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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 34

Tuesday, June 6, 2006

10:00 a.m.

Journaux

No 34

Le mardi 6 juin 2006

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Orders in Council concerning certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2006-419 to P.C. 2006-423. — Sessional Paper No. 8540-391-14-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2006-419 à C.P. 2006-423. — Document parlementaire no 8540-391-14-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2006-397 and P.C. 2006-416. — Sessional Paper No. 8540-391-9-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2006-397 et C.P. 2006-416. — Document parlementaire no 8540-391-9-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2006-415 and P.C. 2006-417. — Sessional Paper No. 8540-391-8-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2006-415 et C.P. 2006-417. — Document parlementaire no 8540-391-8-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2006-382 to P.C. 2006-384. — Sessional Paper No. 8540-391-4-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2006-382 à C.P. 2006-384. — Document parlementaire no 8540-391-4-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2006-379 and P.C. 2006-380. — Sessional Paper No. 8540-391-24-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2006-379 et C.P. 2006-380. — Document parlementaire no 8540-391-24-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Ms. Savoie (Victoria), Bill C-317, An Act to amend the Canada Business Corporations Act (qualification of auditor), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par Mme Savoie (Victoria), le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Ms. Savoie (Victoria), Bill C-318, An Act to provide for a House of Commons committee to study proportional representation in federal elections, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par Mme Savoie (Victoria), le projet de loi C-318, Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Ms. Savoie (Victoria), Bill C-319, An Act to establish the Energy Price Commission, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par Mme Savoie (Victoria), le projet de loi C-319, Loi portant création de la Commission des prix de l'énergie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Layton (Toronto—Danforth), one concerning the criminal justice system (No. 391-0143) and one concerning the Canada Post Corporation (No. 391-0144);

— par M. Layton (Toronto—Danforth), une au sujet du système de justice pénale (no 391-0143) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 391-0144);

— by Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), three concerning a national child care program (Nos. 391-0145 to 391-0147);

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), trois au sujet d'un programme national de garderies (nos 391-0145 à 391-0147);

— by Mr. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), one concerning VIA Rail (No. 391-0148).

— par M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet de VIA Rail (no 391-0148).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the debate at second reading on Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act, be now deemed adjourned; that the House consider a motion in the name of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform): "That notwithstanding the adoption at third reading of Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, the House take note of Bill C-13"; that, during such debate, no Member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding ten minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; that any Member may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another Member; and that the motion be deemed withdrawn at the conclusion of Government Orders today.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit réputé ajourné; que la Chambre étudie une motion au nom de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) : « Que nonobstant l’adoption à la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, la Chambre prenne note du projet de loi C-13 »; que, lors de ce débat, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, que chaque intervention sera suivie d’une période maximale de dix minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; et que la motion soit réputée retirée à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Order made earlier today, the following motion, in the name of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), was moved, — That notwithstanding the adoption at third reading of Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, the House take note of Bill C-13. (Government Business No. 8)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion suivante, au nom de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), est proposée, — Que nonobstant l’adoption à la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, la Chambre prenne note du projet de loi C-13. (Affaires émanant du gouvernement no 8)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Order made earlier today, the House resumed consideration of the following motion, in the name of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That notwithstanding the adoption at third reading of Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, the House take note of Bill C-13. (Government Business No. 8)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l’étude de la motion suivante, au nom de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que nonobstant l’adoption à la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, la Chambre prenne note du projet de loi C-13. (Affaires émanant du gouvernement no 8)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Order made earlier today, the motion was deemed withdrawn.

À 17 h 30, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, la motion est réputée retirée.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Order made Thursday, June 1, 2006, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), — That, in the opinion of the House, the government should establish a plan to counteract the negative effects of repeated increases in gas prices, specifically including: a surtax on the profits of major oil companies, the creation of a petroleum monitoring agency, and the strengthening of the Competition Act.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er juin 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un plan pour contrer les effets négatifs des hausses répétitives du prix de l’essence comprenant notamment : une surtaxe sur les profits des grandes compagnies pétrolières, la création d’un office de surveillance du secteur pétrolier, ainsi que le renforcement de la Loi sur la concurrence.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 12 -- Vote no 12)
YEAS: 77, NAYS: 204
POUR : 77, CONTRE : 204

YEAS -- POUR

André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Carrier
Charlton

Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godin
Guay
Guimond

Julian
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough

Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Roy
Sauvageau
Savoie
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis

Total: -- 77

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Bonin
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chamberlain
Chan
Chong
Clement
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion

Dosanjh
Doyle
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Fontana
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
LeBlanc

Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson

Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 204

PAIRED -- PAIRÉS

Cardin

Flaherty


Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 13 -- Vote no 13)
YEAS: 230, NAYS: 50
POUR : 230, CONTRE : 50

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Comuzzi
Cotler
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro

Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Fontana
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton

LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman

Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 230

NAYS -- CONTRE

André
Asselin
Bachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Carrier
Crête

DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Kotto
Laforest

Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Nadeau

Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
Sauvageau
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent

Total: -- 50

PAIRED -- PAIRÉS

Cardin

Flaherty

Accordingly, Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.


Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. MacAulay (Cardigan), seconded by Mr. LeBlanc (Beauséjour), — That the Second Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Wednesday, May 31, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 1)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacAulay (Cardigan), appuyé par M. LeBlanc (Beauséjour), — Que le deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 31 mai 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comité no 1)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 14 -- Vote no 14)
YEAS: 283, NAYS: 0
POUR : 283, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson

Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Fontana
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise

Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre

Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Sauvageau
Savage
Savoie
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 283

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Cardin

Flaherty

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:48 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 48, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-257, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

Mr. Nadeau (Gatineau), seconded by Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Nadeau (Gatineau), appuyé par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans) — Report on the administration of the Atlantic Fisheries Restructuring Act for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Atlantic Fisheries Restructuring Act, R.S. 1985, c. A-14, sbs. 8(1). — Sessional Paper No. 8560-391-457-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire no 8560-391-457-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— by Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Report of Farm Credit Canada for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-391-647-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-391-647-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:48 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 48, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.