La procédure d’évaluation environnementale fédérale élaborée depuis 30 ans sert à améliorer la planification et les processus décisionnels associés aux projets de développement en fournissant de l’information sur les répercussions environnementales probables de ces projets et en proposant des mesures d’atténuation. Le processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement (PEEE) a été instauré par le Cabinet fédéral en 1973, puis consolidé en 1984 par décret. Le PEEE a été remplacé par la LCEE, promulguée par le Parlement en juin 1992 et entrée en vigueur en janvier 1995.
En janvier 2000, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) entamait l’examen quinquennal obligatoire de la LCEE, qui comportait de vastes consultations auprès de la population, des parties intéressées, des collectivités autochtones et des administrations fédérale, provinciales et territoriales. En mars 2001, au terme de cet examen, le gouvernement déposait le projet de loi C-19 (Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale). Le 4 décembre 2001, le Comité permanent de la Chambre des Communes sur l’environnement et le développement durable (le Comité) entamait l’étude du projet de loi2.
Le Comité estimait que les objectifs du projet de loi C-93 étaient louables et que le projet de loi devrait améliorer la LCEE et l’ensemble du processus fédéral d’évaluation environnementale. Les amendements apportés au projet de loi par le Comité, en particulier en ce qui touche à la plus grande participation du public, auraient aidé à atteindre ces objectifs. Toutefois, quatre motions du gouvernement à l’étape du rapport ont éliminés une partie des travaux menés par le Comité à cet égard. Le Comité a en effet voté — à deux reprises (une première fois sur la motion KS-20, puis sur la motion amendée G-23, une motion omnibus du gouvernement) — en faveur d’une période de commentaires de 30 jours après l’affichage de l’information, y compris les rapports d’examen préalable. Le rapport d’examen préalable constitue bien entendu le document crucial pour les évaluations préalables (plus de 99 % de toutes les évaluations environnementales) parce qu’il expose les fondements de la décision gouvernementale d’autoriser un projet et en précise les conditions de réalisation. Le gouvernement a plutôt choisi de limiter l’effet de la motion KS-20 en éliminant les rapports d’examen préalable et en réduisant la période de commentaires à 15 jours. La consultation avec le public pour la prise de décisions dans la très grande majorité de ces évaluations environnementales sera donc limitée.
Plusieurs témoins, dont Jamie Kneen, coprésident du Caucus de planification et d’évaluation environnementales du Réseau canadien de l’environnement, considèrent que la portée de l’examen quinquennal est limité et que le projet de loi C-9, même modifié, n’aborde pas certaines questions fondamentales :
Nous accueillons favorablement les modifications proposées à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale dans le projet de loi C-9, mais elles sont modestes et dans l’ensemble elles ne nous font pas réellement progresser sur la voie du développement durable. En fait, le projet de loi se caractérise autant par ce qu’il a passé sous silence que par ce qu’il contient. Il est clair que l’examen quinquennal dans sa totalité a été un exercice destiné à diminuer les attentes, du début des consultations publiques jusqu’à l’étape de la formulation du projet de loi qui est à l’étude. […] Notre conclusion est que l’examen quinquennal n’alloue pas suffisamment de temps à l’étude de ces sujets, et qu’il est nécessaire de tenir des débats sur une plus grande échelle concernant l’évaluation environnementale. (Réunion 64)
Jerry DeMarco, avocat directeur et directeur exécutif intérimaire chez Sierra Legal Defence Fund (Toronto), propose un certain nombre de sujets de réflexion concernant les questions non abordées dans le projet de loi C-9.
Il serait peut-être bon que le Comité envisage de tenir des audiences sur les évaluations environnementales en général et non pas au sujet de ce projet de loi. Ce projet de loi introduit certaines améliorations, mais il ne permet pas de déterminer si nous faisons du bon travail pour ce qui est des indicateurs de performance pour les évaluations environnementales ni de savoir si, concrètement, ces évaluations sont efficaces et si nous avons fait du suivi de façon à vérifier si les mesures d’atténuation ont véritablement pour effet de réduire les effets environnementaux. (Réunion 60)
Le Comité a tenté d’intégrer certaines des préoccupations exprimées par les témoins, même si celles-ci étaient étrangères à la portée du projet de loi C-9. L’élimination des exemptions générales prévues pour les sociétés d’État, par exemple, est une amélioration importante du projet de loi. La procédure parlementaire a cependant restreint la capacité du Comité à répondre à beaucoup de questions soulevées par les parties intéressées, comme celles dont nous venons de parler par exemple.
Ce rapport a pour objet d’aborder ces questions de façon à compléter le rapport remis par le Comité à la Chambre des Communes sur le projet de loi C-9. Par ailleurs, le Comité estime que le Parlement et le gouvernement du Canada accueilleraient favorablement un rapport sur ce qu’il convient de faire pour s’assurer que les projets, les politiques et les programmes respectent l’environnement et garantissent l’intégrité des écosystèmes, donc, par voie de conséquence, la santé et le bien-être des Canadiens.
Nous examinerons ici les secteurs où la perspective fédérale actuelle n’a pas donné de résultats et nous énumérerons un certain nombre des enjeux qui demeurent, puis nous recommanderons des mesures. Le rapport a trait aux questions de fond suivantes4 :
| 1. | L’EE donne-t-elle lieu à des avantages sur le terrain pour les écosystèmes naturels? |
| 2. | Les ministères et les promoteurs respectent-ils la LCEE ou y échappent-ils? |
| 3. | L’EE aide-t-elle les promoteurs à améliorer la qualité de leurs projets? |
| 4. | L’EE aide-t-elle le gouvernement fédéral, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, à concrétiser ses engagements et objectifs actuels en matière d’environnement? |
| 5. | Les contribuables canadiens profitent-ils de leur investissement dans le processus d’évaluation environnementale? |
| 6. | La population participe-t-elle suffisamment? |
| 7. | Respecte-t-on les droits et le point de vue des Autochtones? |
| 8. | Les politiques, les programmes et les plans du gouvernement sont-ils évalués du point de vue de leurs répercussions sur l’environnement? |
Bref, comment améliorer le processus fédéral d’EE pour mieux atteindre les objectifs de développement durable?
Le Comité souhaite que ce rapport jette les bases d’un futur projet de loi à présenter d’ici sept ans, parallèlement à l’examen après sept ans ajouté au projet de loi C-9 par le Comité.