AGRI Réunion de comité

    Chers collègues, mesdames et messieurs, bonjour.

    Nous revenons de notre pause. Comme vous le savez, notre étude porte sur la promotion du commerce intérieur des produits agricoles et agroalimentaires grâce à la réduction des barrières interprovinciales.

    Nous avons comme premier groupe de témoins des hauts fonctionnaires ministériels.

    Je vous souhaite tous la bienvenue.

    M. Greg Meredith, sous-ministre adjoint de la Direction générale des politiques stratégiques, et M. Frédéric Seppey, négociateur en chef pour l'agriculture et directeur général de la Direction des accords commerciaux et des négociations de la Direction des services à l'industrie et aux marchés, représentent le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

    Arrive-t-on à mettre tout ça sur une plaque?

    M. Paul Mayers, vice-président de Politiques et programmes, représente l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    Merci d'être venu.

    Vous disposez chacun de 10 minutes pour faire votre exposé. Qui va commencer?

    Monsieur Seppey.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour à tous. Je suis heureux d'être ici cet après-midi pour discuter d'un sujet important qui touche le secteur de l'agriculture et qui fera l'objet de votre étude. Je vous parlerai aujourd'hui du commerce des produits agricoles et agroalimentaires au Canada, soit le commerce intérieur.

    Un marché intérieur mieux intégré favorise la mise en place d'un secteur agricole compétitif et innovateur, en plus de réduire les coûts de production et d'accroître la productivité. Il constitue un complément naturel à la participation intensive du Canada au commerce international.

    Les échanges commerciaux entre les provinces sont très importants et affichent une hausse depuis quelques années. Selon les derniers chiffres obtenus, le commerce international a totalisé 716 milliards de dollars en 2011. Sur ces échanges, le commerce interprovincial de produits agricoles et agroalimentaires a représenté 82 milliards de dollars en 2011, soit 11 %. Le commerce international d'aliments et de boissons non alcoolisées, qui a atteint 64 milliards de dollars, représente la part la plus importante du commerce interprovincial de produits agricoles et agroalimentaires, soit 78 %.

     Le fait que l'agriculture soit une compétence partagée joue un rôle important lorsqu'il s'agit d'examiner le commerce intérieur des produits agricoles et agroalimentaires.

    Le gouvernement fédéral est responsable du commerce interprovincial et international, alors que les provinces sont responsables de la production et de la mise en marché intérieures des produits agricoles et agroalimentaires. Par exemple, certains produits, comme les viandes, doivent respecter les normes fédérales afin de pouvoir être échangés entre les provinces ou sur les marchés internationaux. Si ces produits ne respectent pas les normes fédérales, ils ne peuvent être vendus que dans la province où ils ont été produits, à condition de respecter les normes de cette province.

    De même, en ce qui concerne la salubrité des aliments en général, le gouvernement fédéral est responsable de la réglementation nationale qui s'applique au commerce interprovincial et international, alors que les provinces ont leur propre réglementation complémentaire. Mon collègue de l'Agence canadienne d'inspection des aliments vous fournira plus de détails à ce sujet dans sa présentation.

    C'est dans ce contexte que le gouvernement a établi un certain nombre de mécanismes afin de s'assurer qu'il y a une coopération et une coordination étroites des efforts avec les provinces et les territoires sur des sujets qui intéressent les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

    Le commerce intérieur de produits agricoles et agroalimentaires est principalement codifié par l'Accord sur le commerce intérieur, ou l'ACI, qui est entré en vigueur le 1^er juillet 1995.

     Globalement, le commerce agricole est assujetti aux règles générales établies dans l'ACI, comme la non-discrimination réciproque, l'absence d'obstacles — c'est-à-dire que des dispositions exigent que les parties à l'accord ne créent pas d'obstacles au commerce intérieur — et la transparence.

    Un nouveau chapitre plus étoffé de l'ACI portant sur les produits agricoles a été négocié entre les gouvernements fédéral et provinciaux depuis 2008 et est entré en vigueur le 8 novembre 2010. Ce chapitre révisé sur l'agriculture permet de faire en sorte que les mesures techniques adoptées par les gouvernements, tant fédéral que provinciaux, ne restreignent pas le commerce interprovincial au point de faire obstacle à l'atteinte d'objectifs légitimes, comme la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la protection des végétaux.

    Bien que l'ACI ait enregistré un net progrès vers une plus grande libéralisation du commerce interprovincial, il subsiste un certain nombre de mesures qui nuisent au libre mouvement des marchandises au-delà les frontières provinciales. Il s'agit de différences réglementaires, de normes incompatibles et de restrictions au libre mouvement des marchandises.

    Depuis la conclusion des récentes négociations commerciales, par exemple, avec la Corée et l'Union européenne, certains considèrent que le commerce intérieur accuse un retard sur la libéralisation du commercial international et que le marché canadien devrait être aussi ouvert à l'échelle extérieure qu'il ne l'est pour nos partenaires commerciaux internes. Par conséquent, en juin 2014, le gouvernement du Canada a demandé la modernisation de l'Accord sur le commerce intérieur par le truchement d'un appel lancé par le ministère de l'Industrie. De surcroît, lors de la réunion du Conseil de la fédération en août 2014, les premiers ministres des provinces se sont engagés à renouveler l'Accord sur le commerce intérieur en se fixant comme objectif de conclure les négociations avec le gouvernement fédéral au plus tard en mars 2016.

    À l'échelon fédéral, le processus de renouvellement de l'Accord sur le commerce intérieur se traduira par une initiative pangouvernementale pilotée par Industrie Canada.

    En tant que ministère exerçant un leadership dans la croissance et le développement d'un secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire concurrentiel, innovateur et durable, Agriculture et Agroalimentaire Canada soutient fermement ce processus. Agriculture et Agroalimentaire Canada, de concert avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral, travaille actuellement avec Industrie Canada à l'élaboration de l'approche du gouvernement en vue de la conclusion d'un accord sur le commerce intérieur modernisé et ambitieux.

    Soulignons que ce sont les provinces et les territoires qui disposent de la plupart des leviers qui facilitent le commerce intérieur. Le gouvernement fédéral n'a à sa disposition que peu de mécanismes stratégiques, juridiques ou réglementaires qui pourraient influer sur le commerce intérieur comparativement aux provinces et aux territoires.

    Agriculture et Agroalimentaire Canada appuie fortement les efforts déployés par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires pour s'attaquer aux obstacles nuisant au commerce intérieur dans un contexte visant à accroître davantage la compétitivité du secteur canadien de l'agriculture, tant au pays que sur la scène internationale, tout en renforçant le marché intérieur du Canada. La prise de mesures pour abattre les obstacles au commerce intérieur peut contribuer à créer un environnement propice pour accroître les exportations, stimuler l'innovation et améliorer la compétitivité.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Seppey.

    Monsieur Mayers, vous disposez de 10 minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie de me permettre de présenter le point de vue de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sur la réduction des obstacles au commerce interprovincial dans le secteur agroalimentaire. L'agence est un organisme de réglementation à vocation scientifique. Notre mandat consiste à protéger les aliments, les animaux et les végétaux, ce qui contribue à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens, et à protéger l'environnement et l'économie.

     Une partie de notre mandat, qui soutient nettement les priorités du gouvernement du Canada, consiste à protéger les consommateurs grâce à un régime de réglementation juste et efficace s'appliquant aux aliments, aux animaux et aux végétaux et de favoriser la concurrence sur les marchés nationaux et internationaux. Bien que le rôle de réglementation de l'ACIA ne soit pas de faciliter le commerce, nous soutenons l'accès aux marchés, y compris à notre marché intérieur.

    L'autorité législative qui régit la production et la vente d'aliments au Canada est partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Au chapitre de la salubrité des aliments, tous les ordres de gouvernement, et même les consommateurs, ont un rôle important à jouer. Le gouvernement fédéral est responsable de maintenir la salubrité et la qualité de l'approvisionnement alimentaire canadien aux termes de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application. Conformément à ses pouvoirs en matière de commerce, le gouvernement fédéral exécute également la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur l'inspection des viandes. De plus, les règlements à l'appui de ces lois couvrent les produits laitiers, les oeufs, les produits de l'érable, le miel, les fruits et légumes frais, la viande et le poisson. Afin d'être admissibles au commerce interprovincial, tous les produits visés par ces lois et règlements doivent satisfaire aux obligations pertinentes.

    En plus de la réglementation fédérale, les provinces peuvent avoir leurs propres règles et règlements sur les aliments produits et vendus au sein de leur territoire. Cette compétence provinciale découle du pouvoir de réglementer le commerce local. Toutes ces règles réunies font que l'approvisionnement alimentaire du Canada est l'un des plus salubres du monde.

    L'ACIA reconnaît que l'ensemble des règles fédérales, provinciales et territoriales peuvent parfois empêcher certaines entreprises de faire le commerce interprovincial d'aliments.

    Dans certains cas, il est difficile pour les producteurs d'aliments de commercialiser le même produit dans différents marchés en raison d'exigences et de normes fédérales, provinciales et territoriales contradictoires.

    Dans d'autres cas, l'obligation que certains types d'exploitation soit agréés par le gouvernement fédéral et soient dotés d'un permis fédéral ou inspectés par le gouvernement fédéral peut être considérée comme un frein à un commerce interprovincial plus dynamique.

    L'agence reconnaît l'importance du commerce interprovincial et la nécessité de le favoriser le plus possible. C'est la raison pour laquelle l'agence a réalisé des travaux considérables afin de simplifier et de rationaliser sa réglementation et d'encourager l'harmonisation des règles FPT.

    L'agence continue de travailler avec les partenaires et les intervenants afin de trouver des façons d'améliorer la situation dans son ensemble et de permettre à un plus grand nombre de fabricants de vendre plus d'aliments au-delà des frontières provinciales et territoriales. Par l'entremise du processus FPT, l'agence a collaboré avec les provinces et les territoires afin de repérer et de moderniser les règles et normes fédérales périmées, et d'éliminer les obstacles administratifs. Un exemple de cette approche est le projet pilote de la viande lancé en 2010. Dans le cadre de ce processus de collaboration, l'agence a profité de l'adoption par l'industrie de mesures de contrôle de la salubrité des aliments selon le système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques, et elle a remplacé un grand nombre de règles et exigences normatives et contraignantes en matière d'hygiène des viandes par une réglementation plus souple, axée sur les résultats.

    L'agence est en train de réunir plusieurs règlements fédéraux relatifs aux aliments dans un seul texte lié à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Il s'agit d'une occasion unique de rationaliser et de simplifier davantage la réglementation sur les aliments.

    Lorsqu'elle entrera en vigueur, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada mettra en oeuvre une nouvelle réglementation axée sur les résultats qui favorisera une approche plus uniforme pour renforcer l'inspection des aliments au Canada. Grâce à cette réglementation axée sur les résultats, il sera beaucoup plus facile pour les entreprises ayant des activités dans une province ou un territoire de vendre dans d'autres provinces.

    En passant à une réglementation axée sur les résultats qui est conforme aux normes internationales, nous mettons en oeuvre ce que l'industrie et les associations de la salubrité des aliments réclament depuis longtemps: l'harmonisation des exigences fédérales, provinciales et territoriales en matière de salubrité des aliments. Nous avons tenu de vastes consultations sur l'élaboration du nouveau règlement d'application de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et nous nous penchons sur les nombreux commentaires recueillis.

    Une autre innovation envisagée grâce aux dispositions d'incorporation par renvoi de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada viserait à permettre à l'Agence canadienne de classement du boeuf de maintenir les normes de classement du boeuf du Canada. Cette agence est actuellement responsable des activités de classement au Canada. Une telle habilitation lui permettra d'améliorer continuellement les normes et de les mettre à jour en temps réel en tenant compte des nouvelles percées technologiques.

     De telles consultations sont un aspect important de la transformation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la modernisation de la façon dont nous menons nos activités. Il importe de moderniser et d'harmoniser la réglementation et les normes pour les simplifier et accroître la compétitivité des producteurs.

    À titre d'exemple, le budget de 2014 comporte des engagements visant à moderniser les normes régissant la bière et à élaborer un plan pour moderniser les normes sous le régime du Règlement sur les aliments et drogues. Des producteurs de l'industrie alimentaire ont fait valoir que certaines normes sont redondantes, désuètes et ne répondent pas aux besoins des consommateurs et de l'industrie.

    Dans certains cas, l'élimination de normes périmées favoriserait la concurrence, offrirait plus de choix aux consommateurs et permettrait l'adaptation aux nouvelles technologies. Certains secteurs alimentaires, comme celui du sirop d'érable, ont déjà fait de grands progrès sur le plan de la réforme réglementaire. Dans ces secteurs, des progrès ont été réalisés grâce à de vastes consultations au sein de l'industrie et à la recherche d'un consensus.

    Monsieur le président, comme je l'ai dit dès le début, l'Agence canadienne d'inspection des aliments est d'avis que l'harmonisation des exigences et des règlements est essentielle pour réduire les obstacles interprovinciaux. Une telle rationalisation servira à réduire les lourdeurs administratives, ce qui aura pour effet de stimuler la compétitivité et la croissance. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada présente une excellente occasion à cet égard.

    Les efforts du gouvernement fédéral pour adopter une réglementation axée davantage sur les résultats, tels qu'entrepris à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, favoriseront l'harmonisation des exigences provinciales avec le système fédéral.

    En ce qui concerne les normes et règlements, notre agence est déterminée à travailler en consultant les grands et petits producteurs afin de trouver la meilleure voie à suivre. L'agence compte poursuivre sa collaboration avec les divers ordres de gouvernement dans ce dossier pour améliorer la compétitivité de l'économie canadienne.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Mayers.

    Monsieur Meredith, c'est à votre tour.

    Monsieur le président, je vous cède mon temps de parole.

    Merci.

    Une voix: Vous avez 10 minutes.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Merci beaucoup.

    Nous passons à une série de questions en commençant par Mme Brosseau, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier les témoins de leurs exposés.

    Je vais commencer par une question plus générale.

     Pouvez-vous nous donner des exemples précis de barrières commerciales interprovinciales?

    Par ailleurs, puisqu'on est au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, je vous demanderais de nous dire quel type de productions sont les plus touchées par les impacts négatifs de ces barrières tarifaires dans le secteur agricole? Des représentants de quels secteurs devrait-on inviter pour participer à cette étude?

     Je vous remercie de votre question. Je vais y répondre en français.

    Ma réponse comportera deux volets. Tout d'abord, certaines mesures constituent des barrières explicites ou des entraves au commerce, mais un certain nombre de choses peuvent être faites par les gouvernements fédéral et provinciaux pour améliorer le commerce, et ce, sans nécessairement toucher à ces barrières.

    Les mesures existantes qui entravent la liberté du commerce des marchandises sont plutôt concentrées dans certains secteurs. Le commerce interprovincial des boissons alcoolisées — comme par exemple  celui du vin et de la bière — est assujetti traditionnellement à un certain nombre de contraintes. Les mesures qui entravaient ce commerce existaient aussi bien au plan fédéral que provincial.

     Cependant, comme mon collègue de l'agence l'a mentionné, dans le cadre de deux initiatives législatives — l'une adoptée en 2012 et l'autre mise de l'avant plus récemment dans le cadre de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesures —, les dispositions fédérales qui entravaient le commerce interprovincial des boissons alcoolisées ont été largement levées. Cependant, pour que ces nouvelles mesures soient pleinement efficaces, elles devraient être accompagnées de mesures équivalentes dans les provinces si on veut libéraliser le commerce. Dans certaines provinces, notamment en Colombie-Britannique, on a adopté des mesures pour libéraliser ce commerce. Toutefois, plusieurs autres mesures de la part d'autres provinces restreignent encore la limite d'exemption personnelle pour importer dans une province des boissons alcoolisées. C'est une illustration que je voulais mentionner.

    Un autre exemple qui peut constituer non pas une barrière explicite, mais davantage une entrave, est, comme le mentionnait mon collègue de l'agence, la différence de réglementation en ce qui concerne le traitement des viandes rouges. Comme je le mentionnais dans mes remarques, pour pouvoir faire du commerce interprovincial, un établissement doit être homologué au niveau fédéral. Or, les exigences du gouvernement fédéral diffèrent de celles de provinces comme l'Ontario ou le Québec. Par exemple, certains établissements ne sont pas en mesure de se conformer aux normes fédérales. Par conséquent, puisqu'ils ne sont homologués qu'au palier provincial, ils ne peuvent pas faire du commerce interprovincial. C'est un autre exemple.

    S'il y avait des règles plus générales et plus ambitieuses dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur, qui existe depuis 1995 — et, à cet égard, j'aimerais faire référence à l'initiative du gouvernement pour moderniser cet accord —, cela permettrait sans doute d'améliorer grandement le commerce interprovincial. L'approche qui est préconisée depuis 1995 par cet accord est d'avoir une liste positive. L'accord s'étend et s'applique dans la mesure où les provinces et le gouvernement fédéral ont établi une liste des mesures auxquelles cela s'applique, alors que dans nos accords internationaux, les règles générales s'appliquent, sauf exception. C'est ce qu'on appelle une liste négative. Ce changement d'architecture de l'accord sur le commerce intérieur favoriserait grandement une plus grande libéralisation du commerce de l'ensemble des produits, mais ce serait particulièrement bénéfique dans le domaine de l'agriculture et des produits agroalimentaires.

    Vous avez mentionné la viande rouge. Il y a des abattoirs au Québec, mais plusieurs producteurs envoient leurs bêtes ailleurs pour être ensuite transformées. Connaissez-vous le coût moyen rattaché à cette transition, soit lorsqu'un abattoir passe d'un établissement reconnu par une province à un établissement approuvé par le gouvernement fédéral? Quel est le coût moyen de cette transition?

    L'un des objectifs du projet pilote sur l'hygiène de la viande était de mieux comprendre la différence entre les exigences provinciales et fédérales. Bien qu'on n'ait pas obtenu de chiffres concrets, il est devenu clair que pour les petites et moyennes entreprises, notamment, le coût associé aux exigences fédérales encadrées par un modèle très prescriptif, qui n'entraînerait pas seulement quelques rajustements à leur façon de faire, mais exigerait aussi la modification des installations... Les normes en matière d'inspection des viandes étaient tellement prescriptives qu'elles comportaient des exigences en ce qui concerne le matériel dont sont faits les murs, le type d'éclairage et même, et c'est l'exemple que nous utilisons souvent, la distance entre le drain et la porte. C'est clair que si le drain n'est pas à la distance indiquée par rapport à la porte, les abattoirs homologués par la province devront apporter des changements d'infrastructure de taille.

    Les coûts peuvent donc varier de façon dramatique. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons fournir de chiffres fixes, mais c'est clair que c'est un obstacle. En adoptant des exigences davantage axées sur les résultats, par exemple, plutôt que de préciser l'emplacement du drain, on pourrait exiger qu'il n'y ait pas d'accumulation d'eau par terre, ce qui permettrait à davantage d'installations d'obtenir une homologation fédérale, si tel était leur choix, sans devoir investir des sommes considérables dans leur infrastructure.

    Merci beaucoup.

    C'est au tour maintenant de M. Keddy, qui a cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins. C'est une discussion fort intéressante. J'aimerais reprendre le thème de Mme Brosseau, en ce qui concerne l'Agence d'inspection des aliments et certains exemples des exigences qui seraient moins prescriptives et davantage axées sur les résultats. C'est donc littéralement l'emplacement du drain dans le plancher qui pourrait empêcher une boucherie ou un abattoir homologué par la province d'obtenir une licence fédérale.

    Oui.

    Vous avez donné exemple de l'eau qui s'accumule par terre, mais il n'y a là rien d'insalubre, il n'y a pas d'autre problème d'hygiène lié à la viande. La viande serait propre à la consommation dans la province ou dans la région. Comment avons-nous pu nous égarer à ce point-là?

    Il faut se souvenir que certains des éléments de la réglementation ont été pris il y a longtemps déjà. La réglementation en matière d'inspection des viandes est plus vieille que moi, et je ne suis pas jeune. C'est justement la raison pour laquelle nous avons entrepris nos efforts de collaboration avec les provinces. Lorsque la réglementation est entrée en vigueur pour la première fois, elle cherchait à établir un ensemble de règles qui garantissaient la salubrité des aliments. La réglementation était donc réussie à cet égard. Le problème, c'est que cette réglementation ne prévoyait qu'une seule façon de faire pour tout le monde. La pratique réglementaire a maintenant évolué pour dire aux exploitants les résultats exigés et le cadre prévu pour ces résultats. C'est l'avantage d'un système d'analyse des risques aux points critiques. Réfléchissons plutôt aux dangers possibles, et aux mesures que l'on peut prendre pour les gérer, plutôt que d'avoir le gouvernement qui ne prévoit qu'une seule façon de faire. Avec l'exemple du drain, nous ne disons pas que le fait d'avoir de l'eau par terre dans une usine ne représente pas un risque. C'est certainement un risque, car il y a davantage de possibilités que l'eau soit éclaboussée sur un produit. Ce qu'il faut retenir, c'est que l'emplacement du drain sur le plancher n'a rien à voir avec cela, surtout si ce n'est pas là que l'eau s'accumule.

    Il importerait surtout en fin de compte que le tout soit aseptisé pour réduire la quantité de bactéries.

    Tout à fait.

    Je rappelle à nos trois témoins que nous avons un temps limité à notre disposition. J'aimerais que chacun de vous nous fournisse rapidement trois exemples d'entrave au commerce intérieur dans son secteur. Nous pourrons ensuite examiner plus en détail ces obstacles et convoquer d'autres témoins à cet effet pour pouvoir en tirer un rapport. Pouvez-vous donc me donner trois exemples chacun de situations où nous pourrions en faire davantage pour réduire les entraves au commerce interprovincial?

    Je vais laisser à M. Meredith la chance de commencer.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux vous rendre une partie de vos 10 minutes.

    Je vous ai fait cadeau de ces 10 minutes. Je vais maintenant laisser mes trois minutes à Frédéric.

    Des voix: Oh, oh!

    Merci.

    Je peux vous dire d'entrée de jeu que votre étude revêt une importance capitale, car ce sont vraiment les intervenants actifs dans l'industrie qui sont les mieux à même de répondre à toutes ces questions.

    Ceci étant dit, à la lumière des vastes consultations tenues par l'agence dans le contexte de l'harmonisation des règlements en matière de salubrité des aliments et des pourparlers que nous avons avec l'industrie, nous avons une assez bonne idée du genre d'entraves qui existent. Le premier exemple que je pourrais vous donner est celui de la viande rouge dont nous venons de discuter et des différentes normes applicables. Je dois toutefois souligner que 95 % des animaux abattus au Canada le sont dans des établissements agréés au niveau fédéral. Autrement dit, la viande de 95 % des animaux abattus au pays satisfait aux normes nationales et peut être vendue dans tout le Canada. Alors, même dans un secteur comme celui de la viande rouge, ce sont uniquement les établissements de taille plutôt réduite qui doivent composer avec certaines entraves.

     Je peux aussi vous donner l'exemple des fruits et des légumes frais dans le domaine horticole. C'est un secteur où les échanges commerciaux sont nombreux, mais où persiste à l'échelon fédéral une réglementation qui régit le commerce des produits en vrac. Ces règles ont été mises en place à l'époque où il était difficile de vraiment se fier aux balances utilisées dans les marchés publics. Nous avons établi des normes sur les tailles de contenants et des exigences pour que l'on s'approvisionne en produits locaux avant de regarder à l'extérieur de la province.

    Nous constatons que la plupart des mesures fédérales régissant ces éléments sont toujours en vigueur, malgré que l'on apporte actuellement certains changements à la réglementation sur les tailles de contenants normalisées. La loi fédérale offre la possibilité d'obtenir des exemptions ministérielles à l'égard de ces restrictions pour que des échanges commerciaux puissent se faire. On a amplement recours à ces exemptions. Serait-il plus facile de pouvoir commercer sans avoir à constamment demander ces exemptions ministérielles? Ce serait effectivement plus facile, mais il y a d'autres objectifs stratégiques que l'on risquerait de ne pas atteindre dans la même mesure.

    Vous entendrez peut-être des observations à cet effet si vous parlez à des témoins du secteur horticole, à des producteurs de fruits et légumes ou à des intervenants des industries de transformation.

    Merci beaucoup.

    Peut-être pourrons-nous revenir à cette question, et M. Mayers aura alors la chance d'y répondre.

    Nous passons maintenant à M. Eyking pour les cinq prochaines minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins de leur présence aujourd'hui.

    Avant l'avènement de l'Union européenne, chaque pays de ce continent avait ses propres règles et les échanges entre eux étaient très difficiles. Avec l'Union européenne, toutes ces frontières ont été pour ainsi dire abolies. Il y a encore beaucoup de règlements qui sont adoptés à Bruxelles, mais ils sont les mêmes pour tout le monde, que vous soyez au Danemark ou en France.

    On a fait valoir qu'une plus libre circulation des produits entre les provinces nous serait bénéfique sur le plan international, alors que nous concluons ces accords commerciaux avec l'Union européenne et la région du Pacifique.

    J'aimerais d'abord savoir en quoi une meilleure rationalisation des échanges au sein même du Canada pourrait nous aider à mieux soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux ou à trouver de nouveaux débouchés. Par ailleurs, comment pouvons-nous continuer à préserver le contenu local dans un tel contexte? Prenez l'exemple du marché de la bière. On assiste à un foisonnement de microbrasseries, en Ontario particulièrement, mais aussi un peu partout au pays, parallèlement aux efforts déployés par certaines de nos brasseries pour percer les marchés internationaux. Comment pouvons-nous assurer l'équilibre nécessaire pour préserver le caractère unique et artisanal de nos produits tout en parvenant à les vendre à l'étranger? Comment s'y prend-on?

    Je vais d'abord répondre à la première partie de votre question. Je crois qu'un marché intérieur mieux intégré peut nous aider à prendre de l'expansion à l'échelle internationale. Dans le contexte actuel, il faut être capable d'être aussi concurrentiel que possible en réalisant des économies d'échelle.

    Il faut comprendre au départ que le marché canadien est plutôt restreint dans une perspective internationale. S'il vous est possible de produire en visant l'ensemble du marché canadien grâce à l'application de règles nationales, plutôt que d'être limité à une seule province, même si elle est de la taille de l'Ontario, c'est bénéfique pour votre capacité concurrentielle et vos perspectives d'exportation.

    Je pourrais vous citer différents exemples de produits qui ont su préserver leur authenticité en pénétrant les marchés internationaux. Je ne crois pas que les barrières interprovinciales contribuent nécessairement à préserver le caractère local d'un produit. Vous donnez l'exemple de l'Europe et il est vrai qu'on y retrouve de nombreux produits distinctifs, ce qui rend d'autant plus importante la capacité d'avoir accès à de plus vastes marchés pour pouvoir exporter ces produits régionaux qui ont leur identité propre. D'une manière générale, j'estime qu'il faut être capable de réduire ses coûts et de réaliser des économies d'échelle pour pouvoir mieux soutenir la concurrence.

    Si vous le permettez, j'aimerais juste compléter ce que disait mon collègue en rappelant que les produits qui ne peuvent être vendus d'une province à l'autre ne peuvent pas non plus être exportés. Il va donc de soi qu'en facilitant les échanges interprovinciaux, on multiplie du même coup les perspectives de nos entreprises sur les marchés internationaux.

    Les avantages d'un régime misant sur un cadre réglementaire fédéral permettant une meilleure harmonisation des règles pour les produits dont on fait le commerce d'une province à l'autre ou à l'étranger témoignent bien des limites de l'approche actuellement utilisée.

    Nous nous concentrons donc sur ceux qui s'en tirent le mieux. Mais supposons que le premier ministre accepte de rencontrer ses homologues provinciaux et que tous conviennent d'éliminer les entraves de telle sorte que nos produits puissent circuler librement dans tout le pays. Qui va y perdre au change? Pour quels produits et quelles industries, surtout dans le secteur agroalimentaire, faudrait-il faire le plus d'ajustements?

    Cela se traduirait par une concurrence plus forte, notamment en provenance des autres provinces. Faut-il en conclure qu'il y aura des perdants? Pas nécessairement et les gens de l'industrie seraient sans doute mieux placés pour vous en parler. La concurrence va s'intensifier, car on éliminera essentiellement les barrières réglementaires à l'accès aux marchés locaux des autres provinces.

    Vous ne pensez donc pas que beaucoup pourraient y perdre au change. Ce serait simplement une question d'ajustement.

    Il faudra assurément que l'on parvienne à s'adapter. Je crois que les gens de l'industrie pourraient vous dire beaucoup mieux que moi quelles pourraient être les conséquences pour les différents producteurs dans un tel contexte.

    Quelle est la situation actuelle de l'industrie vinicole pour ce qui est des échanges interprovinciaux? Est-ce que le commerce est permis ou non?

    Je crois qu'il persiste un certain nombre de restrictions au commerce interprovincial. Je peux par exemple, à titre de particulier, transporter une bonne quantité de bière et de vin d'une province à une autre. Mais si je réside au Québec et souhaite commander une caisse de vin de la Colombie-Britannique, ce n'est pas possible pour l'instant, surtout en raison de la réglementation provinciale en vigueur et des politiques adoptées par les différentes régies des alcools.

    Un certain nombre de mesures ont été prises. Comme je l'expliquais tout à l'heure, on a pris à l'échelon fédéral des mesures qui imposent une restriction au commerce interprovincial. Il faut ajouter à cela toute une série de politiques et de mesures adoptées par les provinces. Les mesures fédérales ont cessé de s'appliquer avec l'adoption récente de la Loi de mise en oeuvre du budget de 2014, mais bon nombre des mesures provinciales sont toujours en vigueur et devraient, selon nous, le rester pendant un bon moment encore, car il s'agit de règles — et des témoins représentant les provinces pourront vous le dire — qui ne sont pas nécessairement fondées sur des velléités protectionnistes. Même si ces restrictions n'ont pas pour objectif principal le protectionnisme, elles peuvent néanmoins avoir cet effet-là. Ces mesures peuvent notamment avoir été prises pour assurer la sécurité publique ou protéger une importante source de revenus.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Zimmer pour les cinq prochaines minutes.

    Merci à tous de votre comparution aujourd'hui devant le Comité de l'agriculture.

    Je suis de la Colombie-Britannique et je représente la circonscription de Prince George—Peace River. C'est un coin de pays où il se fait beaucoup d'agriculture avec les céréales, le boeuf et toutes sortes de produits.

    Une partie de nos problèmes nous viennent des barrières interprovinciales, le sujet de notre étude. Ces barrières relèvent des provinces qui sont maîtres de leur propre destin; il est difficile parfois de prétendre le contraire. C'est ainsi que notre Confédération a été constituée, et nous respectons cette réalité.

    Cela nous ramène à certaines questions que nous avons déjà posées. Il s'agit de se regarder dans le miroir pour voir quelles mesures nous pouvons prendre de notre côté afin d'améliorer les choses, et nous en avons déjà discuté dans la perspective de la réglementation à l'échelon fédéral.

    Vous avez déjà tous répondu à ces questions suivant vos points de vue respectifs, mais j'aimerais entendre ce que Greg a à nous dire, car je sais d'expérience qu'il peut être fort éloquent.

    Avez-vous une idée de ce qui pourrait être fait à l'échelon fédéral pour que les avancées nécessaires puissent être réalisées?

    Merci d'avoir pensé à moi. Je n'avais en fait rien contre l'idée de rester bien assis sans intervenir.

    Mon secteur de responsabilité est un peu moins vaste que ceux de l'ACIA ou de mes collègues du côté commercial. Si je pouvais suggérer un sujet susceptible d'intéresser le comité, ce serait celui de la mise en oeuvre de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Cette loi délègue aux offices provinciaux les pouvoirs fédéraux relatifs au commerce interprovincial et à la facilitation des exportations.

    Mon ministre apprécierait certes que le comité se penche sur la question.

    D'accord.

    Et qu'en pensent Frédéric et Paul?

    Avez-vous quelque chose à ajouter? C'est un très vaste sujet, mais nous amorçons à peine notre étude. Avez-vous des suggestions?

    Du point de vue réglementaire, les normes de classement et d'identification sont assurément deux sujets qui ressortent à notre point de vue. Ce sont deux aspects assez importants. À titre d'exemple, il existe au Canada 511 normes fédérales de composition ou d'identification pour 27 types de produits.

    Bien évidemment, il y aussi à l'échelle provinciale certaines normes qui ne sont pas les mêmes. Vous pouvez vous imaginer la complexité découlant d'un ensemble aussi vaste de normes... et ce n'est pas comme s'il n'y avait qu'un seul ensemble; il y en a dans chacune des provinces, avec de légères distinctions. Ces normes pour le classement et l'identification sont deux facteurs prépondérants d'un phénomène que certains qualifient de « tyrannie des petites différences ».

    Une approche nationale harmonisée à l'égard de ces deux types de normes contribuerait grandement à une circulation plus libre des produits.

    Je vais poursuivre dans le sens de ce que vous ont dit mes deux collègues.

    Étant donné la responsabilité du gouvernement fédéral à l'égard du commerce interprovincial et international et les récents progrès réalisés dans l'amélioration des règles régissant le commerce international pour le Canada, notamment dans le contexte de l'AECG et des négociations du Partenariat transpacifique, il faudrait moderniser l'Accord sur le commerce intérieur et ses règles générales de telle sorte que l'on applique partout les mêmes principes de traitement national et de non-discrimination, et que les mesures techniques prises n'aient pas un effet indu de restriction des échanges...

    Ces éléments ne concernent pas uniquement l'agriculture, mais une telle modernisation générale de l'accord verrait le secteur agroalimentaire parmi les grands bénéficiaires de cette amélioration des règles. C'est ce qu'a annoncé le gouvernement fédéral en juin dernier avec l'engagement ultérieur des provinces au plus haut niveau, soit lors de la rencontre des premiers ministres au Conseil de la fédération dans le courant de l'été.

    On a ainsi imprimé un élan aux efforts déployés pour assurer une meilleure intégration des marchés économiques, ce qui sera tout particulièrement bénéfique pour les secteurs agricole et agroalimentaire

    Est-ce que j'ai encore du temps?

    Vous avez presque terminé. Vous pouvez encore poser une très brève question.

    Je présume que les provinces seraient généralement en faveur de l'adoption d'une approche plus rationalisée, plutôt que le contraire. Pouvez-vous nous dire comment pourrait être accueillie d'une manière générale une approche semblable qui respecterait le territoire et les droits des provinces?

    Est-ce que les provinces sont plutôt réceptives aux propositions en ce sens?

    En général, oui. Il peut toutefois être un peu plus difficile de régler les différents détails à la satisfaction de tous, mais les initiatives que nous avons entreprises en collaboration avec nos homologues provinciaux visent des objectifs similaires: permettre à davantage d'entreprises d'avoir des échanges commerciaux dans l'ensemble du pays, plutôt qu'uniquement à l'échelle locale.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Allen, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Mayers, je vous ai entendu répondre un « oui, presque, mais » à la dernière question au sujet de ceux qui élaborent les règlements, essentiellement des bureaucrates, qui seraient prêts à acquiescer, mais qui doivent répondre en fin de compte de leurs actes devant des maîtres politiques qui ne sont pas nécessairement aussi favorables à ces choses-là. Nous allons laisser les provinces en décider. Comme M. Zimmer l'a signalé avec beaucoup d'à-propos, c'est chacune d'elles qui prend ces décisions.

    J'ai une question bien précise pour vous, monsieur Mayers. Je sais que vous avez parlé du projet de loi S-11, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, et du fait que vous avez mis en oeuvre différents programmes pilotes et toute une série de mesures réglementaires visant à assurer une meilleure synchronisation entre les provinces et le régime fédéral. Je parle de synchronisation, plutôt que d'harmonisation, car ce dernier terme semble indiquer que tout est pareil. Ce ne sera pas le cas, mais les résultats devraient être les mêmes, n'est-ce pas?

    Où en sommes-nous dans ce dossier? J'en entendu dire que c'était quelque peu en suspens à l'heure actuelle, qu'on avait mis la pédale douce. Est-ce bien le cas?

    Ce n'est pas en suspens. Notre agence a entrepris des consultations sans précédent auprès de plus de 14 000 intéressés. Nous avons ainsi reçu plusieurs centaines de commentaires et de suggestions. Nous avons indiqué aux participants à la dernière série de consultations que nous allions maintenant prendre un peu de temps pour analyser leur volumineuse contribution. Nous sommes vraiment ravis du taux de réponse et de la qualité des contributions. Nous avons obtenu une rétroaction tout à fait pertinente en provenance de tous les secteurs de l'industrie touchés par ces règlements, mais c'est un volume important d'information à traiter pour nous. Je peux comprendre que le dossier fasse moins la manchette qu'à l'époque où nous organisions des webinaires et des forums sur l'alimentation avec des représentants de l'industrie. On en parle un peu moins maintenant que nous procédons à l'analyse de tout cela, mais il ne faut surtout pas en conclure que le dossier est mis de côté. C'est un engagement essentiel pour nous vu l'importance de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la nécessité d'adopter des règlements pour la mettre en vigueur.

    Je crois que nous convenons bien de l'importance du projet de loi S-11 que nous avons appuyé dans notre rôle d'opposition. Nous avons d'ailleurs contribué à accélérer les choses.

    J'ai une très brève question. Avez-vous une idée du temps qu'il vous faudra pour traiter toutes ces contributions à votre processus de consultation ou est-ce qu'il vous est impossible de le savoir avec précision?

    Nous souhaitons terminer notre analyse et prendre des engagements auprès des différents intervenants dans le courant de la prochaine année.

    Je dispose seulement de cinq minutes, même si je sais que notre président dans sa grande générosité pourrait sans doute m'accorder un 30 secondes supplémentaire, alors j'aimerais savoir ce qui est prévu. Avez-vous un échéancier, ou est-ce que l'ampleur de la tâche vous empêche d'être fixés à cet égard?

    Nous comptons procéder à la mise en oeuvre en 2016.

    Vous avez un échéancier. Je vois.

    En 2016.

    Merci.

    Monsieur Seppey, nous savons tous que certains produits sont assujettis à la gestion de l'offre au Canada. Utilisons l'exemple du poulet. Nous parlons des échanges interprovinciaux, mais dans l'état actuel des choses, et avec le poulet sous le régime de la gestion de l'offre, on en arrive presque toujours — il y a quelques soubresauts — à une situation où une province indique que les choses se passent de cette manière chez elle avec le nombre de poulets dont il est question, ou est-il possible d'avoir une approche sans entrave entre les provinces, en présumant que chacune...

    Quelles répercussions prévoyez-vous dans le contexte d'un régime de gestion de l'offre qui vise généralement — surtout pour le poulet dans la plupart des cas — à approvisionner une province en particulier? Il y a toutefois certaines nuances à considérer; rien n'est absolu. On peut faire venir des poulets de l'Ontario ou du Québec, mais c'est généralement problématique. C'est un marché plutôt local. Les provinces nous le répètent sans cesse. Je sais que M. Dreeshen pourrait nous dire que les Albertains demandent souvent pourquoi il leur est impossible d'obtenir un produit, une certaine quantité de poulets, alors qu'il y a un excédent ailleurs au pays.

    En pensant à cet exemple du poulet, croyez-vous que l'abolition des frontières interprovinciales pourrait causer des problèmes dans le cas des produits soumis à la gestion de l'offre?

    Le problème que vous soulevez fait actuellement l'objet d'une discussion entre les autorités provinciales, et tout particulièrement celles du Québec et du Nouveau-Brunswick, où la situation est particulièrement difficile. Dans ce domaine, il faut surtout s'assurer de moduler la production en fonction de la capacité de transformation. Dans certaines provinces, comme le Nouveau-Brunswick, il n'y a qu'une ou deux usines de transformation. Les provinces doivent donc tenir compte de la manière dont l'industrie est structurée lorsqu'elles discutent entre elles des enjeux de la sorte.

    Je vais vous donner un autre exemple qui montre bien que l'Accord sur le commerce intérieur s'applique à tous les produits agricoles, y compris ceux assujettis à la gestion de l'offre. C'est presque uniquement au Québec que l'on produit du yogourt, mais on en consomme partout au Canada. Dans ce cas particulier, il existe un commerce interprovincial des produits laitiers qui fonctionne assez efficacement, mais dans d'autres secteurs où la production relève des provinces, celles-ci doivent discuter entre elles pour régler différentes questions.

    Merci infiniment, monsieur Allen.

    Nous allons passer à M. Maguire, s'il vous plaît, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie moi aussi de vos exposés d'aujourd'hui.

    Mon collègue de la Colombie-Britannique a souligné que les provinces aimeraient être incluses. Je suis d'accord avec lui: elles devraient l'être, mais je comprends votre réponse, il y a des obstacles là aussi. Je sais que les provinces doivent s'entendre sur des normes avant qu'on ouvre la porte au commerce interprovincial.

    L'un de vous trois pourrait-il me dire dans quels secteurs vous voyez le plus...? Je sais que vous avez déjà parlé des difficultés sur lesquelles vous a interrogés M. Keddy, le secrétaire parlementaire. Pouvez-vous me préciser quelles sont les difficultés commerciales dans ces secteurs, et peut-être aussi mentionner quelles sont les provinces les plus promptes à adopter les changements requis?

    Premièrement, j'aimerais peut-être mentionner que depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur le commerce intérieur, en 1995, diverses initiatives ont été prises par des sous-groupes de provinces, ce qui a vraiment créé des sous-régions au Canada, un élan et une plus grande intégration. Le premier exemple qui me vient à l'esprit est celui du Nouveau partenariat de l'Ouest, qui regroupe la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan et qui se trouve à libéraliser complètement le commerce interprovincial entre les quatre provinces de l'Ouest, qui comprennent aussi le Manitoba. On constate aussi une coopération et une intégration accrues entre le Québec et l'Ontario. Il s'agit d'un régime un peu moins rigide et formel, mais il libéralise lui aussi le commerce et atténue les barrières interprovinciales entre le Québec et l'Ontario. Ce sont deux exemples qui vont dans cette direction.

    Dans certains secteurs, il y a plus de difficultés que dans d'autres. Nous avons déjà parlé du secteur de la viande rouge, où le respect des normes fédérales n'est pas toujours facile. Il y a également les produits laitiers et la volaille, des domaines où il y a des difficultés, parce qu'il serait particulièrement important d'y établir des niveaux de production et des prix. Tout cela est lié au système de gestion de l'offre. Donc si l'on veut gérer ces éléments, il pourrait falloir établir certaines exigences sur la circulation des marchandises. Cela dit, pour reprendre l'exemple du yogourt, on voit que les provinces de l'Ouest mettent leurs ressources en commun pour faciliter la libre circulation du lait de consommation, afin que le lait du producteur, du cultivateur, puisse se rendre à la bonne usine de transformation. C'est la même chose dans l'Est du Canada.

    Ces exemples illustrent le fait que malgré les difficultés, il y a des efforts qui se font, mais qu'on peut toujours faire mieux et en faire plus.

    Merci. Ce sont de bons exemples de produits transformés qu'on peut utiliser, mais on parle ici de la viande rouge, de l'horticulture et des produits transformés. J'aimerais avoir plus de détails. Je viens du Manitoba, et je sais que le Manitoba et la Saskatchewan viennent justement de se réunir pour s'entendre sur les poids et les mesures dans les deux provinces, un aspect important pour assurer la circulation des produits au pays. Nous aimerions trouver une façon de les normaliser et de les inclure aussi.

    Quelle serait, à votre avis, la solution la plus rapide pour favoriser le commerce interprovincial? Dans les années 1980, Art Morrow a réalisé une étude à Winnipeg. Au Canada, je pense qu'il y avait 144 accords commerciaux interprovinciaux en agriculture à l'époque, et il y en a encore beaucoup. Comme vous nous dites que 95 % de l'abattage de bovins se fait dans des abattoirs soumis à l'inspection fédérale, y a-t-il autre chose que nous pourrions faire pour aider les plus petits abattoirs, pour qu'ils puissent respecter les normes sans se ruiner? Je sais qu'il doit y avoir des normes, mais je me demande si vous pouvez nous aider à élargir l'accès à cette activité.

    Nous avons déjà franchi les premières étapes, puisque nous avons modifié le règlement fédéral. Nos homologues provinciaux ont donc l'occasion d'essayer d'harmoniser leurs règlements.

    Pour beaucoup de petites entreprises, tout dépend de l'endroit où se trouve leur marché, mais il y a beaucoup d'entreprises situées près d'une frontière provinciale qui verraient le commerce interprovincial comme du commerce local. Nous voulons leur permettre d'en profiter. Je pense qu'il y a là beaucoup de débouchés. Même si cela ne représente pas une proportion énorme du volume total de viande rouge, il peut tout de même être très bénéfique pour une entreprise d'avoir accès à ce marché à portée de main pour prendre de l'expansion.

    Nous y voyons clairement des possibilités. Cela dépend toutefois beaucoup de l'harmonisation réglementaire, parce qu'il faut tout de même pouvoir prouver qu'on respecte des normes communes pour qu'un produit puisse circuler librement partout au pays.

    Merci infiniment, monsieur Maguire.

    Nous allons maintenant donner la parole à Mme Raynault, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui. C'est un plaisir de les recevoir cet après-midi.

    Ma question s'adresse à l'un d'entre vous.

    Plusieurs études ont déjà estimé que les pertes encourues à cause des barrières commerciales interprovinciales se situaient entre 1 milliard de dollars et 60 milliards de dollars. Il s'agit là d'une différence assez importante.

     Pouvez-vous m'expliquer pourquoi l'écart relatif à l'estimation des coûts est si important?

    Je ne suis pas au courant des études qui comportent de telles estimations, mais il est certain que la situation évolue rapidement. Comme on l'a mentionné, depuis la mise en vigueur de l'Accord sur le commerce intérieur, en 1995, l'occurrence des barrières interprovinciales a tendance à diminuer. Quand nous consultons les intervenants, ils nous parlent des barrières que nous avons mentionnées, c'est à dire dans le domaine des alcools, des spiritueux, des viandes rouges, des fruits et légumes et des produits transformés.

     Je ne peux pas vraiment me prononcer sur le volume de ces estimations. Par contre, je peux vous dire que les intervenants de l'industrie à qui nous parlons, notamment ceux du domaine de la transformation, nous disent que les mesures réglementaires, qui s'ajoutent aux coûts de la transformation, sont souvent parmi leurs principales préoccupations.

     En outre, les règlements du fédéral, des provinces et, parfois même, des municipalités, ne sont pas toujours alignés entre eux. Le coût des procédures administratives liées au respect des règles peut être très important, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises.

    C'est pourquoi je soupçonne que la complexité réglementaire compte pour beaucoup dans l'estimation du coût des mesures et des entraves au commerce interprovincial.

    L'écart est quand même assez important entre 1 milliard et 60 milliards de dollars.

    Vous venez de parler du problème d'alignement entre le fédéral, les provinces et les municipalités. Pensez-vous qu'il sera possible un jour d'en arriver à une entente ou du moins de faire en sorte d'éviter tous ces coûts aux producteurs et aux transformateurs? Je sais bien que cela risque de ne se faire qu'à long terme parce qu'asseoir tout ce monde autour d'une table, ce n'est pas évident.

    Je peux vous parler de ce que nous faisons au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Mon collègue de l'agence pourra ajouter des exemples concrets. Compte tenu que les questions agricoles sont une compétence partagée, nous avons mis en oeuvre tout un système de collaboration et de coordination étroites avec les provinces.

     Par exemple, M. Meredith copréside régulièrement le Comité fédéral-provincial-territorial des sous-ministres adjoints qui est responsable des politiques et des questions réglementaires. Dans le cadre de forums, nous tenons des discussions et des séances de travail qui culminent avec les réunions annuelles des ministres responsables de l'Agriculture. Le but de ces dernières est de coordonner nos efforts afin de s'assurer d'avancer dans la bonne direction.

     En matière de salubrité alimentaire, il est essentiel de collaborer non seulement avec des organismes fédéraux comme l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le ministère de la Santé et l'Agence de la santé publique du Canada, mais aussi avec les entités correspondantes au niveau provincial.

    M. Mayers a peut-être d'autres exemples à donner à ce sujet.

     Non.

    Vous n'avez pas d'autres exemples?

    Non, je n'en ai pas.

    Vous ne tenez pas à compléter ce que M. Seppey vient de dire?

    Non.

    D'accord.

    L'ACI a été modifié 13 fois depuis 1995. C'est quand même bien, car il fait ainsi l'objet d'une mise à jour continuelle. La dernière modification remonte à 2012.

    Quels éléments de l'ACI sont les plus efficaces pour libéraliser les échanges interprovinciaux?

    Le nombre de modifications apportées à l'ACI démontre que l'accord original de 1995 adoptait une approche sectorielle incomplète. Il contenait de grands principes, mais l'application de ces derniers était limitée.

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, c'est seulement en 2010 qu'un chapitre sur l'agriculture est venu couvrir un aspect très important, c'est-à-dire faire en sorte que les mesures techniques ne soient pas plus restrictives que nécessaire pour atteindre un objectif légitime.

    Au début de mon intervention, j'ai parlé de barrières et d'entraves. La réglementation est différente d'une province à l'autre. Il peut y avoir une explication légitime à cette différence. Il y a des différences liées aux risques d'épizootie ou au climat, mais il faudrait toujours s'assurer que ces différences ne correspondent qu'à ce qui est nécessaire pour atteindre un objectif de politique publique.

    Grâce aux différentes modifications apportées à l'ACI, on s'approche de l'établissement de règles uniformes. Les règles qui s'appliquent aux secteurs de l'automobile et de l'agriculture ne sont pas uniformes, alors qu'elles le sont dans les accords de libre-échange qui sont négociés. C'est le cas de l'ALENA, qui a été négocié à peu près au même moment que l'ACI original. Si on arrivait à prendre le meilleur de tous les chapitres sectoriels et qu'on l'appliquait à tous les secteurs, nous pensons que ce serait extrêmement intéressant, particulièrement dans un domaine ayant tendance à être fortement réglementé comme le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

    Merci infiniment, madame Raynault.

    Passons maintenant à M. Dreeshen pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci infiniment, monsieur le président.

    Messieurs, je vous remercie d'être ici aujourd'hui.

    Comme M. Allen l'a mentionné, vous avez parlé de rencontres communes qui ont eu lieu, des engagements pris par 14 000 personnes, ainsi que des mémoires écrits que vous avez soumis. Je pense que cela met vraiment la table pour reconnaître la transparence et l'accessibilité du ministère. Il faut l'en féliciter.

    Nous savons que cette étude porte sur l'horticulture, la viande rouge et les produits transformés. Vous avez parlé en particulier des différences qui existent, dans le secteur de la viande rouge, entre les établissements d'inspection fédérale et les établissements d'inspection provinciale.

    Je tiens à souligner officiellement la qualité des inspections provinciales, parce qu'il ne faudrait pas croire qu'il y a lieu de s'inquiéter lorsqu'un établissement fait l'objet d'inspections provinciales. Il y a simplement des établissements qui choisissent de commercialiser leurs produits quelque part et qui n'ont pas besoin de plus, donc nous allons continuer ainsi.

    Malgré tout, même ces établissements peuvent avoir de la difficulté à assurer la libre circulation de leurs produits d'une municipalité à l'autre. Ils peuvent avoir à traverser des frontières municipales, auquel cas il y a des normes d'étiquetage qui s'appliquent et il faut aussi tenir compte de la taille des contenants. Il y a des normes attendues si l'on veut vendre un produit au-delà d'une frontière provinciale ou internationale. C'est clairement important, et je pense qu'il faut le reconnaître.

    On a parlé des différences entre le système HACCP et l'analyse axée sur les résultats, en ce qui concerne la sécurité. Pouvez-vous nous en parler un peu plus et nous décrire les options, pour que les gens puissent en comprendre les différences?

    L'approche privilégiée à l'échelle internationale pour assurer la salubrité des aliments met désormais davantage l'accent sur le contrôle des procédés plutôt que sur des exigences très prescriptives.

    Auparavant, on aurait exigé un pH ou une composition donnée en fin de production, mais on intervient maintenant plus en amont.

    On demande aux entrepreneurs de réfléchir à ce qu'ils font en cours de production, de comprendre les dangers potentiels et de mettre en place des mesures de contrôle efficaces pour atténuer le plus possible les risques avant d'avoir un produit final.

    La Loi sur la salubrité des aliments au Canada nous permet justement de mettre l'accent sur le système de production de tous les aliments plutôt que de prescrire des règles précises applicables au produit final. C'est le but du cadre réglementaire que nous étudions en consultation avec les Canadiens et les intervenants. Il vise à laisser aux entreprises la marge de manoeuvre nécessaire pour innover.

    Il y a certes déjà de l'innovation fantastique au Canada, mais la réglementation limite parfois l'innovation. Nous voyons donc là un changement de cap qui va non seulement profiter aux fabricants et aux producteurs, qui auront la possibilité de concevoir les systèmes les mieux adaptés à leurs besoins, mais qui va également les responsabiliser très clairement à l'égard de la salubrité de leurs produits. Parce que si le gouvernement a effectivement la responsabilité de surveiller les entreprises et de vérifier leur conformité, ce n'est pas lui qui produit les aliments, mais elles. Plus elles auront de pouvoir sur l'ensemble de leurs systèmes, plus elles pourront offrir des produits de qualité.

    Vous avez souligné que l'excellence est la même à l'échelle provinciale qu'à l'échelle fédérale, et je suis totalement d'accord avec vous. Il ne s'agit pas du tout de laisser entendre que les produits issus du système d'inspection provinciale seraient inférieurs d'une quelconque façon à ceux produits dans des établissements titulaires d'un permis fédéral. Les différences réglementaires qui existent ont simplement pour effet de limiter la circulation d'un produit, et il ne faudrait pas en déduire que c'est parce que ce produit est inférieur d'une quelconque façon.

    Merci.

    J'ajouterais que nous avons étudié un projet de loi ici, le projet de loi C-18, qui porte sur l'innovation, l'investissement et les nouvelles technologies. Nous essayons bien sûr d'appliquer ces concepts au commerce international.

    En quoi le fait de renforcer le commerce intérieur grâce à la réduction des barrières interprovinciales nous aidera-t-il à améliorer l'accès à l'innovation, à l'investissement et à la technologie?

    Je peux commencer, et mes collègues pourront intervenir ensuite s'ils le souhaitent.

    L'harmonisation des règles auxquelles sont assujetties les entreprises — et je vais évidemment vous répondre du point de vue du contexte réglementaire — va faire en sorte que les entreprises vont pouvoir fonder leurs investissements stratégiques sur une plus grande prévisibilité puisqu'il n'y aura plus qu'un ensemble de règles plutôt que plusieurs.

    On peut comprendre que plus le contexte réglementaire est complexe, plus il est difficile pour les entreprises d'innover, parce qu'elles doivent répondre aux attentes de différents acteurs.

    L'harmonisation peut stimuler l'innovation parce qu'elle permet une plus grande liberté. Donc si une pratique exemplaire ressort dans une province, je vais pouvoir l'adopter parce qu'elle respecte les règles. Je n'aurai pas besoin de l'adapter à la réglementation de la province où je me trouve.

    Ce peut être très libéralisateur pour le système et du coup, contribuer à accroître la concurrence, non seulement pour le commerce intérieur, mais aussi à l'échelle internationale.

    Merci beaucoup.

     Merci, monsieur Dreeshen.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Keddy pour lancer la prochaine série de questions.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai quelques questions. J'aimerais revenir un instant, si vous le permettez, à votre affirmation selon laquelle 95 % de la transformation de viande au Canada est soumise à la réglementation fédérale. Savons-nous quelle part de la production est destinée à l'exportation et laquelle est destinée au marché national? Par exemple, il n'y a assurément pas beaucoup d'élevage bovin qui se fait en Nouvelle-Écosse, mais il y a là une usine de transformation de boeuf, donc de viande rouge, soumise à l'inspection fédérale. Donc toutes les autres usines de transformation ou abattoirs qui s'y trouvent sont soumis à l'inspection provinciale et vendent leurs produits sur le marché national.

    Je remets en question le chiffre de 95 %. L'avez-vous analysé pour être certain qu'il présente fidèlement la réalité? Je suis certain que la proportion réelle est élevée, qu'elle est peut-être de 80 %, mais le chiffre de 95 % me semble élevé. Si on exclut l'exportation et qu'on tient compte des ventes dans les grandes surfaces, parce que je suis certain que tous ces produits subissent l'inspection fédérale (ils peuvent être destinés à l'exportation ou au marché national), que reste-t-il pour tous les petits abattoirs et toutes les petites boucheries provinciales?

    Je ne sais pas trop si on peut facilement faire la ventilation de ces statistiques, compte tenu du fonctionnement de l'industrie. Vous savez, on pense souvent au contexte nord-américain, et je passe beaucoup de temps à y réfléchir, compte tenu de notre différend avec nos homologues américains sur la mention obligatoire du pays d'origine sur l'étiquette, mais nous sommes très fiers de notre système intégré. En fait, pour la viande rouge, il est difficile d'établir quelle proportion vient d'où, où l'animal est né, a été élevé, etc.

    Pour répondre à votre question sur les 95 %, nous sommes un grand exportateur, donc une bonne partie de la production est destinée à l'exportation, mais la consommation de viande rouge par habitant est assez élevée au Canada, selon les normes internationales, et les produits transformés circulent beaucoup d'une province à l'autre. En fait, nous pourrons analyser la question plus en profondeur et répondre ultérieurement au comité, mais je m'attends à ce que les chiffres réels soient très élevés, puisque nous sommes autosuffisants pour les produits de viande. Nous consommons une grande partie de nos produits, et il y a beaucoup de commerce interprovincial dans ce secteur.

    C'est probablement le cas. Le chiffre de 95 % semble simplement un peu élevé, si l'on retire le marché national de l'équation pour évaluer de plus près la proportion qui vient des abattoirs titulaires d'un permis provincial.

    Vous avez fait une autre observation que j'entends souvent: les mesures techniques dans les procédés ne doivent pas être plus restrictives que nécessaire. Je pense que nous sommes tous d'accord. Serait-il si simple, pour aplanir une bonne partie des obstacles au commerce, que d'autoriser tous les abattoirs titulaires d'un permis provincial à vendre leurs produits sur le marché national, mais pas à l'étranger? Alors ceux qui veulent exporter leurs produits ou participer à deux chaînes d'approvisionnement, ceux pour qui c'est plus avantageux économiquement parce qu'ils vendent dans les grandes surfaces, sur le marché national, et qu'ils veulent également approvisionner le marché international, ceux-là devraient faire l'objet d'une inspection fédérale.

    Mais une entreprise qui se trouverait près de la frontière, de l'autre côté de la rivière, à Hull, et qui voudrait commercialiser son produit en Ontario ne devrait-elle pas pouvoir le faire? Ce serait manifestement sain et ce ne serait manifestement pas dangereux pour la société ni pour ceux qui achèteraient ces produits.

    Rendons-nous le système plus complexe que nécessaire, ou devrions-nous revoir nos façons de faire?

    Il faut clairement adopter des exigences communes en matière d'hygiène. Ce serait extrêmement utile parce que les exigences en matière d'hygiène sont à la base des règles de l'ACIA régissant la circulation des produits au-delà des frontières provinciales.

    Nous savons que certains pays posent des exigences supplémentaires pour le commerce international. Si un client le souhaite et qu'il y a un transformateur canadien prêt à se soumettre à ces règles, nous allons lui fournir la certification nécessaire de l'ACIA. Mais nous avons une préférence marquée... parce que bien sûr, ce serait fantastique si nous pouvions former tout le monde en fonction de la même norme.

    Si cette universalité était possible, il faudrait tout de même harmoniser les exigences provinciales parce qu'évidemment, les établissements détenteurs d'un permis provincial devraient prouver qu'ils respectent les mêmes normes d'hygiène. Mais oui, c'est assurément une considération.

    En fait, il y a eu des tentatives au Canada — l'articulation dans l'espace fédéral-provincial-territorial — d'un code national sur la viande, exactement dans cette optique. Vous avez donc tout à fait raison: il y a là une occasion à saisir, mais il faudra, collectivement, nous mettre au diapason.

    Merci beaucoup.

    Mesdames et messieurs, les deux premières séries de questions sont terminées. La suite des choses est à ma discrétion, donc je vais suivre l'ordre d'intervention de la première série de questions pour la troisième.

    Sur ce, je donne cinq minutes à M. Allen.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Mayers, la question de la traçabilité revient constamment, encore aujourd'hui. Si l'on effaçait des cartes les frontières provinciales, économiquement parlant (je ne crois pas qu'on puisse le faire sur le plan géopolitique), cela aurait-il une incidence, d'après vous, sur la traçabilité?

    Il est clair que la traçabilité est de presque 100 % dans certains cas et de 100 % dans d'autres. Observez-vous des pressions pour atteindre les 100 %, pour qu'on sache d'où vient le produit? Parce qu'à partir de maintenant, les produits vont circuler; par exemple, les produits bovins circulent tout le temps et ils sont traçables dans la plupart des cas. Ils ne le sont pas toujours nécessairement à 100 %, mais presque. Il reste cependant certains produits à l'heure actuelle qu'on ne pourrait pas nécessairement suivre dans la même mesure. Il y a un programme de traçabilité en horticulture.

    Estimeriez-vous ce type de traçabilité nécessaire, du moins pour les entreprises qui veulent avoir accès à ce marché? Je ne vous demande pas de rédiger une politique, mais à quoi faudrait-il penser selon vous?

    En un mot, absolument. Il est de plus en plus attesté que la traçabilité est un outil de protection fondamental. En fait, à l'ACIA, nous étions très heureux de voir la traçabilité intégrée à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

    C'est fondamental, parce que comme on peut le constater dans la gestion des incidents au Canada, il peut toujours y avoir des erreurs, même si le système est excellent. Notre aptitude à contenir rapidement un problème et à réagir, particulièrement lorsque la salubrité des aliments est en cause (lorsqu'il y a un rappel de produit, par exemple), dépend en partie de la solidité, de l'efficacité et de l'étendue du régime de traçabilité.

    En effet, il est dans notre intérêt à tous, pour tous les produits alimentaires, de nous doter d'un système clair de traçabilité. Je suis content de dire que la Loi sur la salubrité des aliments au Canada nous fournit un cadre politique très clair à cet égard.

    Je ne voudrais pas vous faire dire que tel groupe est meilleur que l'autre, mais du point de vue de l'ACIA, quels sont les groupes de l'industrie qui affichent un bon niveau de traçabilité? Elle peut y être de 100 %, peut-être pas, mais au moins ils essaient de l'assurer. Pouvez-vous nous partager votre impression?

    Je pense que la plupart des secteurs de l'industrie déploient beaucoup d'efforts non seulement pour assurer la traçabilité, mais pour gérer le risque dans toute la chaîne d'approvisionnement. Nous pouvons être très fiers des secteurs agroalimentaires canadiens et de leur engagement envers la traçabilité pour assurer la salubrité des aliments à la ferme et dans toute la chaîne d'approvisionnement. Dans certains secteurs, ces systèmes sont si avancés que c'est le principal message qui ressort à la commercialisation. Je pense notamment aux oeufs, qui sont excellents, aux fruits et aux légumes frais, où l'on constate des progrès considérables.

    Je ne pourrais sûrement pas les classer dans l'ordre, je pense que tous nos secteurs reconnaissent la valeur et l'importance de la traçabilité. Ils font tous de grands progrès à cet égard. Ils n'en sont pas tous au même stade, c'est plus complexe dans certains secteurs que dans d'autres, mais je pense que nous pouvons être très fiers de cet engagement au Canada.

    Je ne voulais pas que vous les classiez dans l'ordre non plus. Vous risqueriez de recevoir un appel désagréable demain matin.

    Il est intéressant de voir comment certaines entreprises peuvent faire les choses différemment dans l'industrie. Par exemple, je suis allé rendre visite à un producteur d'oeufs du Québec il n'y a pas si longtemps. Il étampait littéralement une date sur la coquille de l'oeuf. Il vendait ses oeufs à des usines de cassure commerciales. Plutôt que d'étamper la date sur un emballage et de risquer que certains oeufs se perdent, il l'étampait sur la coquille de l'oeuf. C'était presque comme une impression à jet d'encre.

    Ce n'est pas nécessairement la norme dans l'industrie, mais c'est un exemple de ce que quelqu'un a décidé de faire pour assurer la traçabilité. Quand il vend une boîte d'oeufs, les acheteurs peuvent regarder les oeufs et savoir qu'ils sont corrects. C'est le genre de mesure que certaines personnes prennent individuellement, mais ce n'est pas nécessairement répandu dans toute l'industrie. C'est pourquoi je voulais savoir où on observe de bonnes mesures. Tout le monde y accorde de l'importance, évidemment. Je le comprends.

    Exactement.

    La question, c'est de savoir où ce sera, car les gens cherchent cela.

    De toute façon, je vous suis reconnaissant de votre réponse. Merci.

    Votre temps est écoulé. Je pourrais vous donner un peu de temps, mais je sais que ce n'est pas assez.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Monsieur Zimmer, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, Malcolm.

    Je viens de la Colombie-Britannique, comme je l'ai dit, et nous avons un processus similaire pour les régimes d'analyse des projets fédéraux et provinciaux, je présume, car ils se chevauchent. Ils effectuent le même travail et, parfois, ils entrent en conflit l'un avec l'autre, même s'ils utilisent essentiellement les mêmes règles. Cela se produit également dans le secteur de l'agriculture, où les mêmes inspecteurs disent et font les mêmes choses. À mon avis, c'est complètement redondant et ce n'est pas nécessaire.

    Je pense que l'approche à adopter pour le gouvernement fédéral... J'aimerais lire un extrait de cette page, où il est écrit ceci: « Afin de réduire les chevauchements, il est maintenant possible de remplacer les processus d'examen du gouvernement fédéral par des processus provinciaux, pourvu que les exigences fédérales soient respectées ». Je reconnais que la province de la Colombie-Britannique accomplit un excellent travail lorsqu'il s'agit d'inspecter ses activités, et ses représentants reconnaissent que nous faisons un excellent travail d'inspection lorsque c'est nécessaire, mais qu'il ne faudrait pas faire ce travail en même temps. À mon avis, c'est ce que nous devrions faire. D'ailleurs, cette étude a été entreprise pour tenter de trouver une solution à certains de ces problèmes.

    Pensez-vous qu'on peut exécuter un programme comme celui-là? Encore une fois, pour revenir à ce que j'ai dit lorsque j'ai terminé, il faut que les représentants des provinces soient d'accord, mais je ne peux pas imaginer que cela ne leur plaira pas. En effet, leurs règlements seront toujours respectés, et la même chose s'applique aux règlements fédéraux. Pourriez-vous nous en parler?

    Oui, certainement. Je crois qu'il s'agit d'un excellent exemple où on ne favorise pas seulement une meilleure harmonisation et de meilleures occasions pour l'industrie, mais aussi la création d'un système de contrôle plus efficace et mieux harmonisé pour les responsables en matière de réglementation. De plus, comme nous en avons discuté plus tôt, c'est une responsabilité partagée.

    Je crois qu'il y a un très bon exemple dans la province de Québec, où l'organisme provincial et l'ACIA collaborent étroitement dans plusieurs domaines. En effet, l'organisme provincial entreprend les activités d'inspection et nous reconnaissons qu'elle entreprend cette inspection en notre nom.

    C'est tout à fait possible. Cela fait partie de notre vision d'ensemble pour le système. Ce que nous voulons éviter, c'est qu'un transformateur fasse affaire avec un inspecteur provincial une journée et un inspecteur fédéral le lendemain et que les deux inspecteurs fassent exactement le même travail. Il y a d'innombrables possibilités à cet égard, mais il faut d'abord harmoniser les règlements et offrir une formation commune, afin que l'objectif soit toujours le même, peu importe qui livre le produit.

    D'accord. Je ne me souviens plus qui l'a dit, mais l'un d'entre vous a parlé de la réduction du chevauchement. C'est une chose d'harmoniser — ou j'ai peut-être dit cela. Je lisais mes notes. C'est tellement une bonne idée — dès le début lorsque nous commençons tous les deux au début, mais c'est tout autre chose d'harmoniser nos processus avant d'entreprendre nos activités, c'est-à-dire qu'on laisse l'autre commencer et en faire une partie et nous faisons l'autre partie, etc.

    Je pense que nous pouvons faire beaucoup mieux et beaucoup plus grâce à cette méthode, mais surtout d'après l'expérience des propriétaires d'abattoirs, comme l'a dit le SP, qui ont eu des problèmes de ce type, et leur entreprise n'était plus viable, car de tels règlements...

    C'est tout ce que j'ai à dire. Je vous remercie du travail que vous faites, et il n'y a qu'à espérer que nous réussirons.

    Merci.

    Monsieur Eyking, vous avez cinq minutes.

    J'aimerais revenir sur notre dernière conversation sur la façon de renforcer l'industrie, car vous avez également fait allusion au fait que quelquefois, ces obstacles ne sont pas à l'avantage du producteur ou du consommateur. Je présume qu'il s'agit parfois d'un moyen de faire de l'argent par la bureaucratie. Nous avons des droits constitutionnels, mais on entend dire que si vous vendez des pêches de l'Ontario au Québec, il vous faut un numéro de fournisseur et une licence de vendeur, et vice versa.

    La volonté existe-t-elle vraiment, car on a ce que j'appelle un « moyen de faire de l'argent » ou quelque chose de ce genre? Cela n'a rien à voir avec la salubrité des aliments ou avec l'aide au producteur ou au consommateur. C'est une façon cachée de faire de l'argent, et personne ne veut s'asseoir autour d'une table et renoncer à cet argent.

    À combien s'élèvent les redevances perçues par l'entremise des licences et des droits interprovinciaux ou des règles en vigueur? Essaie-t-on de protéger les bureaucrates? Je ne sais pas si c'est en raison des syndicats. Manque-t-il quelque chose? Il semble que les producteurs ne souhaitent pas se mesurer à ces obstacles. Les consommateurs n'en veulent pas non plus. Où est le problème? Ces règlements protègent-ils les intérêts d'une personne, par exemple un inspecteur, ou protègent-ils les obtentions de fonds? Qu'est-ce qui se passe? Pouvez-vous me donner certains exemples?

    Combien cela coûte-t-il réellement aux Canadiens au bout du compte?

    Comme j'ai répondu à Mme Raynault plus tôt, il est difficile de déterminer les coûts exacts, mais ce qui nous donne de l'espoir, c'est que les membres du comité, dans le cadre de leur étude, pourraient examiner de façon plus approfondie le fait que les premiers ministres provinciaux, à la réunion du Conseil de la fédération l'été dernier, ont bien accueilli l'objectif du renouvellement concrétisé par un examen de l'Accord sur le commerce intérieur. Cela indique qu'on pense, en général, qu'un espace plus intégré sur le plan économique serait une situation gagnante pour tout le monde.

    Plusieurs mesures existent pour des raisons très légitimes. Toutefois, plusieurs obstacles ont été créés parce que des anciens règlements qui avaient leur raison d'être il y a plusieurs décennies ne sont plus justifiés aujourd'hui. En discutant de ces problèmes d'une façon très horizontale, on est en mesure de s'éloigner de ces enjeux et de ces intérêts personnels et d'établir un objectif, si nous appliquons les bons principes. Si je m'efforçais d'éliminer certains des obstacles au commerce avec d'autres provinces — j'applique la même logique qui existe dans le commerce international —, j'obtiendrais en échange l'élimination des obstacles à mes exportations.

    Lorsque nous mettons ces principes en oeuvre, notre objectif devrait être de produire une situation gagnante pour tout le monde. Lorsque je discute avec des collègues des provinces, ils me disent rarement qu'une mesure existe parce qu'elle génère des revenus. On me répond plutôt qu'elle a toujours été là et qu'on n'a pas eu la chance d'entreprendre une modernisation de la réglementation, ou parce qu'elle a toujours une raison d'être et qu'on ne veut pas la perdre. Plutôt que de s'attaquer à des obstacles précis, tenir une discussion sur les principes qui s'appliquent de façon égale permet de résoudre un grand nombre de ces problèmes. On suscite un intérêt directement lié à l'adoption commune d'un système plus libéral.

    Pouvez-vous nous dire combien tous ces obstacles coûtent à notre économie?

    Non, je n'ai pas de coût d'ensemble...

    Il serait assez élevé.

    ... à l'exception de l'estimation fournie par certaines de ces études.

    En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises — le lourd fardeau imposé par certains de ces règlements qui n'énoncent pas toujours clairement la façon dont ils devraient être mis en oeuvre —, d'après certains renseignements anecdotiques, il est très élevé, selon ce que nous ont dit les parties intéressées et les industries concernées.

    Imaginons que nous présentions une étude avec des recommandations et que le gouvernement fédéral souhaitait les mettre en oeuvre. Vous avez fait allusion au conseil des premiers ministres provinciaux. Au bout du compte, ils doivent être d'accord. En effet, le gouvernement fédéral ne peut pas tout simplement éliminer les obstacles, à moins de rouvrir la Constitution, n'est-ce pas?

    Vous avez absolument raison. C'est la raison pour laquelle l'initiative qui a été lancée — le gouvernement fédéral a indiqué qu'il allait diriger un examen de l'Accord sur le commerce intérieur — a exigé la participation complète des provinces. Il s'agit d'un accord entre le gouvernement fédéral et chaque province et territoire. C'est pourquoi on a bien accueilli la nouvelle selon laquelle les premiers ministres provinciaux ont indiqué, l'été dernier, une volonté de s'engager et de déterminer une date butoir pour ces négociations en 2016. Nous avons au moins un accord de principe sur l'utilité de mener un tel examen.

    Nous devrions probablement envoyer notre rapport aux premiers ministres, lorsque nous enverrons ceci au Parlement. Ce serait une bonne idée.

    Une voix: Oui.

    Merci, monsieur Eyking.

    La parole est maintenant à M. Maguire. Il a cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur mes questions précédentes sur les provinces qui ont montré l'exemple.

    Monsieur Seppey, vous avez mentionné l'Accord de libre-échange du New West Partnership. Le seul lien du Manitoba, je pense, réside dans les échanges et les poids et mesures que j'ai également examinés. Vous avez parlé du Québec et de l'Ontario.

    Pourriez-vous me donner quelques exemples de ce qui a réellement fonctionné dans le cadre du New West Partnership ou ici au Québec et en Ontario, et me dire comment nous pourrions envisager d'étendre cela à l'échelle du Canada, si ces régions sont celles qui ont bien fonctionné jusqu'ici? De plus, quels sont les principaux obstacles qui existent toujours dans ces régions?

    En ce qui concerne l'exemple du New West Partnership — et je n'en connais pas vraiment les dispositions précises —, il est fondé sur des engagements horizontaux et sur le principe de non-discrimination.

    Plus tôt, j'ai expliqué que l'Accord sur le commerce intérieur est fondé sur l'approche de la liste positive. Il s'agit d'énumérer les régions ou les mesures où l'on est prêt à appliquer les obligations.

    D'après ce que je comprends, le New West Partnership utilise une approche négative, c'est-à-dire qu'il s'applique partout sauf lorsqu'on mentionne expressément qu'il s'agit d'une exception. Cela illustre les situations dans lesquelles ce type de principe pourrait représenter un point de référence pour les efforts de modernisation de l'Accord sur le commerce intérieur.

    Je voulais également parler de vos commentaires, monsieur Mayers, sur la façon dont la diminution des obstacles au commerce intérieur pouvait certainement contribuer à la mise au point de nouveaux produits, aux nouveaux investissements, à l'innovation et aux nouvelles technologies dans ces régions. C'est tout à fait logique à plus grande échelle, du moins en ce qui me concerne.

    Comme M. Seppey vient de le mentionner, on a conclu des accords horizontaux. Pouvez-vous nommer un ou deux éléments du New West Partnership qui sont, à votre avis, des points importants auxquels on aimerait s'attaquer pour réduire encore plus les obstacles?

    Dans le contexte des discussions qui se sont déroulées jusqu'ici à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale, comme je l'ai mentionné plus tôt, les normes en matière d'identité et les classes sont essentielles. Nous ne sommes pas si différents. Il y a quelques différences, mais nous ne sommes pas si différents en ce qui concerne les questions de sécurité, car on est sécuritaire ou on ne l'est pas.

    Il y a des nuances, mais en ce qui concerne les normes en matière d'identité et les classes, vous avez certaines différences importantes. Elles peuvent poser de gros problèmes liés au déplacement des produits, surtout si vous avez toute une série de normes pour ce qu'on pourrait appeler, dans un territoire, le même produit. Elles influencent donc les questions liées à l'étiquetage et à la présentation du produit.

    Ce sont des points importants si une entreprise qui souhaite vendre essentiellement le même produit dans trois endroits différents doit le reformuler imperceptiblement en produit transformé dans chacun de ces territoires. Que fera l'entreprise? Si elle est suffisamment grande, elle peut vendre trois versions du même produit, mais il est plus probable qu'elle se concentrera sur un seul marché, car il n'est pas économiquement réalisable de produire une confiture qui répond à trois normes différentes. Ce sont des types d'enjeux qui existent dans notre système actuel, et ils peuvent être résolus et simplifiés.

    J'ai donné ces exemples, car ils ont des effets très concrets sur l'industrie.

    Je sais que l'industrie du porc est très importante au Manitoba, et je connais les programmes là-bas qui permettent l'expédition. Évidemment, c'est international; il y a beaucoup d'exportations là-bas. Pouvez-vous penser à des façons de considérer d'autres usines, partout au Canada, et d'harmoniser certains de leurs besoins avec ceux de ces marchés d'exportation?

    Absolument. Encore une fois, je crois qu'il y a d'immenses possibilités dans le contexte international.

    Permettez-moi de vous donner un exemple précis. Les usines de transformation du Canada ont énormément innové pour contrôler la listériose qui, comme nous le savons, est un problème très important. Dans certains territoires, on a introduit la pasteurisation sous haute pression. Lorsque le cadre réglementaire offre la souplesse nécessaire pour utiliser une technologie comme celle-là, on change la donne. Si votre cadre réglementaire n'a pas prévu l'utilisation d'une technologie de décontamination, vous ne serez peut-être pas en mesure de l'autoriser, même si vous pensez qu'elle présente des avantages, car vos règlements sont tout simplement trop restrictifs.

    Le cadre actuel, avec ses différences, peut parfois bloquer l'innovation. Nous pensons que nous avons l'occasion de dépasser cela.

    Merci, monsieur Maguire.

    Monsieur Dreeshen, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Meredith, vous avez parlé un peu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Pourriez-vous expliquer un peu plus les décrets relatifs à la commercialisation qui y sont liés? Quelles sont leurs raisons d'être en ce qui concerne les produits horticoles? Qui supervise la loi? Je sais qu'on discute de la production, de la commercialisation et de la valorisation de la marque des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. Je viens de l'Alberta, où nous produisons également de très bonnes pommes de terre. J'aimerais seulement savoir où ces éléments s'appliquent. Pourriez-vous nous donner un aperçu de la loi et de ce à quoi nous pouvons nous attendre?

    Bien sûr. Je commençais à avoir mal à la gorge à force de ne pas parler. Je vous suis donc reconnaissant.

    La Loi sur la commercialisation des produits agricoles contribue à concilier le fait que dans le cadre du partage des compétences prévu dans la Constitution, les provinces ont compétence à l'intérieur de leurs frontières. Le gouvernement fédéral intervient dans le commerce interprovincial et les exportations, comme on vous le dit sans cesse.

    La LCPA permet au gouverneur en conseil de déléguer ces pouvoirs aux offices de commercialisation des provinces. Donc, par exemple, si l'Office de commercialisation de la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard a un décret, ses membres auraient le pouvoir de parler du prix, des conditions de commercialisation, de la valorisation de la marque et ils auraient surtout l'occasion de percevoir des redevances sur les produits destinés au commerce provincial ou interprovincial. Il est important que l'office ou le groupe de producteurs puisse se pencher sur les questions liées à la valorisation de la marque pour faire la promotion de leur produit, par exemple.

    Actuellement, il existe de 75 à 84 décrets de ce type dans au moins 30 différents groupes de producteurs. C'est une loi très utilisée. C'est l'une des lois les plus efficaces que je connais et elle n'a que quatre articles.

    Le ministre aimerait beaucoup savoir comment elle fonctionne et si elle est aussi simple et moderne qu'elle pourrait l'être. La loi remonte à 1949 et comme la plupart des éléments du secteur de l'agriculture, elle a une longue tradition. Nous voulons vérifier si elle possède toujours les caractéristiques dont nous avons besoin.

    En résumé, c'est ce que nous aimerions savoir, monsieur Dreeshen.

    Je suis producteur de céréales, et je ne comprends donc pas exactement les détails de la commercialisation des cultures de légumes, etc., mais je connais un peu l'industrie de la pomme de terre.

    J'aimerais demander au représentant de l'ACIA de me parler des coûts liés à l'inspection par acre, etc. Les gens cherchent des maladies transmises par la terre dans les plantes pendant leur croissance. Je sais que l'un des arguments, c'est que les coûts ont augmenté énormément ces derniers temps. La réalité, c'est qu'on peut déterminer les problèmes si on enlève simplement la terre qui recouvre les pommes de terre lorsqu'elles arrivent. Cela ne changera pas vraiment le problème au bout du compte. Si on ne peut pas les régler, ils ne peuvent pas être réglés.

    J'aimerais savoir si nous envisageons des façons innovatrices de gérer certains des risques liés à la rotation des cultures et à l'analyse de tous les autres éléments. On a soulevé quelques préoccupations dans ces domaines et parfois, les gens disent que nous allons peut-être trop loin. Parfois, ils examinent simplement les coûts et ils veulent savoir quel est l'objectif et quels sont les avantages.

    C'est une excellente question. Je vous en remercie.

    L'innovation ne se limite pas à la production. L'innovation en matière de contrôle est un aspect critique pour nous, à l'ACIA. En réalité, dans un certain nombre de secteurs, nous sommes passés à des techniques nettement plus modernes axées sur l'ADN, et les échantillons requis pour la vérification de choses comme le risque phytosanitaire sont bien plus petits.

    Malheureusement, ce n'est pas possible dans tous les cas. Par exemple, les tests relatifs au nématode à kyste sont source de frustration dans l'industrie de la pomme de terre, parce que nous recueillons d'assez gros échantillons. C'est aussi problématique pour nous, en tant qu'agence. Nous continuons d'explorer les moyens novateurs de repérer cet organisme nuisible, car, comme vous pouvez l'imaginer, prélever et expédier des centaines de livres de terre à l'autre bout du pays, puis gérer cela dans nos laboratoires n'est pas une mince tâche pour nous non plus.

    C'est un domaine qui intéresse beaucoup l'industrie. Nous nous y intéressons beaucoup aussi, mais nous devons reconnaître que cela ne se limite pas à l'innovation. Tout test que nous adoptons doit être acceptable à l'échelle internationale. Nous exerçons cette surveillance pour garantir à nos partenaires commerciaux que les organismes nuisibles présents au Canada d'une manière limitée ne sont pas présents dans les produits que nous exportons, de sorte qu'ils ne soient pas exposés à ces organismes nuisibles. Bon nombre de ces tests particuliers ne font pas que répondre aux désirs de l'ACIA; il s'agit de tests qui répondent aux normes internationales et que nous sommes obligés de faire jusqu'à ce qu'un nouveau test soit accepté à l'échelle internationale.

    C'est donc la clé: trouver d'où peut venir l'innovation...

    Exactement.

    ... de sorte que les gens ne fassent pas continuellement la même chose pour la simple raison que c'est ce qu'ils ont l'habitude de faire.

    Tout à fait.

    Merci beaucoup.

    Je sais que M. Keddy a une brève question à poser, après quoi nous allons lever la séance.

    Monsieur Keddy.

    Vous avez un peu parlé du conseil des premiers ministres et de leurs discussions qui se poursuivent sur la réduction de la bureaucratie, terme que nous n'utilisons pas de manière péjorative.

    Se sont-ils aussi penchés sur l'Accord sur le commerce intérieur et sur les dimensions et le poids des camions, ainsi que sur la capacité même de franchir les frontières avec un permis provincial?

    Certains problèmes continuent d'entraver le commerce, comme l'enregistrement des entreprises et les exigences en matière de rapports. Tous ces problèmes nous ramènent au point de départ et entravent le commerce.

    Nous nous éloignons du contrôle de la qualité dont nous discutions pour plutôt nous intéresser aux rouages des échanges entre les provinces et territoires. Est-ce un aspect qui a été examiné de plus près dans le cadre de notre Accord sur le commerce intérieur?

    Je ne peux pas entrer dans les détails relatifs aux secteurs autres que ceux de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Ceci étant dit, dans la déclaration des premiers ministres au Conseil de la fédération, il est question de la modernisation et de l'examen de l'Accord sur le commerce intérieur dans son ensemble.

    Des intervenants du secteur de l'agriculture nous parlent des restrictions relatives au transport par camion, par exemple, parce qu'ils utilisent des camions pour expédier des produits qui relèvent de notre ministère. L'examen visant la modernisation qui est en cours pourrait avoir un effet sur tous les éléments relatifs au libre mouvement des biens, des services et des personnes. La portée de l'Accord sur le commerce intérieur pourrait être aussi vaste que cela.

    Les exemples que vous avez donnés sont des éléments que l'examen pourrait très bien englober.

    Je vais vous donner un exemple précis. Vous transportez des marchandises de la Nouvelle-Écosse à l'Ontario. Vous avez un produit qui ne sera livré et vendu qu'en Ontario. Votre permis est valable pour la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. Vous avez besoin d'un permis distinct pour le Québec, même si vous ne livrez rien au Québec.

    Pour moi, c'est un obstacle au commerce et cela signifie que transporter les marchandises jusqu'à leur destination finale s'accompagne de coûts supplémentaires.

    Le savez-vous? Je pense qu'il est plus compliqué de régler le problème que de simplement en discuter ici, mais il faut que quelqu'un finisse par s'attaquer à cela.

    Vous avez tout à fait raison.

    Cela ne relève pas de mon secteur de responsabilité, mais je suis au courant de ce problème parce que j'ai travaillé antérieurement aux questions relatives à la réglementation des échanges entre le Canada et les États-Unis.

    Qui pourrait le mieux faire le point pour nous sur ces questions de dimensions des conteneurs ou des camions et de délivrance de permis? Est-ce Transports Canada? Est-ce qu'il y a un service distinct? Y a-t-il quelqu'un que nous pouvons inviter à comparaître?

    En ce qui concerne les dimensions des conteneurs, cela relève du portefeuille d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, en particulier de l'agence.

    Pour ce qui est des exigences, je suis sûr que vous pourriez obtenir de l'aide de la part de nos collègues de Transports Canada ou d'Industrie Canada, lequel joue le rôle prépondérant dans les questions de commerce international.

    Merci.

    Merci, chers collègues.

    Je remercie les témoins d'être venus aujourd'hui. C'était notre première série de témoignages. Je vous sais gré d'avoir pris le temps de venir à notre séance.

    Je vais laisser les témoins partir. Cette partie de notre séance est terminée. Cependant, avant de lever la séance, nous allons discuter de quelques petites choses.

    Premièrement, nous avions parlé d'inviter la Table pancanadienne de la relève agricole. Ils vont venir le jeudi 26 février, et à la prochaine réunion, nous aurons une motion à ce sujet.

    Deuxièmement, Michel veut que nous approuvions un budget pour l'étude. Il couvre les témoins qui viennent sur place et ceux qui témoignent par vidéoconférence, et des fonds sont prévus pour des repas. C'est une estimation. Si nous pouvons faire approuver 17 100 $, nous pouvons au besoin redresser le montant ultérieurement. Il nous faut quelque chose pour que nous puissions commencer à préparer la réunion de jeudi.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Merci beaucoup.

    La séance est levée.