La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi
S-4,
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.