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AANR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 19 novembre 2002




Á 1105
V         Le président (M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.))
V         M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC)
V         Le président
V         M. Inky Mark
V         Le président
V         M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD)
V         Le président
V         M. Pat Martin
V         Le président
V         M. Pat Martin
V         Le président
V         M. Pat Martin
V         Le président
V         M. David McLellan (directeur général par intérim, Direction des ressources énergétiques, Ressources naturelles Canada)

Á 1110

Á 1115
V         Le président
V         M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne)
V         M. David McLellan
V         M. David Chatters
V         M. David McLellan
V         Le président
V         M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ)

Á 1120
V         M. David McLellan
V         M. Serge Cardin
V         M. David McLellan
V         Le président
V         M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD)
V         M. David McLellan
V         M. Joe Comartin
V         Mme Joanne Kellerman (avocate générale et directrice par intérim, Services juridiques, Ressources naturelles Canada)
V         M. Joe Comartin
V         Mme Joanne Kellerman
V         M. Joe Comartin
V         Mme Joanne Kellerman
V         M. Joe Comartin
V         Mme Joanne Kellerman
V         M. Joe Comartin
V         Mme Joanne Kellerman

Á 1125
V         M. Joe Comartin
V         Mme Joanne Kellerman
V         M. Joe Comartin
V         M. David McLellan
V         M. Joe Comartin
V         M. David McLellan
V         M. Joe Comartin
V         M. David McLellan
V         Le président
V         M. Inky Mark
V         Mme Joanne Kellerman
V         M. Inky Mark
V         Mme Joanne Kellerman
V         Le président
V         M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.)
V         Mme Joanne Kellerman

Á 1130
V         M. John Godfrey
V         Mme Joanne Kellerman
V         M. John Godfrey
V         Mme Joanne Kellerman
V         M. John Godfrey
V         Mme Joanne Kellerman
V         M. John Godfrey
V         Mme Joanne Kellerman
V         Le président
V         M. Serge Cardin

Á 1135
V         M. David McLellan
V         Le président
V         M. Joe Comartin
V         Mme Joanne Kellerman
V         M. Joe Comartin
V         Mme Joanne Kellerman
V         M. Joe Comartin
V         Mme Joanne Kellerman
V         M. Joe Comartin
V         Mme Joanne Kellerman
V         Le président
V         M. Inky Mark

Á 1140
V         M. David McLellan
V         Le président
V         M. Joe Comartin
V         M. David McLellan
V         M. Joe Comartin
V         M. David McLellan
V         M. Joe Comartin
V         M. David McLellan
V         M. Joe Comartin
V         M. David McLellan
V         M. Joe Comartin
V         M. David McLellan
V         M. Joe Comartin
V         M. David McLellan
V         Le président
V         M. Serge Cardin

Á 1145
V         M. David McLellan
V         M. Serge Cardin
V         M. David McLellan
V         Le président
V         M. John Finlay (Oxford, Lib.)
V         Le président

Á 1150
V         M. Mike Taylor (directeur exécutif, Commission canadienne de la sécurité nucléaire)
V         Le président
V         M. Al Shpyth (directeur, Bureau des affaires réglementaires et environnementales, Association nucléaire canadienne)

Á 1155

 1200
V         Le président
V         M. David Chatters
V         M. Mike Taylor

 1205
V         M. David Chatters
V         M. Mike Taylor
V         M. David Chatters
V         M. Mike Taylor
V         M. David Chatters
V         Le président
V         M. Serge Cardin
V         M. Al Shpyth
V         M. Serge Cardin
V         M. Al Shpyth

 1210
V         M. Serge Cardin
V         M. Al Shpyth
V         Le président
V         M. Joe Comartin
V         M. Mike Taylor
V         M. Joe Comartin
V         M. Mike Taylor
V         M. Joe Comartin
V         M. Al Shpyth
V         M. Joe Comartin
V         M. Al Shpyth
V         M. Joe Comartin
V         M. Al Shpyth
V         M. Joe Comartin
V         M. Al Shpyth
V         M. Joe Comartin

 1215
V         M. Al Shpyth
V         M. Joe Comartin
V         M. Al Shpyth
V         M. Joe Comartin
V         M. Al Shpyth
V         M. Joe Comartin
V         M. Al Shpyth
V         M. Joe Comartin
V         M. Mike Taylor
V         Le président
V         M. Inky Mark
V         M. Al Shpyth
V         M. Inky Mark
V         M. Al Shpyth
V         M. Inky Mark
V         M. Mike Taylor
V         M. Inky Mark
V         M. Mike Taylor

 1220
V         Le président
V         M. John Godfrey
V         M. Mike Taylor
V         M. Bernie Shaffer (conseiller juridique, Commission canadienne de la sécurité nucléaire)
V         M. John Godfrey
V         M. Mike Taylor
V         M. John Godfrey
V         M. Mike Taylor

 1225
V         Le président
V         M. Serge Cardin
V         M. Al Shpyth
V         Le président
V         M. Joe Comartin
V         M. Al Shpyth
V         M. Joe Comartin

 1230
V         Le président
V         M. Mike Taylor
V         Le président
V         M. Al Shpyth
V         Le président










CANADA

Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles


NUMÉRO 003 
l
2e SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 19 novembre 2002

[Enregistrement électronique]

Á  +(1105)  

[Traduction]

+

    Le président (M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.)): Welcome et bonjour à tous. La séance est ouverte. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

    Nous allons nous en tenir à l'ordre du jour établi, bien qu'on m'ait demandé d'examiner une autre question avant. Le problème, c'est qu'il n'y a pas de quorum et qu'il faudrait tenir un vote. Nous sommes huit, alors que nous devrions être neuf. J'ai attendu sept minutes. J'ai déjà pris du retard. Comme je l'ai expliqué à M. Loubier, je ne peux modifier l'ordre du jour sans mettre la question aux voix. Nous allons donc nous en tenir à l'ordre du jour établi, parce qu'il n'est pas nécessaire d'avoir le quorum pour entendre des témoins.  

    Monsieur Mark.

+-

    M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC): Monsieur le président, on pourrait peut-être en discuter à la fin de la réunion.

+-

    Le président: Nous prévoyons en discuter aujourd'hui, n'est-ce pas?

+-

    M. Inky Mark: Oui.

+-

    Le président: Alors nous le ferons après avoir entendu les témoins. On m'a demandé d'examiner la question avant d'entendre les témoins, mais ce n'est pas possible.

    Par conséquent, nous accueillons aujourd'hui les représentants du ministère des Ressources naturelles: Mme Joanne Kellerman, avocate générale auprès des services juridiques, et M. David McLellan, directeur général par intérim de la direction des ressources énergétiques.  

+-

    M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je ne veux pas manquer de respect envers les témoins, mais je pense que le quorum est maintenant atteint.

+-

    Le président: Nous avons maintenant le quorum, mais nous en sommes à l'audition des témoins. J'ai attendu sept minutes.

+-

    M. Pat Martin: Monsieur le président, comme la question a été soumise à l'avance, qu'elle a fait l'objet d'un avis de 48 heures, conformément au Règlement, je me demande si le comité n'accepterait pas d'examiner la motion, maintenant que nous avons le quorum.

+-

    Le président: Vous vous moquez de moi.

+-

    M. Pat Martin: Pas du tout, monsieur le président.

+-

    Le président: Nous avons des témoins que nous avons invités et accueillis.

+-

    M. Pat Martin: C'est vrai. Nous pourrions, au lieu de les interrompre, discuter de la motion tout de suite et ensuite entendre leur témoignage.

+-

    Le président: Ma décision est prise: nous allons entendre les témoins.

    Madame Kellerman et monsieur McLellan, je vous présente mes excuses. Nous allons maintenant entendre ce que vous avez à dire sur le projet de loi C-4. 

+-

    M. David McLellan (directeur général par intérim, Direction des ressources énergétiques, Ressources naturelles Canada): Monsieur le président, merci de cette occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.

    Le projet de loi C-4 compte un seul article qui éclaircit le sens du paragraphe 46(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Cette loi donne à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ou la CCSN, l'autorité voulue pour réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires. Elle permet donc à la CCSN de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement, et de respecter les engagements internationaux pris par le Canada au titre de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

    D'après l'article 9 de la loi, la CCSN a, entre autres, le mandat de faire en sorte que le niveau de risque inhérent ces activités, c'est-à-dire le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire, tant pour la santé et la sécurité des personnes que pour l'environnement, demeure acceptable.

    Les articles 24 à 26 permettent à la CCSN de délivrer des permis pour des installations nucléaires. Il existe actuellement plus de 3 500 permis. L'article 24 confère à la CCSN des pouvoirs étendus qui lui permettent de demander des garanties financières et d'assurer l'existence de fonds suffisants pour payer les futurs frais de décontamination connue, ainsi que le coût du déclassement.

    Les articles 29 à 36 prévoient la tenue d'inspections de conformité. L'article 44 permet à la CCSN de prendre des règlements.

    Les articles 45 à 47 lui confèrent des pouvoirs exceptionnels en cas de contamination radioactive. En vertu du paragraphe 46(1) actuel, lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'il y a contamination nucléaire dans un lieu donné, la CCSN peut tenir une audience pour établir si c'est le cas. En vertu du paragraphe 46(2), après avoir tenu une audience et établi qu'il y a effectivement contamination, la CCSN peut déposer un avis de contamination au bureau d'enregistrement des droits immobiliers.

    Le paragraphe 46(3) de la loi, qui vise le projet de loi proposé, se lit comme suit:

En outre, elle peut ordonner au propriétaire ou au responsable du lieu, ou à toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu, de prendre les mesures réglementaires pour le décontaminer.

    En vertu du paragraphe 46(3), la CCSN pourrait donc ordonner au propriétaire ou à l'occupant d'un lieu ou à toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu de le décontaminer. Or, l'expression «toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit» pourrait englober un créancier hypothécaire qui ne participe pas à la gestion de l'installation nucléaire. L'actuel paragraphe 46(3) impose donc aux prêteurs une responsabilité potentiellement illimitée, situation qui n'existe pas dans la loi environnementale fédérale régissant d'autres industries.

    Ces jours-ci, les gouvernements encouragent le secteur privé à participer davantage à la propriété et la gestion d'installations dans tous les sous-secteurs de l'énergie; les entreprises propriétaires d'installations nucléaires doivent avoir accès aux mêmes instruments financiers que les autres. Elles doivent pouvoir compter sur des banques et d'autres établissements financiers capables d'attirer des capitaux comme investissements et pour les opérations présentes et futures. Le gouvernement propose donc d'éclaircir le paragraphe 46(3) en remplaçant le bout de phrase «ayant un intérêt reconnu en droit» du paragraphe 46(3) de la LSRN par «en ayant l'administration et la responsabilité».

Á  +-(1110)  

    Les propriétaires, exploitants et gestionnaires du secteur privé resteront responsables de la décontamination, en vertu du nouveau paragraphe 46(3). De plus, le nouveau paragraphe quantifiera le risque pour les prêteurs. Si le projet de loi C-4 est adopté, le prêteur risquera, au plus, de perdre l'argent prêté, mais ne sera plus menacé par la possibilité d'une responsabilité illimitée. Toutefois, un prêteur qui participe à la gestion et au contrôle d'une installation nucléaire tombera sous le coup du nouveau paragraphe.

    En général, chez les prêteurs, la loi canadienne n'impose de responsabilité qu'à ceux qui ont la charge, la gestion ou le contrôle du bien visé par le prêt.

    Le libellé actuel de la Loi est une anomalie qui doit être corrigée puisqu'elle empêche les banques privées de faire des prêts pour des installations nucléaires. Or, il faut des prêts, à court terme, pour renouveler et moderniser les centrales afin d'en prolonger la vie utile.

    Le projet de loi C-4 n'est pas une mesure qui vise à accorder un traitement de faveur à l'industrie nucléaire. Comme je l'ai indiqué, aucun autre secteur industriel ni de production d'électricité n'est grevé par une disposition fédérale qui, comme celle-ci, réduit l'accès aux prêts d'établissements financiers.

    De plus, la modification proposée ne transférera pas de risques du secteur privé au secteur public. Le Canada possède, sous l'égide de la CCSN, un régime de réglementation nucléaire moderne et strict qui a été conçu en fonction de toute la gamme de risques des activités nucléaires du pays. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairescomporte de dures pénalités pour toute infraction, entre autres l'inexécution de n'importe quelle condition du permis. La CCSN peut aussi, advenant l'inexécution d'une condition, suspendre le permis, le révoquer ou le modifier.

    L'industrie nucléaire est un volet important de l'économie canadienne. D'ailleurs, on y produit commercialement, depuis plus de 30 ans, de l'énergie nucléaire qui compte maintenant pour 13 p. 100 du total. De plus, la technologie nucléaire fait partie intégrante d'applications industrielles, médicales et scientifiques. Le Canada est l'un des premiers pays au monde pour la production d'isotopes médicaux qui servent tout les jours à diagnostiquer et à combattre des maladies. Le projet de loi C-4 mettra l'industrie nucléaire sur un pied d'égalité avec les autres secteurs industriels et de production d'énergie du pays dans la concurrence pour les prêts. Cela dit, il n'affaiblira aucunement le rigoureux régime de permis et de réglementation du Canada.

    Monsieur le président, je vous remercie.

Á  +-(1115)  

+-

    Le président: Merci.

    Il nous reste 25 minutes. Que diriez-vous si on allouait quatre minutes—est-ce suffisant, chers collègues?—aux questions et réponses?

    Des voix: D'accord.

    Le président: En vertu de ce qui a été décidé, l'opposition officielle aura droit à cinq minutes, et les autres partis, à quatre minutes chacun. Ensuite, nous alternerons en fonction du temps qui nous reste.

    Monsieur Chatters, vous avez quatre minutes.

+-

    M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

    Ma question est assez simple. Comment expliquez-vous l'existence du libellé actuel de la loi, libellé qui semble aller à l'encontre du droit canadien et qui, comme vous l'indiquez, constitue une anomalie? Pourquoi ce libellé existe-t-il? Est-ce qu'on cherche, dans les faits, à empêcher toute participation publique dans l'industrie nucléaire, ou est-ce qu'on a involontairement ajouté ce libellé au moment de rédiger la loi? Voilà la question.

+-

    M. David McLellan: Le projet de loi, avant d'être adopté par le Parlement—il a reçu la sanction royale en mars 1997, donc il y a cinq ans et demi de cela—a fait l'objet de vastes consultations publiques, et cette question n'a aucunement été soulevée. Le problème s'est présenté après l'adoption du projet de loi.

+-

    M. David Chatters: Mais est-ce que les rédacteurs ont ajouté ce libellé délibérément, ou est-ce tout simplement une erreur de leur part?

+-

    M. David McLellan: Tout ce que je peux vous dire, c'est que les rédacteurs ont produit à ce moment-là un projet de loi qui a fait l'objet de consultations et qui a été adopté par le Parlement. Je ne saurais vous dire quelle était l'intention des rédacteurs à l'époque.

[Français]

+-

    Le président: Monsieur Cardin, vous avez quatre minutes pour les questions et les réponses.

+-

    M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame et monsieur. Je vais continuer dans le même sens. On sait tous comment les choses fonctionnent quand on arrive à l'étude article par article d'un projet de loi: on prend les articles et on les analyse, et on s'attarde aussi à la portée des articles. Donc, cet article existait déjà à l'époque, en 1997. Quelqu'un parmi tous les députés et toutes les personnes qui travaillaient au projet de loi aurait pu le voir immédiatement.

    C'est peut-être à vos yeux une prétention, mais je demeure convaincu que l'idée de cela était de responsabiliser directement toute personne qui était reliée financièrement à cette industrie. Vous dites qu'il ne s'agit pas de transférer la responsabilité du privé au public. D'ailleurs, on voit le contexte. Dans le cas de certains propriétaires, comme Bruce Power, on a eu des renseignements selon lesquels la situation financière n'était pas facile. Donc, ils ont des responsabilités qui sont relativement limitées et par toutes sortes de jeux, d'emprunts et de transferts entre compagnies, on limite leurs responsabilités. En bout de ligne, qui va en devenir responsable? C'est le gouvernement.

    Voici ce que je voudrais savoir. Quels sont exactement le mandat et les responsabilités d'une compagnie comme Bruce Power, qui gère présentement une centrale nucléaire bien qu'elle n'en soit pas propriétaire?

Á  +-(1120)  

[Traduction]

+-

    M. David McLellan: Pour ce qui est du mandat de la Commission, il y a un représentant de celle-ci qui fait partie du prochain groupe de témoins. Il serait mieux placé que moi pour répondre à la question, si vous êtes prêt à attendre.

    Le projet de loi C-4 vise essentiellement à mettre l'industrie nucléaire sur un pied d'égalité avec les autres industries au Canada, pour ce qui est de la responsabilité touchant la contamination de lieux. Autrement dit, tout propriétaire d'un lieu, ou toute personne qui en a l'administration et la responsabilité, serait tenu de prendre des mesures, mais pas la personne qui prête des fonds et qui en tire un intérêt hypothécaire.

[Français]

+-

    M. Serge Cardin: Des propos ont été tenus par des gens qui font des représentations auprès des députés, propos selon lesquels, de façon générale, la loi a des conséquences négatives sur la capacité de l'entreprise privée d'investir dans les centrales nucléaires au détriment du développement futur de l'industrie nucléaire.

    Existe-t-il, de la part du ministère, une volonté de voir une prolifération des centrales nucléaires au Canada en favorisant, bien sûr, l'investissement privé?

[Traduction]

+-

    M. David McLellan: Le projet de loi C-4 supprime un obstacle qui empêche les institutions financières de consentir des prêts aux installations nucléaires. Toutefois, ce sont elles qui vont décider s'il y a lieu ou non d'accorder un prêt. Le projet de loi ne fait que supprimer cet obstacle. Les installations nucléaires vont pouvoir se tourner vers les banques privées en vue d'obtenir un prêt, et les prêteurs du secteur privé vont pouvoir décider s'ils acceptent ou non de consentir ce prêt.

+-

    Le président: Monsieur Comartin.

+-

    M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Monsieur McLellan, êtes-vous un avocat ou un comptable?

+-

    M. David McLellan: Ni l'un ni l'autre, mais nous sommes accompagnés de notre conseiller juridique. Je n'avais pas un don pour la comptabilité. J'ai fait des études en économie.

+-

    M. Joe Comartin: Je vois.

    Je vais donc m'adresser à madame Kellerman. Le système juridique dans les provinces n'a pas changé depuis l'adoption de cette loi, n'est-ce pas?

+-

    Mme Joanne Kellerman (avocate générale et directrice par intérim, Services juridiques, Ressources naturelles Canada): Pas à ma connaissance.

+-

    M. Joe Comartin: Donc, si l'on se fie à ce qu'a dit M. McLellan au sujet de la responsabilité juridique de l'industrie nucléaire et des autres secteurs de production d'énergie, le système juridique n'a pas changé depuis l'adoption de la loi, en 1975?

+-

    Mme Joanne Kellerman: La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires a été adoptée en 1995. Toutefois, il se peut que des modifications aient, depuis, été apportées aux lois provinciales pour ce qui est de la responsabilité touchant les lieux contaminés. C'est possible.

+-

    M. Joe Comartin: Mais aucun changement n'a été apporté au concept de responsabilité dans la common law, n'est-ce pas?

+-

    Mme Joanne Kellerman: Non, aucun changement notable n'a été apporté à ce chapitre dans la common law.

+-

    M. Joe Comartin: Donc, est-ce que les arguments invoqués en faveur de cette modification reposent sur un changement d'orientation de la part du gouvernement?

+-

    Mme Joanne Kellerman: Je ne sais pas si le gouvernement a modifié sa politique. Vous devrez poser la question à M. McLellan.

    Quand le projet de loi a été adopté, les avocats chargés de l'examiner ne se sont peut-être pas rendus compte que la portée du libellé du paragraphe 46(3) poserait un problème à l'industrie nucléaire.

+-

    M. Joe Comartin: Est-ce parce qu'il n'y avait pas, à l'époque, de propriétaire ou de gestionnaire d'installations nucléaires qui venait du secteur privé, ou parce qu'on ne pensait pas, à l'époque, que le secteur privé participerait à la propriété et à la gestion d'installations nucléaires?

+-

    Mme Joanne Kellerman: Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites. Le paragraphe 46(3) engloberait tout lieu au Canada qui serait contaminé par des matériaux radioactifs. Il ne s'appliquerait pas uniquement aux installations nucléaires autorisées exploitées par des sociétés d'État provinciales. Il est vrai qu'en 1995, les installations minières d'uranium étaient toutes exploitées par des entreprises du secteur privé.

Á  +-(1125)  

+-

    M. Joe Comartin: Et elles ont été assujetties à ce système jusqu'à maintenant?

+-

    Mme Joanne Kellerman: Oui.

+-

    M. Joe Comartin: Monsieur McLellan, est-ce que cela témoigne d'un changement d'orientation de la part du gouvernement, en ce sens qu'il cautionne maintenant la privatisation de l'industrie nucléaire pour ce qui est de la gestion des lieux et peut-être, à terme, la propriété de ceux-ci?

+-

    M. David McLellan: À mon avis, cette modification vise à clarifier le libellé de la loi existante puisqu'elle empêche le secteur privé de consentir des prêts. En ce qui a trait aux diverses installations nucléaires—par exemple, les centrales électriques en Ontario—il revient au gouvernement provincial, et non fédéral, de décider si elles doivent être ou non privatisées.

+-

    M. Joe Comartin: Savez-vous s'il y a d'autres installations, en dehors de la centrale Bruce, qui avaient besoin de financement et qui ne l'ont pas obtenu?

+-

    M. David McLellan: Je pense qu'il y en a d'autres. Toutefois, je ne crois pas qu'il soit approprié de parler de la situation des entreprises. Le problème que pose le libellé actuel du paragraphe 46(3) ne s'applique pas à une entreprise en particulier.

+-

    M. Joe Comartin: Sans entrer dans les détails, vous dites qu'il y a d'autres centrales qui ont besoin de financement. Est-ce que votre ministère a été avisé du fait qu'il y a des centrales autres que celles de Bruce qui se sont vu refuser un prêt à cause du libellé de la loi actuelle?

+-

    M. David McLellan: Nous n'avons pas reçu d'avis officiel. Toutefois, d'après ce que j'ai entendu ou encore lu dans la presse, il y a d'autres transactions qui ont posé problème.

+-

    Le président: Monsieur Mark.

+-

    M. Inky Mark: Merci, monsieur le président.

    Je tiens tout d'abord à dire que le Parti conservateur appuie le projet de loi. Ma question fait suite à celle que M. Comartin a posée sur la responsabilité.

    Comme vous le savez, l'industrie de l'énergie est une industrie internationale. Il ne fait aucun doute que des acteurs internationaux vont jouer un rôle dans le secteur de l'énergie au Canada. Or, dans quelle mesure le concept de responsabilité s'applique-t-il au-delà de nos frontières? Je suis certain que l'entreprise aura une responsabilité à assumer, mais est-ce que celle-ci s'appliquera aux gouvernements étrangers qui accordent un financement? Par exemple, si la British Energy décide d'acheter un pan important de la centrale Bruce, qu'arrivera-t-il si un incident majeur se produit?

+-

    Mme Joanne Kellerman: Je ne sais pas quel genre de liens le gouvernement britannique entretient avec les entreprises.

+-

    M. Inky Mark: Je n'ai utilisé cela qu'à titre d'exemple. S'ils choisissaient...

+-

    Mme Joanne Kellerman: Pour l'instant, le paragraphe 46(3) précise que la Commission peut « ordonner au propriétaire ou à l'occupant du lieu, ou à toute autre personne en ayant l'administration et la responsabilité » de prendre des mesures. Cette expression englobe, légalement, toute personne qui a un intérêt reconnu en droit dans ce lieu, mais pas nécessairement la personne qui détient un intérêt à titre d'actionnaire dans l'entreprise qui pourrait être la propriétaire du lieu.

+-

    Le président: Monsieur Godfrey, vous avez quatre minutes.

+-

    M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Monsieur le président, veuillez excuser mon retard. J'ai lu la déclaration liminaire.

    L'expression «or any other person with a right to or interest in» pique ma curiosité. Est-ce que cette expression est propre à cette loi ou est-ce qu'on la trouve ailleurs, notamment dans les lois qui traitent de l'environnement?

+-

    Mme Joanne Kellerman: Il s'agit certainement de concepts juridiques bien connus. Je ne pourrais pas vous montrer d'autres lois environnementales fédérales ou provinciales où l'on utilise ce libellé particulier, mais comme concept juridique, c'est très clair.

Á  +-(1130)  

+-

    M. John Godfrey: Si c'est un concept juridique, on peut supposer qu'il tient sa légitimité de sa présence dans une loi, un projet de loi ou quelque chose d'autre. Il énonce clairement un certain degré de responsabilité. Vous ne savez pas où retrouver cette expression, mais elle n'a pas été forgée expressément pour les besoins de ce projet de loi.

+-

    Mme Joanne Kellerman: Non, cette expression n'a pas été forgée expressément pour les besoins de ce projet de loi. Elle est certainement très bien comprise dans le droit des biens et dans la jurisprudence de la common law.

+-

    M. John Godfrey: Si je faisais une recherche informatique dans la législation fédérale ou provinciale, pensez-vous que je retrouverais ces mots? Pourquoi les retrouve-t-on uniquement ici? S'il s'agit d'un concept bien connu, pourquoi, à votre connaissance du moins, est-ce le seul endroit où ces mots figurent? Je ne veux pas vous faire dire des choses.

+-

    Mme Joanne Kellerman: Je pense que si vous faisiez une recherche informatique dans la législation fédérale ou provinciale, ce qu'il est tout à fait possible de faire, vous retrouveriez ces mots à maints endroits. Mais vous les retrouveriez dans le contexte des transactions garanties, dans lesquelles on a procédé à un montage financier; les mots «right to or interest in» se retrouveraient dans les arrangements de crédit garanti ou dans les transactions relevant du droit des biens faisant intervenir des hypothèques.

+-

    M. John Godfrey: Nous sommes tous les deux en train de spéculer, car ni vous ni moi n'avons fait cette recherche. Alors, dans tout autre cas, vous vous attendriez qu'il n'y ait pas cet élément de responsabilité illimitée, que par la nature même de la transaction, nous saurions quels sont les dommages éventuels. Il s'agirait d'une chose que l'on pourrait connaître, contrairement à ce qu'il y a ici. Est-il possible que ce libellé puisse tout de même impliquer, quelque part, une responsabilité illimitée, ce qui est l'objet de notre préoccupation en ce moment?

+-

    Mme Joanne Kellerman: On ne trouverait pas de responsabilité illimitée dans les documents ou les lois traitant des transactions garanties. Les transactions garanties donnent au créditeur le droit d'exiger le remboursement de la dette du débiteur. Alors, il ne s'agit pas d'un contexte où la responsabilité illimitée du créditeur vis-à-vis des activité commerciales du débiteur constitue un problème. Pour trouver des lois qui portent sur ces points, il faut regarder du côté de la législation sur l'environnement, et nous avons, en fait, examiné les régimes provinciaux régissant les sites contaminés et fait des comparaisons avec cette législation.

+-

    M. John Godfrey: Si, pour trouver ces mots, vous limitez le champ de recherche aux lois fédérales et provinciales régissant les sites contaminés, dites-vous que vous n'avez pas trouvé les mots «or any other person with a right to or interest in», dans ce contexte particulier? Il s'agit d'un contexte unique.

+-

    Mme Joanne Kellerman: Il s'agit certainement d'un contexte unique. On peut trouver ces mots dans ces autres régimes, mais ces régimes sont conçus en prenant bien soin de s'assurer que la personne qui prête de l'argent en acceptant le bien comme caution n'est pas tenue responsable de la contamination et du nettoyage de cette propriété, à moins que cette personne fasse quelque chose, à moins qu'elle assure l'administration et la responsabilité de ce bien et qu'elle nomme un curateur ou un administrateur occupant. En vertu de certains régimes provinciaux, si un créditeur exerce ce degré d'administration et de responsabilité, s'il prend possession du site et s'il en fait quelque chose, alors, oui, il peut être tenu responsable.

+-

    Le président: Chers collègues, nous n'avons pas vraiment le temps d'un deuxième tour, mais nous allons quand même faire un autre tour de deux minutes. Cela nous mettra légèrement en retard, mais il y a un témoin qui ne comparaîtra pas. Nous allons alterner entre l'opposition et le gouvernement jusqu'à ce que nous ayons tous eu l'occasion de prendre la parole.

    Two minutes Mr. Cardin.

[Français]

+-

    M. Serge Cardin: D'après moi, dans ce projet de loi, il y a un problème fondamental au niveau de la responsabilité: on englobe toute l'industrie nucléaire. On sait très bien qu'au-delà de 3 000 permis ont été accordés, alors qu'il y a 22 réacteurs d'énergie nucléaire au Canada. Dans ce contexte, libérer les gens de leur responsabilité veut tout simplement dire favoriser l'implication du secteur privé par sa capacité de financement.  C'est la portée du changement que vous proposez à cet article, mais vous ne faites aucune distinction, à l'intérieur de l'industrie, entre les pratiques et les situations différentes, notamment celles des centrales nucléaires et celles des établissements de santé qui utilisent le nucléaire. On ne peut faire aucune comparaison entre les deux, mais votre amendement enlève la responsabilité, de sorte qu'on peut promouvoir les centrales nucléaires partout au Canada. Le ministère a-t-il toujours l'intention de promouvoir les centrales nucléaires au Canada?

Á  +-(1135)  

[Traduction]

+-

    M. David McLellan: La loi ne libère pas de sa responsabilité le propriétaire exploitant ni la personne qui assure l'administration et la responsabilité du lieu. Ces personnes demeurent responsables du nettoyage de toute contamination trouvée sur le site.

    Par contre, dans toute transaction, le prêteur a la possibilité de faire preuve de diligence raisonnable, parce qu'il peut être responsable de la valeur entière de l'argent qu'il a prêté à l'installation nucléaire. Sa responsabilité s'arrête là; elle ne devient pas illimitée. Il s'agit plutôt d'une responsabilité que le prêteur peut quantifier.

    Vous avez parlé d'isotopes à usage médical. Peut-être ne s'agit-il que d'un point secondaire, mais on en produit effectivement dans les réacteurs de puissance.

[Français]

+-

    Le président: Votre temps est écoulé.

[Traduction]

+-

    Quelqu'un du côté du gouvernement?

    Monsieur Comartin.

+-

    M. Joe Comartin: Madame Kellerman, j'aimerais enchaîner sur la question de M. Godfrey.

    Au Canada, là où la common law s'applique—j'ignore si c'est la même chose au Québec—, si vous levez une hypothèque en offrant un bien en garanti, la propriété de ce bien passe à la société de prêts hypothécaires, ou au créancier hypothécaire.

    Êtes-vous d'accord pour dire que c'est là la situation actuelle au Canada au plan juridique.

+-

    Mme Joanne Kellerman: Je ne suis pas certaine que ce soit le cas. Il est certain que la personne qui est propriétaire du bien, le débiteur créancier hypothécaire comme nous l'appelons, a une propriété en equity du bien que nous appelons droit de rachat. Techniquement, le titre en common law du porteur peut être transféré, bien qu'en termes de titres enregistrés dans notre système d'enregistrement des titres, il n'y ait pas transfert.

+-

    M. Joe Comartin: Vous êtes dans l'erreur.

    Faisons juste supposer que ce soit le cas, lorsqu'on parle des sites contaminés par des produits toxiques. Si, selon la législation en vigueur dans la plupart des provinces dans ces circonstances, si je ne m'abuse, le titre passe—et c'est le cas—par l'enregistrement, alors, quiconque prend cette hypothèque, les créanciers de cette hypothèque, seraient tenus responsables du nettoyage de ces sites. Est-ce exact?

+-

    Mme Joanne Kellerman: Je crois que cela dépendrait de l'interprétation du mot «propriétaire» dans l'ensemble de lois et si le législateur avait l'intention qu'elle s'applique à ces personnes.

+-

    M. Joe Comartin: Le propriétaire n'est tout simplement pas défini, ou est défini comme quiconque a la propriété du titre en common law. Cette personne serait tenue responsable, en vertu des lois de toutes les provinces, de procéder au nettoyage.

+-

    Mme Joanne Kellerman: Je ne crois pas que c'est la façon dont la loi provinciale a été interprétée. Si vous examinez la législation provinciale, je pense vous devriez interpréter chacun de ces ensembles de loi, étant donné que les provinces ont des dispositions réglementaires particulières traitant du rôle des détenteurs d'une sûreté.

+-

    M. Joe Comartin: Pourquoi toutes les banques...

    Le président: Votre temps est écoulé, je vous accorde encore 30 secondes.

    M. Joe Comartin: ...et tous les établissements de prêt dans ce pays font-ils des recherches et font faire des analyses du sol? Pourquoi le font-ils si, en fait, ils ne seront pas tenus responsables?

+-

    Mme Joanne Kellerman: Je ne peux parler au nom des banques et des établissements de prêt.

+-

    Le président: Monsieur Mark.

+-

    M. Inky Mark: Merci, monsieur le président.

    Toujours dans la même veine, quelle est la responsabilité des établissements financiers en Grande-Bretagne ou aux États-Unis lorsqu'il est question d'énergie nucléaire? Le savez-vous?

Á  +-(1140)  

+-

    M. David McLellan: Je ne peux parler que des États-Unis; la situation d'un prêteur là-bas est semblable à celle que créerait ici le projet de loi C-4.

    Je ne connais pas la situation au Royaume-Uni.

+-

    Le président: Chers collègues, étant donné le petit nombre de questions, vous avez un autre tour si vous le désirez. Je présume que certains n'ont pas vidé les sujets qui les préoccupent, alors vous aurez droit à un autre tour de deux minutes. J'ai besoin d'avoir une indication maintenant de ceux qui veulent participer.

    Un, deux, trois, le compte est complet.

    Messieurs Comartin, Cardin et Finlay; deux minutes pour les questions et réponses.

+-

    M. Joe Comartin: Monsieur McLellan, vous avez utilisé les États-Unis comme exemple. La réalité, c'est qu'aux États-Unis, la plupart des centrales d'énergie appartiennent au secteur privé.

+-

    M. David McLellan: La plupart des centrales d'énergie nucléaire aux États-Unis sont la propriété des investisseurs.

+-

    M. Joe Comartin: Ils ont également une responsabilité nettement plus élevée, du point vue des assurances, que tout ce que nous avons imposé ici au Canada.

+-

    M. David McLellan: Les centrales d'énergie au Canada sont responsables de se procurer des assurances pour leurs installations. Ou bien elles achètent de l'assurance ou bien elles s'assurent elles-mêmes. Peut-être faites-vous allusion à la Loi sur la responsabilité nucléaire. Le Comité sénatorial a formulé des recommandations concernant l'accroissement des seuils d'assurance en vertu de la loi. Je sais qu'à NRCAN, nous sommes en train de réviser les seuils et préparons des recommandations sur cette question.

+-

    M. Joe Comartin: Le seuil actuel est-elle bien de 75 millions de dollars?

+-

    M. David McLellan: En vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, c'est exact. Mais cela s'applique à la responsabilité civile, tandis que le projet de loi C-4 porte sur la contamination des sites, ce qui est une question différente.

+-

    M. Joe Comartin: Savez-vous combien d'assurance il faut avoir maintenant en fonction des sites? Combien d'assurance doit avoir Bruce?

+-

    M. David McLellan: Je ne sais pas combien ils ont en assurances, mais je sais qu'ils ont déposé devant la commission les garanties financières pour...

+-

    M. Joe Comartin: Qui s'élèvent, à l'heure actuelle, à 225 millions de dollars dans le cas de Bruce.

+-

    M. David McLellan: Je crois que c'est de cet ordre-là, mais légèrement plus élevé.

+-

    M. Joe Comartin: Ce qui est très loin d'être suffisant dans le cas d'un déversement majeur, ou d'une contamination?

+-

    M. David McLellan: Désolé, je devrais expliquer que la garantie est conçue pour couvrir les coûts nécessaires pour mettre les réacteurs dans un état de fonctionnement sûr advenant la nécessité d'un arrêt. Mais l'argent nécessaire pour la remise en état du site constitue une exigence distincte en vertu du permis délivré par la CCSN.

[Français]

+-

    Le président: Monsieur Cardin.

+-

    M. Serge Cardin: Je crois que la question vous avait été posée et que vous aviez dit qu'il n'y avait pas nécessairement eu de problème de financement pour les activités autres que la production d'électricité par les centrales nucléaires à cause de la responsabilité en matière de contamination. Bien sûr, cela vient principalement de quelqu'un qui demande des modifications à cette loi. On sait que les plus grands risques de contamination se trouvent dans les centrales nucléaires qui produisent de l'électricité.

    Vous savez qu'Énergie atomique du Canada est l'organisme qui s'en occupe; il vend des CANDU.

+-

    Je reviens à la même question. Le fait de libérer un peu les financiers de leurs responsabilités fait en sorte que les possibilités d'investissement dans le nucléaire sont plus grandes. Et étant donné qu'elles sont plus grandes, Énergie atomique du Canada... Donc, étant donné que le gouvernement favorise indirectement le développement du nucléaire en donnant aux institutions financières plus de possibilités de financer en les libérant de leurs responsabilités, sa volonté est-elle vraiment que les centrales nucléaires se développent au Canada ?

Á  +-(1145)  

[Traduction]

+-

    M. David McLellan: L'amendement proposé au paragraphe 46(3) ouvre la porte aux établissements financiers pour qu'ils puissent prêter de l'argent en utilisant comme caution des centrales d'énergie nucléaires ou d'autres installations nucléaires. Cela ne constitue pas un changement de politique de la part du gouvernement. Il s'agit fondamentalement d'une clarification du libellé de la loi actuelle.

    L'amendement n'atténue en rien le régime réglementaire. Il s'agit d'un régime très strict assuré par la Commission canadienne de sûreté nucléaire qui fait preuve de beaucoup de vigilance pour s'assurer que les centrales nucléaires sont, en fait, des installations extrêmement sûres.

    La responsabilité, aussi bien en termes de responsabilité civile que de responsabilité pour le nettoyage des installations, continue d'incomber aux propriétaires ou exploitants de ces centrales, lesquels se procurent effectivement des assurances à cette fin.

[Français]

+-

    M. Serge Cardin: On dit que le domaine nucléaire est passablement risqué. Donc, à toutes fins pratiques, on transfère indirectement aux autorités publiques toute la responsabilité de l'industrie nucléaire.

[Traduction]

+-

    M. David McLellan: Je pense qu'à l'heure actuelle, le dossier de l'industrie nucléaire canadienne en matière de sécurité est absolument remarquable. Il s'agit d'une industrie extrêmement sûre.

    Je ne crois pas que l'amendement a pour effet de transférer le risque aux autorités publiques. Le nettoyage d'un site contaminé qui pourrait être exigé par la Commission en vertu des paragraphes 46(1) et 46(2) demeure la responsabilité de ceux qui exploitent ce site ou qui en ont la responsabilité.

+-

    Le président: Monsieur Finlay.

+-

    M. John Finlay (Oxford, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Au risque de trop simplifier, je crois comprendre que le libellé actuel de la loi a été interprété comme s'il étendait la responsabilité pour la remise en état du site pour l'appliquer non seulement aux propriétaires et aux gestionnaires, mais également aux prêteurs—et c'est de cela dont nous parlons en ce moment—, imposant à ces derniers des obligations financières inconnues qui peuvent dépasser largement leurs intérêts commerciaux.

    Si c'est le cas, cette mesure a pour effet de décourager le secteur privé de prêter de l'argent à l'industrie nucléaire. Cette modification aurait pour effet de limiter la responsabilité des personnes qui assurent l'administration et la responsabilité des sites qui peuvent être contaminés par des matières nucléaires. Ces gens devront se procurer de l'assurance, comme disent nos témoins, ou devront mettre de l'argent de côté à cette fin.

    Il me semble, monsieur le président, qu'il n'y a pas si longtemps, nous avons parlé de la question de l'entreposage des déchets. La loi concernant cette question est très stricte. L'industrie nucléaire doit mettre de côté des millions de dollars chaque année pour faire face à cette question.

    Je suis frappé par le fait que nous cherchons des raisons de ne pas faire quelque chose qui est relativement simple.

    Merci.

+-

    Le président: Merci.

    Cela met un terme à cette partie de l'ordre du jour d'aujourd'hui. Je désire remercier M. McLellan et Mme Kellerman de leur contribution.

    Nous allons maintenant inviter à la table la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Association nucléaire canadienne.

    Nous allons continuer jusqu'à 12 h 30, après quoi nous continuerons nos travaux à huis clos pour parler des travaux futurs du comité.

    Si j'estime que les membres ont besoin de 5 ou 10 minutes de plus, je prendrai une décision que vous pourrez contester.

    Mon ordre du jour indique que nous accueillons M. Mike Taylor, directeur exécutif, Bureau des affaires réglementaires, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire; et M. Al Shpyth, directeur, Affaires réglementaires et environnementales, de l'Association nucléaire canadienne.

Á  +-(1150)  

+-

    Je vois qu'il y a une troisième personne à présenter. Je vous invite à présenter vos collègues si vous le désirez. Veuillez commencer.

+-

    M. Mike Taylor (directeur exécutif, Commission canadienne de la sécurité nucléaire): Merci, monsieur le président, et bonjour. Merci d'avoir invité la Commission canadienne de sûreté nucléaire à comparaître devant vous.

    Je suis accompagné aujourd'hui de M. Bernie Shaffer, avocat à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire. Je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter nos vues sur le projet de loi C-4 et de répondre à vos questions.

    Par son mandat, la CCSN est un organisme fédéral indépendant et un tribunal quasi judiciaire qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles. Elle comprend un tribunal composé de sept membres dont la présidente est actuellement la seule membre à temps plein. La Commission compte environ 400 employés qui formulent des recommandations en matière de permis à la Commission et qui mènent des activités de réglementation, notamment au chapitre de la conformité.

    La Commission réglemente l'industrie nucléaire au Canada pour que le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire ne pose pas de risque inacceptable pour la santé, la sûreté, l'environnement et la sécurité nationale. Cette industrie a une vaste portée, allant des mines d'uranium aux centrales nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs. Elle comprend aussi l'utilisation des radio-isotopes à des fins industrielles et médicales et le transport des matières nucléaires.

    Nous sommes également chargés de veiller au respect de certaines obligations internationales concernant le régime des garanties et la non-prolifération des armes nucléaires. Pour la réalisation de son mandat, la Commission s'appuie sur des processus complets et détaillés d'évaluation et de conformité.

    Si vous le permettez, je vais maintenant parler de l'incidence du projet de loi C-4 sur l'efficacité de la Commission. Selon la Commission, les changements à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires qui sont proposés dans le projet de loi C-4 sont de nature financière plutôt que liés à la sûreté ou à l'environnement. Les considérations financières touchent la Commission seulement dans la mesure où elles affectent son mandat.

    La Commission est convaincue que la version révisée du paragraphe 46(3) prévoit des moyens suffisants pour qu'elle puisse ordonner au propriétaire, à l'occupant ou au responsable du lieu de prendre les mesures voulues pour le décontaminer au-delà de la limite prescrite. Par conséquent, la Commission ne s'oppose pas à ce projet de loi.

    Merci.

+-

    Le président: Monsieur Shpyth.

+-

    M. Al Shpyth (directeur, Bureau des affaires réglementaires et environnementales, Association nucléaire canadienne): Bonjour. Je tiens à vous remercier, au nom de l'Association nucléaire canadienne, de nous avoir invités à parler du projet de loi C-4. Je suis chargé de vous transmettre les salutations du président de l'Association, Bill Clarke, que certains de vous connaissez. Il serait venu ce matin s'il n'avait pas été appelé à participer au sommet du gouvernement sur l'innovation qui a lieu à Toronto aujourd'hui.

    Le projet de loi C-4, et son examen opportun revêtent une grande importance pour le secteur nucléaire, et l'Association serait heureuse d'avoir l'appui de votre comité. Le projet de loi est important pour trois raisons fondamentales. Premièrement, il corrige le libellé actuel de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui a l'effet non intentionnel et non prévu de bloquer les investissements par les compagnies du secteur privé dans l'industrie nucléaire. Deuxièmement, le projet de loi modifie le libellé de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires qu'on peut à juste titre considérer comme une anomalie qui désavantage injustement l'industrie nucléaire, au plan du financement, comparativement à d'autres types de production énergétique. Troisièmement, le projet de loi corrige les effets non intentionnels et non prévus du paragraphe 46(3), tout en préservant l'autorité réglementaire de la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, l'organe de réglementation de l'industrie nucléaire.

    Notre mémoire, qui vous a été remis dans les deux langues officielles et qui comporte un sommaire exécutif, décrit plus en détail les problèmes qui ont pu découler du libellé actuel du paragraphe 46(3). Pour notre industrie, la modification proposée dans le projet de loi élimine les conséquences non intentionnelles et non prévues en matière de financement, en harmonisant le libellé avec les lois et règlements courants. Fait important, nous pensons qu'il le fera sans nuire à la capacité de la CCSN d'assurer une protection adéquate du public, des travailleurs ou de l'environnement.

    Pour nous, le problème, je le répète, est un problème de financement. Il est créé par le libellé actuel du paragraphe 46(3) qui impute une responsabilité extraordinaire «à toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit» dans un lieu contaminé par des substances nucléaires. Au contraire de toutes les autres lois canadienne—et nous avons fait une recherche—le paragraphe 46(3) a été interprété comme imputant une responsabilité illimitée à «toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit» dans une terre. Les prêteurs sont considérés comme ayant un droit légal ou un intérêt sur les terres et les installations pour lesquelles ils ont fourni des prêts et, par conséquent, ils ont refusé d'octroyer des prêts sur le nantissement de biens nucléaires.

    Nous croyons que les prêteurs accepteraient le principe établi de longue date par la common law selon lequel ils assument une responsabilité lorsqu'ils ont la possession de lieux contaminés, ou qu'ils en sont les propriétaires ou les responsables. La modification au paragraphe 3, que propose le projet de loi, rétablirait ce principe sévère mais juste pour l'industrie nucléaire.

    L'industrie est d'avis que le problème de financement—lequel, je le répète, nous pensons n'était ni intentionnel, ni prévu au moment de la rédaction de la loi—a été créé pour trois raisons. Le paragraphe apparaît, dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires comme un pouvoir extraordinaire, mais en raison de sa formulation assez générale, il paraît s'appliquer aux terres et aux installations qui sont sous contrôle réglementaire.

    Lorsque nous la lisons, nous voyons que l'objet de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est de limiter, dans une mesure raisonnable, les risques associés à l'énergie et aux substances nucléaires, et non pas de limiter la capacité de l'industrie d'obtenir des fonds ni d'empêcher le secteur privé de participer au développement, à la production et à l'utilisation de l'énergie nucléaire.

    Nous voyons aussi que la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires habilite la CCSN à exiger des garanties financières, à commander des mesures réparatrices dans les situations dangereuses, à obliger les responsables—j'insiste sur le terme «responsable»—à assumer les coûts de telles mesures si la personnes qui a la «possession», qui est «propriétaire» ou qui assure la gestion d'une installation ou de substances nucléaires est la partie responsable.

    Enfin, nous sommes d'avis que ceci-ci n'était pas intentionnel ni prévu, parce que si ça l'était, si cela avait été prévu, il aurait été impossible de l'appliquer. Si le but visé était d'imposer la responsabilité des mesures d'assainissement de l'environnement, les prêteurs ne prêteraient pas pour ne jamais être considérés comme les responsables.

    Nous pensons aussi que cet article de la loi, tel qu'il est actuellement formulé, est une anomalie dans la loi canadienne, parce qu'il fait impute la responsabilité aux prêteurs dès le départ, et non pas lorsqu'ils deviennent propriétaires, gestionnaires ou responsables. Le projet de loi C-4 harmonisera tout simplement le libellé de la loi avec la common law canadienne et fera assumer la responsabilité aux personnes pertinentes—c'est-à-dire les propriétaires et les exploitants. Il n'est pas question d'exonérer les propriétaires et exploitants de centrales nucléaires des responsabilités que leur impute la loi.

Á  +-(1155)  

    La CCSN a de vastes pouvoirs de réglementation qui peuvent lui permettre de limiter à un niveau raisonnable le risque associé à l'industrie nucléaire, y compris dans la situation, le cas échéant, de contamination de l'environnement. Ses pouvoirs comprennent la délivrance de licences, l'inspection, la surveillance et l'application, entre autres.

    La CCSN peut exiger des garanties financières, et le fait, pour assurer le déclassement approprié des installations, et pour faire en sorte que les exploitants titulaires d'une licence ou d'un permis prennent toutes les mesures appropriées en cas de risque pour l'environnement. Les licences peuvent , en vertu de la loi, nous le soulignons, contenir toute condition ou disposition à cet égard, y compris le versement de garanties financières additionnelles. Une fois exigées, les garanties comme celles-là, pour la déclassification, sont une condition préalable à la délivrance ou au renouvellement d'une licence d'exploitation.

    De notre point de vue, alors, les vastes pouvoirs réglementaires de l'CCSN signifient que les propriétaires et exploitants d'installations nucléaires au Canada ne peuvent pas tout simplement ignorer leurs responsabilités et que le gouvernement fédéral est protégé contre l'obligation d'assumer les coûts de la déclassification d'installations nucléaires qu'il n'exploite pas ou dont il n'est pas le propriétaire.

    Pour terminer, le projet de loi C-4 est nécessaire pour contrer les conséquences non intentionnelles et imprévues d'une anomalie dans le libellé du paragraphe 43(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Le projet de loi C-4 harmoniserait les dispositions relatives aux responsabilités de l'assainissement environnemental avec la common law et d'autres lois et permettrait le financement des projets et d'autres investissements dans le secteur de l'énergie nucléaire. Sans le projet de loi C-4, la capacité des compagnies du secteur privé d'investir dans les installations nucléaires ou de s'y associer, au Canada, est limitée.

    En demandant la modification du paragraphe 46(3) de la loi, l'industrie ne cherche pas à obtenir des privilèges particuliers ou à faire exonérer de leurs responsabilités les propriétaires et les exploitants d'installations nucléaires. Par contre, nous cherchons à redresser les conséquences imprévues du libellé original du paragraphe 46(3).

    Le projet de loi C-4 est une occasion de mettre l'industrie de l'énergie nucléaire sur un pied d'égalité en ce qui concerne la capacité d'obtenir du financement. D'après nous, le Canada a besoin d'investissements dans l'énergie nucléaire pour lui permettre de respecter ses engagements en matière d'émissions de gaz à effet de serre et pour générer l'électricité nécessaire aux particuliers et aux industries.

    Donc, nous demandons à la fois votre appui au projet de loi C-4 et la reconnaissance des avantages qui découleraient d'investissements additionnels dans l'énergie nucléaire au Canada et, encore une fois, nous vous remercions de cette occasion qui nous a été donnée de nous adresser à vous.

    Je répondrai avec plaisir à vos questions.

  +-(1200)  

+-

    Le président: Je vous remercie.

    Maintenant, je dois dire aux fins du compte rendu que M. Mike Taylor, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, est accompagné de Bernie Shaffer, conseiller juridique principal. Nous vous souhaitons la bienvenue.

    Le parti de l'opposition officielle a cinq minutes.

+-

    M. David Chatters: Merci, monsieur le président.

    J'aimerais parler de deux ou trois choses. Je dois d'abord dire que j'ai été déçu de ce qui a semblé être un manque de précision délibéré de la part du directeur général de la Direction des ressources énergétiques, en ce sens qu'il n'a pas semblé vouloir présenter le même point de vue que vous, soit que le libellé du projet de loi actuel était non intentionnel et, de fait, une erreur. En fait, le conseiller juridique a laissé entendre que les rédacteurs du projet de loi étaient tout à fait conscients des conséquences du libellé actuel, alors je dois en conclure qu'il est tel qu'il est pour une raison particulière. Que cette raison soit pour limiter la participation du secteur privé au processus nucléaire, je ne le sais pas, mais le fait est que c'est la conséquence qu'il a eu. Je rejette donc l'argument que ce libellé n'était pas intentionnel, et nous devrons partir de là.

    Puisque ce jeudi nous allons entendre des présentations selon lesquelles la modification du libellé dans le but de permettre la participation du secteur privé à l'industrie nucléaire est une mauvaise chose, j'ai deux questions à poser. La première, c'est est-ce que je peux avoir votre assurance, particulièrement celle de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, que la participation du secteur privé dans l'industrie nucléaire ne présente absolument aucun danger pour la sécurité publique, en aucun cas? Je trouve que c'est très important, et il nous faut consigner cette assurance dans le compte rendu.

    L'autre question que j'ai à poser, et l'un ou l'autre groupe peut y répondre, c'est pourquoi avez-vous—ou l'avez-vous fait—formulé des préoccupations au sujet du libellé de cette disposition lorsque nous avons adopté la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, en 1997? Si vous ne l'avez pas fait, pourquoi?

+-

    M. Mike Taylor: Merci. Pour répondre à la première question, au sujet de l'assurance de sécurité, l'article 24 de la loi exige que la Commission ne délivre pas de licence à moins d'être convaincue que le requérant prendra les mesures appropriées pour la sécurité et l'environnement, et pourra remplir ses obligations afin que le Canada puisse tenir ses engagements internationaux.

    Je crois que ce comité peut être rassuré que le tribunal indépendant qui est désigné ne délivre pas les licences à la légère. C'est un processus très formel, bien documenté et tout à fait public qui est appliqué à la délivrance des licences, et chaque cas est évalué selon ses mérites. Je ne peux que vous assurer que la Commission a toujours fondé la délivrance des licences, et continuera de le faire, sur une étude approfondie de la capacité du détenteur de licence de fournir des assurances en matière de sécurité. De plus, la Commission a du personnel aux principales installations, elle effectue une inspection très détaillée et applique un programme de conformité, et elle est habilitée à retirer ou à modifier les licences au besoin.

  +-(1205)  

+-

    M. David Chatters: Merci. Pourriez-vous aussi répondre à ma deuxième question? J'aimerais vraiment avoir une réponse à celle-là.

+-

    M. Mike Taylor: Je vous remercie de me le rappeler. Avant d'essayer d'y répondre, il est très important que je précise que la Commission n'est ni en faveur de ces modifications, ni contre elles. Son intérêt est d'assurer la protection du public et de s'acquitter de son mandat en ce qui concerne la protection, l'environnement et la sécurité.

    Nous avons fait un examen minutieux des notes de rédaction, des délibérations dont cette loi a été le résultat. Nous ne pouvons trouver aucune référence écrite à cette disposition particulière; par conséquent, je ne peux m'aventurer à formuler une opinion sur sa raison d'être. Nous n'avons trouvé aucune référence. Tout ce que je peux dire, c'est que ce n'est pas passé par la Chambre; la consultation a eu lieu, et il n'en a pas été question à l'époque.

+-

    M. David Chatters: Il est probable que vous l'ayez manqué, tout comme nous.

+-

    M. Mike Taylor: C'est possible.

    Je ne peux vous donner d'assurance ni dans un sens ni dans l'autre, et je m'en excuse, mais c'est un fait. Nous n'avons consigné aucune discussion sur le sujet.

+-

    M. David Chatters: Je vous remercie.

[Français]

+-

    Le président: Merci. Avant de donner la parole à M. Cardin, j'aimerais demander à mes collègues de nommer la personne à qui ils veulent adresser leurs questions.

    Monsieur Cardin, vous avez quatre minutes.

+-

    M. Serge Cardin: J'aimerais faire un petit commentaire à l'intention du témoin de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Je comprends votre position. Vous êtes là pour assurer la sécurité, mais entendons-nous bien. Je pense que le nucléaire présente certains risques, certains dangers. La commission a été créée pour surveiller afin d'éviter le plus possible qu'il arrive toutes sortes de situations désagréables. Je comprends cela et je comprends aussi votre position. Cet article ne vous touche pas; votre mandat existe toujours et vous devez assurer la sécurité nucléaire.

    Je m'adresse plutôt au monsieur de l'Association nucléaire canadienne. Depuis combien de temps votre association existe-t-elle?

[Traduction]

+-

    M. Al Shpyth: Notre association existe, si ma mémoire ne me trompe pas, depuis 1968, et l'industrie existe depuis maintenant une cinquantaine d'années, au Canada.

[Français]

+-

    M. Serge Cardin: Peut-on dire qu'il y a cinq ans, quand a été adopté le libellé qu'on veut modifier présentement, vous n'avez pas vu passer cela, ou que vous n'aviez pas eu de demandes en matière d'investissement privé de la part des institutions financières? On sait que cela existe depuis cinq ans. Qu'est-ce qui fait que vous nous présentiez cette chose seulement aujourd'hui? Est-ce parce que vous n'aviez eu aucune demande à cet égard auparavant?

[Traduction]

+-

    M. Al Shpyth: En répondant à cette question, j'espère aussi répondre à celle de M. Chatters.

    Pourquoi cette préoccupation n'a-t-elle pas été relevée en 1997? Nous avons, nous aussi, examiné nos registres et nos présentations devant la Chambre des communes et, oui, c'est vrai, il n'en a pas été question. Je pense que, du point de vue d'un détenteur de licence, à l'époque, lorsque nous avons vu cela sous le titre «Pouvoirs exceptionnels», nous n'avons pas pensé que cela s'appliquait à nous, les détenteurs de licences.

    Pour vous donner un exemple, la logique veut que tout le paragraphe soit libellé dans le sens de «lorsque la Commission apprend», et pour un détenteur de licence, lorsqu'on a un processus courant et régulier de délivrance de licences, des programmes d'inspection et de surveillance, etc., et aux centrales nucléaires en particulier, où il y a des inspecteurs sur place, la Commission sera certainement sensibilisée à ces choses-là si elles se manifestent dans le cours normal des choses, et il n'y aurait pas de...

  +-(1210)  

[Français]

+-

    M. Serge Cardin: Étant donné que le temps à notre disposition est limité, je vais vous demander de vous limiter dans votre réponse aussi.

    Dans le fond, depuis cinq ans, les institutions financières qui travaillent avec vos associations n'ont jamais vu la nécessité d'exclure ce paragraphe-là ou de le modifier, parce qu'il n'y avait sans doute pas de financement ou de demandes dans ce sens-là. Mais maintenant, il y a probablement une situation très concrète qui s'est présentée. Bruce Power, en l'occurrence, a besoin de sommes d'argent supplémentaires pour la gestion, mais n'est pas propriétaire de la centrale, je crois. Donc, la compagnie a besoin de sommes d'argent plus importantes. Si elle veut développer davantage le nucléaire, elle doit aller chercher des sommes d'argent sur le marché financier. Pourquoi n'y a-t-il jamais eu d'institutions financières qui ont soulevé ce point avant aujourd'hui?

[Traduction]

+-

    M. Al Shpyth: C'est une bonne question. Au moment où la loi a été adoptée, en 1997, il y avait une combinaison de compagnies des secteurs public et privé du Canada qui participaient au secteur nucléaire—comme l'ont dit les deux intervenants qui m'ont précédé. C'est un secteur très vaste, qui va de l'extraction minière de l'uranium au concassage en passant par la fabrication de combustibles, les opérateurs de réacteur, la médecine nucléaire et les compagnies qui fournissent des pièces au secteur nucléaire. C'est donc une vaste combinaison de compagnies des secteurs public et privé.

    Cette préoccupation a été soulevée par l'entente conclue, en vertu de laquelle Bruce Power a loué la centrale nucléaire Bruce au gouvernement de l'Ontario. Alors, oui, c'est cette situation qui a fait ressortir le problème. C'est ce qui a porté le problème à notre attention. Nous espérons pouvoir y remédier.

+-

    Le président: Monsieur Comartin

+-

    M. Joe Comartin: Monsieur Taylor, y avait-il une loi qui comportait ce type de disposition, avant la loi adoptée en 1997?

+-

    M. Mike Taylor: La loi qui précédait celle-ci avait été adoptée en 1946 et ne prévoyait rien de ce genre.

+-

    M. Joe Comartin: Entre 1946 et 1997, y a-t-il eu la moindre modification pour y intégrer ce type de disposition?

+-

    M. Mike Taylor: Non, absolument pas.

+-

    M. Joe Comartin: Nous avons entendu M. Taylor. Je crois que vous avez confirmé n'avoir trouvé aucune mention de la discussion qu'a eue le comité ou qui a pu se dérouler à la Chambre, au moment de l'adoption de l'article 46, de la façon dont il a pu être adopté.

+-

    M. Al Shpyth: C'est bien cela.

+-

    M. Joe Comartin: En dépit de cela, vous avez bien dit que c'était une erreur, une anomalie, ou une conséquence non intentionnelle. C'est votre interprétation de la loi telle qu'elle est maintenant.

+-

    M. Al Shpyth: Oui, c'est vrai. Nous sommes convaincus que ce libellé a des conséquences qui n'étaient pas prévues à cause de ses effets sur le financement de l'industrie nucléaire.

+-

    M. Joe Comartin: Seriez-vous d'accord avec moi que l'autre interprétation est, qu'en fait, c'était voulu? Ce n'est pas une anomalie; ce n'est pas une erreur. L'assemblée législative, à ce moment-là, ne voulait pas privatiser l'industrie. Elle a usé de cela comme un mécanisme pour l'empêcher.

+-

    M. Al Shpyth: Non, je crains de ne pas être d'accord avec vous.

+-

    M. Joe Comartin: Est-ce une autre interprétation qui serait possible?

+-

    M. Al Shpyth: Je pense que nous sommes assez convaincus que si c'était vraiment la position du gouvernement du Canada, qu'il ne devrait pas y avoir de participation du secteur privé dans le secteur nucléaire, ce serait dit clairement quelque part, plutôt que n'être qu'un paragraphe d'un projet de loi.

+-

    M. Joe Comartin: Vous ne croyez pas que ce soit dit clairement? Cela empêche la privatisation de l'industrie nucléaire.

  +-(1215)  

+-

    M. Al Shpyth: Cette disposition a eu des conséquences sur le financement du secteur de l'énergie nucléaire. Mais je le répète, il y a des compagnies du secteur privé, de nos jours, qui participent dans l'industrie nucléaire au Canada.

+-

    M. Joe Comartin: Mais pas dans des parties importantes du secteur? Ce sont des petits domaines connexes, comme la médecine, et d'autres.

+-

    M. Al Shpyth: Eh bien, Chemical Corporation est le plus grand producteur d'uranium du monde, et c'est maintenant une compagnie privée.

+-

    M. Joe Comartin: Mais elle est régie par cette loi.

+-

    M. Al Shpyth: Oui, c'est pourquoi nous sommes convaincus qu'il n'est ni intentionnel, ni prévu que cela s'applique dans le contexte du secteur de l'énergie nucléaire. Nous pensons que si c'était ce qu'on voulait au départ...

+-

    M. Joe Comartin: Pourriez-vous donner un exemple où la loi aurait empêché le développement, dans le secteur minier?

+-

    M. Al Shpyth: Non, je n'en ai pas.

+-

    M. Joe Comartin: Monsieur Taylor, au sujet des licences, je ne comprends pas très bien, très franchement. Est-ce que la disposition à laquelle est assujetti Bruce Power, cette garantie d'arrêt des opérations—est une obligation liée à la délivrance de la licence? Ou est-ce simplement partie d'un accord de location entre le gouvernement de l'Ontario et Bruce Power?

+-

    M. Mike Taylor: C'était une obligation liée à la délivrance de la licence. Je crois qu'il est important d'en comprendre le raisonnement. La loi dit que la Commission peut exiger des garanties, et elle demande deux types de garanties. L'une est la garantie de la déclassification et, dans le cas de Bruce Power, qui était le premier organisme non gouvernemental à exploiter une centrale nucléaire, nous avons choisi de faire comme les États-Unis et de demander une garantie supplémentaire, qui est appelée une garantie opérationnelle, pour nous assurer que si Bruce Power, pour une raison quelconque, n'était plus en mesure d'exploiter cette centrale, surtout que c'est leur seule source de revenu, ils auraient assez d'argent pour faire qu'elle reste sécuritaire jusqu'à ce que des arrangements nécessaires puissent être pris, soit pour sa déclassification ou pour sa remise en fonction. Autrement dit, cette garantie opérationnelle est un budget d'exploitation de six mois.

+-

    Le président: Monsieur Mark.

+-

    M. Inky Mark: Merci, monsieur le président.

    Dans votre document, vous citez un certain nombre de pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Suisse, la Suède et la Finlande. Dans le contexte de l'amendement que nous examinons, comment nous comparons-nous à ces pays en ce qui a trait à l'accès au financement et à la responsabilité?

+-

    M. Al Shpyth: M. Chatters a notamment demandé s'il existait une différence entre les secteurs public et privé. L'industrie estime qu'il n'y a aucune différence, car, dans le monde, on trouve des centrales nucléaires exploitées par le secteur privé dans un certain nombre de pays dont les États-Unis et le Royaume-Uni, mais également en Allemagne et en Suède. Dans tous les cas, les exploitants de centrales nucléaires doivent respecter les règles établies par un organisme national de réglementation comme celui que nous avons ici au Canada. Dans tous ces pays, il existe des règles en matière de nettoyage, de déclassement et autres.

    Nous avons déjà discuté de la responsabilité dans le cadre de l'étude de la Loi sur la responsabilité nucléaire, qui concerne la responsabilité civile, qui, selon nous, est différente de la responsabilité en matière d'assainissement de l'environnement.

+-

    M. Inky Mark: Comment nous comparons-nous? Les changements à la loi contribueront-ils à uniformiser les règles du jeu?

+-

    M. Al Shpyth: Oui. Le projet de loi C-4 remettrait le Canada sur le même pied d'égalité que les autres pays.

+-

    M. Inky Mark: Vu le caractère pressant et la quantité des demandes, quel incidence y aura-t-il sur le processus d'attribution des permis?

+-

    M. Mike Taylor: Je ne crois pas que le projet de loi change quoi que ce soit à ce sujet. La Commission attribue des permis qui sont valides pour une certaine période au terme de laquelle ils doivent être renouvelés. Je ne comprends pas la question.

+-

    M. Inky Mark: Vous recevez beaucoup de demandes et il est urgent de les approuver. Devrez-vous changer votre façon de faire?

+-

    M. Mike Taylor: Non. La Commission suit un processus établi par la loi pour l'attribution des permis qui comprend la tenue de séances publiques. Je ne pense pas qu'une augmentation des demandes nous oblige à modifier ce processus.

  +-(1220)  

+-

    Le président: Monsieur Godfrey, la parole est à vous.

+-

    M. John Godfrey: C'est dommage que nous ayons seulement en main le projet de loi et non pas la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire elle-même. Je pose donc ma question sans avoir pu consulter cette loi. La mesure législative que nous étudions aujourd'hui concerne particulièrement la contamination, qui serait une des répercussions de ce que nous appellerons poliment un accident nucléaire—je souhaite qu'un accident aussi horrible n'arrive jamais, mais nous devons être prêts à faire face au pire. Je présume que d'autres dommages pourraient aussi être causés par un tel incident. La population serait touchée si un terrible accident de la sorte se produisait.

    Je me demande s'il existe dans la loi des dispositions relatives à la responsabilité en matière de santé humaine ou d'indemnisation si des personnes étaient tuées ou blessées. Je me demande aussi si ces dispositions comportent ce bout de phrase qui préoccupe les gens, à savoir «ou à toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu». Où traite-t-on dans la loi de la question de la responsabilité par rapport à d'autres éléments que la contamination?

+-

    M. Mike Taylor: Je vais demander à mon collègue M. Shaffer.

+-

    M. Bernie Shaffer (conseiller juridique, Commission canadienne de la sécurité nucléaire): Oui, monsieur, la loi contient d'autres dispositions qui visent à protéger la santé et la sécurité des personnes. Lors d'une situation d'urgence, par exemple, en vertu de l'article 47, la Commission a le pouvoir d'accroître la sécurité dans certaines installations, pouvoir qu'elle a d'ailleurs exercé après le 11 septembre.

    En outre, les articles 29 à 36 prévoient des inspections. Comme M. Taylor l'a dit, certains inspecteurs travaillent sur les lieux des grandes centrales nucléaires. D'autres travaillent dans les bureaux régionaux situés partout au pays. Certains travaillent au siège social à Ottawa. Ils effectuent régulièrement des inspections. Ils ont le pouvoir, en vertu de l'article 35, d'ordonner que des mesures soient prises si une centrale nucléaire est exploitée de façon non sécuritaire. Si nécessaire, afin de rendre l'endroit sécuritaire, ils peuvent donner des ordres aux exploitants des installations.

+-

    M. John Godfrey: L'amendement que nous étudions laisse supposer qu'un incident s'est déjà produit. Malgré le fait qu'une inspection a été effectuée correctement, un accident s'est produit, et nous devons prendre des mesures. Nous devons réparer les dommages.

    Je vous demande ce que la loi prévoit dans le cas des dommages causés à des personnes plutôt qu'à l'environnement. Existe-t-il des dispositions dans la loi à ce sujet? S'il existait une responsabilité à l'égard des institutions financières dans le cas d'une contamination, on s'attendrait à ce qu'il en existe une à l'égard de ces institutions dans le cas de personnes blessées.

+-

    M. Mike Taylor: De telles dispositions existent, je crois, dans la Loi sur la responsabilité nucléaire, qui est une mesure législative distincte. Cette loi concerne ce que vous voulez appeler poliment des accidents. Il s'agit d'une mesure législative distincte. Je crois savoir qu'on considère apporter des changements à cette loi, mais il s'agit d'une mesure dont l'application relève de Ressources naturelles Canada, et non pas de la Commission canadienne de la sécurité nucléaire.

+-

    M. John Godfrey: La question de la responsabilité est donc traitée dans une loi tout à fait distincte. Quel lien est censé exister entre cette loi, qui traite aussi de la contamination—qui constitue une des responsabilités, je présume—et la loi que nous sommes en train d'étudier? Quel est leur lien?

+-

    M. Mike Taylor: La présente loi confère à la Commission une autorité envers les personnes qui utilisent des matières nucléaires ou de l'énergie nucléaire. En général, l'utilisation est restreinte aux installations qui possèdent un permis. La Commission peut donc exercer beaucoup d'autorité à l'égard des personnes qui travaillent dans ces installations ou des personnes qui mènent des activités nucléaires.

    Cependant, si un accident survenait, malgré la très faible possibilité, et que la contamination s'étendait au-delà de la centrale nucléaire, c'est la Loi sur la responsabilité nucléaire qui serait appliquée. Si, par contre, nous découvrons qu'une contamination a eu lieu avant que la loi entre en vigueur, la Commission pourrait utiliser les pouvoirs extraordinaires conférés par les articles 45 et 46 de la présente loi afin de tenir quelqu'un responsable.

  +-(1225)  

+-

    Le président: Merci. Le temps est écoulé.

    Nous n'avons pas le temps pour un second tour complet de questions. En levant la main, indiquez-moi si vous voulez obtenir deux minutes pour des questions. Je vais prendre les noms en note.

    J'ai M. Cardin et M. Comartin.

    Je ne prends plus de noms.

    Monsieur Cardin, vous avez deux minutes.

[Français]

+-

    M. Serge Cardin: Merci, monsieur le président.

    Donc, selon vos propos, monsieur de l'association, depuis de nombreuses années, les gens de toutes les autres applications n'ont jamais senti le besoin de faire faire une modification à la loi. Le besoin s'est fait sentir lorsqu'il y a eu une implication de l'entreprise privée dans la gestion de centrales nucléaires. Donc, on peut présumer que le danger relié aux autres activités n'empêchait pas les institutions financières d'investir.

    Pour ce qui est de l'activité qui est celle des centrales nucléaires à des fins de production d'électricité, vous dites qu'il faut se mettre sur le même pied que les autres pays du monde. Si on voulait se mettre sur le même pied que tous les autres pays du monde, ce pourrait être aussi dans le sens que de plus en plus de pays se retirent des centrales nucléaires à des fins de production d'électricité. Pourquoi veut-on apporter ici ce changement à loi? La conséquence n'est-elle pas vraiment de favoriser l'investissement privé dans les centrales nucléaires?

    Je pense qu'on en est conscients. Le problème de la loi, c'est peut-être qu'elle essaie de diviser les activités dans le domaine nucléaire. Bruce Power a des problèmes, British Energy a des problèmes financiers et Cameco semble intéressée à investir, car on sait qu'elle vend l'uranium qui va dans les centrales nucléaires. À ce moment-là, la problématique dépasse le simple article de loi. Cela fait en sorte que le privé puisse investir sans que les gens aient la chance de se prononcer.

    Donc, j'aimerais savoir si, en favorisant l'investissement du privé dans les centrales nucléaires, vous n'êtes pas dans le fond en faveur de la prolifération des centrales nucléaires au Canada.

[Traduction]

+-

    M. Al Shpyth: Nous estimons que le projet de loi C-4 éliminerait un obstacle à la participation du secteur privé dans l'industrie de l'énergie nucléaire. Si les gouvernements provinciaux étaient intéressés à faire participer le secteur privé, cela faciliterait certainement les choses. Et si de nouveaux réacteurs nucléaires étaient construits au Canada, ils pourraient être construits par des entreprises du secteur privé. Si de nouveaux réacteurs étaient construits, ce serait parce que l'énergie nucléaire ne contribue pas à la pollution de l'air et à l'augmentation des gaz à effet de serre. Ils pourraient être construits seulement à la suite d'un examen rigoureux de la part de l'organisme de réglementation fédérale. Dans le cadre de cet examen, il faudrait permettre la participation du public comme dans le cas d'une évaluation environnementale. Cela ne se produirait donc pas sans que le public ait la possibilité de formuler des commentaires et de participer.

+-

    Le président: Monsieur Comartin, vous avez la parole.

+-

    M. Joe Comartin: Merci, monsieur le président.

    Avez-vous entendu parler au sein de l'industrie d'entreprises privées intéressées par la centrale de Lepreau, que le gouvernement du Nouveau-Brunswick a décidé de ne pas réparer?

+-

    M. Al Shpyth: Tout ce que je sais, c'est que le gouvernement du Nouveau-Brunswick a annoncé son intention de restructurer la société New Brunswick Power et d'inviter la participation du secteur privé dans cette société restructurée, non seulement en ce qui concerne l'énergie nucléaire, mais en général.

+-

    M. Joe Comartin: Je suis préoccupé, monsieur le président. Je veux signaler que je vais présenter jeudi matin une motion visant à demander au comité d'émettre une citation à comparaître à l'intention de Bruce Power étant donné que la société a fait savoir par téléphone qu'elle n'allait pas témoigner et vu l'article paru dans le Globe and Mail de cette fin de semaine à propos de la situation qui règne au sein de cette société.

  -(1230)  

+-

    Le président: Y a-t-il d'autres questions?

    Je cède la parole à M. Taylor qui, ensuite, la donnera à M. Shpyth qui aura deux minutes pour dire son mot de la fin.

    Monsieur Taylor, la parole est à vous.

+-

    M. Mike Taylor: Merci beaucoup monsieur le président.

    Je veux simplement répéter que la Commission est un organisme indépendant qui s'occupe de la sécurité et de l'environnement. Elle ne s'oppose pas à l'amendement proposé et, de toute évidence, elle fera tout ce que la Chambre lui ordonne.

+-

    Le président: Merci.

    Monsieur Shpyth, la parole est à vous.

+-

    M. Al Shpyth: Je vous remercie encore une fois de m'accorder la parole.

    Pour terminer, je voudrais rappeler au comité que le libellé de l'amendement est propre à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire en ce qui concerne l'assainissement de l'environnement. Ce libellé est extraordinaire dans la législation canadienne. Le projet de loi dont vous êtes saisis porte sur les effets non voulus et non attendus que subissent les secteurs du financement et de l'énergie nucléaire. Le projet de loi n'accorde pas à notre industrie un traitement particulier et il ne nous déresponsabilise pas en tant que propriétaires et exploitants. Il ne diminue pas notre responsabilité. Étant donné que l'effet non prévu ne peut, en fait, être déterminé, aucune responsabilité n'est enlevée aux banques dans le domaine de l'énergie nucléaire. Aucune responsabilité n'a été retirée.

    Nous vous remercions de l'attention que vous accordez au projet de loi et nous espérons qu'il sera adopté.

-

    Le président: Merci beaucoup. Cela conclu la présente partie de la séance. Nous allons maintenant discuter à huis clos des travaux futurs du comité, alors nous vous demandons de quitter la salle. Nous ne prenons pas de pause. Nous voulons que la salle se vide très rapidement pour que nous puissions commencer immédiatement.

    [Note de la rédaction—La séance se poursuit à huis clos]