CC2 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 4

Le mardi 9 mai 2006

Le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 se réunit aujourd’hui à 15 h 32 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de David Tilson, président.

Membres du Comité présents : André Bellavance, Mark Holland, Pat Martin, James Moore, Rob Moore, Brian Murphy, l'hon. Stephen Owen, Daniel Petit, Pierre Poilievre, Scott Reid, Benoît Sauvageau, David Tilson et Alan Tonks.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Katherine Kirkwood, analyste . Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative.

Témoins : Bureau du vérificateur général du Canada : Sheila Fraser, vérificatrice générale ; John Wiersema, sous-vérificateur général; Jean Ste-Marie, vérificateur général adjoint et conseiller juridique.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 27 avril 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.

Sheila Fraser fait une déclaration et répond aux questions.

Du consentement unanime, il est convenu, — Qu’une série de questions supplémentaires soit ajoutée au temps accordé pour les témoins.

À 16 h 49, la séance est suspendue.

À 16 h 52, la séance reprend.

Le Comité reprend l'examen du Premier Rapport du Sous-comité du programme et de la procédure

Point no. 4a, Que chaque témoin ou groupe de témoins dispose d’au plus 10 minutes pour faire une introduction

Stephen Owen propose, — Que le point no 4a soit modifié par adjonction, après les mots « ou groupe de témoins », de ce qui suit : « présentant une position commune ».

La motion modifiée est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 6; CONTRE : 6.

Sur quoi, la présidence vote pour la motion.

La motion est donc adoptée.

La présidence met la question aux voix dans le cas du point no 4b.

La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 6; CONTRE : 6.

Sur quoi, la présidence vote contre la motion.

La motion est donc rejetée.

Benoît Sauvageau propose, — Que le Comité demande au gouvernement de proclamer immédiatement le projet de loi C 11, Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence a examiné cette motion soigneusement pour juger de son acceptabilité sur le plan de la procédure et elle est arrivée aux observations et conclusions suivantes.

Lors de la dernière législature, le projet de loi C 11 a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005. Il renfermait une disposition prévoyant son entrée en vigueur à la date fixée par décret. À ce jour, aucune proclamation avisant de son entrée en vigueur n’a été émise.

Le but de la motion de M. Sauvageau est de demander au gouvernement de proclamer une loi, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, à laquelle le projet de loi C 2 propose des modifications.

Le mandat du comité législatif est d’examiner de projet de loi C 2 et d’en faire rapport à la Chambre avec ou sans amendement. Le Comité n’a pas le pouvoir d’outrepasser ce mandat et de commenter les mesures que peut prendre la gouverneure en conseil concernant la proclamation d’autres lois – y compris celles que le projet de loi C 2 pourrait modifier.

Par conséquent, je juge que cette motion est irrecevable puisqu’elle outrepasse le mandat du Comité.

À 17 h 23, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Miriam Burke

2006/05/15 16 h 30