FINA Rapport du Comité
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Rapport Minoritaire de
Consultations Pré-budgétaires — Introduction Le Nouveau Parti démocratique est heureux, une fois de plus, que le Comité permanent des finances ait mené de vastes consultations prébudgétaires auprès des Canadiens, au sujet des priorités financières et politiques guidant le Budget 2013. Cependant, nous aimerions suggérer qu’à l’avenir, le modèle de présentation soit moins limité, en ce qui concerne à la fois la nature restrictive des questions et le temps accordé. Le fait de limiter à ce point les interventions empêche les Canadiens de participer au processus budgétaire de manière complète et exhaustive. Nous produisons ce rapport minoritaire parce que, tout en considérant que le rapport majoritaire contient plusieurs résumés importants de témoignages entendus, les recommandations du rapport ne présentent des solutions globales aux enjeux importants soulevés durant les audiences. Le Canada s’en est mieux tiré que plusieurs autres pays durant la dernière récession, mais les Canadiens et leur économie accusent du retard.
Pour répondre à ces enjeux, nous avons besoin d’un nouvel engagement de la part d’un gouvernement ouvert, transparent et redevable. Nous avons entendu les témoignages de Canadiens et d’intervenants de tous les coins du pays qui sont outrés des changements apportés par les projets de loi omnibus successifs d’exécution du budget. Ils veulent une vraie consultation et un vrai partenariat avec leur gouvernement, et ils méritent mieux. Le gouvernement doit travailler avec le directeur parlementaire du budget et avec les parlementaires pour améliorer la transparence à long terme, de façon à ce que les Canadiens et leurs représentants au Parlement puissent prendre des décisions informées au sujet de l’avenir de notre pays. Il faut une stratégie claire pour affronter un climat économique mondial incertain. C’est pourquoi le Budget 2013 doit porter sur la création d’emploi et faire en sorte que le travail au Canada et la croissance économique soient protégés de l’instabilité économique mondiale. Le Canada a besoin d’un budget qui procure du travail immédiat aux Canadiens et qui corrige les taux élevés constants de chômage, qui n’ont pas véritablement diminué depuis la récession de 2008. Pour y arriver, le gouvernement fédéral doit se doter d’un plan pour corriger l’inadéquation des qualifications qui sape notre économie. Il doit aussi se pencher sur le problème d’une croissance de la productivité très faible, au cours des deux dernières décennies, qui a causé des milliards de dollars de pertes en production intérieure brute. En raison d’un secteur financier bien réglementé, le Canada a surmonté mieux que bien des pays la crise financière et la récession mondiale qui l’a suivie. Cependant, l’instabilité continue de l’économie mondiale, combinée à des politiques fiscales nationales contradictoires, pose un risque pour la croissance économique future du Canada. Les néo-démocrates de l’Opposition officielle croient fermement que le gouvernement fédéral doit agir immédiatement pour protéger l’économie canadienne des risques posés par la zone euro et les États-Unis. Comme l’a dit au Comitéla Toronto Board of Trade : « Il est difficile de maintenir ce dynamisme économique, surtout dans un contexte économique marqué par d'importantes incertitudes politiques et économiques dans des marchés d'exportation clé comme les États-Unis et l'Europe. La clé du succès de notre économie régionale et nationale consiste à avoir un plan financier crédible et une stratégie claire pour accentuer la croissance du secteur privé. Comme la situation aux États-Unis et en Europe le montre, l'absence de plan financier crédible nuit à la croissance économique, augmente les coûts de service de la dette et mine la capacité des gouvernements de s'offrir des investissements vitaux en capital humain et physique. De plus, en l'absence de stratégie claire pour accentuer la croissance du secteur privé, les recettes gouvernementales ainsi que notre capacité à faire croître notre économie sont compromises. » Objectifs du NPD pour le prochain budget Dans ce rapport, nous nous concentrerons sur quatre éléments :
LA RÉPONSE DU NPD 1 : La promotion de l’emploi et des compétences au sein d’une économie équilibrée Même si le gouvernement n’arrête pas de parler de son programme pour l’emploi et la prospérité, on attend encore qu’il agisse. Le NPD a demandé au gouvernement fédéral de lier des incitatifs financiers à la création de l’emploi ainsi que de faire diminuer le taux de chômage obstinément élevé. Nous devons nous assurer que les entreprises puissent trouver les travailleurs dont ils ont besoin et que les travailleurs canadiens ont toutes les opportunités qu’ils méritent. En ce moment, l’état de la croissance économique ainsi que de l’emploi est très différent partout au Canada en fonction des régions, des groupes de population et des secteurs industriels. Paradoxalement, malgré le fait qu’il y ait des défis très importants sur le plan de l’emploi, dans certaines régions du pays et dans certaines industries, il y a aussi une importante pénurie de main-d’œuvre. Par exemple, les Prairies connaissent actuellement un taux de chômage assez bas tandis que la plupart des provinces de l’Atlantique ont des taux de chômage à deux chiffres. Des mesures doivent être mises en place pour promouvoir la création d’emplois locaux. Comme nous l’avons déjà souligné, il y a beaucoup de jeunes, de nouveaux Canadiens et d’autochtones au chômage. Des stratégies précises doivent être élaborées pour ces groups. D’ailleurs,l’Assemblée des Premières Nations a souligné que : « Dans ce contexte, il devient encore plus essentiel d'investir dans les systèmes d'éducation des Premières Nations afin d'assurer que les citoyens qui sont membres des Premières Nations peuvent tirer parti des possibilités offertes au présent et à l'avenir. Le Canada a besoin de travailleurs bien formés, en particulier dans l'industrie d'extraction de ressources naturelles qui est en plein essor, et les membres des Premières Nations entrant sur le marché du travail joueront un rôle crucial pour combler les besoins en main-d'oeuvre du marché du travail dans tous les secteurs, métiers spécialisés et professions. » Nous devons élaborer aussi de nouvelles stratégies pour créer des emplois à valeur ajoutée dans divers secteurs de l’économie. Comme l’a fait remarquéle Congrès du travail du Canada : « Les investissements privés ne sont pas à la hauteur des attentes. Les réductions générales du taux d’imposition des sociétés n’ont pas produit les investissements promis dans des éléments concrets, comme de nouvelles usines et la formation des travailleurs. Ces réductions n’ont donc pas réussi à stimuler la croissance économique et la productivité et n’ont pas aidé à créer de meilleurs postes et de nouveaux emplois au Canada. Ces réductions ont plutôt permis de verser des compensations élevées aux PDG, ont coûté des milliards aux Canadiens, parce que les recettes du gouvernement ont été inférieures aux prévisions, ont fait croître la dette fédérale et le déficit, et ont mené à des réductions dans les services publics. » [1] Le gouvernement fédéral doit immédiatement mettre en place des mesures pour promouvoir la création d’emplois et renforcer ainsi que conserver une croissance économique favorable à tous les Canadiens de toutes les régions, de tous les groupes de populations et dans tous les secteurs économiques. Le NPD demande au gouvernement d’élaborer un plan pour l’emploi et pour les compétences dans lequel il devrait y avoir les éléments suivants :
LA RÉPONSE DU NPD 2 : Promouvoir la croissance de la productivité en comblant les carences en infrastructure avec des investissements stratégiques Le Canada doit se doter d’un financement durable, prévisible et transparent en matière d’infrastructure afin de diminuer les coûts des entreprises et d’accroître la productivité. Le NPD demande au gouvernement d’agir dans le Budget 2013 et d'investir dans l'infrastructure sociale et physique afin d'assurer la capacité concurrentielle du Canada et de soutenir les familles à l’avenir. Le Canada est à la traîne dans la reconstruction de l’infrastructure existante et dans la création de nouveaux projets. Ce déficit en matière d’infrastructure entraîne des coûts économiques importants. Un lien établi existe entre le vieillissement et l’infrastructure sous-développée. Selonla Fédération canadienne des municipalités(FCM) : « durant la période où la productivité des États-Unis a pris les devants sur celle du Canada, les investissements dans les infrastructures ont reculé de 3,5 % au Canada tandis qu’elles augmentaient de 24 % aux États-Unis. L’écart entre les investissements dans les infrastructures du Canada et d’autres concurrents mondiaux, en particulier la Chine et l’Union Européenne en particulier, est encore plus grand. » En effet, le déficit en matière d’infrastructure du Canada était estimé par la FCM à plus de 123 milliards de dollars en 2007. L’Association canadienne de la construction a dit au comité que : « Pour ce qui est de la reprise et de la croissance soutenues de l'économie canadienne, vous ne serez probablement pas surpris de savoir que nous continuons d'insister sur l'importance de veiller à ce que les infrastructures publiques essentielles — les autoroutes, les routes, les ponts, les ports de mer, les postes frontaliers, les routes commerciales intérieures, les usines de traitement des eaux, les réseaux d'aqueduc, les écoles et les hôpitaux — soient non seulement réparées et remises en état, mais améliorées et entretenues. Pourquoi? Parce qu'il ne peut y avoir de croissance économique sans des infrastructures publiques essentielles modernes et bien entretenues. » Le coût des nouvelles infrastructures s’amortit rapidement.L’Association des firmes d’ingénieurs-conseils-Canada a cité une étude de la Residential and Civil Construction Alliance of Ontario qui prédit que : « le sous-investissement dans les infrastructures publiques coûtera chaque année à l’économie canadienne 1,1 % de la croissance du PIB réel au cours des 50 prochaines années et réduira de 20 % en moyenne la rentabilité à long terme des entreprises canadiennes. » Les investissements dans les infrastructures publiques fournissent des bénéfices économiques très significatifs.La Fédération canadienne des municipalités a souligné dans leur présentation devant le comité que : « Investir dans les infrastructures municipales est la façon la plus sûre de créer des emplois aujourd'hui et de renforcer nos assises économiques de demain. »L’Association des firmes d’ingénieurs-conseils-Canada a convenu que : « une stratégie nationale d’investissement à long terme dans les infrastructures peut supprimer les coûts économiques du sous-investissement dans les infrastructures et favoriser une reprise économique durable au Canada. » Il y a aussi un lien essentiel entre l’innovation et la qualité des emplois.La Fondation canadienne pour l’innovation a mentionné au comité que : « Le plus grand rôle du gouvernement du Canada pour y parvenir consiste à soutenir la production de nouvelles connaissances qui mènent à des innovations et à renforcer les compétences des travailleurs. » L’innovation technologique est un moteur essentiel de productivité accrue. À cette raison, si le Canada fait des investissements pour promouvoir l’innovation qu’il aide aussi les entreprises à toutes les étapes. Comme l’a soulignéÉcotech : « La chaîne de financement tend à assurer l’accès aux capitaux d’une entreprise tout au long de son développement depuis la recherche fondamentale jusqu’à la commercialisation de ses produits et la vente de ses titres sur un marché boursier. »L’Association canadienne des importateurs et exportateurs nous a aussi mis en garde contre les effets négatifs des réductions du financement dans la recherche.[2] Le Canada doit disposer d’une stratégie qui prévoit un financement prévisible et à long terme pour les municipalités afin d’améliorer la productivité des entreprises et assurer la prospérité de nos collectivités. Le financement devrait appuyer des projets novateurs comme le transport en commun, ainsi que des projets qui aident à réaménager nos collectivités et à inciter la création d’emploi. Les néo-démocrates de l’Opposition officielle demandent au gouvernement fédéral de réduire l’écart de productivité du Canada :
RÉPONSE DU NPD 3 : Concevoir une vision durable pour l’économie énergétique du Canada Il nous faut une stratégie canadienne en matière d’énergie qui réalise notre potentiel et qui reflète les intérêts de tous les Canadiens. Les néo-démocrates de l’Opposition officielle exhortent le gouvernement fédéral à faire équipe avec les provinces et les territoires pour assurer un avenir énergétique durable au Canada. La façon dont nous produisons et consumons l’énergie a des répercussions importantes tant sur la compétitivité de notre économie que sur la durabilité de notre environnement. Une politique énergétique saine et durable pour le 21e siècle doit intégrer à la fois le secteur de l’énergie renouvelable et le secteur de l’énergie non renouvelable. Elle doit être élaborée avec la compréhension que le succès économique et la protection de l’environnement sont intimement liés Les néo-démocrates reconnaient qu’il est impossible de compter uniquement sur les ressources renouvelables et que leur utilisation doit être équilibrée avec l’utilisation des ressources d’énergie non renouvelables existantes. L’approche responsable serait de travailler avec les intervenants des provinces, des territoires et des Premières Nations pour établir un cadre stratégique qui réduirait notre empreinte écologique et sauvegarderait l’accès des générations futures aux ressources valables, bien qu’elles soient limitées. Il s’agirait notamment d’améliorer la performance environnementale et d’accroître la transformation à valeur ajoutée des ressources énergétiques au Canada afin d’obtenir certains des mêmes avantages que l’on tire des ressources non renouvelables. Des pays comme l’Allemagne nous montrent que la combinaison appropriée d’investissement public et de solutions offertes par les marchés dans l’économie verte peut créer de nouveaux secteurs en technologie verte, en conservation et en énergie renouvelable.La Chambre de commerce du Canada a affirmé au comité : « Personne n’est contre les améliorations environnementales. C’est un secteur, au Canada, qui nous paraît très prometteur. » Malheureusement, le Canada ne profite pas de cela. Nous sommes en haut de l’échelle mondiale, en ce qui concerne la contribution par personne au changement climatique, et au bas de l’échelle en ce qui concerne les taux internationaux d’efficacité énergétique des économies mondiales. Les conservateurs ne tirent pas avantage de la capacité du Canada à profiter d’un marché de technologie propre. Pourtant, la valeur était d’un milliard de dollars l’an dernier et qui devrait atteindre trois milliards de dollars d’ici 2020. L’élimination des protections environnementales et le fait que les conservateurs ne font pas payer les pollueurs entraînent des effets négatifs importants non seulement à l’égard de notre environnement, mais aussi à l’endroit de notre économie. Cependant, nous continuons de dépenser de larges sommes en dépenses fiscales pour les combustibles fossiles. D’ailleurs,la Coalition du Budget Vert a recommandé de : « Réduire de plus de 1,3 milliard de dollars les subventions fédérales aux combustibles fossiles. » L’attention que porte le gouvernement conservateur aux exportations de ressources premières mine notre capacité de veiller à ce que le Canada réponde à ses propres besoins énergétiques. Il néglige d’importantes opportunités liées au renforcement de l’industrie à valeur ajoutée et des emplois bien rémunérés partout au pays. Le Congrès du travail du Canada a confirmé que notre dépendance vis-à-vis de l’exportation de ressources naturelles non traitées a un impact négatif sur la productivité. Il préconise la création d’un nouveau cadre stratégique pour le commerce international et les investissements internationaux qui précisera des principes essentiels, tels que de strictes normes du travail, la création d’emplois bien rémunérés, et qui encouragera le développement économique durable. Les néo-démocrates de l’Opposition officielle demandent que le Budget 2013 contienne une vision durable pour l’économie énergétique du Canada. Le gouvernement fédéral doit travailler avec les provinces à l’élaboration d’une stratégie énergétique canadienne qui déclenchera notre potentiel d’énergie verte :
RÉPONSE DU NPD 4 : Soutenir les familles canadiennes La stagnation de la croissance économique au Canada a des répercussions sérieuses sur les familles. Les néo-démocrates de l’Opposition officielle demandent au gouvernement fédéral d’utiliser le Budget 2013 pour protéger les familles et l’économie de la crise de l’endettement des ménages qui se profile. Tant le gouverneur de la Banque du Canada Mark Carney que le ministre Flaherty ont émis des avertissements au sujet des niveaux d’endettement sans précédent des ménages. Toutefois, le gouvernement conservateur ne prend pas les mesures nécessaires pour gérer cette situation. Pour la même péroide, la dette hypothécaire était dix fois plus élevée en 2010 qu’en 1982. La dette à la consommation est passée de 48 milliards de dollars à 460 milliards. Au Canada, les salaires sont restés les mêmes et l’inégalité des revenus a augmenté au cours des deux dernières décennies. La situation reste particulièrement difficile pour les femmes, les nouveaux Canadiens et les Canadiens autochtones. YWCA Canada a souligné devant le comité que : « Les femmes sont au centre de la prospérité et de la productivité du pays. Une politique économique qui ne reconnaît pas cela se dirige vers l'échec en ne s'appuyant pas sur les réalités du Canada d'aujourd'hui. » Le Budget 2013 doit présenter un plan de croissance économique qui sera avantageuse pour tous. Comme l’a souligné Campagne 2000 : « La période actuelle caractérisée par la faible croissance économique et l’endettement personnel élevé exige du gouvernement fédéral qu’il prenne les mesures nécessaires afin de prévenir et de faire reculer la pauvreté, pour la santé et le bien-être de tous les Canadiens. » Malheureusement, le gouvernement conservateur est resté centré sur son programme d’austérité qui a eu comme conséquence de réduire de façon importante les services sur lesquels comptent les familles. Nous avons près de 1,4 million de Canadiens au chômage, mais seulement environ 39 % d’entre eux reçoivent des prestations d’assurance-emploi. Les modifications effectuées récemment par les conservateurs empireront la situation et forceront les chômeurs canadiens à accepter des emplois peu spécialisés, en plus de quitter leur foyer pour trouver du travail. Les collectivités et les industries qui comptent sur les travailleurs saisonniers sont celles qui subissent le plus les effets résultant des modifications apportées par les conservateurs, d’ailleurs sans aucune consultation avec les travailleurs et les entreprises qui versent des primes. Les temps d’attente à Service Canada sont inacceptables et ne se sont pas améliorés. Quand les taux d’intérêt augmenteront de nouveau ou si un autre choc économique résultant de la volatilité de l’économie mondiale se produit, la situation de millions de Canadiens pourrait être empirée. Les néo-démocrates de l’Opposition officielle demandent au gouvernement fédéral de prendre des mesures immédiates pour établir un plan visant à protéger les familles et l’économie du Canada de la crise de l’endettement des ménages qui se profile, en :
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