FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 41st Parliament

1^re Session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Finance

Comité permanent des finances

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 102

Séance n^o 102

Tuesday, February 5, 2013

Le mardi 5 février 2013

8:45 a.m. to 11:00 a.m.

8 h 45 à 11 heures

Room 8-53, 131 Queen Street		Pièce 8-53, 131, rue Queen
(613-943-9752)		(613-943-9752)

Orders of the Day

Ordre du jour

1.	Tax Evasion and the Use of Tax Havens

1.	Fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux

Witnesses

Témoins

Canada Revenue Agency

Agence du revenu du Canada

Terrance McAuley, Assistant Commissioner
Compliance Programs Branch

Terrance McAuley, sous-commissaire
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

Brian McCauley, Assistant Commissioner
Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch

Brian McCauley, sous-commissaire
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

Richard Montroy, Deputy Assistant Commissioner
Compliance Programs Branch

Richard Montroy, sous-commissaire adjoint
Direction générale des programmes d'observation

Department of Finance

ministère des Finances

Brian Ernewein, General Director
Tax Policy Branch

Brian Ernewein, directeur général
Direction de la politique de l'impôt

Royal Canadian Mounted Police

Gendarmerie royale du Canada

Jean Cormier, Officer In Charge
Operations Support, Federal Policing Criminal Operations

Jean Cormier, officier responsable
Soutiens aux opérations, Opérations criminels de la police fédérale

*Stephen R. Corney, Sergeant
Money Laundering Program Coordinator

*Stephen R. Corney, sergent
Coordinateur national du programme de blanchiment d'argent

2.	Committee Business

2.	Travaux du Comité

• Notice of motion from Peggy Nash

• Avis de motion de Peggy Nash

• Committee budget

• Budget du Comité

La greffière du Comité

Christine Lafrance (613-992-9753)

Clerk of the Committee

2013/02/04 3:48 p.m.

2013/02/04 15 h 48