CC35 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 39th Parliament

1re Session, 39e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Legislative Committee on Bill C-35

Comité législatif chargé du projet de loi C-35

Meeting No. 3

Séance n^o 3

Wednesday, April 25, 2007

Le mercredi 25 avril 2007

3:30 p.m. to 4:30 p.m.

15 h 30 à 16 h 30

Room 701, La Promenade Building		Pièce 701, édifice de La Promenade
(613-943-0024)		(613-943-0024)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences)

Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)

Witnesses

Témoins

Statistics Canada

Statistique Canada

Lynn Barr-Telford, Director
Canadian Centre for Justice Statistics

Lynn Barr-Telford, directrice
Centre canadien de la statistique juridique

John Turner, Chief
Policing Services Program, Canadian Centre for Justice Statistics

John Turner, chef
Programme des services policiers, Centre canadien de la statistique juridique

Craig Grimes, Project Manager
Courts Program, Canadian Centre for Justice Statistics

Craig Grimes, gestionnaire de projet
Programme des tribunaux, Centre canadien de la statistique juridique

Le greffier du Comité

Richard Dupuis (613-995-8983)

Clerk of the Committee

2007/04/20 3:21 p.m.

2007/04/20 15 h 21