CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 29

Le jeudi 25 mars 2004

10 heures

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Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Marcil (secrétaire parlementaire du ministre de l'environnement) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 373-0118 au sujet de la révision de la Constitution. — Document parlementaire n^o 8545-373-49-01;

— n^os 373-0127 à 373-0130 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-373-25-02;

— n^o 373-0140 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-373-25-03;

— n^o 373-0190 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire n^o 8545-373-12-03.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF tenue en Nouakchott (Mauritanie) du 6 au 9 mars 2004. — Document parlementaire n^o 8565-373-52-02.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , appuyée par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , le projet de loi C-499, Loi concernant les honneurs funèbres rendus aux anciens combattants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) , appuyé par M. Patry (Pierrefonds—Dollard) , le projet de loi C-500, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (régions périphériques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , appuyée par M. Comartin (Windsor—St. Clair) , le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur les banques (fermeture de succursales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose) , appuyé par M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , le projet de loi C-502, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M^me Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) , le projet de loi C-503, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) , une au sujet des affaires autochtones (n^o 373-0552);

— par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , une au sujet des crimes contre l'humanité (n^o 373-0553);

— par M. White (Langley—Abbotsford) , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 373-0554);

— par M^me Grey (Edmonton-Nord) , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 373-0555);

— par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 373-0556) et trois au sujet du mariage (n^os 373-0557 à 373-0559);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la révision de la Constitution (n^o 373-0560);

— par M^me Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) , sept au sujet du mariage (n^os 373-0561 à 373-0567);

— par M. Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre) , trois au sujet du mariage (n^os 373-0568 à 373-0570) et une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 373-0571).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Marcil (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-27 — M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — Concernant les paiements de subventions et contributions d'Industrie Canada, incluant Développement économique Canada (Québec), pour les 75 circonscriptions électorales du Québec, pour les années financières 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, le gouvernement peut-il nous fournir les renseignements suivants : a) le nom de chaque organisation récipiendaire; b) la date du versement; c) le montant; d) le nom du chaque programme; e) la circonscription fédérale de chaque organisation récipiendaire? — Document parlementaire n^o 8555-373-27.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 1)

Et de l’amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre rejette le budget du gouvernement parce qu’il s’agit d’un programme de sous performance qui ne réussit pas à éliminer les gaspillages comme le registre des armes à feu, le financement des sociétés parasites et le détournement de 160 millions de dollars au MDN et aussi parce que, en perpétuant le favoritisme libéral par le biais de programmes corrompus comme le programme des commandites, on bafoue les priorités de financement des Canadiens qui sont la réduction des lignes d’attente grandissantes dans les hôpitaux, l’endettement des étudiants, la surcharge des soldats mal équipés, l’allègement fiscal et le remboursement de la dette publique. »;

Et du sous-amendement de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) , — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant le mot « priorités », de ce qui suit :

« budgétaires mises de l'avant par les Québécois et les Canadiens comme l'augmentation des transferts en santé, le financement du logement social, l'aide aux travailleurs et à l'industrie du bois d'oeuvre, les bonifications au régime d'assurance-emploi et la pleine rétroactivité du supplément de revenu garanti. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Question de privilège

Une question de privilège ayant été soulevée par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) au sujet de la divulgation des délibérations confidentielles d'une réunion du caucus libéral de l'Ontario, le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , appuyé par M^me Parrish (Mississauga-Centre) , propose, — Que la question de privilège soulevée le jeudi 11 mars 2004 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) ; (Voies et moyens n^o 1)

Et de l’amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) ;

Et du sous-amendement de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) .

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 37 -- Vote no 37) POUR : 34, CONTRE : 177 YEAS -- POUR Asselin Bachand (Saint-Jean) Bergeron Bigras Cardin Crête Desjarlais Desrochers Duceppe Gagnon (Québec) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Champlain) Gaudet Girard-Bujold Godin Guay Guimond Laframboise Lalonde Lill Loubier Marceau McDonough Ménard Paquette Perron Proctor Robinson Roy Sauvageau St-Hilaire Stoffer Tremblay Wasylycia-Leis -- 34 NAYS -- CONTRE Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Assad Assadourian Bagnell Bakopanos Barnes (London West) Barrette Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Brison Brown Bulte Burton Byrne Calder Cannis Caplan Carroll Casson Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Coderre Collenette Comuzzi Cotler Cullen Cuzner Day DeVillers Dion Doyle Drouin Duncan Duplain Easter Efford Eggleton Elley Epp Eyking Farrah Fitzpatrick Folco Fontana Frulla Fry Gallant Goldring Goodale Gouk Graham Grewal Grey Guarnieri Harvard Harvey Hearn Herron Hilstrom Hubbard Jackson Jennings Jobin Johnston Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Kraft Sloan Laliberte Lanctôt Lastewka LeBlanc Leung Lincoln Longfield Lunn (Saanich—Gulf Islands) MacAulay MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Malhi Maloney Manley Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McNally McTeague Merrifield Mitchell Murphy Myers Neville O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Parrish Patry Penson Peric Peschisolido Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pratt Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Robillard Saada Savoy Scherrer Scott Serré Sgro Shepherd Simard Solberg Sorenson Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Toews Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Whelan White (North Vancouver) Wilfert Wood -- 177 PAIRED -- PAIRÉS Bourgeois Bradshaw Dalphond-Guiral Discepola Gallaway Gauthier Ianno Lee Picard (Drummond) Plamondon

Affaires émanant des députés

À 17 h 45, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Asselin (Charlevoix) , appuyé par M^me Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le programme de l'assurance-emploi afin de créer un statut particulier pour les travailleurs saisonniers, indépendamment de la région économique de l'assurance-emploi dans laquelle ils résident. (Affaires émanant des députés M-475)

Le débat se poursuit.

À 18 h 45, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 31 mars 2004, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Du consentement unanime, le vote par appel nominal est de nouveau différé jusqu'au mercredi 31 mars 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé, sans amendement.

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Bonin (Nickel Belt) , deux au sujet du mariage (n^os 373-0572 et 373-0573).

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Scherrer (ministre du Patrimoine canadien) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (droits de licence de radiodiffusion) (document parlementaire n^o 8510-372-149), présenté à la Chambre le mardi 28 octobre 2003. — Document parlementaire n^o 8512-373-149.

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 18 h 46, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.