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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, April 14, 2010, your Committee has considered Bill C-475, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine and ecstasy), and agreed on Thursday, April 22, 2010, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 14 avril 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), et a convenu le jeudi 22 avril 2010, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
New Clause 3Nouvel Article 3
That Bill C-475 be amended by adding after line 7 on page 2 the following new clause:Que le projet de loi C-475 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 2, du nouvel article suivant :

COMING INTO FORCE

3. Section 1 comes into force 90 days after the day on which this Act receives royal assent.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. L’article 1 entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la sanction de la présente loi.

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-475, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-475, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13 and 14) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 13 et 14) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair