RÉPONSE AUX RECOMMANDATIONS
Le rapport sur la Santé dentaire des Premières nations et des Inuits
donne cinq recommandations principales concernant l’accent accru qui est mis
sur la promotion de la santé buccale et la prévention des maladies, l’accès aux
soins globaux et aux fournisseurs de soins dentaires, la collaboration avec les
Premières nations et les Inuits et les enjeux du consentement du client en
vertu du Programme des SSNA. D’autres préoccupations ont été soulevées telles
que celles comprises dans les sous-recommandations : améliorer l’éducation
et la sensibilisation du public; créer des liens avec des initiatives
complémentaires; simplifier l’administration du Programme des SSNA pour aider
les fournisseurs de soins dentaires; et, accroître l’efficacité et la
responsabilité du programme.
Le gouvernement est heureux d’avoir l’occasion de décrire ses
initiatives actuelles qui visent l’amélioration de la santé buccale des
Premières nations et des Inuits. Mis en commun, ils représentent une approche polyvalente
qui combine le traitement et la restauration avec la prévention par le biais du
programme de soins dentaires des SSNA jumelé à un accent accru et soutenu mis
sur les activités de promotion de la santé buccale et de prévention des
maladies en faveur des Premières nations et des Inuits. Cet accent accru viserait au départ les
enfants de moins de sept ans, les femmes enceintes et les fournisseurs de soins
primaires, afin de s’assurer que les habitudes de santé buccale sont
encouragées dès les premières années de vie. Le Gouvernement du Canada s’engage
à améliorer l’état de santé buccale des Premières nations et des Inuits en se
fondant sur des données probantes et en travaillant en collaboration avec les
communautés des Premières nations et des Inuits afin de mettre au point des
approches efficaces et culturellement appropriées à la santé buccale. À long
terme, l’objectif poursuivi est que ces efforts vont mener à une amélioration
de la santé buccale des Premières nations et des Inuits et une diminution du
niveau global de maladies buccales.
Recommandation 1 : Une stratégie de santé buccale efficace et
responsable
Le comité recommande que Santé Canada adopte une nouvelle approche en
matière de santé buccale fondée sur le principe du mieux-être qui donne la
priorité à la prévention et à la promotion de la santé. Il suggère aussi que
Santé Canada devrait élaborer et mettre en œuvre une stratégie de santé buccale
assortie d’objectifs mesurables et des mesures incitatives axées sur les
résultats afin d’augmenter ceux-ci de façon positive en se donnant les moyens
de mieux contrôler en général les tendances en matière de santé buccale ainsi
que, plus spécifiquement la performance du programme.
Stratégies de promotion de la santé buccale et de prévention des
maladies
Le Programme des SSNA a été désigné pour compléter d’autres régimes
d’assurance fédéraux, provinciaux et territoriaux ou de tierce partie. Les
services comprennent : les médicaments; l’équipement et le matériel
médicaux; les soins de la vue; le transport pour raison médicale; des services
d’intervention d’urgence en santé mentale; les primes d’assurance-maladie; et,
les soins dentaires. L’accent est mis sur une couverture supplémentaire qui n’a
pas encore été remboursée par une couverture privée, ou provinciale et
territoriale. Les services du Programme des SSNA sont payés en excédent après
que les demandes de remboursement ont été soumis et remboursées par le biais de
d’autres mécanismes. En 2002/03, Santé Canada a dépensé 688 M$ pour les services
du Programme des SSNA, dont 131 M$ pour les services dentaires. Un montant
additionnel de 9 M$ a été dépensé pour les activités de promotion de la santé
buccale et de prévention des maladies comme le “National School of Dental
Therapy” et le Programme de carrières pour les Premières nations et les Inuits
en matière de santé.
Dans le cadre du programme de soins dentaires des SSNA, plusieurs
restaurations et traitements combinés à des activités de promotion et de
prévention ont été dispensés aux clients des Premières nations et des Inuits.
Les services de dentisterie restauratrice comprennent les traitements de canal,
les couronnes, les obturations et les dentiers. Les services de diagnostique
comprennent les examens et les rayons X. Les services préventifs comprennent le
détartrage, le polissage, les scellants, et de l’information sur l’hygiène
orale. Des 735 000 clients des Premières nations et des Inuits admissibles aux
services dentaires des SSNA, un pourcentage évalué à 36 % de la population a eu
accès à des soins dentaires directs payés à l’acte par le biais du programme.
D’autres clients des Premières nations et des Inuits ont aussi eu accès aux
services par le biais de dentistes contractuels, de dentothérapeutes et
d’hygiénistes dentaires appuyés par Santé Canada au moyen d’ententes de
contribution directement avec les Conseils de tribu et les établissements de
santé communautaire.
La programmation de Santé Canada a travaillé à donner un accès équitable
à la santé buccale aux clients des Premières nations et des Inuits vivant en ou
hors réserve. Le programme a contribué à réduire l’écart entre la santé buccale
des Premières nations et des Inuits et celle des autres Canadiens et
Canadiennes vivant dans des circonstances similaires. Cela inclut prévenir les
maladies buccales, détecter et gérer les maladies, ainsi que maintenir et
améliorer leur santé buccale globale. Ces services ont été mis en œuvre et
maintenus en consultation avec les communautés des Premières nations et des
Inuits, et ils sont spécifiquement désignés pour répondre à leurs besoins
uniques de santé.
Santé Canada et ses partenaires ont reconnu les avantages à long terme
qui résultent des efforts accrus mis sur la promotion de la santé et la
prévention des maladies. Santé Canada a
appuyé un bon nombre de projets pilotes de démonstration sur la prévention de
la maladie buccale et la promotion de la santé. L’objectif de ces projets
pilotes était de vérifier différentes méthodes de prestation et des concepts de
mise en valeur des ressources dans les communautés des Premières nations et des
Inuits vivant dans la région de l’Atlantique et les provinces de l’Ontario, du
Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta. Certains des concepts
clés qui ont été appris ou confirmés comprennent : l’importance d’un accès
rapide aux femmes qui ont accouché avant terme et aux personnes qui s’occupent
d’enfants afin de les sensibiliser à l’importance de la santé buccale; des
mécanismes pour savoir comment échanger efficacement l’information sur la santé
buccale, les maladies infectieuses et les caries; et, la valeur des visites à
domicile quant à la prestation de programmes préventifs.
En se fondant sur les données recueillies au moyen des projets-pilotes
et d’autres renseignements disponibles, Santé Canada s’engage à mettre plus
d’importance sur les activités de promotion de la santé buccale et de
prévention des maladies, avec comme principale cible les jeunes enfants. Cette
approche représenterait une approche mieux intégrée et coordonnée pour la santé
buccale des enfants et ferait la promotion des synergies et optimiserait les
efforts dans les régions menant au plus grand impact.
Cette approche ciblerait quatre groupes principaux (les femmes enceintes
et les fournisseurs de soins primaires; les enfants âgés entre 0 et 5 ans; les
enfants âgés de 6 ans, et ceux âgés de 7 ans) avec des efforts combinés vers la
promotion de la santé, la prévention des maladies, des mesures en matière de
restauration et de soins globaux, spécifiques à leurs besoins. Cette approche
comprendrait aussi : l’enseignement de la santé buccale; les nettoyages;
les scellants; les polissages au fluorure; des conseils en diététique et des
suivis réguliers; et, des soins restauratifs de routine pour les enfants. En
mettant l’accent sur les enfants, ce sera le moyen de faire en sorte qu’ils
reçoivent le meilleur départ dans la vie, et cela leur permettra de protéger et
de garder leurs dents toute leura vie. Donner de l’information aux parents et
aux fournisseurs de soins primaires permettrait à ceux-ci de non seulement
protéger et garder leurs propres dents, mais aussi d’appuyer leurs enfants dans
l’acquisition de compétences et de comportements vis-à-vis de la santé buccale.
Les éléments principaux de cette approche sont déjà en route dans le
cadre du programme de dentothérapie de Santé Canada. Actuellement, les services
de prévention proactive, y compris les cliniques de puériculture/de
consultations obstétricales/de salles de classe, de même que des présentations
sur l’éducation et la promotion de la santé buccale, les scellants et
l’éducation en matière d’hygiène dentaire, la prestation d’applications
topiques de fluorure, de même que des conseils en diététique et l’usage du
xylitol comme édulcorant, ont été mis en route de façon active et dispensés par
Santé Canada dans plusieurs communautés des Premières nations et des Inuits.
On a aussi fait des efforts afin d’intégrer l’information et les
pratiques en matière de santé buccale aux programmes communautaires pour les
enfants. Certains de ces projets communautaires faisant partie du Programme
canadien de nutrition prénatale (PCNP) mettent actuellement l’accent sur
l’éducation en matière de santé buccale en faisant la promotion de choix sains
en ce qui concerne l’allaitement au biberon, et en enseignant aux femmes
enceintes et aux fournisseurs de soins primaires la façon de prévenir la carie
dentaire causée par les biberons. La Stratégie de lutte des Premières nations
et des Inuits contre le tabagisme de Santé Canada a développé du matériel
d’enseignement qui renseigne sur les conséquences du tabagisme et de l’usage de
tabac sans fumée sur la santé buccale. Des efforts supplémentaires seront faits
pour intégrer et renforcer les composantes complémentaires, de même
qu’améliorer la promotion de la santé buccale et de la prévention des maladies
afin d’inclure : dépistages dentaires; services de recommandation; des
programmes de brossage; des traitements au fluorure; l’éducation en matière de
prévention et d’éducation en santé buccale.
Contrôle des tendances en matière de santé buccale
Le Programme des SSNA recueille des données dans le cadre d’une approche
globale de rapports de gestion, laquelle comprend des renseignements sur les
dépenses du programme, la clientèle des Premières nations et des Inuits, et
l’utilisation des services parmi les six catégories de services. Les rapports
sont préparés sur une base annuelle et extraits de bases de données remplies
par les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, les organismes
Inuits comme la Corporation régionale de l’Inuvialuit, le Nunavut Tunngavik,
l’Association des Inuits du Labrador et la Corporation Makivik au Québec. Les
systèmes de Santé Canada fournissent des renseignements sur les dépenses et
l’utilisation des clients.
En 1990 et en 1996, Santé Canada a mené des deux enquêtes sur l’état de
santé buccale des enfants âgés de six et 12 ans des Premières nations et des
Inuits. Bien qu’on ait reconnu que plus de travail était nécessité pour
recueillir des renseignements sur la santé et le bien-être globaux des
Premières nations et des Inuits, on s’attend à ce qu’il y ait des occasions de
renforcer le contrôle des tendances en matière de santé buccale avec le temps.
À mesure que des liens sont créés entre la santé buccale et les programmes
complémentaires, on aurait comme résultat une collecte de données en relation
avec le contrôle et la mesure continue de la performance du programme. En augmentant les activités de promotion de
la santé buccale et de prévention des maladies dans le cadre de ces programmes,
cela permettra au Gouvernement du Canada de recueillir plus de renseignements
sur l’état de santé des Premières nations et des Inuits, y compris la santé
buccale, et ainsi contribuer à combler les lacunes des données dans ce domaine.
Approches axées sur les résultats
Le gouvernement s’engage à recueillir des preuves afin de déterminer
l’efficacité, le rendement et la pertinence de ses programmes et services. Le
Programme de soins dentaires des SSNA, le “NSDT”, le Programme de carrières
pour les Premières nations et les Inuits en matière de santé et les autres
programmes de Santé Canada recueillent des données sur la performance du
programme afin de mesurer la portée, l’utilisation et l’influence de leurs
activités. Cela comprend les données des dossiers administratifs tels que les
compte-rendus de rendement sur le nombre de diplômés et de participants des
Premières nations et des Inuits, ainsi que le nombre total de services de santé
buccale dispensés, y compris les clients servis et la valeur des services.
Santé Canada recueille aussi des données sur : les taux indicateurs de
maladie buccale par âge; le taux de participation aux programmes communautaires
de santé buccale; les taux de participation aux cliniques dentaires
communautaires, qu’elles soient payées à salaire ou à contrat; et le nombre
d’emplois comme dentothérapeute.
Bien que les efforts vis-à-vis la collecte de renseignements du
programme de soins dentaires des SSNA soient principalement fondés sur la
demande de services et prestations faite par les clients admissibles tel
qu’indiqué dans son mandat, le programme recueille aussi des données pour
appuyer les traitements recherchés pour soulager la douleur, pour savoir quels
clients utilisent quels services. Les données recueillies dans le contexte de
ces initiatives contribuent à un objectif plus grand pour créer des données
probantes sur la santé en général des Premières nations et des Inuits, et plus
spécifiquement sur la santé buccale.
De plus, plusieurs de ces programmes ont déjà amorcé l’élaboration
d’approches axées sur les résultats associées à des objectifs mesurables et des
points de référence du succès compatibles avec les Résultats pour les
Canadiens, le cadre de gestion pour le Gouvernement du Canada. Établie en
juin 2000, cette approche exige que tous les programmes existants et nouveaux à
la recherche de fonds créent un Cadre de responsabilité et de gestion axé sur
les résultats (CRGR) soulignant les buts principaux, les objectifs, les mesures
de performance, et les stratégies pour la collecte de renseignements,
l’analyse, l’évaluation, le rapport sur les résultats, et de façon à faire les
corrections de trajectoire nécessaires.
Les buts principaux des programmes de soins dentaires de Santé Canada comprennent :
une réduction et une éventuelle diminution des besoins complémentaires de
traitement dentaire pour les Premières nations et les Inuits; un plus grand
nombre de professionnels en soins de santé buccale chez les Premières nations
et les Inuits; un plus grand nombre d’initiatives communautaires en matière de
promotion de la santé buccale; un plus grand nombre de ressources en santé et
éducationelles appropriées aux communautés des Premières nations et des Inuits;
et, un accès amélioré aux services de soins dentaires au niveau communautaire.
Le Programme des SSNA a aussi actuellement des mesures de responsabilité
et de contrôle afin de vérifier les coûts de facturation et les autres
dépenses, et afin d’assurer une utilisation appropriée du programme par les
clients et fournisseurs. Le processus de prédétermination établit un système
d’autorisation préalable et de présentation du programme de traitement du
client pour dispenser des services dentaires au-delà d’un seuil prescrit.
Depuis sa mise en application en 1997, ce processus a fait réaliser de
sérieuses économies en recentrant les services de santé buccale sur les besoins
du client.
Le Programme de vérification des fournisseurs est un deuxième
mécanisme qui vise à : détecter les irrégularités de la facturation;
valider le permis actif d’exercer; assurer les signatures requises des
présentations de revendication; s’assurer que les services qui ont été payés
ont été dispensés aux clients; et que les fournisseurs ont conservé les
documents appropriés pour chaque revendication. Ce programme existe depuis le
début des années 1990. Jusqu’à
maintenant, il a identifié avec succès plus de 8 M$ en économies et/ou en
redressement dans les domaines de services dentaires, pharmaceutiques et
d’équipement et matériels médicaux. Actuellement, le Programme des SSNA est en
processus de tenter de recouvrer des portions de ce montant au moyen de
circuits légaux ou autres procédures.
Dans certaines circonstances, des cas ont été identifiés par le
Programme des SSNA qui garantie l’attention de la Réglementation de la
profession dentaire sous la juridiction provinciale et territoriale. Ces cas
comprennent les préoccupations identifiées par : les plaintes du patient;
le Programme de vérification des fournisseurs; les irrégularités dans la
facturation identifiées par le traitement des demandes de paiement, ou la
qualité des soins identifiés par le processus de prédétermination. Dans de
telles circonstances, le Programme des SSNA a, par le passé, référé ces
préoccupations concernant le fournisseur à l’autorité de réglementation
dentaire provinciale appropriée pour toute action que le collège considère
adéquate.
Avec ces mesures en place, le Programme des SSNA a pu
assurer une utilisation appropriée des fonds et donc, les diriger vers le
service aux clients des Premières nations et des Inuits.
Recommandation 2 : Collaboration avec les
Premières nations et les Inuits
Le comité recommande que Santé Canada travaille avec
les Premières nations et les Inuits afin d’améliorer l’éducation au public et
les communications en ce qui a trait à la disponibilité des services préventifs
et restauratifs pour les enfants et les adultes, et pour sensibiliser davantage
sur le lien entre la santé buccale et le mieux-être. Le comité suggère de
travailler avec des programmes communautaires tels le Programme d’aide
préscolaire aux Autochtones (PAPA) et le Programme canadien de nutrition
prénatale (PCNP) afin de créer des liens et de communiquer des messages
cohérents sur la santé buccale aux Premières nations et aux Inuits.
Création de liens pour la santé buccale
Le Gouvernement du Canada est d’accord avec le comité
permanent sur le fait qu’il y a des occasions d’intégrer plus d’activités de
promotion de la santé buccale et de prévention des maladies dans le cadre des
programmes actuels de santé. Il y a davantage d’occasions de coordonner
horizontalement ces programmes de façon à ce que ces fournisseurs
communautaires puissent promouvoir et transmettre des messages sur la santé
buccale. En se servant de la capacité et de l’infrastructure des programmes
communautaires réussis, il y a des occasions de cibler directement les enfants
de même que leurs fournisseurs de soins primaires. En misant sur les
efficacités opérationnelles entre les programmes, Santé Canada travaillera à
améliorer de façon importante la santé dentaire des Premières nations et des
Inuits au moment où ils sont les plus réceptifs aux nouvelles idées et
connaissances, ce qui aura plus tard une influence sur leurs habitudes et leurs
choix en matière de santé.
Par exemple, le PAPA, fournit soutien et information
aux femmes enceintes des Premières nations et des Inuits vivant en ou hors
réserve et qui font face à des conditions à risque menaçant leur santé et le
développement de leurs enfants. Le but de ce programme communautaire est
d’améliorer la santé nutritionnelle des mères et des enfants en donnant de
l’information aux femmes enceintes sur les composantes d’un régime sain et en
les aidant à obtenir des aliments sains au moyen d’activités comme les coupons
d’alimentation, les cuisines collectives et les jardins communautaires.
Collectivement, ces activités influent positivement sur la santé buccale. Le
PCNP fait la promotion des fruits, des légumes, des produits laitiers et des autres
aliments contenant du calcium combinés aux mets traditionnels des Autochtones,
de même que les pratiques d’alimentation saine du nourrisson, y compris la
prévention de la carie causée par les biberons. Un bon nombre des projets du
PCNP ont fait de la santé buccale une priorité globale: en s’associant aux
dentothérapeutes; en mettant au point des documents de références et de
renseignements; en faisant la promotion de produits de rechange sains en ce qui
a trait à l’alimentation au biberon; et, en formant les personnes soignantes au
sujet de la prévention de la carie causée par les biberons. Le PAPA continuera
d’être une composante clé d’une approche intégrée en vue de la promotion de la
santé buccale pour les Premières nations et les Inuits.
De la même façon, le Programme d’aide préscolaire aux
Autochtones en est un d’intervention immédiate qui répond aux besoins des
enfants autochtones âgés de six ans et moins vivant en ou hors réserve.
L’objectif est d’appuyer les stratégies du Développement de la petite enfance
qui sont désignées et contrôlées par les communautés autochtones en soutenant
les parents et les fournisseurs de soins comme enseignants primaires aux
enfants. Le PAPA ne contient pas
d’activités ciblées à la santé buccale.
Néanmoins, et sur une base limitée, Santé Canada ajoutera au programme
afin d’intégrer une éducation en matière de santé, des ateliers et des messages
cohérents sur la santé buccale dans la composante de la promotion de la santé
du programme.
Dans le cadre du Programme national de contrôle du
tabac, Santé Canada a développé dumatériel d’enseignement qui renseigne
les Premières nations et les Inuitssur les conséquences du tabagisme
sur la santé, y compris l’usage du tabac et l’usage de tabac sans fumée sur la
santé buccale. Santé Canada gère aussi la Stratégie de lutte des Premières
nations et des Inuits contre le tabagisme, une sous-composante du programme
national, qui vise à réduire les taux de tabagisme chez les Premières nations
et les Inuits et à mettre en œuvre des ressources en matière d’éducation et de
sensibilisation afin d’appuyer la prévention de l’initiation au tabac et à son
usage approprié par les Premières nations et les Inuits. Santé Canada créera
des liens entre la santé buccale et les deux composantes du programme afin que
toutes deux appuient les activités éducatives.
En 1999, Santé Canada a lancé l’Initiative sur le
diabète chez les Autochtones (IDA) qui vise à diminuer les incidences du
diabète et ses complications chez les Premières nations et les Inuits en
mettant en œuvre et en utilisant des approches appropriées sur le plan
holistique et culturel en vue de la promotion de la santé, ainsi que de la
prévention, les soins et le traitement du diabète. On a travaillé auparavant
avec le programme de santé dentaire afin d’élaborer une fiche de renseignements
pour distribuer aux Premières nations et aux Inuits à propos de la santé
buccale, la prévention des maladies et de son impact sur les individus
souffrant de diabète. Ces deux programmes continueront de travailler en
collaboration afin de transmettre des messages cohérents en matière de santé
buccale au moyen des composantes de promotion de la santé du programme.
D’autres liens comprennent l’appui de Santé Canada au
Programme d’approvisionnement alimentaire par la poste géré par les Affaires
indiennes et du Nord canadien (AINC) qui fournit le financement à Postes Canada
pour subventionner le coût de transport de provisions nutritives vers les
communautés du Nord et éloignées, lesquelles ont pour la plupart une population
prédominante d’Autochtones. Cette subvention pour le transport par la poste
rend le régime sain plus abordable. Un régime sain riche en fruits, légumes,
produits laitiers et autres produits contenant du calcium et combiné à la
nourriture traditionnelle des Autochtones est indispensable à la santé buccale.
Le transport de produits d’hygiène non alimentaires essentiels incluant le
dentifrice, les brosses à dents et le fil de soie dentaire est aussi
subventionné. Santé Canada, par le biais des la Direction générale de la Santé
des Premières nations et des Inuits, fournit des conseils et des suggestions au
programme et continuera de s’assurer que les items prioritaires pour la santé
buccale sont disponibles au moyen du programme.
Le “Care for a Smile Program” est un programme
préventif à succès dispensé par les dentothérapeutes de Santé Canada dans les
communautés des Premières nations en Alberta. Depuis 1999, des examens de
dépistage, des traitements de vernis au fluorure, des scellants, des obturations
médicales, ainsi que la promotion et l’éducation en matière de santé buccale
ont été dispensés aux jeunes enfants et les enfants d’âge préscolaire et
scolaire jusqu’en sixième année. Les premières données sur les résultats ont
indiqué que 23 % des enfants de sixième année qui ont participé n’avaient pas
de carie dentaire. Et plus important
encore, dans certains endroits, 95% des enfants de la cohorte de troisième
année n’ont pas eu de caries à leurs dents permanentes. Ce programme est un
exemple d’un programme communautaire à succès qui a été donné par les
dentothérapeutes et affiliés aux infirmières de Santé Canada, au PAPA, au PCNP,
aux enseignants et aux travailleurs communautaires.
Contrôle des mesures de santé buccale et rapport à
leur sujet
Dans les compétences de ces activités, le Gouvernement
du Canada continuera à travailler avec les communautés des Premières nations et
des Inuits dans le but de contrôler de façon efficace les initiatives en
matière de santé buccale et de faire un rapport à ce sujet. Il ajoutera aux
activités existantes de contrôle et de recherche, y compris les stratégies pour
mesurer la performance et ainsi évaluer leur succès et leur efficacité. Il
utilisera aussi les ressources humaines et financières existantes, comme les
infirmiers et infirmières spécialistes de clinique et les fournisseurs de santé
communautaire afin de coordonner des mesures incitatives dirigées vers les
communautés et axées sur les résultats pour la santé buccale préventive. Il
appuiera les communautés des Premières nations et des Inuits dans la mise en
œuvre de la fluoration communale de l’eau dans les communautés où des
équipements de gestion et de sécurité appropriés sont en place.
Éducation et sensibilisation du public
Le Gouvernement du Canada reconnaît la double
importance de dispenser des services en santé buccale, de même que communiquer
leur disponibilité aux clients des Premières nations et des Inuits. Le
Programme des SSNA possède une variété de mécanismes de communications déjà en
place tels que des brochures et d’autres documents imprimés, ainsi que des
séances information communautaire, tous fournis dans de nombreux dialectes et
langues autochtones. Le gouvernement travaillera avec les programmes existants
pour s’assurer que l’information et la sensibilisation du public concernant
l’accès aux services dentaires et leur disponibilité par le biais du Programme
des SSNA et d’autres programmes communautaires qui y sont liés continuent
d’appuyer l’amélioration de l’état de santé buccale des Premières nations et
des Inuits. Et plus important encore,
on renforcera les efforts pour communiquer la disponibilité de mesures
préventives pour tous les clients des Premières nations et des Inuits admissibles
par le biais du Programme des SSNA.
Recommandation 3 : Un meilleur accès à des soins
dentaires complets
Le comité recommande que Santé Canada facilite un
meilleur accès aux soins de santé buccale pour les Premières nations et les
Inuits en créant un plan de prévention pour les individus âgés de moins de 25
ans nécessitant des séances de nettoyages réguliers, de fluorure, de scellants,
d’information et d’éducation. Le comité suggère un bon nombre de changements
structuraux dans l’administration du programme de soins dentaires des SSNA, y
compris une augmentation annuelle de 800 $ à 1 000 $ du seuil prescrit par
client, faciliter un rôle plus indépendant pour les hygiénistes dentaires et
adopter des normes et des plafonds de fréquence des soins similaires à ceux des
autres régimes d’assurance dentaire.
Accès actuel aux soins dentaires
Environ 735 000 clients des Premières nations et des
Inuits sont admissibles aux services dentaires en vertu du Programme des SSNA.
Le programme de soins dentaires des SSNA est destiné à répondre aux besoins du
client et engagent les fournisseurs de soins dentaires à présenter un plan de
traitement pour toutes les procédures complexes (traitements de canal,
dentiers, orthodontie, etc.). En ce qui a trait aux traitements dentaires de
base (examens réguliers, nettoyages, détartrage, polissage, fluorure), les
clients y sont déjà admissibles, selon le besoin, jusqu’à un seuil de 800 $ par
année sans autorisation préalable. Bien que les traitements dépassant le seuil
prescrit de 800 $ nécessitent une autorisation préalable, tous les services
requis dans le cadre du mandat du programme de soins dentaires des SSNA
recevront une approbation de financement en raison de l’accent cohérent mis sur
le besoin du client. Cela assure que les clients admissibles des Premières nations
et des Inuits de tous les âges ont accès aux soins buccaux préventifs de base.
Donc, une augmentation du seuil de prédétermination prescrit annuellement ne
sera pas nécessaire étant donné que ce n’est pas une limite sur les services.
Les pratiques de facturation du programme des services
de santé non-assurés
Le programme de soins dentaires des SSNA a introduit
la prédétermination en 1997 pour s’assurer que les clients individuels
recevaient les services dont ils avaient besoin, quand ils en avaient besoin.
Le seuil national prescrit a été établi à 600 $ en consultation avec l’ADC, qui
à ce moment-là, était au-dessus de la norme industrielle de 500 $. En 2002, le
seuil prescrit a été augmenté à 800 $. Ce montant représente un niveau
raisonnable qui assure l’accès aux services, particulièrement parce que le
montant vise à couvrir seulement les soins dentaires préventifs et de base. Il
important de noter que plus de 80 % des demandeurs utilisent actuellement moins
de 600 $ en services dentaires par année. En 2002/03, la moyenne des dépenses
en soins dentaires par demandeur était de 479 $. Le programme de soins
dentaires des SSNA, en liaison avec le Comité consultatif fédéral des soins
dentaires (CCFSD), surveille par conséquent le seuil prescrit de la prédétermination.
Il faut noter que le seuil prescrit de détermination n’est pas une limite
concernant les soins aux clients, mais plutôt un seuil au-delà de ce qui peut
être approuvé, par le programme des SSNA, en tant que dépenses pour le pan de
traitement du client vu comme une fonction de pratiques de responsabilité et de
vérification. L’augmentation inutile du seuil prescrit pourrait donc aussi
augmenter le risque vis-à-vis du programme causé par l’abus du client et du
fournisseur et des pratiques de facturation inappropriées.
Le processus de prédétermination des SSNA est aussi
compatible avec ceux utilisés par la plupart des plans dentaires publics et
privés. La différence réside dans le fait que bien que les plans-normes
dispensent un nombre limité de services, soit jusqu’à la fréquence permise ou
jusqu’à la limite financière accordée, le programme de soins dentaires des SSNA
ne met pas de limites en ce qui a trait aux soins du client. Le gouvernement
s’engage à fournir un accès complet et à accorder un financement à tous les
clients des Premières nations et des Inuits qui nécessitent et demandent un
traitement buccal. Tout plan de traitement raisonnable, en vertu du mandat du
programme de soins dentaires des SSNA, recevra l’approbation pour du
financement après qu’il aura été confirmé que le plan se situe à l’intérieur
des paramètres et des lignes directrices du programme. Le programme de soins
dentaires des SSNA a découvert qu’une approche qui reflète les besoins d’un
individu est le moyen le plus efficace de servir ses clients.
Les hygiénistes dentaires contribuent de façon
importante aux activités de promotion de la santé buccale et de prévention des
maladies. Au Canada, les provinces et les territoires sont responsables de
légiférer et de réglementer les professionnels en dentisterie. Le Programme des
SSNA, bien que subventionné et administré de façon nationale, opère
conformément à la législation provinciale et territoriale. Le Gouvernement du
Canada reconnaît les rôles et les responsabilités importantes des provinces et
des territoires qui régissent les professionnels des soins de santé et est
certain que les pratiques actuelles des hygiénistes dentaires qui facturent le
programme des SSNA par le biais des dentistes avec qui ils pratiquent sont
appropriées, et que ces pratiques ne sont en aucun cas une barrière pour les
clients des SSNA en ce qui concerne l’accès aux services dentaires préventifs.
En conséquence, il n’est pas nécessaire d’établir un rôle de facturation pour
les hygiénistes dentaires en vertu du programme de soins dentaires des SSNA
dans ce sens que les clients n’auraient pas davantage accès aux services
dentaires ou la qualité des soins ne serait pas améliorés. Ce genre de
modification augmenterait aussi les exigences opérationnelles et financières du
programme, particulièrement en raison des variantes de réglementation de la
profession dans toutes les provinces et territoires.
Le Gouvernement du Canada reconnaît aussi le rôle
important que les dentothérapeutes ont à jouer quant à la prestation de
services de promotion de santé buccale et de prévention des maladies aux
Premières nations et aux Inuits, en particulier dans les communautés éloignées
du Nord. Bien que les dentothérapeutes dispensent les services cliniques les
plus nécessités, ils ont aussi un rôle important à jouer quant aux services
communautaires de prévention des maladies buccales qui répondent aux besoins
des communautés. La plus grande partie de leur travail consiste à promouvoir de
bonnes habitudes en matière de santé buccale en enseignant la santé buccale à
leurs propres patients et en donnant un soutien relativement à la santé buccale
aux programmes communautaires tels que des cours prénataux et postnataux et des
programmes scolaires de prévention. Santé Canada compte sur les
dentothérapeutes pour améliorer l’accès aux traitements et aux soins globaux,
de même que pour étendre les services de santé buccale à une population plus
large.
Recommandation 4 : Amélioration de l’accès aux
fournisseurs de soins dentaires
Le comité recommande que Santé Canada travaille avec
les établissements d’enseignement afin d’encourager les Premières nations et
les Inuits à embrasser les carrières de dentisterie. Il suggère aussi que
l’amélioration de l’accès aux fournisseurs de soins dentaires pourrait être
atteinte au moyen d’une politique efficace de transport pour raison médicale et
en réduisant la bureaucratie pour les fournisseurs lorsqu’ils font leurs
demandes par le biais du Programme des SSNA.
Possibilités de formation et d’éducation
Le gouvernement reconnaît le besoin de créer et de
faciliter les possibilités pour les Autochtones d’embrasser des carrières dans
le secteur de la santé. En appuyant la capacité de développement professionnel,
plus de Premières nations et d’Inuits seront formés et pourront dispenser des
services de santé buccale dans les communautés des Premières nations et des
Inuits. Ceci mènerait à l’amélioration
de l’accès aux fournisseurs qui ont des connaissances en matière de
préoccupations culturelles et à un accroissement du nombre de fournisseurs
vivant et dispensant des services dans les régions éloignées, ce qui avec le
temps contribuerait à améliorer la santé buccale des Premières nations et des
Inuits.
Le “NSDT” du Gouvernement du Canada et le Programme de
carrières pour les Premières nations et les Inuits en matière de santé offrent
la possibilité d’encourager les étudiants des Premières nations, les Inuits et
les Métis à chercher des carrières dans le domaine de la santé ou dans des
domaines qui y sont liés. Les deux
visent à bâtir une main-d’œuvre autochtone compétente de façon à ce que ces
gens puissent offrir un meilleur accès aux soins dentaires et à leurs
fournisseurs.
Le gouvernement est engagé envers le “NSDT” en
continuant de fournir un soutien et un financement adéquats. Les
dentothérapeutes sont formés pendant une période de deux ans au “First Nations
University of Canada” à Prince Albert en Saskatchewan afin d’offrir des
services en santé buccale de base, tels les obturations, les extractions, les
soins préventifs et l’éducation en matière de santé buccale. En vertu des
limites de leur mandat de pratique, ils combinent les fonctions cliniques des
dentistes avec les aspects de promotion de la santé et de prévention des
maladies des hygiénistes dentaires, et ont un rôle clé dans l’administration
des programmes communautaires de promotion de la santé buccale. Depuis la
création de l’école en 1972, on a évalué à 319 le nombre de dentothérapeutes
qui ont été formés par le biais de ce programme, et dont 42 pratiquent
actuellement dans les réserves, plus 20 dentothérapeutes employés dans les
trois Territoires. L’école continue d’attirer les étudiants d’horizons variés
qui sont intéressés. Chaque année, un
nombre approximatif de 15 à 20 étudiants est accepté au “NSDT”. Le nombre
d’étudiants autochtones en dentothérapie augmente; la moitié de ceux qui sont
diplômés chaque année sont des Premières nations, des Inuits ou des Métis.
Le Gouvernement du Canada est engagé à renforcer la
représentation d’étudiants des Premières nations, des Inuits et des Métis à des
possibilités d’étudier dans des domaines débouchant sur des carrières dans le
secteur de la santé. Depuis sa création en 1984, le Programme de carrières pour
les Premières nations et les Inuits en matière de santé a institué des mesures
incitatives axées sur les résultats au moyen de bourses d’études afin d’aider
les étudiants qui démontrent un besoin et un potentiel adéquats et qui
poursuivent leurs études post-secondaires dans de domaine de la santé ou un
domaine qui y est lié. En 2002/03, le programme a attribué un soutien financier
de 2,7 M$ à 137 étudiants. Ces fonds ont aussi appuyé des initiatives
communautaires qui encouragent la participation étudiante aux études
post-secondaires en science de la santé, aux emplois d’été pour étudiants, et
un curriculum culturellement approprié dans les écoles post-secondaires. Depuis
la création du programme, il y a eu chaque année entre deux et cinq individus
qui se sont inscrits à chaque programme de dentisterie, de pré-dentisterie, de
dentothérapie et d’hygiène dentaire.
Le Gouvernement du Canada continuera à travailler de
près avec les collèges et les universités afin de sensibiliser davantage les
étudiants autochtones à la disponibilité du Programme de carrières pour les
Premières nations et les Inuits en matière de santé. Il appuiera aussi
l’élaboration de plus de stratégies de recrutement ciblé afin d’encourager leur
intérêt et de communiquer les possibilités à leur disposition. Plusieurs
fournisseurs de soins de santé dentaire, y compris les dentistes, les
hygiénistes dentaires et les dentothérapeutes, ont participé au Programme de
carrières pour les Premières nations et les Inuits en matière de santé. Santé
Canada travaille aussi avec les écoles dans le but d’attirer des étudiants et
de s’assurer que les diplômés sont encourager à embrasser des professions
dentaires et à travailler dans des régions où elles sont les plus utiles.
Politique du programme des Services de santé non
assurés en matière de transport pour raison médicale
Comme pour tout programme financé par l’État, les
administrateurs du Programme des SSNA sont responsables d’assurer l’utilisation
appropriée des fonds afin de répondre aux besoins des clients tout en assurant
un programme de rentabilité et de viabilité. En septembre 2000, un groupe de
travail, en collaboration avec la représentation de l’APN, l’ITK et de Santé
Canada a initié une révision du service de transport pour raison médicale. La
révision a révélé le besoin d’une approche et une application nationales plus
cohérentes du service, et a mené à la mise en œuvre d’un nouveau système de
dossiers pour la collecte de données sur l’utilisation et les dépenses. Le 1er
avril 2003, le nouveau Cadre de
travail du programme des SSNA sur le transport pour raison médicale a été
instauré qui comprend les politiques régionales et des lignes directrices plus
cohérentes dans le but de définir les termes et conditions en vertu desquelles
le Programme des SSNA aidera les clients admissibles à accéder aux services
médicaux nécessaires.
Le nouveau cadre simplifiera et améliorera la
coordination des déplacements où c’est possible. Le but est d’améliorer
l’administration et la gestion du service de transport pour raison médicale
dans le but de s’assurer que les clients continuent d’avoir accès à tous
les soins des SSNA, y compris les soins
globaux de santé buccale. Le Gouvernement du Canada s’engage à s’assurer que la
nouvelle politique n’influencera pas négativement l’accès aux traitements. Le
déplacement pour tous les services qui sont requis pour soulager la douleur, y
compris les urgences, continuera d’être couvert.
Administration du programme des services de santé
non-assurés
Ces dernières années, le Gouvernement du Canada a
entrepris des démarches pour réduire les exigences administratives imposées aux
fournisseurs et pour assurer une application plus cohérente du Programme des
SSNA dans les régions des services.
Ceci inclut : une augmentation de 600 $ à 800 $ du seuil prescrit
de la prédétermination pour les services; la permission d’une post-approbation
de services sélectifs; et, l’établissement de protocoles de vérification pour
répondre aux besoins juridictionnels. En ce qui a trait à tous les services
dentaires complexes et de base dépassant le seuil prescrit de 800 $, les
fournisseurs peuvent aussi demander une seule approbation pour le plan de
traitement du client sans approbation supplémentaire nécessaire en autant que
le plan de traitement est conforme aux lignes directrices du programme.
Le Gouvernement du Canada apprécie le volume
d’administration requis de la part des fournisseurs de soins dentaires avant et
après la prestation des services de santé buccale dispensés aux clients des
SSNA. Afin d’appuyer ces efforts, on a conçu la Trousse d'information pour
le praticien en soins dentaires en tant qu’outil de référence pour la
couverture des services et les procédures administratives. Les fonctionnaires
des SSNA s’engageront à clarifier et à simplifier la trousse et inviteront le
groupe de travail des SSNA/ADC à faire leurs recommandations en vue d’appuyer
ce processus. L’information est aussi disponible au moyen de numéros sans
frais, de façon à ce que les fournisseurs de soins dentaires puissent obtenir
les réponses à toute question concernant le programme de soins dentaires des
SSNA, y compris l’information pour connaître la procédure des formulaires
requis.
De plus, le programme de soins dentaires des SSNA est
en processus d’explorer des options électroniques en vue de réduire les exigences
administratives. Santé Canada travaille en collaboration avec l’ADC afin de
permettre aux fournisseurs de soins dentaires des SSNA l’utilisation de l’ADCnet,
système électronique de classement des demandes, et a aussi débuté un
essai-pilote sur ce système en Alberta, avec comme plans futurs de mettre en
œuvre le système au niveau national.
Le gouvernement a aussi mis en place des mécanismes de
rétroaction afin d’obtenir des conseils et des suggestions sur la gestion et
l’administration du programme de soins dentaires des SSNA. Le groupe de travail
des SSNA/ADC donnent des recommandations sur la façon d’améliorer le programme
par rapport aux domaines administratifs et politiques. Le Comité consultatif
fédéral des soins dentaires (CCFSD) étudie les enjeux des six ministères
fédéraux qui dispensent des services dentaires à leurs clients. Le CCFSD est
composé de fonctionnaires de Santé Canada, les Anciens Combattants Canada, la
Gendarmerie royale du Canada, le Service correctionnel du Canada, Citoyenneté et
immigration, la Défense nationale, au même titre que les représentants de l’ADC
et l’ACHD, et la participation de l’APN et de l’ITK. Ensemble, ils offrent des
conseils et une orientation sur la coordination des services dentaires
fédéraux, la diminution du chevauchement des tâches et la demande d’occasions
pour réduire les exigences administratives tout en offrant des soins de
qualité.
Recommandation 5 : Consentement du client
Le comité recommande que Santé Canada repousse
l’échéance au-delà du 1er septembre 2003 pour mettre en œuvre le
formulaire global de consentement du client. Il suggère d’intégrer un seul
formulaire pour chacune des six catégories de service au lieu d’un seul
formulaire global. Les démarches qui ont été faites pour s’assurer que le
formulaire de consentement est disponible dans une variété de langues et
dialectes autochtones, et le fait que les clients et fournisseurs sont au
courant que l’accès aux services ne sera pas nié dans le cas où le formulaire
de consentement ne serait pas signé, devrait également être largement
communiqué.
Extension de l’échéance pour la mise en œuvre
À la suite des requêtes faites par l’Assemblée des
Premières nations, du Inuit Tapiirit Kanatami, des fournisseurs de soins de
santé, des membres du Parlement et des Premières nations et des Inuits au pays,
Santé Canada a, pour les Premières nations et les Inuits, repoussé la date
jusqu’au 1er mars 2004 pour signer le formulaire de consentement des
clients du Programme des SSNA. Plusieurs gens des Premières nations et des
Inuits n’avaient pas été bien informées au sujet des enjeux sur la vie privée
et du temps supplémentaire était requis pour les informés d’une façon adéquate.
L’extension de six mois permettra de travailler avec les leaders des Premières
nations et des Inuits de manière à s’occuper de leurs préoccupations et à aller
de l’avant avec le consentement dans un climat de collaboration Les clients qui ont déjà donné leur
consentement conserveront automatiquement les droits acquis. Cependant, un individu
aurait droit à cette option, s’il voulait compléter un nouveau formulaire de
consentement du client. Tout nouveau formulaire complété remplacerait le
formulaire existant.
Des discussions ont été entamées en juin 2000, lorsque
Santé Canada et le Comité directeur national mixte ont créé un comité
consultatif afin de donner des recommandations sur la mise en œuvre de
l’initiative. En octobre 2001 et en janvier 2002, on a aussi tenu des réunions
avec le Commissariat à la protection de la vie privée. Avant de lancer la
campagne sur le consentement en septembre 2000, on a mis au test des
formulaires de consentement dans des communautés sélectionnées. Le formulaire
national de consentement actuel qui a été distribué en septembre 2002 a été le
résultat d’un groupe de travail impliquant les Premières nations et les Inuits.
Le gouvernement collabore avec l’APN et l’ITK et
engage des leaders régionaux des
Premières nations et des Inuits pour travailler
ensemble à l’élaboration d’un formulaire de consentement accepté mutuellement
et de protocoles appropriés dans le but de protéger le sécurité du patient et
de clarifier des aspects principaux de l’initiative sur le consentement. Cela
comprend les enjeux relatifs à l’accès aux renseignements et à la vie privée et
qui concernent la façon dont les renseignements seront utilisés, recueillis,
conservés et par qui ils le seront.
Communication avec les Premières nations et les Inuits
Le Gouvernement du Canada a mis en place des
stratégies de marketing et de communications qui utilisent les médias, des
séances d’information communautaire et la distribution de documents imprimés
afin d’être certain que les clients comprennent l’initiative et les options, de façon à ce qu’ils puissent
prendre des décisions averties concernant leur consentement. Cela
comprend : des séances d’information; un centre d’information à libre
appel; et, la traduction du formulaire de consentement dans d’autres dialectes.
À ce jour, le formulaire a déjà été traduit en Ojibway, en Oji-Cris et en Cris
avec comme futurs plans de traduire le formulaire en deux dialectes du
Inuktituk. Le formulaire sera aussi disponible dans un format destiné aux
personnes ayant une déficience visuelle.
Un élément clé du plan de communications entraînera
une sensibilisation accrue du public dans les communautés des Premières nations
et des Inuits au fait que le processus du consentement est une pratique
courante dans les autres plans d’assurance dentaire utilisés par d’autres
Canadiens et Canadiennes. Sans le consentement, la différence est que l’on
demandera aux clients de payer comptant pour ensuite se faire rembourser par le
Programme des SSNA et de fournir un consentement unique pour chaque demande de
remboursement et obtenir leurs renseignements personnels qui seront échangés
entre le fournisseur et le programme des SSNA afin de compléter leur demande.
Protection de la vie privée des Premières nations et
des Inuits
Le gouvernement s’engage à s’assurer que la collecte
des données au moyen du Programme des SSNA est utilisée de façon appropriée
avec les professionnels de la santé seulement, au besoin. Le nouveau formulaire
de consentement identifiera clairement quelles parties peuvent accéder aux
renseignements personnels recueillis et confirmera que : « ¼les renseignements personnels peuvent être divulgués,
partagés et échangés avec ou transférés à ces parties, ou à partir d’elles, qui
sont notées ci-dessus, mais seulement en vue des objectifs du Programme des
SSNA ». Le gouvernement respectera cette clause et continuera à opérer
conformément à la Loi sur la protection de la vie privée qui exige que
les clients des SSNA soient informés à savoir quels renseignements sont
recueillis, avec qui ils seront partagés et dans quels buts ils seront
divulgués. Santé Canada protégera aussi tous les renseignements personnels
recueillis en vue des objectifs du Programme des SSNA.
Alternative à l’Initiative globale sur le consentement
du client
Avant de choisir un seul formulaire de consentement
pour toutes les catégories de services du Programme des SSNA, le gouvernement
avait étudié l’option de recueillir des formulaires de consentement uniques et
séparés pour chaque catégorie de service. Cette option a été rejetée en tant
qu’option infaisable sur le plan financier et opérationnel, et en tant que
barrière possible à l’accès aux services et à leur prestation pour les clients
et les fournisseurs. Plus spécifiquement, les formulaires de consentement
séparés n’entraîneraient pas une collecte de renseignements moins volumineuse,
moins utilisée ou divulguée. Deuxièmement, comme Santé Canada n’a pas toujours
un contact direct avec les clients avant la perception des services, cela
exigerait de l’administration supplémentaire par les fournisseurs pour
compléter les formulaires et les soumettre ensuite afin d’être remboursés.
Troisièmement, les clients, en général, ne complèteraient pas un formulaire de
consentement tant qu’ils n’auront pas besoin d’accéder aux services, ce qui
aurait comme résultat de créer un délai au moment où on aurait besoin de
procéder aux consentements avant les demandes.
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