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HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 75
 
Le jeudi 17 mai 2007
 

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 9 h 2, dans la pièce 705 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Dean Allison, le président.

 

Membres du Comité présents : Dean Allison, Patrick Brown, l'hon. Michael D. Chong, Ruby Dhalla, Mike Lake, Yves Lessard, Michael Savage, Mario Silva et Lynne Yelich.

 

Membres substituts présents : Olivia Chow remplace Tony Martin et Johanne Deschamps remplace France Bonsant.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Chantal Collin, analyste.

 

Témoins : Ministère des Ressources humaines et du Développement social : Christian D.R. Beaulieu, avocat-conseil et chef d'équipe, Services juridiques, Groupe de la gestion de l'information et des programmes sociaux; Glennie Graham, directrice, Politiques d'enfance et de jeunesse; Shawn Tupper, directeur général, Développement de la politique sociale.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 novembre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Ruby Dhalla, — Que le projet de loi C-303, à l'article 2 , soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 2, de ce qui suit :

« jeunes enfants d'une province, d'un territoire ou d'une organisation autochtone »

 

Après débat, l'amendement de Ruby Dhalla est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

L'article 2 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Olivia Chow, Johanne Deschamps, Ruby Dhalla, Yves Lessard, Michael Savage, Mario Silva — 6; CONTRE : Patrick Brown, Michael D. Chong, Mike Lake, Lynne Yelich — 4.

 

Article 3,

Le président a dit s'interroger sur la recevabilité de l'amendement à l'article 3 inscrit au nom de Ruby Dhalla.

 
Ruby Dhalla propose, — Que le projet de loi C-303, à l'article 3 , soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 2, de ce qui suit :

« province, d'un territoire ou d'une organisation autochtone. »

 

Après débat, l'amendement de Ruby Dhalla est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

L'article 3 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Olivia Chow, Johanne Deschamps, Ruby Dhalla, Yves Lessard, Michael Savage, Mario Silva — 6; CONTRE : Patrick Brown, Michael D. Chong, Mike Lake, Lynne Yelich — 4.

 

Après débat, l'article 4 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Olivia Chow, Johanne Deschamps, Ruby Dhalla, Yves Lessard, Michael Savage, Mario Silva — 6; CONTRE : Patrick Brown, Michael D. Chong, Mike Lake, Lynne Yelich — 4.

 

Article 5,

 

La présidence déclare une série de neuf amendements apparentés irrecevables au motif qu’ils dépassent la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

Sur quoi, Mario Silva en appelle de la décision de la présidence. La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Patrick Brown, Michael D. Chong, Mike Lake, Lynne Yelich — 4; CONTRE : Olivia Chow, Johanne Deschamps, Ruby Dhalla, Yves Lessard, Michael Savage, Mario Silva — 6.

 

Du consentement unanime, il est convenu — que l'ensemble des amendements apparentés suivants fasse l'objet d'un seul vote :

 

Que le projet de loi C-303, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« directement à une province, à un territoire ou à une organisation autochtone, à »

b) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 3, de ce qui suit :

« jeunes enfants de cette province, de ce territoire ou de cette organisation autochtone, si : »

c) par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :

« territorial ou à l'organisation autochtone de la gestion et de l'exploitation de »

Que le projet de loi C-303, à l'article 5 , soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit :

« c) le gouvernement provincial ou territorial a élaboré, en collaboration avec le gouvernement du Canada et les organismes autochtones nationaux représentant les Inuits, les Métis et les Premières Nations, un plan d'action pour satisfaire aux besoins d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Inuits, Métis et des Premières Nations. »

Que le projet de loi C-303, à l'article 5 , soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 21 à 23, page 3, de ce qui suit :

« garde des jeunes enfants d'une province, d'un territoire ou d'une organisation autochtone doit être administré et exploité par le gouvernement de la province ou du territoire, par l'organisation autochtone ou par un »

b) par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :

« ment provincial ou territorial ou par l'organisation autochtone; »

c) par substitution, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit :

« b) rend compte à ce gouvernement ou à cette organisation de »

d) par substitution, à la ligne 34, page 3, de ce qui suit :

« comptes de ce gouvernement ou de cette organisation. »

Que le projet de loi C-303, à l'article 5 , soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 3, de ce qui suit :

« jeunes enfants d'une province, d'un territoire ou d'une organisation autochtone »

Que le projet de loi C-303, à l'article 5 , soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« d) dans le cas de la fourniture de services de garde de jeunes enfants aux collectivités Inuites, Métis et des Premières Nations, reflètent les valeurs et traditions uniques de ces collectivités. »

Que le projet de loi C-303, à l'article 5 , soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 25, page 4, de ce qui suit :

« jeunes enfants d'une province, d'un territoire ou d'une organisation autochtone »

b) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 4, de ce qui suit :

« paiement autorisé par les lois provinciales ou territoriales applicables. »

Que le projet de loi C-303, à l'article 7, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 11 et 12, page 5, de ce qui suit :

« garde des jeunes enfants de la province, du territoire ou de l'organisation autochtone ne répond pas, pendant un exercice »

b) par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« province, au territoire ou à l'organisation autochtone pour l'exercice subsé- »

Que le projet de loi C-303, à l'article 8, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 34, page 5, de ce qui suit :

« jeunes enfants de chaque province, territoire ou organisation autochtone »

b) par substitution, à la ligne 39, page 5, de ce qui suit :

« chaque province, territoire et organisation autochtone et des services »

c) par substitution, à la ligne 42, page 5, de ce qui suit :

« ment provincial ou territorial et par chaque organisation autochtone pendant l'exer- »

Que le projet de loi C-303, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 5, de ce qui suit :

« a.1) un résumé des progrès réalisés par le gouvernement de chaque province et territoire quant à la mise en oeuvre du plan d'action visé à l'alinéa 5(1)c); »

 

En conséquence, les amendements sont adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Olivia Chow, Johanne Deschamps, Ruby Dhalla, Yves Lessard, Michael Savage, Mario Silva — 6; CONTRE : — 0

 

L'article 5 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Article 6,

Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-303, à l'article 6 , soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 42, page 4, de ce qui suit :

« une agence, un »

b) par substitution, à la ligne 2, page 5, de ce qui suit :

« agence, un organisme »

c) par adjonction, après la ligne 8, page 5, de ce qui suit :

« c) soit offerts par une personne physique autorisée en vertu des lois provinciales ou territoriales à offrir de tels services. »

 

Après débat, l'amendement de Olivia Chow est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

L'article 6 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

Article 7,

 

L'article 7 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Article 8,

 

L'article 8 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

L'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

Article 10,

Ruby Dhalla propose, — Que le projet de loi C-303, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 6, de ce qui suit :

« territoriaux, d'organisations autochtones et d'organismes qui oeuvrent au »

 

Après débat, l'amendement de Ruby Dhalla est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

L'article 10 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

Le titre abrégé est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Olivia Chow, Johanne Deschamps, Ruby Dhalla, Yves Lessard, Michael Savage, Mario Silva — 6; CONTRE : Michael D. Chong, Mike Lake, Lynne Yelich — 3.

 

Le préambule est adopté.

 

Titre,

Mike Lake propose, — Que le projet de loi C-303 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« loi prévoyant une mesure de suspension des transferts aux provinces si elles refusent (sauf le Québec) de se conformer aux conditions et critères du gouvernement fédéral »

Il s'élève un débat.

 

Le président a jugé que l'amendement était frivole et, par conséquent, irrecevable, comme il est prévu à la page 656 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Le projet de loi modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Olivia Chow, Johanne Deschamps, Ruby Dhalla, Yves Lessard, Michael Savage, Mario Silva — 6; CONTRE : Patrick Brown, Michael D. Chong, Mike Lake — 3.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-303, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

Le Comité procède à l’étude des travaux du Comité.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le Comité autorise Michael Savage à proposer une motion qui n’a pas reçu l’avis de 48 heures.

 

Michael Savage propose, — Que le ministère des Ressouces humaines et du Développement social fournisse au Comité la liste des organisations des secteurs à buts lucratif et non lucratif qui ont soumis une proposition à Emplois d’été Canada et qui ont été refusées, qu’il fournisse cette information par comté, et que le ministère fournisse le montant du financement distribué par Emplois d’été Canada, par comté pour l’année 2007.

Il s'élève un débat.

 

Yves Lessard propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot «2007», de ce qui suit : «et que l'information soit transmise au Comité au plus tard le 1er juin».

Il s'élève un débat.

 

L'amendement de Yves Lessard est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Olivia Chow, Johanne Deschamps, Ruby Dhalla, Yves Lessard, Michael Savage, Mario Silva — 6; CONTRE : Patrick Brown, Michael D. Chong, Mike Lake, Lynne Yelich — 4.

 

Mike Lake propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, avant les mots «Que le ministère », de ce qui suit : «Sous réserve des dispositions sur les renseignements personnels »

Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots «qui ont été refusées », de ce qui suit : « en 2007 et à Placement Carrière Été en 2006 »

Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots «Emplois d’été Canada », de ce qui suit : « en 2007 et à Placement Carrière Été en 2006 ».

 

Après débat, l'amendement de Mike Lake est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

 

La motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

La motion se lit comme suit:

Sous réserve des dispositions sur les renseignements personnels, que le ministère des Ressouces humaines et du Développement social fournisse au Comité la liste des organisations des secteurs à buts lucratif et non lucratif qui ont soumis une proposition et qui ont été refusées à Emplois d’été Canada en 2007 et à Placement carrière été en 2006, qu’il fournisse cette information par comté, que le ministère fournisse le montant du financement distribué par Emplois d’été Canada en 2007 et par Placement carrière été en 2006, par comté, et que l’information soit transmise au Comité au plus tard le 1er juin.

 

À 10 h 25, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Christine Lafrance

 
 
2007/05/25 14 h 23