FINA Rapport du Comité

OPINION COMPLÉMENTAIRE DU BLOC QUÉBÉCOIS

Au cours des derniers mois, le Sous-comité sur le déséquilibre fiscal de la Chambre des communes a parcouru la Canada, d’est en ouest, pour entendre des dizaines de témoins nous entretenir de la problématique du déséquilibre fiscal.

Le Bloc Québécois appui sans réserve le constat du Sous-comité qui reconnaît l’existence d’un déséquilibre fiscal au Canada. En ce sens, le Bloc Québécois appui également les quatre recommandations du rapport :

Que sur une base triennale, le Comité permanent des Finances de la Chambre des communes, en collaboration avec le Conseil de la Fédération, procède à un examen de l’évolution de la capacité fiscale relative du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux afin que chaque ordre de gouvernement puisse s’acquitter de ses responsabilités constitutionnelles. Le Comité permanent des Finances de la Chambre des communes devra faire rapport de cette évolution une fois tous les trois ans à la Chambre des communes.

Que le gouvernement fédéral adopte des mesures d’ensemble pour répondre aux besoins des provinces et territoires dans le cadre d’accords fédéraux-provinciaux/territoriaux et minimise  l’usage d’accords ponctuels avec les gouvernements des provinces et territoires.

Que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux soit restructuré et comporte deux transferts distincts : un transfert pour appuyer l’éducation postsecondaire et un autre pour appuyer l’assistance sociale et les services sociaux.

Que le transfert en espèces du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux/territoriaux, en vertu de chaque composante restructurée du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, soit bonifié de telle sorte que la contribution fédérale atteigne un taux comparable à ce qui fut accordé ces dernières années pour les soins de santé.  Cette augmentation devrait être instaurée graduellement sur une période de quatre ans, sans compromettre la politique fédérale actuelle d’équilibre budgétaire.

Cette dernière recommandation confirme sans contredit la volonté de voir le gouvernement fédéral hausser ses transferts aux provinces dans les secteurs de l’éducation et des programmes sociaux à un niveau de 25%, comme le recommandait le rapport Romanow sur la santé et comme l’entente conclue en septembre dernier est venu confirmer.

Le Bloc Québécois croit également qu’il faut pousser la logique de la réforme et permettre au Québec et aux provinces d’exercer leur pleine autonomie dans leurs champs de compétences. En conséquence, nous proposons :

RECOMMANDATION 1 

Que les provinces et les territoires aient le choix, après la période de quatre ans, de continuer à percevoir des transferts pécuniaires ou de se désister à l’égard des trois transferts — santé, éducation postsecondaire, et assistance sociale et services sociaux — en échange d’un dédommagement complet sous forme de transfert de points d’impôt sur le revenu des particuliers ou relatifs à d’autres assiettes fiscales  (droit de retrait avec pleine compensation).

RECOMMANDATION 2 

Le Bloc Québécois croit que le respect des juridictions devrait guider les décisions à venir du gouvernement fédéral et en ce sens, qu’en général, le gouvernement fédéral devrait cesser de dépenser dans les domaines de compétence exclusifs des provinces et des territoires aux termes de la Constitution, faute de quoi les provinces et les territoires seraient autorisés à se retirer de tels programmes fédéraux, sans conditions et avec pleine compensation.

Le Bloc Québécois croit qu’il faut non seulement corriger le déséquilibre fiscal vertical, soit le déséquilibre fiscal entre Ottawa et le Québec et les provinces, mais également le déséquilibre fiscal horizontal, soit l’écart de richesse entre les provinces elles-mêmes. C’est pourquoi pour corriger de façon durable le déséquilibre fiscal, le Bloc Québécois croit qu’il faut s’attaquer à une réforme en profondeur de la formule de péréquation et recommande en complémentarité :

RECOMMANDATION 3 

Qu’un groupe de travail, constitué de représentants du Conseil de la fédération et d’un représentant de chaque parti politique reconnu à la Chambre des communes soit formé. Ce groupe de travail aura pour mandat de proposer de nouveaux moyens de remanier en profondeur le Programme de péréquation et devra pour ce faire :

–    tenir compte du principe de péréquation énoncé au paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle;

–    envisager l’élimination du plancher/plafond stipulé dans le nouveau cadre de la péréquation mise en oeuvre en octobre 2004;

–    envisager le rétablissement de la norme des dix provinces pour le calcul de la capacité fiscale moyenne;

–    envisager de réviser les méthodes de calcul du rendement estimatif de plusieurs assiettes fiscales, notamment les impôts fonciers, pour faire en sorte que les méthodes employées reflètent mieux la capacité fiscale réelle des provinces et

–    tenir compte de tout autre facteur pertinent

Le groupe de travail aura un an, à partir de sa date de constitution, afin de réaliser son mandat.