Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 28 avril 2010 (No 35)
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Affaires émanant des députés |
Votes par appel nominal différés |
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| C-302 — 22 avril 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi C-302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 28 avril 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| C-343 — 23 avril 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Bonsant (Compton—Stanstead), appuyée par Mme Guay (Rivière-du-Nord), — Que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 6 novembre 2009, 5 mars et 23 avril 2010 (Voir les Débats). |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 28 avril 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| M-423 — 27 avril 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion, telle que modifiée, de M. Paillé (Louis-Hébert), appuyé par M. Pomerleau (Drummond), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se porter acquéreur du Pont de Québec pour la somme de un dollar, devrait s’engager à en terminer les travaux dans les meilleurs délais, pour qu’il soit remis en état afin de répondre à son statut de monument historique et d’infrastructure de transport essentielle pour la région de Québec et devrait discuter avec le CN concernant les responsabilités relatives aux coûts d’entretien et de réparation. |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 28 avril 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No 1 |
| C-311 — 14 avril 2010 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Troisième lecture du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 2 mars 2009 |
| M. Maloway (Elmwood—Transcona) — 3 mars 2009 |
| M. Dewar (Ottawa-Centre) — 4 mars 2009 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No 2 |
| C-241 — 24 mars 2010 — M. Ouellet (Brome—Missisquoi) — Troisième lecture du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 26 janvier 2009 |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 22 avril 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats). |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No 3 |
| C-288 — 25 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No 4 |
| C-386 — 3 mars 2010 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 28 mai 2009 |
| No 5 |
| C-471 — 12 avril 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), — Que le projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 6 |
| C-304 — 24 mars 2010 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 2 mars 2009 |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009 |
| M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 10 mars 2009 |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 24 mars 2010, document parlementaire no 8510-403-15. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 7 |
| C-469 — 3 mars 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 18 novembre 2009 |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010 |
| M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 15 avril 2010 |
| No 8 |
| M-515 — 14 avril 2010 — M. Goldring (Edmonton-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de reconnaître le rôle vital des travailleurs âgés dans l’économie canadienne et s’assurer que ses politiques et ses programmes du marché du travail les encouragent à faire profiter la population active canadienne de leurs compétences et de leur expérience. |
| No 9 |
| C-389 — 3 mars 2010 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 27 mai 2009 |
| M. Layton (Toronto—Danforth), M. Davies (Vancouver Kingsway) et Mme Davies (Vancouver-Est) — 28 mai 2009 |
| M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) et Mme Chow (Trinity—Spadina) — 29 mai 2009 |
| M. Bagnell (Yukon) — 1 juin 2009 |
| Mme Leslie (Halifax) — 3 juin 2009 |
| M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — 5 juin 2009 |
| M. Rae (Toronto-Centre) — 12 juin 2009 |
| No 10 |
| C-280 — 3 mars 2010 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement. |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 3 juin 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009 |
| Rapport du Comité — présenté le jeudi 5 novembre 2009, document parlementaire no 8510-402-150. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Déclaration du Président — voir les Journaux du 19 novembre 2009. |
| No 11 |
| C-452 — 3 mars 2010 — M. Vincent (Shefford) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie). |
| No 12 |
| M-513 — 8 avril 2010 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, la communauté médicale et d’autres groupes à réduire le fardeau du système canadien de soins de santé, c’est-à-dire : a) accroître la mise en œuvre des innovations technologiques; b) reconnaître l’évolution des rôles des professionnels de la santé et les besoins de la population canadienne; c) insister davantage sur les stratégies favorisant un mode de vie sain et la prévention des blessures. |
| No 13 |
| M-514 — 14 avril 2010 — Mme Cadman (Surrey-Nord) — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions. |
| No 14 |
| C-440 — 3 mars 2010 — M. Kennedy (Parkdale—High Park) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (opposants à la guerre). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2009 |
| No 15 |
| C-467 — 3 mars 2010 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010 |
| No 16 |
| M-517 — 14 avril 2010 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales et d'envisager, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Allen (Tobique—Mactaquac), Mme Cadman (Surrey-Nord), M. Bernier (Beauce), M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Valeriote (Guelph) et M. Brown (Leeds—Grenville) — 16 avril 2010 |
| Mme Savoie (Victoria), Mme Hall Findlay (Willowdale), Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), M. Rajotte (Edmonton—Leduc), M. Cummins (Delta—Richmond-Est), M. Braid (Kitchener—Waterloo), M. Casson (Lethbridge), M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), M. Pearson (London-Centre-Nord), M. Tweed (Brandon—Souris) et M. Storseth (Westlock—St. Paul) — 22 avril 2010 |
| No 17 |
| C-509 — 14 avril 2010 — M. Tweed (Brandon—Souris) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque). |
| No 18 |
| M-518 — 14 avril 2010 — M. Richardson (Calgary-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’une plus grande compétitivité continuera de stimuler la croissance économique et de créer des emplois pour les Canadiens; b) continuer de diversifier et d’étendre les marchés pour les biens et services canadiens en encourageant l'investissement au Canada par une diminution de l’impôt sur les sociétés, en maintenant la stabilité de l’économie et en signant des accords de libre-échange. |
| No 19 |
| C-465 — 3 mars 2010 — M. Norlock (Northumberland—Quinte West) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 3 novembre 2009 |
| M. Calkins (Wetaskiwin) — 4 novembre 2009 |
| M. Del Mastro (Peterborough) et M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — 5 novembre 2009 |
| M. Rickford (Kenora) — 12 novembre 2009 |
| No 20 |
| M-519 — 14 avril 2010 — M. Rickford (Kenora) — Que, de l’avis de la Chambre, afin d'assurer la vitalité écologique et économique à long terme du bassin du lac des Bois et de la rivière à la Pluie, les gouvernements du Canada et des États-Unis devraient continuer de favoriser la coordination et la collaboration transgouvernementales dans les activités scientifiques et de gestion visant à améliorer et restaurer la qualité de l’eau dans le bassin du lac des Bois et de la rivière à la Pluie, en demandant à la Commission mixte internationale d’examiner la question de la qualité de l’eau du lac des Bois et de produire à ce sujet un rapport assorti de recommandations concernant la gestion binationale des eaux internationales du bassin et le rôle que la Commission pourrait y jouer dans le cadre de l'Initiative internationale sur les bassins hydrographiques. |
| No 21 |
| C-511 — 14 avril 2010 — M. Volpe (Eglinton—Lawrence) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique). |
| No 22 |
| C-201 — 21 avril 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), dont le Comité permanent des anciens combattants a fait rapport avec des amendements. |
| Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 26 janvier 2009 |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats). |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 3 mars 2010, document parlementaire no 8510-403-902. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No 23 |
| C-475 — 23 avril 2010 — M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 20 novembre 2009 |
| M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — 25 novembre 2009 |
| M. Clarke (Desnethé--Missinippi--Rivière Churchill) — 26 novembre 2009 |
| M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 3 mars 2010 |
| Rapport du Comité — présenté le vendredi 23 avril 2010, document parlementaire no 8510-403-39. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 24 |
| C-501 — 26 avril 2010 — À compter du mardi 11 mai 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 1er avril 2010 |
| M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 14 avril 2010 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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