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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 169
Le mardi 16 avril 2002
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : Rick Borotsik en remplacement de Jay Hill.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Catterall (Ottawa-Ouest--Nepean) , appuyée par M. Regan (Halifax-Ouest) , le projet de loi C-441, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Ordres émanant du gouvernement
Relativement à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, et conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président soustrait la motion no 120 du groupe no 3 et inclut celle-ci dans le groupe no 5.
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 4 (motions nos 6, 16, 17, 20, 24, 25, 29, 72, 76, 114, 126, 127 et 130).
Groupe no 4
Motion no 6 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 24 à 26, page 3.
Motion no 16 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 32 à 34, page 8.
Motion no 17 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 7.1.
Motion no 20 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
« 8.1 Le ministre peut constituer un comité, dénommé Comité autochtone national sur les espèces en péril, composé de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par lui sur recommandation des organisations autochtones qu'il juge indiquées. La mission du comité est de conseiller le ministre en matière d'application de la présente loi. »
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada ». Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
« 8.1 Le ministre peut constituer un comité, dénommé Comité autochtone national sur les espèces en péril, composé de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par lui sur recommandation des organisations autochtones qu'il juge indiquées. La mission du comité est de conseiller le ministre en matière d'application de la présente loi. »
Amendement à la motion no 20 de M. Laliberte (Rivière Churchill) , appuyé par M. Caccia (Davenport) , — Que la motion no 20 soit modifiée par substitution, après les mots « Le ministre », de ce qui suit :
« constitue un conseil, dénommé Conseil autochtone national sur les espèces en péril, composé de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par lui sur recommandation des organisations autochtones qu’il juge indiquées. La mission du conseil est :
1) de conseiller le ministre en matière d’application de la présente loi;
2) de fournir au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril des conseils et des recommandations. »
Motion no 24 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 10, de ce qui suit :
« ou organisation. Le cas échéant, une copie du plan d'action pour l'intendance est mise dans le registre. »
Motion no 25 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 10.2, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 44, page 10, de ce qui suit :
« 10.2 Le plan d'action pour l'intendance comporte notamment les engagements suivants :
a) examiner périodiquement les incitatifs et les programmes d'appui aux activités menées par des personnes pour protéger les espèces en péril;
b) fournir de l'information et accroître la sensibilisation du public sur les espèces en péril;
c) partager l'information concernant les espèces en péril, y compris les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles autochtones, avec d'autres gouvernements et d'autres personnes;
d) élaborer des programmes de reconnaissance et de récompense;
e) fournir de l'information sur les programmes liés aux accords d'intendance, y compris les servitudes de conservation et tout autre accord semblable;
f) fournir de l'information concernant l'appui technique et scientifique accessible aux personnes menant des activités d'intendance. »
Amendement à la motion no 25 de M. Laliberte (Rivière Churchill) , appuyé par M. Caccia (Davenport) , — Que la motion no 25 soit modifiée par substitution, à l'alinéa 10.2c), de ce qui suit :
« c) les méthodes de partage, avec d’autres gouvernements et personnes, de l’information concernant les espèces en péril, y compris les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles autochtones, lesquelles méthodes respectent, préservent et maintiennent les connaissances et favorisent leur application sur une plus grande échelle avec l’accord des dépositaires de ces connaissances; »
Motion no 29 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 16 à 24, page 12.
Motion no 72 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 11, page 27, de ce qui suit :
« (2) Si la modification porte sur le délai pour terminer un plan d'action, le ministre compétent est tenu de fournir les motifs de la modification et de mettre une copie de ceux-ci dans le registre.
(3) Les articles 39 et 43 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification du programme de rétablissement.
(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas si le »
Motion no 76 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 50, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 39, page 29, de ce qui suit :
« 50. (1) Le ministre compétent met le projet de plan d'action dans le registre.
(2) Dans les soixante jours suivant la mise du projet dans le registre, toute personne peut déposer par écrit auprès du ministre compétent des observations relativement au projet.
(3) Dans les trente jours suivant la fin du délai prévu au paragraphe (2), le ministre compétent étudie les observations qui lui ont été présentées, apporte au projet les modifications qu'il estime indiquées et met le texte définitif du plan d'action dans le registre.
(4) Si le plan d'action n'est pas terminé dans le délai prévu par le programme de rétablissement, le ministre compétent est tenu de mettre dans le registre un sommaire des éléments du plan qui sont élaborés. »
Motion no 114 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 69, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 15 à 18, page 38, de ce qui suit :
« son habitat, il en met une copie dans le registre pour tenir lieu de projet de plan de gestion à l'égard de l'espèce. »
b) par substitution, aux lignes 21 à 23, page 38, de ce qui suit :
« projet de plan de gestion portant sur celle-ci. »
Motion no 126 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 123, soit modifié par suppression des lignes 41 et 42, page 68.
Motion no 127 de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 124, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 68, de ce qui suit :
« peut limiter la communication au public de tout rensei- »
Motion no 130 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 129, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 70, de ce qui suit :
« présent article, le comité de la Chambre des commu- »
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 4.
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Premier rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes pour l'année 2002, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1994, ch. 32, art. 2. — Document parlementaire no 8560-371-64-04. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) , — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-33, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 218, CONTRE : 8
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 4 (motions nos 6, 16, 17, 20, 24, 25, 29, 72, 76, 114, 126, 127 et 130).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 4.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à ses études sur les relations nord-américaines et la sécurité ainsi que l'ordre du jour de la réunion du G8 de juin 2002, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se rendre dans les provinces de l'Ouest et en Ontario et à y tenir des audiences publiques en deux groupes, du 5 au 10 mai 2002, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments soit autorisé à se rendre et à tenir des audiences à Edmonton et à Saskatoon du 28 avril au 3 mai 2002, relativement à son mandat, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité;
Que quatre membres du Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments soient autorisés à participer à la IDEAS Conference, qui aura lieu à Vancouver du 1er au 3 mai 2002, relativement au mandat du Comité, et qu'un membre du personnel les accompagne;
Que le Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments soit autorisé à se rendre à New York et à Washington du 2 au 6 juin 2002 pour assister à des réunions avec des agents des Nations Unies, des agences américaines de lutte antidrogue et des organismes indépendants, relativement à son mandat, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité;
Que le Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments soit autorisé à se rendre en Suisse, en Allemagne, et aux Pays-Bas du 14 au 22 juin 2002 pour participer à des rencontres avec des représentants européens, relativement à son mandat, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Affaires émanant des députés
À 17 h 41, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
M. Abbott (Kootenay--Columbia) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait rédiger un projet de loi d'abrogation des paragraphes 30.8(8) et 30.9(6) de la Loi sur le droit d'auteur. (Affaires émanant des députés M-431)
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat comme suit :
— IL EST ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat s’est joint à cette Chambre en adoptant l’Adresse suivante :
IL EST RÉSOLU : Qu’une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine dans les termes suivants :
À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LA REINE :
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Nous, les membres du Sénat du Canada en Parlement assemblés, voudrions vous faire part de notre profonde tristesse et de notre sympathie à l’occasion du décès de Sa Majesté la Reine Elizabeth, Reine-Mère, et vous offrir nos plus sincères condoléances.
Par son dévouement entier au service du Commonwealth et du Canada en particulier, Sa Majesté la Reine-Mère a su gagner l’affection de la population canadienne. Son attachement envers le Canada s’est exprimé dans ses fonctions de colonel en chef de trois régiments canadiens, dans l’appui qu’elle portait à de nombreux organismes de bienfaisance et autres, et dans ses nombreuses visites au Canada, à commencer par celle qu’elle a effectuée en 1939 avec Sa Majesté le roi George VI.
Nous voudrions que Votre Majesté sache que les Canadiens et les Canadiennes garderont toujours un souvenir ému de l’amour que la Reine-Mère a inspiré à tous les citoyens de notre pays. Nous joignons notre voix à celle de tous les Canadiens et prions pour la Reine-Mère et la Famille Royale.
IL EST AUSSI ORDONNÉ : Que cette Adresse soit grossoyée; et
Que Son Honneur le Président signe ledit message à Sa Très Excellente Majesté la Reine, au nom du Sénat, et que ladite Adresse soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale par Son Honneur le Président du Sénat.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapports des Administrations portuaires canadiennes pour l'année terminée le 31 décembre 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-371-611-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.