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INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 52
mardi 21 mars 2017, 8 h 46 à 9 h 42
Présidence
Dan Ruimy, président (Libéral)

Bibliothèque du Parlement
• Francis Lord, analyste
 
Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
Ministère de l'Industrie
• Mark Schaan, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché, Secteur de la politique stratégique
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 9 décembre 2016, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Brian Masse, — Que l'amendement soit modifié par suppression du mot « trois » par substitution du mot « deux ».

Après débat, le sous-amendement de Brian Masse est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.

L'amendement de Earl Dreeshen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : David Christopherson, Earl Dreeshen, Ben Lobb, Larry Maguire — 4;

CONTRE : Chandra Arya, Frank Baylis, Majid Jowhari, Lloyd Longfield, Terry Sheehan — 5.

Du consentement unanime, les articles 25 à 58 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 59,

David Christopherson propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 20, de ce qui suit :

« (12) Un vote distinct par les personnes habiles à élire ou à  »

Il s'élève un débat.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Terry Sheehan propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 59, soit modifié par substitution à la ligne 19, page 20, de ce qui suit :

« (13) Le particulier qui était un candidat et qui n’a pas été élu lors d’une élection »

Après débat, l'amendement de Terry Sheehan est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 59 modifié est adopté avec dissidence.

Article 60,

Terry Sheehan propose, — Que le projet de loi C-25, à l’article 60, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 20, de ce qui suit :

nistrateur expire au plus tard à la clôture de :

a) la troisième assemblée annuelle des membres suivant son élection, dans le cas d’une coopérative qui n’est

b) par substitution, à la ligne 31, page 20, de ce qui suit :

b) l’assemblée annuelle des membres suivant son élection, dans le cas d’une coopérative ayant fait ap-

Après débat, l'amendement de Terry Sheehan est mis aux voix et adopté avec dissidence.

David Christopherson propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 60, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 20, de ce qui suit :

«  (1.1) Sous réserve de l’article 86, les administrateurs ne peuvent être en poste pendant plus de six années consécutives. »

Après débat, l'amendement de David Christopherson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : David Christopherson, Ben Lobb — 2;

CONTRE : Chandra Arya, Frank Baylis, Earl Dreeshen, Majid Jowhari, Lloyd Longfield, Larry Maguire, Terry Sheehan — 7.

L'article 60 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 61 à 107 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Nouvel article 107.1,

Majid Jowhari propose, — Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 34, du nouvel article suivant  :

Examen par un comité

107.1 (1) Au cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 24 de la présente loi, les dispositions de la PARTIE XIV.1 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.

(2) Dans un délai raisonnable suivant la fin de son examen, le comité visé au paragraphe (1) remet un rapport au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres, selon le cas. »

Il s'élève un débat.

David Christopherson propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression du mot « cinquième » par substitution du mot « troisième ».

Après débat, le sous-amendement de David Christopherson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : David Christopherson, Earl Dreeshen, Ben Lobb, Larry Maguire — 4;

CONTRE : Chandra Arya, Frank Baylis, Majid Jowhari, Lloyd Longfield, Terry Sheehan — 5.

Après débat, l'amendement de Majid Jowhari est mis aux voix et adopté avec dissidence.

David Christopherson propose, — Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 34, du nouvel article suivant  :

« Examen et rapport

107.1 (1) Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent article, le ministre amorce un examen – mené par un groupe consultatif composé d'experts du milieu des affaires au Canada chargé de faire rapport de ses conclusions – de l'application de la présente partie, lequel examen vise à évaluer l’efficacité de la présente loi :

a) à favoriser la diversité entre les sexes, ainsi que d’autres formes de diversité, dans ce milieu;

b) à accroître la transparence;

c) à améliorer la participation démocratique des actionnaires et la gouvernance d’entreprise.

(2) Dans l'année suivant le début de l'examen, le ministre fait déposer le rapport visé au paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »

Il s'élève un débat.

Earl Dreeshen propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression du mot « deux » par substitution du mot « trois ».

Après débat, le sous-amendement de Earl Dreeshen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'amendement de David Christopherson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Article 108,

Terry Sheehan propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 108, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 34, de ce qui suit :

« Décret

(4) Les articles 17, 19, 22, 37, 63, 71 et 88 entrent en vi »

Après débat, l'amendement de Terry Sheehan est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 108 modifié est adopté avec dissidence.

Nouvel article 108.1,

David Christopherson propose, — Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 35, de la nouvelle partie suivante  :

« PARTIE 1.1

LOI SUR LA TRANSPARENCE RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE

ÉDICTION DE LA LOI

108.1 Est édictée la Loi sur la transparence relative à la propriété effective, dont le texte suit :

Loi visant à augmenter la transparence des renseignements relatifs aux véritables propriétaires

TITRE ABRÉGÉ

1 Loi sur la transparence relative à la propriété effective.

DÉFINITIONS

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministre Le ministre de l’Industrie. (Minister)

Registre fédéral Le Registre fédéral des véritables propriétaires établi au titre du paragraphe 3. (Federal Registry)

société par actions ou société S’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (corporation)

véritable propriétaire et propriété effective S’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (beneficial ownership)

REGISTRE FÉDÉRAL

3 Dans les deux ans suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre établit, en conformité avec les règlements, un registre public appelé « Registre fédéral des véritables propriétaires », dans lequel sont inscrits les renseignements communiqués au ministre en application de l’article 4 concernant les véritables propriétaires.

4 Les sociétés obtiennent et communiquent au ministre des renseignements exacts et à jour sur chaque véritable propriétaire qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins dix pour cent des actions de la société, notamment :

a) les nom et adresse du véritable propriétaire;

b) l’étendue de sa propriété effective;

c) la façon dont il exerce le contrôle sur la société;

d) tout autre renseignement exigé par règlement.

5 Le ministre publie sur le site Web de son ministère une version à jour du Registre fédéral auquel le public peut avoir accès.

CONSULTATION AVEC LES PROVINCES

6 (1) Le ministre consulte les représentants compétents des provinces dans le but d’élaborer un plan d’action pour l’établissement, par chaque province, d’un registre comportant des renseignements concernant les véritables propriétaires des entités constituées en personne morale sous le régime d’une loi de la province.

(2) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le plan d’action et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

(3) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les trente jours suivant le dépôt du rapport devant chaque chambre du Parlement.

INFRACTION ET PEINES

7 (1) Toute société qui, sans motif raisonnable, contrevient à l’article 4 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars.

(2) En cas de perpétration par la société d’une infraction visée au paragraphe (1), ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui y ont sciemment donné leur autorisation, leur permission ou leur acquiescement sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable, encourent, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

RÈGLEMENTS

8 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le Registre fédéral, et notamment :

a) fixer les exigences liées à son établissement et à sa tenue;

b) préciser les renseignements qui doivent y figurer.  »

Il s'élève un débat.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Du consentement unanime, les articles 109 à 124 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-25, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 9 h 11, la séance est suspendue.

À 9 h 11, la séance reprend à huis clos.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 13 100 $, pour l'étude du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, soit adopté.

Il est convenu, — Que les amendements au projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, soient remis à la greffière du Comité au plus tard à 17 heures le jeudi 20 avril 2017.

Il est convenu, — Que, dans le cadre du projet de loi C-36, le Comité commence l’étude article par article du projet de loi le jeudi 4 mai 2017.

À 9 h 42, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Danielle Widmer