Passer au contenu

CIIT Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 7 novembre 2018, votre Comité a étudié le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, et a convenu le jeudi 29 novembre 2018, d’en faire rapport sans amendement.
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 133) est déposé.