CIMM Rapport du Comité

        Le Parti progressiste-conservateur préconise une politique d’immigration et de protection des réfugiés ouverte. Modèle d’équité et de respect des droits de la personne, le Canada excelle à attirer les immigrants les plus brillants. Contrairement à l’Opposition officielle, nous ne considérons pas tous les réfugiés comme des terroristes potentiels ou des criminels.

        Cette semaine, en Suisse, les électeurs ont rejeté l’adoption de nouvelles lois sévères qui auraient fermé les portes du pays et admis les immigrants au compte-gouttes. Et que dire de la cuisante défaite électorale, en Autriche, du parti anti-immigration de Joerg Haider, qui a perdu près des deux tiers de ses partisans.

        L’Entente sur les tiers pays sûrs est une initiative des Libéraux et contient peu d’avantages pour les États-Unis. En 1996, le gouvernement libéral avait lancé le même ballon, et il n’est allé absolument nulle part.

        À première vue, on dirait une bonne idée, mais si on l’examine de plus près, on se rend compte de l’erreur. Le gouvernement ne nous a pas donné le temps de débattre de cette entente à la Chambre des communes. Le Comité permanent lui-même n’a jamais pu l’examiner soigneusement et en discuter.

        Rappelons-nous que l’Allemagne, en 1994, avait mis en place une entente du même type. Résultat? Un échec lamentable. Même en colmatant tous les points d’entrée qui jalonnent ses frontières, l’Allemagne n’a pu endiguer le flot de réfugiés qui s’y dirigeaient. Si l’Entente sur les tiers pays sûrs est si géniale, pourquoi les autres pays développés ne l’ont-ils pas mise en oeuvre?

        D’autres interrogations s’imposent. Pourquoi une telle entente? Quels problèmes espère-t-on régler? Quels seront les résultats de l’Entente? Quels en sont les avantages et les inconvénients? À qui essayons-nous de barrer la route? Dans la foulée des événements du 11 septembre, allons-nous nous sentir plus en sécurité grâce à cette entente? Va-t-elle trier les terroristes et criminels venus d’ailleurs? Peut-on résoudre le problème sans cette entente? L’a-t-on conçue pour des raisons de sécurité ou pour en finir avec l’arriéré des revendications du statut de réfugié? Si on omet de répondre d’abord à ces questions, l’Entente sur les tiers pays sûrs sera certainement aussi désastreuse que la tentative allemande de 1994.

        Nul doute que l’Entente contiendra la marée de réfugiés qui cherchent asile au Canada. L’ironie de la chose, c’est que les demandeurs qui arriveront par avion ou par d’autres voies illégales n’y seront pas assujettis. Dans ce cas, à quoi bon conclure une entente? Cela encouragera certainement les demandeurs d’asile qui arrivent chez nous par voie aérienne, maritime ou terrestre à entrer illégalement, sans empêcher le « magasinage » de pays d’accueil. Si les ententes sur les tiers pays sûrs n’ont pas fonctionné dans d’autres pays industrialisés, pourquoi s’entêter à répéter leur erreur?

        Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a proposé une bonne idée : donner à tous les réfugiés l’occasion de faire une demande dans le pays de leur choix. Citoyenneté et Immigration Canada l’a refusée.

        Avons-nous de gros problèmes avec les gens qui font des demandes d’asile à partir des États-Unis? Voyons les chiffres. L’an passé, nous avons accueilli 26 530 réfugiés, ce qui équivaut à 11 % de l’ensemble des immigrants ayant obtenu le droit d’établissement. Au total, 250 346 immigrants et réfugiés sont venus frapper aux portes du Canada en 2001.

        Voici les détails des réfugiés pour l’année 2001 :

        7 324 — subventionnés par le gouvernement
        3 570 — parrainés par le secteur privé
        11 896 — statut de réfugié déterminé au Canada
        3 740 — personnes à charge à l’étranger

        Environ la moitié des demandes d’asile sont rejetées. De ce nombre, près du tiers, soit 13 000 demandeurs, arrivent des États-Unis. Citoyenneté et Immigration Canada estime que l’Entente sur les tiers pays sûrs entraînera le renvoi de 5 000 à 6 000 revendicateurs par année aux États-Unis.

        Si l’on examine un peu le passé, on se rend compte que le Canada a endigué les vagues d’immigrants et de réfugiés pour les mauvaises raisons. Souvenez-vous des Juifs que nous avons refoulés sur nos rivages. Souvenez-vous de la loi de 1923 sur l’exclusion des Chinois. Fixer des quotas, c’est une chose, mais renvoyer des gens pour se conformer à une entente inutile et impraticable, c’en est une autre.

        Cette entente a été élaborée de manière irresponsable, et si elle entre en vigueur, elle ternira notre réputation aux yeux de la communauté internationale.

        Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés n’accepte pas les assurances données par Citoyenneté et Immigration Canada au sujet de l’Entente.