FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 8 février 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte. Nous reprenons la 126e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 30 janvier 2024, le Comité se réunit pour discuter de l'examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride. Conformément à l'article 15.1 du Règlement, des députés sont présents en personne dans cette salle et d'autres à distance au moyen de l'application Zoom.
Je vais adresser quelques remarques aux membres du Comité.
Bien que cette salle soit équipée d'un puissant système audio, il est toujours possible que des effets Larsen se produisent, ce pourrait être extrêmement dommageable pour les interprètes et leur causer des blessures graves. La cause la plus courante d'un effet Larsen est le positionnement d'une oreillette trop près du microphone. Nous demandons donc à tous les participants de faire preuve d'une grande prudence dans la manipulation des oreillettes, surtout quand leur microphone ou celui de leur voisin est allumé.
Afin de prévenir les incidents et de protéger la santé auditive des interprètes, j'invite les participants à parler dans le microphone dans lequel leur oreillette est branchée et à éviter de manipuler leur oreillette. Ils doivent plutôt la placer sur la table loin du microphone quand ils ne l'utilisent pas.
Je vous rappelle que tous les commentaires doivent passer par la présidence.
Si vous voulez prendre la parole, veuillez lever la main. J'invite les membres sur Zoom à utiliser la fonction « main levée ». Le greffier et moi gérerons l'ordre des interventions de notre mieux. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.
À l'occasion de cette étude, soit l'examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, nous recevons un certain nombre de fonctionnaires du ministère des Finances. C'est ainsi que nous accueillons le sous-ministre adjoint délégué, Julien Brazeau, de même que la directrice générale de la Division des crimes financiers et de la sécurité, Erin Hunt. Mme Charlene Davidson, directrice, Politique en matière de crimes financiers, se joint à M. Brazeau et à Mme Hunt.
Bienvenue à vous trois. Merci d'avoir répondu à notre invitation à si court préavis.
Nous savons que vous avez préparé une déclaration liminaire à notre intention. Vous allez nous en faire part après quoi, nous passerons aux questions des députés.
Allez‑y, monsieur Brazeau.
[Français]
Bonjour. Je vous remercie de nous avoir invités à parler du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dans le cadre de l'examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
J'aimerais commencer mon intervention en décrivant brièvement la situation du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme au Canada et en expliquant pourquoi il est important de s'attaquer à ces graves crimes financiers. J'ai également l'intention de fournir des explications sur le Régime, sur le rôle de la Loi et sur les nombreux partenaires du Régime qui travaillent à contrer la criminalité financière au Canada. Je situerai ensuite mes observations dans le contexte des récents examens internationaux et nationaux importants du Régime canadien, puis je présenterai les mesures prises par le gouvernement depuis le dernier examen parlementaire, en 2018.
[Traduction]
Le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sont des délits financiers graves qui menacent réellement la sécurité des Canadiens et l'intégrité du système financier canadien. La criminalité financière n'est pas un crime sans victime. Elle affecte notre société en soutenant, en récompensant et en perpétuant des activités criminelles et terroristes plus larges au Canada.
Les produits de la criminalité blanchis au Canada proviennent de crimes « sous-jacents » tels que la cyberfraude, le vol de véhicules, le trafic d'êtres humains et de drogues, y compris le fentanyl, qui a tué de nombreux Canadiens. Le blanchiment d'argent peut également affecter l'accessibilité financière en faisant grimper les prix dans les secteurs où il est présent. Par exemple, le groupe d'experts sur le blanchiment d'argent nommé par le gouvernement de la Colombie-Britannique a estimé que le blanchiment d'argent dans le secteur immobilier de la province a fait augmenter les prix des logements d'environ 5 % en 2018. En outre, le financement du terrorisme soutient les activités des terroristes nationaux et internationaux, y compris les attaques meurtrières et destructrices au Canada ou à l'étranger.
Les efforts complexes déployés par les criminels pour dissimuler les produits du crime rendent difficile l'estimation de l'ampleur du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme au Canada. Selon un rapport publié en 2021 par le Service canadien de renseignements criminels, entre 45 et 113 milliards de dollars canadiens sont blanchis au Canada chaque année.
Le Canada dispose d'un vaste régime pour détecter, décourager et perturber la criminalité financière. Le régime se compose de 13 ministères et agences fédéraux, chacun avec son mandat respectif, dirigé par le ministère des Finances. Le régime est établi par des lois fédérales, notamment la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la LRPCFAT, et le Code criminel.
La LRPCFAT est un élément essentiel du régime canadien. Elle établit le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, en tant qu'organisme de réglementation de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et cellule de renseignement financier du Canada, et définit ses activités. Elle impose également aux institutions financières et aux entreprises et professions non financières désignées de déclarer certaines opérations financières au CANAFE, de mettre en place des programmes de conformité et de formation, d'identifier leurs clients et de tenir des registres.
Collectivement, les entreprises soumises à la LRPCFAT et à ses règlements sont connues sous le nom « d'entités déclarantes ». Il existe plus de 24 000 entités déclarantes qui jouent un rôle essentiel en première ligne dans les efforts de prévention et de détection du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme au Canada. Les entités déclarantes comprennent actuellement les banques, les coopératives de crédit, les casinos, les professionnels de l'immobilier, les entreprises de services monétaires, les comptables, les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses, ainsi que le secteur des véhicules blindés.
[Français]
Le régime canadien repose sur trois piliers interdépendants. Le rôle du ministère des Finances s'aligne sur le premier pilier, soit la politique et la coordination. Le ministère est chargé de diriger l'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ainsi que d'élaborer et de coordonner la politique nationale et internationale. D'autres partenaires du régime jouent également un rôle important dans le soutien et l'élaboration des politiques, notamment Sécurité publique Canada, le ministère de la Justice, Affaires mondiales Canada, et Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Le rôle du CANAFE, soit le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, est conforme au deuxième pilier du régime, à savoir la prévention et la détection. Il est chargé de promouvoir, de superviser et d'appliquer la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que de collecter, d'analyser et de diffuser des renseignements financiers et autres.
Le troisième pilier, soit l'enquête et la perturbation, consiste à identifier, enquêter, poursuivre et sanctionner les infractions liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme. La responsabilité de la mise en œuvre de ce pilier relève des agences fédérales, notamment de la Gendarmerie royale du Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada, de l'Agence du revenu du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité et du Service des poursuites pénales du Canada.
Bien que le régime dans son ensemble soit de compétence fédérale, de nombreux domaines relèvent de la responsabilité partagée des provinces et des territoires. Ainsi, les organismes provinciaux et municipaux chargés de l'application de la loi, les bureaux des procureurs de la Couronne provinciaux ou les services de poursuite, les bureaux de confiscation civile et les organismes de réglementation provinciaux jouent un rôle important dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme.
[Traduction]
Le régime canadien a fait l'objet d'un certain nombre d'examens nationaux et internationaux au cours des dernières années. Ces examens ont montré que le régime canadien dispose généralement d'un cadre juridique solide, mais que l'efficacité opérationnelle reste un défi permanent. D'autres critiques ont été formulées à l'encontre du régime canadien, notamment en ce qui concerne la capacité à exploiter le renseignement financier, à assurer la transparence dans le cas des personnes morales et des constructions juridiques, à mener à bien les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment d'argent et à priver les criminels des produits de la criminalité. Le gouvernement reconnaît l'importance de ces examens et s'engage à proposer des mesures pour renforcer le régime canadien.
L'évolution rapide et la complexité de la criminalité financière exigent des changements constants pour améliorer et moderniser le régime canadien. Ces dernières années, le gouvernement a proposé des mesures visant à fournir des outils pour soutenir la mise en œuvre de la loi, les enquêtes et les poursuites, à améliorer l'échange d'informations et à traiter les risques posés par les nouvelles technologies et les nouveaux secteurs.
Depuis 2019, le gouvernement a investi 319 millions de dollars, dont 50 millions sur une base continue, pour renforcer les ressources en matière de données et de technologies de l'information, le renseignement financier, l'échange d'informations et la capacité d'enquête afin de soutenir les enquêtes sur le blanchiment d'argent au Canada. Un financement important a été accordé au CANAFE et à la GRC.
[Français]
Un registre public et consultable des bénéficiaires effectifs des sociétés fédérales a également été lancé en janvier 2024. Il permettra de lutter contre l'utilisation de sociétés-écrans canadiennes anonymes pour dissimuler le véritable propriétaire de biens, d'entreprises ou d'autres actifs de valeur dans le but de blanchir de l'argent, d'éviter de payer de l'impôt, de se soustraire aux sanctions ou d'interférer avec notre démocratie.
La nécessité d'un registre des bénéficiaires effectifs est l'une des principales conclusions de l'évaluation mutuelle du GAFI, soit le Groupe d'action financière, de la Commission Cullen et de l'examen parlementaire de 2018 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le gouvernement fédéral continuera de demander aux gouvernements provinciaux et territoriaux de promouvoir une approche nationale de la transparence de la propriété effective.
Le budget de 2023 a également annoncé une série de mesures législatives et réglementaires visant à renforcer les outils d'enquête, d'application et de partage d'informations du régime canadien. Il s'agit notamment de changements visant plusieurs éléments: renforcer les pouvoirs de partage d'informations au sein du portefeuille du ministère des Finances et permettre au CANAFE de mieux soutenir la prise de décisions, notamment en ce qui concerne les risques pour la sécurité nationale; permettre à la ministre des Finances d'ordonner aux entités déclarantes de faire preuve d'une diligence raisonnable accrue pour aider à contrer les risques pour le système financier, y compris l'ingérence étrangère; et exiger du secteur financier qu'il communique au CANAFE des informations sur des actifs soumis à des sanctions.
[Traduction]
En juin 2023, le gouvernement a lancé une consultation publique sur le renforcement du régime. Le gouvernement a procédé à un examen général et complet du régime canadien et a envisagé de nombreuses mesures potentielles pour l'améliorer.
Il s'est notamment agi d'améliorer l'efficacité opérationnelle et les résultats en matière d'application de la loi, de faciliter un meilleur partage de l'information, de moderniser les obligations législatives et réglementaires, tout en équilibrant le fardeau qui pèse sur le secteur privé, et de répondre aux risques pour la sécurité nationale et économique qui ont évolué au cours des deux décennies écoulées depuis l'adoption de la LRPCFAT, y compris ceux posés par l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie.
Le gouvernement a reçu 129 observations écrites émanant d'un large éventail de parties prenantes, qui se sont déclarées très favorables à l'adoption de nouvelles mesures visant à renforcer le régime canadien afin d'améliorer les résultats opérationnels. Par exemple, les mémoires indiquaient: un soutien à la mise en place de ressources dédiées aux enquêtes et aux poursuites en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et un soutien à la création d'une agence canadienne de lutte contre la criminalité financière; un soutien à la création d'un registre des bénéficiaires effectifs des entreprises, y compris une plus grande participation des provinces et des territoires à la lutte contre la criminalité financière; un soutien à un meilleur partage de l'information, y compris le partage de l'information entre les secteurs privé et public afin de détecter, de dissuader et de perturber le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
De nombreuses suggestions ont également été faites pour renforcer et moderniser les mesures de justice pénale visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, telles que des propositions visant à refléter l'utilisation des nouvelles technologies et à lutter contre le blanchiment d'argent par des tiers. En ce qui concerne le contournement des sanctions et les menaces pour la sécurité du Canada, la plupart des parties prenantes ont convenu que le CANAFE devrait être habilité à fournir des renseignements sur ces questions, bien que certaines se soient inquiétées de la dilution possible de la LRPCFAT au‑delà de son objectif principal de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Enfin, les contributions indiquaient un soutien à l'adoption d'une approche fondée sur le risque pour la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris l'extension du cadre à de nouvelles entités, et de nombreuses suggestions ont également été faites pour améliorer le respect de la réglementation et rationaliser la charge administrative tout en maintenant la valeur de renseignement de la déclaration au CANAFE.
[Français]
En résumé, le gouvernement s'est engagé à continuer de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent. Ce régime vise à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme, tout en respectant la répartition constitutionnelle des pouvoirs, la Charte canadienne des droits et libertés et le droit à la vie privée des Canadiens. Il s'appuie sur de multiples partenaires et sur tous les paliers de gouvernement pour travailler collectivement à la détection, à la dissuasion et à la perturbation des flux financiers illicites.
Ces dernières années, le gouvernement a réalisé des investissements et a pris d'autres mesures pour renforcer le cadre et répondre à l'évolution des risques.
[Traduction]
Le gouvernement a réalisé des investissements et pris d'autres mesures pour renforcer le cadre et répondre à l'évolution des risques. L'examen parlementaire de la LRPCFAT constitue un moyen important de continuer à améliorer le régime et le gouvernement est prêt à soutenir le Comité permanent des finances dans la réalisation de l'examen.
Mes collègues Mme Hunt et Mme Davidson et moi-même serons maintenant heureux de répondre à vos questions.
Merci, monsieur Brazeau et chers collègues, de comparaître devant le comité des finances pour répondre aux questions des députés. C'est ce que nous allons faire maintenant.
Au cours de cette première série de questions, chaque parti aura jusqu'à six minutes pour poser ses questions.
Nous allons commencer par M. Chambers, pour les six premières minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je souhaite de nouveau la bienvenue à ceux d'entre vous qui en sont à leur deuxième passage ici, voire plus.
Vous avez parlé d'atteindre l'efficacité opérationnelle. Pourrait‑on simplement dire que cela veut essentiellement dire qu'on va arrêter et condamner plus de blanchisseurs d'argent, de fraudeurs de l'impôt et de criminels?
Quand vous dites que le gouvernement a fait des comparaisons à l'échelle internationale, le ministère a‑t‑il effectué de telles comparaisons à propos de l'efficacité opérationnelle du régime? Par exemple, lors d'une comparution précédente, nous avons appris qu'en un an, quatre condamnations avaient été obtenues aux termes de la loi. L'année suivante, il y en a peut-être eu 12. Savons-nous comment notre efficacité opérationnelle se compare à celle de nos pairs?
En mars 2023, nous avons publié des données sur l'efficacité opérationnelle du régime. Il ressort de cela qu'en 10 ans, l'efficacité de notre capacité à poursuivre les crimes financiers a diminué de façon constante et n'a pas été adaptée au profil de risque du blanchiment d'argent au Canada.
Quant à ce qui a été fait à l'échelle internationale, je vais demander à Mme Hunt de vous en parler plus précisément.
Merci. C'est une excellente question.
J'ajouterais que le Canada est membre du Groupe d'action financière sur le blanchiment d'argent, qui établit des normes internationales en matière de blanchiment d'argent et qui effectue des examens par les pairs de tous les pays du monde sur la façon dont ils respectent leurs normes en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes.
Ces examens montrent que le Canada dispose d'un solide cadre de lutte contre le blanchiment d'argent, mais notre efficacité opérationnelle est moindre et elle pourrait être améliorée. S'agissant de comparaison, le Canada arrive bon dernier parmi les pays du G7 pour ce qui est de l'efficacité dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
Il est un domaine où le régime canadien se distingue quelque peu de celui de certains pays qui sont très efficaces en matière d'application de la loi, à savoir que les autres disposent souvent d'un corps policier dédié à la lutte contre les crimes financiers dans ce domaine.
Merci beaucoup.
Selon l'équivalent anglais de la collection Que sais‑je, ce n'est pas un mauvais régime, mais pour ce qui est des paramètres et des résultats, nous n'avons pas pour rôle d'arrêter et de condamner les délinquants, ce qui rend difficile toute comparaison. J'aimerais savoir ce qu'il en est de la version de mars, si possible.
J'ai deux ou trois autres questions. Je vais manquer de temps, alors n'hésitez pas à faire un suivi en me transmettant de l'information.
Vous avez parlé de la Commission Cullen de la Colombie-Britannique et avez dit que 5 % de l'augmentation du prix des maisons pourrait être lié au blanchiment d'argent. Le ministère a‑t‑il considéré une analyse semblable pour le reste du pays sur l'impact du blanchiment d'argent sur le marché du logement en particulier?
Bien sûr. S'il y a quelque chose à ce sujet, j'aimerais beaucoup être mis au courant.
Vous avez parlé de l'échange de renseignements personnels dans la sphère privée. Le projet de loi C‑27, la Loi sur la protection des renseignements personnels, fait actuellement l'objet d'un examen. Le secteur des services financiers réclame depuis longtemps déjà qu'on lui donne la capacité d'échanger des renseignements avec ses pairs dans les dossiers de blanchiment d'argent soupçonné. Cela se fait déjà pour les cas de fraude. Mais je ne vous apprends rien.
Le ministère des Finances a‑t‑il recommandé au gouvernement d'élargir la disposition d'exonération, pour ainsi dire, dans le projet de loi C‑27?
Nous en discutons activement à l'heure actuelle. Nous en avons parlé avec nos collègues d'ISDE et avec l'Association des banquiers canadiens. Nous reconnaissons l'importance de faire avancer ce dossier, alors cette question est à l'étude.
À l'heure actuelle, il n'y a aucune disposition qui offre le refuge que les institutions financières demandent.
Vous avez parlé des entités déclarantes. L'une des grandes différences entre le Canada et les États-Unis, c'est que les sociétés de titres fonciers américaines sont des entités déclarantes équivalentes. Les sociétés de titres fonciers ne paieront pas une réclamation d'assurance à des requérants qu'elles ne connaissent pas. Si nous voulons savoir qui sont ces personnes, je recommanderais que nous envisagions d'ajouter les sociétés de titres fonciers à la liste des entités déclarantes. Je ne suis pas dans leurs bonnes grâces à l'heure actuelle. Elles ne m'envoient plus de carte de Noël, mais je vous recommande fortement d'y songer.
Il semblerait que vous ayez publié un résumé de cette consultation au mois de juin. Si ce résumé existe et que le ministère l'a fourni au ministre ou au gouvernement, le résumé des réponses que vous avez reçues nous serait utile. Il nous aiderait à orienter notre étude. Je remarque que la dernière législature a consacré 14 audiences à cette question. J'aimerais beaucoup y consacrer 25 réunions, mais nous y dévouerons probablement un peu moins de temps. Si vous pouviez nous fournir cette information, vous nous aideriez à concentrer et à orienter nos activités.
Il me reste 10 secondes, alors nous parlerons de cela plus tard, mais avant que nous partions aujourd'hui, j'aimerais que vous nous recommandiez les enjeux encore peu explorés sur lesquels nous devrions nous concentrer.
Je vous remercie d'être venu aujourd'hui.
J'aimerais me réserver le droit de rappeler les témoins plus tard, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier nos témoins d'être venus aujourd'hui. Nous entamons cette étude — qui n'est pas tout à fait un examen législatif, car il nous faudrait une motion pour cela — qui donne un aperçu du travail que nous allons effectuer. Je vous remercie d'avoir décrit les nombreuses mesures qui ont été prises au cours de ces dernières années pour combler certaines des lacunes du Régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent.
Monsieur Brazeau, dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit qu'il y a du nouveau au sujet du registre de la propriété effective des sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale. Ce projet découle du projet de loi C‑42, qui a été adopté l'an dernier.
Pourriez-vous expliquer au Comité plus en détail en quoi l'accès à l'information sur les propriétaires réels des sociétés aidera le gouvernement à mieux lutter contre le blanchiment d'argent? Le gouvernement pourra‑t‑il consulter les registres de propriété effective que dressent aussi d'autres pays?
Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à cette question.
L'utilisation de sociétés fictives canadiennes pour cacher la véritable propriété des entreprises constitue un grave problème. CANAFE estime que 70 % du blanchiment d'argent au Canada s'effectue par l'entremise de sociétés fictives. La capacité de déterminer qui sont les propriétaires légitimes de ces sociétés est importante non seulement pour déceler le blanchiment d'argent, mais aussi pour lutter contre l'évasion fiscale et contre d'autres infractions.
Comme vous l'avez dit, le gouvernement a présenté un projet de loi, et le registre fédéral a été mis en service il y a quelques semaines à peine. Ce registre est doté d'une fonction de recherche et il est accessible au public. Les renseignements qui ne sont pas rendus publics seront communiqués directement à certains de nos partenaires d'application de la loi. Toutefois, ce registre vise avant tout à aider nos partenaires d'application de la loi à déterminer qui sont les propriétaires légitimes.
L'une des limites du système bancaire ouvert fédéral est qu'au Canada, environ 15 % seulement des sociétés sont constituées en vertu d'une loi fédérale. Nous devons donc collaborer avec les provinces. Depuis 2016, on a créé un groupe de travail composé de partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour discuter de la propriété effective. Toutes les provinces et tous les territoires ont adopté des lois qui exigent au moins la collecte de renseignements sur la propriété effective.
Le Québec a pris une longueur d'avance dans la création d'un régime accessible au public. La Colombie-Britannique s'est maintenant engagée à faire de même. Au niveau fédéral, nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux afin d'intégrer ces régimes provinciaux pour créer un cadre pancanadien complet qui serait accessible à nos organismes d'application de la loi.
Merci.
Vous avez mentionné quelques provinces qui ont déjà mis en place ces régimes ou qui ont l'intention de le faire. J'aimerais savoir s'il y a des administrations qui n'ont pas encore pris cet engagement ou, pour revenir à ce que vous disiez au sujet de la nécessité de travailler ensemble, qui n'ont pas encore décidé de transmettre ces renseignements au régime fédéral. Il est évident que ce registre est d'une importance cruciale pour lutter contre le blanchiment d'argent.
De plus, pour lutter contre ce qui est souvent de la criminalité transnationale, il est essentiel que le Canada collabore avec d'autres pays pour créer un régime semblable qui permettra d'échanger facilement les renseignements nécessaires.
Outre le Québec et la Colombie-Britannique, je dirais que l'Ontario a commencé à parler de la création éventuelle d'un registre. Nous avons eu des conversations productives avec nos partenaires provinciaux et territoriaux à cet égard. Il y a aussi une question de priorité pour les gouvernements. Certains d'entre eux ont déjà un registre, mais l'accès y est payant. Nous examinons des façons d'harmoniser ces registres pour y offrir l'accès au public canadien.
Comme je l'ai dit, nous en discutons activement avec nos partenaires du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui supervise également ce registre. Nous espérons qu'au cours de ces prochains mois ou années, nous réussirons à rallier d'autres provinces à cette initiative.
Le budget de l'an dernier exigeait l'enregistrement obligatoire des entreprises de transfert de fonds. Je crois comprendre que l'on rédige des règlements à cet effet. Bien des gens de ma collectivité soulignent que cela présentera des risques importants aux gens qui blanchissent de l'argent, et beaucoup d'entre eux nous font part de renseignements à ce sujet.
J'aimerais que vous nous parliez un peu plus de l'importance de ce système d'enregistrement et de la façon dont il pourrait aider le gouvernement à lutter contre le blanchiment d'argent effectué par l'entremise de certaines entreprises de transfert de fonds du pays.
Bien sûr, avec plaisir.
Je vais commencer par présenter de façon générale les avantages de ce système et ceux dont jouissent les entités déclarantes relevant du CANAFE. Ensuite, je céderai la parole à mes collègues, qui vous donneront plus de détails sur les changements apportés aux lois et aux règlements.
L'objectif des entités déclarantes est de veiller à ce que les clients avec qui elles font affaire fassent preuve d'une diligence raisonnable accrue et qu'elles signalent les opérations douteuses au CANAFE. Le CANAFE se fonde sur toutes ces divulgations pour recueillir ses renseignements, qu'il envoie à la GRC et à d'autres services de police provinciaux pour faire enquête, puis au service des poursuites pour actionner.
Dans le cadre du régime, nous évaluons continuellement les risques afin d'augmenter le nombre d'entités déclarantes en fonction du niveau de risque qu'elles posent. Comme vous l'avez mentionné, au cours de ces dernières années, nous avons augmenté plusieurs fois le nombre d'entités déclarantes. Vu le risque que pose l'apprentissage machine dans ce domaine, nous avons inscrit les entreprises de véhicules blindés ainsi que celles du secteur hypothécaire et du secteur immobilier.
Je vais céder la parole à ma collègue, Mme Davidson. Elle connaît mieux les détails des derniers changements.
Merci beaucoup pour cette question.
Les entreprises de transfert d'argent sont tenues de s'enregistrer depuis plusieurs années. Dans le budget de 2023, nous avons essayé de renforcer les exigences de cet enregistrement — par exemple, les types de documents requis pour la vérification du casier judiciaire et les types de vérification requis pour les documents traduits provenant d'autres pays. Tout ce que nous faisons pour éviter d'enregistrer des entreprises dont les propriétaires pourraient être criminels ou impliqués dans le crime organisé protège le Canada de ce genre de crimes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Mesdames, monsieur, je vous remercie de votre présence.
Je veux aussi saluer les députés qui se joignent au Comité aujourd'hui. Il y a Mme Collins, qui n'est pas une habituée, Mme Shanahan et M. Aldag, qui nous quittent, et Mme Gainey, qui prend de plus en plus d'expérience au Comité permanent des finances.
C'est un plaisir de travailler avec vous.
Monsieur Brazeau, votre présentation et vos échanges étaient très intéressants. Nous en apprenons beaucoup sur ce sujet, qui nous préoccupe grandement. Vous avez parlé du registre des bénéficiaires effectifs. M. Weiler a posé de bonnes questions en lien avec cela. S'il y en a un au fédéral et au Québec, il reste toutefois beaucoup de travail à faire dans chaque province afin qu'il soit bien utilisable et coordonné.
Lors de l'étude du projet de loi, avant son adoption au Parlement, on disait souvent qu'on avait l'impression que, lorsqu'il était question de fraude, de montage financier et de blanchiment d'argent, on avait recours très souvent à des sociétés-écrans dans des paradis fiscaux. Actuellement, le registre des bénéficiaires effectifs ne permettrait pas d'aller jusque-là, évidemment.
Quels travaux se font en ce moment, au sein de votre ministère, pour avoir accès aux bénéficiaires effectifs dans les paradis fiscaux?
Je vous remercie de votre question.
D'abord, le registre des bénéficiaires effectifs va aider des entités, comme l'Agence du revenu du Canada, à identifier ces individus et à mener des enquêtes liées à l'utilisation de sociétés-écrans dans des paradis fiscaux, comme vous le dites.
Je vais être honnête avec vous, les paradis fiscaux et les impôts ne sont pas des domaines dans lesquels j'ai des connaissances directes. Cependant, je serai heureux de consulter mes collègues sur cette question et de vous fournir une réponse plus tard.
Je vous en remercie grandement.
Je vais donc changer de sujet pour me concentrer sur les fraudes dans le système bancaire, notamment l'usurpation d'identité pour ouvrir un compte.
Est-il exact que les banques, à l'heure actuelle, ne sont pas tenues de rapporter le nombre de tentatives de fraude qu'elles réussissent à bloquer?
Les institutions financières, y compris les banques, ont certaines obligations. Elles ont notamment l'obligation de rapporter toute transaction douteuse au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, soit le CANAFE. Par la suite, si celui-ci pense que ces informations pourraient aider à faire avancer une enquête, il les confie au service de police provincial concerné ou à la GRC.
Les institutions financières sont également assujetties à des obligations liées à la ligne directrice B‑20 du Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF. Celle-ci oblige les institutions financières à vérifier l'information qu'elles reçoivent et à s'assurer que les déclarations faites par les consommateurs sont véridiques.
Pour ce qui est des fraudes dans le système, on fait appel aux services policiers et au régime pénal pour entamer les poursuites nécessaires.
Merci beaucoup, c'est très clair. Par contre, je vais quand même vous demander une deuxième confirmation.
À ma connaissance, lorsqu'un fraudeur réussit à ouvrir un compte ou à obtenir une carte de crédit, l'institution financière est obligée de le déclarer. Cependant, je croyais que, si une institution voyait qu'un compte avait été ouvert à minuit avec des informations un peu louches et qu'elle décidait de bloquer cette opération, elle n'avait pas l'obligation de déclarer cet événement, étant donné qu'aucune fraude n'avait été commise.
Si j'ai bien compris, vous me dites que même ces cas-là doivent être déclarés au CANAFE par les institutions financières. Est-ce bien cela?
Dans la mesure où l'institution a des doutes concernant la légitimité d'une transaction, en théorie, elle doit le rapporter au CANAFE.
Je vous encourage, dans le cadre de votre étude sur la révision de la loi, à faire témoigner des représentants du CANAFE. Je pense que ceux-ci pourraient transmettre au Comité plusieurs informations fort utiles.
Effectivement, je pourrais leur poser mes questions au sujet des cas où les transactions ont été bloquées.
J'aimerais maintenant parler des cas de fraudes avérées auprès des institutions financières. J'ai l'impression qu'auparavant, en règle générale, l'institution remboursait le client qui a été floué. Cependant, il me semble qu'on assiste maintenant à un renversement de la responsabilité et que les institutions remettent de plus en plus la faute sur le client.
Avez-vous la même perception que moi?
En fait, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes vise la détection de la fraude, et non les pratiques de restitution. Il s'agit d'un aspect qui touche plutôt la protection du consommateur.
Je ne saurais répondre à votre question, parce que je n'ai pas les chiffres à l'appui à cet égard. Je pense que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit l'ACMFC, serait mieux placée que moi pour vous donner ces informations.
D'accord, je vous remercie.
Mon temps de parole achève, mais j'aimerais vous poser une dernière question.
Trouvez-vous que les consommateurs ont suffisamment d'informations sur les tentatives de fraudes auprès de chaque institution financière?
Jugez-vous que la transparence de l'information est suffisante, à l'heure actuelle, ou devrions-nous, en tant que législateurs, mettre en place des lois comprenant des mesures permettant aux consommateurs d'avoir accès à plus d'informations relatives au sujet qui nous concerne?
Je pense qu'il s'agit d'une question qui vaut la peine d'être discutée. Nous aimerions certainement connaître l'avis du Comité à cet égard.
Comme je l'ai dit, cela s'avère davantage être un élément qui concerne la protection du consommateur. Le régime de protection contre le blanchiment d'argent est plutôt axé sur la détection des criminalités auprès des entreprises et des entités qui font rapport. Il s'agit effectivement d'un problème, et nous serions heureux de connaître votre point de vue et d'en discuter avec vous.
Merci, messieurs Brazeau et Ste‑Marie.
[Traduction]
Nous entendrons maintenant Mme Collins.
Vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être venus.
Je me souviens de l'étude que le cabinet Transparency International a publiée en 2017. On y affirmait que, comme la Corée du Sud, le Canada avait le pire régime de transparence. On entendait souvent parler de « lavage de neige » au Canada et ailleurs dans le monde. Il semble que nous ayons fait des progrès depuis lors.
Je pense aux répercussions que cela cause, d'autant plus que M. Brazeau a mentionné la statistique de 5 %. Dans ma collectivité de Victoria, une maison unifamiliale coûte en moyenne 1,1 million de dollars. La valeur de référence est d'environ 1,2 million de dollars. Par conséquent, les acheteurs d'une première maison doivent débourser 50 000 à 60 000 $ de plus. C'est énorme. Cela leur nuit terriblement, et nous savons que cela fait aussi augmenter le prix des loyers.
Le NPD a fait beaucoup de pressions pour que l'on crée un registre de la propriété effective des sociétés que le public puisse consulter, et il semble que ce travail soit en cours.
Je me demande si nous suivons les normes internationales, par exemple, sur la vérification de l'identité, sur une voie de dénonciation pour les dénonciateurs et sur un registraire doté de pouvoirs étendus pour imposer de lourdes amendes aux contrevenants.
Oui, tout à fait.
Je vais commencer par la protection des dénonciateurs. Tout récemment, nous avons introduit de nouvelles mesures de protection des dénonciateurs à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme pour que les organismes qui informent le CANAFE bénéficient des mêmes protections que celles qu'offre le Code criminel.
La vérification des pièces d'identité est un aspect fondamental de cette loi. Toutes nos entités déclarantes ont la responsabilité de veiller à ce que les personnes avec qui elles font affaire fassent preuve de diligence raisonnable en sachant qui sont leurs clients. C'est un aspect fondamental du fonctionnement de notre régime.
Mme Davidson a peut-être quelque chose à ajouter.
Oui, en effet. Merci.
Vous avez également mentionné l'importance de conférer des pouvoirs réglementaires adéquats au Registre de la propriété effective des sociétés. Le projet de loi C‑42 contient des dispositions à cet égard, et nous continuons de collaborer avec ISDE pour accroître ces pouvoirs.
Je voudrais savoir quelle est l'efficacité actuelle de ce registre. Je sais que nous ne faisons que commencer. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes et quelles seront les prochaines étapes?
Nous venons de commencer. Il vient d'être lancé il y a quelques semaines, alors je pense qu'il est encore tôt pour déterminer son efficacité.
La décision stratégique de demander à Corporations Canada de faire cela s'accompagnait de fonds lui permettant d'évaluer cette information et de l'appliquer. Les semaines et les mois à venir nous donneront une meilleure idée de la façon dont cela fonctionne. Soulignons qu'il reste encore beaucoup de travail à faire en collaboration avec les provinces et les territoires, car je crois que la valeur réelle des registres de propriété effective réside dans notre capacité de recueillir l'information la plus complète possible. Ce travail continuel est d'une importance cruciale.
Je vous remercie de tout cœur. J'ai hâte de voir le travail qu'effectueront le gouvernement de la Colombie‑Britannique et le gouvernement fédéral. Il fait bon savoir que ces travaux progressent bien.
Vous avez parlé de la Commission Cullen. Son rapport final a été publié en 2022. La majeure partie de ce rapport concerne la Colombie‑Britannique, mais on y présente aussi quelques recommandations pour le gouvernement fédéral. L'une d'elles suggère que le ministère des Finances — soit en collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, soit par lui-même — recueille des données et effectue une analyse de l'intégrité du marché afin de déceler les transactions et les activités immobilières les plus suspectes. Une autre suggère que le ministère des Finances élabore un plan d'action pour combler les lacunes statistiques et pour régler les problèmes de qualité des données cernés par le groupe de travail fédéral-provincial sur l'immobilier dans ses rapports, en mettant l'accent sur l'absence de données relevant de la compétence de la province. Bien entendu, ce rapport recommande aussi la création d'un registre public de la propriété effective des sociétés.
Je me ferai un plaisir de vous en parler.
Nous pensons que la Commission Cullen a été un jalon important pour le régime. Nous reconnaissons qu'il met l'accent sur le contexte provincial, mais nous avons pris note des recommandations, car elles concernent aussi tout le régime fédéral.
Pour ce qui est de la création d'un registre des biens immobiliers, cette question est un peu compliquée par le fait que cela relève de la compétence provinciale. Nous continuons toutefois de discuter avec nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux du registre de la propriété effective des sociétés.
A‑t‑on pris des mesures concrètes pour donner suite aux deux recommandations sur le manque de données?
Nous collaborons de très près avec la SCHL pour mieux comprendre l'information liée au secteur immobilier, surtout dans le contexte actuel, car le secteur immobilier et l'accès au logement sont très importants. Nous discutons non seulement des recommandations de la Commission Cullen, mais aussi de la politique générale en matière de logement.
Merci, madame Collins.
Nous passons maintenant à notre deuxième série de questions.
Nous allons commencer par M. Morantz, pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Brazeau, mardi, le journaliste Sam Cooper a publié un rapport assez explosif dans le site The Bureau. Vous hochez la tête, alors je pense que vous êtes au courant de ce rapport.
Il fait état de très graves allégations de fraude hypothécaire à la Banque HSBC, qui aurait entraîné une activité intense de blanchiment d'argent. Essentiellement, les demandeurs de prêts hypothécaires auraient présenté des lettres de vérification du revenu frauduleuses pour obtenir de grosses hypothèques sur des maisons en utilisant des produits de la criminalité et de l'argent blanchi. Ces allégations sont très graves.
Pouvez-vous me dire si, avant d'approuver la fusion entre la Banque HSBC et la Banque Royale du Canada en décembre, la ministre des Finances était au courant de ces allégations?
Honnêtement, je vais devoir vérifier cela. Nous sommes certainement au courant du rapport publié cette semaine. Je le trouve très inquiétant. Quant à savoir si cela faisait partie de l'analyse sur laquelle la ministre s'est appuyée, nous devrons vous revenir là‑dessus.
Nous dites-vous que vous ne savez pas si elle était au courant, ou que vous ne pouvez pas le dire maintenant?
Je vais devoir me renseigner auprès du Bureau du surintendant des institutions financières, car l'information lui aurait été divulguée dans le contexte de...
Très bien.
Ce qui est étrange, c'est qu'en juillet dernier, le CANAFE a publié un rapport soulignant ces préoccupations. Vous êtes peut-être au courant de ce rapport. Il portait sur le secteur bancaire et le blanchiment d'argent en 2023.
Êtes-vous au courant du rapport dans lequel le CANAFE parle essentiellement de la question des transactions hypothécaires frauduleuses liées au blanchiment d'argent?
Nous sommes tout à fait au courant de ce rapport et des allégations de fraude. Lorsqu'on nous présente des preuves, nous encourageons...
Ce rapport a été publié avant l'approbation de la ministre. Avec cette information du CANAFE, n'auriez-vous pas tout naturellement cherché à savoir si cela se passait vraiment à la Banque HSBC? Cette question n'a‑t‑elle pas été posée avant que la ministre n'approuve la fusion?
Nous ne savons rien de la teneur des discussions que le CANAFE a tenues avec les gens de la Banque HSBC. Dans le contexte de l'approbation de la fusion, la ministre a imposé des critères à la RBC augmentant la diligence raisonnable et exigeant que la banque rende pleinement compte de ses pratiques de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, pour vérifier si ces pratiques sont conformes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme. La RBC a accepté cette condition préalable.
Avait‑on préparé une note d'information pour la ministre avant qu'elle n'approuve la fusion?
Oui, nous avons donné conseil à la ministre.
Oui. Ce sont des conseils que nous fournissons à la ministre comme pour toute autre transaction réalisée dans le secteur financier.
Savez-vous si, dans cette note d'information, il a été question de fraude hypothécaire généralisée liée à du blanchiment d'argent?
Je ne peux pas confirmer ce qu'il y avait dans la note d'information. Je ne suis pas directement au courant, mais nous pourrons vous revenir là‑dessus.
Je ne suis pas au courant de la discussion sur la fraude hypothécaire dans le contexte de la RBC et de la HSBC...
Bon, vous ne nous donnez pas de réponse définitive. Je trouve cela très intéressant.
Par simple curiosité, en supposant qu'à un moment donné, tout cela soit mis au jour et que des amendes soient imposées, qui serait responsable de payer les amendes à la suite de la fusion et de l'acquisition? Serait‑ce la Banque Royale du Canada?
Si cette société est dissoute, je n'en suis pas certain. Il faudrait examiner les conséquences et déterminer qui seront les parties responsables. S'il s'agit d'une fraude perpétrée par des particuliers, ces personnes pourraient encore être jugées responsables.
J'ai une dernière question. Si le ministère et la ministre s'inquiètent de cela et que la transaction ne se conclut qu'en mars, la ministre a‑t‑elle le pouvoir de suspendre ou de révoquer son approbation de la fusion?
La ministre aura le dernier mot sur la transaction et pourra décider de la révoquer ou de l'approuver en tout temps.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous nos témoins d'être venus aujourd'hui. Cette discussion est très intéressante.
Je participe sur mon iPhone. Pour une raison ou une autre, l'Internet de mon bureau ne cesse de se débrancher.
L'une des premières questions portait sur la position du Canada par rapport aux autres pays. On a répondu que le Canada a un cadre solide, mais qu'il faudra améliorer son efficacité opérationnelle, parce qu'il n'a pas de force policière vouée à cette lutte.
Dans le budget de 2022, nous avons proposé la création d'une agence canadienne des crimes financiers, qui sera le principal organisme d'application de la loi du Canada. Cette force policière sera‑t‑elle consacrée au blanchiment d'argent? Comment fonctionnera‑t‑elle?
Oui, en effet, le budget de 2022 prévoyait la création éventuelle d'une agence de lutte contre les crimes financiers. Les travaux sont en cours. Sécurité publique dirige ce dossier.
Ces conversations sont complexes, car il faudra probablement intégrer des services de poursuite dans les équipes d'enquête et améliorer les résultats opérationnels. Ces discussions sont en cours, et nous nous attendons à présenter au gouvernement des conseils sur les options possibles, sur la portée des crimes auxquels cette agence s'attaquera et sur la façon de la financer.
Ces discussions sont en cours, mais l'agence des crimes financiers n'est pas encore officiellement créée.
J'ai aussi entendu dire que les blanchisseurs d'argent améliorent constamment leurs méthodes et leur fonctionnement. En examinant les budgets antérieurs, j'ai constaté que, depuis 2019, nous avons constamment mis à jour le régime de lutte contre le blanchiment d'argent pour le tenir à jour et pour combler le plus de lacunes possible.
Est‑il juste de dire qu'il n'existe pas de solution miracle au blanchiment d'argent et que les gouvernements et les organismes de réglementation devront constamment combler les lacunes du régime?
C'est tout à fait juste. Les criminels agissent de façon très subtile. Dès que nous bouchons un trou, ils trouvent un autre point faible par où s'introduire.
La nature de la criminalité transnationale a également changé. L'utilisation de technologies pour perpétrer des crimes a évolué. Ce secteur est en constante évolution. Nous devons donc réévaluer les risques à mesure qu'ils évoluent et élargir la portée et le nombre d'entités déclarantes menacées.
Merci.
J'ai aussi remarqué que le Comité des finances a mené une étude assez approfondie sur le blanchiment d'argent en 2018, je crois. Il est grand temps que nous y revenions. À mon avis, ce domaine est très important.
Pourriez-vous nous parler des principaux aspects du régime de lutte contre le blanchiment d'argent? Sur quoi notre comité devrait‑il se concentrer dans le cadre de son examen parlementaire? Dans quels domaines les parlementaires peuvent-ils vous faire des recommandations constructives?
Je sais que vous avez beaucoup parlé des provinces et des territoires et de leur nécessité d'intervenir. Peut-être devrions-nous nous concentrer sur la direction ou l'encouragement du gouvernement fédéral?
Que nous conseillez-vous à ce sujet?
Je pense que cela répond à la question posée par le député Chambers au sujet des domaines sur lesquels le Comité devrait se concentrer. Je me ferai un plaisir d'y répondre.
Comme nous l'avons dit, les résultats de plusieurs examens successifs ont souligné des problèmes d'efficacité opérationnelle. Nous serions heureux d'entendre le point de vue et les réflexions du Comité sur la façon d'accroître l'efficacité du régime canadien. Soulignons que la tendance des poursuites au Canada ne correspond pas au profil des risques du Canada.
Nous aimerions également connaître l'opinion du Comité sur l'évolution des risques que posent les nouvelles technologies. Nous avons pris des mesures sur l'utilisation de cryptomonnaies, de plateformes de financement participatif, de guichets automatiques « génériques » et autres, mais nous serons heureux d'entendre le point de vue du Comité sur l'évolution de ces domaines et sur les risques qu'ils représentent.
Votre réponse nous aide beaucoup.
J'ai une autre petite question. Vous nous en avez déjà parlé un peu, mais pourriez-vous nous donner plus de détails sur les problèmes auxquels les services d'application de la loi se heurtent actuellement dans le cadre du Régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent?
C'est une excellente question. Alors voilà. Cette application de la loi comprend les enquêtes, le dépôt d'accusations, les poursuites et le fait de priver les contrevenants des produits de leurs crimes. C'est tout un éventail de mesures qui doivent fonctionner ensemble. Lorsque nous cherchons des moyens d'améliorer l'application de la loi, nous essayons de voir comment améliorer chacun de ces éléments. Nous désirons renforcer le régime afin de lancer plus de poursuites et d'accusations et de priver les contrevenants des produits de la criminalité. Le régime porte sur les aspects criminels, sur les régimes de confiscation des civils et sur d'autres éléments, et il dépend de ce que le gouvernement fédéral et les provinces peuvent faire. Tous les ordres de gouvernement participent à ces quatre aspects de l'application efficace de la loi.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Votre ministère dispose-t-il d'informations concernant l'argent qui est soutiré par les fraudeurs dans les crimes dont on parle, c'est-à-dire le blanchiment d'argent?
Avez-vous des informations indiquant qu'une partie de cet argent sert la grande criminalité internationale ou le terrorisme international, ou sert-il plutôt à des criminels locaux? Ces criminels sont-ils liés à des réseaux internationaux de terrorisme, par exemple?
Quelle information disposez-vous à cet égard?
Je peux confirmer qu'il ne s'agit pas seulement de crimes commis à l'intérieur du pays. En effet, il y a un aspect très international. Les crimes et le blanchiment d'argent sont très liés aux crimes transfrontaliers et au financement du terrorisme.
En ce qui concerne l'information que nous recevons, nous visons l'élaboration de politiques. À mon avis, les services de renseignements et les services policiers connaissent un peu mieux que nous la nature de ces crimes, mais je peux effectivement confirmer que ce sont des crimes commis non seulement au pays, mais aussi à l'étranger.
Je vous remercie de le confirmer.
Le vol d'identité pour accéder à un compte bancaire ou utiliser une carte de crédit peut donc servir à soutenir et à financer le terrorisme international. C'est très préoccupant.
Mme Hunt a souligné le développement des technologies actuellement. Mon collègue M. Chambers a dit que, pour mieux encadrer la situation, il faut regarder ce qui se fait aux États-Unis et s'assurer que la personne qui entreprend une démarche est bien résidante du pays.
Si je comprends bien, actuellement, au Canada, ce n'est pas le cas; c'est plutôt complètement anarchique.
Êtes-vous d'accord sur le fait que tout cela devrait être mieux balisé et qu'on pourrait s'inspirer de ce qui se fait aux États‑Unis? C'est loin d'être parfait et il y a beaucoup de problèmes, mais ce serait déjà un pas dans la bonne direction.
Nous cherchons toujours à nous inspirer de ce qui se passe dans les régimes financiers des autres pays et nous suivons beaucoup les avis du GAFI, le Groupe d'action financière, l'organisation internationale qui élabore les standards sur les questions de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.
Effectivement, les nouvelles technologies représentent un défi important et compliquent le travail de nos enquêteurs. Nous avons investi des sommes importantes dans le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et d'autres organisations pour augmenter leur capacité à déceler ce genre de crime. Cependant, nous souhaitons toujours connaître vos réflexions sur le sujet.
Merci, monsieur le président.
Merci encore à nos témoins.
Je suis désolée. Je vais revenir sur ma dernière question parce que je n'ai pas très bien compris la réponse.
Le ministère des Finances a‑t‑il effectué une analyse de l'intégrité des marchés afin de repérer les transactions et les activités douteuses dans le secteur immobilier?
Nous examinons toujours activement toutes les recommandations de la Commission Cullen. Notre objectif est de répondre à toutes ces préoccupations.
Un plan d'action a‑t‑il été élaboré pour combler les lacunes en matière de données dont nous avons parlé et qui ont été cernées par le groupe de travail fédéral-provincial?
Le Comité pourrait‑il obtenir un suivi lorsqu'un plan d'analyse de l'intégrité du marché aura été mis en place?
Nous pourrons faire ce suivi. Nous avons réfléchi à toutes les recommandations de la Commission Cullen et nous avons pris un certain nombre de mesures. Nous serions heureux de vous faire rapport des mesures que le gouvernement a prises pour donner suite aux recommandations.
Le caucus du NPD s'est rendu récemment à Edmonton, où des nouveaux arrivants nous ont dit avoir été la cible du blanchiment d'argent. Les nouveaux arrivants se heurtent souvent à des obstacles lorsqu'il s'agit d'accéder au crédit et aux capitaux. Souvent, ils sont plus susceptibles d'accepter des prêts d'acteurs malveillants. Dans certains cas, des nouveaux arrivants ont contracté des prêts auprès d'une source qui semblait sûre, puis cette source est venue leur dire qu'ils devaient faire passer l'argent par leur entreprise. D'une certaine façon, ils ont été forcés de participer à ce système de blanchiment d'argent et ils ne savaient pas comment obtenir de l'aide.
Avez-vous entendu parler de ce genre de choses? Dans l'affirmative, que fait le ministère pour lutter contre ce stratagème, et quels sont les outils disponibles pour explorer le problème?
Comme nous l'avons dit lorsque M. Weiler a posé la question, les entreprises de services monétaires, qui englobent certaines de ces entreprises, sont des entités déclarantes depuis un certain temps. Nous avons renforcé le régime au cours des dernières années pour ce qui est des obligations imposées à ces entreprises. Nous savons que les néo-Canadiens peuvent être exploités. De toute évidence, ce n'est pas le résultat que nous voulons.
Nous avons pris des mesures, mais si le Comité souhaite réfléchir un peu plus à cette question et voir comment ces mesures pourraient être renforcées afin de cerner d'autres lacunes, nous serions heureux d'entendre son point de vue.
Merci beaucoup.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de comparaître en personne.
J'aimerais souligner certains faits. Si vous n'avez pas les chiffres en tête, ce n'est pas grave. J'aimerais que vous vous engagiez à les fournir au Comité le plus tôt possible.
Selon vous, combien d'argent a été blanchi au Canada en 2023, ou 2022 si vous n'avez pas ces chiffres?
Nous pourrons revoir cette question. Je crois avoir donné un chiffre se situant entre 40 et 110 milliards de dollars par année.
C'est parfait.
Combien de personnes, d'entreprises ou d'entités ont été reconnues coupables d'infractions de blanchiment d'argent en 2023?
C'est parfait. Si je pouvais obtenir les chiffres pour les condamnations de 2015 à 2023, ce serait formidable.
Quel est le classement du Canada? Bien sûr, il y a actuellement diverses organisations internationales qui se penchent sur le blanchiment d'argent et l'efficacité des mesures de protection au sein de l'OCDE ou du G7.
Dans le contexte de la lutte contre le blanchiment d'argent, nous nous référons au GAFI, qui est l'organisme chargé des évaluations mutuelles des pays et des actifs. Il n'y a pas de classement particulier disant qu'un pays se classe au premier rang plutôt qu'au cinquantième. Les pays sont évalués en fonction de leurs capacités et de l'efficacité des différentes mesures prises dans le cadre du régime. Comme nous l'avons dit dans notre dernière évaluation en 2016, notre régime était généralement perçu comme ayant un cadre juridique solide, mais une efficacité opérationnelle plus faible.
Lors d'une mise à jour de cet examen en 2021, nos résultats ont en fait augmenté à certains égards, mais diminué à d'autres. Je dirais que les normes du GAFI sont devenues plus difficiles à respecter au fil du temps. Le Canada va avoir sa prochaine évaluation mutuelle l'an prochain. Il sera donc important d'examiner non seulement notre conformité technique, comme le prévoient nos lois, mais aussi l'efficacité du régime de manière plus générale.
Merci beaucoup. Je comprends cela.
J'aimerais revenir sur la question de mon collègue. Vous avez dit que dans le cadre de l'acquisition de HSBC par RBC, le niveau de diligence a été accru et HSBC devrait respecter la réglementation actuelle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Si, comme l'article de Sam Cooper en fait état, il y avait une fraude hypothécaire de grande envergure, cela violerait‑il les conditions, à votre avis?
Nous examinons cela dans le contexte du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. La fraude serait un problème pénal plus large pour l'entreprise en ce qui concerne RBC.
La banque ne respecte pas ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent si elle permet la fraude hypothécaire à grande échelle par des personnes d'autres nationalités.
Je comprends. Ces obligations concernent RBC, étant donné que c'est elle qui effectue la transaction. Elle est tenue de faire preuve d'une diligence raisonnable accrue et de s'assurer d'atteindre tous les objectifs. Dans la mesure où la ministre jugerait que ce n'est pas le cas, elle aurait le pouvoir discrétionnaire de décider s'il y a lieu de prendre des mesures en conséquence.
L'entente ne prévoyait-elle pas que HSBC devait respecter les normes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent?
Étant donné que HSBC se retire du marché, cette obligation incombe à RBC, qui est maintenant propriétaire de HSBC.
Pour que ce soit bien clair, cependant, si, avant la fusion, HSBC ne se conformait pas aux exigences réglementaires en matière de blanchiment d'argent, cela n'aurait pas d'incidence... Aucune condition n'avait été établie à cet égard.
Voulez-vous dire en ce qui concerne sa conformité antérieure aux règles contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes?
Je ne peux pas dire si c'était une considération, mais non, les conditions engagent RBC pour s'assurer qu'elle se conformera aux règles à l'avenir.
Voici un autre changement de sujet. L'intelligence artificielle fait les manchettes et peut être très bénéfique, mais de nombreux auteurs ont écrit au sujet de ses effets délétères. Dans quelle mesure votre ministère se prépare‑t‑il à l'impact de l'intelligence artificielle sur le blanchiment d'argent et les activités criminelles?
En ce qui concerne l'intelligence artificielle, nous reconnaissons tout à fait qu'il s'agit à la fois d'une opportunité et d'une menace. Nous revoyons nos lois sur le secteur financier tous les cinq à sept ans parce qu'il y a des dispositions de caducité dans nos lois. Nous effectuons un de ces examens en ce moment même. Nous avons lancé une consultation publique qui a pris fin récemment.
L'un des sujets que nous examinons en particulier est l'intelligence artificielle et la façon dont elle présente des possibilités et des défis, et ce que cela signifie pour les services financiers en général. Nous sommes en train d'examiner les commentaires que nous avons reçus et de discuter avec des experts de ce qui s'en vient et des mesures qui devront être prises du point de vue législatif et réglementaire pour pouvoir se fier à ces services.
Merci et bienvenue au Comité.
J'aimerais revenir sur certains des points qui ont déjà été soulevés et les examiner plus en détail, en commençant par la façon dont vous avez vu les rouages du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes évoluer au cours des deux dernières décennies. Pourriez-vous être un peu plus précis quant à ce que nous avons vu au cours de cette période?
Bien sûr. Avec plaisir.
Au cours des deux dernières décennies, nous avons constaté que les crimes financiers ne sont pas des crimes sans victimes. Nous avons parlé des répercussions sur le marché immobilier et des répercussions du fentanyl sur les consommateurs de drogues partout au Canada. Nous avons vu l'utilisation de la technologie pour masquer l'identité des personnes. Nous avons vu l'utilisation de structures complexes ou d'entreprises pour, encore une fois, brouiller la capacité d'identifier les auteurs ultimes des crimes.
Le Canada est une économie ouverte avec un secteur financier stable, mais facilement accessible. Par conséquent, cela fait du Canada une cible pour le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Nous avons certainement vu la complexité de ce genre de cas augmenter au cours des deux dernières décennies.
Dans le même ordre d'idées, y a‑t‑il des nouveaux groupes ou des nouvelles motivations qui incitent au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme, en particulier autour de régimes liés au terrorisme d'extrême droite ou au suprématisme blanc?
En mars 2023, en plus de publier la stratégie du régime et certaines des mesures de rendement, nous avons publié la mise à jour de l'évaluation nationale du risque inhérent. L'évaluation nationale du risque inhérent, ou ENRI, est l'outil par lequel nous travaillons avec nos partenaires du renseignement et de l'application de la loi pour cerner les risques et la façon dont ils évoluent.
Si vous examinez l'ENRI vous verrez que la question des crimes à motivation idéologique est considérée comme un sujet de préoccupation croissant pour le gouvernement. L'ENRI est un outil qui sert à informer sur la façon dont nous priorisons nos efforts d'application de la loi et sur les domaines dans lesquels nous devons affecter des ressources.
La question des groupes suprématistes blancs et des crimes idéologiques nous préoccupe.
Le dernier élément de cette série de questions concerne les technologies et la prolifération des cryptomonnaies. Vous avez mentionné l'intelligence artificielle. Je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose. Pourriez-vous nous dire quelle incidence cela a sur le blanchiment d'argent et le terrorisme?
Pour ce qui est de l'utilisation des cryptomonnaies, encore une fois, les technologies qui sous-tendent ces innovations présentent des avantages et des inconvénients. Je pense que l'un des inconvénients du point de vue de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, c'est que l'utilisation de cryptomonnaies masque souvent, du point de vue de la protection des renseignements personnels, les utilisateurs. Cela pose des difficultés. Il est également difficile pour nous de suivre l'argent. Comme je l'ai mentionné, nous avons investi des sommes importantes avec le CANAFE et avec les partenaires du régime pour accroître leur capacité de détecter ces crimes. Nous avons également inclus les cryptomonnaies et les utilisateurs et distributeurs de cryptomonnaies dans les entités déclarantes dans le cadre du régime.
Nous essayons de ratisser plus large pour englober ces technologies, mais comme nous l'avons dit, ces choses évoluent rapidement. Nous aimerions connaître le point de vue et les recommandations du Comité sur les moyens de demeurer à l'avant-garde de ces innovations.
Merci.
Je vais poser une autre question, à la suite de ce que vous avez dit, pour essayer d'obtenir plus de précisions.
Selon le rapport de la Commission Cullen, le CANAFE ne communique pas suffisamment d'information. Vous avez dit que vous prenez les recommandations au sérieux et que vous allez certainement y donner suite. Êtes-vous en mesure de dire — parce que, de toute évidence, les rapports sont au cœur des commentaires précédents — ce que vous avez commencé à faire à court terme?
Je vais en parler très brièvement, puis je céderai la parole à Mme Davidson. Elle a des informations plus précises à ce sujet.
Nous avons cherché à augmenter le nombre de parties auxquelles le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, peut fournir des rapports de divulgation. Nous nous sommes également penchés sur la question dans le contexte des sanctions et de l'utilisation de renseignements potentiels pour éclairer l'évasion des sanctions et ce genre de choses. Nous essayons activement de voir comment ces renseignements et ces produits de renseignement peuvent être mieux utilisés ou diffusés au sein de la communauté de l'application de la loi pour éclairer les poursuites.
Madame Davidson, voulez-vous donner quelques exemples précis?
Merci beaucoup.
Dans le budget de 2023, afin d'accroître l'échange de renseignements du CANAFE, nous avons conféré à ce dernier le pouvoir de diffuser des analyses stratégiques sur le financement des menaces à la sécurité du Canada. Nous avons également élargi la portée des renseignements désignés que le CANAFE est autorisé à communiquer aux organismes d'application de la loi lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que ces renseignements seraient pertinents pour enquêter sur une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, ou pour intenter des poursuites à cet égard. Le BSIF, le surveillant des banques au Canada, a été désigné comme destinataire des renseignements financiers du CANAFE en ce qui concerne les menaces à la sécurité du Canada.
De plus, dans l'Énoncé économique de l'automne 2023, afin de lutter contre les crimes environnementaux, le CANAFE... C'est à l'étude, car le projet de loi n'a pas encore été adopté, mais il est proposé que le CANAFE soit en mesure d'échanger des renseignements financiers avec Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Pêches et des Océans afin de lutter contre la criminalité environnementale.
Merci, madame Thompson.
Chers collègues et témoins, nous entamons notre troisième tour de questions.
Nous allons commencer par M. Hallan.
Merci, monsieur le président.
Avant de commencer, j'aimerais donner avis d'une motion, si vous voulez bien arrêter le chronomètre.
Comme le Comité le sait, d'autres hausses d'impôt sont prévues le 1er avril. Je pense qu'il est vraiment important pour nous, au sein de ce comité, de faire en sorte de les stopper le plus tôt possible, en particulier la taxe d'indexation, qui est censée augmenter le 1er avril. Comme vous le savez, les coûts des entreprises montent en flèche, avec une inflation qui n'a jamais été aussi élevée depuis 40 ans, et les insolvabilités et les faillites sont en hausse.
Par conséquent, les conservateurs veulent donner avis de la motion suivante:
Étant donné que:
a. Les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux augmenteront automatiquement le 1er avril 2024;
b. L'augmentation des impôts de cette année sera de 4,7 %, soit le montant équivalant à l'inflation moyenne de l'année écoulée;
c. Les Canadiens et les entreprises ne peuvent pas se permettre une autre augmentation d'impôt;
Le comité rapporte à la Chambre qu'il demande au gouvernement d'annuler l'augmentation des taxes sur la bière, le vin et les spiritueux du 1er avril 2024.
J'aimerais simplement en donner avis, s'il vous plaît. Merci.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les fonctionnaires du ministère des Finances d'être ici aujourd'hui.
Madame Hunt, vous avez mentionné plus tôt que le Canada se situe au bas de l'échelle en ce qui concerne l'efficacité. Avez-vous le chiffre de notre classement?
C'est une excellente question.
Je pense que M. Brazeau a mentionné que le Canada ne fait pas l'objet d'un classement précis avec une valeur numérique. Nous sommes évalués dans deux domaines par le Groupe d'action financière. Nous sommes évalués en fonction de notre conformité technique. Le Canada est évalué en fonction d'une quarantaine de recommandations. On nous donne une note recommandée, disons, pour chacun de ces domaines de conformité technique. Nous sommes également évalués sur notre efficacité globale. Notre efficacité globale est évaluée dans 11 domaines.
Le classement du Canada est une combinaison de ces facteurs, mais aucun pays ne reçoit de... Il n'y a pas d'ordre numérique.
C'est une excellente question.
Le Canada, comme nous l'avons dit, a un cadre juridique très solide. Dans l'un des domaines de notre rapport de 2021 où nous avons été réévalués en fonction de la conformité technique, notre classement a changé en ce qui concerne notre couverture des organismes sans but lucratif. Les normes en fonction desquelles le Canada a été évalué en 2015 ont changé à mesure que le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, ou GAFI, a continué d'évoluer là où il voyait des risques...
C'est devenu plus rigoureux, effectivement, et c'est pourquoi le classement du Canada a été abaissé dans l'évaluation de 2021 en ce qui concerne nos obligations à l'égard des organismes sans but lucratif.
Est‑ce que les exigences en matière de transparence faisaient partie des facteurs qui ont également diminué?
Non. La propriété effective et la transparence étaient l'une des lacunes énumérées par le GAFI lors de l'examen de 2016.
Nous n'avons pas été réévalués officiellement par le GAFI depuis 2016. Cela ne peut se faire que tous les cinq à sept ans, mais il y a eu une réévaluation en 2021 et notre classement a augmenté à certains égards et diminué à certains autres.
D'accord. Je vais poursuivre.
Je voudrais savoir ce qu'il en est des enquêtes. Combien y a‑t‑il eu d'enquêtes depuis 2015 jusqu'à maintenant?
J'aimerais aussi savoir combien de ces enquêtes ont mené à des amendes, quel a été le nombre total d'amendes et quel a été le pourcentage de personnes libérées sans aucune accusation. Pourriez-vous aborder ces aspects précis dans les renseignements que vous fournirez au Comité?
À partir de 2015, y a‑t‑il eu des changements législatifs précis qui ont fait baisser notre classement, comme vous l'avez dit, ou y a‑t‑il eu des obstacles lorsqu'il s'agissait d'enquêter sur tout type de blanchiment d'argent?
Non. Depuis le dernier examen, le gouvernement a tenté de combler un certain nombre de lacunes. Il y a des lacunes de longue date, comme l'inclusion des avocats dans le régime canadien. La Cour suprême a déterminé que le secret professionnel des avocats empêchait leur inclusion, mais...
Il me reste juste un peu de temps.
Transparency International nous classe absolument au dernier rang des pays du G20. En ce qui concerne l'augmentation du nombre de vols d'automobiles et du blanchiment d'argent qui, nous le savons, se produit actuellement, quels sont certains des obstacles... ou pourquoi cela augmente‑t‑il au Canada malgré toutes les règles que nous avons en place? Il semble que la situation ait beaucoup empiré depuis 2015.
Pour ce qui est de la transparence en particulier, je mentionnerai le registre de la propriété effective, qui vient d'être lancé et qui vise à attirer la transparence.
S'il avait été mis en œuvre auparavant, aurait‑il été efficace maintenant pour certains des vols de voitures que nous voyons?
Dans la mesure où des groupes du crime organisé se cachent derrière des sociétés fictives, oui, potentiellement.
Il n'est pas certain... que cela aurait mis fin à ce problème, alors cela n'aurait peut-être fait aucune différence, n'est‑ce pas?
D'accord. Il n'y a aucune preuve que ce changement, qui a eu lieu en novembre, pourrait faire quoi que ce soit pour contrer les vols de voitures qui se produisent actuellement.
En ce qui concerne les vols de voitures en particulier, je n'en suis pas certain. Je pense qu'il faudrait parler aux services de police. Ils comprennent mieux comment la criminalité est organisée. L'objectif de la propriété effective est d'assurer une plus grande transparence quant aux propriétaires ultimes des sociétés.
Merci, monsieur le président.
Pour revenir à ce que vous disiez tout à l'heure, seulement 15 % des entreprises sont constituées au niveau fédéral. Il est donc très important que les provinces établissent des registres de propriété effective semblables pour les sociétés.
J'aimerais revenir sur un chiffre que vous avez mentionné plus tôt. Vous avez dit qu'il y avait 24 000 entités qui faisaient rapport au CANAFE. J'ai vu dans le dernier rapport annuel qu'environ 35 millions de transactions sont déclarées au CANAFE chaque année. D'une certaine façon, c'est une quantité énorme d'information. Souvent, pour beaucoup de ces transactions, c'est comme essayer de trouver une aiguille dans une botte de foin.
J'espérais que vous pourriez nous expliquer ce que fait le gouvernement pour s'assurer que les renseignements communiqués au CANAFE peuvent être transmis aux autorités compétentes d'une manière utile pour leurs décisions et enquêtes, afin qu'elles puissent déterminer s'il y a des transactions suspectes impliquant le crime organisé.
Bien sûr. Je suis heureux de parler de cette question dans les grandes lignes.
Encore une fois, je vais me tourner vers Mme Davidson. Je crois qu'elle a énuméré un certain nombre de nouveaux partenaires de divulgation pour le CANAFE. L'objectif est de permettre au CANAFE d'utiliser ses produits de renseignement et de les diffuser à un ensemble plus vaste d'organismes d'application de la loi et d'organismes de réglementation afin d'éclairer leur examen. C'est là‑dessus que porte notre travail depuis quelques années.
Vous avez raison. Le CANAFE recueille énormément de renseignements. Il cherche à regrouper tout cela pour dégager des tendances. Lorsqu'il voit ces tendances, il en informe les services de police fédéraux et provinciaux.
Madame Davidson, voulez-vous parler un peu plus précisément de la façon dont nous renforçons l'échange d'information?
La valeur ajoutée qu'offre le CANAFE, c'est qu'il peut prendre tous les renseignements qui lui parviennent des entités déclarantes, chercher les renseignements dont M. Brazeau a parlé — tendances, comparaisons, mise en relation et réseautage — assimiler cette information et la préparer pour la transmettre aux partenaires de l'application de la loi.
Cela se fait de deux façons. Les organismes d'application de la loi, au moyen d'un registre d'information volontaire, ou RIV, peuvent transmettre au CANAFE des renseignements sur une enquête ou un dossier en cours. Si le CANAFE a des motifs raisonnables de croire que ces renseignements, jumelés aux renseignements qu'il possède déjà dans sa base de données, peuvent être divulgués dans le cadre d'une enquête liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes, il les communiquera.
L'autre type de divulgation est ce qu'on appelle la divulgation proactive. C'est l'amorce d'une affaire. Il s'agit de renseignements financiers que le CANAFE recueille lui-même et envoie de façon proactive au service de police concerné dans l'espoir qu'il entame une enquête.
En fin de compte, l'utilisation de ces renseignements financiers et les types d'enquêtes qui sont menées relèvent des forces de l'ordre.
Merci.
L'un des changements apportés récemment est la création d'une nouvelle infraction pour avoir structuré des transactions de façon à éviter de les déclarer conformément à la loi dont nous parlons aujourd'hui. J'espérais que vous pourriez nous expliquer comment cela pourrait nous aider à régler le problème dont nous parlons aujourd'hui.
Comme vous le savez peut-être, l'une des méthodes que les criminels peuvent utiliser pour intégrer ou placer leur argent dans le système financier est la structuration. Pour prendre un simple exemple, ils vont déposer des grosses sommes d'argent en espèces, juste en deçà du seuil de déclaration, qui est de 10 000 $, soit 9 900 $. Ils peuvent le faire en plusieurs jours dans la même institution financière ou un grand nombre d'entre elles. Le budget de 2023 a introduit une nouvelle infraction criminelle pour la structuration intentionnelle des opérations financières visant à éviter que l'institution financière fasse la déclaration.
J'ai une dernière question. Je suis curieux de savoir quel travail est fait pour renseigner les entités déclarantes et d'autres organisations afin de les aider à respecter le mieux possible les objectifs de la loi.
C'est en fait l'un des principaux rôles que joue le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE. Le CANAFE a un double mandat. C'est l'unité du renseignement financier du Canada, mais c'est aussi l'organisme de réglementation du Canada pour la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la LRPCFAT. Cela signifie qu'il est responsable au premier chef d'assurer la conformité de toutes les entités déclarantes, soit les 24 000 entreprises dont vous venez de parler.
L'une des premières choses que fait le CANAFE, c'est de travailler avec les nouvelles entités déclarantes ou les nouveaux secteurs qui entrent en jeu ou qui ont de nouvelles obligations en vertu de la Loi. Il consacre beaucoup de temps — d'un à deux ans — à travailler avec le secteur, à l'informer de ses obligations et de ce à quoi ressemblerait un bon programme de conformité au sein de son institution.
Je suis certaine que le Comité discutera éventuellement avec le CANAFE. Ses responsables pourraient vous en dire plus long à ce sujet.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vais commencer par faire un commentaire en lien avec ce que vient de dire Mme Davidson au sujet du Programme des divulgations volontaires.
Selon moi, dans bien des cas au Canada, ce programme est détourné de son but. Par exemple, il sert de sortie de secours à des gens, qui tentent de faire des montages en lien avec les paradis fiscaux pour ne pas avoir à payer leur juste dû. Quand ils se font pincer et qu'ils doivent rendre des comptes, ils utilisent ce programme, alors que cela va à l'encontre de sa raison d'être. Or on n'impose aucune pénalité à ces gens, on leur demande seulement de payer ce qu'ils devaient payer au départ.
Au Québec ou dans d'autres pays, comme les États‑Unis, il y a une pénalité vraiment importante lorsque la personne se fait prendre ou qu'on utilise un programme comparable au Programme des divulgations volontaires. Ce dernier est un incitatif pour les clients et les grandes sociétés qui font ce genre de montages. Ils se disent que cela vaut la peine de tenter de frauder, parce que, de toute façon, la petite tape sur les doigts qu'on leur donne ne fait pas mal. Il faut que cette situation change. Je voulais vous faire part de ce commentaire.
Ma question est en lien avec ce qu'a dit Mme Hunt au début de la séance et elle est aussi un peu en lien avec ce que M. Hallan a soulevé.
Pourquoi le Canada se classe-t-il de façon moins favorable que les autres pays dans ce qui est fait pour lutter contre ces crimes?
Madame Hunt, si j'ai bien compris, le fait qu'il n'y ait pas de corps de police consacré aux crimes financiers ou au blanchiment d'argent.
Madame Hunt, ou quiconque voudra répondre à ma question, pouvez-vous nous expliquer pourquoi il n'y a pas un tel corps policier? Quel dispositif est mis en place actuellement pour avoir un tel service? Chaque province devrait-elle avoir son propre corps policier spécialisé qui travaillerait en coordination, étant donné le système législatif de la fédération? Pourriez-vous répondre à toutes ces questions en quelques minutes?
Je vous remercie de votre question.
J'aimerais bien commencer par souligner que, contrairement à d'autres pays, le Canada n'a pas une force de police spécialisée. Certains pays ont une efficacité très forte, et c'est l'un des points qui démontre la différence entre eux et le Canada. C'est un point que je voulais à tout prix mettre au clair au sujet du Canada.
C'est une question importante, à mon avis. On aimerait bien connaître le point de vue du Comité sur la façon d'améliorer cet aspect au Canada. Le gouvernement a présenté la possibilité de créer une agence canadienne des crimes financiers au Canada. Ce travail est en cours, et nous aimerions connaître le point de vue du Comité sur la façon dont on pourrait créer une telle agence. Nous aimerions aussi savoir si c'est une idée importante pour faire avancer ce dossier et pour améliorer le processus des investigations, les procès au Canada, et ainsi de suite.
Merci, madame Hunt.
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Nous passons maintenant à la députée Collins.
Merci, monsieur le président, et merci à vous tous de votre bon travail.
J'ai examiné l'évaluation des menaces liées au blanchiment d'argent et certaines des menaces qui ont été classées comme étant très élevées. Or, l'une d'entre elles, la criminalité liée à la pollution, m'a sauté aux yeux.
Avant de devenir députée, j'ai participé à la lutte pour sauver Shawnigan Lake. Des sols contaminés étaient déversés près d'un bassin hydrographique. Nous connaissons les répercussions de ce type de sol contaminé sur l'environnement et la santé humaine. Dans le cadre de cette campagne, on a découvert que l'entreprise en cause avait conclu une entente secrète de participation aux bénéfices avec les ingénieurs qui effectuaient ses évaluations de la sécurité environnementale. Heureusement, nous avons pu faire obstacle à cette entente. Cela a pris quatre ans.
Je suis curieuse de connaître le lien entre le blanchiment d'argent et ce genre de criminalité liée à la pollution?
Comme vous le dites, c'est un domaine d'intérêt qui a été identifié dans le cadre de l'Évaluation nationale des risques inhérents, l'ENRI. Récemment, je crois que c'était dans l'Énoncé économique de l'automne. Nous avons proposé des mesures qui permettraient au CANAFE de commencer à échanger des renseignements avec le ministère de l'Environnement et du Changement climatique, afin de contrer certains des risques qui se posent et de cerner le lien entre le blanchiment d'argent et les crimes environnementaux.
Merci de votre travail.
Je regardais quelques-unes des autres menaces, comme les stratagèmes d'investissement à la Ponzi et les stratagèmes de télémarketing et de marketing de masse. Toutes ces menaces touchent mes électeurs. Beaucoup de gens ont perdu de l'argent à cause de ce genre de stratagèmes.
Comme c'est l'une des menaces les plus élevées, quel travail est fait à cet égard?
Ce genre de menace prend de l'ampleur au Canada. Le rôle du crime organisé et du crime organisé transnational s'accroît également, surtout dans ce domaine. Le Canada a un centre de lutte contre la fraude, auquel les gens peuvent signaler les cas de fraude.
La fraude est en fait l'une des principales infractions sous-jacentes au Canada. Elle engendre beaucoup de produits de la criminalité. C'est assurément l'un des aspects sur lesquels le CANAFE se concentre pour produire des renseignements stratégiques et divulguer de l'information.
Merci, monsieur le président.
Madame Hunt, j'aimerais revenir sur une chose dont vous avez parlé plus tôt au sujet des organismes sans but lucratif. Vous avez dit qu'il y avait une lacune dans le système en ce qui concerne le fonctionnement des organismes sans but lucratif. Y a‑t‑il lieu de craindre que les organismes sans but lucratif puissent être utilisés comme moyen de financer des activités terroristes?
C'est une excellente question.
Le Groupe d'action financière, ou GAFI, a déterminé que les organismes sans but lucratif, ainsi que les organismes de bienfaisance, constituent un risque en ce qui concerne le financement du terrorisme en particulier.
Les recommandations du GAFI visent en particulier à ce qu'un secteur comprenne ses risques afin qu'il veille à mettre des processus en place pour contrer les risques dans ce domaine. L'évaluation du Canada visait à faire en sorte que notre secteur comprenne les risques auxquels il pourrait faire face. Il ne s'agit pas d'une déclaration générale, mais simplement d'une assurance que le secteur lui-même comprend les risques.
À ce sujet, particulièrement en ce qui concerne le Corps des Gardiens de la révolution islamique, le CGRI, avez-vous des renseignements ou des connaissances selon lesquels le CGRI pourrait recueillir des fonds pour le terrorisme par l'entremise d'organismes sans but lucratif canadiens?
Bien sûr. Je pense que cela relèverait probablement davantage de nos partenaires du renseignement et de l'application de la loi, mais nous pouvons vous reparler à ce sujet.
D'accord.
J'aimerais revenir au rapport de 2018 qui contenait des recommandations assez précises concernant les changements à apporter au Code criminel. L'une des recommandations était « de présenter des modifications au Code criminel et à la Loi sur la protection des renseignements personnels de manière à mieux faciliter les enquêtes sur le blanchiment d’argent ». Cette recommandation date de six ans. Cela a‑t‑il été fait?
Des modifications ont été apportées au Code criminel.
Pour être honnête, le Code criminel relève carrément du ministère de la Justice. Ils seraient certainement heureux que vous leur posiez des questions. Je sais qu'ils ont travaillé sur un certain nombre de mesures à cet égard, mais ils seront en mesure de vous fournir une réponse plus complète au sujet de...
Cela relève peut-être de votre compétence.
La partie suivante de la recommandation était « d’affecter les ressources nécessaires aux forces de l’ordre et aux procureurs pour qu’ils déposent les poursuites dans les affaires de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes ».
Étant donné que vous êtes au ministère des Finances, je suppose que vous connaissez la réponse à cette question.
Un certain nombre de ressources ont été fournies. Je crois avoir déjà parlé des 320 millions de dollars qui ont été accordés à différents partenaires du régime, y compris la GRC, pour faire avancer les choses. La GRC a créé des équipes qui se consacrent au blanchiment d'argent. Il y a eu la création de ce que nous appelons le 3CF au sein de Sécurité publique Canada, qui est chargé de la coordination du régime de façon plus générale également.
Oui, il y a eu plusieurs investissements à cet égard.
J'aimerais revenir un instant au rapport de M. Cooper.
En vertu des lois sur les produits de la criminalité, les banques, en tant qu'entités déclarantes, sont tenues de déclarer les opérations douteuses. Le dénonciateur dont il est question dans le rapport de M. Cooper s'est donné beaucoup de mal pour faire part aux cadres supérieurs de la HSBC de ses préoccupations concernant des transactions hypothécaires frauduleuses.
Savez-vous si, en tant qu'entité déclarante, HSBC a déclaré ces opérations douteuses?
Auriez-vous l'obligeance de faire un suivi auprès d'eux à ce sujet, de vérifier auprès de vos collègues et de fournir cette information au Comité?
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je reviens à vous, madame Hunt, et à la dernière question que je vous ai posée, qui était un peu injuste, pour être honnête. Je ne vous ai donné que deux secondes pour répondre à une question très importante, qui portait sur certains des problèmes d'application du régime de lutte contre le blanchiment d'argent.
Je suis sûre que vous en rencontrez beaucoup. Je sais que vous avez divisé ces problèmes en différentes catégories, ce que je comprends parfaitement. S'il y a quelque chose que vous voulez souligner dans chacun de ces domaines dont nous devons être conscients ou sur lequel nous devons nous concentrer, ce serait utile.
Il y a aussi un deuxième volet à ma question. On me dit qu'il y a beaucoup de responsabilités et des pouvoirs uniques au niveau provincial. Je me demande s'il y a aussi des problèmes à ce niveau lorsque nous essayons d'examiner les problèmes d'application de la loi.
Pourriez-vous prendre quelques minutes pour répondre à cette question?
C'est une excellente question. Oui, j'avais déjà commencé à y répondre, mais c'est une question complexe.
Je pense que l'une des difficultés fondamentales associées aux crimes financiers, c'est qu'ils sont extrêmement complexes. Il faut y affecter un groupe d'experts qui possèdent des connaissances très détaillées dans des aspects très particuliers de la cryptomonnaie, des marchés financiers et du déroulement des transactions. Il est crucial de développer cette expertise partout au pays.
Au Canada, la fédération est une de nos forces, mais cela veut aussi dire qu'il y a beaucoup d'acteurs dans cet espace aux niveaux fédéral, provincial et municipal. Veiller à ce que notre système soit efficace dans ce domaine est un défi constant, un défi pour lequel le travail du Comité sur les recommandations et la façon dont nous pouvons accroître l'efficacité de l'application de la loi sont certainement utiles.
Dans son exposé, M. Brazeau a parlé de l'utilisation du renseignement financier. Il s'agit évidemment d'un moyen très important de détecter... et d'où commencer les enquêtes. Dans ce domaine, nous pouvons continuer à chercher des façons d'améliorer la situation. Mme Davidson a dit que nous envisageons d'élargir le nombre de destinataires de la divulgation afin d'en tirer parti. Pouvons-nous faire plus?
En ce qui concerne les poursuites, je pense que c'est un domaine au Canada où nous reconnaissons l'importance de l'indépendance des services des poursuites. L'un des processus de la GRC est celui des équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent, les EIEBA. Elles comprennent souvent une expertise en matière de poursuites qui assure qu'elles sont efficaces et efficientes.
L'autre domaine était la saisie ou la restriction des produits de la criminalité. Dans ce domaine, au niveau fédéral, il s'agit d'une confiscation au criminel, mais au niveau provincial, il est également possible d'examiner si nous pourrions envisager la confiscation au civil pour accroître l'efficacité du régime canadien.
Je comprends. C'est très utile.
Encore une fois, je pose ces questions afin d'essayer de voir comment nous pouvons faire mieux. À votre avis, dans quelle mesure les régimes fédéral et provinciaux sont-ils complémentaires? Y a‑t‑il quelque chose que vous pourriez recommander pour qu'ils soient plus complémentaires et plus efficaces?
Selon la Constitution, il existe un partage des pouvoirs. Les régimes sont complémentaires à certains égards, mais en même temps, les provinces surveillent certains aspects du régime que le gouvernement fédéral ne surveille pas.
Je crois que j'ai parlé du travail au niveau opérationnel, de notre point de vue, avec les partenaires fédéraux et provinciaux-territoriaux. Je pense qu'il serait certainement avantageux d'avoir une tribune réservée à ces discussions et la possibilité d'avoir des échanges plus réguliers, que ce soit entre les ministres de la Justice ou de la Sécurité publique, sur la façon dont ces problèmes évoluent et dont ils en tiennent compte.
Encore une fois, je pense que c'est un aspect intéressant sur lequel le Comité devrait se pencher. Nous serions certainement heureux d'entendre vos recommandations.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Vous avez commencé par dire combien d'organismes sont actifs dans le domaine du blanchiment d'argent, ou une partie de celui‑ci. Je me demande qui, au gouvernement fédéral, se couche le soir et se réveille le matin en pensant uniquement au blanchiment d'argent. Qui en est responsable au premier chef?
Le ministère des Finances est responsable de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cela dit, nous ne surveillons pas les criminels et ce qu'ils font. Cet aspect relève des services de police et de nos partenaires du renseignement. Ils s'occupent de la criminalité. Nous nous occupons des politiques.
Pour ma propre gouverne, vous êtes sous-ministre adjoint délégué, Politique du secteur financier. Outre les activités de blanchiment d'argent, c'est un secteur très vaste. Vous vous occupez des systèmes bancaires ouverts, de l'application de la règle de la participation multiple, et du BSIF. Est‑ce bien exact?
D'accord.
Qui se rend dans les autres ministères pour rapporter les problèmes de blanchiment d'argent? Qui fait cela? Diriez-vous que le ministère des Finances est responsable de cet aspect?
Oui, le ministère des Finances est responsable, et nous avons une structure de gouvernance interne, qui est probablement de nature bureaucratique. Aux niveaux des DG, des SMA et des SM, il y a des rencontres régulières portant précisément sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, la LRPC.
C'est parfait.
Vous savez ce qu'est une cotisation fondée sur l'avoir net établie par l'Agence du revenu du Canada, l'ARC. Le nombre de cotisations fondées sur l'avoir net établies par l'ARC a chuté de plus de 54 % au cours des cinq ou six dernières années. Auparavant, ils en faisaient entre 13 000 et 14 000 par année, mais aujourd'hui, en 2023, jusqu'en décembre, ils n'en avaient fait qu'environ 400.
Avons-nous demandé à nos amis de l'ARC ce qui se passe chez eux?
Je ne peux pas parler de la question des cotisations fondées sur l'avoir net en particulier, mais l'ARC fait partie du groupe d'entités et d'organismes qui discutent de certains problèmes liés au blanchiment d'argent.
Ils reçoivent également des renseignements exploitables du CANAFE, je crois. Le nombre de cotisations fondées sur l'avoir net établies en fonction de renseignements exploitables a également diminué proportionnellement.
Je soupçonne que le nombre de rapports de renseignement exploitables envoyés à l'ARC n'a pas diminué, mais j'aimerais bien savoir combien de ces rapports ont été envoyés à l'ARC au cours de la même période. À l'heure actuelle, nous avons un chiffre pour les cotisations fondées sur l'avoir net qui ont été établies, et ce chiffre indique une baisse importante. J'aimerais beaucoup savoir si vous pouvez nous aider à cet égard. Est‑ce parce que les renseignements exploitables ont disparu ou est‑ce parce qu'on a réorganisé les ressources au sein de l'ARC? J'ai des doutes quant à la réponse, mais si nous avions des données à l'appui, je pense que ce serait très utile.
Merci beaucoup.
Pour ce qui est de la capture et de la condamnation, aux États-Unis, il est illégal de mentir à la police, en vertu des lois RICO. Pour la fraude par voie électronique, c'est 20 ans d'emprisonnement. Vous pouvez aussi être accusé de parjure pour avoir commis une erreur dans une déclaration solennelle. S'il est précisé sur un document que la personne qui ment s'expose à des accusations de parjure, la personne risque 15 ans d'emprisonnement.
Le Canada n'a pas de sanctions pénales graves semblables. Pensez-vous que c'est un domaine dans lequel nous devrions être plus sévères?
Je pense que c'est certainement un domaine où nous aimerions connaître l'avis du Comité.
Des députés: Oh, oh!
Pour ma dernière question, avez-vous entendu parler du projet de loi C‑289?
Je serais très curieux de savoir quels conseils ont été donnés au gouvernement pour qu'il décide d'aller de l'avant avec ce projet de loi?
Je dirai simplement que le projet de loi était de nature plus criminelle et que le ministère de la Justice a fourni les conseils. Nous pouvons revenir là‑dessus, mais dans la mesure où vous rencontrerez des représentants du ministère de la Justice, je vous encourage à leur poser la question également.
J'ai bien hâte en effet de rencontrer des représentants du ministère de la Justice.
Merci beaucoup de votre témoignage.
Merci.
Pourriez-vous nous parler de l'interaction entre l'application des sanctions et la lutte contre le blanchiment d'argent?
Avec plaisir.
Je dirais que c'est un domaine de réflexion continue pour nous, surtout compte tenu de la portée et de l'ampleur sans précédent des sanctions contre la Russie. Nous considérons les sanctions et le contournement des sanctions comme une menace émergente pour le système financier. Nous avons constaté que bon nombre des caractéristiques communes aux sanctions sont également communes au blanchiment d'argent et aux crimes financiers.
Comme vous le savez, la politique des sanctions, surtout en ce qui concerne la Loi sur les mesures économiques spéciales, relève d'Affaires mondiales. Dans des versions antérieures du budget et de l'Énoncé économique de l'automne, nous avons adopté un certain nombre de modifications qui permettraient au CANAFE de jouer un rôle plus important en tirant parti de ses renseignements et en les partageant avec Affaires mondiales afin que ce ministère puisse cibler et repérer les cas de contournement des sanctions.
C'est certainement un sujet de préoccupation. C'est un autre domaine dans lequel nous serions heureux de connaître le point de vue du Comité, dans le cadre de son étude sur le lien entre les crimes financiers et le contournement des sanctions.
Merci.
Ce n'est manifestement pas un problème propre au Canada. Toutes les démocraties occidentales doivent composer avec ce problème. J'aimerais beaucoup avoir des comparaisons internationales, si vous pouviez nous parler de certains des défis uniques auxquels font face d'autres pays.
Bien sûr. Comme je l'ai dit, le Canada n'est qu'un des pays qui composent le régime mondial. Le Groupe d'action financière est le principal responsable de l'élaboration des normes.
Je pense que d'autres pays font face à des défis semblables aux nôtres. La propriété effective est un problème commun aux administrations. La prévalence et le développement de la technologie et la façon dont cette technologie est utilisée pour perpétrer des crimes posent également problème.
Ces problèmes ne sont pas propres au Canada. La nature fédérée du Canada, comme Mme Hunt l'a dit, comporte des avantages, mais elle entraîne aussi des complications liées à la coordination entre le régime fédéral et les régimes provinciaux d'application de la loi et ainsi de suite. Cependant, bon nombre des risques cernés dans l'ENRI dont nous avons parlé aujourd'hui sont communs à l'échelle mondiale.
Je n'ai pas d'autres questions, mais je vous suis vraiment reconnaissante d'être ici aujourd'hui et d'avoir répondu très rapidement à la demande des deux heures. Merci.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Il y a quelque temps, un reportage coup-de-poing en lien avec les fraudes sur les réseaux sociaux a été diffusé à La facture. On y présentait un cas qui s'est produit sur Facebook.
Un jeune retraité de la région de Gatineau avait vu sur Facebook une publicité très convaincante qui incitait à investir dans les cryptomonnaies et dans le bitcoin parce que cela rapportait gros. Le citoyen en question, intelligent et pondéré, s'est dit qu'il allait faire un test. Il a investi de petites sommes, puis il les a retirées. Cela fonctionnait. Le rendement était là. Tout allait bien.
Il a alors décidé de gérer lui-même son fonds de retraite. Il a investi toute l'épargne accumulée dans sa vie. Une fois son argent transféré, c'était le silence radio. L'argent avait été transféré à l'étranger. Il n'avait plus aucun moyen de récupérer son argent. Ayant perdu toute l'épargne accumulée au cours de sa vie, le retraité a été obligé de retourner travailler.
On a de plus en plus de recours à l'intelligence artificielle pour avoir accès à des personnalités publiques et on leur fait dire n'importe quoi.
Que fait le gouvernement fédéral pour qu'une telle histoire n'arrive plus jamais?
Je vous remercie de votre question.
L'enjeu de la fraude dépasse largement le cadre des discussions d'aujourd'hui, qui portent sur le blanchiment d'argent et le financement du terroriste.
D'abord, le ministère des Finances se penche justement sur des questions liées aux monnaies virtuelles et à leur utilisation future.
Plusieurs discussions concernent les agences de réglementation, notamment pour déterminer les mesures que nous devons mettre en place pour protéger les Canadiens. Ce qu'on appelle l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou ACFC, a publié des énoncés visant à sensibiliser les Canadiens aux risques inhérents à ces pratiques.
Comme je vous l'ai dit, c'est un domaine que nous nous attardons à étudier davantage.
Merci.
Je pense à un élément en particulier qu'il faudrait examiner: l'institution financière qui permet le transfert de centaines de milliers de dollars à l'extérieur du pays. Cet argent n'est donc plus soumis à des garanties. La réglementation en place devrait être prise en compte pour qu'on double et même triple les vérifications à faire avant de permettre un tel transfert.
Sur un tout autre sujet, monsieur Brazeau, vous avez rappelé un peu plus tôt le jugement de la Cour suprême qui touche la protection du secret professionnel de l'avocat.
Pouvez-vous nous expliquer plus en détail l'incidence de ce jugement sur la lutte contre le blanchiment d'argent?
Comment la situation se compare-t-elle à celle d'autres pays?
Je vous remercie de votre question.
Je pense que tous les problèmes liés à la profession juridique sont importants.
Selon la décision de la Cour suprême, l'ajout des avocats comme entités déclarantes pour les besoins de la loi n'est pas légal. Cela étant dit, la Cour suprême a quand même laissé la porte ouverte pour que soit trouvé un mécanisme aligné sur la Constitution canadienne.
Depuis que cette décision a été rendue, le ministère des Finances travaille en étroite collaboration avec la Fédération des Barreaux du Canada.
Comme c'est la Fédération qui publie les lignes directrices, nous travaillons avec elle pour nous assurer que ces lignes directrices sont harmonisées aux recommandations du Groupe d'action financière, ou GAFI, afin de nous assurer que la profession est bien réglementée dans un sens, quant aux normes internationales.
Même si, en ce moment, les avocats ne sont pas des entités déclarantes pour les besoins de la loi, des initiatives et des mesures sont en place pour tenir compte des risques inhérents à la profession.
Merci, monsieur le président.
Je voulais simplement revenir sur certaines des questions qui ont été posées au sujet du financement du terrorisme d'extrême droite et, en particulier, de l'évaluation de la menace du financement du terrorisme. Les Proud Boys, le Mouvement impérial russe et l'Aryan Strikeforce sont des organisations néonazies et néofascistes qui sont devenues une menace de plus en plus grande ces dernières années.
Je suis curieuse de savoir comment ces groupes ont changé le paysage et quels types de mécanismes de financement ces entités utilisent, qu'il s'agisse de sociétés, d'agents ou de promoteurs immobiliers. À quoi ressemble ce nouveau paysage?
Nous en avons parlé. Le paysage est en train de changer, et la plus récente évaluation nationale des risques inhérents a permis d'identifier ces extrémistes et ces groupes idéologiques comme étant à risque. Je pense que nos services de renseignement seraient probablement mieux placés que nous pour vous dire quels sont ces mécanismes et comment ces organismes les utilisent, mais il ne fait aucun doute que certains de ces groupes se livrent à des activités qui accroissent le risque de terrorisme.
En cernant ces groupes dans l'ENRI, l'objectif est d'établir des priorités et de travailler sur ces vulnérabilités clés dans le contexte canadien, mais encore une fois, je dirais que nos partenaires du renseignement seraient probablement mieux placés pour vous dire exactement comment ils tirent parti de ces renseignements.
Je voulais également revenir sur la question de mon collègue au sujet du CGRI. J'ai remarqué que ce groupe ne figurait pas sur la liste de mars 2023. Je suis curieuse de savoir pourquoi. Est‑ce parce qu'il n'était pas défini comme une organisation terroriste à ce moment‑là? Si nous devions mettre à jour cette liste, savez-vous s'il y figurerait?
Tous les groupes désignés dans le document de 2023 sont ceux qui figuraient sur la liste des groupes terroristes en vertu du Code criminel à ce moment‑là.
Examinez-vous d'autres groupes comme le CGRI, des groupes qui pourraient ne pas figurer sur cette liste dans l'évaluation de 2023? Auriez-vous cerné d'autres groupes qui ne figurent peut-être pas sur cette liste et les auriez-vous suivis?
Non. Le rapport porte uniquement sur les entités qui y sont énumérées. Je pense que la question au sujet des groupes qui sont suivis et des nouvelles tendances ou des menaces émergentes serait pour nos partenaires du renseignement.
Merci beaucoup.
Je vais faire suite aux questions de ma collègue. J'ajouterais que ce sont d'excellentes questions.
À cause du refus de ce gouvernement d'inscrire le CGRI sur la liste des groupes terroristes, êtes-vous en train de dire qu'il n'y a pas de suivi et qu'il n'y a pas de reddition de comptes, même si à maintes reprises au Parlement, encore et toujours, nous avons demandé au gouvernement de l'inscrire sur la liste des terroristes, mais qu'il ne l'a pas fait?
Nos partenaires du renseignement et de l'application de la loi seraient plus au courant de la façon dont ces groupes sont suivis. Dans le contexte de l'ENRI, nous nous concentrons sur ceux qui sont énumérés en vertu du Code criminel, mais je ne voudrais pas vous donner l'impression que nos partenaires du renseignement ou de l'application de la loi ne s'intéressent pas à d'autres entités.
Vous seriez tenu de rédiger des rapports et d'effectuer des contrôles supplémentaires pour les entités énumérées, mais non pour celles qui ne le sont pas, n'est‑ce pas?
Si le CGRI était énuméré sur la liste, comme le Parlement l'a demandé à maintes reprises, il serait surveillé de plus près.
Pour répondre à votre question sur les organisations terroristes, les entités déclarantes sont tenues de suivre les organisations terroristes et de faire en sorte qu'elles soient surveillées de près. De plus, en vertu de la LRPCFAT, le ministre a le pouvoir d'émettre des directives à l'égard de certains partenaires qui peuvent représenter un danger pour...
Merci.
Ce n'est pas une organisation terroriste; elle n'est pas désignée comme telle à l'heure actuelle. Comme elle ne figure pas actuellement sur la liste des organisations terroristes, cela pourrait limiter ou réduire sa surveillance, ce qui favoriserait le financement de l'Iran et de ses activités terroristes.
La directive concernant l'Iran ne vise pas une entité en particulier. Elle concerne les transactions avec l'Iran. Les entités déclarantes sont tenues d'appliquer une diligence raisonnable supplémentaire...
Il y aurait une surveillance supplémentaire de son rôle en tant qu'entité terroriste, comme d'autres entités terroristes.
On peut supposer que si le CGRI faisait l'objet d'une surveillance accrue et s'il y avait effectivement blanchiment d'argent, nous serions en mesure d'y mettre fin. Nous aidons le CGRI, une organisation terroriste, à recevoir chaque jour plus d'argent en raison de la désobéissance délibérée du gouvernement à la volonté du Parlement.
En vertu de la LRPCFAT, chaque organisation a l'obligation de déterminer ce qu'elle considère comme des déclarations d'opérations douteuses. Cette obligation demeure, peu importe les circonstances. Les organisations doivent faire preuve d'une diligence raisonnable accrue à l'égard de l'Iran en raison de la directive ministérielle en vigueur.
Cependant, les organisations énumérées sont assujetties à des normes plus élevées que celles qui ne le sont pas.
Merci.
Combien de temps me reste‑t‑il, monsieur le président?
Le président: Il vous reste deux minutes.
M. Philip Lawrence: Pour conclure, nous savons que vous faites de votre mieux. Si ma frustration s'est manifestée à votre endroit, je vous demande de m'en excuser. Je trouve extrêmement frustrant que le Parlement ait voté à plusieurs reprises pour vous donner les outils supplémentaires dont vous avez besoin pour empêcher le CGRI de blanchir de l'argent au Canada afin de financer ses activités terroristes. Nous devons vous donner la capacité de faire votre travail.
Je vais poser une dernière question pour que ce soit clair. Si le CGRI figurait sur la liste des organisations terroristes, seriez-vous mieux en mesure de mettre fin à ses activités de blanchiment d'argent? Dites simplement oui ou non.
En vertu de nos lois sur les sanctions, il est interdit aux Canadiens de traiter avec des entités sanctionnées.
Monsieur le président, à la dernière minute, j'aimerais confirmer une chose auprès des témoins. Il y a eu des demandes importantes de documents, de numéros d'enquête et ce genre de renseignements. Je veux être certain, après les affaires courantes, que d'ici trois semaines, comme c'est indiqué, nous pourrons obtenir ces réponses des fonctionnaires. Pouvez-vous me le confirmer?
Eh bien, je sais que les fonctionnaires feront de leur mieux pour nous obtenir l'information qui a été demandée et qu'ils ont dit pouvoir nous fournir.
Oui, en ce qui concerne ce qui a été demandé aux fonctionnaires.
Nous allons passer la parole à M. Weiler.
Merci, monsieur le président.
Plus tôt dans votre témoignage, vous avez parlé des investissements importants qui ont été faits dans l'application de la loi au cours des dernières années pour mieux recueillir et partager les données liées au crime organisé et au blanchiment d'argent. Je crois que vous avez parlé d'environ 319 millions de dollars.
Dans votre témoignage, vous avez également parlé de certains des défis liés à l'efficacité opérationnelle. Bien sûr, c'est un sujet très difficile. Vous avez affaire à des organisations criminelles qui opèrent dans plusieurs pays et qui utilisent des sociétés fictives, dans bien des cas, pour masquer la propriété effective de différents actifs afin de les exploiter là où il peut y avoir une lacune. Cela témoigne du défi constant que représente la mise à jour du régime.
Parlant de défis opérationnels, l'une des choses proposées il y a quelques années était la création d'une agence canadienne de lutte contre les crimes financiers. Je sais qu'il s'agit d'une responsabilité de Sécurité publique. Ils mènent une consultation à ce sujet depuis plus d'un an maintenant.
Je suis curieux de savoir, de votre point de vue, quel rôle vous voyez le ministère des Finances jouer dans une telle agence. Quel type de contribution avez-vous apporté à la consultation alors que la mise sur pied de cet organisme est envisagée?
Nous travaillons en étroite collaboration avec Sécurité publique et les autres partenaires du régime. Ce sujet a fait l'objet de discussions dans les comités de gouvernance aux niveaux des DG, des SMA et des SM. Nous avons eu un certain nombre de discussions avec des partenaires de l'application de la loi pour cerner les défis et la portée que nous envisageons pour une agence de lutte contre les crimes financiers. Je dirais que le travail se poursuit.
Comme je l'ai dit, je pense qu'il y a des limites constitutionnelles à ce qui peut être fait, et il y a des questions de réforme des services de police à régler. Ce sont des questions importantes et générales, et elles font donc toutes l'objet de discussions dans le cadre de cette initiative. Nous espérons qu'à court et à moyen terme, nous serons en mesure de formuler une recommandation qui sera présentée au Cabinet.
J'ai très hâte de voir de quoi il s'agit. Souvent, c'est un grand défi pour le service des poursuites et pour les forces de l'ordre d'avoir l'expertise spécialisée — juricomptables et autres — pour pouvoir s'attaquer à ce type de crime. J'ai hâte de voir cela aussi.
Nous avons parlé un peu aujourd'hui de l'importance de travailler de concert avec les provinces et les territoires. Un certain nombre de provinces ont pris des mesures assez importantes en matière de confiscation au civil. Pas plus tard que l'an dernier, ma province, la Colombie-Britannique, a adopté une loi pour rendre des ordonnances relatives à une richesse inexpliquée. C'est vraiment important lorsqu'on essaie de s'attaquer à un niveau de criminalité très complexe où, d'une certaine façon, on peut inverser le fardeau de la preuve de sorte que le suspect devra prouver comment un actif a été acquis.
Que pensez-vous de l'idée que le gouvernement fédéral envisage d'adopter une mesure semblable dans son champ de compétence? En quoi cela pourrait‑il contribuer à lutter contre le blanchiment d'argent au Canada?
Nous sommes certainement conscients de l'expérience de la Colombie-Britannique en ce qui concerne les ordonnances relatives à une richesse inexpliquée. C'est également un sujet de discussion entre le gouvernement fédéral et la Colombie-Britannique.
C'est un domaine dans lequel nous accueillons favorablement les points de vue du Comité sur le rôle du gouvernement fédéral, compte tenu du fait que les provinces jouent un plus grand rôle en ce qui concerne les ordonnances relatives à une richesse inexpliquée. Cependant, dans le cadre des champs de compétence fédéraux, comment pouvons-nous contribuer à faire avancer ce dossier? Dans le document de consultation, nous avons tenu des consultations précises et nous avons reçu des commentaires à cet égard, mais nous accueillons favorablement les points de vue du Comité à ce sujet.
On nous demande d'examiner les ordonnances relatives à une richesse inexpliquée, l'intelligence artificielle, les cryptomonnaies et les infractions potentielles. Y a‑t‑il d'autres domaines que vous aimeriez que le Comité explore dans le cadre de l'examen parlementaire à venir de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?
Nous avons également parlé de l'intersection entre les crimes financiers et les sanctions. C'est un aspect de plus en plus préoccupant.
Je suggérerais un autre domaine. Comment pouvons-nous simplifier certaines des obligations qui sont imposées aux entreprises canadiennes? La réglementation dans le secteur est vraiment importante, mais en même temps, on se rend compte que nos institutions financières ont un lourd fardeau à supporter pour veiller à se conformer. Nous aimerions connaître votre point de vue sur la façon dont nous pourrions réaliser des gains d'efficience sans nuire au régime ou aux renseignements que nous recueillons. Comment pouvons-nous aider les entreprises canadiennes à s'acquitter de leurs obligations?
Si vous me permettez d'ajouter quelque chose à la réponse de M. Brazeau, le document de consultation portait un regard très large sur le régime. Nous aimerions connaître le point de vue du Comité sur les points soulevés dans le document de consultation. Nous avons délibérément examiné une variété de sujets différents qui pourraient justifier un examen plus approfondi.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'invoque le Règlement. Jeudi de la semaine prochaine, si tout va bien, le Comité devrait pouvoir adopter le rapport sur les consultations prébudgétaires. Jusqu'à maintenant, nous n'avons pas fixé de date à laquelle chaque parti pourrait remettre une opinion dissidente ou complémentaire. Je voulais faire appel à vos lumières pour que nous puissions choisir une date de remise de nos opinions dissidentes ou complémentaires.
[Traduction]
C'est une excellente question. Merci.
Jeudi prochain, nous examinerons le rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, la CLCC. Je ne veux pas présumer que nous allons passer au travers. J'aimerais pouvoir dire que nous allons terminer jeudi. Si cela se produit, nous aurons une semaine de relâche avant notre retour. J'aimerais qu'il soit déposé le plus tôt possible à la Chambre, et ce serait lundi prochain.
Ce serait probablement vendredi prochain.
[Français]
[Traduction]
Cela dépend de notre progression à l'égard du rapport de la CLCC. J'aimerais pouvoir prédire l'avenir, mais je ne le peux pas.
Ce que nous pouvons faire maintenant, c'est remercier nos excellents fonctionnaires du ministère des Finances d'être venus et de nous avoir livré autant de témoignages dans le cadre de cette étude. Nous vous sommes très reconnaissants d'avoir pris le temps de venir à si court préavis.
La séance est levée.
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