:
Je vais essayer de faire ça à toute vitesse. Avez-vous déjà une copie de mon texte? On l’a fait remettre. Bon. Je pourrai répondre aux questions à la fin dans les deux langues, mais je ferai l'essentiel de mon introduction en français.
[Français]
Je suis Charles Vallerand, directeur général de la Coalition pour la diversité culturelle et secrétaire général de la Fédération internationale des coalitions pour la diversité. Je suis accompagné aujourd'hui de Me Daniel Drapeau qui est avocat chez Smart & Biggar et qui, surtout, est membre du Réseau anti-contrefaçon canadien. Il est ici pour parler plus spécifiquement de l'Accord commercial anti-contrefaçon.
Je ne sais pas s'il est nécessaire de rappeler l'historique de ce rôle joué par la société civile dans l'adoption de cette Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO. Dans le document que je vous laisse — et d'autres qui vous seront distribués —, vous verrez que nous avons joué un rôle central depuis 10 ans et que le Canada, surtout, a joué un rôle central sur la scène internationale, et qu'il continue d'en jouer un encore aujourd'hui.
Je voudrais aussi rappeler que le Canada a été le premier pays à ratifier cette convention de l'UNESCO et qu'il verse des fonds au Fonds international pour la diversité culturelle. Il est donc très actif dans la mise en oeuvre de la convention. C'est à ce titre que la coalition suit avec beaucoup d'intérêt les discussions et les négociations entre le Canada et l'Union européenne.
Permettez-moi maintenant de reprendre mon texte, au point 19 de la page 3. Plusieurs considèrent qu’avec l’adoption de la convention de l'UNESCO, la mission est accomplie, ce qui est évidemment loin d’être le cas. C’est comme si depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il n'y avait plus de problèmes, plus d'abus, plus d'injustices. Tout comme en ce qui concerne la Charte internationale des droits de l'homme, la convention de l'UNESCO n'est que le début d'un long processus.
Aujourd'hui, ce qui nous interpelle et ce qui est le plus pressant dans le cas de cette convention, ce sont deux aspects sur lesquels je vais insister. Il s'agit d'abord de la coopération à établir entre les pays du Nord et les pays du Sud, pour que les pays du Sud aient les moyens de faire cette mise en oeuvre, aient la capacité technique de faire travailler et de développer les industries culturelles, les créateurs, et qu'il y ait des fonds suffisants à l'UNESCO pour soutenir cette mise en oeuvre.
Ce qui nous intéresse aujourd'hui, c'est surtout que cette convention de l'UNESCO ait tout son poids juridique et politique par rapport aux autres instruments internationaux. À l'origine, l'idée même de la convention était de développer un instrument juridique tout à fait nouveau pour faire contrepoids et pour encadrer le caractère spécifique et particulier de la culture, qui est un bien, un service dont on reconnaît la valeur commerciale mais aussi et surtout la valeur culturelle. Aujourd'hui, il s'agit d'établir cette valeur juridique, d'établir une jurisprudence. C'est pourquoi cette négociation commerciale est si importante, puisque le gouvernement canadien a fixé d'entrée de jeu une volonté de voir de façon moderne, large et étendue cette relation commerciale avec un partenaire économique très important. C'est d'ailleurs pour cela que la coalition suit les 31 associations professionnelles qui en sont membres, que ce soit au Canada anglais avec des gens comme ceux de la Writers Guild ou de la Guilde des réalisateurs, ou au Canada français, du côté du marché francophone, avec des gens comme ceux de l'Union des artistes ou des associations nationales.
Vous comprendrez que l'on suit cela avec beaucoup d'intérêt, parce qu'il serait malheureux que ce qu'on a gagné avec la convention, on le perde ou on le voie affaibli par ce qui pourrait être négocié avec l'accord de libre-échange.
Très tôt, la coalition a fait connaître sa position dans le dossier. On a écrit au ministre de l'époque, M. Moore — qui est toujours là — et à M. Stockwell Day, qui était alors ministre des Affaires étrangères et du Commerce international. Tous deux nous ont répondu par lettre qu'ils maintenaient cet engagement du gouvernement canadien de négocier un accord et une exemption complète pour la culture. Donc, tout va bien.
Au Québec, la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine ainsi que le ministre des Relations internationales nous ont répondu la même chose. Malheureusement, il faut constater que la négociation se poursuit et que les discussions entrent dans ce qu'on appelle « les moments les plus difficiles » sur les sujets qui restent à régler. Le dossier de la culture est encore sur la table. De toute évidence, ce n'était pas aussi facile de s'entendre avec l'Union européenne sur l'exemption culturelle qu'on aurait pu l'imaginer. Comme vous le savez — et le en a parlé la semaine dernière —, on est de la société civile et on apprécie ces occasions d'être consultés et de pouvoir dialoguer avec les fonctionnaires, nous de l'équipe de négociations chargée de ces discussions.
On connaît les difficultés, on comprend que l'Union européenne et les négociateurs ont une autre façon de comprendre l'exemption culturelle et qu'ils posent des questions, essaient de comprendre comment on peut voir cette exemption et comment elle s'appliquerait sur l'ensemble de l'accord. Évidement, ce sont des questions un peu surprenantes, l'Union européenne ayant ratifié la convention de l'UNESCO et 26 des 27 États membres l'ayant fait également. C'est un partenaire qui a à coeur la diversité des expressions. Pourquoi ces questions sur l'exemption culturelle alors que, depuis 20 ans, la pratique et l'approche du Canada sont très bien connues? Des clarifications sont demandées.On aura à offrir des clarifications et, espérons-le, à rassurer les Européens pour en venir à une entente. Nous sommes prêts et nous avons offert notre collaboration et notre expertise pour aller au fond de ces questions qui se posent chez nos amis européens.
D'après nous, ce n'est pas parce que l'Union européenne pose des questions qu'il faut changer d'attitude ou avoir envie de conclure une entente à tout prix. Au contraire, le Canada a vraiment fait preuve de leadership jusqu'à aujourd'hui et doit continuer à le faire. La France, qui est un joueur très important, vous le savez, depuis le début de toute cette aventure, prend effet et cause pour la position que nous avons, c'est-à-dire une exemption complète. Récemment, le premier ministre Charest était en France, et le président Sarkozy et lui ont bien réaffirmé le droit légitime des États d'adopter des politiques culturelles, de préserver et de promouvoir leur propre culture.
Pour nous, ce qui est vraiment ici l'enjeu, c'est d'établir cette jurisprudence dont je parlais tout à l'heure puisque, en fait, on a assez peu de textes juridiques, assez peu de décisions de cours de justice ou d'instruments de commerce internationaux qui établissent, qui reconnaissent la légitimité, l'existence même de la convention de l'UNESCO qu'on a tant cherché à avoir.
Non seulement la clause doit-elle être étanche, dirons-nous, elle doit peut-être même être modernisée, revue, pour qu'on puisse notamment se pencher sur les nouvelles formes d'industries culturelles, par exemple les nouveaux médias, la convergence. Comme vous le savez, c'est, aujourd'hui, presque un prolongement de l'audiovisuel.
Est-ce qu'on a, dans cette clause d'exemption, pensé à revoir le libellé pour s'assurer qu'on est prêt pour l'avenir? Par ailleurs, qu'est-ce qu'on fait dans l'accord lui-même pour faire référence à cette logique qui doit exister entre l'exemption, la convention de l'UNESCO et l'accord commercial? Si on arrivait à établir cela, si on arrivait à inclure un texte qui satisferait toutes les parties, on contribuerait à établir cette jurisprudence et ce serait un pas important. On a la chance d'avoir devant nous un partenaire commercial de grande importance qui est favorable à notre position. Ce sont des circonstances qui ne reviendront peut-être pas, en termes de négociations commerciales bilatérales.
Si on révise la clause, je voudrais quand même faire une mise en garde, puisque les fonctionnaires qui travaillent à ce dossier nous font aussi cette mise en garde: soyons proactifs, soyons modernes, soyons vigilants de façon à être prêts pour l'avenir, mais en même temps, n'ouvrons pas la porte à une révision des accords et des ententes bilatérales commerciales qui ont pu se faire dans le passé. À ce sujet, il faudrait que les experts juridiques se penchent sérieusement sur la proposition que je fais, pour nous assurer que cela ne crée pas plus de problèmes que cela crée de possibilités.
Je vais vous parler maintenant de l'accord de coopération culturelle ou du protocole de coopération culturelle. C'est le Québec surtout qui s'est fait le promoteur de cette idée par la voie de son négociateur, M. Pierre-Marc Johnson, notamment. Je dois vous dire que cette idée ne fait pas consensus, ne fait pas l'unanimité au sein de la coalition. Pourquoi? Le problème ne vient pas surtout de l'idée de coopération, c'est plutôt une question de forme.
Comment être favorable à une plus grande coopération avec les Européens tout en voulant obtenir, de l'autre côté, une exemption culturelle dans l'accord commercial global? On devrait, à notre sens, différencier les choses très clairement. L'exemption, c'est l'objectif premier, c'est ce qu'on doit essayer d'obtenir, sans failles, sans faiblesses et même avec une clarification de cette clause d'exemption par rapport à l'instrument international. En ce qui concerne un accord de coopération, nous sommes favorables à la coopération et nous allons participer, si nous sommes invités à le faire, à une discussion sur une coopération, mais qui devrait se faire de façon complémentaire. Signons l'accord d'abord, entendons-nous sur cette exemption, et ensuite essayons d'ouvrir une discussion sur la culture.
Si on décide d'engager cette discussion, confions-la également non pas à des gens de commerce, mais à des gens experts en culture, les fonctionnaires qui ont ce mandat, cette responsabilité, et qui comprennent bien les enjeux de notre domaine.
D'ailleurs, un de nos enjeux est l'utilisation du mot « protocole ». En fait, le mot « protocole » renvoie presque à un accord qui serait contraignant et qui semble, dans l'esprit de plusieurs, impliquer une contrainte. C'est comme si on disait qu'on va exempter la culture d'un côté, mais qu'on va établir un protocole de l'autre. C'est comme si, en fait, on évitait de faire une discussion à un endroit pour la déplacer de l'autre côté.
Si j'ai bien compris l'intention du Québec, il s'agit d'une coopération ouverte, généreuse, un échange entre experts, un échange d'information, de bonnes pratiques. Si c'est le cas, si on définit bien le mandat, ça va déjà calmer et dissiper un peu les craintes. Et si on veut faire ça, faisons-le comme il le faut, c'est-à-dire donnons-nous un mécanisme de suivi.
Vous savez qu'il a existé pendant plusieurs années, en matière d'audiovisuel, un comité mixte qui permettait aux experts et aux fonctionnaires des pays impliqués... Donc, mettons en place un mécanisme de suivi de cet accord de coopération et, surtout, des moyens financiers. Car faire une déclaration d'intention en annonçant une meilleure coopération entre le Canada et l'Union européenne sans avoir les moyens, non seulement sur une année mais sur plus d'une année, peut évidemment rester vague intention et lettre morte.
Je vais m'arrêter ici. Pour nous, c'est une occasion historique que doit saisir le Canada. Il a toujours fait preuve de leadership. Les provinces sont derrière lui. En tout cas, le Québec est certainement derrière lui dans ce dossier. Je pense que l'Europe, si on trouve la bonne formule, les bonnes réponses aux questions qui se posent, va aussi signer cet accord, avec son exemption culturelle.
Je vous remercie.
:
Ma déclaration préliminaire traite de certaines des questions que vous avez posées.
Tout d’abord, je veux vous remercier de me permettre de vous aider dans vos travaux. J’aimerais remercier M. Vallerand qui a partagé son temps de parole avec moi, parce que je ne suis pas membre de la Coalition pour la diversité culturelle.
Je m’appelle Daniel Drapeau. Je suis avocat au cabinet Smart & Biggar. J’ai dirigé ma première saisie de produits contrefaits il y a 13 ans et je travaille dans ce domaine depuis lors. J’ai également déjà été président du comité anti-contrefaçon de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada, que j’ai représenté au sein du groupe de travail sur la propriété intellectuelle du Partenariat pour la sécurité et la prospérité entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.
Dans l’exercice de ma profession, j’ai remarqué qu’il y a réellement quelque chose qui ne va pas avec le système anti-contrefaçon au Canada. Quand je suis devenu président du comité anti-contrefaçon, j’ai remarqué que rien ne bougeait du point de vue législatif d'où mon désir d'être ici aujourd’hui.
Il y a deux ans, j’ai pris une année sabbatique pendant laquelle j’ai rencontré différentes personnes du milieu de l'anti-contrefaçon, soit de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, de l’Organisation mondiale des douanes, de l’Union des Fabricants et du Comité national anti-contrefaçon à Paris, ainsi que des détenteurs de droits qui sont mes clients.
Je voulais savoir comment le Canada est perçu dans l'univers de l'anti-contrefaçon sur le continent européen. Les Américains nous critiquent souvent, mais je me demandais s’ils n’exagèrent pas, puisque nous sommes toujours sur leur liste de surveillance spéciale. Malheureusement, je dois vous dire que d’autres pays ont une opinion de nous qui n'est guère meilleure que celle des États-Unis.
[Français]
Quand M. Vallerand m'a invité à partager son temps d'antenne, je me suis dit que mon investissement pourrait au moins être utilisé à bon escient. De cette façon, je peux vous faire part de mes réflexions sur les faiblesses du système canadien, vous soumettre des propositions visant à remédier à ces faiblesses, mais surtout, vous dire comment l'ACRC, soit l'Accord commercial relatif à la contrefaçon, peut nous aider. J'a lu les transcriptions du 31 janvier dernier.
[Traduction]
Je pourrai répondre à certaines questions pour lesquelles aucune réponse n'a encore été fournie.
Qu’est-ce que la contrefaçon? Il importe que vous compreniez de quoi il s’agit parce que beaucoup vont essayer de vous confondre en présentant des marchandises qui ne sont pas contrefaites comme étant des produits de contrefaçon.
Une marchandise contrefaite est un faux produit portant une marque amenant le consommateur à croire qu’il provient d’une source légitime. L'exemple classique est celui de la fausse chemisette de Lacoste qui n'est donc pas fabriquée par Lacoste, mais qui porte le petit alligator. Il y a une multitude d’autres produits. Au début de ma carrière, je m'occupais de produits de luxe. Maintenant je m'occupe de coffrets électriques.
Il est important de préciser que les produits contrefaits ne sont pas des produits du marché gris. Les produits du marché gris sont des marchandises authentiques qui entrent au Canada en violation des droits des distributeurs canadiens. C’est de cela dont traitait l’arrêt Euro Excellence de la Cour suprême, il y a deux ans. Ce n’est pas de la contrefaçon, mais on se trompe souvent entre les deux.
Les marchandises contrefaites ne sont non plus des produits affichant une marque de fabrication ressemblant à celle du produit authentique que ça porte à confusion, disons un logo d’un autre reptile au lieu de l’alligator. Ce n’est pas de la contrefaçon. Les produits contrefaits reproduisent la marque de commerce.
J’insiste sur ce point parce que la différence entre les deux est assez nette. Il n’est pas nécessaire d’en discuter ad nauseam. En gros, ce sont des produits qui mentent.
Parallèlement à la contrefaçon, vous entendrez également parler de piraterie. La piraterie c’est la reproduction non autorisée d’un produit — comme un logiciel, un livre ou un film. On a en partie réglé la question immédiatement après la visite d’Arnold Schwarzenegger au Canada. Je ne suis pas ici aujourd’hui pour vous parler de cela.
L’ACRC est une initiative lancée en 2006 par les gouvernements du Japon et des États-Unis. Pendant les audiences du 31 janvier, on a demandé pourquoi cela n’avait pas été fait dans le cadre de l’OMPI qui est l’agence des Nations Unies pour la protection de la propriété intellectuelle.
La réponse à cette question est simple. L’OMPI, du moins en ce qui concerne les efforts de lutte contre la contrefaçon, est paralysée par un conflit Nord-Sud. Le Nord veut protéger la propriété intellectuelle. Le Sud veut y avoir accès et veut protéger les savoirs et les cultures traditionnelles. Les choses ne bougent pas à l’OMPI en ce qui concerne l’anti-contrefaçon. En outre, l’OMPI ne peut qu’émettre des suggestions. Elle n’a pas de pouvoir contraignant.
Le 31, quelqu'un a aussi demandé pourquoi cela s'était fait derrière des portes closes. Le processus a été critiqué assez fréquemment pour cette raison.
[Français]
La réponse simple est que ça permet aux États qui ont parfois des perspectives divergentes sur la protection de la propriété intellectuelle de discuter plus ouvertement.
[Traduction]
La véritable réponse, c'est que les Canadien trouvent moins embarrassant de se faire critiquer en privé qu’en public.
D'aucuns ont dit qu'on avait imaginé l’ACRC pour ramener le Canada dans le rang. L’accord en est maintenant au point où le texte final a été approuvé à Tokyo en octobre 2010. On s’attend à ce que les parties signataires soient l’Australie, le Canada, l’UE, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et la Suisse, mais aussi le Mexique, le Maroc, la République de Corée et Singapour, donc deux pays asiatiques et deux autres qui ne font pas partie des pays industrialisés.
Comme vous pouvez le constater, il y a de nombreux pays actifs dans le monde de la contrefaçon qui ne figurent pas parmi les signataires. L’accord est en train d’être traduit dans les langues qui seront considérées officielles, et on peut présumer que le traité sera par la suite adopté.
Le traité comporte plusieurs chapitres dont le principal est le chapitre 2, lui-même divisé en quatre articles. L’article 2 porte sur les mesures d'exécution civiles, c'est-à-dire de mon travail, soit ordonner des injonctions, obtenir des dommages-intérêts et effectuer des saisies au civil. L’article suivant traite des mesures aux frontières, c'est-à-dire de ce que font les douanes? Nous avons d’énormes problèmes au Canada concernant la faiblesse du volet anti-contrefaçon de notre programme douanier. J’y reviendrai. L’article suivant traite des procédures pénales et j’approfondirai la question plus tard. Enfin, un article a aussi été ajouté sur l’environnement numérique. L’article porte sur les fournisseurs d'accès Internet, les FAI, et sur la neutralisation des dispositifs de protection contre les duplications.
Mes commentaires se concentreront sur le chapitre 2. J’ai cru qu’il serait intéressant que vous connaissiez le lien entre la loi actuelle au Canada et l’ACRC et que vous sachiez ce qui s'annonce. Il y a quatre ans, j’ai témoigné devant le comité parlementaire de l’industrie, des sciences et de la technologie. J’ai expliqué aux membres du comité ce qui ne fonctionnait pas dans le système anti-contrefaçon canadien et j’ai fait des recommandations sur la façon d’améliorer notre système.
Toutes mes recommandations ont été adoptées par le comité. Quatre ans plus tard, je vous assure qu’on n’est pas plus avancé. Cependant, je suis fier de dire que mes recommandations se retrouvent dans l’ACRC, ce qui devrait nous aider à remédier à notre système. Je pense donc que l’ACRC nous aidera en fait à améliorer notre dispositif anti-contrefaçon. Ce que je déplore c’est que nous avons beaucoup de retard. Nous devrions être en tête du peloton, mais nous sommes à la traîne et nous nous faisons plutôt remorquer par les autres.
J’espère que vous avez tous reçu mon document. Vous l’avez?