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JUST Rapport du Comité

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Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 24 novembre 2022, votre Comité a étudié le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), et a convenu le lundi 12 décembre 2022, d’en faire rapport sans amendement.
Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 44) est déposé.