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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 34 Le lundi 10 décembre 2007 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), appuyé par M. Fast (Abbotsford), — Que le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

À 12 h 2, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

Et de la motion n° 1.

Motion n^o 1 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 181.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport de la Fondation autochtone de guérison pour l'année 2007. — Document parlementaire n^o 8560-392-732-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 392-0057 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-392-38-01;

— n^os 392-0060 et 392-0074 à 392-0076 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-392-5-04;

— n^o 392-0081 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-392-39-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Commission des revendications des Indiens : rapport annuel 2006-2007 ». — Document parlementaire n^o 8525-392-8.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de comités

M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-392-27.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4 à 11) est déposé.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-392-28.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 6, 8 et 10) est déposé.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-392-29.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 et 6) est déposé.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le deuxième rapport du Comité, « Restaurer l'honneur de la GRC en réglant les problèmes que pose l'administration de ses régimes de retraite et d'assurances ». — Document parlementaire n^o 8510-392-30.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 à 8) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), le projet de loi C-492, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des ententes fédérales-provinciales (n^o392-0180);

— par , deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os392-0181 et 392-0184), une au sujet de l'objection de conscience (n^o392-0182) et une au sujet du Code canadien du travail (n^o392-0183);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o392-0185);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o392-0186).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-94 inscrite au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Et de la motion n° 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 18 h 30.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec un amendement.

M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

À 18 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o1 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 181.
La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 23 -- Vote n^o 23)
POUR : 28, CONTRE : 156
YEAS -- POUR Angus Atamanenko Bell (Vancouver Island North) Bevington Black Blaikie Charlton Chow Christopherson Comartin Crowder Dewar Godin Julian Layton Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McDonough Mulcair Nash Priddy Savoie Siksay Stoffer Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Total: -- 28
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Batters Bellavance Benoit Bernier Bezan Blackburn Blais Blaney Bonsant Boucher Bourgeois Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Byrne Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Carrier Casson Chong Clement Comuzzi Cummins Cuzner Davidson Day Del Mastro Demers Deschamps Devolin Doyle Duceppe Dykstra Emerson Epp Eyking Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Freeman Gagnon Galipeau Gallant Gaudet Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Guimond Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kotto Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lalonde Lauzon Lavallée Lemay Lessard Lévesque Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Matthews Mayes Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nadeau Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Ouellet Pallister Paquette Paradis Petit Plamondon Poilievre Prentice Preston Rajotte Regan Reid Richardson Ritz Roy Russell Savage Schellenberger Shipley Simms Skelton Smith Solberg Sorenson St-Cyr St-Hilaire Stanton Storseth Strahl Sweet Thi Lac Thibault (West Nova) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Vincent Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 156
PAIRED -- PAIRÉS André Asselin Bachand Baird Barbot Bigras Bouchard Crête Hinton Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Lebel Lemieux

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 24 -- Vote n^o 24)
POUR : 116, CONTRE : 69
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Batters Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chong Clement Comuzzi Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Mayes Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 116
NAYS -- CONTRE Angus Atamanenko Bell (Vancouver Island North) Bellavance Bevington Black Blaikie Blais Bonsant Bourgeois Brison Brunelle Byrne Cardin Carrier Charlton Chow Christopherson Comartin Crowder Cuzner Demers Deschamps Dewar Duceppe Eyking Freeman Gagnon Gaudet Godin Guimond Julian Kotto Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton Lemay Lessard Lévesque Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McDonough Mulcair Nadeau Nash Ouellet Paquette Plamondon Priddy Regan Roy Russell Savage Savoie Siksay Simms St-Cyr St-Hilaire Stoffer Thi Lac Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Vincent Total: -- 69
PAIRED -- PAIRÉS André Asselin Bachand Baird Barbot Bigras Bouchard Crête Hinton Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Lebel Lemieux
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 4, 7, 11 juin et 25 octobre 2007, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-392-3.

— par — Rapports de la Société d'expansion du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-914-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 97. — Document parlementaire n^o 8560-392-59-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , deux au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (n^os392-0187 et 392-0188).

Débat d'ajournement

À 19 h 4, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.