Recommandation 1
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada conserve l’actuel Programme des travailleurs étrangers temporaires, dans
une version peut-être améliorée par suite des recommandations du présent
rapport, pour répondre aux besoins temporaires en main-d’œuvre, tels que les
besoins qui sont saisonniers ou susceptibles d’être cycliques.
Recommandation 2
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada crée un conseil consultatif sur la situation des travailleurs étrangers
temporaires, composé de divers intervenants et chargé de lui présenter
périodiquement de l’information et des recommandations. Le conseil consultatif
devrait disposer d’un vaste mandat qui comprendrait des activités permanentes
de suivi, de surveillance et d’examen des mesures destinées aux travailleurs
étrangers temporaires.
Recommandation 3
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada amorce le dialogue et facilite la coopération avec les provinces et les
territoires de façon que le Programme des travailleurs étrangers temporaires et
le Programme des candidats des provinces fonctionnent ensemble dans l’harmonie
et offrent une voie d’accès au statut de résident permanent.
Recommandation 4
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada prévoie la possibilité de prolonger d’un an la période de trois ans au
cours de laquelle un aide familial résidant doit effectuer 24 mois de travail
pour être en mesure de présenter une demande de résidence permanente, si cette
personne avait une bonne raison de ne pas satisfaire aux exigences d’emploi
dans le délai requis de trois ans.
Recommandation 5
Le Comité recommande l’adoption de la
« loi Juana Tejada », qui soustrairait les aides familiaux résidants
au deuxième examen médical requis pour la demande de résidence permanente.
Recommandation 6
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada crée une voie d’accès à la résidence permanente pour tous les
travailleurs étrangers temporaires, sur le modèle du Programme des aides
familiaux résidants.
Recommandation 7
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada donne au conseil consultatif sur la situation des travailleurs étrangers
temporaires le mandat d’inclure la séparation familiale dans les questions à
examiner.
Recommandation 8
Le Comité recommande que le Règlement sur
l’immigration et la protection des réfugiés soit modifié pour que les
membres de la famille immédiate qui accompagnent les personnes munies d’un
permis de travail temporaire soient systématiquement admissibles à un permis de
travail ouvert.
Recommandation 9
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, en
bénéficiant de la participation d’autres intervenants, afin d’établir et de
tenir à jour une liste des métiers pour lesquels il a été établi qu’une
véritable pénurie de travailleurs existe dans une province ou un territoire et,
par conséquent, pour lesquels les employeurs peuvent recruter des travailleurs
étrangers temporaires.
Recommandation 10
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada mette à la disposition du public, notamment sur Internet, les listes
provinciales et territoriales des métiers confrontés à une pénurie de
travailleurs ainsi que la méthode utilisée pour arriver à ses décisions.
Recommandation 11
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada accepte la participation des intervenants aux décisions sur la pénurie
de travailleurs. Il devrait établir un système accessible par Internet qui
permettrait aux intervenants de formuler des observations ou des
suggestions en vue de faire modifier ou prendre des décisions sur la pénurie de
travailleurs et, par conséquent, de faire modifier la liste des métiers en
pénurie. Le gouvernement du Canada devrait :
- afficher à l’intention du
public toutes les observations et suggestions qu’il reçoit;
- prendre en considération
toutes les observations et suggestions;
- produire publiquement une
réponse à toutes les observations et suggestions qui précise de quelle façon
cette information est, sera ou ne sera pas prise en considération, et pourquoi.
Recommandation 12
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada modifie le processus actuel de demande d’avis relatif au marché du
travail pour qu’il se déroule comme suit :
- vérifier si le métier
correspondant à l’emploi auquel on veut pourvoir figure sur la liste des
métiers pour lesquels il a été établi qu’une véritable pénurie de travailleurs
existe dans la province ou le territoire;
- évaluer les mêmes
informations sur l’employeur et l’emploi que celles qui doivent être fournies
dans le cadre du processus actuel.
Une décision positive à ces deux étapes
mènerait à la délivrance d’un « permis d’embauche » pour l’employeur
(au lieu d’un AMT positif ou neutre, selon la terminologie actuelle).
Recommandation 13
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada approuve systématiquement une demande de « permis d’embauche »
s’il est attesté que cette demande est sensiblement la même qu’une demande
antérieure déjà approuvée et si les facteurs pertinents n’ont pas changé.
Recommandation 14
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada autorise la prolongation des « permis d’embauche » par voie
électronique.
Recommandation 15
Le Comité recommande que tous les
« permis d’embauche » approuvés comportent une date d’expiration. Six
mois serait une durée de validité raisonnable.
Recommandation 16
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada tienne, à titre volontaire, une liste de tous les employeurs qui ont
reçu des « permis d’embauche » et fasse en sorte que les travailleurs
étrangers temporaires sans emploi au Canada et les personnes qui les aident
aient accès à des renseignements tirés de cette liste afin de pouvoir
déterminer qui sont les employeurs désireux de recruter des travailleurs
étrangers temporaires.
Recommandation 17
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada modifie l’information qu’il fournit aux employeurs et à la population
sur les programmes destinés aux travailleurs étrangers temporaires (y compris
dans ses sites Web et ses publications) pour qu’il soit plus facile de trouver
les listes des taux de salaire courants et pour préciser que les demandes de
« permis d’embauche » seront rejetées si elles indiquent un salaire
qui n’est pas égal ou supérieur au taux de salaire courant.
Recommandation 18
Le Comité recommande qu’en ce qui concerne
les listes des taux de salaire courants, le gouvernement du Canada communique
la méthode employée pour établir chaque taux, y compris les statistiques
utilisées.
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Recommandation 19
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada établisse un processus permettant aux intervenants de formuler des
commentaires sur la méthode employée pour fixer un taux de salaire courant et
de recevoir une réponse de sa part. Le processus pourrait être accessible sur
Internet et devrait être simple, public et clair.
Recommandation 20
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada fasse en sorte que les permis de travail délivrés aux travailleurs
étrangers temporaires ne désignent plus un employeur bien précis, mais visent
plutôt un secteur et une province en particulier. Lorsqu’il y a eu un
changement d’employeur, l’employeur initial devrait pouvoir récupérer les coûts
de recrutement et les frais connexes au prorata auprès de l’employeur suivant.
Recommandation 21
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada perçoive des droits auprès des employeurs relativement à la délivrance
des « permis d’embauche » pour alimenter un fonds servant à soutenir
d’urgence des travailleurs étrangers temporaires qui se retrouvent sans emploi
au Canada. Il devrait aussi établir des lignes directrices sur l’utilisation du
fonds.
Recommandation 22
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada exige des éventuels travailleurs étrangers temporaires qu’ils assistent
à une séance d’orientation en personne dans leur pays d’origine avant qu’un
permis de travail ne leur soit délivré et que les ONG/organismes sans but
lucratif qui offrent des services d’établissement, organismes de counselling et
de représentation fournissent régulièrement de l’information pour les séances
d’orientation.
Recommandation 23
Le Comité recommande que, dans les trois mois
suivant leur arrivée, les travailleurs étrangers temporaires soient tenus de
rencontrer un représentant d’un ONG accrédité qui s’assurera qu’on respecte les
mesures législatives du travail.
Recommandation 24
Le Comité recommande que le gouvernement
prenne les mesures nécessaires pour informer les travailleurs à l’étranger au
sujet des dispositions légales applicables aux recruteurs dans la province en
question.
Recommandation 25
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada utilise Internet et d’autres moyens de rendre l’information suivante
facilement accessible aux employeurs qui veulent embaucher des travailleurs
étrangers temporaires :
- organismes de recrutement
sans scrupules et descriptions des pratiques véreuses qu’ils peuvent utiliser;
- pays où ces problèmes peuvent
être particulièrement prononcés;
- pratiques exemplaires aidant
les employeurs à évaluer les pratiques des organismes de recrutement auxquels
ils songent à s’adresser;
- responsabilité de l’employeur
ou des employés à l’égard des frais imposés par les organismes de recrutement
aux travailleurs qu’ils placent.
Le site Web devrait donner accès à un forum où
les employeurs peuvent mettre en commun leurs ressources et leurs expériences.
Recommandation 26
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada produise des guides de gestion simplifiés permettant aux employeurs et
aux recruteurs de mieux comprendre les normes, les règlements et les conditions
administratives applicables, par exemple l’interdiction de retenir des
documents personnels, en particulier les passeports et cartes de santé des
travailleurs migrants.
Recommandation 27
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada renvoie les cas d’abus commis par des organismes de recrutement aux
organismes d’application de la loi, à la Société canadienne de consultants en
immigration et aux ordres provinciaux des avocats pour qu’ils fassent l’objet
de poursuites ou de mesures disciplinaires en vertu des dispositions légales
existantes, et qu’il encourage les employeurs, les travailleurs et les
intervenants à faire de même.
Recommandation 28
Le Comité recommande au gouvernement du
Canada de constituer des équipes de surveillance chargées d’effectuer sans
prévenir des vérifications des conditions de travail et de logement des
travailleurs étrangers temporaires. Les travailleurs pourraient demander à une
équipe de surveillance d’effectuer une visite, en composant un numéro sans
frais ou en utilisant Internet. Il conviendrait de signaler les infractions
possibles et les conditions inacceptables aux autorités provinciales
compétentes pour enquête approfondie et
suivi. Le gouvernement du Canada pourrait imposer un sursis de renvoi pour les
personnes qui font l’objet d’une enquête et/ou pour les affaires devant les
tribunaux ou d’autres organismes compétents.
Recommandation 29
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada interdise aux employeurs qui contreviennent aux normes provinciales du
travail, aux dispositions provinciales concernant le recrutement ou aux
conditions des contrats de travail de recourir aux services des travailleurs
pendant au moins un an et de cinq ans dans le cas d'infractions de façon
répétée ou flagrante.
Recommandation 30
Le Comité recommande que le Comité des
finances étudie la possibilité de modifier la Loi sur l’assurance-emploi de
manière à soustraire les travailleurs étrangers temporaires et leurs employeurs
à l’obligation de verser des cotisations à l’assurance-emploi.
Recommandation 31
Le Comité recommande que
le gouvernement du Canada effectue un examen visant à déterminer si
l’indemnisation des travailleurs étrangers temporaires est suffisante et à
relever les obstacles auxquels eux et leurs familles se heurtent pour obtenir
pleine réparation. Cet examen devrait être assorti de recommandations et d’un
texte de loi type qui comblerait les lacunes existantes si besoin est.
Recommandation 32
Le Comité recommande que, par l’entremise du
Programme fédéral de santé intérimaire, le gouvernement du Canada offre aux
travailleurs étrangers temporaires malades ou blessés la possibilité de subir
un examen médical gratuit avant qu’ils ne retournent dans leur pays d’origine.
Recommandation 33
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada crée un portail Web pour les gens qui ont travaillé temporairement au
Canada. Ce portail pourrait leur indiquer la marche à suivre pour toucher des
prestations à l’extérieur du pays et il pourrait contenir des formulaires de
même que les coordonnées des personnes-ressources dans les organismes
gouvernementaux.
Recommandation 34
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada cesse d’exiger que les travailleurs munis de certains permis de travail
vivent avec l’employeur ou dans des logements fournis par eux.
Recommandation 35
En ce qui concerne les employeurs proposant
d’héberger des travailleurs étrangers temporaires, le Comité recommande que le
gouvernement du Canada accorde des « permis d’embauche » uniquement
aux employeurs qui s’engagent à fournir aux travailleurs l’accès à un service
téléphonique de base.
Recommandation 36
Le Comité recommande que le gouvernement du
Canada ajoute à la demande de permis d’embauche une partie sur le logement, où
l’employeur indiquerait 1. S’il fournit le logement au travailleur; 2. Si
celui-ci a accès à un service téléphonique.