JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 62

Le jeudi 12 juin 2003

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 42, dans la salle 701 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de L'hon. Andy Scott, président.

Membres du Comité présents : Chuck Cadman, L’hon. Hedy Fry, Marlene Jennings, John Maloney, Richard Marceau, John McKay, Pat O'Brien, Joe Peschisolido, L’hon. Andy Scott, Kevin Sorenson.

Membres substituts présents : Stockwell Day pour Garry Breitkreuz, John Harvard pour Irwin Cotler, Réal Ménard pour Robert Lanctôt, Sue Barnes pour Derek Lee, Anita Neville pour Paul Harold Macklin, Svend Robinson pour L’hon. Lorne Nystrom, Grant McNally pour Vic Toews.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal, Kristen Douglas, analyste.

Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité reprend l'étude sur la question du mariage et de la reconnaissance des unions de conjoints de même sexe.

Le débat se poursuit sur la motion de Svend Robinson (Voir procès-verbal du jeudi 12 juin 2003, séance n^o 51).

Après débat, la motion est mise aux voix par le vote par appel nominal suivant :

Pour : Contre :

Sue Barnes Chuck Cadman

L’hon. Hedy Fry Stockwell Day

John Harvard John Maloney

Marlene Jennings John McKay

Richard Marceau John McNally

Réal Ménard Pat O’Brien

Anita Neville Joe Peschisolido

Svend Robinson Kevin Sorenson

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Sur quoi le président vote pour la motion pour la raison suivante :

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENCE

« J’ai prêté une grande attention à tout ce qui a été dit dans chacune des régions du Canada au cours de ces audiences. Une audience a même eu lieu dans ma circonscription, 675 personnes y ont participé et j’ai écouté. En 1999, j’ai voté pour conserver telle qu’elle était la définition du « mariage. » J’ai écouté. J’ai écouté avec respect mes collègues qui ont défendu différents points de vue. J’ai également tiré de l’information d’un certain nombre de décisions des tribunaux. Je ne me sens nullement obligé de voter dans un sens particulier à cause des décisions des tribunaux, mais j’estime qu’il s’agit d’une source d’information qui fait partie de ce processus. Par conséquent, je vote en faveur de la motion de M. Robinson. »

La motion est donc adoptée.

Pat O’Brien propose, -- Que le gouvernement du Canada en appelle à la Cour suprême du Canada des décisions de la Cour de la Colombie-Britannique et de la Cour de l'Ontario (au sujet des mariages de même sexe).

Le président ayant jugé irrecevable une partie de la motion, il s’élève un débat sur la nouvelle motion : -- Que le gouvernement du Canada en appelle à la Cour suprême du Canada de la décision de la Cour de la Colombie-Britannique (au sujet des mariages de même sexe).

À 17 h 19, la séance est suspendue.

À 17 h 54, la séance reprend.

Le débat se poursuit sur la motion de Pat O’Brien.

À 18 h 12, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Patrice Martin