Bill Siksay propose, — Attendu que le mariage des couples de gais et de lesbiennes est légal au Canada;
Et attendu que les couples de gais et de lesbiennes peuvent aussi se marier légalement aux Pays-Bas, en Belgique, en Espagne, en Afrique du Sud et au Commonwealth du Massachusetts, aux États-Unis;
Et attendu que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a comme politique actuelle de ne pas reconnaître le mariage des couples de gais et de lesbiennes contractés à l'extérieur du Canada aux fins d'une demande d'immigration mais d’exiger plutôt de ces couples légalement mariés qu’ils fassent leur demande à titre de conjoints de fait ou de partenaires conjugaux;
Et attendu que la Chambre des communes a récemment refusé de demander au gouvernement de réexaminer la Loi sur le mariage civil, adoptée par la 38e législature;
Qu’il soit par conséquent résolu que le Comité de la citoyenneté et de l'immigration demande au ministre de l’Immigration et de la Citoyenneté d'annuler immédiatement la politique provisoire de CIC et de reconnaître les mariages légaux de couples de gais et de lesbiennes contractés à l'extérieur du Canada aux fins de l'immigration exactement de la même façon qu’il reconnaît les mariages légaux de couples de conjoints de sexe opposé;
Qu’il soit également résolu que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration soit tenu de répondre, par écrit, aux membres de ce Comité, dans un délai raisonnable, pour leur donner un aperçu des mesures entreprises par le Ministère suivant l'adoption de la présente motion;
Qu’il soit également résolu que le président du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration fasse rapport de la présente motion à la Chambre des communes.
Il s'élève un débat.