Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Dzerowicz (Davenport) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association, Joint visit of the Sub-Committee on Transatlantic Defence and Security Cooperation (DSCTC) and the Sub-Committee on Resilience and Civil Security (CDSRCS), Copenhagen, Denmark and Nuuk, Greenland, from September 12 to 16, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-50-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Dzerowicz (Davenport) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, Visite conjointe de la sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité (DSCTC) et la sous-commission sur la résilience et la sécurité civile (CDSRCS), Copenhague (Danemark) et Nuuk (Groenland), du 12 au 16 septembre 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-50-09.

Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Dzerowicz (Davenport) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association, Bureau Meeting and Spring Standing Committee Meeting, Oslo, Norway, from March 25 to 26, 2023. — Sessional Paper No. 8565-441-50-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Dzerowicz (Davenport) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, Réunion du Bureau et Réunion de la commission permanente du printemps, Oslo (Norvège), du 25 au 26 mars 2023. — Document parlementaire n^o 8565-441-50-10.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Williams (Bay of Quinte), one concerning fisheries (No. 441-01854);

— par M. Williams (Baie de Quinte), une au sujet des pêches (n^o 441-01854);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning animals (No. 441-01855);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des animaux (n^o 441-01855);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning health (No. 441-01856);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la santé (n^o 441-01856);

— by Ms. Kwan (Vancouver East), two concerning citizenship and immigration (Nos. 441-01857 and 441-01858);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), deux au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^os 441-01857 et 441-01858);

— by Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap), four concerning health (Nos. 441-01859, 441-01860, 441-01861 and 441-01862);

— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), quatre au sujet de la santé (n^os 441-01859, 441-01860, 441-01861 et 441-01862);

— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), one concerning foreign affairs (No. 441-01863).

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01863).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Normandin (Saint-Jean), seconded by Mr. Garon (Mirabel), moved, — That the House call on the government to review its immigration targets starting in 2024, after consultation with Quebec, the provinces and territories, based on their integration capacity, particularly in terms of housing, health care, education, French language training and transportation infrastructure, all with a view to successful immigration.

M^me Normandin (Saint-Jean), appuyée par M. Garon (Mirabel), propose, — Que la Chambre demande au gouvernement de revoir ses cibles d’immigration dès 2024, après consultation du Québec, des provinces et des territoires, en fonction de leur capacité d’accueil, notamment en matière de logement, de soins de santé, d’éducation, de francisation et d’infrastructures de transport, le tout dans l’objectif d’une immigration réussie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), seconded by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), — That the 11th report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Monday, June 12, 2023, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 40)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), appuyé par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le 11^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 12 juin 2023, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o 40)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), seconded by Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Gray (Kelowna—Lake Country), appuyée par M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 11^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 12 juin 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées avec l’instruction de le modifier pour y inclure une référence aux récentes données de la Société canadienne d’hypothèques et de logement indiquant que le rythme des mises en chantier ralentit rapidement, que les mises en chantier à Vancouver ont baissé de 17 % sur une base saisonnière au cours du dernier mois seulement, que celles de Toronto ont chuté de 10 % en septembre si l’on compare les données de septembre 2023 à celles de septembre 2022, que les chiffres à l’échelle du Canada témoignent d’une diminution de 8 % en septembre 2023 par rapport à septembre 2022, et qu’à l’échelle provinciale, l’Ontario et la Colombie-Britannique continuent d’être durement touchés, la diminution des mises en chantier ayant atteint 24 % en Ontario et 26 % en Colombie-Britannique en septembre 2023 par rapport à septembre de l’année dernière, ce qui représente près de 4 000 logements de moins que ceux mis en chantier l’année dernière dans les deux provinces les moins abordables du Canada; et que, par conséquent, il recommande que le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités assume la responsabilité de tous les échecs de la Stratégie nationale sur le logement, de l’ampleur de la crise du logement et du bilan libéral en matière de logement depuis 2015, et qu’il recommande en outre au gouvernement de prendre des mesures pour remédier à la crise du logement, y compris des mesures semblables à celles proposées dans le projet de loi C-356, Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, during the debate pursuant to Standing Order 66 on the amendment standing in the name of the member for Brantford—Brant, relating to Motion No. 38 to concur in the sixth report of the Standing Committee on International Trade, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, November 8, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 66 du Règlement sur l’amendement au nom du député de Brantford—Brant, relatif à la motion n^o 38 portant adoption du sixième rapport du Comité permanent du commerce international, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 8 novembre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Normandin (Saint-Jean), seconded by Mr. Garon (Mirabel), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Normandin (Saint-Jean), appuyée par M. Garon (Mirabel), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:44 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 44, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, November 1, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 1^er novembre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:45 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 45, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-275, An Act to amend the Health of Animals Act (biosecurity on farms), as reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

Mr. Barlow (Foothills), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Barlow (Foothills), appuyé par M. Lehoux (Beauce), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Barlow (Foothills), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Barlow (Foothills), appuyé par M. Lehoux (Beauce), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Department for Women and Gender Equality Canada for 2023 to 2027, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1249-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1249-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Burma) Regulations (P.C. 2023-1092), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-56. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (C.P. 2023-1092), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-56. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Department of Foreign Affairs, Trade and Development for 2023 to 2027, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1134-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1134-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Sajjan (President of the King’s Privy Council for Canada, Minister of Emergency Preparedness and Minister responsible for the Pacific Economic Development Agency of Canada) — Departmental Sustainable Development Strategy of the Pacific Economic Development Agency of Canada for 2023 to 2027, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1294-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Sajjan (président du Conseil privé du Roi pour le Canada, ministre de la Protection civile et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence de développement économique du Pacifique Canada de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1294-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 6:45 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:13 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.