PACC Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU QUATORZIÈME RAPPORT DU

COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

Rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Le Quatorzième rapport du Comité permanent des comptes publics a été déposé à la Chambre des communes le 19 février 2002. Une réponse gouvernementale exhaustive a été demandée en vertu de l=article 109 du Règlement de la Chambre des communes. Le Quatorzième rapport donne suite aux recommandations du chapitre 25 du rapport de décembre 2000 du vérificateur général. Le travail de vérification lui‑même a été effectué en 1999‑2000. Depuis, des progrès considérables ont été réalisés vers la mise en œuvre des recommandations du Quatorzième rapport du comité permanent des comptes publics, de la façon exposée en détail ci‑après.

RECOMMANDATION N^o 1

    Que l=Agence canadienne d=inspection des aliments renforce sa fonction de vérification de programme afin d=améliorer l=efficacité et l=efficience de ses mesures de contrôle de la conformité. Que l=Agence prépare un plan d=action pour cette initiative, assorti d=un échéancier, et qu=elle présente, dans son rapport sur le rendement au Parlement pour la période se terminant le 31 mars 2003, les résultats atteints, en fonction des objectifs de rendement.

Le rapport de vérification souligne que la vérification de programme est le principal mécanisme utilisé par l=Agence pour déterminer si les inspecteurs exécutent les programmes d=inspection des aliments conformément aux normes de l=Agence et que celle‑ci a eu de la difficulté à intégrer les fonctions de vérification de programme et les a harmonisées au début de 1990. La vérification de programme ne représente que l=une des nombreuses activités en place pour assurer l=efficience et l=efficacité des mesures de conformité.

Pour replacer dans son contexte la * vérification de programme +, il importe de comprendre où s=intègre cette activité dans le cadre global de contrôle mis en place pour favoriser la responsabilité, l=efficacité et la gestion continue ainsi que l=amélioration de programme dans les activités de l=Agence. Les principales activités de ce cadre global de contrôle comprennent à la fois des activités d=examen interne et externe. Parmi les activités d=examen interne, citons le contrôle des activités de gestion des inspecteurs (Direction générale des opérations), la vérification de programme, la vérification intégrée, la conformité et l=application de la loi, les services juridiques, etc. Les activités d=examen externe sont menées par des organismes tels Santé Canada (SC), le Bureau du vérificateur général, le Conseil du Trésor, les partenaires commerciaux étrangers, etc.

En bout de ligne, ce cadre contribue à assurer : des méthodes sûres au chapitre de l=alimentation et de l=étiquetage; la protection de la santé des animaux et la lutte contre les maladies animales transmissibles aux humains ainsi que la protection des ressources végétales contre les organismes nuisibles et les maladies réglementés.

L=Agence vient de prendre des mesures en vue d=embaucher de nouveaux superviseurs vétérinaires dans les secteurs de la santé des animaux et de l=hygiène des viandes. Ces superviseurs auront des fonctions de vérification de programme sur une base régionale, ce qui garantira une prestation plus uniforme des programmes d=inspection.

L=Agence présentera les résultats des mesures de conformité dans son rapport sur le rendement au Parlement pour la période se terminant le 31 mars 2003.

RECOMMANDATION N^o 2

    Que l=Agence canadienne d=inspection des aliments, en consultation avec le Bureau du vérificateur général du Canada, tienne des discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour trouver et élaborer une méthode favorisant l=évaluation appropriée du risque global du secteur non enregistré au fédéral. Que l=Agence présente le résultat de ces consultations dans son rapport sur le rendement au Parlement pour la période se terminant le 31 mars 2003.

Le gouvernement fédéral enregistre quelque 2 000 établissements préparant des viandes, du poisson, des produits laitiers, des oeufs et des produits transformés qui font le commerce interprovincial et international. Tous les autres établissements relèvent du * secteur non enregistré au fédéral +. Ce dernier secteur est assujetti aux dispositions de LAD fédérale ou des lois provinciales ou territoriales. Les deux paliers de gouvernement ont établi des systèmes de conformité et d=application de la loi. Les entreprises de ce secteur comprennent des grosses multinationales et de petits marchés locaux.

En 2000, l=Agence a modifié sa démarche pour assurer la conformité et l=application de la loi pour ce secteur. Le Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs (le Bureau) de l=ACIA, créé en 2000, a réussi à élaborer une démarche efficace et moderne d=application des exigences de salubrité, de composition, de nutrition, d=étiquetage et de publicité de la LAD et de la Loi sur l=emballage et l=étiquetage des produits de consommation (LEEPC). La démarche fondée sur le risque élaborée et mise en œuvre par le Bureau pour les activités d=inspection fait la distinction entre le rôle fédéral d=inspection des établissements enregistrés au fédéral et les établissements qui ne relèvent pas du processus d=enregistrement fédéral. Le nouveau programme utilise une démarche scientifique fondée sur le risque pour orienter les activités d=inspection des transformateurs, des vendeurs et des importateurs d=aliments qui relèvent des dispositions de la LAD.

La nouvelle démarche d=inspection est fondée sur les dispositions globales concernant la santé et la salubrité réglementées en vertu de la LAD. Elle est gérée par les Comités scientifiques de l=ACIA, auxquels participent les fonctionnaires de SC, et qui sont chargés d=examiner, annuellement, le risque global au sein du secteur et d=établir les plans d=enquête pluriannuels pour atténuer ces risques.

Les Comités scientifiques suivent un processus structuré qui comprend une analyse de l=environnement en vue de repérer les dangers que présentent les approvisionnements alimentaires. Pour ce faire, les données suivantes sont examinées : résultats des enquêtes; résultats des analyses; rappels des aliments; données provenant de sources internationales; données des provinces; et autres documents de base fournis par les spécialistes de l=Agence et de SC. L=Agence procède ensuite à un examen du niveau de contrôle par l=industrie et détermine les démarches de gestion du risque susceptibles d=avoir le plus grand impact sur l=amélioration des contrôles de l=industrie. En déterminant les méthodes de gestion du risque les plus efficaces, l=Agence tient compte du rôle et de la contribution éventuelle des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux et de l=industrie dans la gestion du risque. On demandera aux provinces de participer à ces comités scientifiques. Les spécialistes des programmes du Bureau élaborent ensuite des projets précis pour gérer les priorités recensées dans le secteur non enregistré au fédéral. L=envergure des activités de gestion du risque de l=Agence est fonction des ressources disponibles.

L=Agence croit qu=elle progresse bien dans l=amélioration de sa capacité d=évaluer et de gérer le risque global dans le secteur * non enregistré au fédéral +. Elle continuera, de concert avec les autres ministères, les provinces et les territoires, à améliorer la méthodologie d=évaluation du risque global du secteur * non enregistré au fédéral +. Elle rendra compte des progrès dans son rapport sur le rendement au Parlement pour la période se terminant le 31 mars 2003. Le Bureau du vérificateur général en sera tenu au courant.

RECOMMANDATION N^o 3

    Que l=Agence canadienne d=inspection des aliments tienne des discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur leurs responsabilités et rôles respectifs dans la gestion du secteur non enregistré au fédéral. Que l=Agence rende compte des résultats de ces discussions dans son rapport sur le rendement au Parlement pour la période se terminant le 31 mars 2003.

Compte tenu du partage des responsabilités entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux au chapitre de la salubrité et de l=inspection des aliments, l=Agence, en étroite collaboration avec plusieurs comités fédéraux‑provinciaux‑territoriaux, a conclu un grand nombre d=accords bilatéraux sur le partage du travail avec les gouvernements des provinces et des territoires. Des accords bilatéraux ont été conclus avec toutes les provinces et les Territoires du

Nord‑Ouest, d=autres sont l=objet de négociations, et cinq viennent d=être mis à jour. Ces dispositions comprennent un certain nombre d=accords‑cadres bilatéraux visant la coordination des services d=inspection fédéraux, provinciaux et territoriaux et un certain nombre d=accords complémentaires dans des domaines comme la salubrité des aliments, la gestion de la pêche aux fruits de mer, l=inspection des produits laitiers, l=inspection des oeufs et des ovo‑produits, les établissements alimentaires non enregistrés, les rappels d=aliments, les enquêtes sur les toxi‑infections alimentaires, etc.

Trois comités sont en place pour coordonner les activités fédérales‑provinciales-territoriales : un comité des politiques, un comité de l=inspection et un comité global. L=Agence copréside le Groupe de mise en œuvre du Système canadien d=inspection des aliments (GMOSCIA). Elle participe en outre au Comité fédéral‑provincial-territorial sur la politique de salubrité des aliments (CFPTPSA) et copréside le Comité fédéral‑provincial‑territorial de l=inspection agroalimentaire (CFPTIA). Ces comités nationaux coordonnent les initiatives stratégiques nationales en matière de salubrité des aliments (normes et démarches d=inspection) et servent de tribune nationale pour l=échange de données scientifiques et techniques. Leur objectif est de favoriser la coopération et la coordination des initiatives de salubrité des aliments à tous les paliers de gouvernement.

L=ACIA continue de collaborer avec les provinces et les territoires, l=industrie et les autres intervenants et de les consulter sur des questions concernant le secteur non enregistré au fédéral et elle continuera de participer à des organismes de coordination nationaux ainsi qu=à des accords bilatéraux pour faire en sorte que les rôles et les responsabilités demeurent clairs et sont bien compris. Le rapport sur le rendement pour l=exercice se terminant le 31 mars 2003 fera état des progrès réalisés.

RECOMMANDATION N^o 4

    Que le ministre de la Santé dépose au Parlement un rapport d=étape produit par l=Agence canadienne d=inspection des aliments sur les diverses initiatives liées à la mise en œuvre d=une approche stratégique globale pour la gestion des produits importés, qui incorporerait les exigences énoncées dans le projet de loi C‑80, s=il est mis en vigueur. Que ce rapport d=étape soit déposé au plus tard le 31 mars 2003.

C=est le ministre de l=Agriculture et de l=Agroalimentaire plutôt que le ministre de la Santé qui devrait répondre à cette recommandation. En outre, il faut souligner que la Loi sur la salubrité et l=inspection des aliments au Canada (ancien projet de loi C‑80) est mort au Feuilleton au moment du déclenchement des élections, à l=automne 2000. Elle n=a pas été présentée à nouveau.

L=Agence a préparé un document de travail et l=ébauche d=une politique d=importation (octobre 2000) pour donner une orientation stratégique visant à améliorer et à guider l=intégration des divers systèmes de contrôle des importations à l=ACIA. Tandis que les progrès se poursuivent dans tous les secteurs de contrôle des importations, une politique et une stratégie d=importation appliquées à la grandeur de l=Agence orientent les programmes, notamment les programmes de contrôle des importations. On surveillera plus particulièrement la gestion des secteurs suivants : les frontières; les outils utilisés par l=ACIA pourraient atténuer les risques que présentent les flux commerciaux à l=importation; l=information et la technologie; l=introduction de systèmes de gestion de la qualité des importateurs; le maintien du plein avantage des droits internationaux du Canada tout en respectant ses obligations; et la gestion de la chaîne des activités de contrôle de l=inspection de l=ACIA. L=ACIA travaille en étroite collaboration avec l=Agence des douanes et du revenu du Canada sur les questions d=importation.

À la suite des événements du 11 septembre, l=attention s=est portée sur les problèmes de frontière et d=inspection. Le budget de 2001 prévoit des ressources additionnelles pour l=ACIA afin qu=elle puisse répondre aux questions de sécurité du public, notamment par des contrôles améliorés aux frontières, des activités de surveillance et de détection accrues et en améliorant sa capacité scientifique et ses laboratoires.

L=élaboration d=une réponse intégrée de l=ACIA sur ces enjeux contribuera à positionner l=Agence dans l=avenir et à accroître notre capacité de prévoir les changements en cours au Canada et à l=échelle internationale et d=y réagir.

Le rapport sur le rendement pour l=année se terminant le 31 mars 2003 fera état des progrès à cet égard.

RECOMMANDATION N^o 5

    Que l=Agence canadienne d=inspection des aliments fournisse, dans son rapport annuel, dans le rapport sur les plans et les priorités et dans les rapports sur le rendement au Parlement, de l=information sur les questions et les défis auxquels elle fait face en gestion des ressources humaines, particulièrement sur les besoins actuels et futurs par groupe professionnel, l=évolution des diverses initiatives de recrutement et de formation ainsi que les résultats souhaités et réalisés. Que l=Agence commence à transmettre cette information dans son rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2003.

L=Agence continuera de faire rapport sur les initiatives de gestion des ressources humaines, les produits et les résultats à l=ACIA, à l=aide d=une démarche équilibrée tenant compte tant de nos réalisations en matière de ressources humaines que des secteurs à améliorer. L=Agence a développé la capacité de prévoir et d=évaluer ses besoins de recrutement et de maintien en poste.

En janvier 2001, l=ACIA a mené une étude statistique de tous les groupes professionnels, qui a permis de cerner les groupes confrontés aux plus grandes difficultés au chapitre du recrutement et du maintien en poste. On est en train d=élaborer des stratégies ciblées de recrutement et de maintien en poste pour tenir compte des problèmes précis de ces groupes qui revêtent une importance cruciale.

Le Programme de formation des agents (PFA) de l=ACIA entame sa deuxième année. Il s=agit d=un programme de formation novateur de 12 mois destiné aux employés intéressés par des postes stimulants et intéressants au sein de l=ACIA. Le programme est constitué de trois affectations de travail dans les divers secteurs d=activité et aux divers endroits géographiques où l=Agence a des bureaux. Les recrues participent également à des affectations d=apprentissage officielles et un mentor leur est affecté. Ce programme a très bien réussi en contribuant aux objectifs de recrutement.

L=Agence continue d=apporter des améliorations en vue de créer, à la grandeur de l=ACIA, une démarche de collecte de données sur le recrutement et la formation de manière à pouvoir saisir les données complètes sur la formation nécessaires à l=analyse des conditions commerciales et à des fins de rapport. De plus, notre cadre de mesure du rendement des ressources humaines aide l=Agence à déterminer les besoins à mesurer ainsi qu=une approche uniforme de collecte et d=analyse des données et de production de rapports.

Les rapports sur le rendement feront état des résultats pour l=exercice se terminant le 31 mars 2003.

RECOMMANDATION N^o 6

    Que l=Agence canadienne d=inspection des aliments élabore une stratégie plus officielle pour la mise en œuvre de l=approche fondée sur l=Analyse des risques et la maîtrise des points critiques. Que l=Agence présente un rapport d=étape concernant cette mise en œuvre dans son rapport sur le rendement au Parlement pour la période se terminant le 31 mars 2003.

L=Agence considère que sa stratégie de gestion de la mise en œuvre de la démarche d=Analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) est efficace. La stratégie sur le HACCP de l=Agence comprend une combinaison d=initiatives obligatoires et volontaires d=application, par l=industrie, de systèmes de contrôle fondés sur le HACCP.

L=ACIA compte actuellement deux programmes qui incorporent le système HACCP dans leurs exigences. Il s=agit du Programme de gestion de la qualité (PGQ) pour le secteur du poisson et des fruits de mer et du Programme d=amélioration de la salubrité des aliments (PASA) qui

s=applique aux établissements enregistrés de viande, de volaille, de produits transformés, de produits laitiers, de miel, de produits de l=érable et d=oeufs. De plus, l=ACIA a aussi participé activement à des initiatives fondées sur le HACCP dirigées par l=industrie, notamment au Programme canadien d=adaptation à la salubrité des aliments et au Programme de salubrité des aliments à la ferme.

Le PGQ, qui a été l=un des premiers programmes HACCP obligatoires au monde, a évolué et comprend maintenant des éléments de salubrité prérequis, des modalités de rappel et d=autres points d=intervention réglementaires (qualité, emballage et étiquetage). Le PASA est actuellement volontaire.

Le gouvernement est en train de mettre en place des exigences HACCP obligatoires pour le secteur des viandes enregistré au fédéral. Les établissements ayant élaboré et mis en œuvre des plans HACCP sur une base volontaire ou obligatoire passent d=une démarche d=inspection traditionnelle à une vérification gouvernementale d=avantage fondée sur l=audit (la vérification) des points de contrôle de l=établissement.

À l=appui du Cadre stratégique pour l=agriculture (CSA), l=Agence, en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, les gouvernements provinciaux et des associations de l=industrie, s=occupe d=élaborer et de mettre en œuvre un processus de reconnaissance pour les Programmes de salubrité alimentaire à la ferme (PSAF) élaborés par l=industrie.

L=Accord conclu en juin 2001 par les ministres de l=Agriculture réunis à Whitehorse établit une approche par étape à la reconnaissance HACCP. Elle comporte sept étapes et c=est l=ACIA, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, qui dirige la première et la dernière, à savoir la reconnaissance officielle de la valeur technique, y compris des exigences de réglementation, et l=efficacité de l=administration nationale des PSAF par l=industrie. Les étapes intermédiaires se conjuguent pour créer un programme documenté qui sera mis en œuvre et vérifié par des vérificateurs de tiers enregistrés. Bien que l=industrie soit responsable de ces étapes, l=ACIA y participe activement, fournissant avis et conseils sur l=élaboration des programmes.

Environ dix associations nationales ont fait connaître leur intention d=adresser leurs demandes à l=ACIA pour qu=elle procède à un examen technique de leur PSAF, d=ici la fin de 2002.

Le rapport sur le rendement fera état des progrès pour l=exercice se terminant le 31 mars 2003.