Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 99 Le mardi 27 mai 2008 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38 et par. 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-734-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 392-0583 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire n^o 8545-392-43-04.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (élection des administrateurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de comités

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 15^e rapport du Comité, « Le chapitre 5, Assurer la sécurité et l'ouverture de nos frontières — Agence des services frontaliers du Canada du Rapport d'octobre 2007 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-392-127.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13, 26, 28 et 33) est déposé.

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le cinquième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2008-2009 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 et 45 sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire n^o 8510-392-128.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 30) est déposé.

M^me Bennett (St. Paul's), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2008-2009 — crédit 15 sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-392-129.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 4) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Bonsant (Compton—Stanstead), appuyée par M. Ménard (Hochelaga), le projet de loi C-550, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), le projet de loi C-551, Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de la volonté de la Chambre, le gouvernement du Canada tire parti de sa position et de son influence aux Nations Unies afin que le 8 juin soit désigné formellement comme la Journée mondiale des océans par les Nations Unies.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'amiante (n^o 392-0714);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o392-0715).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin de reconsidérer l’article 2 de manière à s'assurer que les effets environnementaux et économiques de l’ajout de ces règlements n’entraînent pas un impact négatif sur l’environnement ni n’influencent indûment les marchés des produits de base. ».

Le débat se poursuit.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-55, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M^me Savoie (Victoria), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin de reconsidérer l’article 2 de manière à s'assurer que les effets environnementaux et économiques de l’ajout de ces règlements n’entraînent pas un impact négatif sur l’environnement ni n’influencent indûment les marchés des produits de base. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 113 -- Vote n^o 113)
POUR : 63, CONTRE : 173
YEAS -- POUR André Angus Atamanenko Bachand Barbot Bell (Vancouver Island North) Bigras Black Blaikie Bonsant Bourgeois Cardin Carrier Charlton Chow Christopherson Comartin Crête Crowder DeBellefeuille Demers Deschamps Duceppe Faille Freeman Gagnon Gaudet Godin Gravel Guimond Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton Lemay Lessard Lussier Malo Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McDonough Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Mourani Mulcair Nadeau Ouellet Paquette Perron Picard Plamondon Priddy Roy Savoie Siksay St-Cyr Thi Lac Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Wasylycia-Leis Total: -- 63
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Alghabra Allen Allison Ambrose Anders Anderson Bains Barnes Batters Beaumier Bélanger Bennett Bevilacqua Bezan Blackburn Blaney Bonin Boshcoff Boucher Breitkreuz Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Cannan (Kelowna—Lake Country) Chan Chong Clarke Clement Coderre Cotler Cullen (Etobicoke North) Cummins Cuzner Davidson Day Del Mastro Devolin Dhaliwal Dion Dosanjh Doyle Dryden Dykstra Easter Emerson Epp Eyking Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Folco Fry Galipeau Godfrey Goldring Goodale Goodyear Gourde Grewal Guarnieri Guergis Hall Findlay Hanger Harris Harvey Hearn Hiebert Hill Hinton Holland Hubbard Jaffer Jean Kadis Karetak-Lindell Keddy (South Shore—St. Margaret's) Keeper Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel LeBlanc Lee Lukiwski MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Maloney Mark Marleau Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Mayes McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Menzies Merrifield Miller Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Neville Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Paradis Patry Pearson Petit Poilievre Prentice Proulx Rae Ratansi Redman Regan Reid Richardson Ritz Rodriguez Russell Scheer Schellenberger Scott Sgro Shipley Silva Skelton Smith Solberg Sorenson St. Amand St. Denis Steckle Storseth Strahl Sweet Szabo Temelkovski Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Tonks Trost Turner Tweed Van Loan Vellacott Verner Volpe Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Wilson Wrzesnewskyj Yelich Zed Total: -- 173
PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bellavance Blais Bouchard Brunelle Calkins Carrie Gallant Guay Hawn Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Lemieux Lévesque Manning St-Hilaire Stanton Van Kesteren Vincent

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

M. Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 mai 2008, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant les débats du 28 et 29 mai 2008 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 39, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), — Que le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide, soit modifié de la façon suivante :

1) Que le projet de loi C-459 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide »

2) Que le projet de loi C-459, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 1, de ce qui suit :

« 1932-1933, connus sous le nom d'Holodomor, ont été délibérément ourdis et »

3) Que le projet de loi C-459, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 1, de ce qui suit :

« entraîné la mort de millions »

4) Que le projet de loi C-459, dans le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

« que la collectivisation forcée imposée par le régime soviétique de Joseph Staline a entraîné la mort de millions de personnes parmi les autres minorités ethniques de l'ex-Union soviétique; »

5) Que le projet de loi C-459, dans le préambule, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 28, page 1, de ce qui suit :

« d'Estonie, de Géorgie, de Hongrie, »

b) par substitution, aux lignes 24 à 29, page 2, de ce qui suit :

« que le Canada, à titre de partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948, condamne les génocides; »

6) Que le projet de loi C-459, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit :

« et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor »). »

7) Que le projet de loi C-459, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« ukrainiens (« l'Holodomor ») ». »

8) Que le projet de loi C-459, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

« de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») n'est pas »;

après quoi le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire n^o 8560-392-665-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Débat d'ajournement

À 18 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.