Rick Perkins propose, —

Que, en relation aux rapports récents selon lesquels Rogers augmentera les factures de téléphone cellulaire des clients suite à la promesse du PDG de Rogers, Tony Staffieri, que « les prix vont baisser » dans le cadre de la fusion Rogers-Shaw de 26 milliards de dollars approuvée par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, après que les experts du Comité et le commissaire de la concurrence aient averti que la transaction entraînerait des prix plus élevés pour les consommateurs, le Comité accepte donc d'être immédiatement rappelé pour entreprendre une étude d'un maximum de quatre réunions, d'au moins deux heures par réunion pour étudier l'impact de la fusion approuvée par les libéraux et que ces réunions commencent le plus tôt possible et se terminent au plus tard le vendredi 26 janvier, afin que le Comité puisse revenir à son ordre du jour habituel à la reprise des travaux du Parlement, et que le Comité invite les témoins suivants à se présenter devant le Comité,

(a) François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et Simon Kennedy, sous-ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada;

(b) Tony Staffieri, président et chef de la direction de Rogers, Mirko Babic, président et chef de la direction de BCE, Darren Entwistle, président et chef de la direction de TELUS, et Pierre Karl Péladeau, président et chef de la direction de Quebecor Media;

(c) Navdeep Bains, chef de la direction des affaires de l'entreprise pour Rogers Communication, et ancien ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie;

(d) Matthew Boswell, Commissaire de la concurrence, et;

(e) tous les autres témoins jugés pertinents par le Comité;

Il s'élève un débat.

Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de la motion proposée.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare l’amendement irrecevable au motif que le Comité devrait voter sur une question sur laquelle il s’est déjà prononcé.

Le débat se poursuit.

À 17 h 30, conformément à l'article 115(5) du Règlement, la réunion est suspendue.

Le lundi 29 janvier 2024, à 11 h 07, la réunion reprend.

Par consentement unanime, la motion présentée par Rick Perkins a été retirée.

La présidence présente le sixième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit :

Votre Sous-comité s’est réuni le jeudi 18 janvier 2024 pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Que le Comité tienne six (6) autres réunions avec témoins dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.

2. Que le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-27 après le congé de Pâques.

3. Que, dans le cadre de son examen de l’Enquête et des révélations récentes sur Technologies du développement durable Canada, le Comité invite Leah Lawrence à comparaître.

4. Que le Comité commence son étude sur la modernisation du cadre réglementaire et la convergence des produits filaires et sans fil, comme convenu dans la motion le 28 septembre 2023, libellée ainsi : Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la modernisation du cadre réglementaire et la convergence des produits filaires et sans fil afin de s’assurer que les décisions futures soient éclairées par des données et des recommandations solides pour le bénéfice de tous les consommateurs en terme d’accessibilité et d’abordabilité; qu’il examine cette convergence avec les acteurs concernés de ce qu’ils peuvent rendre possible par des avancées technologiques telles que la 5G, la fibre optique, le Wi-Fi 6, et bien d’autres; qu’il examine le besoin en connectivité omniprésente, les vitesses de transmission de données nécessaires et les opportunités innovantes pour les entreprises et les consommateurs au Canada et à l’international; qu’il examine les coûts d’opérations de ces technologies et d’entretien et maintenance des infrastructures dites critiques; qu’il examine la nécessité d’une résilience du réseau face au changement climatique; qu’il examine plus particulièrement le spectre non utilisé dans les localités plus éloignées et rurales ainsi que les cibles de déploiement; qu’il examine la nécessité d’étendre la connectivité mobile pour améliorer la sécurité publique, en particulier le long des routes et des autoroutes; qu’il examine les programmes de construction de tours de télécommunications et le financement du déploiement des infrastructures; que le Comité consacre un minimum de six réunions pour mener cette étude et qu’il fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre.

5. Que, dans le cadre de cette étude, le Comité invite Tony Staffieri, président et chef de la direction de Rogers, Mirko Bibic, président et chef de la direction de BCE, Darren Entwistle, président et chef de la direction de TELUS, et Pierre Karl Péladeau, président et chef de la direction de Québecor Média, à témoigner sur les informations récentes selon lesquelles Rogers va augmenter le prix de certains forfaits de téléphone cellulaire.

6. Que le Comité tienne deux réunions dans le cadre de son étude sur l’utilisation de travailleurs étrangers à l’usine de fabrication de batteries de véhicules électriques à Windsor (Ontario).

7. Et que, si le temps le permet, le Comité commence son étude sur les enjeux liés au développement et au soutien de l’industrie du recyclage des produits électroniques, comme convenu dans la motion suivante du 28 novembre 2022 : Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur les enjeux liés au développement et au soutien de l’industrie du recyclage des produits électroniques, des métaux et des plastiques, dans la perspective de l’économie circulaire; qu’il examine une vaste gamme d’approches législatives différentes dans le monde; qu’il examine les coûts de transport et les coûts d’accès à la matière; que le Comité consacre au moins six réunions à cette étude et qu’il fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre.

Il est convenu, — Que le sixième rapport du Sous-comité soit adopté.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Ryan Williams propose, —

Étant donné que le PDG de Rogers a déclaré que l'acquisition de Shaw par Rogers ferait baisser les prix, et que le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l’Industrie l'a répété, et que Rogers a augmenté les prix des téléphones cellulaires cette année, le Comité invite :

a) Le PDG de Rogers, Tony Staffieri;

b) L’honorable François-Phillipe Champagne, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l’Industrie;

c) Le Bureau de la concurrence du Canada;

Et que ces témoins comparaissent dans les deux semaines suivant l'adoption de la motion.

Il s'élève un débat.

À 12 h 49, la réunion est suspendue.

À 12 h 54, la réunion reprend.

Ryan Williams propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, des mots « et en fasse rapport à la Chambre ».

Il s'élève un débat.

Ryan Turnbull propose, — Que le Comité soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 6;

CONTRE : Bernard Généreux, Brian Masse, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 5.