Le Comité poursuit l'examen d'un projet de rapport.

Il est convenu, — Que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté.

Il est convenu, — Que le rapport soit intitulé : « Les personnes autochtones dans le système correctionnel fédéral ».

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et les analystes soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).

Il est convenu, — Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

IL EST ORDONNÉ, — Que le président présente le rapport à la Chambre.

À 11 h 28, la séance est suspendue.

À 11 h 31, la séance reprend en public.

Julie Dabrusin propose, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre sur ce qui suit en ce qui concerne son étude du projet de loi C-71 :

Après avoir étudié le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, le Comité souhaite formuler les recommandations suivantes au gouvernement :

a) Que le gouvernement du Canada augmente la recherche sur les blessures et les décès par armes à feu, y compris la recherche sur la corrélation entre les armes à feu, le suicide et la violence conjugale;

b) Que, comme l’ont mentionné le service de police de Toronto et d’autres intervenants, le gouvernement étudie les mécanismes pour repérer les transactions inhabituelles ou importantes visant des armes à feu, particulièrement des armes prohibées ou à autorisation restreinte, afin de mieux détecter les acheteurs qui agissent au nom d’une autre personne ou les transactions liées aux activités des gangs ou au trafic d’armes;

c) Que, comme l’a suggéré le groupe PolySeSouvient, le gouvernement du Canada examine s’il est raisonnable que les fabricants d’armes à feu promeuvent les ventes de leurs produits, c’est-à-dire des armes à autorisation restreinte et des armes prohibées, d’une façon qui glorifie particulièrement la violence et encourage la guerre.

Il s'élève un débat.

Le Comité reprend l'examen de la motion, telle que modifiée, de Julie Dabrusin, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre sur ce qui suit en ce qui concerne son étude du projet de loi C-71 :

Après avoir étudié le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, le Comité souhaite formuler les recommandations suivantes au gouvernement :

a) Que le gouvernement du Canada augmente la recherche sur les blessures et les décès par armes à feu, y compris la recherche sur la corrélation entre les armes à feu, le suicide et la violence conjugale;

b) Que, comme l’ont mentionné le service de police de Toronto et d’autres intervenants, le gouvernement étudie les mécanismes pour repérer les transactions inhabituelles ou importantes visant des armes à feu, particulièrement des armes prohibées ou à autorisation restreinte, afin de mieux détecter les acheteurs qui agissent au nom d’une autre personne ou les transactions liées aux activités des gangs ou au trafic d’armes;

c) Que, comme l’a suggéré le groupe PolySeSouvient, le gouvernement du Canada examine s’il est raisonnable que les fabricants d’armes à feu promeuvent les ventes de leurs produits, c’est-à-dire des armes à autorisation restreinte et des armes prohibées, d’une façon qui glorifie particulièrement la violence et encourage la guerre; et

d) Que le gouvernement prenne toutes les mesures mentionnées ci-haut en consultation avec tous les intervenants concernés.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Pam Damoff propose, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre sur ce qui suit en ce qui concerne son étude du projet de loi C-71 :

Après avoir étudié le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, le Comité souhaite formuler les recommandations suivantes au gouvernement :

a) Que dans le cadre du processus réglementaire, le gouvernement du Canada examine le processus de référence pour les permis de possession et d’acquisition afin de déterminer qui peut servir de référence d’une part, et de veiller à ce que les références fassent effectivement l’objet d’une vérification d’autre part;

b) Que le ministre de la Sécurité publique collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin d’appliquer le « devoir de signalement », qui obligerait les professionnels de la santé à signaler aux autorités provinciales les personnes qui, d’après un trouble qu’on a diagnostiqué, posent probablement un risque pour la vie d’autrui;

c) Que le ministre de la Sécurité publique collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de garantir le transfert de données rapide et efficace des dossiers judiciaires concernant les nouvelles accusations ou condamnations au criminel au Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et au Système canadien d’information relativement aux armes à feu;

d) Que, comme l’ont suggéré l’Association canadienne des médecins d’urgence et d’autres intervenants, le gouvernement du Canada examine l’efficacité et la pertinence de la réglementation actuelle concernant l’entreposage des armes à feu individuelles ainsi que la réglementation concernant l’entreposage commercial après les heures normales.

Il s'élève un débat.

À 12 h 3, Matthew Dubé assume la présidence.

Le Comité reprend l'examen de la motion, telle que modifiée, de Pam Damoff, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre sur ce qui suit en ce qui concerne son étude du projet de loi C-71 :

Après avoir étudié le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, le Comité souhaite formuler les recommandations suivantes au gouvernement :

a) Que dans le cadre du processus réglementaire, le gouvernement du Canada examine le processus de référence pour les permis de possession et d’acquisition afin de déterminer qui peut servir de référence d’une part, et de veiller à ce que les références fassent effectivement l’objet d’une vérification d’autre part;

b) Que le ministre de la Sécurité publique travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour établir comment les professionnels de la santé pourraient aviser les autorités provinciales, notamment en ce qui concerne le « devoir d’avertir » relatif aux personnes ayant une condition médicale diagnostiquée qui sont susceptibles de mettre leur propre vie et celle d’autres personnes en danger;

c) Que le ministre de la Sécurité publique collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de garantir le transfert de données rapide et efficace des dossiers judiciaires concernant les nouvelles accusations ou condamnations au criminel au Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et au Système canadien d’information relativement aux armes à feu;

d) Que, comme l’ont suggéré l’Association canadienne des médecins d’urgence et d’autres intervenants, le gouvernement du Canada examine l’efficacité et la pertinence de la réglementation actuelle concernant l’entreposage des armes à feu individuelles ainsi que la réglementation concernant l’entreposage commercial après les heures normales; et

e) Que le gouvernement prenne toutes les mesures mentionnées ci-haut en consultation avec tous les intervenants concernés.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Peter Fragiskatos, Michel Picard, Sven Spengemann — 5;

CONTRE : Blaine Calkins, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 3.

Glen Motz propose, — Que le Comité invite le ministre de la Sécurité publique à comparaître devant lui au plus tard le jeudi 21 juin 2018 afin qu’il explique les différences observées dans la liste des personnes qu’il prétend avoir consultées au sujet du projet de loi C-71.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

À 12 h 40, la séance est suspendue.

À 12 h 41, la séance reprend à huis clos.

Le Comité entreprend l'examen d'un projet de rapport.