Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the First Report of the Committee (Tenth Report of the Committee presented to the House during the Second Session of the 40th Parliament). — Sessional Paper No. 8510-403-4.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le premier rapport du Comité (dixième rapport du Comité présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 40^e législature). — Document parlementaire n^o 8510-403-4.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Second Report of the Committee (11th report of the Committee presented to the House during the Second Session of the 40th Parliament). — Sessional Paper No. 8510-403-5.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le deuxième rapport du Comité (11^e rapport du Comité présenté pendant la deuxième session de la 40^e législature). — Document parlementaire n^o 8510-403-5.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2009-2010 — Votes 30c and 35c under AGRICULTURE AND AGRI-FOOD). — Sessional Paper No. 8510-403-6.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2009-2010 — crédits 30c et 35c sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE). — Document parlementaire n^o 8510-403-6.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Second Report of the Committee (Main Estimates 2010-2011 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 and 40 under AGRICULTURE AND AGRI-FOOD). — Sessional Paper No. 8510-403-7.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2010-2011 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE). — Document parlementaire n^o 8510-403-7.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2009-2010 — Votes 10c and 25c under ENVIRONMENT). — Sessional Paper No. 8510-403-8.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le permier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2009-2010 — crédits 10c et 25c sous la rubrique ENVIRONNEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-403-8.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 2) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, for the purpose of the debate on the Address in Reply to the Speech from the Throne of the Third Session of the 40th Parliament, Standing Order 50(4) be amended as follows:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pour l'étude de l'Adresse en réponse au discours du Trône de la troisième session de la 40^e législature, l'article 50(4) du Règlement soit modifié de la façon suivante :

« (4) Le troisième desdits jours, si un sous-amendement est à l'étude quinze minutes avant la fin de la période prévue pour le débat sur l'Adresse, le Président interrompt les délibérations et met immédiatement aux voix le sous-amendement. »;

Lorsque le débat se terminera sur ledit sous-amendement, il soit réputé mis aux voix, le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 23 mars 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. McCallum (Markham—Unionville), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 403-0141), une au sujet de l'industrie minière (n^o 403-0142) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0143);

— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de l'euthanasie (n^o 403-0144);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0145) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 403-0146);

— par M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0147) et une au sujet de la dette publique (n^o 403-0148);

— par M. Trudeau (Papineau), une au sujet de la situation au Burundi (n^o 403-0149).

Du consentement unanime, M. Lee (Scarborough—Rouge River) dépose sur le Bureau, — Copies de lettres de la sous-ministre adjointe, Secteur du droit public, Ministère de la Justice Canada, Carolyn Kobernick, en date du 9 décembre 2009 et réponse du Légiste et Conseiller parlementaire de la Chambre des communes, Robert R. Walsh, en date du 10 décembre 2009 (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-403-1.

Du consentement unanime, M. Harris (St. John's-Est) dépose sur le Bureau, — Copies de lettres de Paul Dewar, député, au ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Rob Nicholson, C.P., député, en date du 3 février 2010 et réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Rob Nicholson, C.P., député, en date du 11 mars 2010 (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-403-2.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), — That the following Address be presented to Her Excellency the Governor General of Canada:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement;

Et de l’amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« et souhaitons humblement qu’Elle ne soit pas, à l’avenir, accaparée par des demandes frivoles de prorogation »;

Et du sous-amendement de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Paquette (Joliette), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « prorogation », de ce qui suit :

« qui visent à empêcher l’opposition de poser des questions légitimes sur des enjeux majeurs comme la position inacceptable du Canada à la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques, le sort des prisonniers afghans ou encore l’inefficacité des mesures proposées par le plan économique du gouvernement pour aider l’économie québécoise à sortir de la crise ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2010, laid upon the Table Wednesday, March 3, 2010, by the President of the Treasury Board, Vote L37c, under FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE — Canadian International Development Agency, be deemed to have been designated as Vote 32c.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010, déposé sur le Bureau le 3 mars 2010 par le Président du Conseil du Trésor, le crédit L37c, sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL — Agence canadienne de développement international, soit réputé constituer le crédit 32c.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

Et de l’amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana);

Et du sous-amendement de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Paquette (Joliette).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-343, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales).

Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), seconded by Ms. Guay (Rivière-du-Nord), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M^me Bonsant (Compton—Stanstead), appuyée par M^me Guay (Rivière-du-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:41 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.