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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 2 décembre 2014 (No 153)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-2
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 8.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 1er décembre 2014.

Reprise du débat

Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2 à 8.
Motion no 1 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre intégral.
Motion no 2 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du préambule.
Motion no 3 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 4 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 5 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 6 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 7 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 8 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 6.

Projet de loi C-43
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Avis de motions

Motion no 1 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression du titre intégral.
Motion no 2 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 3 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 102.
Motion no 4 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 103.
Motion no 5 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 104.
Motion no 6 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 105.
Motion no 7 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 106.
Motion no 8 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 107.
Motion no 9 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 108.
Motion no 10 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 109.
Motion no 11 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 110.
Motion no 12 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 111.
Motion no 13 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 112.
Motion no 14 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 113.
Motion no 15 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 114.
Motion no 16 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 115.
Motion no 17 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 116.
Motion no 18 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 117.
Motion no 19 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 118.
Motion no 20 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 119.
Motion no 21 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 120.
Motion no 22 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 121.
Motion no 23 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 122.
Motion no 24 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 123.
Motion no 25 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 124.
Motion no 26 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 125.
Motion no 27 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 126.
Motion no 28 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 127.
Motion no 29 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 128.
Motion no 30 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 129.
Motion no 31 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 130.
Motion no 32 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 131.
Motion no 33 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 132.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er décembre 2014
Motion no 34 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 133.
Motion no 35 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 134.
Motion no 36 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 135.
Motion no 37 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 136.
Motion no 38 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 137.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er décembre 2014
Motion no 39 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 138.
Motion no 40 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 139.
Motion no 41 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 140.
Motion no 42 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 141.
Motion no 43 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 142.
Motion no 44 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 143.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er décembre 2014
Motion no 45 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 144.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er décembre 2014
Motion no 46 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 145.
Motion no 47 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 172.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. McCallum (Markham—Unionville) — 27 novembre 2014
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er décembre 2014
Motion no 48 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 173.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. McCallum (Markham—Unionville) — 27 novembre 2014
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er décembre 2014
Motion no 49 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 187.
Motion no 50 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 225.
Motion no 51 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 226.
Motion no 52 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 228.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er décembre 2014
Motion no 53 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 229.
Motion no 54 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 230.
Motion no 55 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 231.
Motion no 56 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 253.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er décembre 2014
Motion no 57 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 254.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er décembre 2014
Motion no 58 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 255.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er décembre 2014
Motion no 59 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 256.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er décembre 2014
Motion no 60 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 257.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er décembre 2014
Motion no 61 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 258.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er décembre 2014
Motion no 62 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 259.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er décembre 2014
Motion no 63 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 260.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er décembre 2014
Motion no 64 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 313.
Motion no 65 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 378.
Motion no 66 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 379.
Motion no 67 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 380.
Motion no 68 — 27 novembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 381.

Projet de loi C-518
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)

Avis de motions

Motion no 1 — 21 novembre 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-518, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 1, de ce qui suit :
« date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe (4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une  »
Motion no 2 — 21 novembre 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-518, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 3, de ce qui suit :
« date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe 19(4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une indemnité de  »
Motion no 3 — 21 novembre 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-518 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 4, du nouvel article suivant :
« EXAMEN PARLEMENTAIRE
4. Dans la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement examine la définition de « infraction » figurant au paragraphe 19(4) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Le comité doit notamment étudier s'il serait approprié d'y ajouter d'autres infractions au Code criminel, notamment le meurtre, les voies de fait graves et les agressions sexuelles, ainsi que des infractions à d'autres lois fédérales. »