CIMM Rapport du Comité

Rapport dissident de l’Opposition officielle de Sa Majesté Le Parti conservateur du Canada

Étude du Projet pilote de 2011 pour les réfugiés LGBTQ

David Tilson, député de Dufferin – Caledon

Michelle Rempel, députée de Calgary Nose Hill

Bob Saroya, député de Markham – Unionville

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a brièvement étudié la question des réfugiés LGBTQ+ au printemps 2017.  Plus précisément, il a étudié le projet pilote de 2011, le programme d’aide de Rainbow Refugee (RRAP), par l’intermédiaire duquel le gouvernement offre trois mois de soutien aux réfugiés LGBTQ+ qui viennent au pays avec la collaboration et le soutien de parrains privés.  Ce programme est renouvelé chaque année depuis sa création en 2011 par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de l’époque, Jason Kenney.  Le Comité a entendu des groupes de la société civile qui parrainent des réfugiés par l’intermédiaire du programme de Rainbow Refugee, des réfugiés eux-mêmes et des représentants ministériels.

Comme l’ont rapidement souligné des témoins, il existe aujourd’hui 73 pays dans monde qui criminalisent l’homosexualité et la mixité.  Dans 13 de ces pays, la peine de mort s’applique à ces crimes.[1]  En plus de l’homophobie et de la transphobie institutionnalisées, des crimes haineux sont souvent commis, notamment le meurtre et, dans de nombreux pays, ils sont rarement signalés ou portés devant la justice.  Les individus LGBTQ+ ne sont pas des demandeurs d’asile types, ils sont souvent persécutés par leurs propres familles et communautés et par leur gouvernement, et courent même un risque dans leur premier pays d’accueil.[2]  De plus, ils sont très vulnérables quand ils quittent leurs communautés d’origine et sont souvent incapables ou effrayés de demander le soutien du HCNUR, souvent parce qu’ils sont déplacés à l’intérieur du pays et, par conséquent, ne correspondent pas à la définition de réfugiés conventionnelle.[3]

Malgré son modèle de financement précaire et un manque de soutien gouvernemental à long terme, le programme d’aide de Rainbow Refugee a un impact considérable.  Grâce au RRAP, 75 individus ont été accueillis au Canada, plus de 800 personnes au Canada participent au parrainage direct, et des milliers d’autres y participent indirectement de façon bénévole.[4]  Comme l’ont clairement indiqué les témoignages, c’est un programme qui dépasse largement les attentes.  Il requiert peu de soutien de la part du gouvernement et il tire efficacement profit de la générosité et de la passion des Canadiens afin d’établir un processus durable et fiable pour les réfugiés LGBTQ+, les suivant de leur communauté d’origine jusqu’à leur intégration dans la société canadienne.

Personne ne devrait être persécuté ou torturé en raison de ses préférences ou pour vivre sa propre vérité personnelle.  Le Canada doit rendre cette affirmation permanente, pas seulement par des tweets et des mots gentils, mais par des programmes comme Rainbow RAP.

Les membres conservateurs du Comité estiment que les recommandations du rapport soumis par le Comité comprennent de nombreuses lacunes.  Comme le démontre le tollé général des Canadiens au sujet de la persécution des gays en Tchétchénie, la population canadienne exige une réponse proactive à cet égard.

Ce rapport dissident présente donc des recommandations pour combler les lacunes du rapport soumis par le Comité.  Plus précisément, nous aimerions insister sur les points suivants :

• Le système d’accueil des réfugiés du Canada ne reflète pas la réalité actuelle.
• Il faut répondre au problème des personnes déplacées à l’intérieur du pays.
• Il y a un manque d’information.

Un problème récurrent entendu par le Comité est que le système d’accueil des réfugiés du Canada ne reflète pas la réalité actuelle des conflits.  Aujourd’hui, les responsables internationaux de l’instabilité sont de plus en plus des entités non étatiques, comme le démontrent les atrocités commises par le soi-disant groupe État islamique.  Notre système d’immigration, qui a été conçu à une autre époque, doit être mis à jour afin de tenir compte du contexte mondial actuel.

Un témoin a directement commenté la question des responsables non étatiques et de leur impact sur les personnes LGBTQ+.  Dans son mémoire, Capital Rainbow Refuge décrit l’impact de la réalité actuelle des conflits internationaux en disant : « Les réfugiés LGBTQ sont sujets à une persécution potentielle de nombreuses sources, dont l’État, des auteurs militarisés non étatiques ou leur propre communauté et, pour nombre d’entre eux, leur propre famille. »[5]

Le système d’accueil des réfugiés du Canada doit être adapté à ces réalités.  Les plus vulnérables souffrent en raison de processus obsolètes.  Cette nécessité d’adaptation a été démontrée par le programme spécial d’accueil des réfugiés yézidis, créé par le gouvernement sous la forte pression de l’opposition et du grand public.

Le Canada doit adapter son système pour qu’en cas d’urgence, nous puissions répondre rapidement sans qu’il soit nécessaire de faire des pressions politiques.

Compte tenu de ces réalités, nous recommandons :

1. Que le gouvernement élabore un plan pour réduire considérablement les délais de traitement en cas de situation d’urgence démontrée impliquant les quatre crimes d’atrocité ou une persécution ciblée sanctionnée par l’État des minorités religieuses, sexuelles et ethniques, et que ce plan soit déposé au Parlement d’ici juin 2018.

De plus, la réalité actuelle des conflits internationaux indique que les besoins des personnes déplacées à l’intérieur du pays ne sont pas adéquatement pris en compte par le système actuel du Canada.   Non seulement ce défi a été démontré comme étant un problème dans des cas comme les survivants du génocide des yézidis, mais des témoins ont indiqué que c’était aussi un problème pour les personnes LGBTQ+.  L’Ontario Council of Agencies Serving Immigrants a bien fait comprendre dans son mémoire qu’il faut faire plus pour aider les personnes LGBTQ+ déplacées à l’intérieur du pays.  Il recommande qu’IRCC :

« Élabore et prenne des initiatives pour réinstaller les personnes LGBTQIA+ déplacées à l’intérieur du pays, en particulier celles qui courent un risque élevé à l’endroit où elles se trouvent en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité et de leur expression sexuelle.  Il faudrait élaborer un tel programme en consultation avec des organisations de la société civile expérimentées et bien informées. »[6]

Il est clair que le système du Canada ne répond pas adéquatement au problème des personnes déplacées à l’intérieur du pays, dont les membres de la communauté LGBTQ+.  Dans le but d’étudier les cas émergents hors des contraintes de temps du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, nous recommandons :

2. Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié afin de créer un sous-comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration chargé d’étudier la question des personnes déplacées à l’intérieur du pays dans le monde et la réponse potentielle du Canada.

On a dit au Comité que l’obtention d’information sur l’immigration au Canada était un autre obstacle.  Eka Nasution, le directeur de Rainbow Foundation of Hope, a décrit sa propre expérience quand il cherchait de l’information sur le site Web d’IRCC, qu’il a qualifiée de compliquée.  Finalement, il a fait une demande d’asile par l’intermédiaire d’une organisation LGBTQ+ qui l’a envoyé vers un avocat canadien.[7]  Il existe aussi un manque d’information propre aux réfugiés LGBTQ+.  Un témoin a souligné que le programme RRAP n’est pas mentionné sur le site Web d’IRCC et que certaines églises ignoraient son existence et ont dû être convaincues que c’est réellement un projet pilote financé par IRCC.[8]

Pour remédier au manque d’information, le Comité recommande ce qui suit :

3. Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada modifie son site Web pour assurer que l’information et les procédures sur l’immigration, en particulier les demandes d’asile, sont claires et faciles à comprendre, et que l’information sur le programme d’aide de Rainbow Refugee soit fournie.

1. Que le gouvernement élabore un plan pour réduire considérablement les délais de traitement en cas de situation d’urgence démontrée impliquant les quatre crimes d’atrocité ou une persécution ciblée sanctionnée par l’État des minorités religieuses, sexuelles et ethniques, et que ce plan soit déposé au Parlement d’ici juin 2018.

2. Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié afin de créer un sous-comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration chargé d’étudier la question des personnes déplacées à l’intérieur du pays dans le monde et la réponse potentielle du Canada.

3. Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada modifie son site Web pour assurer que l’information et les procédures sur l’immigration, en particulier les demandes d’asile, sont claires et faciles à comprendre, et que l’information sur le programme d’aide de Rainbow Refugee soit fournie.