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Je déclare la séance ouverte.
Nous poursuivons notre étude concernant le secteur manufacturier canadien, et notre séance sera divisée en deux aujourd'hui. Durant la première partie, nous entendrons les représentants de Produits alimentaires et de consommation du Canada, et pendant la deuxième, nous recevrons des fonctionnaires du ministère des Finances. J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins de Produits alimentaires et de consommation du Canada, qui resteront avec nous pour la première heure, soit de 15 h 30 à 16 h 30. Nous recevons Gemma Zecchini, vice-présidente senior des politiques publiques.
Vous êtes notre seul témoin pour la première heure, vous disposerez donc de tout le temps. Nous accordons habituellement 10 minutes aux témoins pour leur déclaration d'ouverture, alors vous pouvez prendre jusqu'à 10 minutes pour votre déclaration, et nous entendrons ensuite les questions des membres.
Je pense, madame Zecchini, que vous allez maintenant commencer.
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Merci, monsieur le président.
Certains membres m'ont rejointe avant que nous commencions à vous parler aujourd'hui. Je ne suis pas sûre que mes talents d'oratrice soient à la hauteur, mais j'espère que je réussirai à vous informer quelque peu des défis auxquels se trouve confrontée l'industrie des produits alimentaires et de consommation au Canada, et j'espère avoir un véritable échange avec les membres de ce comité.
Je vais commencer par vous remercier de nous avoir invités. C'est un grand plaisir pour nous que d'être ici. Les questions sur lesquelles vous vous penchez sont d'une grande importance pour notre industrie.
En guise de présentation, j'aimerais préciser que l'Association des produits alimentaires et de consommation du Canada est la plus vaste association professionnelle représentant l'industrie canadienne des produits alimentaires et de consommation.
Pour vous donner un aperçu de l'ampleur de notre industrie, sachez qu'en 2005, elle employait environ 325 000 Canadiens, ce qui fait d'elle le plus important employeur de la fabrication au pays. Nous contribuons aussi pour plus de 12 p. 100 au produit intérieur brut de la fabrication au Canada, ce qui représente environ 6 p. 100 du PIB global.
Je souhaitais essentiellement faire quatre choses aujourd'hui. L'une consiste à vous donner un aperçu, une idée de certaines des tendances dans notre industrie actuellement, de même que de la façon dont elle se porte. Je partagerai cette information avec vous, et j'espère que vous partagerez à votre tour certaines de nos préoccupations concernant ce qui attend la transformation des produits alimentaires au Canada. J'aimerais ensuite mettre l'accent sur l'un des principaux obstacles à la croissance et à la productivité auxquels notre industrie fait face. La bonne nouvelle, c'est que le gouvernement est tout à fait en mesure d'y remédier. Ce n'est pas une question de politique monétaire, de commerce international ou quoi que ce soit d'autre qui tourmente les gouvernements, mais beaucoup de ces gouvernements sont impuissants face à ces problèmes.
Troisièmement, je ferai une récapitulation de certaines demandes spécifiques qui sont pertinentes pour notre industrie, l'industrie alimentaire en particulier, et à l'égard desquelles il est facile d'agir.
Quatrièmement, et pour conclure, je ferai la recommandation de suivre le conseil de l'OCDE, qui a déclaré en 2004 que le Canada devait chercher à renouveler son cadre réglementaire.
J'espère qu'après cela, nous pourrons répondre à vos questions et discuter de ma présentation.
Je crois que tout le monde a devant les yeux une copie du mémoire; je vais vous entretenir de l'information qui se trouve au milieu du document. Je ne vais pas tout vous lire, mais il y a là quelques tendances tirées des plus récentes perspectives établies par le Conference Board du Canada pour l'industrie. Il s'agit de certaines tendances des plus troublantes pour les secteurs de la transformation des produits alimentaires.
Comme vous pouvez le voir, depuis l'hiver 2006, les investissements dans ce secteur sont inférieurs à ceux que l'on enregistre pour le secteur manufacturier dans son ensemble. L'investissement nominal est d'environ 1,9 p. 100, ce qui représente la valeur des biens et services produits, contre 2,7 p. 100 dans le secteur de la transformation. La capacité de commercialiser des produits novateurs est ici un facteur clé, et j'en parlerai un peu plus en profondeur à mesure que j'avancerai dans mon exposé.
L'intensité de capital a aussi du retard dans ce secteur. Pour l'ensemble du secteur de la transformation, on compte environ 54 000 $ en stock de capital par employé. En raison de cet écart d'investissement en intensité de capital, nous observons une baisse de la productivité de la main-d'oeuvre, ce qui n'est pas étonnant. Cette année, on s'attend à ce que les bénéfices ne remontent que de façon marginale, soit de 2,6 p. 100 environ, après une chute de 20 p. 100 l'année dernière.
Il s'agit là de quelques-unes des tendances en ce qui concerne notre industrie. Elles suscitent de réelles préoccupations quant à la viabilité de l'industrie en général et l'avenir du secteur en particulier. Certains d'entre vous ici présents sont probablement au courant du cas de certaines industries qui périclitent, comme l'industrie textile. Évidemment, aujourd'hui, l'industrie des pâtes et papiers est également en danger.
L'industrie traditionnelle de la transformation des aliments est un secteur à faible croissance. Habituellement, on observe une certaine croissance... Cela dépend de l'accroissement démographique et la population est assez stable au Canada; elle prend de l'âge, ce qui a également un effet sur la quantité d'aliments traditionnels qu'on peut concrètement produire à partir de la croissance.
En parcourant les transcriptions de ce comité, j'ai remarqué que vous aviez entendu un certain nombre de témoins, dont le gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, qui vous a exposé certaines difficultés, que je ne répéterai pas, auxquelles fait face le secteur de la fabrication. Beaucoup de ces problèmes étaient en grande partie indépendants de notre volonté.
Cependant, les gouvernements conservent effectivement certains leviers importants de productivité et de compétitivité sur lesquels le présent comité peut exercer une influence. La politique fiscale est importante, mais un régime de réglementation souple et adapté l'est tout autant. C'est un puissant instrument que les gouvernements peuvent utiliser pour garantir aux fabricants canadiens une conjoncture favorable à l'innovation et à la croissance.
Monsieur le président, cela pose-t-il problème que je suive le texte?
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Lorsqu'on lui a demandé ce que le gouvernement fédéral pourrait faire pour aider le secteur manufacturier, le gouverneur Dodge a cité, entre autres choses, des régimes de réglementation souples. Il a dit que ceux-ci seraient essentiels dans l'avenir, et nous partageons entièrement cet avis.
La modernisation de la réglementation doit faire partie des éléments clés du programme du gouvernement du Canada en matière d'économie et de concurrence. C'est ce que l'OCDE nous indique dans son rapport de 2004, et nous avons entendu le même son de cloche du côté du comité consultatif externe sur la réglementation intelligente en 2005. C'est ce que disent également divers secteurs de la transformation qui, bien qu'ils aient tous des problèmes différents en matière de réglementation...de façon générale, les problèmes liés aux cadres réglementaires sont similaires.
Cela constitue pour nous le plus grave obstacle à l'innovation et à la croissance dans le secteur manufacturier, et un système de réglementation dépassé et bancal constitue une entrave au développement futur de notre industrie.
Nous sommes loin d'être les seuls dans cette situation. Un système inflexible met de nombreuses barrières sur notre chemin. Pour n'en nommer que quelques-unes, nous avons des procédures d'approbation des produits complexes et interminables. Parfois, on doit attendre de deux à quatre ans pour qu'un produit soit approuvé. Or, le créneau pour ce produit peut-être de seulement 18 à 24 mois. De telles procédures longues et complexes représentent donc un obstacle.
Les services de réglementation sont insensibles aux besoins, bien que ce ne soit pas de leur faute. Le rythme d'innovation des produits est bien différent aujourd'hui de ce qu'il était lorsque les ministères ont été créés et que certains règlements ont été promulgués. Du coup, nous faisons maintenant face à des milliers de demandes d'approbation de produits, par exemple, et les services de réglementation ne suffisent tout simplement pas à la tâche.
Il y a également un manque de coopération entre les différentes sphères de compétences et les ministères. Dans certains cas, on trouve des vides juridiques, en ce sens qu'il n'existe aucun cadre réglementaire que l'on peut suivre pour lancer un produit sur le marché. Cela retarde la mise en marché de produits et nuit à notre compétitivité, notre productivité, nos investissements et notre croissance.
Dans le contexte de la nouvelle économie mondiale, il sera essentiel que nous ayons un régime de gouvernance souple qui nous protégera des petits différends entre partenaires commerciaux en matière de réglementation qui nous empêchent d'adopter des normes nationales et d'accepter les preuves scientifiques qui répondent aux objectifs stratégiques et aux normes du Canada. On doit aussi harmoniser les façons de réglementer entre les gouvernements et les ministères pour rester à la pointe de l'innovation. Seulement dans le secteur de l'agroalimentaire, des projets considérables en technologie alimentaire offrent des débouchés sans précédent pour la création de nouveaux produits, débouchés que l'actuel régime de réglementation du Canada est mal préparé à soutenir.
L'un de nos PDG faisait d'ailleurs remarquer il y a peu de temps que s'il avait pu prévoir l'état dans lequel se trouve aujourd'hui le système d'approbation réglementaire des aliments au Canada, il n'aurait pas investi dans ce pays il y a vingt ans. Et il ne s'agit pas là d'un PDG d'une entreprise multinationale, mais d'une entreprise canadienne.
Il est nécessaire d'instaurer un régime de réglementation modernisé, qui soit axé sur les résultats et transparent, qui réduise au minimum les divergences d'opinions entre partenaires commerciaux en matière de réglementation, et qui élimine les retards coûteux. Cela sera absolument essentiel pour notre industrie.
Sans cela, les secteurs manufacturiers dépériront, privant ainsi les Canadiens de nouveaux produits, des emplois dans la fabrication qu'ils génèrent et de la prospérité économique qui s'ensuit.
Il est important de se rappeler que, bien que les attentes des consommateurs envers notre industrie aient évolué au gré de la création de nouveaux produits ailleurs dans le monde, il n'en est pas ainsi du régime de réglementation canadien qui régit la fabrication de produits alimentaires. Cela, en dépit des inquiétudes du gouvernement au sujet des coûts croissants des soins de santé. Partout, on observe un désir de favoriser la prévention, de fournir aux consommateurs les outils pour veiller à leur propre santé, et de plus — et je crois que cela aura une résonnance familière pour nombre d'entre vous — d'aider nos agriculteurs à produire des cultures plus avantageuses. Ce sont des choses dont nous entendons parler. Mais l'impossibilité de commercialiser de nouveaux produits d'alimentation constitue une barrière.
Lors de la première promulgation de la Loi sur les aliments et drogues, dans les années 1960, on comptait à peine quelques centaines de lancements de produits annuellement au Canada. Il s'agissait d'un nombre assez négligeable, si l'on se fie aux statistiques fournies par A.C. Nielson. Mais aujourd'hui, il y a des milliers de nouveaux produits. On se retrouve donc aux prises avec un régime de réglementation conçu pour quelques centaines de produits par année, et qui fait maintenant face à une multitude de nouveaux produits.
Je vais vous en donner un exemple. Dans le domaine des produits de santé naturels, on s'attendait, avec la mise en oeuvre du nouveau régime, à ce qu'il y ait environ de 2 000 à 4 000 demandes d'approbation pour de tels produits. Mais aujourd'hui, on pense qu'il y en a probablement 15 000, dont 10 000 en attente, en plus des 45 000 à 50 000 produits qui devront être soumis au processus. Le système de réglementation n'est tout simplement pas fait pour répondre à une telle demande.
Je vais vous donner certains exemples précis d'occasions manquées, puisque nous parlons de santé et de la nécessité d'aider les consommateurs à s'occuper de leur propre santé. L'enrichissement alimentaire en est un. La plupart des pays ont des politiques et des cadres de réglementation sur l'enrichissement discrétionnaire des produits alimentaires. Mais ce n'est pas le cas du Canada. Nous avons commencé à travailler à l'élaboration d'une telle politique en 1997 et 1998. Nous avons dû attendre cinq ans pour qu'elle voit le jour, c'était en 2003. Cette politique a été mise en oeuvre en 2003, et on a promis des règlements, mais ceux-ci n'ont pas encore faits leur apparition. Nous attendons donc depuis trois ans les règlements en matière d'enrichissement des produits alimentaires. Nos principaux partenaires commerciaux disposent de tels cadres de réglementation. Seulement au Canada, si l'on prend l'exemple du secteur de la fabrication de boissons, nous estimons qu'environ 400 millions de dollars ont été perdus chaque année en raison d'occasions manquées.
La même chose vaut pour les allégations relatives aux effets sur la santé. Si l'on souhaite que les fabricants investissent dans des produits à forte valeur ajoutée, dans des produits qui aident les consommateurs à prendre soin de leur santé, on doit permettre aux fabricants de les commercialiser et d'indiquer les allégations à propos des avantages que présentent ces produits sur le plan de la santé. En ce moment, au Canada, il n'existe aucun cadre réglementaire pour les allégations relatives aux effets sur la santé. Les fabricants peuvent seulement en indiquer cinq. Notre partenaire commercial le plus proche a actuellement 18 allégations relatives à la santé qui sont approuvées et 12 autres qui devraient être annoncées sous peu. Au Canada, nous attendons encore que les choses bougent, et on nous dit que les consultations commenceront plus tard dans l'année. Nous espérons seulement que le processus de consultation concernant les allégations relatives aux effets sur la santé ne prendra pas autant de temps que celui de la fortification.
Je ne m'étendrai pas sur la question de l'approbation des aliments nouveaux et des additifs alimentaires car c'est la même histoire. Les délais d'attente sont beaucoup trop longs; ils ont coûté à une entreprise canadienne plus de cinq millions de dollars en pertes de revenus. Cela nous amène à nous demander pourquoi le Canada n'accepte pas les normes internationales ni les preuves scientifiques.
Je passe donc rapidement aux recommandations.
À mon avis, notre secteur peut très bien appuyer les recommandations concernant la politique budgétaire pour ce qui est des taux d'imposition des sociétés et de l'appréciation des coûts d'investissement de certains secteurs manufacturiers. Mais je pense que notre priorité la plus pressante est que le gouvernement place la modernisation de la réglementation parmi les éléments clés de son programme d'économie et de compétitivité et qu'il lance une initiative ciblée à long terme étendue à l'ensemble du gouvernement. Et, encore une fois, nous sommes loin d'être les seuls à en avoir besoin pour aller de l'avant.
Mes deux dernières recommandations se rapportent essentiellement à mon secteur. Premièrement, il faudrait presser le gouvernement d'adopter un règlement sur l'enrichissement alimentaire et d'établir un système d'approbation réglementaire qui tienne davantage compte des allégations relatives aux effets sur la santé.
C'est ce qui conclut mon exposé, monsieur le président.
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Merci, monsieur le président.
Mesdames, monsieur, je vous souhaite la bienvenue.
J'ai lu rapidement votre mémoire et à vous entendre, mis à part les demandes générales de l'ensemble du secteur manufacturier, on a l'impression que vous avez un problème particulier à cause de la structure réglementaire qui n'a pas suivi l'évolution de votre secteur.
J'ai lu quelque part que 442 textes législatifs vous touchent. Avec combien de ministères à Ottawa et dans les provinces devez-vous faire affaire, si on pense à la recherche, au développement, à la fabrication du produit et à la mise en marché?
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Nous avons essayé à maintes reprises, mais en vain.
Malgré son influence économique, notre industrie doit coordonner seule tous ses efforts. Il n'y a personne pour plaider en notre faveur. Agriculture et Agroalimentaire Canada s'est souvent fait notre défenseur, mais il est très préoccupé par les questions entourant les producteurs, étant donné que ceux-ci sont au début de la chaîne d'approvisionnement, et il doit y consacrer beaucoup de temps. Et ensuite, vous avez l'organisme de réglementation, qui est évidemment Santé Canada.
À bien des égards, il a été très difficile d'inscrire ce dossier dans les priorités du gouvernement de ces dix dernières années puisque celui-ci s'était employé à régler d'abord la question des délais d'attente dans nos hôpitaux et d'autres problèmes de santé qui, dans de nombreux cas, relevaient en grande partie des provinces, mais avaient aussi une dimension nationale. Et cela a nui à notre industrie. Comme vous avez pu le constater d'après les indicateurs avancés que je vous ai présentés, l'industrie ne s'est pas développée. Je pense que vos propositions seront d'un très grand secours si nous parvenons à coordonner les efforts.
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Je vous remercie de votre présentation.
Je pense qu'il est intéressant que vous comparaissiez devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Il n'y a qu'un seul problème: dans votre mémoire, vous faites des recommandations à Santé Canada, mais vous n'en faites pas à Industrie Canada. Il y a un appel au secours, car il n'y pas de chevalier pour défendre l'industrie de la transformation des aliments.
Êtes-vous conscients que, présentement, la population perçoit l'industrie des aliments et l'industrie de la transformation comme deux industries très grosses et très lourdes qui produisent des excès terribles?
Hier soir, j'ai vu un reportage dans lequel on nous disait que maintenant, on n'est plus certains si le steak haché que l'on a acheté contient la bactérie E. coli ou non. Vous pouvez être certain qu'une telle image crée des problèmes. Il y a deux semaines, c'étaient les épinards, et la semaine dernière, c'était un autre produit, le jus de carottes. On apprend qu'il faut jeter la bouteille de jus de carottes qui est dans le réfrigérateur.
Que souhaitez-vous qu'il soit fait? Que pouvez-vous faire, vous aussi, pour corriger cette situation?
Présentement, la situation me fait penser à celle des médecins. Consulter un médecin ne coûte rien. On peut en consulter si on a une petite carte, et cela ne coûte rien. Toutefois, on est prêt à payer 35 $, 50 $ ou 100 $ pour aller voir un naturopathe. Cela veut dire qu'on n'a pas beaucoup confiance dans le système traditionnel. C'est la même chose pour l'alimentation naturelle: les produits, le terroir, tout cela se développe en réaction à quelque chose. Que pourrait-on faire pour changer cette situation?
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Pour ce qui est de l'industrie de la transformation des aliments, je ne dirais pas que nous nous dérobons à nos responsabilités car nous sommes pleinement conscients de nos problèmes d'image. Nous devons non seulement remédier à ces problèmes, mais aussi faire partie de la solution.
Comme vous le savez tous, l'obésité est probablement l'un des plus grands problèmes épidémiologiques de la société contemporaine: nous vivons dans l'excès. Au risque de me répéter, notre secteur a grand besoin d'innovation. Si nous innovons dans la chaîne d'approvisionnement, nous ne pourrons pas faire autrement que de régler le problème. D'ici cinq, dix ou quinze ans, la chaîne d'approvisionnement au Canada ne sera plus la même; elle aura subi d'importantes transformations.
Comme je l'ai dit précédemment, les aliments sains représentent l'avenir de notre industrie. Notre industrie prend très au sérieux la capacité de commercialiser un nouveau produit qui sort de nos établissements de recherche en vue d'aider les Canadiens qui souffrent de problèmes de santé attribuables au vieillissement ou à l'obésité. Pour répondre à votre question, je crois que nous pouvons être d'une grande utilité si nous faisons partie de la solution.
Pour mettre fin aux problèmes dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, notamment celui de la bactérie E. coli dans les épinards, dont vous avez parlé plus tôt, ou de l'ESB, nous aurons besoin d'une collaboration entre les différentes sphères de compétence, particulièrement pour ce qui est de l'ESB.
Je sais qu'un de mes collègues de l'industrie de la viande est ici. J'espère ne pas déformer les faits en vous disant qu'une collaboration plus étroite entre le Canada et les États-Unis, en ce qui concerne les pratiques d'inspection et certaines pratiques réglementaires en matière de salubrité des aliments, contribuerait également à régler une partie de ces problèmes.
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Je vais essayer d'apporter des éclaircissements.
Dans mon mémoire, j'explique le fait que le Canada n'a pas de cadre réglementaire pour mettre sur le marché des aliments enrichis. Ainsi, par exemple, si vous vouliez ajouter une vitamine ou un minéral à un produit alimentaire, il n'y a rien en ce moment, sur le plan de la réglementation, qui vous permettrait de le faire.
Comme je l'ai dit plus tôt, il existe une politique depuis 2003. Pour que les entreprises alimentaires puissent commercialiser leurs produits, nous avons besoin d'un règlement, d'un cadre réglementaire. Ce que je demande ici... cela fait trois ans que nous essayons d'avoir ce règlement; il serait probablement temps de le faire.
C'est le même scénario pour les allégations relatives aux effets sur la santé. Il y a des situations... Ce n'est pas que nous voulons défaire le règlement; il nous en faut un, mais celui-ci se doit d'être adapté à nos besoins pour que nous puissions mettre en marché les produits.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai trois questions. Laissez-moi vous les lire, parce que j'aimerais que vous y répondiez dans l'ordre, si possible.
La première porte sur Santé Canada. J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à la dernière législature, le projet de loi . Il y avait des problèmes dans ce projet de loi, mais nous avons trouvé un compromis selon lequel nous allions changer l'annexe A, ainsi que les paragraphes 3(1) et 3(2) de la Loi sur les aliments et drogues et moderniser le règlement. Il s'est écoulé plus d'un an, et aucune modification n'a été présentée. J'ai parlé aux fonctionnaires la semaine dernière encore. Ils ne font toujours rien.
Je me demande donc avec qui vous faisiez affaire là-bas et si vous aviez de l'information que je pourrais vous demander. Je suis très curieux, parce qu'il y a des producteurs d'aliments de santé naturels, des herboristes et des producteurs d'aliments qui ont communiqué avec moi pour me dire qu'ils s'inquiètent beaucoup du commerce avec les États-Unis et de la façon dont ces problèmes vont se répercuter sur leur industrie si l'on ne les règle pas.
Ma deuxième question porte sur les accords de libre-échange. Je pense aux marchés étrangers. Nous avons eu des inquiétudes concernant le libre-échange avec la Corée, principalement pour certains produits manufacturiers, notamment dans l'industrie automobile. À votre avis, comment un accord de libre-échange avec les marchés asiatiques pourrait-il...? Serait-il utile? Serait-il un frein? Avez-vous des études d'impact là-dessus? C'était ma deuxième question.
La troisième question, c'est que le dernier gouvernement a-t-il fait pour contribuer à corriger le régime réglementaire, que devrions-nous continuer de faire et y a-t-il d'autres suggestions sur l'orientation que devrait prendre notre nouveau gouvernement?
Merci.
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Vous pouvez peut-être deviner ce qui me préoccupe, parce qu'il y a une chose qui n'a pas été mentionnée. C'est une question que les fabricants de ma circonscription ont déjà soulevée et qui n'est pas beaucoup prise en compte dans la perspective générale des fabricants d'aliments. Il s'agit du fait qu'il ne reste que très peu de joueurs à qui l'on peut vendre ses produits. Il me semble que s'il n'y a que deux acteurs dominants qui vendent des produits alimentaires au Canada et qu'ils demandent tous deux diverses valeurs de reprise (des frais de présentation et des volumes de présentation), ce n'est pas rentable, et seules les sociétés les plus riches peuvent vendre leurs produits. Celles qui ont des produits novateurs ou efficaces à offrir ne peuvent pas les vendre, à moins qu'elles ne soient prêtes à en payer le prix.
Les Américains ont réalisé une étude assez approfondie et essaient d'empêcher cette situation de diverses façons. Mes renseignements sont peut-être un peu vieux, ils ont trois ans, mais nous savons que les consommateurs des États-Unis ont une plus grande variété de produits alimentaires par pied carré que les Canadiens, et certains l'attribuent à cette mesure.
Pour ce qui est des fabricants, à quel point est-ce un frein que de devoir payer des frais qui ne sont pas nécessairement liés à l'efficacité pour que leurs produits soient présentés au niveau des yeux sur les tablettes, des frais qui peuvent les empêcher de se permettre financièrement d'offrir leurs produits sur les tablettes nécessaires pour rester viables, à moins, bien sûr, qu'ils n'optent pour des produits génériques...
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Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup d'avoir répondu à notre invitation.
Comme vous l'avez mentionné, je suis l'un de ceux qui a une usine dans sa circonscription, celle de la compagnie Heinz qui existe depuis 1905, si je ne m'abuse. Nous avons eu l'occasion de visiter cette usine et je puis vous assurer qu'elle se démarque par ses innovations. On nous y a également entretenu de quelques-unes des préoccupations que vous avez soulevées, de quelques-unes de ces frustrations. Pour cette multinationale, d'autant plus qu'elle appartient à une société des États-Unis, les dispositions réglementaires dont vous avez parlé représentent aussi une source d'inquiétude de même qu'un fardeau de plus en plus lourd.
Et j'ai noté un point intéressant. Dans vos recommandations, on retrouve les requêtes habituelles concernant les réductions d'impôt, les gains en capitaux et les choses de ce genre, mais vous y brossez aussi régulièrement le portrait d'une situation plutôt préoccupante, et c'est celle qui prévaut à Santé Canada. Pourriez-vous me fournir quelques exemples concrets des frustrations que vous pouvez vivre actuellement à ce niveau? Je ne sais pas si quelqu'un vous a déjà posé la question.
Je vais vous donner très rapidement deux exemples concrets qui illustrent bien les possibilités perdues pour notre secteur de même que pour la santé des Canadiens et l'industrie agricole dans son ensemble.
Une entreprise appartenant à des intérêts canadiens a conçu un processus permettant d'isoler les stérols végétaux que l'on retrouve à l'extérieur des graines de soya. Il arrive également qu'on en fabrique à partir des produits de pâtes et papiers. Ce sont des additifs alimentaires qui sont utilisés dans l'Union européenne et aux États-Unis. Ils ont été approuvés par ces deux instances et une allégation santé a été établie à leur égard. Lorsqu'on les consomme en très petite quantité, il diminue les risques de maladies cardiovasculaires.
De grandes multinationales comme Unilever et Dannon se sont servies de gammes de produits complètes en Europe et aux États-Unis pour offrir ces additifs à la population. Ils jouissent d'une reconnaissance si généralisée que des compagnies d'assurances européennes ont commencé à accorder un rabais aux détenteurs de police qui consomment régulièrement de la margarine contenant ces stérols végétaux. Ces clients ont ainsi des primes moins élevées à payer pour leur assurance-vie. Ils représentent un chiffre d'affaires de 300 millions de dollars par année pour le Canada, au Royaume-Uni seulement. Au Canada, ils n'ont pas été approuvés à titre d'additifs alimentaires.
Voilà donc une entreprise canadienne qui a élaboré un processus permettant de fabriquer des stérols végétaux à partir des résidus de pâtes et papiers. Cette entreprise a dû investir aux États-Unis. Elle a construit une usine de fabrication, au Texas, par dessus le marché, et vend son produit partout sur la planète. Mais comme Santé Canada n'a pas encore approuvé l'utilisation des stérols végétaux comme additifs alimentaires ni la formulation d'une allégation santé à leur égard, cette entreprise ne peut même pas commercialiser son produit ici même au Canada. Voilà pour le premier exemple.
Les stérols alimentaires utilisés par Unilever en Europe proviennent du soya. Alors même que les producteurs de soya ontariens sont certes à la recherche de nouveaux débouchés pour leur produit, il est malheureusement impossible de commercialiser cette technologie au Canada.
L'absence d'un cadre régissant les allégations en matière de santé et, en l'espèce, le fait que le produit n'ait pas été approuvé à titre d'additif alimentaire ont des répercussions dans le secteur agricole et tout au long de la chaîne de valeur, tout comme pour nous, les manufacturiers. Je pourrais d'ailleurs vous citer des centaines d'exemples en ce sens.
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Merci, monsieur Johnston.
Un grand merci d'avoir répondu à notre invitation et à nos questions. Il est bien certain que nous ratissions assez large avec certaines de nos interventions et nous vous sommes reconnaissants pour votre ouverture d'esprit à cet égard. Je veux vous remercier tout particulièrement pour vos recommandations qui sont très détaillées.
J'aurais un commentaire — et je ne vous demande pas de répondre — concernant le cadre réglementaire et votre recommandation à cet égard. Si vous avez des idées plus détaillées ou des suggestions plus précises quant au cadre réglementaire que vous voudriez idéalement que l'on mette en place, je vous prierais de nous les transmettre. Nous vous remercions encore d'avoir accepté de comparaître devant notre comité.
Je veux aussi remercier les membres du comité pour leurs questions.
Nous allons interrompre nos travaux pendant une minute ou deux pour permettre aux représentants du ministère des Finances de prendre place.
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Nous amorçons maintenant la deuxième heure de notre réunion.
Nous recevons deux représentants du ministère des Finances. Nancy Horsman est directrice de la Division de l'impôt des entreprises au sein de la Direction générale de la politique de l'impôt. Kevin Shoom est chef intérimaire pour le Développement économique au sein de la même division.
Je veux juste rappeler aux membres du comité les raisons pour lesquelles nous avons invité des fonctionnaires du ministère des Finances. Différentes organisations nous ont recommandé de modifier la déduction pour amortissement, c'est-à-dire de changer le mode de dépréciation des immobilisations au Canada, en plus d'élargir le programme des crédits d'impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental de manière à le rendre plus profitable pour les manufacturiers. Ce sont deux des recommandations que nous avons entendues.
Pour le bénéfice de nos témoins, je précise que nous avons reçu un certain nombre de recommandations concernant la déduction pour amortissement, dont la principale préconise la radiation sur une période de deux ans, si mon souvenir est exact.
Nous vous avons donc invités pour mieux nous renseigner sur ce dossier afin d'être en mesure de formuler une recommandation bien éclairée. Les attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement nous ont fourni des mémoires sur ces deux sujets.
Je ne sais pas si vous allez prendre la parole tous les deux, mais je vous prierais de ne pas dépasser dix minutes pour votre exposé. Nous passerons ensuite aux questions des membres.
Merci d'être ici et bienvenue au comité.
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Merci, monsieur le président.
On m'a demandé de vous fournir des précisions au sujet de l'aide fiscale au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental et du mécanisme de déduction pour amortissement au Canada. Je vais vous présenter un bref aperçu de la teneur de ces mesures et de leur fonctionnement, après quoi nous nous ferons un plaisir de répondre à vos question du point de vue de la politique fiscale.
Le concept de l'aide fiscale aux fins de la recherche scientifique et du développement expérimental, que nous appelons RS&DE au sein du ministère, est enchâssé dans le principe de l'externalité. La logique sous-jacente se résume ainsi: lorsqu'une entreprise fait de la RS&DE, les avantages qui en découlent ne profitent pas seulement à l'entreprise en question, mais aussi à d'autres participants de l'économie. Par exemple, la mise au point d'une technologie nouvelle ou d'un processus nouveau peut permettre à d'autres de l'adopter à un coût faible ou nul. Cela signifie que les retombées publiques de la RS&DE sont plus importantes que les retombées privées et que, en l'absence d'un soutien de l'État, les entreprises sous-investiraient dans la RS&DE.
Le programme canadien d'encouragement fédéral pour la RS&DE est l'un des régimes les plus avantageux du monde industrialisé; il a procuré à plus de 12 000 entreprises canadiennes une aide fiscale totalisant plus de 2,6 milliards de dollars en 2006. Voici les objectifs de la politique fiscale fédérale à l'appui de la RS&DE. Premièrement, encourager ce type d'activité au Canada compte tenu du facteur d'externalité qui découle des investissements en la matière; deuxièmement, aider les petites entreprises à mener des activités de RS&DE; troisièmement, offrir des encouragements qui soient simples à comprendre et à observer et dont l'application soit prévisible dans la mesure du possible; quatrièmement, promouvoir les activités de RS&DE conformes à de saines pratiques commerciales.
L'aide fiscale pour la RS&DE permet aux entreprises canadiennes de mettre au point de nouveaux produits et processus, d'accroître leur productivité, de favoriser la compétitivité et la croissance économique, et de créer des emplois au Canada. Pour être admissibles, les activités de RS&DE doivent être exercées au Canada par une entreprise. Les activités admissibles doivent servir à appuyer la recherche pure, la recherche appliquée ou le développement expérimental. La plupart des demandes portent sur le développement expérimental.
J'aimerais faire une bref survol du fonctionnement de la structure des encouragements fiscaux. Ils prennent la forme de déductions et de crédits d'impôt. Dans le cas des déductions, les dépenses de nature courante et les dépenses en capital au titre des machines et du matériel sont entièrement déductibles dans l'année au cours de laquelle elles ont été engagées. Les déductions inutilisées peuvent être reportées indéfiniment.
Les crédits d'impôt offerts sont peut-être encore plus importants. Deux taux s'y appliquent. Le taux général est de 20 p. 100, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral offre un crédit d'impôt de 20 $ pour chaque tranche de 100 $ de dépenses en RS&DE engagées au Canada par une entreprise. Il y a aussi le taux majoré de 35 p. 100 pour les petites sociétés privées sous contrôle canadien sur la première tranche de 2 millions de dollars de leurs dépenses admissibles. Les crédits d'impôts à l'investissement peuvent être déduits de l'impôt fédéral payable par ailleurs. Les crédits inutilisés dans l'année donnent droit à un report rétrospectif sur trois ans ou à un report prospectif sur 20 ans.
Compte tenu des difficultés qu'elles peuvent éprouver à trouver du capital, les petites sociétés privées sous contrôle canadien qui ne sont pas imposables peuvent obtenir un remboursement de leurs crédits gagnés au cours d'une année. Les dépenses courantes qui donnent droit à un crédit d'impôt à l'investissement relatif à la RS&DE calculé au taux de 35 p. 100 sont entièrement remboursables jusqu'à concurrence de 2 millions de dollars. Cela signifie qu'une jeune entreprise pourrait être admissible à un chèque de remboursement pouvant atteindre 700 000 $ sur ses dépenses de RS&DE. De plus, toujours dans le cas des petites sociétés privées sous contrôle canadien, les crédits d'impôt à l'investissement sur les dépenses en capital et sur les dépenses courantes supérieures à 2 millions de dollars donnent droit à un remboursement de 40 p. 100.
Il faut noter que les provinces offrent également divers types d'encouragements au titre des activités de recherche et de développement menées sur leur territoire.
Ensemble, toutes ces mesures fiscales procurent un cadre généreux pour la recherche et le développement au Canada.
Ainsi, le rapport Dépenses fiscales et évaluation de 2005 fournit des estimations des taux effectifs marginaux d'imposition des investissements des entreprises en 2010. Le taux effectif marginal d'imposition mesure le rendement additionnel que doit produire un investissement pour permettre de payer les impôts au niveau de la société, ce que l'on exprime en pourcentage du rendement total de l'investissement. Selon le rapport de 2005, l'aide fiscale à la R-D abaisse le taux effectif marginal d'imposition du secteur manufacturier canadien pour le faire passer de 28,5 p. 100 à 21,8 p. 100, soit une réduction de 6,7 points de pourcentage. Le taux effectif marginal d'imposition des sociétés manufacturières à forte intensité de R-D chute encore, passant de 31,7 p. 100 à -3,4 p. 100, un recul de 35,1 points de pourcentage.
Passons maintenant au régime de la déduction pour amortissement. De façon générale, le coût des investissements en capital ne peut pas être passé en charges l'année où l'investissement est effectué. Il est plutôt échelonné aux taux de déduction pour amortissement prévus par la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui ressemble au mécanisme de l'amortissement utilisé à des fins comptables.
À terme, les déductions annuelles qui peuvent être demandées sous le régime de la DPA font en sorte que la presque totalité du coût en capital procure une déduction.
La méthode d'établissement des taux pour une catégorie de biens donnée procède de l'objectif selon lequel les taux de déduction pour amortissement devraient refléter la vie utile des actifs, et donc permettre la reconnaissance adéquate des dépenses en capital au fil du temps. Cette approche aide à faire en sorte que les choix en matière d'investissement ne soient pas biaisés et qu'ils ciblent les utilisations les plus productives. Une exception explicite à cette règle: les taux de déduction pour amortissement accéléré pour certains actifs, comme le matériel de production d'énergie efficiente et renouvelable.
Comme vous le savez, le gouvernement reçoit périodiquement des demandes pour appliquer des taux de DPA accéléré à certains biens, ou à des biens utilisés par certains secteurs. En accélérant les déductions, la DPA accéléré constitue une subvention à l'investissement qui comporte un coût fiscal pour le gouvernement. Il faut donc évaluer ces propositions en considérant leur efficacité probable et leur impact économique par rapport à leur incidence sur les revenus de l'État.
En conclusion, le programme d'encouragement fiscal à la RS et DE constitue un élément important de la stratégie fédérale d'aide à la recherche-développement. Le ministère des Finances continue d'examiner le programme de près pour assurer son efficacité dans le contexte de la stratégie fédérale globale d'aide à la R-D.
De même, le ministère examine régulièrement les taux de la DPA pour s'assurer qu'ils reflètent la vie utile et contribuent ainsi à l'affectation efficiente des ressources dans l'économie.
Je serais heureuse de répondre aux questions des membres du comité au sujet des aspects liés à la politique fiscale du programme d'encouragement fiscal à la RS et DE ou du régime de la déduction pour amortissement.
Vous pouvez peut-être apporter quelques précisions à ce sujet, mais je crois que le Canada est un chef de file — malheureusement, dans ce cas — parmi les pays de l'OCDE au chapitre de l'imposition de l'investissement, ce qui, vous le comprendrez, n'est pas une bonne chose puisque cela nuit directement à l'innovation, aux emplois, etc.
Le comité a entendu une foule de témoins, parmi lesquels un grand nombre soutiennent que les taux de DPA sont dépassés compte tenu de l'évolution rapide de la technologie utilisée dans leur secteur.
Suivant cette première observation plutôt générale, j'aimerais savoir à quelle fréquence vous rajustez ces taux et quel est le processus suivi. On a tendance à dire que ces taux ne sont pas efficaces pour l'industrie, qu'en raison de la rapidité de l'innovation dans un secteur donné, l'équipement et la technologie changent si rapidement que ces taux ne sont pas pertinents.
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Je pourrais peut-être prendre quelques instants pour expliquer comment nous faisons nos examens.
Bien souvent, des entreprises ou des associations industrielles nous exposent leurs points de vue. À ce moment-là, nous examinons évidemment les règles existantes et la façon dont elles seront appliquées.
Nous rencontrons assez souvent les gens qui nous adressent ces demandes afin de mieux comprendre la situation et connaître autant que possible la technologie et les actifs dont ils parlent. Nous pouvons ensuite compléter notre analyse en tenant compte d'autres facteurs, comme le traitement comptable de ces actifs.
Nous examinons également des études sur les taux de dépréciation économique — des études plus théoriques — et nous prenons toute l'information technique que nous pouvons trouver. Cela signifie que nous devons parfois consulter d'autres ministères pour obtenir une plus grande expertise.
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Une somme de 2,6 milliards de dollars sur 35 milliards de dollars. D'accord.
En ce qui a trait à la dépréciation pour amortissement, vous donnez comme exemple l'énergie efficiente et renouvelable, mais il y a aussi le développement des sables bitumineux qui bénéficient une dépréciation de 100 p. 100 depuis le début.
Vous dites que vous recevez périodiquement des demandes en vue d'appliquer des taux de DPA à certains biens. Avez-vous un tableau de ces demandes, y compris celles qui ont été refusées et acceptées? À titre d'exemple, le secteur de l'imprimerie revient systématiquement chaque année depuis cinq ans, mais le gouvernement ne bouge jamais.
Avez-vous un tableau nous permettant de constater les progrès ou de voir qu'on en est toujours au même point?
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La vie utile d'une catégorie de biens se veut la moyenne pondérée approximativement des actifs qui y sont inclus. Typiquement, nous définissons les actifs par le bien lui-même, plutôt que par secteur dans lequel il est utilisé. On supposerait une comparabilité quelconque des vies utiles de certains biens, qu'ils soient utilisés dans l'industrie A ou dans le secteur B. Nous tenterions ensuite d'évaluer la vie utile représentative du bien.
Nous reconnaissons que cela signifie que le taux DPA appliqué à un bien particulier pourrait être trop élevé ou trop faible, selon l'utilisation réelle d'un bien particulier. La façon de contrebalancer le phénomène est d'avoir des dispositions visant la récupération et la perte finale. Quand un bien ne se déprécie pas aussi rapidement que le prévoit le taux DPA et qu'il est ensuite aliéné — par exemple, s'il s'est vendu plus cher que ce qui a été passé en charges —, il est alors possible que la différence soit réintégrée au revenu, reflétant ainsi le fait que les DPA étaient supérieures à la véritable dépréciation.
Par contre, quand un bien se déprécie beaucoup plus rapidement qu'il n'est prévu, il peut y avoir une perte finale telle que la déduction additionnelle requise pour refléter la situation réelle du bien se produit à l'aliénation.
Cette description se complique quand on tient compte du fait que les biens sont regroupés dans des comptes. Seulement certaines de ces dispositions s'appliqueraient quand un compte est épuisé ou qu'un bien est amorti sans faire partie d'un groupe. Le gouvernement a introduit une disposition il y a quelques années pour tenter de mieux refléter dans le régime les différentes réalités de l'amortissement réel en prévoyant ce que nous appelons une catégorie distincte pour l'équipement de fabrication et de transformation. Si l'entreprise craint qu'un bien va se déprécier plus rapidement que le taux de 30 p. 100 prévu, elle peut le classer dans une catégorie distincte. Puis, si par la suite elle aliène le bien, comme quatre ans plus tard, elle peut réclamer une perte finale à ce moment-là, plutôt que de laisser la différence s'appliquer au compte de cette catégorie de biens.
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Nous n'allons pas nier que d'avoir à remplir un formulaire de neuf pages ou je ne sais trop peut être un fardeau. Malheureusement, parce que la recherche et le développement est une question si compliquée, qu'il est difficile de vérifier l'information et que les incitatifs sont si généreux, certains processus administratifs que l'Agence de revenu du Canada a décidé de mettre en place sont essentiels.
Cela étant dit, l'Agence de revenu du Canada est également très sensible aux besoins particulièrement des petites entreprises. Elle a élaboré diverses initiatives pour tenter de les aider à faire face à de pareilles situations. Je peux rapidement vous en nommer quelques-unes.
Ainsi, elle offre des séminaires d'information publique aux entreprises qui aimeraient présenter une demande afin de discuter du programme en général, d'examiner les critères d'admissibilité, les dépenses admissibles et la façon de présenter une demande.
Elle tient des séminaires particuliers à une industrie, consciente que la recherche et le développement sont particuliers à chaque industrie et qu'il faut faire une analyse plus fouillée pour voir comment les activités dans ce secteur correspondent à de la R-D.
Elle a aussi mis en place un service pour celui qui présente pour la première fois une demande. Une entreprise peut communiquer avec un représentant de la direction générale des RS&ED qui lui fournira des outils d'information et l'aide voulus pour remplir la deamnde la première fois. Il existe un service d'examen des projets pré-demande...
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Je vous remercie beaucoup d'avoir répondu à notre invitation.
Je tiens simplement à avoir l'assurance que nous allons faire le suivi en ce qui concerne les taux d'imposition des sociétés au Canada et aux États-Unis, si vous pouvez nous obtenir des données comparatives du ministère des Finances. De plus, nous avons en main les différentes catégories de la déduction pour amortissement fournies par nos attachés de recherche, mais avez-vous un document comparable concernant les taux de DPA ici au Canada et aux États-Unis?
Je crois qu'une question qui revient tout au long est de savoir comment le ministère des Finances décide des critères au sujet desquels, si quelqu'un affirme — et l'on en revient à la question de M. Arthur — que la vie utile d'un bien est...
Un ordinateur peut durer dix ans, mais d'un point de vue économique, il n'est en réalité utile que pendant un ou deux ans tout au plus. Donc, quels sont les critères? Si vous pouvez nous aider à comprendre cela, ce serait très utile, en somme la différence entre la vie utile et la vie économique réelle.
Je crois que simplement en répondant aux questions, vous avez compris quelles étaient les préoccupations. Le secteur manufacturier craint que nous ne soyons désavantagés par rapport aux États-Unis, particulièrement en ce qui concerne les taux de DPA. Si ces taux étaient meilleurs, on investirait plus de capital dans le secteur manufacturier un peu partout au pays et ce serait mieux pour l'environnement parce qu'on utiliserait des procédés plus récents et de la machinerie nouvelle. Nous avons besoin d'une réponse fondamentale, et malheureusement, nous n'avons pas le temps d'aller plus loin, mais je crois que ce point est commun en quelque sorte à plusieurs des questions posées par les divers membres du comité.
Si vous pouviez nous envoyer une réponse officielle, à moi et au greffier, nous la distribuerons à tous les membres.
À nouveau, nous vous remercions d'être venu témoigner. Manifestement, ces questions suscitent beaucoup d'intérêt. Je vous remercie de nous avoir réserver du temps.
Je vais demander aux membres de demeurer sur place. Une réunion sur les travaux futurs est prévue, et nous allons tenter de faire cela très rapidement.
Le comité va maintenant délibérer à huis clos. Je demanderais donc à quiconque n'est pas membre ou associé à un membre du comité de bien vouloir quitter la salle.
[Le comité poursuit ses délibérations à huis clos.]