Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 96 Le mercredi 4 juin 2014 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 3 juin 2014 — Mme Boivin (Gatineau) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : le premier constitué des articles 2 à 7 et 27 concernant la cyberintimidation; le deuxième formé des autres dispositions du projet de loi C-13 en ce qui à trait à d'autres activités performées en ligne. |
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| 3 juin 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : le premier constitué des articles 2 à 7 et 27 concernant la cyberintimidation; le deuxième formé des autres dispositions du projet de loi C-13 en ce qui à trait à d'autres activités performées en ligne. |
Questions |
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| Q-5382 — 3 juin 2014 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’appui du gouvernement à la stratégie de lutte contre le terrorisme en Afrique de l’Ouest et les efforts pour retrouver les écolières nigérianes détenues par Boko Haram : a) quel appui le gouvernement a-t-il fourni à la stratégie de lutte contre le terrorisme de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, ventilé par projet et incluant (i) les dates de début et de fin, (ii) l’organisation partenaire, (iii) la justification du projet; b) quel appui le gouvernement a-t-il fourni aux capacités de lutte contre le terrorisme du Nigeria, ventilé par projet et incluant (i) les dates de début et de fin, (ii) l’organisation partenaire, (iii) la justification du projet; c) quelles ressources spécifiques le Canada a-t-il envoyées au Nigeria pour aider à la recherche des écolières nigérianes et, pour chaque ressource, (i) quelle est la valeur pécuniaire de la contribution, (ii) la date à laquelle la ressource est arrivée « sur le terrain » au Nigeria, (iii) la date jusqu’à laquelle la ressource doit rester; d) afin d’être invités au sommet de Paris pour intensifier la recherche des écolières nigérianes, les invités ont-ils dû contribuer une certaine valeur et, dans l’affirmative, quelle était l’exigence; e) le Canada a-t-il reçu une invitation à assister au sommet de Paris; f) le Canada a-t-il assisté au sommet de Paris, (i) dans l’affirmative, à quel titre, (ii) dans la négative, pourquoi? |
| Q-5392 — 3 juin 2014 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne les permis d’exportation délivrés par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (AECDC) : a) quelle a été la valeur totale des permis d’exportation accordés pour les articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée pour chacune des deux années 2012 et 2013, par pays bénéficiaire; b) quelle est la valeur des permis d’exportation accordés pour les articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, répartie par sous-catégorie d’articles (2-1 à 2-22) et par pays bénéficiaire pour chacune des deux années 2012 et 2013; c) quelle est la valeur des permis d’exportation des articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée qui ont été refusés pour chacune des deux années 2012 et 2013, par pays bénéficiaire; d) AECDC publiera-t-il de l’information annuelle sur les permis d’exportation en parallèle avec les prochains Rapports sur les exportations de marchandises militaires du Canada, y compris la valeur totale des refus et des autorisations, répartie par sous-catégorie d’articles et par pays bénéficiaire? |
| Q-540 — 3 juin 2014 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — En ce qui concerne les activités de la GRC à High River, en Alberta, et aux environs, entre le 20 juin et le 12 juillet 2013 : a) quelles mesures et procédures spéciales ont été appliquées et conformément à quelles déclarations et quelles autorisations légales et officielles l’ont-elles été; b) quelles sont les circonstances qui ont mené à la fouille systématique des résidences et des immeubles non résidentiels, quelles procédures ou mesures spéciales ont été appliquées afin de procéder à cette fouille et conformément à quelles autorisations légales et officielles l’ont-elles été; c) quelles sont les circonstances qui ont mené à la décision d’employer la force pour entrer dans les résidences et les immeubles non résidentiels afin de procéder à leur fouille systématique, quelles procédures ou mesures spéciales ont été appliquées afin d’employer la force et conformément à quelles autorisations légales ou officielles l’ont-elles été; d) quelles organisations la GRC a-t-elle consultées et de quelles organisations a-t-elle obtenu des conseils concernant la nécessité et le déroulement des fouilles mentionnées en b) et c), (i) quels renseignements, le cas échéant, la GRC a-t-elle demandés à chaque organisation, (ii) quels renseignements, le cas échéant, ont été fournis à la GRC par chaque organisation; e) quels critères ont été utilisés pour déterminer dans quelles résidences et dans quels immeubles non résidentiels il fallait entrer pour procéder aux fouilles mentionnées en b) et c); f) dans combien de résidences en tout la GRC est-elle entrée pendant les fouilles mentionnées en b) et dans combien de résidences en tout la GRC est-elle entrée pendant les fouilles mentionnées en c); g) dans combien d’immeubles non résidentiels en tout la GRC est entrée pendant les fouilles mentionnées en b) et dans combien d’immeubles non résidentiels en tout la GRC est-elle entrée pendant les fouilles mentionnées en c); h) parmi les résidences et les immeubles non résidentiels mentionnés en b) et c), y en-t-il que la GRC a fouillé plusieurs fois ou à plusieurs dates et, dans l’affirmative, combien de résidences ont été fouillées plusieurs fois ou à plusieurs dates et pour quels motifs ont-elles été fouillées la première fois et les fois suivantes, i) quelles mesures la GRC a-t-elle prises, concernant chaque résidence où elle est entrée en employant la force, pour s’assurer que personne d’autre n’entrerait dans ces résidences après la fouille par la GRC; j) la GRC a-t-elle autorisé l’accès aux résidences à d’autres personnes que les agents de la GRC au cours des fouilles mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, (i) pour chaque résidence, qui (nom, titre et organisation) la GRC a-t-elle laissé entrer et pour quelle raison, (ii) les propriétaires avaient-ils été avisés que des personnes autres que les agents de la GRC avaient été autorisées par la GRC à entrer dans leur résidence; k) de quels renseignements la GRC était-elle en possession avant de procéder aux fouilles mentionnées en b) et c), concernant la présence, dans les résidences et les immeubles non résidentiels de High River et des alentours, d’armes à feu, de munitions, d’autres armes et d’accessoires d’armes; l) dans combien de cas des armes à feu légalement entreposées sont devenues illégalement entreposées en raison de l’entrée forcée de la GRC dans les résidences; m) au cours des fouilles mentionnées en b) et c), quelle autorisation légale a permis la saisie dans les résidences (i) d’armes à feu entreposées légalement, (ii) d’armes à feu entreposées illégalement, (iii) de munitions entreposées légalement, (iv) de munitions entreposées illégalement, (v) d’armes entreposées légalement autres que des armes à feu, (vi) d’armes entreposées illégalement autres que des armes à feu; (vii) d’accessoires d’armes entreposés légalement; (viii) d’accessoires d’armes entreposés illégalement; n) combien d’articles mentionnés en m)(i) à (viii) ont été saisis par la GRC; o) au cours des fouilles mentionnées en b) et c), la GRC a t elle saisi dans les résidences et les immeubles non résidentiels des articles détenus légalement, autres que des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes et, dans l’affirmative, combien ont été saisis, quels étaient-ils et conformément à quelles autorisations légales et officielles la GRC les a-t-elle saisis; p) la GRC a t elle saisi des substances, objets ou articles illégaux, autres que des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes, dans les résidences et les immeubles non résidentiels au cours des fouilles mentionnées en b) et (c) et, dans l’affirmative, quels articles ont été saisis; q) est-ce qu’un ou plusieurs mandats pour la fouille des résidences et des immeubles non résidentiels ou la saisie de tout bien personnel, y compris mais sans s’y limiter, des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes ont été demandés, (i) dans l’affirmative, peut-on obtenir une copie des demandes, (ii) sinon, pourquoi n’y a-t-il eu aucune demande de mandat mentionné en q); r) est-ce qu’un ou plusieurs mandats pour la fouille des résidences et des immeubles non résidentiels ou la saisie de tout bien personnel, y compris mais sans s’y limiter, des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes ont été émis, (i) dans l’affirmative, peut-on obtenir une copie des demandes, (ii) sinon, pourquoi aucun mandat n’a été émis; s) au total, combien d’agents de la GRC ont participé aux fouilles mentionnées en b) et c) et est-ce que les agents de la GRC qui ont mené les fouilles mentionnées en b) étaient les mêmes que pour les fouilles mentionnées en c) et sinon, pourquoi; t) quels sont les noms, grades, titres, unités et détachement des agents qui ont autorisé ou autrement amorcé (i) les fouilles mentionnées en b) et c), (ii) la saisie dans les résidences d’armes à feu entreposées légalement, (iii) la saisie dans les résidences d’armes à feu entreposées illégalement, (iv) la saisie dans les résidences de munitions entreposées légalement, (v) la saisie dans les résidences de munitions entreposées illégalement, (vi) la saisie dans les résidences d’autres armes entreposées légalement, (vii) la saisie dans les résidences d’autres armes entreposées illégalement, (viii) la saisie dans les résidences d’accessoires d’armes entreposés légalement, (ix) la saisie dans les résidences d’accessoires d’armes entreposés illégalement; u) la GRC a-t-elle obtenu de l’information au cours des fouilles mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, (i) quelle information concernant les armes à feu, (ii) quelle information concernant les munitions, (iii) quelle information concernant les accessoires d’armes, (iv) quelle information concernant toute arme, autre qu’une arme à feu, (v) est-ce qu’une base de données ou toute autre forme de dossier (électronique ou physique) a été créé qui pourrait permettre d’identifier les résidents, ou les résidences, à High River ou aux alentours, en fonction de la présence d’armes à feu, de munitions, d’autres armes ou d’accessoires d’armes découverte pendant les fouilles mentionnées en b) et c), (vi) est-ce que l’information mentionnée en u)(i) à (iv) existe toujours et, dans l’affirmative, à quelle information la GRC, ou toute autre organisation du gouvernement, a-t-elle encore accès, (vii) conformément à quelle autorisation légale et officielle la GRC avait-elle le droit d’amasser l’information mentionnée en u)(i) à (iv), (viii) conformément à quelle autorisation légale et officielle la GRC a-t-elle le droit de conserver l’information mentionnée en u)(i) à (iv), v) des accusations ont elles été déposées en lien avec les conclusions des fouilles de la GRC mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, quelles sont-elles et combien d’accusations de chaque type ont été déposées; w) des agents de la GRC ont ils été accusés ou ont-ils subi des mesures disciplinaires internes, et dans quelle mesure, concernant (i) l’entrée forcée dans les résidences et immeubles non résidentiels de High River et des alentours, (ii) la saisie de tout article dans les résidences et immeubles non résidentiels de High River et des alentours; x) quelle était la raison (pour chaque cas) pour (i) l’entrée (forcée ou autre) dans chaque résidence et immeuble non résidentiel entre le 24 juin et le 12 juillet 2013, (ii) les fouilles effectuées dans chaque résidence et immeuble non résidentiel entre le 24 juin et le 12 juillet 2013, (iii) la saisie des armes à feu, des munitions, d’autres armes et d’accessoires dans chaque résidence et immeuble non résidentiel entre le 24 juin et le 12 juillet 2013; y) quel est le contenu des communications, sur papier ou par voie électronique, y compris mais sans s’y limiter, le courrier, les courriels, les télécopies, les documents, les lettres, échangées entre les membres de la GRC, ainsi qu’entre la GRC et des représentants gouvernementaux, y compris mais sans s’y limiter des municipalités, de la province de l’Alberta et des agences ou sociétés d’État connexes et du gouvernement fédéral et des agences ou sociétés d’État connexes, concernant la nécessité des fouilles mentionnées en b) et c), du déroulement des fouilles mentionnées en b) et c) et de la saisie d’articles au cours des fouilles mentionnées en b) et c); z) quelles sont les sources de l’information fournie en réponse aux points a) à y)? |
| Q-541 — 3 juin 2014 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — En ce qui concerne les mesures de la GRC en Alberta, entre le 20 juin 2013 et le 12 juillet 2013 : a) relativement aux mesures mises en œuvre à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, en Alberta, sur quelles dispositions prévues par une politique, une loi ou un règlement (avec clauses particulières) se sont fondées les procédures d’intervention en cas d’urgence de la GRC; b) les procédures d’intervention en cas d’urgence de la GRC mentionnées en a) étaient-elles les mêmes que celles qu’a déployées la GRC dans d’autres municipalités d’Alberta, (i) le retrait par la GRC des armes à feu, des munitions d’armes à feu, de toute autre arme que les armes à feu et d’accessoires connexes exécuté lors des fouilles dans des immeubles résidentiels et non résidentiels à l’intérieur et aux environs de la ville de High River est-il une ligne de conduite qui a déjà été adoptée dans d’autres collectivités en Alberta et, si oui, où et dans quelle mesure l’a-t-on adoptée, (ii) la décision de la GRC de refuser temporairement aux résidants de la ville de High River la possibilité de retourner dans la ville a-t-elle aussi été prise dans d’autres municipalités et, si oui, à quelles dates la GRC a-t-elle permis aux résidants de retourner, et quelles circonstances permettaient ce retour, pour chaque municipalité concernée, (iii) en cas de réponse négative en b), en quoi différaient les procédures d’intervention en cas d’urgence utilisées par la GRC dans chaque municipalité et quelles étaient les raison de ces différences; c) pendant ses procédures d’intervention à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, la GRC a-t-elle trouvé des personnes et, si oui, (i) combien de ces personnes trouvées par la GRC avaient besoin d’aide et combien ont reçu de l’aide de la part de la GRC, (ii) combien de personnes ont été trouvées par la GRC ou ont été aidées par la GRC, en conséquence directe des fouilles par la GRC d’immeubles résidentiels et non résidentiels, à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (iii) combien de personnes ont été trouvées ou aidées par la GRC par suite de l’entrée de force de la GRC dans les immeubles résidentiels et non résidentiels à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (iv) quels types d’aide ont été offerts aux personnes trouvées lors de fouilles de la GRC dans les immeubles résidentiels et non résidentiels à l’intérieur et aux environs de la ville de High River; d) à quelles dates précisément la GRC a-t-elle trouvé des personnes ou des animaux domestiques, à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (i) lors de fouilles d’immeubles résidentiels, (ii) lors de fouilles d’immeubles non résidentiels, (iii) lors d’entrées forcées dans des immeubles résidentiels, (iv) lors d’entrées forcées dans des immeubles non résidentiels; e) le 20 juin 2013, quelle était la procédure d’intervention standard de la GRC en cas de désastre naturel et quelle était la déclaration d’état d’urgence, (i) en matière de fouilles d’immeubles résidentiels et non résidentiels à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (ii) en matière d’entrées forcées dans les immeubles résidentiels et non résidentiels, à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (iii) en matière de retrait d’objets de valeur découverts lors de la fouilles d’immeubles résidentiels et non résidentiels à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (iv) en matière d’armes à feu entreposées légalement, de munitions, d’armes autres que les armes à feu ou d’accessoires d’armes trouvées par la GRC dans des immeubles résidentiels et non résidentiels, lors de fouilles, après une entrée forcée ou non, à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (v) en matière d’armes à feu entreposées illégalement, de munitions, d’armes autres que les armes à feu ou d’accessoires d’armes trouvées par la GRC dans des immeubles résidentiels et non résidentiels, lors de fouilles, après une entrée forcée ou non, à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (vi) en matière de façons de sécuriser un immeuble résidentiel ou non résidentiel qui a fait l’objet d’une entrée forcée par la GRC, (vii) quand la procédure a-t-elle été créée et modifiée la dernière fois; f) la GRC disposait-elle de la technologie d’imagerie thermique à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (i) en cas de réponse affirmative en f), comment a-t-on fait usage de la technologie à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (ii) la technologie permettait-elle de percevoir la présence de personnes ou d’animaux domestiques dans les immeubles résidentiels ou non résidentiels sans qu’on ait à y entrer, et sinon, pourquoi pas et comment la décision a-t-elle été prise; g) quel est le contenu de toutes les communications, documents imprimés ou électroniques comprenant mais sans s’y limiter ceux envoyés par courrier, courriel, télécopie, des textes, des lettres, échangées entre des membres quelconques de la GRC ou entre la GRC et tout représentant du gouvernement, comprenant mais sans s’y limiter des gouvernements municipaux, le gouvernement provincial de l’Alberta et ses organismes gouvernementaux et sociétés d’État, le gouvernement fédéral et ses organismes gouvernementaux et sociétés d’État, au sujet de l’arrêt de l’état d’urgence dans toutes les zones touchées et de l’interdiction de rentrée imposée aux citoyens dans toutes les zones touchées; h) quel est le contenu des procès-verbaux de toutes les réunions auxquelles a assisté la GRC concernant les opérations à l’intérieur et aux environs de la ville de High River; i) à quelle date et à quelle heure a été levé tout état d’urgence ou déclaration relativement à la ville de High River; j) à quelle date, à quelle heure et par quels moyens les résidants de la ville de High River ont-ils été prévenus qu’ils pouvaient retourner dans la ville de High River; k) quelles sont les sources des réponses données aux points a) à j)? |
| Q-5422 — 3 juin 2014 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE) et la stratégie du Canada « Sauvons chaque femme, chaque enfant : un objectif à notre portée » : a) les 650 millions de dollars qui s’ajouteront au cours de la période de 2015 à 2020 aux dépenses de 2010 à 2015 proviendront-ils de l’enveloppe actuelle d’aide publique au développement (APD), ou s’ajoutent-ils à l’enveloppe d’APD actuelle; b) de quelle manière le gouvernement compte-t-il élargir ses programmes actuels de santé et de nutrition pour répondre aux besoins des adolescentes conformément à la Déclaration de Toronto; c) le gouvernement élaborera-t-il une stratégie de SMNE équilibrée, équitable pour les deux sexes et efficace qui englobe la planification des naissances et la gamme complète des services de santé génésique, (i) sinon, pourquoi pas; d) comment le gouvernement compte-t-il faire participer les femmes des pays en développement à la conception et à la mise en œuvre de stratégies pour la santé féminine; e) dans le cadre de ses activités de développement, le gouvernement investira-t-il dans le domaine plus vaste des droits de la femme et de l’enfant; f) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas souscrit au consensus international en faveur de l’inclusion de la santé génésique avec la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants; g) quelles sommes d’argent seront consacrées à (i) réduire le fardeau des principales maladies, (ii) améliorer la nutrition, (iii) renforcer les systèmes de santé et la reddition de comptes, (iv) renforcer les systèmes d’établissement des statistiques de l’état civil et d’enregistrement des faits d’état civil; h) sur lesquels des pays en développement le Canada axera-t-il sa Stratégie vers l’avant Sauvons chaque femme, chaque enfant, et plus précisément (i) qu’entend le gouvernement par des services de santé ayant des incidences élevées, (ii) quelles sont les interventions ayant des incidences élevées que prévoit la Stratégie vers l’avant du Canada, (iii) sur quels services et interventions de santé avant la grossesse le gouvernement mettra-t-il l’accent; i) comment le gouvernement mesure-t-il l’efficacité des projets des systèmes de santé, et à quel moment fera-t-il rapport sur l’efficacité; j) de quelle manière le gouvernement accordera-t-il la priorité aux pays et aux aspects pour lesquels il est possible d’obtenir des résultats concrets dans l’intérêt des femmes et des enfants les plus vulnérables du monde, (i) comment la Stratégie vers l’avant permettra-t-elle de veiller à la conformité aux lignes directrices de la Commission des Nations Unies sur l’information et la redevabilité, (ii) quels sont les résultats concrets que la Stratégie vers l’avant permettra d’obtenir, (iii) comment le gouvernement définit-il les femmes et les enfants les plus vulnérables du monde; k) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il actuellement aux vaccins; l) quels sont les vaccins et les médicaments « les plus efficaces pour sauver des vies » que finance le Canada; m) de quelle façon le Canada s’appuiera-t-il sur ses récents engagements envers (i) le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, (ii) l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite; n) comment le gouvernement déterminera-t-il qui sont « les partenaires ayant le mieux fait la démonstration de leur capacité d’atteindre des résultats pour les femmes et les enfants »; o) en quoi consistent les partenariats du gouvernement en matière de sécurité alimentaire; p) en quoi consistent les partenariats du gouvernement en matière de SMNE; q) à compter de l’annonce de la Stratégie vers l’avant, quel rôle et quelles activités exercera le gouvernement dans le cadre du Mouvement d’amélioration de la nutrition; r) comment le gouvernement déterminera-t-il quels sont les partenaires qui partagent le même point de vue, (i) comment déterminera-t-il quels pays et partenaires sont en mesure d’offrir l’ensemble des interventions nutritionnelles intégrées qui offrent le meilleur rendement des investissements en matière de développement, (ii) quelle démarche a-t-on employée pour déterminer l’ensemble des interventions nutritionnelles intégrées, (iii) quelles sont les interventions nutritionnelles intégrées qu’appuiera le gouvernement, (iv) quels sont les résultats et le rendement attendus de la Stratégie vers l’avant; s) quelles sommes d’argent seront consacrées à soutenir les travaux des pays partenaires visant à renforcer leurs systèmes d’établissement des statistiques de l’état civil et d’enregistrement des faits d’état civil, et comment s’attend-on à ce que ces fonds améliorent (i) la documentation nationale pour aider à garantir et à préserver les droits individuels, (ii) l’exécution des services de santé, (iii) des approches participatives qui comprennent des systèmes de surveillance communautaires; t) à quel moment des consultations auront-elles lieu auprès (i) d’experts canadiens, (ii) d’experts internationaux, (iii) de pays partenaires pour éclairer les nouveaux investissements; u) comment les organisations de défense des droits seront-elles consultées; v) quel soutien additionnel sera accordé au Réseau canadien pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants et pendant combien de temps; w) de quelle façon le Canada insistera-t-il pour que la SMNE occupe une place importante dans l’agenda après 2015 au chapitre du développement, (i) quels sont les objectifs et indicateurs en matière de santé, de faim et de nutrition qu’appuiera le gouvernement, (ii) au sein de quelles instances mondiales le gouvernement fera-t-il la promotion de la SMNE dans l’agenda après 2015 au chapitre du développement? |
| Q-5432 — 3 juin 2014 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la nomination du juge Clément Gascon à la Cour suprême du Canada : a) par quel processus la candidature du juge Gascon a-t-elle été déterminée et retenue; b) quel a été le rôle du ministère de la Justice; c) quel a été le rôle du ministre de la Justice; d) quel a été le rôle du premier ministre; e) quel a été le rôle du commissaire à la magistrature fédérale; f) d’autres ministres ont-ils participé au processus et, le cas échéant, quel a été leur rôle; g) qui le gouvernement a-t-il consulté et quand ces consultations ont-elles eu lieu; h) quel a été le rôle du Parlement; i) pourquoi n’a-t-on pas convoqué un comité spécial pour rencontrer le juge Gascon avant sa nomination; j) quelles considérations particulières ont été prises en compte en i); k) qui a pris la décision finale en i); l) le gouvernement a-t-il aboli le processus du comité spécial pour l’examen des candidatures à la Cour suprême; m) si la réunion du comité spécial pour l’examen des candidatures à la Cour suprême n’a pas été abolie, pourquoi n’a-t-elle pas eu lieu dans le cas du juge Gascon avant sa nomination; n) le juge Gascon comparaîtra-t-il devant le Parlement au sujet de sa nomination à la Cour suprême du Canada; o) aux fins du processus ayant abouti à la sélection du juge Gascon, selon quels critères précis les candidatures étaient-elles évaluées; p) en quoi le juge Gascon répondait-il aux critères en o); q) pourquoi le juge Gascon a-t-il été sélectionné; r) le maintien de la parité hommes-femmes à la Cour suprême du Canada a-t-il été un but du processus ayant mené à la nomination du juge Gascon; s) quelle importance a eu le maintien de la parité hommes femmes à la Cour suprême du Canada dans le processus ayant mené à la nomination du juge Gascon; t) en quoi la nomination du juge Gascon assure-t-elle le maintien de la parité hommes-femmes à la Cour suprême du Canada; u) en quoi la nomination du juge Gascon accroît-elle la diversité à la Cour suprême du Canada; v) quels domaines d’expertise particuliers ont été déterminés dans le processus ayant mené à la nomination du juge Gascon; w) comment les domaines en v) ont-ils été définis; x) que sait-on de l’expertise du juge Gascon dans les domaines établis en v); y) quels juges de la Cour suprême du Canada ont été consultés au sujet de la nomination du juge Gascon; z) la juge en chef a-t-elle été consultée au sujet du juge Gascon; aa) est-il habituel de consulter le juge en chef au cours du processus de sélection d’un candidat à la Cour suprême du Canada; bb) quelle est l’utilité de consulter le juge en chef ou, si une telle consultation n’a pas eu lieu en l’occurrence, pour quels motifs exclut-on le juge en chef des consultations; cc) aurait-on eu le temps d’organiser une rencontre entre les Parlementaires et le juge Gascon avant sa nomination à la Cour suprême; dd) quels parlementaires le juge Gascon a-t-il rencontrés avant sa nomination; ee) quels comités ont examiné la candidature du juge Gascon avant sa nomination; ff) la candidature du juge Gascon avait-elle été sélectionnée dans le processus ayant donné lieu à la nomination du juge Nadon; gg) à quelles étapes du processus et par qui l’admissibilité du juge Gascon a-t-elle été évaluée; hh) la réponse en gg) représente-t-elle un nouveau processus ou une nouvelle procédure; ii) en ce qui concerne la déclaration du ministre de la Justice Peter Mackay, rapportée ainsi le 28 mai par CTV « Notre liste et leur liste sont examinées de concert en vue de trouver une candidature commune », la candidature du juge Gascon était-elle commune aux deux listes; jj) comment la liste que le ministre MacKay appelle « notre » liste a-t-elle été dressée; kk) combien de noms figuraient sur « notre » liste; ll) de quoi a-t-on tenu compte pour sélectionner les noms de « notre » liste et qui a pris part à ce processus; mm) « notre » liste à laquelle renvoie le ministre MacKay a-t-elle été élaborée à l’aide du processus annoncé le 11 juin 2013 par le ministre de la Justice précédent et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; nn) en ce qui concerne « leur liste » dont a parlé le ministre, qui a dressé cette liste et quand a-t-elle été présentée au gouvernement; oo) le gouvernement a-t-il demandé à obtenir « leur liste » de quelque façon; pp) comment « leur liste » a-t-elle été évaluée, par qui et à quelles dates; qq) combien de noms figuraient sur « leur liste »; rr) qui a participé au processus d’examen « de concert en vue de trouver une candidature commune » dans les listes dont a parlé le ministre; ss) combien de temps a pris le processus en mm) et quand a-t-il pris fin; tt) des avis juridiques externes ont-ils été demandés à l’égard de la nomination du juge Gascon, pourquoi ou pourquoi pas; uu) combien a coûté la nomination du juge Gascon et quels sont les détails de ces coûts; vv) si des réponses à ces questions sont assujetties au privilège des communications entre client et avocat, qui est l’avocat et qui est le client pour chaque question visée; ww) qui au gouvernement du Québec a été consulté aux fins de la nomination du juge Gascon, à quelles dates et par qui; xx) quand la juge en chef du Québec et le juge en chef de la Cour supérieure du Québec ont-ils été consultés à l’égard de la nomination du juge Gascon et par qui; yy) qui à l’Association du Barreau canadien, au Barreau du Québec et au Barreau de Montréal a été consulté à l’égard de la nomination du juge Gascon et par qui; zz) quels spécialistes ont été consultés, par qui et à quelles dates; aaa) quels groupes de défense des droits des victimes ont été consultés, par qui et à quelles dates; bbb) quels groupes autochtones ont été consultés, par qui et à quelles dates; ccc) quels groupes de femmes ont été consultés, par qui et à quelles dates; ddd) alors que par le passé les candidats étaient désignés avant d’être nommés, le juge Gascon a-t-il été désigné avant sa nomination par le gouvernement et, si tel est le cas, quand cette désignation a-t-elle eu lieu, sinon, pourquoi; eee) quelles modifications au processus ont été déterminées ou réalisées au cours de cette nomination; fff) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour déterminer le moment de la nomination; ggg) qui a déterminé le moment auquel la nomination serait annoncée et de concert avec qui; hhh) quels avantages y a-t-il eu à nommer le juge Gascon avant qu’il comparaisse en audience spéciale; iii) quels avantages y a-t-il eu à nommer le juge Gascon pendant que le Parlement siégeait encore; jjj) pourquoi la nomination a-t-elle été annoncée pendant que le Parlement siégeait encore, mais sans comparution devant un comité spécial; kkk) pourquoi la nomination a-t-elle été annoncée si longtemps avant la session d’automne de la Cour et prévoit-on employer le même processus de nomination pour pourvoir au prochain poste vacant à la Cour suprême du Canada? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-479 — 7 mai 2014 — M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Troisième lecture du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 8 mai 2013 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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