PACC Rapport du Comité

Conformément à l’article 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a l’honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Le Comité permanent des comptes publics, après avoir étudié le Chapitre 25 du rapport de décembre 2000 du vérificateur général du Canada (Agence canadienne d’inspection des aliments — Les programmes d’inspection des aliments), convient de présenter le rapport qui suit :

INTRODUCTION ET CONTEXTE

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), créée en 1997, est l’entité responsable de tous les programmes fédéraux d’inspection des aliments, ainsi que de la santé des animaux et de la protection des végétaux. Elle est issue de la fusion des programmes de salubrité et d’inspection des aliments de trois ministères, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada, et Pêches et Océans Canada. Ce regroupement est venu de la nécessité de mieux coordonner les programmes fédéraux d’inspection des aliments et de faciliter une approche plus uniforme et cohérente des normes de salubrité et de qualité des aliments, et de l’inspection des produits en fonction du risque.

L’Agence réglemente l’industrie alimentaire au moyen de deux types de législation sur la salubrité des aliments. Tous les aliments produits ou importés au Canada sont assujettis aux dispositions de la Loi sur les aliments et drogues, qui tire son autorité du droit pénal fédéral. Certains produits (p. ex., produits laitiers et œufs, fruits et légumes frais et transformés, diverses viandes comme le bœuf, le porc, la volaille et le poisson) sont visés par d’autres lois dont l’autorité découle des pouvoirs fédéraux en matière d’échanges et de commerce. Pour transformer ces produits et les distribuer à l’échelle nationale ou internationale, les établissements canadiens doivent s’enregistrer auprès de l’Agence; ils sont alors « sous contrôle fédéral ». Tous les autres établissements alimentaires sont dits « non enregistrés au fédéral ». L’Agence est également chargée d’administrer et d’appliquer la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, qui s’applique à divers produits alimentaires importés, vendus ou annoncés en vue de la vente au Canada.

Comme les activités ayant trait à la salubrité et à l’inspection des aliments au Canada relèvent aussi des autorités provinciales, territoriales et municipales, cette responsabilité partagée nécessite des mécanismes assurant des partenariats efficaces et bien coordonnés. Les participants doivent en outre bien comprendre leurs responsabilités et activités respectives, et c’est pourquoi l’Agence et ses partenaires font partie d’un certain nombre de comités de coopération et de coordination.

Les programmes d’inspection des aliments servent à vérifier si les produits alimentaires respectent les normes nationales ou étrangères en matière de salubrité, de qualité, de manutention, d’identité, de transformation et d’étiquetage. Cette tâche s’effectue soit au moyen de l’enregistrement et de l’inspection des établissements, soit par la surveillance de la catégorie et l’inspection des produits dans les établissements de transformation enregistrés et non enregistrés, dans les locaux des importateurs et dans les établissements de détail. Récemment, on a mis davantage l’accent sur la vérification des activités de l’industrie par le gouvernement. L’Agence participe par ailleurs aux rappels d’urgence d’aliments et fait enquête sur les toxi-infections alimentaires.

Le Comité des comptes publics estime essentiel que l’Agence canadienne d’inspection des aliments fasse en sorte que tous ses programmes et activités protègent efficacement la santé et la sécurité des Canadiens. À cet effet, l’Agence doit, de l’avis du Comité, voir à ce que ses programmes soient bien conçus, structurés de la façon appropriée et appliqués correctement. Le Comité s’est donc réuni le 1^er novembre 2001 pour examiner les témoignages concernant les programmes d’inspection des aliments de l’Agence. Le Bureau du vérificateur général du Canada était représenté par Mme Sheila Fraser (vérificatrice générale du Canada), M. Douglas Timmins (vérificateur général adjoint) et M. Neil Maxwell (directeur principal, Direction générale des opérations de vérification). Pour sa part, l’Agence canadienne d’inspection des aliments avait envoyé M. Peter Brackenridge (vice-président, Programmes), Mme Sarah Kahn (directrice, Division de la santé des animaux et de la production) et M. Greg Orriss (directeur, Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs).

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

Les vérificateurs se sont concentrés sur le programme d’inspection alimentaire de l’Agence, en vue de déterminer si les régimes d’inspection étaient conçus, structurés, organisés et appliqués d’une façon propice à la réalisation des objectifs de sécurité. L’examen n’a couvert que les activités et programmes de l’ACIA relatifs à l’inspection des aliments. On a constaté des progrès notables sur certains plans, mais des améliorations plus lentes au niveau des activités de contrôle de la conformité et d’application, ainsi que dans la gestion du « secteur des établissements non enregistrés au fédéral ».

Pour vérifier la conformité à la législation, l’Agence mène diverses activités d’inspection et d’enquête auprès des établissements d’alimentation. Dans les cas de non-conformité, elle dispose de plusieurs options pour obtenir le règlement des problèmes par la direction de l’établissement. Habituellement, la mesure de contrôle de la conformité consiste à mettre la direction de l’établissement au courant du problème de non-conformité et à lui fixer des délais pour qu’elle le règle. Si le problème persiste, on peut prendre des mesures plus sévères ou, au besoin, recommander des dispositions d’application, par exemple interrompre la production, consigner ou saisir le produit, ou annuler l’agrément ou le permis de l’établissement jusqu’à ce que la situation soit corrigée.

D’après les vérificateurs, l’Agence n’a pas tiré pleinement avantage des mécanismes de conformité. À l’étude d’un échantillon de dossiers d’inspection concernant des établissements ayant fait l’objet d’un rappel d’aliments ou de poursuites au cours des deux dernières années, on a relevé des cas où les mesures de conformité n’avaient pas permis de régler le problème dans les délais prescrits, soit à cause des limites de la législation ou d’une intervention insuffisante de la part de l’inspecteur. Le rapport du vérificateur général précise bien que ces constatations ne s’appliquent pas nécessairement à toutes les activités de contrôle de la conformité menées par l’Agence, mais on s’inquiète de la forte proportion de cas comportant des problèmes de conformité.

D’après les résultats de l’examen, il faut porter une attention accrue à la gestion des mesures de conformité. L’Agence a recours à la vérification des programmes pour évaluer l’efficacité des contrôles de conformité. Toutefois, depuis la fusion, elle a éprouvé quelque difficulté à intégrer les fonctions de vérification de programme, n’ayant réussi à les harmoniser qu’en 1999. Qui plus est, au moment du dépôt du rapport du vérificateur général, il lui restait encore à terminer trois vérifications pilotes. L’Agence vient de prendre des mesures pour améliorer la qualité et la conformité de ses activités d’application de la réglementation en donnant de la formation à tout le personnel d’inspection. Tout en reconnaissant que l’Agence a déjà pris des dispositions pour renforcer son activité de contrôle de la conformité et d’application de la loi, le Comité formule la recommandation suivante :

RECOMMANDATION N^o 1

Que l’Agence canadienne d’inspection des aliments renforce sa fonction de vérification de programme afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience de ses mesures de contrôle de la conformité. Que l’Agence prépare un plan d’action de cette initiative, assorti d’un échéancier, et présente, dans son rapport sur le rendement au Parlement pour la période se terminant le 31 mars 2003, les résultats atteints, en fonction des objectifs de rendement.

Autre source de préoccupation, la gestion par l’Agence du secteur non enregistré au fédéral. Ce secteur comprend les établissements qui produisent, traitent, distribuent ou importent des produits non assujettis à un enregistrement fédéral[1]. Les établissements de ce secteur font aussi l’objet d’inspections par les autorités provinciales ou territoriales. Vu le nombre d’établissements (les estimations varient entre 5 000 et 100 000 entreprises, en fonction de qui est inclus) et la diversité des produits de ce secteur, sa gestion peut être assez complexe : sans enregistrement, l’Agence ne peut connaître avec certitude tous les établissements en exploitation ni évaluer les risques potentiels. Même si l’Agence a évalué jusqu’à un certain point les risques en rapport avec des produits précis, il lui reste à estimer les risques globaux liés au secteur dans le but de déterminer le niveau de ressource nécessaire à une gestion appropriée des risques.

L’Agence ne croit pas qu’il soit possible ni raisonnable d’évaluer entièrement les risques du secteur non enregistré au fédéral étant donné le grand nombre d’établissements et la complexité de l’identification et de l’évaluation des risques potentiels et des niveaux de contrôle en place. Par ailleurs, comme l’Agence partage avec d’autres ordres de gouvernement les responsabilités relatives à ce secteur, on estime que les contraintes législatives et constitutionnelles compliquent d’autant la réalisation d’une évaluation du risque global. Le vérificateur général croit cependant que la Loi sur les aliments et drogues fournit suffisamment de pouvoirs pour permettre une variété d’approches d’inspection. Le rapport a par ailleurs noté que la consultation et la coordination entre l’Agence et les autres administrations impliquées dans le secteur non enregistré au fédéral étaient limitées.

Le Comité se préoccupe de cette divergence d’opinions entre l’Agence et le Bureau du vérificateur général concernant la possibilité d’une évaluation du risque global du secteur non enregistré au fédéral. La santé et la sécurité des Canadiens étant primordiales, il est essentiel de tenter tous les efforts raisonnables pour que les risques et les dangers associés aux aliments soient évalués de façon à permettre à l’Agence de gérer efficacement le secteur non enregistré au fédéral. Le Comité recommande à cet effet :

RECOMMANDATION N^o 2

Que l’Agence canadienne d’inspection des aliments, en consultation avec le Bureau du vérificateur général du Canada, tienne des discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour trouver et élaborer une méthode favorisant l’évaluation appropriée du risque global du secteur non enregistré au fédéral. Que l’Agence présente le résultat de ces consultations dans son rapport sur le rendement au Parlement pour la période se terminant le 31 mars 2003.

RECOMMANDATION N^o 3

Que l’Agence canadienne d’inspection des aliments tienne des discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux concernant leurs responsabilités et rôles respectifs dans la gestion du secteur non enregistré au fédéral. Que l’Agence rende compte des résultats de ces discussions dans son rapport sur le rendement au Parlement pour la période se terminant le 31 mars 2003.

Le rapport de vérification note que l’Agence devrait élaborer une approche plus stratégique pour gérer les produits importés, notamment dans le domaine des programmes d’inspection. Le traitement des produits importés varie selon que ces derniers sont visés par la législation sur les échanges et le commerce ou relèvent de la Loi sur les aliments et drogues. L’Agence a déjà entrepris certains projets destinés à améliorer la gestion des produits importés. Elle a aussi récemment déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-80, Loi sur la salubrité et l’inspection des aliments au Canada, afin d’assurer un traitement législatif plus cohérent des produits importés. Le Comité, qui s’intéresse à ces progrès, formule la recommandation suivante :

RECOMMANDATION N^o 4

Que le ministre de la Santé dépose au Parlement un rapport d’étape produit par l’Agence canadienne d’inspection des aliments sur les diverses initiatives liées à la mise en œuvre d’une approche stratégique globale pour la gestion des produits importés, qui incorporerait les exigences énoncées dans le projet de loi C-80, s’il est mis en vigueur. Que ce rapport d’étape soit déposé au plus tard le 31 mars 2003.

L’Agence a réalisé des progrès dans la gestion de ses ressources humaines mais doit encore améliorer la planification de la relève pour faire face aux mises à la retraite et aux départs attendus dans diverses catégories professionnelles essentielles. Elle vient de concevoir des initiatives de recrutement, dont une campagne universitaire à long terme visant les vétérinaires et d’autres professions clés. Elle a aussi institué une campagne de recrutement nationale en biotechnologie et d’autres initiatives destinées à attirer, à former et à conserver un effectif spécialisé et compétent. Le Comité, reconnaissant les récents efforts de l’Agence, formule les recommandations suivantes :

RECOMMANDATION N^o 5

Que l’Agence canadienne d’inspection des aliments fournisse, dans son rapport annuel, dans le rapport sur les plans et les priorités et dans les rapports sur le rendement au Parlement, de l’information sur les questions et les défis auxquels elle fait face en gestion des ressources humaines, particulièrement sur les besoins actuels et futurs par groupe professionnel, l’évolution des diverses initiatives de recrutement et de formation ainsi que les résultats souhaités et réalisés. Que l’Agence commence à transmettre cette information dans son rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2003.

L’Agence a signalé qu’elle continuait de faire des progrès dans l’application de l’approche HACCP (Analyse des risques et maîtrise des points critiques) pour ce qui est du contrôle de la qualité et de l’innocuité dans la fabrication des aliments. On s’attend à ce que les systèmes fondés sur l’approche HACCP deviennent indispensables aux producteurs et aux transformateurs d’aliments qui veulent rehausser leur compétitivité et élargir leur accès au marché. D’après l’Agence, le HACCP est déjà utilisé dans les usines de transformation enregistrées au fédéral, pour ce qui est de la viande, de la volaille, des œufs, des produits laitiers, des fruits et des légumes, et il est obligatoire dans tous les établissements de transformation du poisson sous réglementation fédérale. L’Agence tient des consultations avec l’industrie et d’autres parties prenantes en vue d’une mise en œuvre obligatoire du HACCP dans tous les établissements de production de viande et de volaille enregistrés au fédéral. Néanmoins, à la conclusion du rapport de vérification, l’Agence n’avait pas encore élaboré de stratégie officielle pour la mise en œuvre du HACCP, et c’est pourquoi le Comité recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION N^o 6

Que l’Agence canadienne d’inspection des aliments élabore une stratégie plus officielle pour la mise en œuvre de l’approche fondée sur l’Analyse des risques et la maîtrise des points critiques. Que l’Agence présente un rapport d’étape concernant cette mise en œuvre dans son rapport sur le rendement au Parlement pour la période se terminant le 31 mars 2003.

CONCLUSION

Le Comité prend acte des efforts et des initiatives de l’Agence visant à régler les questions en suspens en ce qui a trait à la gestion des programmes fédéraux d’inspection des aliments. Il y a eu beaucoup de progrès, mais il reste encore beaucoup à faire. La vérification a mis en lumière deux domaines méritant une attention particulière : les activités de l’Agence en matière de contrôle de la conformité et d’application et la gestion du secteur non enregistré au fédéral. L’Agence s’étant engagée à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens, il est essentiel que tout soit mis en œuvre pour corriger ces graves lacunes dans les programmes fédéraux d’inspection des aliments. Le Comité s’attend à voir des améliorations dans les deux domaines.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances n^os 30 et 39) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN WILLIAMS, DÉPUTÉ