FINA Rapport du Comité
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Juin 2005 Les arrangements fédéraux-provinciaux en matière fiscale jouent un rôle fondamental dans la prestation des programmes les plus prioritaires pour les Canadiens, c’est-à-dire ceux qui touchent à la santé, à l’éducation et aux services sociaux. Or l’approche adoptée par les libéraux n’a fait qu’éroder le tissu social et politique du pays, menaçant le financement futur des programmes sociaux et mettant en danger le fédéralisme. Le Parti conservateur du Canada estime que toute solution proposée au déséquilibre fiscal et tout changement à la formule de péréquation doivent respecter les principes suivants :
La majorité des témoins ont déclaré clairement que le déséquilibre fiscal vertical et le déséquilibre fiscal horizontal (péréquation) sont mal gérés par le gouvernement fédéral. Pour bon nombre, le déséquilibre fiscal nuit aux provinces et aux municipalités, dont la majorité peine pour répondre aux besoins en services clés de leurs citoyens. « Le Nouveau-Brunswick se trouve face à un déséquilibre structurel grave, […] il devra faire face à des déficits de plus en plus importants [… et] risque d'avoir de la difficulté tout au long de la prochaine décennie, mais […] il fera face à des déficits sans cesse croissants par la suite, en grande partie à cause de ses dépenses en soins de santé de plus en plus importantes attribuables principalement au vieillissement de sa population ». David Chaundy (économiste principal, Conseil économique des provinces de l'Atlantique) « […] si nous n'arrivons pas à véritablement aborder les dossiers importants, en particulier celui de la santé, c'est en raison du déséquilibre fiscal au Canada… » Fred McMahon (directeur, Centre pour les questions de globalisation, Institut Fraser) Le Parti conservateur est d’accord avec la conclusion présentée dans le rapport majoritaire du Sous-comité sur le déséquilibre fiscal, à savoir qu’il y a déséquilibre fiscal et que cela représente un problème croissant pour tous les ordres de gouvernement. Le Parti conservateur, le parti néodémocrate et le Bloc québécois ont convenu unanimement d’un certain nombre de recommandations. À notre avis, toutefois, le rapport ne propose pas suffisamment de solutions concrètes au déséquilibre fiscal tant horizontal que vertical. Le présent rapport complémentaire porte sur un certain nombre de points importants omis dans le rapport principal et illustre les solutions du Parti conservateur aux défis que pose le fédéralisme fiscal. Le Parti conservateur reconnaît depuis longtemps l’existence d’un déséquilibre fiscal et les problèmes que présente la formule de péréquation. Nous reconnaissons que l’écart fiscal entre le gouvernement fédéral, qui dégage une fois encore un excédent sans précédent, et les provinces, qui font l’objet de pressions croissantes sur le plan fiscal pour fournir des services sociaux clés, est perpétué par l’incapacité des libéraux à structurer une vision nationale pour le fédéralisme fiscal. Pressés d’acheter des votes avant les prochaines élections générales, les libéraux ont abandonné tout engagement envers des négociations multilatérales, n’ont tenu aucun compte de la nécessité d’un fédéralisme fiscal coopératif marqué par une approche globale et ont mis en péril d’importants programmes sociaux. La solution que présentent les libéraux au déséquilibre fiscal est toujours de nier l’existence du phénomène et mise sur l’expédient que constitue un fédéralisme de bric à brac. Au nom d’impératifs politiques, les libéraux ont abandonné le fédéralisme fiscal en signant une série d’ententes parallèles et d’accords bilatéraux sans vision nationale. En signant ces accords bilatéraux ponctuels avec les provinces en dehors du cadre fiscal que constitue le programme de péréquation, les libéraux sapent la péréquation, programme national le plus essentiel aux Canadiens. En abusant du pouvoir de dépenser fédéral, en ne respectant pas la constitution et en entamant de manière injuste et inégale des négociations avec les provinces, les libéraux ont créé un climat de méfiance entre tous les ordres de gouvernement et tourné le dos au fédéralisme coopératif. Les libéraux ont créé une confrontation entre provinces, entre Canadiens. En négligeant le déséquilibre fiscal émergeant entre provinces et municipalités et les pressions croissantes qui s’exercent sur les provinces et les municipalités afin qu’elles fournissent des services sociaux clés, les libéraux ont créé une confrontation entre villes et provinces, entre maires et premiers ministres. Le Parti conservateur estime que rien n’est plus canadien que l’entraide entre voisins et que, de l’avis de la population, le programme de péréquation devrait exister pour que chacun, où qu’il vive, puissent compter sur des services sociaux, des services éducatifs et des soins de santé de qualité. La proposition du NPD concernant le déséquilibre fiscal est trop simpliste puisqu’elle suppose qu’une hausse des transferts fédéraux règlera les préoccupations des provinces et des municipalités. Or, on ne peut régler le problème en injectant davantage de fonds car cela ne répond pas à la nécessité d’accroître la reddition de compte et la transparence pour ce qui est des mécanismes de transfert fédéral. De plus, le NPD rejette le désir du Québec de jouir de davantage de souplesse et d’autonomie au sein de la fédération. Ce que propose le Bloc québécois pour résoudre la question du déséquilibre fiscal est inacceptable car cela exclut la nécessité d’une approche nationale et globale au problème du fédéralisme fiscal. Toute solution à un problème national proposée dans une espèce de vide ne constitue pas une solution adaptée au Québec ou au reste du Canada. Toutes les provinces doivent être traitées également et les besoins uniques du Québec sont facilement pris en compte dans une fédération de collaboration et ne feront que consolider le fédéralisme canadien. Après avoir étudié les témoignages présentés au Sous-comité sur le déséquilibre fiscal, le Parti conservateur a réuni un certain nombre de recommandations visant à corriger les déséquilibres fiscaux tant vertical qu’horizontal (péréquation). Déséquilibre fiscal horizontal — Péréquation Le Parti conservateur est d’accord avec la définition que le rapport donne de la péréquation et les problèmes que rencontre actuellement le programme, mais, à son avis, les auteurs du rapport n’ont pas suffisamment souligné l’importance du programme sur le plan de l’édification de la nation. La péréquation vise à réduire les disparités fiscales entre provinces et à assurer que les « gouvernements provinciaux ont suffisamment de revenus pour offrir les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparable »; le Parti estime qu’il est important de mettre en place un programme de péréquation solide et efficace pour que les provinces puissent croître et prospérer. Le Parti conservateur est heureux des modifications à l’Accord atlantique, qu’il a encouragées, et en vertu desquelles Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse peuvent désormais conserver la totalité de leurs revenus pétroliers et gaziers et de leurs paiements de péréquation jusqu’en 2012. Il estime néanmoins que cette entente revient à admettre que les méthodes de transfert utilisées par les libéraux laissaient à désirer et que cette entente n’aurait pas été nécessaire si le Parti libéral avait adopté une approche plus globale pour modifier la formule de péréquation. La majorité des témoins ont dit estimer que les ententes parallèles ponctuelles ne sont pas un bon moyen de corriger le déséquilibre fiscal. « […] si on se fie à l'expérience d'autres pays, tenter de régler ce genre de problèmes par l'entremise de mesures ponctuelles, qu'il s'agisse d'ententes séparées ou autres, est très dangereux » M. Ronald Watts (professeur émérite d’études politiques, Principal Emeritus, Institut des relations intergouvernementales, Queen's University) « À mon avis, les ententes particulières ont créé de très graves problèmes. Toutes les provinces veulent signer leur propre entente. Toutes ont concocté leur propre argumentaire pour justifier qu'elles en avaient besoin. Nous assistons à des querelles et à des duels à n'en plus finir. Le sens d'une citoyenneté partagée s'effrite peu à peu […] » L’hon. Greg Selinger (ministre des Finances, gouvernement du Manitoba) Pour le Parti conservateur, toute modification doit être apportée de manière à être bénéfique pour l’ensemble des provinces et à tenir compte de son éventuelle incidence à long terme. Nous soulignons également le fait que les récentes ententes distinctes conclues dans le but de résoudre des inégalités n’ont fait qu’en créer d’autres encore plus manifestes entre les provinces. Ces ententes déstabilisent la fédération et créent une situation qui ne fait que susciter des rivalités entre les provinces. Le Parti conservateur du Canada recommande au gouvernement fédéral de ne modifier la formule de péréquation qu’avec la participation de toutes les provinces de sorte que celles-ci soient traitées sur un pied d’égalité et avec justice. Le Parti conservateur est d’avis que le gouvernement fédéral doit faire en sorte qu’aucune province ne soit défavorisée par des changements apportés à la formule de péréquation. Il croit également que la péréquation devrait être le principal véhicule d’un financement de redistribution. Comme nous l’avons déjà dit, un certain nombre de provinces, dont la Saskatchewan, ont demandé à conclure une entente semblable à celle signée avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. « Permettez-nous de conserver les recettes tirées de la mise en valeur de nos ressources énergétiques pour qu’il nous soit possible de les réinvestir […]. Ne les traitez pas comme des sources de revenu ordinaires, car il y a une différence fondamentale entre les ressources non renouvelables, qui s’épuisent de façon permanente après leur extraction, et les autres recettes de la province, qui sont permanentes et renouvelables. » L’hon. Lorne Calvert (Premier ministre de la Saskatchewan) Certains témoins ont aussi fait savoir que la formule de péréquation doit être reformulée. Il faut s’attaquer à un certain nombre de questions, notamment l’incidence du plafond/plancher énoncé dans le nouveau cadre de la péréquation conclu en octobre 2004 et le traitement des revenus provenant de ressources naturelles dans le cadre fiscal de la péréquation. Par conséquent, Le Parti conservateur du Canada recommande que l’on retire de la formule de péréquation les revenus tirés de ressources naturelles non renouvelables, de manière à encourager la croissance économique des secteurs axés sur les ressources non renouvelables au pays. Le Parti conservateur du Canada recommande au gouvernement fédéral d’adopter une approche multilatérale pour l’examen du déséquilibre fiscal horizontal et du cadre de péréquation. En misant sur le cadre et les ressources déjà établis par les provinces par l’intermédiaire du Conseil de la fédération, nous appuyons la mise sur pied d’un processus de consultation auquel participeraient des représentants du gouvernement fédéral et des municipalités. Déséquilibre fiscal vertical La plupart des gouvernement provinciaux ont déclaré clairement qu’il leur est de plus en plus difficile, en raison du déséquilibre fiscal vertical, d’effectuer une planification financière à long terme et de garantir la survie des programmes sociaux et des soins de santé essentiels. En outre, pour un certain nombre de témoins, compter sur les transferts fédéraux pour assurer le fédéralisme fiscal s’est traduit par un manque de transparence et de reddition de comptes, à telle enseigne que le contribuable ne sait quel ordre de gouvernement est responsable de la majorité des programmes. « La cohérence et la durabilité sont menacées lorsque les provinces s'engagent à offrir des services pour lesquels elles ne perçoivent pas les fonds requis, et que le gouvernement fédéral perçoit de l'argent pour fournir des services qu'il n'est pas chargé d'offrir et dont il ne peut garantir la prestation. Cependant, la cohérence et la durabilité sont des résultats probables lorsque les provinces assument la responsabilité de percevoir des recettes fiscales qui correspondent approximativement à leurs engagements de dépenses, et lorsque le gouvernement fédéral adopte le rôle plus limité consistant à combler les écarts entre les capacités des provinces de financer des services dont la charge leur incombe. » M. Finn Poschmann (à titre personnel) « Je dirais par contre que la plus grosse faille du régime actuel de paiements de transferts intergouvernementaux au Canada n'est pas l'existence réelle ou non d'un déséquilibre fiscal, mais plutôt l'impact qu'a le régime sur la transparence et la reddition de comptes. » M. Jock Finlayson (vice-président directeur, Politiques, Business Council of British Columbia) Le Parti conservateur du Canada recommande que le gouvernement fédéral étudie à fond toutes les assiettes fiscales et ses mécanismes de transfert fiscal et envisage de transférer un niveau approprié de points d’impôt sur le revenu aux provinces dans le but de contribuer au redressement du déséquilibre fiscal vertical. De nombreux témoins sont d’avis que c’est en raison de ce déséquilibre fiscal vertical que le gouvernement fédéral a pu dépenser dans des champs de compétence exclusivement provinciale. « La capacité du gouvernement fédéral de dépenser dans nos champs de compétence est ainsi directement alimentée par le déséquilibre fiscal. » M. Benoît Pelletier (ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, gouvernement du Québec) Le Parti conservateur du Canada recommande que le gouvernement fédéral ne puisse dépenser dans des domaines de compétence exclusivement provinciale ou territoriale aux termes de la Constitution qu’avec l’accord de la majorité des provinces; ces dernières devraient également avoir le droit de se désengager d’un programme fédéral et de continuer à recevoir le financement fédéral si elles offrent un programme du même ordre avec des structures redditionnelles analogues. |