Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 178 Le lundi 17 avril 2023 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport sans amendement. |
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M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Voies et moyens |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Freeland (ministre des Finances), appuyée par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 10) |
Et de l’amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre rejette l’énoncé budgétaire du gouvernement, puisqu’il coûtera 4 200 $ à chaque ménage canadien et il échoue à veiller à ce que le Canada soit au service des personnes qui travaillent, c’est-à-dire :
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a) augmenter considérablement les chèques de paie grâce à des impôts moins élevés, y compris, par l’abolition de la taxe sur le carbone;
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b) faire baisser les prix en mettant fin à la dette inflationniste et aux déficits qui font grimper l’inflation et les taux d’intérêt;
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c) offrir des logements abordables en supprimant les barrières gouvernementales afin de libérer des terrains et d’accélérer la délivrance des permis de construction. »;
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Et du sous-amendement de M. Garon (Mirabel), appuyé par M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « puisqu'il », de ce qui suit :
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« échoue à :
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a) réformer immédiatement l'assurance-emploi et augmenter la sécurité de la vieillesse pour les aînés de 65 à 74 ans;
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b) lutter contre le réchauffement climatique en cessant les subventions à l'énergie fossile;
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c) augmenter les transferts en santé à 35 %, préférant plutôt s'immiscer dans les compétences du Québec et des provinces, notamment en créant une assurance dentaire sans droit de retrait avec pleine compensation pour le Québec. ».
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 293 -- Vote no 293) | |
| POUR : 315, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diab Kwan Richards Total: -- 315 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Barsalou-Duval Gill Melillo Schmale Total: -- 8 |
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En conséquence, le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) pour Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) dépose sur le bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. (Voies et moyens no 16) — Document parlementaire no 8570-441-16. |
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Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens. |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— no 441-01155 au sujet de l'environnement; |
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— nos 441-01156, 441-01157, 441-01158 et 441-01163 au sujet des affaires étrangères; |
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— no 441-01159 au sujet des affaires et du commerce; |
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— nos 441-01160 et 441-01161 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) présente le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Sommet des parlementaires de l’Arctique – Rapport sur la collaboration nordique et nord-américaine, Nuuk (Groenland), du 11 au 13 septembre 2022. — Document parlementaire no 8565-441-51-07. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée : |
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des anciens combattants (no 441-01294). |
Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1256, Q-1259, Q-1261, Q-1263, Q-1265, Q-1267, Q-1270 et Q-1271 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1254 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2017 d’allouer cinq milliards de dollars sur 10 ans à des initiatives liées à la santé mentale : a) quelle part de ce montant a été dépensée à ce jour; b) quelle est la ventilation de la façon dont l'argent en a) a été dépensé, y compris quelles initiatives ont été financées et quel montant a été dépensé pour chaque initiative? — Document parlementaire no 8555-441-1254.
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Q-1255 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne le financement provenant d’Anciens Combattants Canada pour les cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel et les points de service, ventilé par province ou territoire : a) quels sont les détails de chaque clinique et de chaque point de service, y compris (i) le nom de la clinique, (ii) le nombre d’anciens combattants, de membres des Forces armées canadiennes ou de membres actifs de la GRC desservis, (iii) les services disponibles, (iv) si la clinique est à but lucratif, (v) l’organisme de surveillance réglementaire; b) quels sont les détails des ententes de financement de chaque clinique ou point de service en a), y compris (i) la durée de l’entente existante, (ii) le montant reçu, (iii) les services fournis grâce aux fonds publics; c) pour chaque clinique en a), quel est le processus d'acheminement des plaintes pour les problèmes courants, comme la qualité des services reçus, la satisfaction du client ou les temps d’attente? — Document parlementaire no 8555-441-1255.
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Q-1257 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne l’annonce par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada du plan de retour au bureau des fonctionnaires fédéraux, ventilée par immeuble de bureaux ou espace de travail dans la région de la capitale nationale : a) les bâtiments ont-ils été évalués par des professionnels du chauffage, de la ventilation et de la climatisation (CVC) afin d’améliorer la ventilation; b) de nouveaux systèmes CVC ont-ils été installés ou améliorés afin de réduire la transmission des virus en suspension dans l’air; c) la ventilation a-t-elle été améliorée dans les bâtiments ou les espaces de travail; d) de nouveaux espaces de travail ont-ils été fournis ou créés dans le but de créer une distance physique entre les fonctionnaires; e) une ventilation adéquate dans les espaces de travail ou les bâtiments a-t-elle été prise en compte dans la décision de faire revenir les employés au bureau; f) l’équipement de protection individuelle est-il disponible sans frais pour les employés dans ces bâtiments ou lieux de travail? — Document parlementaire no 8555-441-1257.
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Q-1258 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les cérémonies de citoyenneté qui ont eu lieu en 2022, ventilées par mois : a) combien de cérémonies de citoyenneté ont eu lieu en (i) personne, (ii) mode virtuel, (iii) mode hybride; b) combien de personnes (i) devaient obtenir la citoyenneté canadienne, (ii) ont reçu la citoyenneté canadienne lors des cérémonies, (iii) ont été déclarées absentes, ventilé par type de cérémonie en a); c) combien de personnes qui devaient obtenir la citoyenneté ont demandé d’assister à une cérémonie (i) en personne, (ii) virtuelle; d) parmi les demandes en c), combien ont été acceptées? — Document parlementaire no 8555-441-1258.
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Q-1260 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne la déclaration formulée au Sénat par le ministre du Travail le 9 février 2023, soit « Je veux plus de travailleurs dans le secteur pétrolier et gazier, pas moins. Il en faut plus. » : a) le ministre du Travail a-t-il pris des mesures visant à augmenter le nombre de travailleurs dans le secteur pétrolier et gazier et, le cas échéant, lesquelles; b) le ministre du Travail a-t-il pris des mesures visant à s’assurer que les entreprises pétrolières et gazières sont en mesure de conserver les travailleurs actuellement employés dans le secteur pétrolier et gazier; c) combien de travailleurs du secteur pétrolier et gazier ont reçu une formation dans le cadre de l’initiative fédérale Transition équitable jusqu’à présent, au total et ventilé par programme; d) combien de travailleurs, selon Ressources naturelles Canada, ne travaillent plus dans le secteur pétrolier et gazier en raison de l’initiative fédérale Transition équitable; e) quelles mesures, le cas échéant, le ministre des Ressources naturelles prend-il pour qu’il y ait plus de travailleurs dans l’industrie pétrolière et gazière? — Document parlementaire no 8555-441-1260.
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Q-1262 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne le financement par Santé Canada de PrescripTIon et de l’ordonnance électronique : a) quel est le financement accordé par le gouvernement à PrescripTIon (i) directement, (ii) indirectement, par l’entremise de l’Inforoute Santé du Canada, ventilé par année depuis le 4 novembre 2015; b) quelles sont les estimations de Santé Canada, basées sur les rapports qu’elle a reçus, sur le nombre de (i) médecins, (ii) pharmaciens, qui ont utilisé PrescripTIon, ventilées pour chacune des cinq dernières années; c) quelle est la ventilation de b) par province ou territoire; d) quels paramètres utilise le gouvernement pour déterminer le niveau de réussite ou d’échec de PrescripTIon et quelle a été la performance du projet par rapport à ces paramètres? — Document parlementaire no 8555-441-1262.
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Q-1264 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les employés du groupe des services d’information (IS) (code du Conseil du Trésor 305) au sein de la fonction publique, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de travailleurs du groupe IS sont actuellement à l’emploi du gouvernement, au total; b) de combien de cadres ou travailleurs de niveau EX ou supérieur les travailleurs du groupe IS relèvent-ils, au total? — Document parlementaire no 8555-441-1264.
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Q-1266 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et la vérification après-paiement de la conformité des bénéficiaires de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) : a) quels paramètres de risque sont utilisés pour évaluer si des versements de la SSUC devraient faire l’objet d’une vérification après paiement; b) comment utilise-t-on chacun de ces paramètres de risque pour déterminer si des versements de la SSUC requièrent une vérification après-paiement, et est-ce que la nécessité d’une vérification après-paiement est évaluée à l’aide de la même formule pour tous les paiements de la SSUC; c) quelles données ont été fournies au Bureau du vérificateur général dans le cadre de son audit de la SSUC, réalisé en 2022 et présenté dans le rapport 10 du Bureau du vérificateur général; d) compte tenu de la déclaration faite par Bob Hamilton au Comité permanent des comptes publics le 26 janvier 2023, quels sont précisément les facteurs qui constituent d’excellents indicateurs de l’admissibilité d’une personne au programme de SSUC; e) quelles sources de données sont prises en compte pour évaluer les risques et planifier les audits; f) de quelle façon utilise-t-on chaque source de données pour évaluer les risques et élaborer une stratégie d’audit; g) jusqu’au 31 janvier 2021 inclusivement, combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont fait l’objet d’un audit parce qu’elles étaient soupçonnées de non-conformité, et combien de ces audits (i) ont été achevés, (ii) n’ont été entrepris qu’après la dernière période de versement de la SSUC à cette entreprise, (iii) ont abouti à un constat de non-conformité; h) combien d’entreprises présentant un risque élevé de non-conformité n’ont pas été auditées en raison d’un faible potentiel de recouvrement financier? — Document parlementaire no 8555-441-1266.
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Q-1268 — M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — En ce qui concerne les négociations du gouvernement du Canada avec les États-Unis d’Amérique sur l’Entente sur les tiers pays sûrs, depuis le 1er janvier 2022 : a) combien de rencontres, virtuelles, en personne ou téléphoniques, y a-t-il eu où le chemin Roxham a été évoqué; b) pour chaque rencontre en a), quels titulaires de charges publiques ont participé à ces négociations, y compris leur nom, prénom et titre; c) quels documents de breffages, notes internes, courriels ont été rédigés en préparation ou à la suite de ces rencontres; d) quels ministères ont participé à la préparation de ces négociations? — Document parlementaire no 8555-441-1268.
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Q-1269 — Mme Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne les demandes d’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, ventilées par province ou territoire et exercice depuis janvier 2016 : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) traitées; b) quel est le nombre total de demandes qui ont été (i) approuvées, (ii) refusées; c) combien de demandes d’inscription ont été traitées dans un délai de (i) moins de six mois, (ii) six à huit mois, (iii) 12 à 18 mois, (iv) 18 à 24 mois, (v) plus de 24 mois; d) quel est le nombre total de demandes en a) provenant de personnes visées par des iniquités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens; e) en date du 9 février 2023, quel est l’arriéré des demandes d’inscription qui ne sont toujours pas traitées? — Document parlementaire no 8555-441-1269.
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Q-1272 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne l’article 31 de la Loi sur les conflits d’intérêts : quels sont les détails de tous les frais administratifs qui ont été engagés par des titulaires de charge publique, et qui leur ont été remboursés, depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) le titre du titulaire de charge publique qui a engagé les frais, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des articles remboursés? — Document parlementaire no 8555-441-1272.
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Q-1273 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les médicaments, les traitements et les thérapies autorisés par Santé Canada depuis le 1er janvier 2022 : a) combien de traitements ou de thérapies pour les maladies rares, connues sous le nom de médicaments orphelins, ont reçu une autorisation; b) quels sont les détails de chaque médicament en a), y compris (i) le nom du médicament, (ii) la date de l’approbation, (iii) le but du médicament, y compris la maladie ou la condition traitée par le médicament? — Document parlementaire no 8555-441-1273.
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Q-1274 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — En ce qui concerne l’incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, du 1er septembre 2019 à aujourd’hui : a) combien de demandeurs ont présenté une demande de prêt hypothécaire dans le cadre du programme, ventilé par province et par municipalité; b) parmi les demandeurs en a), combien ont été approuvés et ont accepté un prêt hypothécaire dans le cadre du programme, ventilé par province et par municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien ont reçu l’IAPP sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation; d) quelle est la valeur totale des incitatifs, prêts hypothécaires avec participation, accordés dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire par l’intermédiaire de l’IAPP, quelle est la valeur (i) de chaque prêt hypothécaire accordé, (ii) moyenne des prêts hypothécaires accordés; f) quel est le montant total des sommes prêtées aux acheteurs de propriété par l’intermédiaire de l’IAPP? — Document parlementaire no 8555-441-1274.
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Q-1275 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne l’article 19 de la Loi sur les conflits d’intérêts : a) comment le gouvernement comprend-il la condition imposée par le Parlement selon laquelle « la nomination ou l’emploi de tout titulaire de charge publique est subordonné à l’observation de la présente loi »; b) comment la compréhension décrite en a) varie-t-elle selon qu’il s’agit (i) du premier ministre, (ii) des ministres et ministres d’État, (iii) des secrétaires parlementaires, (iv) du personnel exonéré ministériel, (v) des autres titulaires de charge publique; c) quel impact les multiples infractions du premier ministre à la Loi ont-elles sur la capacité du gouvernement d’exiger des ministres et des secrétaires parlementaires qu’ils respectent la Loi? — Document parlementaire no 8555-441-1275.
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Q-1276 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne la recommandation que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a formulée le 14 février 2023 et selon laquelle « le gouvernement envisage d’obliger chacune et chacun des ministres et secrétaires parlementaires à recevoir de la formation du Commissariat » : a) le gouvernement a-t-il accepté la recommandation du commissaire et, le cas échéant, à quel moment la formation (i) commencera, (ii) se terminera; b) à quelle date le premier ministre est-il censé suivre de la formation additionnelle; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi; d) quelle formation les ministres, y compris le premier ministre et les secrétaires parlementaires, ont-ils reçue du Commissariat depuis le 4 novembre 2015, ventilée par (i) ministre ou secrétaire parlementaire, (ii) date de la formation, (iii) thème, sujet ou règle évoqués durant la formation? — Document parlementaire no 8555-441-1276.
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Q-1277 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne les mesures de conformité prises par l’Agence du revenu du Canada, ventilées par tranche de revenus et pour chacun des cinq derniers exercices : a) quel a été le nombre total de déclarants dans chacune des tranches de revenus; b) quel a été le nombre de demandes de documents supplémentaires; c) quel a été le nombre d’audits menés; d) quel a été le nombre d’enquêtes criminelles ouvertes; e) quel est le taux par milliers de déclarants représenté par chaque mesure de b) à d); f) quelle somme d’impôt additionnelle a été due en raison de chaque mesure de b) à d)? — Document parlementaire no 8555-441-1277.
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Q-1278 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) des fonds ont-ils été fournis par l’entremise de la Stratégie à (i) Encasa Financial Inc., (ii) Mainstreet Equity Corp., (iii) Pan Pacific Mercantile Group, (iv) Atira Women's Resource Society, (v) Southwest Properties limited, (vi) Saskatchewan First Nations Water Association Inc.; b) quels sont les détails pour chaque paiement en a), y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le volet de financement en vertu duquel les fonds ont été alloués, (v) la description du projet ou l’objectif du financement? — Document parlementaire no 8555-441-1278.
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Q-1279 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les contrats fédéraux accordés à Deloitte Canada pour la création d’un système national de suivi de la vaccination contre la COVID-19 : a) quelle est la valeur de tous les contrats, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) les produits à livrer, (iv) le calendrier de livraison; b) à quelle date le système informatique national a-t-il été lancé; c) avec quels systèmes de vaccination provinciaux et territoriaux le système national était-il connecté; d) quelles améliorations et nouvelles fonctionnalités le système national créé par Deloitte Canada a-t-il apportées; e) quels sont les détails de toutes les pannes du système national, y compris, pour chacun, (i) la durée de la panne, (ii) la fonctionnalité et les services touchés, (iii) les frais engagés par le gouvernement fédéral pour restaurer la fonctionnalité, (iv) le nombre d’utilisateurs touchés; f) le gouvernement détient-il la propriété intellectuelle des produits créés dans le cadre de ces contrats? — Document parlementaire no 8555-441-1279.
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Q-1280 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, ainsi que les doses de vaccin classées par marque, énumérées dans la réponse du gouvernement à la question Q‑1069 au Feuilleton : a) combien d’injections de chaque type, y compris les injections contre la COVID-19, ont été administrées à chaque membre des Forces armées canadiennes (FAC); b) combien de cas de myocardite ont été signalés après l’administration d’injections contre la COVlD-19; c) quels sont les détails, y compris le nombre, de tous les événements indésirables, graves et bénins, survenus après l’administration d’injections contre la COVlD-19; d) pour chacun des événements graves ou bénins énumérés en c), quelle est la ventilation des membres des FAC selon l’âge? — Document parlementaire no 8555-441-1280.
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Q-1283 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les contrats fédéraux accordés depuis l’exercice 2015-2016, ventilés par exercice : quelle est la valeur totale des contrats accordés à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young? — Document parlementaire no 8555-441-1283.
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Q-1284 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les services fournis à Exportation et développement Canada (EDC) par Accenture relativement à l’administration du programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) quels sont les détails de tous les contrats octroyés à Accenture, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) les produits à livrer, (iv) le calendrier de livraison; b) quel est le coût total des services externes obtenus pour l’administration du CUEC; c) quel est le montant total des ressources internes d’EDC affectées à l’administration du CUEC; d) quel est le montant total des services externes obtenus par l’intermédiaire d’Accenture pour le (i) remboursement des prêts, (ii) recouvrement des prêts jugés inadmissibles après leur versement, (iii) recouvrement des prêts obtenus frauduleusement? — Document parlementaire no 8555-441-1284.
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| Voies et moyens |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Freeland (ministre des Finances), appuyée par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances); (Voies et moyens no 10) |
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Et de l’amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake); |
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Et du sous-amendement de M. Garon (Mirabel), appuyé par M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques). |
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 27, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 294 -- Vote no 294) | |
| POUR : 32, CONTRE : 282 |
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YEAS -- POUR Beaulieu DeBellefeuille Michaud Sinclair-Desgagné Total: -- 32 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Doherty Kusmierczyk Rempel Garner Total: -- 282 |
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PAIRED -- PAIRÉS Barsalou-Duval Gill Melillo Schmale Total: -- 8 |
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| États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Examen des dépenses en personnel - mise à jour », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-70. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
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— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget de 2023 : enjeux pour les parlementaires », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-71. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
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— par Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, « Vers l'amélioration de la santé des Autochtones au Canada : administration et accessibilité des peuples autochtones au Programme des services de santé non assurés » (document parlementaire no 8510-441-171), présenté à la Chambre le mercredi 7 décembre 2022. — Document parlementaire no 8512-441-171. |
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— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (C.P. 2023-326) ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2023-327), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-441-495-41. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
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— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unis (C.P. 2023-316), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-441-592-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
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— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels » (document parlementaire no 8510-441-172), présenté à la Chambre le mercredi 7 décembre 2022. — Document parlementaire no 8512-441-172. |
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— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 10e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « La défense d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme : une étude de la solution législative à la décision R c. Brown de la Cour suprême du Canada » (document parlementaire no 8510-441-177), présenté à la Chambre le mardi 13 décembre 2022. — Document parlementaire no 8512-441-177. |
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— par Mme St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Sommaire du plan d'entreprise de 2023-2024 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4). — Document parlementaire no 8562-441-864-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien) |
| Débat d'ajournement |
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À 19 h 19, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |