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CC35 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Legislative Committee on Bill C-35   Comité législatif chargé du projet de loi C-35
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 2 Séance no 2
Monday, April 16, 2007 Le lundi 16 avril 2007
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
Room 269, West Block   Pièce 269, édifice de l'Ouest
(613-992-6324)   (613-992-6324)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences) Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Rob Nicholson, Minister of Justice L'hon. Rob Nicholson, ministre de la Justice
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Catherine Kane, Acting Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section		 Catherine Kane, avocate générale principale intérimaire
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Julie Besner, Counsel
Criminal Law Policy Section		 Julie Besner, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
Le greffier du Comité
Richard Dupuis (613-995-8983)
Clerk of the Committee
 
2007/04/16 11:53 a.m.   2007/04/16 11 h 53