Passer au contenu
Début du contenu

ETHI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present itsLe Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
Pursuant to its mandate under Standing Order 108(3)(h), your Committee met on Tuesday, May 10, 2005, and agreed to report the following:Conformément à son mandat en vertu du paragraphe 108(3)h) du Règlement, votre Comité s'est réuni le mardi 10 mai 2005 et a convenu de faire rapport de ce qui suit :
Given the uncertainty of this Parliament, the need for stability with all Parliamentary Officers and Agents, and with the need to reform the Access to Information Act, the Committee recommends: Compte tenu des incertitudes qui planent sur la présente législature, du besoin de stabilité parmi les hauts fonctionnaires et agents du Parlement et de la nécessité d’effectuer une réforme de la Loi sur l’accès à l’information, le Comité recommande :
That the appointment of John Reid, the Information Commissioner of Canada be extended by an additional term of one year, effective July 1, 2005. This recommendation would not preclude Parliament from further extending the appointment after the one year extension.Que le mandat du commissaire à l’information du Canada John Reid soit prolongé d’un an à compter du 1er juillet 2005. Cette recommandation n’empêcherait en rien le Parlement d’accorder une nouvelle prolongation par la suite.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 25) is tabled.Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 25) est déposé.
Respectfully submitted,Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID CHATTERS



Chair