Irwin Cotler propose, — Que le Sous-comité condamne les abus systématiques dont a été victime Sergei Magnitsky – depuis son arrestation arbitraire, la torture qu’il a subie, jusqu’à son décès en prison – aux mains des fonctionnaires russes impliqués dans le cas de fraude fiscale et de détournement de biens le plus important de toute l’histoire de la Russie, que Sergei Magnitsky avait tenté de dénoncer;
Que le Sous-comité déplore le déni de justice et l’absence de tout accès à des recours juridiques imposés pendant presque douze mois à Sergei Magnitsky, alors qu’il était détenu, sans procès et sujet à la torture, jusqu’à son décès dans une cellule d’isolement le 16 novembre 2009;
Que le Sous-comité dénonce l’impunité, et, même, les gratifications, dont jouissent les fonctionnaires russes en conséquence de leur implication dans : la fraude fiscale – et la corruption connexe – que Sergei Magnitsky a mise au jour; dans son arrestation arbitraire, la torture qu’il a subie, et son décès en prison; et dans le complot subséquent visant à étouffer la révélation de leurs crimes;
Que le Sous-comité exhorte le gouvernement du Canada à refuser des visas aux fonctionnaires russes qui seraient, selon des preuves documentaires, impliqués dans : la fraude fiscale – et la corruption connexe – que Sergei Magnitsky a mise au jour; dans son arrestation arbitraire, la torture qu’il a subie, et son décès en prison; et dans le complot subséquent visant à étouffer la révélation de leurs crimes; et à geler leurs avoirs en sol canadien; et
Que le Sous-comité exhorte la Fédération de Russie à mener une enquête approfondie, transparente et impartiale:
a) sur la détention, la torture et le décès en prison de Sergei Magnitsky;
b) afin d'identifier les fonctionnaires russes impliqués dans la plus grande fraude fiscale de l’histoire de la Russie;
(c) afin de s’assurer que les personnes responsables soient traduites en justice conformément aux lois de la Fédération de Russie et à ses obligations légales internationales.
Il s'élève un débat.