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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 261

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 4 décembre 2023




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 261
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 4 décembre 2023

Présidence de l'honorable Greg Fergus

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière


  (1105)  

[Traduction]

Un message vidéo

     La présidence souhaiterait faire une brève déclaration à la suite d'un message vidéo qui a été présenté en fin de semaine pendant le congrès d'un parti politique provincial.

[Français]

    On m'a demandé d'enregistrer une vidéo pour une fête intime organisée pour un ami de longue date qui quittait son poste, et j'ai accepté de le faire. Je regrette que cette vidéo ait été utilisée autrement que prévu. Elle fut diffusée, chers collègues, au congrès d'un parti dont je ne suis pas membre, dans une province où je n'habite pas et où je ne peux plus voter depuis près de trois décennies.

[Traduction]

    Il s'agissait d'un message apolitique destiné à un ami que je connais depuis plus de 34 ans. Son épouse et lui ont joué un rôle important dans ma vie et celle de mon épouse alors que nous étions encore un nouveau couple, puis lorsque nous nous sommes mariés et plus tard lorsque nous sommes devenus des parents.

[Français]

    Dans une région où nous n'avions pas de parenté, ils étaient notre famille.

[Traduction]

    Nous étions tous des personnes ordinaires avant de devenir des politiciens et nous redeviendrons des personnes ordinaires lorsque nous quitterons la politique. Plus important encore, nous sommes des personnes pendant que nous servons ici en tant que parlementaires. Comme tous les députés, j'entretiens des liens profonds et respectueux avec des gens de tous les horizons politiques. Le fait de souligner le départ d'un collègue ne devrait pas être considéré comme un geste partisan. Il s'agit d'un geste d'amitié et de respect.

[Français]

    Néanmoins, je reconnais comment cela a pu être interprété. Je tiens à m'excuser, puis à rassurer les députés. Un événement de ce genre ne se reproduira plus.

[Traduction]

    J'aimerais rassurer les députés que les principes du respect, de l'impartialité et du décorum demeureront des valeurs prioritaires pour mon mandat de Président.

[Français]

    Si des députés souhaitaient soulever des questions en relation avec le sujet de ma déclaration, je me récuserais de ce débat.

[Traduction]

    Je remercie les députés de leur attention.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

[Traduction]

Le Code criminel

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 septembre, de la motion portant que le projet de loi C‑295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables), soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir formuler quelques remarques sur le projet de loi C‑295, présenté par la députée de Vancouver-Centre. Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel relativement à la négligence d'adultes vulnérables.
    Je suis très heureux de prendre la parole là-dessus, surtout au nom de tous les aînés vulnérables de ma circonscription, mais aussi au nom de leur famille. Les familles, comme on l'a vu ces trois dernières années, ont souffert elles aussi des circonstances évoquées dans le cadre de ce projet de loi.
    On sait que la négligence chronique et la maltraitance des aînés qui vivent dans des établissements de soins de longue durée constituent un problème de longue date qui a longtemps été passé sous silence avant que la COVID ne le fasse ressortir de manière si évidente et de façon si apeurante.
    Le projet de loi C‑295 viendrait modifier le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait, pour les établissements de soins de longue durée, leurs propriétaires et leurs dirigeants, d’omettre de veiller à ce que soient fournies les choses nécessaires à l’existence des résidants des établissements. Nous inscririons enfin dans le Code criminel, dès maintenant, une infraction précise visant les personnes qui exploitent ces établissements et qui ne respectent pas leurs engagements.
    Il permettrait également au tribunal de rendre une ordonnance interdisant aux propriétaires et aux dirigeants de tels établissements d’être, dans le cadre d’un emploi ou d’un travail bénévole, en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’adultes vulnérables. Encore une fois, il y aura des conséquences pour ceux qui sont en situation d’autorité ou de confiance, mais le projet de loi permettra aux tribunaux de considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que l’organisation n’a pas rempli son obligation légale envers un adulte vulnérable.
    On peut légitimement se demander pourquoi il a fallu si longtemps avant même d’envisager d’inclure ces dispositions dans le Code criminel, mais maintenant que nous y sommes, il faut procéder sans tarder à l’adoption de ce projet de loi.
    Je reconnais également que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait un examen approfondi du projet de loi. Il a, pour ce faire, convoqué 15 témoins qui représentaient notamment la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées, l’Université de Sherbrooke, le Réseau canadien pour la prévention du mauvais traitement des aînés, Prévention de la maltraitance envers les aînés Ontario et la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et d’infirmiers. Le comité les a tous entendus lors de quatre réunions, et il a également reçu 26 mémoires sur le sujet.
    Avant de parler du rapport du comité, j’aimerais attirer l’attention des députés sur le fait que, parmi les changements importants qui ont été apportés au projet de loi, on a remplacé le mot « gérant » par « dirigeant », et on en a donné une nouvelle définition, afin que les gens comprennent bien ce qu’on entend par « dirigeant », à savoir le président du conseil d’administration, le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier, le contrôleur, le chef du contentieux, le directeur général ou l’administrateur délégué d’un établissement de soins de longue durée. Encore une fois, il s’agit de cibler toutes les personnes aux échelons supérieurs qui sont responsables non seulement du budget général de l’établissement mais aussi de la qualité des soins dispensés, des normes de dotation et du niveau de service auquel les résidants peuvent s’attendre.
    Ce n’est un secret pour personne qu'il y a eu beaucoup de négligence dans ce secteur au fil des années, négligence qui a été révélée au grand jour durant la pandémie. On a souvent parlé de « négligence cachée » parce que bon nombre de ceux qui travaillaient dans ce secteur, dans les établissements de soins de longue durée ou même ceux qui étaient chargés de les surveiller, savaient que, malheureusement, c’était une situation qui existait depuis longtemps.
    On a aussi observé, surtout pendant la pandémie, une énorme différence entre les conditions des établissements de soins de longue durée à but lucratif et celles des établissements sans but lucratif. La situation était bien pire dans les établissements à but lucratif.
    Dans ma province, la Colombie-Britannique, la protectrice des aînés a récemment examiné la situation dans les établissements de soins de longue durée à but lucratif. On a fait remarquer qu'en Colombie-Britannique, le coût d'un lit obtenu par l'entremise d'un exploitant privé dans un établissement de soins de longue durée subventionné par l'État a augmenté de 35 % au cours des cinq dernières années. La protectrice des aînés a constaté que les établissements sans but lucratif dépensaient environ 25 % de plus par résidant en soins directs que les établissements à but lucratif.

  (1110)  

    Un examen des dossiers financiers de 2021 et 2022 a révélé que les établissements de soins de longue durée exploités par des entreprises à but lucratif offraient 500 000 heures de soins de moins que ce qui était financé par la province.
    Une fois de plus, cela illustre le fait que lorsqu'on introduit la notion de profit dans le système de soins de santé, la prestation de soins aux résidants des établissements semble céder la place à d'autres priorités.
     Nous nous rappelons tous très bien du déploiement de membres des Forces armées canadiennes dans certains des établissements de soins de longue durée les plus durement touchés. Ces militaires y ont documenté de terribles cas de traitements inhumains, de maltraitance et de soins de piètre qualité.
     D'après les rapports des Forces armées canadiennes, des dizaines de résidants de deux centres d'hébergement de l'Ontario sont morts de déshydratation et de négligence, et non de la COVID‑19.
    J'ai consulté certains des sommaires tirés de ces rapports. Je vais les lire pour la Chambre: « Les conditions dans deux des résidences pour personnes âgées [...] n'étaient rien de moins qu'horribles et inhumaines, alors que le personnel mal formé, épuisé et, dans certains cas, négligent, devait composer avec les besoins croissants des aînés en matière de soins ». Les résidents souffraient d'une « alimentation insuffisante », puisque la plupart d'entre eux recevaient moins de trois repas par jour et, quand ils étaient nourris, on a « signalé des cas de sous-alimentation ». Par ailleurs, « Le respect de la dignité des patients n'est pas toujours une priorité. » D'autres patients ont été « laissés avec des couches dans des lits souillés, plutôt que d'être amenés aux toilettes. » Enfin, « les troupes ont dû amener à l'hôpital une personne âgée qui n'a pas été prise en charge par le personnel après s'être fracturé une hanche. »
    Ce ne sont là que quelques-uns des signalements alarmants rapportés par les membres des Forces armées canadiennes déployés en renfort dans ces établissements. Encore une fois, les gens qui sont familiers avec les établissements de soins de longue durée au Canada savent qu'il n'y avait là rien de nouveau. La pandémie de COVID-19 n'a fait que braquer les projecteurs sur la situation.
    Le 23 octobre 2020, CBC/Radio-Canada a publié un article sur son site Web. Je citerai un extrait de l'enquête:
     L'émission Marketplace de CBC/Radio-Canada a examiné 10 000 rapports d'inspection et a trouvé plus de 30 000 « avis écrits » ou violations de la Loi sur les foyers de soins de longue durée et ses règlements d'application, entre 2015 et 2019 inclusivement. La Loi sur les foyers de soins de longue durée établit les normes de sécurité minimales que doivent respecter tous les foyers de soins en Ontario.
    L'émission Marketplace a isolé 21 codes de violation pour certaines des infractions les plus graves et les plus dangereuses, y compris la maltraitance, le contrôle inadéquat des infections, l'entreposage dangereux des médicaments, l'hydratation inadéquate et les mauvais soins de la peau et des plaies. Selon l'analyse, 538 des 632 foyers qui figurent dans la base de données de l'Ontario, soit 85 %, étaient des récidivistes.
     Je tiens également à souligner que les femmes représentent 65 % des patients dans les établissements résidentiels de soins de longue durée au Canada. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une question sexospécifique à laquelle nous devons prêter une attention particulière.
    En outre, la grande majorité des prestataires de soins de soutien sont des femmes, dont un grand nombre sont de nouvelles arrivantes et des immigrantes, surtout chez les préposés aux bénéficiaires. Les femmes représentent la majorité des travailleurs, tant chez les immigrants, soit 86 %, que chez les non-immigrants, soit 87 %.
    Mon caucus néo-démocrate estime que les victimes de négligence dans les établissements de soins de longue durée du Canada méritent que justice soit faite. L'entente de soutien sans participation que nous avons conclue avec le gouvernement libéral prévoit la présentation d'une loi sur la sécurité des soins de longue durée afin de garantir aux aînés les soins qu'ils méritent, peu importe où ils vivent.
    Bien que le projet de loi C‑295 soit un pas dans la bonne direction, je ne crois pas qu'il aille assez loin à cet égard. Nous nous attendons à ce que, au lieu de traiter cette question uniquement au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le gouvernement donne suite à cette exigence et présente un projet de loi qui inscrira ces normes dans une mesure législative plus globale afin que tous les Canadiens, partout au pays, puissent non seulement s'assurer que leurs proches reçoivent les soins qu'ils méritent, mais aussi que nos aînés vulnérables jouissent de la pleine force de la loi pour pouvoir vivre dans la dignité qu'ils méritent.

  (1115)  

[Français]

    Monsieur le Président, je m'exprime ce matin au sujet du projet de loi C‑295, un texte modifiant le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait, pour les établissements de soins de longue durée, leurs propriétaires et leurs gérants, d'omettre de fournir les choses nécessaires à l'existence des résidants des établissements.
    J'ai eu l'occasion à quelques reprises de remplacer mon collègue au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour étudier un peu plus ce projet de loi en ma qualité d'ancienne chargée de projet de sensibilisation à la maltraitance et à l'intimidation envers les personnes aînées.
    Pour revenir au projet de loi, « il permet en outre au tribunal de rendre une ordonnance interdisant aux propriétaires et aux dirigeants de tels établissements d'être, dans le cadre d'un emploi ou d'un travail bénévole, en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'adultes vulnérables, ou d'en avoir la responsabilité, et de considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que l'organisation n'a pas rempli son obligation légale envers un adulte vulnérable. »
    Le projet de loi est peut-être un peu opportuniste. Il surfe sur la maltraitance des aînés vivant dans les résidences lors de la pandémie. Il a vraiment cet effet, mais ce projet de loi rajoute des infractions criminelles pour ces cas de figure. Dans la logique libérale, remplir le Code criminel d'infraction est une façon d'aider les gens.
    Je vais expliquer dans mon discours un peu plus en détail le projet de loi, les avancées au Québec et ce qu'il reste à faire.
    Le projet de loi C‑295 rajoute deux définitions au Code criminel, celle d'un établissement de soins de longue durée et celle d'un dirigeant, dans le but de dresser des infractions criminelles. Je pourrais faire une nomenclature. Nous avons sérieusement étudié le projet de loi. Particulièrement, mon collègue de Rivière-du-Nord l'a étudié plus en profondeur en comité. Après réflexion, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi en troisième lecture, parce que le Bloc a proposé deux amendements qui ont été adoptés.
    Le premier visait à remplacer la définition de « gérant » par celle de « dirigeant ». On a beaucoup discuté de cela en comité. La notion de « gérant » auparavant dans le projet de loi visait beaucoup trop large. Dans la définition précédente, un fonctionnaire responsable des achats ou encore une infirmière chef d'équipe auraient été visés par le projet de loi. Beaucoup de témoins ont dit que cela allait beaucoup trop loin. Quant à la notion de « dirigeant », elle est bien établie dans le projet de loi. Elle vise les directeurs, les hauts membres de l'administration, comme le président et le vice-président. En somme, l'amendement fait porter la responsabilité à ceux qui dirigent les centres et non pas aux travailleurs, qui portent déjà le réseau de la santé à bout de bras.
    L'autre amendement fait en sorte que le juge prendra en considération les sanctions prises en vertu des lois du Québec ou des provinces. Certaines provinces, tout comme le Québec, ont des lois contre la maltraitance qui forcent les établissements de soins à avoir des politiques et un processus de traitement des plaintes. Ainsi, le juge tiendra compte de cela pour imposer une ordonnance d'interdiction.
    Le Bloc québécois croit qu'il est pertinent d'étudier si le fait d'inscrire la négligence criminelle envers les aînés résidant dans les CHSLD, soit les Centres d'hébergement de soins de longue durée, aidera ceux-ci à obtenir les soins et les services auxquels ils ont droit.
    Les aînés ont été les plus grandes victimes de la pandémie de la COVID‑19. Nous en sommes conscients. Ils sont surreprésentés dans les décès. Ils sont également ceux qui ont souffert et qui continuent de souffrir le plus des contrecoups du virus par l'isolement, l'anxiété et les difficultés financières.
    Soulignons que le Québec possède déjà la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. Cela permet d'imposer des amendes et de protéger les délateurs qui témoignent des mauvais traitements. C'est là-dessus que je travaillais, à l'époque. Les organismes communautaires et le réseau de la santé ont travaillé de pair sur cette nouvelle loi.
    Le Bloc québécois croit que le fédéral agit en conformité avec ses prérogatives avec ce projet de loi, qui ajouterait des outils aux enquêteurs. Le Bloc québécois a donc pris le temps d'étudier la question en comité pour évaluer la pertinence du projet de loi. Au-delà de poursuivre des gestionnaires qui auraient commis des gestes criminels ou qui pourraient en commettre, il est important que les aînés reçoivent les services qui amélioreront leur qualité de vie. À ce titre, le Bloc québécois souligne que l'autre rôle important que doit jouer le fédéral en matière de santé, c'est l'augmentation des transferts à 35 % des coûts du système; le Bloc québécois tient à rappeler que les tristes histoires survenues dans CHSLD ne sont pas un prétexte pour que le fédéral impose des normes nationales dans les CHSLD.
    Bien entendu, on a vu la situation critique dans les CHSLD qui aura finalement contraint le gouvernement du Québec à demander l'aide de l'armée le 22 avril 2020, à la suite d'un appel raté à la mobilisation de la population pour combler le manque de personnel dans les établissements de soins. En mai 2020, il y avait des négociations entre le gouvernement Legault et le gouvernement libéral qui étaient particulièrement tendues par le refus du fédéral de reconduire l'aide de l'armée. Le fédéral a, en quelque sorte, instrumentalisé le recours à l'armée par le Québec pour annoncer son intention d'imposer des normes canadiennes pour les CHSLD dans son discours du Trône.

  (1120)  

    C'était pour lui une façon d'imposer ses exigences devant un front commun des provinces et du Québec, qui réclamaient une hausse des transferts en santé du fédéral à hauteur de 35 %. Au Québec, nous le demandons encore. Le gouvernement est même revenu à la charge, avec l'appui du NPD, pour imposer ses normes. Les libéraux persistent toujours, à ce jour, dans leur idée. Ils ont promis 6 milliards de dollars pour les établissements de soins de longue durée contre l'imposition de leurs normes lors de la campagne électorale de 2021.
    Je pourrais faire la liste des nombreux événements dans la politique québécoise qui démontrent à quel point le Québec se préoccupe de ce qui se passe dans les CHSLD. Rappelons que les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 déterminent le partage des compétences gouvernementales entre le fédéral et les provinces, et qu'ils précisent que la santé est un pouvoir exclusif du Québec, à l'exception de la santé des Autochtones, des hôpitaux militaires, de l'homologation des médicaments et de la quarantaine. Rappelons-le, parce que c'est important.
    Le Parti libéral du Canada et le NPD ont une tendance permanente de vouloir s'ingérer dans les champs de compétence des provinces, particulièrement dans celle de la santé, parce que, évidemment, c'est un domaine qui est proche des gens. Toutefois, le fédéralisme qu'ils défendent exige que chaque palier de gouvernement respecte ses compétences exclusives. Nous avions déjà eu ce débat avant les élections. En 2021, le NPD avait présenté pour nationaliser et imposer des normes aux établissements de soins de longue durée. À l'époque, nous nous étions déjà prononcés contre cela. Ce que nous voulons, c'est que le gouvernement fédéral fournisse sa part, parce qu'il y a une pénurie de main-d'œuvre et qu'il faut évidemment se donner les moyens pour travailler à la résolution de tous ces problèmes auxquels est confronté le système de santé.
    Troisièmement, le gouvernement québécois a dû répondre aux partis de l'opposition quant aux décisions de ses ministres. Comme on le sait, une motion a même été déposée le 2 décembre 2020 par la ministre qui était à l'époque responsable des aînés et des proches aidants, afin de dénoncer la volonté des libéraux d'imposer des normes canadiennes dans les CHSLD. Cela avait été voté à l'Assemblée nationale du Québec. Le Bloc québécois défend donc la position unanime de l'Assemblée nationale du Québec et dénonce la vision centralisatrice des libéraux.
    Depuis, un rapport du Protecteur du citoyen du Québec, dans lequel on fait des recommandations au gouvernement, a été publié. Depuis, il y a eu aussi un plan provincial de déploiement de main-d'œuvre d'urgence, un protocole de déploiement de main-d'œuvre supplémentaire en contexte exceptionnel, une stratégie nationale de lutte contre la pénurie de main-d'œuvre, une mise à jour des systèmes d'information. De plus, le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec a présenté un plan d'action national visant à reconnaître la complexité de la prestation des soins et des services en CHSLD. On a aussi adopté des mesures législatives définissant les principes directeurs à respecter en matière de qualité et d'organisation des milieux de vie, et on a fixé les modalités d'application par voie réglementaire. Bref, le Québec bouge et a déjà des pistes de solutions pour corriger la situation. Ce n'est pas le fédéral qui viendra améliorer les choses alors qu'il ne connaît pas la réalité de terrain de ces milieux hospitaliers particuliers.
    On sait que le gouvernement du Québec a présenté son plan de refondation du système de santé. Ce plan comprend une panoplie de mesures, comme un recrutement massif de personnel, un meilleur accès aux données, la construction de nouveaux hôpitaux, une reddition de comptes accrue pour les dirigeants. De plus, des enquêtes du coroner se poursuivent et des voix s'élèvent pour qu'une enquête publique soit faite. Bref, dans tous les cas, les Québécois et les Québécoises sont en mesure de faire leur bilan et de corriger leur système, et ce n'est pas le fédéral qui peut arriver ainsi et décider de faire, à la place du Québec, le travail que ce dernier est déjà en train de faire.
    Au Québec, comme on le sait, ces règlements sont inscrits dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux. La majorité des foyers de longue durée, c'est-à-dire 86 %, sont publics. Ailleurs au Canada, c'est 46 %. Nous avions déjà dit tout cela à l'époque, quand a eu lieu le débat sur les normes nationales pour les CHSLD. Soyons bien clairs, ce sont les provinces et le Québec qui ont l'expertise et l'expérience en matière de foyers de soins de longue durée. Ce n'est pas le fédéral.C'est pour toutes ces raisons que le Québec s'est opposé à toutes ces normes nationales.
    En conclusion, si le gouvernement fédéral souhaite réellement aider les provinces et le Québec à se sortir de la pandémie et à améliorer les soins offerts aux aînés, il doit cesser de se montrer paternaliste. Il doit oublier l'idée de normes nationales imposées, mal adaptées aux contextes sociaux et institutionnels, et augmenter les transferts en santé qui permettront, eux, d'attirer et de retenir plus de gens dans le système de santé.
    Au moins, dans ce projet de loi, des amendements ont été acceptés par le Bloc québécois. Nous avons entendu les témoignages et avons suivi de très près, avec rigueur, les travaux en comité. C'est pour cette raison que nous voterons en faveur du projet de loi, dans le but de surtout nous pencher sur ce qui touche davantage au Code criminel, qui relève du fédéral.

  (1125)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur le projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel, qui concerne la négligence d'adultes vulnérables.
    La pandémie de COVID-19 a mis en évidence les problèmes qui existent dans le secteur des soins de longue durée. Les Canadiens n’ont pas accepté et n’accepteront pas les conditions dans les établissements de soins de longue durée qui ont été mises au jour au plus fort de la pandémie. Le projet de loi a été déposé dans ce contexte général, principalement dans le but de mieux protéger les personnes vulnérables vivant dans ces établissements. Les personnes âgées et les personnes handicapées qui y sont prises en charge méritent de recevoir des soins de santé sûrs et de qualité.
    Le projet de loi C-295 est l’un des moyens qui doivent permettre de parvenir à ce but. Ma collègue, la députée de Vancouver-Centre, qui a parrainé le projet de loi, propose de modifier le Code criminel de trois façons. Premièrement, il est proposé de modifier l’article 215 du Code criminel, qui criminalise le défaut de fournir les premières nécessités à une personne prise en charge dans un établissement. Le projet de loi imposerait aux propriétaires et aux dirigeants des établissements de soins de longue durée une obligation envers les résidants semblable à l’obligation que les parents ont envers leurs enfants; il criminaliserait le défaut de répondre aux besoins fondamentaux des résidants, tels que la nourriture, l’hébergement et les soins.
    Deuxièmement, cet amendement serait complété par une ordonnance d’interdiction visant les personnes reconnues coupables de cette nouvelle infraction. L’ordonnance est complémentaire à la peine qui pourrait être imposée. Elle est discrétionnaire et permettrait au tribunal d’interdire, pour une durée qu’il détermine, à la personne condamnée de rechercher, d’obtenir ou de conserver tout emploi, même bénévole, qui la placerait dans une situation d’autorité par rapport à un adulte vulnérable.
    La troisième et dernière modification que propose le projet de loi est l’ajout d’une circonstance aggravante à l’étape de la détermination de la peine, qui obligerait le tribunal à envisager une peine plus lourde pour les organisations qui ne respectent pas leurs obligations légales à l’égard d’un adulte vulnérable.
    Le projet de loi a été étudié au printemps dernier par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J’aimerais axer mon intervention sur le travail réalisé par le comité et sur les résultats obtenus.
    Divers témoins ont été entendus et plusieurs mémoires ont été déposés, et en général, la même préoccupation était exprimée, à savoir que le terme « gérant », proposé au départ dans le projet de loi, pourrait faire en sorte que les travailleurs de première ligne soient visés par cette nouvelle infraction. Compte tenu de la grave pénurie de personnel dans les établissements de soins, selon la Canadian Association for Long Term Care, la mesure proposée pourrait « avoir des conséquences dévastatrices sur le recrutement et le maintien en poste en créant involontairement des difficultés et un risque excessifs pour le personnel de première ligne. Cela exacerbera une situation déjà caractérisée par l’urgence dans de nombreux établissements [de groupe] » et foyers. Les fournisseurs de soins de longue durée partout au pays offrent un service indispensable aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
    Les membres de tous les partis qui siègent au comité de la justice ont accueilli favorablement les amendements apportés à ce projet de loi pour bien désigner les propriétaires et les dirigeants comme étant responsables de toute mauvaise gestion à titre de décideurs. Ce sont eux qui occupent les postes de direction, tels que ceux de PDG ou de président.
    L’objectif du projet de loi est louable, mais il ne doit pas entraver le fonctionnement déjà précaire des établissements de soins de longue durée. Les dirigeants sont les personnes qui prennent les décisions clés concernant les soins prodigués, le personnel en place et le budget alloué à l’équipement, pour ne citer que quelques exemples.
    Dans le cas des personnes vulnérables, leur incapacité à prendre soin d’elles-mêmes les rend entièrement tributaires des soins fournis par ces personnes, qui se sont engagées à les aider en prenant ces décisions dans leur intérêt. Cependant, ni les propriétaires ni les dirigeants ne prodiguent des soins directement à leurs résidants; ils supervisent plutôt le fonctionnement de l’établissement, prennent des décisions clés en matière de gestion et veillent à ce que le personnel qui relève d’eux dispose de tous les outils dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches. Cette modification de la loi fédérale n’aurait guère d’incidence sur les propriétaires et les dirigeants qui assument leurs fonctions en prenant toutes les précautions et les soins raisonnables.
    Avec cet amendement, le projet de loi responsabilise précisément les propriétaires et les dirigeants d’établissements de soins de longue durée qui négligent de veiller à ce que les résidants de l’établissement qu’ils gèrent bénéficient des soins nécessaires, si cela nuit ou risque de nuire de façon permanente à la santé des résidants dont ils ont la charge.

  (1130)  

    Les adultes vulnérables hébergés dans des établissements de soins de longue durée dépendent des bons soins prodigués par les travailleurs de première ligne, mais aussi des décisions réfléchies de l’équipe de direction. Les travailleurs de première ligne, tels que les préposés aux bénéficiaires, qui fournissent des soins directement aux résidants des établissements de soins de longue durée ne seraient pas concernés par cette modification de la loi fédérale. Des effectifs suffisants et un équipement fonctionnel adéquat, pour ne citer que quelques exemples, relèvent de décisions de gestion qui peuvent avoir une incidence sur la santé des résidants des établissements de soins de longue durée. Les propriétaires et les dirigeants ont donc un rôle central à jouer dans la santé des adultes qui leur sont confiés.
    Je remercie les membres du comité qui ont adopté l’amendement portant à quatre ans la peine maximale dans ce cas, comme dans celui des infractions prévues à l’article 161 du Code criminel, qui traite des ordonnances interdisant aux personnes reconnues coupables d’infractions à l’endroit de mineurs de travailler près d’eux. Les membres du comité ont collaboré pour faire avancer la cause des personnes vulnérables dans les établissements de soins de longue durée, et je reste convaincu que nous pouvons continuer à travailler dans le même sens. Nos aînés méritent mieux.
    Dans son état actuel, le projet de loi est, à mon avis, amélioré et plus conforme aux principes du droit pénal. Nous avons tous entendu les histoires difficiles de personnes coincées dans des établissements de soins de longue durée au début de la pandémie de la COVID‑19, dans de nombreux cas sans nourriture ni eau. Les personnes qui dirigent ces établissements doivent être dissuadées de prendre des décisions qui risquent de mettre en péril la santé de leurs résidents. Le projet de loi envoie un message clair: les adultes vulnérables hébergés dans des établissements de soins de longue durée peuvent compter sur des tiers qui leur assureront une vie décente, et rien ne justifie leur santé et leur dignité soient compromises. Nous restons déterminés à travailler avec les provinces, les territoires et le secteur des soins de longue durée pour veiller à ce que les personnes âgées et les personnes handicapées puissent vivre et s’épanouir dans un milieu où les normes de soins sont des plus élevées.
    Je vais conclure en disant que je suis convaincu que le projet de loi C‑295 sera adopté rapidement par la Chambre afin qu’il puisse être étudié par l’autre endroit. La version révisée rendrait plus précisément responsables les personnes à qui nous accordons notre confiance, en tant que société, pour prendre des décisions judicieuses concernant les soins prodigués à nos aînés afin que ceux-ci puissent vivre leurs dernières années dans la paix. Les Canadiens devraient avoir accès à des soins de santé sûrs et de qualité à tous les stades de leur vie.

  (1135)  

    Monsieur le Président, j’ai l’honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d'adultes vulnérables).
    Si je veux parler de ce projet de loi, c’est parce que ma grand-mère est décédée en septembre. En fait, elle aurait eu 96 ans samedi prochain, le 9 décembre. J’appelle ma grand-mère « oma » parce que nous sommes d’origine néerlandaise. En 2020, au début de la pandémie, je me souviens que ma grand-mère était pleine d'entrain. Elle avait encore toute sa tête, elle pouvait chanter des chansons en néerlandais et en anglais, et elle participait vraiment à notre vie de famille. Nous l’avons beaucoup aimée et chérie, comme beaucoup d’autres familles le font avec leurs aînés au Canada.
    Cependant, lorsque la pandémie est survenue, j’ai dû, avec mes cousins, mes tantes et mes oncles, prendre des décisions difficiles concernant les soins qui étaient donnés à ma grand-mère dans notre maison familiale, où elle habitait. Pendant un certain temps, pour la protéger, elle a été isolée de la communauté qui l'avait soutenue de manière si positive depuis qu’elle avait immigré au Canada dans les années 1950. Pour résumer, comme ce fut le cas pour les membres de nombreuses familles partout au Canada, la démence de ma grand-mère s’est accélérée très rapidement une fois qu’elle a été isolée de ceux qu’elle aimait. Lorsque j’ai été élu pour la première fois au Parlement, des experts en soins gériatriques ont déclaré au comité permanent des ressources humaines que l’une des plus grandes erreurs que nous ayons pu commettre pendant la pandémie avait été de séparer les personnes âgées des gens qu’elles aimaient. Ma grand-mère a été isolée chez elle et sa santé mentale s’est détériorée très rapidement. Mes oncles, mes tantes et ma mère, qui était la principale personne à s'occuper d'elle, ont dû faire le choix difficile de la placer dans une résidence-services, qui aurait été visée par le projet de loi C‑295.
    Je dois dire que j’ai été très satisfait de la qualité des soins que ma grand-mère a reçus à l’établissement Chartwell de Mission. Le personnel était bienveillant et consciencieux et il a fait son possible pour la protéger. C’était une expérience positive. Durant son séjour, toutefois, sa démence s’est aggravée à tel point qu’elle ne pouvait plus rester dans un établissement pour personnes autonomes où les repas étaient fournis. Les membres de la famille ont dû prendre la décision déchirante de la placer dans un établissement de soins de longue durée. Ce que je vais dire maintenant va peut-être vous sembler exagéré, mais c’est un fait. Quand des enfants décident de placer leurs parents dans un établissement de soins de longue durée, c’est presque comme s’ils les condamnaient à mort. Ils savent que ce sera leur dernière demeure. Décider de placer un parent est l'une des décisions les plus difficiles qu’un enfant aura à prendre au cours de sa vie.
    Les Canadiens font confiance aux soignants qui travaillent dans nos établissements de soins de longue durée. Ils croient que ces travailleurs ont à cœur l’intérêt des Canadiens vulnérables. Ils se fient au fonctionnement de nos systèmes et croient que ceux-ci assureront une qualité de vie digne aux personnes dont ils sont responsables. Malheureusement, ce n’est pas ce qui se passe dans tous les établissements de soins de longue durée au Canada. Nous avons tous lu, entendu ou vécu des histoires d’horreur qui ont fait les manchettes durant la pandémie de COVID‑19, surtout lorsque des aînés ont été séparés de leurs proches. Je tiens à dire très clairement que cela n’a pas été le cas pour ma famille, mais comme beaucoup d’autres députés au pays, j’ai entendu les témoignages de familles qui ont vécu de mauvaises expériences. C’est pourquoi j’appuie l'intention du projet de loi dont nous sommes saisis, car il concerne directement la très grande crainte qui nous habite à l’égard de nos parents. Seront-ils protégés? Leur dignité sera-t-elle préservée lorsque leurs enfants ne pourront plus être à leurs côtés et qu'ils devront les confier aux soins de quelqu'un qu’ils ne connaissent pas dans un établissement médical?
    L’amendement proposé à l’alinéa 215(2)b) du Code criminel se lit ainsi: « à l’égard d’une obligation imposée par les alinéas (1)b.1) ou c), l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de cette personne. » Il est ensuite souligné, comme le député l’a dit précédemment, qu’un propriétaire ou un dirigeant serait responsable en vertu des conditions énoncées dans l’ordonnance d’interdiction. Ce projet de loi enverrait aux établissements de soins de longue durée qui n’ont peut-être pas fait les choses correctement le signal que cela n'est pas acceptable. Nous devons toujours veiller à ce que nos citoyens les plus vulnérables, nos aînés qui ont consacré leur vie à ce pays, reçoivent les soins dont ils ont besoin.

  (1140)  

    Pour mes enfants et moi, la visite de certains de ces établissements a été une expérience éprouvante. Contrairement à ma grand-mère, de nombreuses personnes âgées ne disposent malheureusement pas d'un vaste réseau de soutien pour les protéger. Elles ne viennent pas d'une famille nombreuse comme la mienne, qui compte 20 petits-enfants, 20 arrière-petits-enfants et six frères et sœurs pour se répartir le travail et s'assurer que quelqu'un est là tous les jours pour veiller sur notre aïeule. Les personnes âgées n'ont pas toutes la chance d'avoir une famille nombreuse comme celle-là. Voilà pourquoi le projet de loi est important. Parfois, les personnes âgées n'ont qu'une seule personne pour veiller sur elles, et cette personne peut avoir un emploi à temps plein ou d'autres responsabilités qui l’empêchent d’être présente tous les jours. Lorsque des proches se présenteraient et constateraient que quelque chose ne va pas, ils sauraient qu'il existe au Canada des lois fédérales et provinciales, comme le prévoit le projet de loi, pour garantir qu'en cas de maltraitance ou de négligence, un mécanisme de protection de la personne âgée est en place et que des lois la protègent si une situation horrible se produit.
    Nous avons tant à faire dans ce pays, principalement sur le plan provincial, pour préserver la dignité des personnes âgées aux étapes vulnérables de leur vie lorsqu'elles entrent dans une résidence pour personnes semi-autonomes ou dans un établissement de soins de longue durée, et c’est l’objet du projet de loi dont nous sommes saisis. Je reconnais certaines appréhensions exprimées par les témoins. Toutefois, je crois dans le bien-fondé du projet de loi et dans l’approche collaborative qui y est préconisée, dont ont parlé mes collègues. Le projet de loi mérite donc d'être appuyé pour montrer que nous devons agir davantage afin de protéger nos aînés vulnérables et de garantir leur qualité de vie à la fin de leur existence.

[Français]

    Monsieur le Président, en parlant du projet de loi C‑295, j'imagine que je ne suis pas le seul, aujourd'hui, à être envahi de tristes souvenirs liés à la pandémie de COVID‑19.
    J'ai une pensée pour tous les proches et les familles ayant perdu un être cher lors de cette période, une des plus éprouvantes que notre société a connue. Au Québec, cela représente 14 000 décès. Ce serait un euphémisme que de dire que nous en sommes marqués à jamais.
    Sur ce, je vais maintenant parler plus en détail du projet de loi C‑295 et vous partager les impressions du Bloc québécois quant à ce dernier.
    Rappelons que le Parti libéral du Canada fait preuve ici d'une amnésie inquiétante, car, en mars 2021, le NPD a présenté une motion pour nationaliser et imposer des normes aux établissements de soins de longue durée. Tous les partis, à l'exception du NPD, avaient voté contre cette motion. Pourquoi donc les libéraux proposent-ils aujourd'hui ce projet de loi? Auraient-ils oublié que c'est une position du NPD et non du Parti libéral du Canada? Qui sait? Il faut dire que, depuis l'avènement du gouvernement néo‑démocrate—libéral, les positions des deux partis se confondent parfois. Au moins, le projet de loi présenté aujourd'hui est légèrement différent de la motion proposée par le NPD en mars 2021.
    Le Bloc québécois a proposé deux amendements au projet de loi C‑295 qui ont été acceptés. Le premier amendement avait comme objectif de remplacer la définition de gérant par celle de dirigeant. Auparavant, dans le projet de loi, la notion de gérant était beaucoup trop large. Comme ma collègue de Shefford l'a bien mentionné, si la notion de gérant avait été conservée, un fonctionnaire responsable des achats ou encore une infirmière cheffe d'équipe auraient pu être visés par le projet de loi. C'est absurde quand on pense que le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait, pour les établissements de soins de longue durée, leurs propriétaires et leurs gérants, d'omettre de fournir des choses nécessaires à l'existence des résidents des établissements. La notion de dirigeant, elle, est bien établie, car, dans la loi, elle englobe les directeurs et les hauts membres de l'administration, à savoir le président, le vice-président, etc. En somme, l'amendement fait porter la responsabilité à ceux qui dirigent les centres, et non pas aux travailleurs qui portent déjà le réseau de la santé à bout de bras.
    Le deuxième amendement apporté par le Bloc québécois fait que le juge prendra en considération les lois du Québec ou des provinces. J'ai l'impression qu'on doit souvent rappeler ici, à la Chambre des communes, que la santé est une compétence exclusive du Québec et des autres provinces. Même si le gouvernement fédéral, qu'il soit libéral ou conservateur, a tenté à maintes reprises de s'ingérer dans cette compétence provinciale, cela ne va magiquement pas changer cette réalité.
    Plusieurs provinces, dont le Québec, ont déjà des lois contre la maltraitance et forcent les établissements de soins à avoir une politique et un processus de traitement des plaintes. Il est donc important que les juges tiennent compte de ces lois avant d'imposer une ordonnance d'interdiction.
    Lucien Bouchard, l'un des fondateurs du Bloc québécois, disait:
    Le gouvernement n'a ni l'intention ni le mandat d'abandonner quelque dimension des compétences constitutionnelles du Québec [...]
    Les gouvernements du Québec [...], indépendamment de leur option politique [quant au statut du Québec], ont toujours cherché à raffermir les compétences de l'État québécois de manière à favoriser la maîtrise par le peuple [québécois] de son développement économique, social et culturel [...].
     Cette citation est intemporelle, aussi intemporelle que la volonté du Canada de décider pour le Québec.
    J'ai milité pour le « Oui » durant les campagnes référendaires de 1980 et de 1995. Je me souviens très bien des arguments de peur que nous apportaient les fédéralistes. Ils reviennent souvent dans l'actualité.

  (1145)  

    Quand le Québec tient tête au Canada et se tient debout pour défendre ses intérêts, il y a toujours cette petite menace de geler les fonds qui reviennent de droit au Québec. C'est drôle, c'est comme si Ottawa sortait cet argument comme il sortirait un lapin de son chapeau. Il y a à peine deux semaines, ici à la Chambre, Ottawa menaçait le Québec de réduire les transferts en santé si nous refusions d'échanger nos travailleurs francophones contre des médecins unilingues anglophones.
    Pendant la pandémie, en mai 2020, les négociations entre le premier ministre du Québec, François Legault, et le gouvernement fédéral étaient particulièrement tendues, notamment au sujet de la nécessité de faire appel à l'armée pour prêter main-forte dans les CHSLD. Dans son discours du Trône, le premier ministre du Canada s'était alors servi du recours à l'armée par le Québec pour justifier son intention d'imposer des normes canadiennes dans les CHSLD. C'était aussi une promesse de la campagne libérale de 2021. Les libéraux ont promis 6 beaux milliards de dollars pour les établissements de soins de longue durée contre l'imposition de leurs normes.
    Avec ce projet de loi, une question s'impose. Si le fédéral s'ingère désormais dans les CHSLD et les résidences privées pour aînés, ou RPA, est-ce que le gouvernement va menacer le Québec de geler ou de réduire les transferts en santé? C'est une question qui se pose. Devons-nous également réitérer que, en décembre 2020, une motion de l'Assemblée nationale a été adoptée à l'unanimité pour dénoncer les normes nationales canadiennes dans les CHSLD et exiger une hausse des transferts en santé?
    Il n'est pas nécessaire de jouer aux paternalistes: non seulement le Québec a déjà des normes pour lutter contre la négligence et la maltraitance, mais il a également des solutions pour s'améliorer. Tantôt, ma collègue de Shefford a énoncé une série de normes que le Québec met de l'avant pour tenter de faire en sorte que cette situation, vécue lors de la pandémie, ne se répète jamais. Il est ici question de prévention pour protéger les plus vulnérables plutôt que de criminalisation.
    En conclusion, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C‑295 afin qu'il soit bonifié en comité parlementaire. Il faut s'assurer qu'il aidera concrètement les provinces et le Québec à protéger ses aînés plutôt que d'ajouter des infractions criminelles à la va-vite sans réfléchir aux conséquences à long terme.
    Je terminerai mon discours avec une toute petite note personnelle. Ma mère a vécu dans un CHSLD de janvier 2020 à novembre 2020 et elle y est décédée. Elle n'est pas décédée en raison de la COVID‑19, mais elle a vécu la COVID‑19. Elle a reçu des traitements extraordinaires. Quand on parle d'un tel projet de loi, je voudrais qu'on puisse garder à l'esprit le fait qu'il y a des gens dans le système de la santé qui travaillent de façon extraordinaire. Ce ne sont pas les travailleurs eux-mêmes que ce projet de loi vise, mais bien les dirigeants.

  (1150)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑295, qui vise à modifier le Code criminel pour ériger en infraction le fait, pour les propriétaires et les dirigeants d'établissements de soins de longue durée, de ne pas fournir les choses nécessaires à l’existence des résidants de leurs établissements.
    Notre population vieillit. Alors que la proportion des personnes âgées s’établit à une sur six aujourd’hui au Canada, elle grimpera à une sur quatre dans quelques années. Nous avons tous des membres de notre famille, comme notre mère et notre père, qui vieillissent. Je vieillis moi-même. Nous aurons tous besoin de soins de longue durée. Le Parti conservateur convient tout à fait que nous devons protéger les plus vulnérables, et ce projet de loi est un bon début. Il garantirait la prestation des services essentiels à la vie. Toutefois, il ne va pas nécessairement assez loin.
    Je vais reprendre le thème de la pyramide des besoins. Nous savons que, dans la pyramide des besoins, la nourriture, le logement, l’habillement et la sécurité sont au bas de la pyramide, et ce projet de loi permettrait de répondre à ces besoins essentiels. Nous avons tous entendu parler de personnes qui ont été laissées dans leurs propres excréments, qui n’ont pas eu assez d’eau ou qui étaient déshydratées, et du manque de nourriture pendant la pandémie, mais qu’en est-il de leur bien-être émotionnel et mental? Il faut en faire davantage à cet égard.
    Ma mère est décédée dans un établissement de soins de longue durée, et nous avons dû choisir parmi ses enfants qui lui rendrait visite. Ce n’est ni juste ni compatissant, alors il reste encore beaucoup à faire avec ce projet de loi. Nous avons également constaté, même après que la science a démontré que les personnes vaccinées pouvaient attraper et transmettre la COVID‑19 comme les personnes non vaccinées, que les gens étaient victimes de discrimination et qu’ils n’étaient pas autorisés à rendre visite à leurs proches, même avec des mesures d’adaptation raisonnables.
    Pensons à ce qui s’est passé pendant la pandémie. J’ai reçu tellement d’appels à mon bureau de la part de gens qui étaient coincés d’un côté de la frontière et qui ne pouvaient pas rendre visite à leurs proches qui étaient en train de mourir dans des établissements de soins de longue durée. Aucune exemption n’a été accordée pour des raisons humanitaires. J’ai présenté de nombreuses demandes, mais habituellement, il fallait tellement de temps pour obtenir l’approbation que la personne était déjà décédée une fois que cette autorisation était accordée. C’est tragique quand une personne est seule et vulnérable et qu’il n’y a même pas un membre de sa famille à son chevet.
    Je me souviens que, lorsque ma mère est décédée dans un établissement de soins de longue durée, j’ai dû sortir mon iPad pour que mon frère, ma sœur et toutes les personnes qui ne pouvaient pas la voir puissent lui dire au revoir. Après 95 ans d'une vie bien vécue, c’était très triste. Puis, il y a eu toute la question des funérailles. Le nombre de personnes qui pouvaient y assister était limité, et les gens devaient garder leurs distances. C’était aussi très triste. Le projet de loi constitue un premier pas dans la bonne direction pour s’attaquer à ces problèmes.
    Au comité, j’ai été heureuse de voir que certains amendements ont été acceptés, pour dire notamment que la définition de « gérant » n’était pas assez précise. Nous voulons nous assurer que tous les établissements, qu’ils soient privés ou publics, sont tenus à des normes de soins. C’est une autre question qui n’a pas été abordée. Les normes de soins diffèrent d’une province et d’un type d’établissement à l’autre. J’ai eu la chance que ma mère soit au Albany Retirement Village, à Petrolia. Cet établissement a fait un excellent travail pour s’occuper d’elle, même si j’ai dû souvent me tenir à sa fenêtre pour la voir pendant la pandémie.
    Ce projet de loi permettrait également aux juges de considérer ce facteur comme une circonstance aggravante dans les infractions impliquant des activités de bénévoles ou une personne en position de confiance ou d’autorité. C’est une bonne chose.
    Je remercie la députée de Vancouver-Centre, qui est elle-même médecin. Nous vieillissons tous et elle a fait part de ces préoccupations à la Chambre. Il me semble que c’est le moment où tous les partis s’entendent pour dire que nous devons faire quelque chose et qu’il doit s’agir d’une infraction criminelle exécutable. Nous avons beaucoup de lois dans ce pays, mais nous ne passons pas nécessairement beaucoup de temps à voir à leur application. Dans le cas présent, c’est très important. Ce sont des personnes vulnérables qui, dans de nombreux cas, par exemple lorsqu’elles sont atteintes de démence, n’ont pas la capacité de se battre pour elles-mêmes. C’est à nous qu’il revient de mettre en place des mesures applicables aux personnes qui s’occupent d’elles.

  (1155)  

    En tant que femme, je dirais que c’est aussi une question de genre. Nous savons que 85 % des personnes qui se trouvent dans des établissements de soins de longue durée sont des femmes. Nous savons également que 86 % des travailleurs et des bénévoles de ces établissements sont des femmes. Nous devons assurer la protection des personnes qui prodiguent des soins et de celles qui sont soignées. Nous ne devons pas nous contenter de répondre à leurs besoins les plus élémentaires en matière de santé émotionnelle et mentale.
    Nous savons que l’isolement a causé d’énormes problèmes pendant la pandémie, non seulement chez les personnes hébergées dans des établissements de soins de longue durée, mais aussi dans la population en général. Une personne sur cinq s’est retrouvée avec des problèmes de santé mentale au sortir de la pandémie. Le taux de suicide a considérablement augmenté. La violence a augmenté considérablement, à 32 % pour les personnes qui sont dans la tranche d’âge des personnes vivant dans un établissement de soins de longue durée. Bien entendu, nous avons constaté une augmentation considérable de la criminalité dans l’ensemble du pays, soit 39 %. Il est donc important de s'occuper du bien-être des personnes sur tous les plans, mais ce projet de loi ne va pas aussi loin.
    Je dirais qu’à l’avenir, les gens doivent se souvenir des leçons tirées de la pandémie. Il n’a pas vraiment été utile d’empêcher des personnes de voir leurs proches et de laisser entrer d’autres personnes, car, en fin de compte, nous avons laissé 90 % des gens faire ce qu’ils voulaient, sauf les 10 % qui n’étaient pas vaccinés, alors que la science a montré que la COVID pouvait être transmise par les uns et les autres. Je pense que des mesures raisonnables, comme le port d'un masque et d’équipement de protection individuelle, auraient permis de rompre une grande partie de la solitude et auraient évité aux gens la douleur atroce de regarder mourir leurs proches ou de ne pas pouvoir être près d'eux pendant leurs derniers moments, ce qui était très grave.
    L’autre chose que je voudrais dire, c’est que les établissements de soins de longue durée ont fait l'objet de maintes études. Un rapport a été présenté au comité de la santé en 2018, lorsque j’y siégeais. On y parlait des normes de soins et du nombre de personnes requis par résident, qui varie d'un résident à l'autre. Par exemple, il y a les personnes atteintes de démence et celles qui sont en possession de la majorité de leurs facultés. Par conséquent, nous devons certainement examiner les pratiques exemplaires dans le pays et adopter une sorte de norme minimale de soins en ce qui concerne le nombre de soignants et le temps qu’ils consacrent aux soins. Nous entendons beaucoup parler du nombre de minutes de soins que les résidents recevront par jour. Il est clair que nous ne pouvons pas dire à des êtres humains qu’ils ont eu leurs sept minutes pour la journée et que c’est tout; davantage de compassion s’impose.
    Bien que je sois heureuse de voir ce projet de loi et que je pense que c’est un premier pas important, j’aimerais que nous allions plus loin. Je pense que le gouvernement a une occasion en or — pendant sa réflexion sur ce qui s’est passé pendant la pandémie, quand il y a eu violation des droits et des libertés non seulement des résidents des établissements de soins de longue durée, mais aussi des sept millions de Canadiens qui n'ont pas pu quitter leur pays pendant trois ans —, de procéder à un examen approfondi et de revenir avec des politiques qui répondront non seulement aux besoins fondamentaux des personnes, mais aussi à leurs besoins en matière de santé mentale et de soutien émotionnel. Évidemment, il faut procéder par étape.
    Je suis heureuse de dire que nous soutiendrons ce projet de loi et que nous avons hâte de faire davantage pour protéger les aînés, qui sont les personnes les plus vulnérables de la société.

  (1200)  

    Monsieur le Président, c’est un honneur de prendre la parole aujourd’hui. J’ai beaucoup aimé mes conversations avec la députée de Vancouver-Centre. Nous avons eu d’excellentes conversations sur divers sujets, y compris sur des questions relatives aux personnes âgées. J’ai trouvé qu'elle exprimait avec franchise ses convergences et ses divergences d'opinions sur les questions relatives aux personnes âgées. C’est un privilège absolu de prendre la parole sur un projet de loi qu’elle a sans aucun doute présenté avec fierté.
    Il s’agit d’une loi qui modifierait le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait, pour les établissements de soins de longue durée, leurs propriétaires et leurs dirigeants, de ne pas fournir le nécessaire aux résidents des établissements.
    Je crois que c’est John Rawls qui a parlé de revenir à ce qu’il a appelé la « position originelle », c’est-à-dire que si nous savons que nous intégrerons la société, mais que nous ne savons pas quelle sera notre situation au sein de celle-ci, tout en sachant qu'il est possible que notre situation soit plutôt mauvaise, il serait logique de penser que nous ferons tout ce que nous pouvons pour les personnes qui sont dans la même situation.
    Par exemple, on pourrait contempler le monde de l’extérieur et envisager d’y entrer sans savoir où l’on va aboutir, si l’on va prendre forme en tant que Bill Gates, un milliardaire, ou si l’on va occuper une place à l’autre extrémité du spectre économique. Si l’on arrive en tant que Bill Gates, cela ne pose probablement pas de problème. Ce qui serait préoccupant, c’est de nous retrouver dans une situation plus difficile au sein de notre société. Par exemple, en ce qui concerne les défis qu’une personne handicapée peut avoir à relever, on voudrait s'assurer que la société est intrinsèquement juste pour les personnes handicapées.
    Je pense qu’il y a là une certaine analogie. Si nous savions que nous jouons à la loterie et risquons de nous retrouver sans aucun contrôle sur notre vie, avec des facultés peut être diminuées, nous voudrions nous assurer que la société, notre pays, est juste envers ce genre de personnes. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui.
    Bien sûr, comme tout le monde ici, je serai dans cette situation à un moment ou à un autre de ma vie. C’est un peu différent de la situation initiale, dans la mesure où la plupart d’entre nous arriveront à la fin de notre vie, avec peut-être des facultés réduites et dans une situation où toute notre vie, de l’alimentation aux loisirs ou même simplement le fait de voir la lumière du jour, sera entièrement sous le contrôle de quelqu’un d’autre. Quelle position difficile!
    Je me délecte de la sagesse des personnes qui ont quelques années de plus que moi, et j’ai donc souvent eu des conversations avec certaines. Ce peut être une période très difficile pour des personnes dont la vie a toujours bien fonctionné ou qui ont eu entre leurs mains le destin de beaucoup d’autres personnes dans leur vie. Ce sont des chirurgiens ou des médecins, ou des personnes qui ont eu d’autres vies entre leurs mains, qui avaient le contrôle sur tout dans leur vie et qui ont réussi. Ces personnes se retrouvent aujourd’hui dans une situation où elles dépendent entièrement des autres. Quelle sacro-sainte responsabilité échoit aux gens qui ont maintenant la charge de ces personnes qui ont tant donné à la société et qui ont construit le plus grand pays du monde.

  (1205)  

     Nous avons l’énorme responsabilité de veiller à ce que les personnes qui ont construit notre pays soient bien prises en charge. Malheureusement, nous avons entendu dire, pendant la pandémie et même avant la pandémie, que souvent ces gens n'étaient pas bien traités dans leur quotidien. C’est pourquoi ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. En tant que société, nous devons veiller à ce que les personnes qui ont consacré toute leur vie à la construction de ce merveilleux pays soient protégées. Si d’autres les laissent tomber, le fait de ne pas leur fournir les soins dont elles ont le plus besoin doit avoir des conséquences. Dans certains cas, elles dépendent entièrement de ces autres personnes; donc, s’il y a négligence ou, pire, négligence délibérée ou même préjudice intentionnel, ces personnes doivent être tenues responsables.
    C’est pourquoi je voterai fièrement pour le projet de loi C-295. Je remercie ceux qui ont parrainé ce projet de loi de l’avoir présenté.
    Comme il est 12 h 7, la période réservée au débat est terminée. En conséquence, nous passons à la mise aux voix. Le vote porte sur la motion.
    Si un député présent à la Chambre souhaite que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Monsieur le Président, nous demandons un vote par appel nominal.
    Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 6 décembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
    Le leader parlementaire de l'opposition soulève la question de privilège.

Privilège

La violation présumée de l'impartialité du Président 

[Privilège]
    Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole au sujet d'une question très grave. Comme vous le savez, j'ai donné avis d'une question de privilège concernant la participation publique du Président à des activités partisanes au cours de la fin de semaine.
    Je constate que, dans sa déclaration de tout à l'heure, le Président a dit qu'il s'est récusé dans cette affaire, qui le met clairement en cause, ainsi que sa conduite. Il a également déclaré qu'il suivra les pratiques établies dans la décision du 19 octobre concernant les récusations du Président, qui se trouve à la page 17635 des Débats de la Chambre des communes.
    Je reconnais que, dans certains cas, les plaintes qui portent sur le Président, plus particulièrement sur ses décisions, devraient faire l'objet d'une motion mise en avis, mais je pense que les circonstances actuelles constituent une telle violation de l'impartialité de la présidence qu'elles justifient un examen immédiat et prioritaire de la part de la Chambre.
    Étonnamment, dans son article du Globe and Mail intitulé « John Fraser finishes his time as interim Ontario Liberal leader as party elects permanent replacement », c'est-à-dire John Fraser termine son intérim à la tête du Parti libéral de l'Ontario, qui procède à l'élection de son successeur permanent, Laura Stone citait samedi matin des propos particulièrement notables du Président. Je vais lire le paragraphe correspondant:
    « Il a fait preuve de beaucoup de calme, de conviction et de détermination, et il a tenu le coup à un moment très difficile [pour] notre parti » [...] le Président de la Chambre des communes [...] a rencontré M. Fraser pour la première fois en 1989, alors qu'il travaillait à Ottawa. Il a dit qu'on se souviendra de celui-ci pour « son expérience, son bon jugement, la force véritable de ses convictions et son authenticité ».
    Quoi qu’il en soit, la partisanerie du Président ne s’est pas arrêtée là. L’après-midi même, il est apparu dans une vidéo à l'occasion de l’élection à la direction du Parti libéral de l’Ontario. Voici un exemple de ce qu’il a dit dans son message d’accueil vidéo de deux minutes dans le cadre de l’hommage rendu à M. Fraser: « Nous nous sommes bien amusés, et pas juste un peu. Nous nous sommes éclatés ensemble […] au sein de l’association libérale d’Ottawa‑Sud, dans le cadre de la vie politique du Parti libéral, ainsi que pour aider Dalton McGuinty à se faire élire. C’était vraiment une partie déterminante de ma vie. Si des possibilités s'ouvrent aujourd'hui à moi, en tant que Président de la Chambre des communes, c’est grâce à des gens comme John. »
    Ces remarques ont été faites au congrès des libéraux à titre de « message du Président de la Chambre des communes du Canada ».
    Il a tenu ces propos, vêtu de la toge protocolaire, depuis le bureau du Président de la Chambre, dans l’édifice de l’Ouest. Ce n'était déjà pas une bonne chose d’apparaître au congrès d’un parti, mais cela aurait pu légèrement mieux passer s’il avait été présenté en tant que député de Hull—Aylmer et qu'il avait porté un costume ou un chandail en se tenant devant une toile de fond pittoresque dans sa circonscription. Or, cela n’a pas été le cas. Il se tenait là, avec tous les attributs non partisans de sa fonction non partisane, pour rendre un hommage partisan à un ami de son parti à l'occasion d’une activité partisane.
    Je reconnais que M. Fraser a publié hier un gazouillis pour expliquer qu’il pourrait y avoir eu un malentendu dans ce que l’on avait dit au bureau de la présidence quant au lieu où les remarques devaient être diffusées, mais il n'en reste pas moins que le Président était vêtu de sa toge de Président, debout dans le bureau du Président, pour enregistrer une vidéo-hommage partisane destinée à être visionnée quelque part.
    De même, le gazouillis de M. Fraser ne parle pas de l’interview du Globe and Mail que je viens de lire et où le Président fait l’éloge partisan de M. Fraser. Lorsque l'on accorde une interview au Globe, on doit s'attendre à ce que ses commentaires soient imprimés et affichés au vu et au su de tous. Un tel comportement est tout simplement inacceptable. Il va à l’encontre de toutes les traditions et de toutes les attentes qu'implique cette haute fonction qu'est la présidence de la Chambre.
    Hier en fin d’après-midi, le bureau du Président a fait une déclaration à sa défense, affirmant que « le Président est conscient de la façon dont ce message a pu être perçu ». C’est exactement cela: tout est une question de perception.
    La troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes explique, à la page 323, que « le Président incarne le pouvoir et l’autorité associés à sa charge, et confirmés par le Règlement et les précédents. Il doit en tout temps faire preuve, de façon manifeste, de l’impartialité requise pour conserver la confiance et le soutien de la Chambre. »
    À la page suivante, on peut lire: « Afin de garantir l’impartialité de sa charge, le Président s’abstient de toute activité politique partisane (par exemple, en n’assistant pas aux réunions de son groupe parlementaire). Il ne participe pas aux débats et ne vote qu’en cas d’égalité des voix; son vote est alors prépondérant.  »

  (1210)  

    Le commentaire 168(1) de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6e édition, dit ceci:
     Les caractéristiques essentielles de la dignité de président de la Chambre des communes sont l'autorité et l'impartialité […] La confiance en l'impartialité du président est indispensable au bon fonctionnement de la procédure. De nombreuses conventions ont en effet pour objet de garantir, non seulement l'impartialité du président, mais encore la reconnaissance générale de cette impartialité.
    Ce passage provient à l'origine de la bible parlementaire du Royaume‑Uni, l'ouvrage d'Erskine May. Le texte se trouve pratiquement mot pour mot au paragraphe 4.23 de la 25e édition. Pour revenir au Beauchesne, le commentaire 168(2) se lit comme suit:
     Afin que soit assurée son impartialité absolue, il est d’usage que le président renonce à tous les rapports officiels qu’il pourrait entretenir avec un parti. Il ne participe ni aux réunions de parti, ni à aucune autre forme d’activité politique partisane.
    Je comprends exactement ce que cela signifie puisque, en tant qu'ancien Président de la Chambre, j'ai vécu cette réalité pendant quatre ans et demi. J'ai donc été absolument sidéré quand quelqu'un m'a signalé une photo où on voyait le Président participer au congrès des libéraux. Deux jours ont passé depuis, et je suis toujours profondément consterné et, pour parler franchement, profondément scandalisé.
    Ayant déjà occupé le fauteuil, je suis tout à fait conscient que les Présidents n'accèdent pas à la présidence par une sorte d'immaculée conception. Ils ont tous été des politiciens avant d'être élus à la présidence, et certains d'entre nous ont même continué à servir de façon partisane après avoir occupé la présidence. Bosc et Gagnon reconnaissent ce point à la page 314:
     Le Président vient presque toujours des rangs du parti ministériel et, bien qu’il évite toute activité politique partisane, il ne coupe pas complètement les liens avec son parti. Lorsqu’il se présente à nouveau comme candidat, un Président en exercice s’efforce habituellement d’éviter toute déclaration partisane pouvant un jour entacher son image d’impartialité.
    L'impartialité du Président n'est pas unique au Parlement fédéral. En fait, c'est un sentiment commun à tous les pays du Commonwealth. En plus de l’autorité que j’ai déjà mentionnée concernant le Royaume‑Uni, où le Président laisse la politique partisane pour le reste de sa vie, je vais en citer quelques autres à l’intention du Président.
    Voici ce qu'on peut lire à la page 78 de la quatrième édition de l'ouvrage Parliamentary Practice in New Zealand, aussi connu sous le nom de McGee:
     Le député qui est élu Président ne devient donc pas un député non partisan. Cependant, le Président ne joue pas de rôle partisan et il fait preuve de retenue dans ses interventions à l'extérieur de la Chambre. Le Président doit être prêt à affirmer son indépendance à l’égard du gouvernement pour veiller à ce que les droits de tous les partis à la Chambre soient protégés dans le cadre du processus parlementaire.
    À la page 107 de la septième édition de l'ouvrage Practice and Procedure of Parliament, du Lok Sabha, en Inde, on peut lire ceci:
     Même si le Président est candidat du parti pour se faire élire à la Chambre, il ne sera peut-être plus député de son parti après son élection à la présidence. Même lorsqu'il ne coupe pas les liens avec son parti, il s'abstient d'assister aux réunions du parti. Cependant, l'Union a plus ou moins établi une convention selon laquelle le Président doit se dissocier de son parti.
    Dans le même texte, à la page 306, on peut lire ce qui suit:
     La présidence du Lok Sabha, telle que définie par la Constitution, jouit d'un statut élevé dans notre système démocratique. Même s'il n'est pas nécessaire que le Président, en vertu de la Constitution ou des règles de procédure, rompe ses liens avec le parti politique auquel il appartient, une fois qu'il est élu à la présidence, il agit tout de même de façon totalement impartiale dans l'exercice de ses fonctions. L'impartialité est donc une caractéristique intrinsèque de la présidence.
    Pour revenir plus près d'Ottawa, dans la troisième édition de l'ouvrage La procédure parlementaire du Québec, on trouve cette observation judicieuse, à la page 140:
     Si la légitimité du président tient principalement aux règles qui l'ont mené à cette charge, sa neutralité dépend essentiellement du comportement qu'il adopte dans l'exercice de ses fonctions. Certes, les règles de procédure parlementaire prévoient que le président ne fait partie d'aucun groupe parlementaire, qu'il ne participe pas aux discussions de l'Assemblée et qu'il ne vote pas, sauf en cas de partage des voix. Cependant, c'est surtout la manière dont il dirigera les travaux et se pliera à ces règles qui déterminera sa réelle neutralité et son apparence de neutralité.
    Il est universellement établi que, dans l'exercice de ses fonctions, le Président doit assumer ses responsabilités en mettant de côté la partisanerie. Cela peut être difficile, mais c'est nécessaire.

  (1215)  

    Lors d’une récente entrevue à l’émission Question Period à CTV, le Président a affirmé qu’il lui avait fallu « 60 secondes » pour se débarrasser des sensibilités libérales et des partis pris politiques qui l’habitaient depuis des décennies lorsqu’il a accédé à la présidence. Les événements de cette fin de semaine remettent en cause cette affirmation.
    Hier, le bureau du Président a déclaré qu’il serait plus « diligent à l’avenir ». La Chambre avait besoin de sa diligence totale et complète depuis le premier jour. Ce n’est pas le premier problème de communication auquel il a été confronté au cours de son bref mandat et pour lequel sa diligence aurait été utile. Je me souviens qu’un blogueur adolescent avait relevé, 10 jours avant la Chambre, une décision de procédure qu’il avait prise.
    Il y a environ 35 ans, il était l’un des pages sur lesquels cette Chambre s’appuyait pour fonctionner sans heurts. À l’époque, s’il avait participé à des événements ouvertement partisans, il aurait probablement été congédié. Quel message cela envoie-t-il aux pages d’aujourd’hui, que le Président de la Chambre, celui qui est censé incarner l’impartialité et le dévouement à l’ensemble de l’Assemblée, peut participer à des congrès de partis politiques?
    Cette conduite, à mon avis, devrait être traitée comme une présomption suffisante d’outrage à la Chambre.
    Bosc et Gagnon expliquent, à la page 60:
     [M]ême si elle ne porte atteinte à aucun privilège particulier, toute conduite qui cause préjudice à l’autorité ou à la dignité de la Chambre est considérée comme un outrage au Parlement. L’outrage peut être un acte ou une omission. Il n’a pas à faire réellement obstacle au travail de la Chambre ou d’un député; il n’a qu’à tendre à produire un tel résultat.
    À la page 81 de l'ouvrage, on peut lire ce qui suit:
    Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions, ou transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre [...]
    La Chambre des communes, en exerçant son pouvoir de réprimer l’outrage, dispose d’une très grande latitude pour défendre sa dignité et son autorité. En d’autres termes, elle peut considérer toute inconduite comme un outrage et la traiter en conséquence [...] Ce volet du droit parlementaire est donc extrêmement souple, ce qui est presque essentiel pour que la Chambre des communes puisse réagir à toute situation nouvelle.
    Il n’y a pas de précédent dans notre Chambre, ni de précédent évident dans les autres parlements, qui portent directement sur la question que je soulève aujourd’hui, peut-être parce qu’aucun Président des principaux parlements du Commonwealth n’a eu l’audace de participer ouvertement à des événements partisans et, le cas échéant, ne l’a certainement pas fait de façon aussi distincte et visible que le Président. Comme je viens de l’expliquer, cela ne constitue pas un obstacle.
    Il y a, cependant, une décision du Président Fraser, devant le fauteuil duquel le Président se tenait autrefois en tant que page, qui est tout à fait convaincante dans ces circonstances. En 1993, Andrée Champagne, alors vice-présidente de la Chambre, avait accepté de coprésider le congrès de son parti. Une question de privilège avait été soulevée au motif que sa décision équivalait à un outrage à la Chambre parce qu’elle portait atteinte à l’apparence d’impartialité attachée à sa fonction, étant donné qu’elle était vice-présidente de la Chambre.
    Le 9 mars 1993, à la page 16685 des Débats de la Chambre des communes, le Président Fraser a jugé que cette situation ne constituait pas une présomption suffisante d'atteinte aux privilèges, disant: « J’ai du mal à convenir avec le député de Cap-Breton—Richmond-Est que le vice-président est assujetti aux mêmes exigences que le Président lui-même, et je prends bien soin de ne pas étendre cette responsabilité par des commentaires ex cathedra dans ma décision. »
    À mon avis, cette décision confirme en revanche l'idée que la participation du Président à un congrès partisan constituerait, aux yeux du Président Fraser, un outrage au Parlement jugé fondé de prime abord.
    En effet, dans sa décision, il indique clairement que les attentes et les exigences rigoureuses auxquelles la présidence doit se conformer ne s'appliquent pas à la vice-présidence, mais il reconnaît et souligne l'idée qu'il serait totalement inapproprié que le Président agisse de la même manière que l'ancienne vice-présidente dans une telle situation.
    Bon nombre des règles et des pratiques observées par la Chambre fonctionnent de manière binaire. Par exemple, il ne m'est pas permis de traiter un collègue de menteur, car tout le monde est censé dire la vérité. Par conséquent, chaque député est tenu de dire la vérité à la Chambre. De la même façon, il n'est pas permis de faire référence aux implications partisanes qu'une décision de la présidence pourrait avoir. En effet, la Chambre a le droit de présumer que la présidence est totalement impartiale dans l'exercice de ses fonctions.
    C'est quelque chose que McGee résume bien à la page 79:
    Le poste éminent de la présidence et les contraintes qui en découlent exigent des députés qu'ils traitent le titulaire ou tout remplaçant temporaire de celui-ci avec respect et déférence.
    Si le Président adopte ouvertement une conduite partisane, il ouvre la porte à des analyses publiques sur de possibles motivations partisanes soutenant ses décisions. Je peux assurer aux députés que, à peine deux mois après son élection à la présidence, ce ne serait pas un exercice difficile.

  (1220)  

    La septième édition de l'ouvrage de référence sur la procédure à la Chambre des représentants de l'Australie explique bien ce point à la page 168. Voici ce qu'on peut y lire:
     Le Président doit par-dessus tout faire preuve d'impartialité à la Chambre. Un Président devrait donner une interprétation complètement objective du Règlement et des précédents, et il devrait formuler la même réprimande pour le même manquement, qu'il s'agisse d'un député du gouvernement ou de l'opposition [...]
    Les députés sont en droit de s'attendre à ce que le Président, malgré son affiliation politique, assume ses fonctions avec impartialité. De la même façon, un Président est en droit de s'attendre à ce que tous les députés, peu importe leur parti, lui accordent leur appui.
    Après les événements de la fin de semaine dernière, le contrat implicite entre le Président et la Chambre, qui est fondé sur une confiance mutuelle, a été rompu. Il serait très difficile pour les députés de continuer à faire confiance à un Président qui participe à des activités partisanes.
    Comme l'écrivent Bosc et Gagnon dans la toute première citation de mon intervention:
     Il doit en tout temps faire preuve, de façon manifeste, de l’impartialité requise pour conserver la confiance et le soutien de la Chambre.
    Si on m'autorise à présenter une motion de privilège, je proposerai que la Chambre dénonce la participation publique du Président à des événements partisans et, en conséquence, demande au comité de la procédure et des affaires de la Chambre de recommander une mesure corrective appropriée pour ce problème tout à fait inédit et parfaitement évitable.
    À la lumière de la déclaration faite par le Président plus tôt dans la journée, je voudrais seulement mentionner encore quelques points. Tout d'abord, il convient d’observer que plusieurs députés occupent le fauteuil du Président après avoir fait preuve d'impartialité ou de non-partisanerie pendant un certain temps. Souvent, quelqu'un a occupé le poste d'adjoint ou de vice-président et s'est quelque peu débarrassé de l'esprit de parti qui anime souvent les députés nouvellement arrivés dans cette enceinte.
    Le titulaire actuel du poste a été président du Parti libéral et secrétaire parlementaire du premier ministre; il a accédé à la Présidence avec une aura encore très partisane. Il lui incombe donc de se surpasser, d'aller au-delà de ce que ferait un Président élu dans des circonstances normales. Il devrait placer la barre encore plus haut, sachant qu’il a obtenu le poste très rapidement après avoir occupé des fonctions hyperpartisanes. La présidence d'un parti n'est pas une activité partisane normale. Comme secrétaire parlementaire du premier ministre, il a établi évidemment une relation très étroite avec le chef du Parti libéral, le premier ministre du Canada. Or, il assume désormais un rôle dans lequel il est appelé à défendre les droits et les privilèges de chaque député, et les députés doivent faire des efforts pour mettre de côté ses activités partisanes récentes.
    Dans l'une de ses premières interventions à la Chambre après son élection, le Président a accusé une députée du NPD d'avoir exagéré les blessures qu'elle avait subies lorsque le premier ministre lui a donné un coup de coude dans la poitrine. On voit là une réaction immédiate pour défendre le premier ministre. Aujourd'hui, on nous demande d'accepter ses décisions sans douter de leur caractère partisan ou de leur partialité.
    Tout récemment, nous avons vécu une situation que bien des députés ont eu du mal à comprendre. Le Président a ordonné au député conservateur de Miramichi-Grand Lake non seulement de retirer ses commentaires, mais aussi de présenter ses excuses à la Chambre pour avoir fait un lien entre un parti politique et une entité infâme qui mène des activités horribles à l'étranger, à savoir le Hamas. Quelques jours plus tard, la leader du gouvernement à la Chambre a porté une accusation fort semblable contre des députés conservateurs, mais le Président n'a pas ordonné d'excuses, déclarant qu'il considérait l'affaire réglée. À ce moment-là, on nous a demandé d'accepter le fait qu'il s'agissait d'une décision du Président fondée sur des précédents, des conventions et une compréhension impartiale des règles. Puis, quelques jours plus tard, il a pris la parole au congrès du Parti libéral.
    J'ai d'autres observations à la lumière des déclarations faites par le Président aujourd'hui. Il a dit qu'il ne savait pas où son entrevue serait diffusée. Comme nous l'avons souligné, il a accordé une entrevue au Globe and Mail. De toute évidence, cette entrevue allait être publiée dans le Globe and Mail. J'ai déjà indiqué qu'il portait sa toge dans son bureau, mais je tiens aussi à souligner que John Fraser ne prend pas sa retraite. Il ne fait que quitter son poste de chef intérimaire et reprendre ses activités partisanes.
    Une voix: Vraiment?
    L'hon. Andrew Scheer: Oui, il sera toujours député provincial.
    Monsieur le Président, même si le Président et M. Fraser sont de proches connaissances et qu'ils ont beaucoup d'estime l'un pour l'autre, ce n'est pas comme si John Fraser assumait un rôle non partisan. Il jouait un rôle très partisan. Il faisait de la politique partisane sur la scène provinciale, en Ontario.

  (1225)  

    La Chambre pourrait décider qu’elle veut voir toute correspondance entre le Bureau du Président, le Président lui-même, M. John Fraser, le Parti libéral de l’Ontario et les organisateurs du congrès. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait décider que la Chambre a besoin de voir la correspondance pour déterminer si cela est bel et bien exact.
    En somme, compte tenu de la gravité de cette question, j’invite la présidence à statuer immédiatement. Je vous invite, monsieur le Président, à suspendre la séance si c'est nécessaire pour prendre conseil auprès des greffiers et préparer votre décision.
    Je vous remercie de m’avoir écouté, monsieur le Président. Je crois qu’il y a d’autres députés qui souhaitent intervenir. J’aimerais me réserver le droit de prendre de nouveau la parole pour répliquer aux observations que feront éventuellement les autres partis.
    Je remercie le député de ces explications.
    Diverses personnes souhaitent prendre là parole à ce sujet, et je vais donner l'occasion aux autres partis d'intervenir.
    Je voudrais rappeler aux députés de s'en tenir autant que possible aux détails du Règlement. Nous pouvons réexaminer la question à diverses reprises, mais demeurons le plus concis possible.
    Le député de La Prairie a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, l'actuel Président de la Chambre a accédé à ses fonctions à la suite de la démission du Président précédent, qui avait commis une grave erreur de jugement. Il faut avouer que sa succession était très délicate, en tout cas plus qu’à l’habitude.
    On sait que le Président actuel était un député extrêmement partisan. Tout le monde ici, ou à peu près, en convient. La position du Bloc québécois, à l’époque, était de laisser la chance au coureur. Peu importe le type de député que l'on est, si on veut accéder à la présidence, je pense qu’on a le droit d’y accéder et de prouver à tout le monde qu’on peut vêtir les habits de l’impartialité. Dans mon discours, lorsque j’avais pris la parole quelques minutes à la Chambre à la suite de son élection, je l’avais salué évidemment et je lui avais dit que j’avais hâte de le voir justement se draper dans l’impartialité, qui est essentielle, nécessaire et incontournable pour effectuer un travail de Président digne de ce nom.
    Quels sont les faits? Le leader à la Chambre de l’opposition officielle les a clairement expliqués. Je vais revenir sur certains points très rapidement, si on me le permet. D’abord, le Président s’est présenté en tant que Président de la Chambre des communes. Il était habillé avec les habits du Président de la Chambre des communes. Il était dans les bureaux du Président de la Chambre des communes. Il a utilisé les ressources du Président de la Chambre des communes pour un événement qui était de toute évidence partisan.
    Je vais citer La procédure et des usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017: « Afin de garantir l’impartialité de sa charge, le Président s’abstient de toute activité politique partisane ». C'est très simple.
    On a donc un problème majeur. Nous avons entendu le Président de la Chambre nous dire que nous n'étions pas censés voir cela. C’est inquiétant, parce que nous l'avons vu. Y a-t-il eu d’autres événements que nous n'avons pas vus? Est-ce la pointe de l’iceberg que nous avons vue? Nous avons ces questions en tête, et je pense que ce n’est pas approprié d’avoir ce genre d'interrogation quand on pense aux actions et à la responsabilité de la présidence, qui est absolument essentielle pour nos institutions.
    Nous voulons avoir confiance dans les interventions que le Président a faites à la Chambre. Nous ne voulons pas nous demander si c’était pour le bien de la Chambre, de la démocratie ou du gouvernement. Nous ne voulons pas nous poser ce genre de questions.
    Le 29 novembre dernier, notre chef a posé une question au premier ministre et le Président a jugé la question non pertinente parce que, selon lui, elle ne portait pas sur la gestion de l’appareil gouvernemental ou sur l’administration publique. Nous avons fait un rappel au Règlement à ce sujet. Nous aimons croire qu'il s'agissait tout simplement d'une erreur. C'est ce que nous souhaitons et c'est ce que nous croyons. Il l'a même avoué.
    Que faut-il faire maintenant? Il faut être au-dessus de la partisanerie. Il faut faire en sorte que le Parlement fonctionne. La population s’attend à cela. Il faut veiller au bien de la population et toujours travailler en ce sens. Il ne faut pas laisser traîner les choses, parce que, si on le fait et qu’on abîme la confiance envers la présidence, il se peut que les travaux à la Chambre soient moins efficaces qu’ils ne devraient l'être.
    À l’heure actuelle, le climat à la Chambre des communes est très tendu. Tous peuvent en convenir. Pour faire le travail de la présidence, cela prend deux qualités essentielles: une impartialité et un jugement sans faille. Malheureusement, le Président nous a montré qu’il n’avait ni l’une ni l’autre de ces qualités à la suite de ce qu’il a fait en fin de semaine. C’est pour cela que le Bloc québécois invite le Président à quitter ses fonctions sans tarder.

  (1230)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, les néo-démocrates sont certes heureux que le leader à la Chambre de l'opposition officielle soulève cette question de privilège importante. Je souhaite simplement déclarer que notre leader à la Chambre, le député de New Westminster—Burnaby, traitera de cette question très grave après la période des questions.
    Monsieur le Président, en ce qui concerne vos délibérations sur la question, il est très important de citer la vidéo du Président dans son intégralité aux fins du compte rendu. Voici ce que le Président a déclaré:
    « Vous étiez le directeur de Steinberg, dans l’Ouest. Moi j’étais encore très jeune, enfin vous l’étiez aussi, et je travaillais pour John Manley. Nous nous sommes liés d’amitié: vous, moi, Linda, vos enfants, et Julie. Nous nous voyions souvent. Vous avez vraiment été une source d’inspiration pour Julie et moi. Lorsque nous avons commencé à sortir ensemble et que nous nous sommes mariés, vous et Linda nous avez donné de bons conseils, des raisons d’espérer et beaucoup d’affection. Lorsque nous avons commencé à avoir des enfants, nous avons essayé de prendre exemple sur vous, qui étiez restés tellement actifs et efficaces, même avec la charge d’une famille. Et franchement, nous avons eu du bon temps. Nous avons eu du bon temps à l’association libérale d’Ottawa-Sud, où nous avons participé à la vie politique du Parti libéral et à l’époque où nous avons aidé Dalton McGuinty à se faire élire.
    « Ce fut un moment très important de ma vie, et quand je pense à la fonction de Président de la Chambre des communes que j’occupe maintenant, je sais que c’est grâce à des gens comme John et Linda, et surtout vous, John, que je suis la personne que je suis aujourd’hui. Je reconnais, bien sûr, que cela peut faire peur, et je suis désolé de vous mettre un tel fardeau sur les épaules, mais je ne pensais qu’au côté positif. Donc, je ne vous attribue la responsabilité que du côté positif de ma personnalité.
    « John, quand on vous demande de faire quelque chose une fois, c’est bien. Mais quand on vous le redemande une deuxième fois, c’est vraiment parce qu’on vous aime bien, parce qu’on vous respecte et parce qu’on pense vraiment que vous êtes formidable. Je le sais parfaitement, depuis plus de 30 ans. Alors, merci, John, pour tout ce que vous avez fait pour les Ontariens et les Canadiens. »
    Suite à la déclaration du Président ce matin, qui s’est efforcé de sous-estimer la gravité de son comportement, j’aimerais consigner au procès-verbal l’entorse à l’impartialité dont il a fait preuve, alors qu’il avait juré de se montrer impartial, en enregistrant cette vidéo qui me semble être, par le ton et le contenu, un appui enthousiaste à l’égard d’un député libéral en poste. Comme l’a dit le leader à la Chambre de l'opposition officielle, le Président a fait cette déclaration et a enregistré cette vidéo alors qu’il était revêtu de la toge de Président et qu’il se trouvait dans le bureau du Président, sachant pertinemment que cette vidéo allait être utilisée au congrès du Parti libéral de l’Ontario. Elle a donc été enregistrée pour un congrès politique partisan comme le confirment le ton et le contenu. Autrement dit, il s’agissait d’une vidéo visant à soutenir un candidat.
    M. Fraser est un député libéral qui siège à l’assemblée législative de l’Ontario, et il a l’intention de se représenter aux prochaines élections. Dans cette vidéo, alors qu’il est revêtu de sa toge et qu’il se trouve dans son bureau, le Président parle du plaisir qu'il a eu comme membre de l'association libérale d'Ottawa-Sud. Il dit même qu’il a aidé l’ancien premier ministre libéral, Dalton McGuinty, à se faire élire. Il parle de sa participation à la vie politique du Parti libéral.
    Il y a deux ou trois autres choses dont mon collègue n’a pas parlé et dont vous devriez tenir compte, monsieur le Président, dans votre décision. Il est tout à fait ridicule que le Président ait dit ce matin ou dans les médias qu’il ne savait pas exactement en quoi consistait cette activité. Cette déclaration constitue en soi un affront à la Chambre. Elle témoigne du même manque de jugement dont a fait preuve le Président précédent en permettant qu'un nazi soit applaudi à la Chambre. Il est impossible que trois niveaux de personnel, au bureau du Président et au congrès libéral de l’Ontario, ne sachent pas en quoi consistait l’activité. Il est ridicule de prétendre le contraire.
    L’autre chose, c’est qu’il s’agit d’une tendance. Le Président a fait valoir qu’il ne le savait pas au cours de la présente législature, alors qu’il était secrétaire parlementaire du premier ministre. Je tiens à lire un extrait d'un article, parce que c’est important étant donné que cela fait déjà deux fois qu’on rappelle au Président de faire preuve de plus de diligence. Mon collègue a parlé d’une de ces fois; j’aimerais parler de l’autre fois. C’est tiré d’un article de la CBC sous-titré « Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Mario Dion, demande une formation en éthique à la suite de la dernière violation ». On peut y lire:
    [Le Président actuel] est devenu le dernier d'une série de libéraux de premier plan à violer la Loi sur les conflits d'intérêts. En conséquence, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique recommande que tous les ministres et tous les secrétaires parlementaires fédéraux communiquent avec son bureau à des fins de formation.
    L'article évoque la violation à l'éthique commise par le Président actuel quand il était secrétaire parlementaire. Je vous invite à le lire, monsieur le Président. L'ancien commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a déclaré que le fait de porter deux titres ne permet pas au Président de contourner les règles de la Loi en s'affichant seulement comme député.
    L'article se poursuit en soutenant qu'il est ridicule d'affirmer qu'un politicien d'expérience comme le Président n'était pas courant, puis précise que celui-ci s'est excusé de son « erreur involontaire » en disant qu'il redoublerait d’efforts pour être plus diligent à l’avenir. Où avons-nous déjà entendu cela? Il avait dit qu'il serait plus prudent à l'avenir après avoir donné à un jeune blogueur de l'information qui aurait dû être transmise à la Chambre. On en est donc à la deuxième occurrence. Je vous invite donc, monsieur le Président, à étudier la déclaration de ce matin sous cet angle. Il s'agit d'un schéma récurrent.

  (1235)  

    Je dois terminer là-dessus. Le discours a été diffusé sur TVO, alors nous ne sommes pas les seuls à l'avoir vu. Quiconque a regardé l'émission a pu voir le Président de la Chambre des communes prononcer un discours partisan dans son bureau et vêtu de sa toge. C'est un affront non seulement aux députés, mais aussi à tous les gens que nous représentons. Pourquoi? Je veux faire écho à ce que le leader du Bloc à la Chambre a dit, à savoir qu'il faut faire en sorte que le Parlement fonctionne. Cela mine la démocratie et le Parlement si nous mettons systématiquement en doute, à juste titre, selon moi, l’impartialité du Président parce qu'il a tendance à dire « je l'ignorais » ou « je serai plus diligent à l’avenir ». Le Parlement doit fonctionner, et nous avons maintenant un très grave problème.
    En conclusion, je veux lire les conditions d'emploi des pages à la Chambre. Elles sont publiées sur le site Web du Parlement:
     L’Administration de la Chambre des communes est un effectif non partisan, où le respect, le soutien et la promotion du processus démocratique représentent des valeurs organisationnelles. Les pages ne peuvent participer, en personne ou sur les médias sociaux, à aucune activité ayant une charge politique qui laisserait croire qu’ils ne sont pas en mesure d’accomplir leurs tâches de façon impartiale.
    Quel exemple le Président donne-t-il aux pages s'il porte sa toge à l'extérieur de la Chambre? Que se passerait-il si les pages portaient leur toge à un quelconque congrès politique? Il s'agit aussi de donner l'exemple aux jeunes.
    Il s'agit d'un problème tellement grave que, comme l'a dit mon collègue, les délibérations de la Chambre des communes ne devraient pas avoir lieu avant qu'une décision soit rendue à ce sujet. C'est extrêmement grave et très décevant, et je ne peux pas croire que nous en sommes encore là, deux mois après avoir rendu hommage à un nazi à la Chambre.

  (1240)  

[Français]

    Monsieur le Président, je désire à mon tour ajouter ma voix à cette question très sérieuse. Aussi, je désire le faire afin que les gens qui nous regardent au Québec et dans toutes les communautés francophones partout au Canada puissent comprendre de quoi il est question actuellement à la Chambre des communes.
    Nous avons notifié aujourd'hui une question de privilège concernant la participation publique du Président de la Chambre des communes à des événements partisans au cours de la dernière fin de semaine.
    Comme le Président l'a lui-même mentionné ce matin dans sa déclaration, j'espère qu'il se récusera des délibérations concernant cette question de privilège. C'est un enjeu extrêmement sensible, d'autant plus que beaucoup de choses s'ajoutent à la question de privilège.
    Le Parti conservateur a demandé à ce que cette question de privilège soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examiner le dossier, pour juger de l'événement comme tel et pour voir de quelle manière nous pourrions y remédier. Aujourd'hui, un autre parti politique a demandé au Président de tout simplement quitter son siège. Ainsi, c'est une affaire extrêmement sérieuse qui mérite d'être examinée de manière très sérieuse.
    Les mots et les gestes comptent. Je vais citer le député de Hull—Aylmer, avant qu'il occupe le siège de Président, dans son discours qu'il a fait à la Chambre devant l'ensemble de ses collègues et devant l'ensemble des Canadiens. Rappelons qu'avant le vote, tous les aspirants à la présidence ont pu prononcer un discours dans l'espoir d'obtenir l'appui de leurs pairs, de leurs collègues députés. Le député de Hull—Aylmer a profité de son temps de parole pour lancer un appel au respect. Je le cite:
    Les mots que nous utilisons comptent. Les symboles comptent. Je le sais pertinemment.
    Ce sont des paroles lourdes de sens par rapport aux événements qui nous ont été rapportés par le Globe and Mail cette fin de semaine. Par la suite, nous avons eu l'occasion de les voir sur les réseaux sociaux et, aujourd'hui, ils sont répétés un peu partout sur toutes les tribunes et dans tous les médias.
    Rappelons ce qu'il s'est passé. Dans le Globe and Mail de samedi dernier, l'article suivant a été publié: John Fraser termine son mandat de chef intérimaire des libéraux de l'Ontario alors que le parti élit un remplaçant permanent. Cet article a été écrit par Laura Stone. Elle cite le Président de la Chambre de manière assez remarquable. Je vais lire une traduction libre du paragraphe au complet où le député de Hull—Aylmer parle de M. Fraser: il a fait preuve de beaucoup de calme, de conviction, de résolution et de détermination, et il a tenu le coup à un moment très difficile pour notre parti.
    Je répète cette dernière partie parce qu'elle est très importante pour ce qui va suivre: il a tenu le coup à un moment très difficile pour notre parti.
    Je vais me référer à la déclaration qu'a faite le Président de la Chambre ce matin, à l'ouverture de la Chambre, en parlant de la vidéo.
    Elle fut diffusée, chers collègues, au congrès d'un parti dont je ne suis pas membre, dans une province où je n'habite pas et où je ne peux plus voter depuis plus de trois décennies.
    Pourtant, dans sa vidéo qui a été publiée et que plusieurs Canadiens ont pu voir, je rappelle ces mots exacts. Le Président de la Chambre, habillé avec sa toge, depuis son bureau, a dit, en parlant de M. Fraser: il a fait preuve de beaucoup de calme, de conviction, de résolution et de détermination, et il a tenu le coup à un moment très difficile pour notre parti.
    C'est tout à fait le contraire de la déclaration que le Président de la Chambre et député de Hull—Aylmer a faite ce matin. Qui est, exactement, « notre parti »?
    Quoi qu'il en soit, la vidéo est encore allée plus loin. Le Président de la Chambre a participé par vidéo à l'élection du nouveau chef à la direction du Parti libéral de l'Ontario. Voici un extrait de ce qu'il a dit dans cette vidéo de salutations de deux minutes qui a été réalisée dans le cadre de l'hommage rendu à M. Fraser, et je le cite: nous nous sommes beaucoup amusés, ensemble, au sein de l'Association libérale d'Ottawa-Sud, dans le cadre de la politique du parti libéral en aidant Dalton McGuinty à se faire élire. C'était vraiment une période déterminante de ma vie. Quand je pense aux occasions que j'ai maintenant en tant que Président de la Chambre des communes, c'est grâce à des gens comme John et Linda, et surtout toi, John, que je suis la personne que je suis aujourd'hui.

  (1245)  

    Encore une fois, le Président lui-même a réitéré à plusieurs reprises dans cette même vidéo son affiliation à la marque libérale. Il était habillé avec la toge du Président dans le bureau du Président, et c'était probablement fait avec les ressources de la Chambre des communes. Pour le bien des gens qui nous regardent, je rappelle que ses remarques ont été présentées au congrès libéral de l'Ontario comme étant un message du Président de la Chambre des communes du Canada. Comme je le mentionnais, il a fait ses remarques depuis le bureau du Président de l'édifice de l'Ouest, alors qu'il était vêtu de la robe du Président.
    La décision de participer à un congrès politique, à elle seule, apparaît d'emblée très mal avisée pour quelqu'un qui doit démontrer sa non‑partisanerie. Certains diront que la situation aurait pu être différente si le député d'Hull—Aylmer avait fait cela en jeans dans son jardin sans utiliser les ressources de la Chambre sur un ordinateur personnel, mais ce n'est pas le cas. Le Président de la Chambre est le Président de la Chambre, quelles que soient les circonstances, quels que soient les habillements. Or, quand il fait cela expressément dans l'attirail complet de sa fonction non partisane dans les bureaux du Président de la Chambre des communes, c'est ce qu'on appelle faire un geste partisan de la part de quelqu'un de qui on s'attendrait à une non-partisanerie extrême.
    Je trouvais cela important et je trouve encore cela important, de rapporter ces propos pour tous les francophones du pays qui suivent nos délibérations. C'est important de rappeler que l'ouvrageLa procédure et les usages de la Chambre des communes est très clair sur la non-partisanerie du poste de Président de la Chambre des communes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je tiens à répéter qu’il s’agit d’une question de privilège très importante. Cependant, il y a une traduction en direct de toutes les délibérations de la Chambre, et je crois que nous avons entendu plusieurs députés du Parti conservateur à ce sujet. Pour revenir à ce que vous disiez plus tôt, je crois comprendre que nous cherchons à obtenir de nouveaux renseignements sur cette question de privilège, et je me demande si vous pourriez nous en parler.
    En écoutant les députés, la présidence veut connaître les faits et les explications sur une question donnée. Tous les nouveaux renseignements pertinents sont les bienvenus, mais cela ne permet pas aux députés d’intervenir continuellement. J’en suis presque arrivé au point où je peux prendre une décision quant à la façon de procéder dans ce dossier.
    Comme je l’ai déjà dit, lorsque j’ai accepté le poste de vice-président de la Chambre, j’ai demandé à mon prédécesseur, Bruce Stanton, si c’était un travail difficile et si je devrais prendre des décisions. Il m’a dit que c’était le poste le plus facile que j’aurais jamais occupé. Or, c’est la deuxième fois que je dois prendre une décision à cet égard. Je veux entendre les faits tels qu’ils sont présentés, mais je demanderais aux députés de s’en tenir le plus possible aux faits.

  (1250)  

[Français]

    Je sais qu'il y a deux autres personnes qui souhaitent présenter des faits, mais je pense que j'arrive près de la fin de mon écoute, car j'ai assez d'éléments pour rendre une décision sous peu.
    Monsieur le Président, je comprends. Je trouvais cependant très important que l'ensemble des francophones puissent entendre directement de la part d'un député les faits qui ont été rapportés et les articles qui ont été publiés du côté des journaux anglophones.
    Je vais continuer en citant quelques éléments de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition. Au chapitre 7, on explique quelque chose de très clair:
[...] le Président incarne le pouvoir et l’autorité associés à sa charge, et confirmés par le Règlement et les précédents. Il doit en tout temps faire preuve, de façon manifeste, de l’impartialité requise pour conserver la confiance et le soutien de la Chambre.
    Il y a un nouveau fait qui s'est ajouté: aujourd'hui à la Chambre, une formation politique a demandé au Président de quitter ses fonctions. C'est un élément nouveau qui n'était pas là au moment où la question de privilège a été soulevée par mon collègue de Regina—Qu’Appelle.
    Toujours au chapitre 7 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut également lire ce qui suit: « Afin de garantir l’impartialité de sa charge, le Président s’abstient de toute activité politique partisane [...] »
    Pour montrer comme je respecte le fait que la présidence m'a demandé de présenter mon point rapidement, je me permets de conclure. La participation du Président de la Chambre des communes à une activité partisane libérale, qu'elle soit fédérale, provinciale ou même municipale — s'il venait à y avoir des activités municipales aux couleurs politiques libérales —, est juste inacceptable. Le Président doit être l'arbitre des débats et des délibérations à la Chambre.
    Monsieur le Président, pour toutes ces raisons, je vous invite à statuer en faveur de la question de privilège du leader à la Chambre de l'opposition officielle et député de Regina—Qu'Appelle.

[Traduction]

    Je remercie le député de son intervention.
    Nous en sommes aux dernières interventions. Je demanderais aux députés de ne pas sortir du sujet et de prendre la parole s'ils ont de nouveaux arguments à faire valoir. Si un député répète ce qui a déjà été dit, je vais donner la parole au prochain pour que nous puissions avancer. Je pense que deux autres recours au Règlement doivent être entendus, et je veux m'assurer d'utiliser le temps de la Chambre le plus judicieusement possible.
    Le député de Saskatoon—University a la parole.
    Monsieur le Président, le 4 décembre 2023 est une date qui sera malheureusement citée dans de futures décisions et renvois à la Chambre.
    Ce n’est pas de gaieté de cœur que je participe au débat sur la question de privilège, mais, de toute évidence, pour tous les députés, il s’agit d’une atteinte importante à notre démocratie. Je ne vais pas passer en revue les autres points soulevés par les députés au sujet de la violation de l’éthique et des décisions en matière de conflit d’intérêts qui ont été rendues contre cette personne, mais je vais parler de mon expérience.
    Comme certains députés le savent peut-être, tandis que d’autres l'ignorent, j’ai eu l’honneur d’être le 25e Président de l’Assemblée législative de la Saskatchewan avant d'être élu député fédéral. Je vais parler un peu de mon expérience en tant que Président de l’Assemblée législative de la Saskatchewan et du parcours que j'ai suivi pour me retrouver dans cette enceinte. Je pense qu’il est important de vraiment bien comprendre toutes les facettes du rôle du Président.
    Nous parlons tous à différents groupes scolaires, et lorsque les gens viennent visiter les assemblées législatives ou la Chambre des communes, ils posent des questions qui se répètent évidemment. S’ils assistent à la période des questions, ils auront tous des questions à poser par la suite: « Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas répondu à cette question? » ou « Pourquoi cela s’est-il produit? » Je repense à l’époque où j’étais Président...
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Tout cela est fascinant, mais vous nous avez demandé de rester concentré sur le sujet. Nous n’avons pas besoin d'entendre des histoires de visites guidées d'une assemblée législative. La question est de savoir s'il y a eu atteinte aux privilèges de la Chambre.

  (1255)  

    Je remercie le député de son intervention.
    Sachant qu'un certain nombre de députés souhaitent intervenir à ce sujet, je demanderais au député d'écourter sa leçon d'histoire. Je sais qu'il a été un excellent Président de l'Assemblée législative en Saskatchewan, mais je lui demanderais d'en venir au fait.
    Le député de Saskatoon—University a la parole.
    Monsieur le Président, je serai aussi bref que possible, mais mes observations sont importantes, car elles concernent la question dont nous sommes saisis aujourd’hui.
    Lorsque nous expliquons notre travail dans cette enceinte et le fonctionnement de la démocratie de Westminster, nous disons que c’est à l'issue de débats vigoureux que nous arrivons à une conclusion et que nous répondons aux questions qui se posent à notre pays. Le Président gère ce débat de façon impartiale. C’est pourquoi les Présidents ont un regard distinct, différent de celui des autres députés. Ils ont un uniforme qui les identifie comme un personnage différent à la Chambre. C’est pourquoi les pages ont un uniforme. C’est pourquoi les greffiers au Bureau portent la toge: pour montrer qu'ils doivent agir différemment.
    Les Présidents doivent être les dirigeants impartiaux de nos délibérations. C’est l’une des raisons pour lesquelles ils portent une toge, l’uniforme. Lorsque des groupes scolaires viennent ici, nous leur expliquons que, dans le cadre du débat, lorsque le Président se lève, tout le monde doit se taire parce que nous respectons quiconque occupe ce poste.
    Après ce que nous avons vu au cours de la fin de semaine, je ne sais pas comment nous pourrions expliquer à un groupe scolaire, lors d'une prochaine visite à la Chambre, comment un Président peut être impartial s’il a participé à un événement politique partisan. C’est inacceptable. Tout le monde le sait.
    Il a été mentionné que le Président a été page dans le passé. Une certaine tradition parlementaire cherche à inciter les pages à prendre parti ou à exprimer des opinions. J'ai été élu deux fois à l'assemblée législative de ma province et deux fois à l'échelon fédéral mais je n'ai pas obtenu une seule réponse partisane ni d'un greffier ni d'un page durant les deux législatures où j'ai siégé à la Chambre des communes parce que les titulaires de ces postes prennent leur tâche au sérieux. Lors de leur formation, ils apprennent qu'ils ne doivent pas participer à des activités partisanes étant donné l'importance de leur rôle. Je trouve inconcevable que le Président ait commis une telle erreur de jugement et ait fait abstraction de centaines d'années de tradition en participant à un événement politique.
    Je vais faire quelques nouvelles observations pour expliquer comment j'en suis venu à la scène fédérale. Alors que je servais comme 25e Président de l'Assemblée législative de la Saskatchewan, j'ai constaté que mon pays était en difficulté. De toute évidence, le Canada s'engageait sur la mauvaise voie. Dès 2018, on pouvait le constater et c'est à ce moment-là...
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député est en train de parler de son propre cheminement politique; il fait de l'obstruction. Pourrions-nous simplement nous en tenir à la question qui nous occupe.
    Monsieur le Président, je sais que le NPD n'aime pas tout ce qui peut faire obstacle au programme libéral, mais je lui signale que le député ne fait pas de l'obstruction et qu'il participe simplement à la discussion concernant les agissements du Président.
    Aucun député n'est rentré dans sa circonscription vendredi en s'attendant à ce qui s'est produit. Le Président a décidé de participer à cet événement et, ce faisant, il a mis la Chambre dans l'embarras. L'affaire est tellement grave que lorsque la Chambre n'a pas de Président, à la suite d'une démission ou d'une autre...
    Le député de Kitchener‑Centre invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, les propos que nous venons d'entendre portent sur le cheminement de la carrière du député avant son élection à la Chambre des communes, ce qui n'a rien à voir avec le sujet que la Chambre étudie en ce moment. Je partage la préoccupation d'autres députés et j'aimerais que l'on puisse clore cette discussion et poursuivre les travaux de la Chambre.
    Je crois que nous nous égarons dans les détails. Je prierais le député d'en venir à la question de privilège à l'étude.
    Je préviens toutefois les députés que la présidence a reçu avis que d'autres questions de privilège seront soulevées aujourd'hui. J'aimerais écouter un ou deux autres intervenants pour m'assurer que la présidence dispose de toute l'information disponible avant de rendre sa décision.
    Le leader de l'opposition à la Chambre a la parole.

  (1300)  

    Monsieur le Président, je reviens très brièvement sur l'intervention du Parti vert. Il est question ici du jugement exercé par le Président. Le débat ne porte pas sur une disposition précise du Règlement. Il est extrêmement important que nous entendions l'expérience vécue par d'autres députés au sein d'autres Parlements, car c'est dans ce contexte que la Chambre pourra déterminer si le Président a commis ou non une grave erreur de jugement.
    Monsieur le Président, il y a peut-être d'autres cas qui m'échappent, mais je crois que trois anciens Présidents siègent à la Chambre: le député de Regina—Qu'Appelle, le député de Nipissing—Timiskaming et le député qui a la parole en ce moment.
    Je pense qu'il est important d'entendre les députés qui ont une expertise particulière sur le rôle du Président parce qu'ils ont déjà occupé cette fonction. Ils comprennent les pressions qui sont exercées sur la présidence bien mieux que moi. Après tout, je n'ai heureusement jamais dû faire abstraction de mon allégeance politique pour quelque raison que ce soit.
    Je veux en savoir plus sur l'expérience du député et sur ce qu'il a à dire.
    Monsieur le Président, il est extrêmement décevant que d'autres partis laissent entendre que l'expérience d'un Président, la compréhension du Règlement de la Chambre et des éléments qui nous permettent de faire notre travail...
    Évitons d'entrer dans ce débat.
    Je rappelle aux députés qu'ils doivent chercher à présenter des faits démontrant que la question de privilège est fondée de prime abord et s'en tenir à ces points en particulier. Si un député n'a pas d'autres éléments à présenter sur cette question, nous pouvons passer au prochain intervenant.
    Je demande au député de Saskatoon—University de conclure ses remarques parce que d'autres personnes voudraient également prendre la parole à ce sujet.
    Monsieur le Président, voici le contexte dont parlaient mes collègues.
    J'ai démissionné de mon poste de 25e président de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Pourquoi? Pour pouvoir participer à un événement partisan, à une réunion partisane à laquelle je ne pouvais pas assister tant que j’étais président. Voilà le principe à respecter. Nous devrions tous nous demander pourquoi le Président de la Chambre des communes, qui est connaît les règles, qui arbitre nos débats et qui est même un expert des règles, n’a pas su voir que participer à un événement partisan allait le placer en situation de conflit d'intérêts.
    J’étais relativement nouveau dans mes fonctions, puisque je n’avais été député que pendant un seul mandat avant de devenir président. La tradition de la Chambre des communes veut que nous élisions quelqu’un qui a siégé plusieurs mandats ou qui fait preuve d'une grande maîtrise de la procédure et des traditions de la Chambre, afin que nous ne nous retrouvions pas dans la situation actuelle.
    Le 4 décembre 2023 est une date que l'on n'oubliera pas de sitôt dans cette enceinte. Je pense qu’il est très important que nous puissions compter sur un Président impartial qui suscite le respect. Tout le reste n’a pas d’importance dans cette enceinte si le Président n’est pas impartial.
    Monsieur le Président, je serai bref. Je veux simplement revenir sur la déclaration que le Président a faite plus tôt aujourd'hui. Il a dit: « J'aimerais rassurer les députés que les principes du respect, de l'impartialité et du décorum demeureront des valeurs prioritaires pour mon mandat de Président. » On ne peut se contenter de faire pareille affirmation; il faut la mettre en application dans ses agissements.
    Je demande au Président de tenir compte de ceci: en déterminant que la question de privilège est infondée, vous enverriez le message qu'il est acceptable, pour un Président, de s'adonner à des activités partisanes. Si la Chambre ne se prononce pas à ce sujet, je crains que la conduite exemplaire qu'on attend de tout Président ne commence à être remise en question à cause de ce qui s'est produit cette fin de semaine.
    Je crois disposer de suffisamment de renseignements pour éclairer ma décision. Je sais que le leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique se réserve le droit d'intervenir au sujet de la question un peu plus tard, et je veillerai à ce qu'il ait l'occasion de le faire.
    J'exhorte les deux prochains intervenants à fournir uniquement des arguments qui permettront d'établir s'il y a, de prime abord, matière à question de privilège et à s'en tenir à des renseignements pertinents, et non à commenter les arguments déjà présentés.
    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.

  (1305)  

    Monsieur le Président, à propos de cette question de privilège, j’aimerais parler du rôle du Président à l’étranger, ce qu’aucun député, je pense, n’a abordé jusqu’à présent.
    Le rôle principal du Président consiste, bien sûr, à présider cette Chambre, et à cet égard, son impartialité est cruciale. Mais le Président représente également la Chambre dans diverses tribunes internationales, dans le contexte de la diplomatie canadienne à l'étranger.
    Le site Web du Parlement définit expressément le rôle du Président sur la scène internationale et ses fonctions diplomatiques. Rien que cette année, l’ancien Président a fait de nombreux voyages à l’étranger. Par exemple, à la fin juin, il s’est rendu en Italie et auprès du Saint-Siège; en avril, il s’est rendu au Danemark et en Suède; et en mars, il s’est rendu en Argentine et au Chili.
    L’impartialité du Président est cruciale dans l’exercice de ses fonctions diplomatiques internationales et dans ses activités de promotion de la démocratie dans des pays qui, parfois, ont des difficultés à cet égard et dont les institutions sont vulnérables à toutes sortes de pressions et de problèmes.
    L’impartialité, dans les faits et en apparence, est essentielle au travail Président, qui consiste à représenter la Chambre dans la sphère diplomatique et à promouvoir la démocratie. J’espère que, pendant l'examen de la question de privilège, on tiendra compte du fait que le Président représente les députés et la Chambre, aussi bien au Canada qu’à l'étranger.
    À vrai dire, il est véritablement scandaleux qu’un Président donne l’impression d'être activement partisan dans l’exercice de ses fonctions, car ce député est amené à se rendre à l’étranger, à parler de nos institutions et, dans des contextes difficiles, à plaider en faveur de l'impartialité des institutions et de l'indépendance des organismes électoraux, des agents du Parlement, et ainsi de suite.
    Si la perception de l'impartialité réelle du Président est compromise au pays, il devient alors très difficile pour lui d’exercer ses fonctions à l’étranger. C’est un problème crucial en ce qui concerne la démocratie canadienne et notre capacité à représenter nos électeurs au Canada, mais c’est aussi un problème important et urgent pour ce qui est de la promotion de nos valeurs partout dans le monde.
     Encore une fois, je vous encourage, monsieur le Président, à tenir compte de cet aspect de la question lorsque vous formulerez votre décision.
    Monsieur le Président, je tiens à préciser que j'ai été bousculé par les membres de la coalition néo–démocrate—libérale responsables des manœuvres de dissimulation, lors de ma dernière déclaration qui portait sur…
     Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Ce que nous entendons est grave. Le député ne fait que lancer des bêtises partisanes. Il ne parle pas de la question dont nous sommes saisis. En tant que Président, vous avez l'obligation de veiller à ce que le débat ne sombre pas dans la partisanerie et que nous débattions plutôt d'une question très grave, c'est-à-dire un outrage à la Chambre qui aurait été commis par le Président.
     Je demanderais que l'on ne s'écarte pas du sujet, plutôt que de laisser les conservateurs se livrer à leurs petits jeux.
     Je fais de mon mieux pour que l'on s'en tienne aux faits afin le débat puisse aller de l'avant.
    Je prie le député de Saskatoon—University de s'en tenir aux précisions qu'il souhaite apporter.
    Monsieur le Président, lorsque j'ai démissionné de mon poste de Président, c'était avant de participer à une réunion partisane, et non après. Je n'ai pas démissionné parce qu'on m'avait surpris à participer à la vidéo d'un événement national organisé par un parti politique, c'était plutôt pour participer à une investiture fédérale. Je ne pouvais pas participer à cette activité partisane en occupant cette fonction…
     Je remercie le député de cette précision.
     Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
    Monsieur le Président, il est troublant que nous soyons obligés de tenir ce débat à la Chambre. Je vais évoquer une autre question de privilège qui a été soulevée il y a quelques années sous un autre Président et un autre gouvernement. La raison pour laquelle j’y fais référence deviendra très évidente sous peu.
    À l’époque, la question de privilège a été soulevée par une députée néo‑démocrate qui siégeait dans l’opposition officielle sous le gouvernement conservateur de l’ancien premier ministre Stephen Harper. Il y a eu un débat sur l'atteinte aux privilèges de la députée parce que les agents de sécurité ne l'ont pas laissée accéder à la Chambre dans l’ancien édifice du Centre, ce qui, bien sûr, est une situation un peu différente de celle qui nous intéresse aujourd’hui. Un long débat a eu lieu sur la capacité de la députée néo-démocrate en question à accéder à la Chambre des communes et sur le fait que, si cette capacité avait été entravée de quelque manière que ce soit, cela constituait une atteinte au privilège de la députée, un privilège qui est jalousement protégé.
    La plupart des gens qui nous écoutent parler de la question de privilège doivent se poser bien des questions et se demander où est le problème. Les privilèges des députés sont soigneusement protégés parce qu'ils constituent le mécanisme qui nous permet de représenter les gens qui nous envoient ici pour accomplir nos devoirs sacrés.
    Pour ce qui est de la discussion qui a eu lieu sur cette question de privilège à propos de la fois où une députée du NPD n'a pas pu entrer à la Chambre en temps voulu, ce qui aurait pu l'empêcher de remplir ses fonctions, elle a un lien direct avec ce dont il est question aujourd'hui, puisque...

  (1310)  

    J'invoque le Règlement. Je crois que vous savez ce que je m'apprête à dire, monsieur le Président. Vous avez déjà rendu une décision à ce sujet. Vous avez demandé que l'on termine ce débat et que l'on passe à l'ordre du jour de la Chambre. Je demande donc que cela soit fait maintenant.
    Je demande au député d'en venir au fait, parce qu'il y a plusieurs choses qu'il faut régler rapidement. Il y a déjà plus d'une heure que nous discutons de cette question de privilège. Je veux laisser les députés s'exprimer, mais je veux aussi pouvoir prendre la question en délibéré et rendre une décision aussi vite que possible en tant que vice-président.
    Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
    Monsieur le Président, ce n'est pas souvent que je vais défendre le NPD, mais je trouve étrange que les néo-démocrates s'opposent à un exemple qui concerne directement ce dont il est question aujourd'hui. Dans ce cas, c'était la capacité d'être physiquement...
    Le député de Timmins—Baie James invoque le Règlement. Je sais ce qu'il s'apprête à dire, soit que le député doit en venir au fait. C'est justement ce que j'ai demandé au député à l'instant.
    Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, nous voulons qu'une décision soit rendue. Il s'agit d'une question sérieuse. Je constate cependant que l'on semble laisser passer des attaques partisanes et inutiles. Si la Chambre doit s'occuper d'une question aussi sérieuse que celle-ci, je veux entendre une décision. Je ne veux pas voir cette affaire dégénérer de la sorte en manœuvres partisanes. Je vous prie d'y accorder l'attention voulue.
    Monsieur le Président, au sujet du même rappel au Règlement, les députés néo-démocrates sont intervenus à maintes reprises pour couvrir le gouvernement. Actuellement, on ne sait plus quelle est la position du NPD. Nous connaissons la position de deux des partis à l'égard de la sérieuse question qui nous occupe. La prochaine fois que le député se lèvera, il pourra peut-être nous dire si le NPD va continuer à couvrir le gouvernement libéral.
    Je vais donner la parole à la prochaine personne. Nous en sommes aux derniers intervenants au sujet de la question de privilège. Je veux mettre fin à la discussion, car je suis pleinement conscient que le temps file.
    Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
    Monsieur le Président, je voudrais ajouter un complément d'information au sujet de cette question de privilège. Comme tout le monde, j'ai été stupéfait de voir le Président vêtu de sa toge s'adresser à la foule lors d'un congrès à la direction. Je voulais voir ce que disait le règlement administratif du Bureau de régie interne au sujet de l'utilisation des ressources de la Chambre des communes.
    Sous « Fonctions parlementaires », au paragraphe 4(1), on peut lire:
Les fonds, biens, services et locaux fournis aux députés par la Chambre des communes sous le régime de la Loi sur le Parlement du Canada, du présent règlement administratif et de tout autre règlement administratif pris en vertu de cette loi ne peuvent être utilisés que pour l’exercice des fonctions parlementaires des députés.
    Puis, sous « Activités partisanes », au paragraphe 4(2) il est indiqué:
    Les fonds, biens, services et locaux fournis aux députés par la Chambre des communes ne peuvent être utilisés par ces derniers pour des activités partisanes que si celles-ci sont menées dans le cadre de leurs fonctions parlementaires.
    Ensuite, sous « Fonctions parlementaires — exclusions », au paragraphe 4(3), on peut lire: « Il est entendu que les activités ci-après menées par un député ne sont pas des fonctions parlementaires: » L'alinéa b) précise:
les activités relatives à l’administration, à l’organisation et aux communications internes d’un parti politique, y compris les activités liées aux campagnes ou aux congrès à la direction d’un parti, les sollicitations de contributions et les demandes d’adhésion à un parti politique;
    Enfin, sous « Précision », on indique:
     Il est entendu que les bureaux parlementaires et les bureaux de circonscription des députés ne peuvent être utilisés pour des réunions relatives aux activités visées au paragraphe (3) ou pour l’organisation de celles-ci.
    Il est très clair que les députés ne sont pas autorisés à utiliser les ressources de la Chambre des communes, y compris le personnel et les locaux, c'est-à-dire nos bureaux, pour des activités partisanes, quelles qu'elles soient.
    Or, voici que le Président lui-même a utilisé son bureau et a revêtu la toge de la présidence pour s'adresser aux participants à une course à la direction d'une aile provinciale du Parti libéral.
    J'ai totalement perdu confiance dans le Président parce qu'il a enfreint les règles qu'il est lui-même censé faire respecter.

  (1315)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Manitoba de son intervention. Je voudrais simplement dire ceci. En ce qui concerne le rôle que joue l’esprit partisan à la Chambre, je suis connu, comme beaucoup d’autres, pour mon esprit partisan.
    Je trouve inquiétant que des députés se servent d'un débat qui porte sur la défense des droits et des privilèges dont jouissent les députés pour représenter leurs électeurs, y compris lorsque le débat est empreint de partisanerie, et c’est pourquoi j’ai choisi avec soin l’exemple sur la capacité d’une députée de l’opposition néo-démocrate d'accéder à la Chambre. Je fais rapidement le lien avec le débat que nous tenons ici aujourd’hui.
    Si les députés regardent au dos de leur carte d’identité, ils verront que des règles très claires sont énoncées au sujet du privilège parlementaire en ce qui concerne l’accès à la Cité parlementaire. La capacité d’un député d’accéder à cette enceinte va au-delà de la simple capacité physique d’entrer dans la Chambre. Les députés doivent avoir l’assurance qu’ils peuvent compter librement les institutions et l’infrastructure de cet endroit, y compris sur le Président, dans son rôle d’arbitre et de voix non partisane qui n’accorde de préférence à personne.
    Pour résumer très brièvement, la conduite du Président nous amène à nous demander si tous les députés, moi y compris, peuvent vraiment compter sur le Président pour qu'il assume le rôle et les obligations sacrées que la présidence doit remplir au sein de notre système parlementaire. Sinon, on se retrouve dans une situation qui porte vraiment atteinte à nos privilèges.
    Monsieur le Président, j'aimerais seulement ajouter des précisions à la suite de mes observations sur le règlement administratif. Je devrais aussi vous indiquez que l'article 7 dit ceci:
     Sauf avec l'approbation du Bureau et sous réserve du paragraphe (2), les députés ne peuvent utiliser les fonds, biens, services et locaux fournis par la Chambre des communes pour servir l'intérêt de personnes, d'associations ou d'organisations, de même que pour la promotion de produits, services ou événements de celles-ci.
    Cette disposition indique très clairement que, lorsque le Président a fait une allocution au congrès du Parti libéral de l'Ontario, la fin de semaine dernière, c'était pour servir l'intérêt d'un tiers. Il faut prendre des mesures pour qu'une telle situation ne se reproduise pas.
    Je remercie les députés de leurs interventions. J'estime disposer de suffisamment d'information pour prendre une décision. Je vais revenir sur la question à la Chambre. Je dois examiner beaucoup de renseignements, et il m'incombe de prendre une décision aussi rapidement que possible.
    Le leader parlementaire de l'opposition invoque une nouvelle question de privilège.
     Monsieur le Président, j'invoque effectivement une nouvelle question.
    J'invoque le Règlement, conformément à l'article 69.1 du Règlement, pour demander que vous traitiez le projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne...
    Je dois interrompre le député parce qu'il y a deux autres questions de privilège et que j'aimerais les entendre avant de me pencher sur un recours au Règlement. Je suis désolé.
    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan soulève une question de privilège personnel.

La limitation alléguée de la capacité des députés à s'exprimer en comité  

    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de soulever cette question, même si je suis affligé par la nécessité de le faire.
     Je prends la parole pour attirer l'attention de la Chambre sur une violation de mes privilèges et ceux d'autres députés relativement aux dispositions de l'article 116 du Règlement, que je vais lire rapidement. L'article porte sur le travail des comités. On peut y lire ceci:
     Un comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable, sauf les dispositions relatives à l'élection du Président de la Chambre, à l'appui des motions, à la limite du nombre d'interventions et à la durée des discours.
     Sous « Fin du débat », qui est le point crucial, aux articles (2)a) et (b), on peut lire:
a) Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d’un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l’objet d’un appel au comité.
b) Une infraction de l’alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l’avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées.
    Je profite de la nouvelle occasion que cette disposition offre aux députés, c'est-à-dire porter à l'attention du Président les atteintes au privilège qui se sont produites au comité, en l'occurrence celui des ressources naturelles.
    Bien entendu, par le passé, il était impossible de porter de telles atteintes à l'attention de la présidence, mais il existe fort heureusement de nouvelles règles, dans ce contexte au moins, qui nous permettent de porter le comportement absolument honteux du député de Calgary Skyview, le président du comité des ressources naturelles, à l'attention du Président et de chercher à trouver une solution appropriée.
    À plusieurs reprises, le député de Calgary Skyview, qui préside le comité des ressources naturelles, a fait preuve d'un mépris flagrant pour le Règlement et les droits des députés en limitant la capacité de ces derniers à s'exprimer, en leur imposant arbitrairement des délais, en les empêchant de s'exprimer lorsqu'ils avaient la parole et en donnant ensuite la parole à d'autres députés. Il a interrompu un député qui avait la parole pour la donner à un autre. Tout cela a eu pour effet...

  (1320)  

    Monsieur le Président, nous savons que les conservateurs essaient de retarder les travaux de la Chambre en prenant constamment la parole, mais une question de privilège émanant d'un comité doit être présentée par ce comité. Le député n'a pas reçu l'appui du comité, alors il tente de faire annuler une décision qui a été prise par la présidence du comité.
    Par conséquent, il vous incombe de décider si vous avez l'intention d'annuler la décision de la présidence d'un comité qui a été saisi de cette question, alors que cette décision a reçu l'appui de la majorité des membres du comité. Le fait que la présidence de la Chambre permette à un député de faire annuler la décision de la présidence d'un comité créerait un fâcheux précédent. Je ne pense pas que cela soit conforme au Règlement.
    Monsieur le Président, tout d’abord, le député a dit qu’il s’agissait d’un rappel au règlement. En fait, il formulait des arguments sur la question de privilège, ce qu’il aura l’occasion de faire. Étant intimement engagé dans ces travaux, je suis certain qu’il aura beaucoup de choses à dire là-dessus.
    J’ai commencé mes observations, que le député de Timmins—Baie James n’a peut-être pas écoutées, en disant que je m’exprimais dans le contexte des articles 116(2)a) et b) du Règlement, dispositions que j’ai d’ailleurs mentionnées au cours de la discussion au comité. Le député se souvient peut-être que lors des échanges au comité des ressources naturelles, j’ai informé le président, le député de Timmins—Baie James et d’autres députés qu’ils devraient porter attention au respect des règles, des droits et des privilèges des députés, puisqu'il y a maintenant une disposition du Règlement qui permet aux députés d’exercer un recours à la Chambre.
    Le député aurait raison dans la plupart des cas, mais il aurait dû tenir compte de mes avertissements dans ce cas-ci. J'ai lu les articles 116(2)a) et b) du Règlement au comité afin de renseigner les membres, dont le député, à ce sujet, et je viens de les lire à nouveau à la Chambre. Ces articles parlent bel et bien de mon droit de signaler des atteintes au privilège. Si le député veut nous faire part de ses observations sur la question, il pourra le faire plus tard. À mon avis, bien sûr, il s’agit d’une question de privilège extrêmement importante.
    Nous voyons la complicité du NPD. En fait, dans certains cas, le NPD est pire que le gouvernement pour ce qui est de tenter de faire taire des députés et de les priver de leur droit de parole. Je pense que les travailleurs de la circonscription du député et de tout le pays en prendront note.
    J'aimerais présenter des preuves de ce que j’avance, à savoir que les articles 116(2)a) et b) du Règlement ont été enfreints au cours des délibérations du comité des ressources naturelles. En effet, ils ont été enfreints de différentes façons. La première fois, c’est lorsque le député de Peace River—Westlock a voulu faire ajouter son nom à la liste des intervenants et qu’on l’a arbitrairement empêché de le faire. En vertu des règles régissant les comités, tout député présent, même s’il n’est pas un membre régulier du comité ou un substitut, peut participer aux travaux du comité, sauf dans certaines circonstances précises. Il ne peut pas voter, mais il peut prendre la parole et ainsi de suite.
    J’attire l’attention de la Chambre sur le moment précis où l’incident s’est produit. Il était 15 h 50, le 31 octobre. C’était la suite de la réunion du comité des ressources naturelles qui avait commencé le 1er octobre. M. Viersen a demandé à ce que son nom soit ajouté à la liste. Je m’excuse. Ce sera difficile de ne pas utiliser les noms de famille, parce que je dois citer certains extraits de la transcription. En comité, nous avons l’habitude d’utiliser les noms de famille; à la Chambre, bien entendu, nous ne les utilisons pas. Je vais faire mon possible pour les remplacer, mais je m’excuse de l’erreur que je viens de faire et je m’excuse à l’avance si jamais je me trompe à nouveau. Je vais faire mon possible.
    M. Charlie Angus: Oh, oh!
    M. Garnett Genuis: Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James a très envie de participer à la discussion. Honnêtement, je suis certain qu'il a honte présentement, parce que son comportement au comité était...

  (1325)  

    Évitons les attaques partisanes. J'entends beaucoup de gens discuter, mais j'entends aussi des gens qui lancent des attaques. Il serait préférable de nous en tenir aux questions de privilège qui sont soulevées et d'essayer, autant que possible, d'utiliser le temps de la Chambre à bon escient.
    Le député de Timmins—Baie James invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je veux qu'on me comprenne bien. Nous savons que, si les conservateurs continuent de prendre la parole jusqu'à 13 h 30, la Chambre ne pourra pas mener ses travaux comme prévu. Je demandais simplement qu'on s'entende pour dire qu'il est 13 h 30 afin d'éviter de continuer à perdre du temps et...
    La députée de Sarnia—Lambton invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James n'arrête pas de nous interrompre et de nous harceler alors que nous essayons de soulever d'importantes questions de privilège.
    Je commence à penser qu'on porte atteinte à mon privilège en m'empêchant d'entendre le discours du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
    Je rappelle encore une fois aux députés de réserver leurs observations, dans la mesure du possible, afin que nous puissions traiter judicieusement les questions de privilège qui ont été portées à l'attention de la présidence, conformément au Règlement.
    Je prie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de continuer de faire valoir son point de vue.
    Certainement, monsieur le Président, j’espère pouvoir poursuivre sans interruption.
    Je partage l’indignation de la députée de Sarnia—Lambton, bien que je lui conseille de lire la transcription des délibérations du comité des ressources naturelles pour voir à quel point la situation peut dégénérer avec le député de Timmins—Baie James.
    Quoiqu’il en soit, j’étais en train de relater ce qui s’est passé le 31 octobre. Il était 15 h 50. Le président a rappelé aux députés qu’il ne pouvait donner la parole au député de Peace River—Westlock parce qu’il n’était pas un membre substitut du comité, tout en précisant qu’il pouvait être présent à la table. Le président a ensuite dit que lorsque le député sera substitut, il pourra prendre la parole. Il a donc décidé de donner la parole au député de Cypress Hills—Grasslands. Ce dernier a alors fait remarquer que si le député de Peace River—Westlock souhaitait participer au débat, il pouvait le faire, même s’il n’est pas l’un des quatre députés conservateurs ayant droit de vote. Il a dit qu’il avait tout à fait le droit de s’exprimer. Si l’un des députés indépendants ou un député du Parti vert…
    Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je crois que la question de privilège du député est irrecevable. Aucun rapport de comité n'a été présenté à la Chambre, qui permettrait au député de soulever sa question. D'aucuns pourraient croire que le député tente de faire de l'obstruction.
    Encore une fois, j’exhorte tout le monde à s’en tenir aux arguments qui démontrent qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Afin de veiller à ce que nous respections le Règlement, ce qui explique pourquoi tant de questions sont soulevées en ce moment, je renvoie la Chambre à la troisième édition, celle de 2017, du Bosc et Gagnon. En ce qui concerne les questions de privilège, on peut y lire ceci: « Quand la question de privilège est posée, elle doit être immédiatement prise en considération. » Je trouve donc très troublant que les libéraux, et plus particulièrement leurs partenaires dans la coalition néo-démocrate...

  (1330)  

    Je vais me répéter, car les gens doivent comprendre que lorsqu’ils soulèvent une question de privilège, le rôle de la présidence est de décider si l’affaire mérite d’être traitée en priorité par rapport à toutes les autres. En présentant leurs arguments préliminaires, les députés doivent expliquer brièvement le contexte et les principaux faits qui donnent lieu à la question de privilège. L’objectif est de démontrer qu’il y a bel et bien cause probable d'action.
    Je demanderais au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de démontrer qu’il s’agit en fait d’une question de privilège, sinon nous devrons passer à autre chose.
    Monsieur le Président, je reconnais que la question de privilège est prioritaire dans cette Chambre. Le Règlement prévoit que lorsqu’une question soulevée au sein d’un comité concerne le droit des députés de s’exprimer, le droit des députés de ne pas être interrompus, l’imposition de limites de temps et la violation des règles ou des ordres adoptés par ce comité, cette question peut être portée devant la Chambre. Il s’agit d’un nouvel article du Règlement, plus précisément les alinéas 116(2)a) et 116(2)b) du Règlement. Il s’agit d’un nouvel article du Règlement, de sorte que le député de Winnipeg‑Nord et d’autres députés ne le connaissent peut-être pas. Il n’a pas, bien sûr, le même historique que d’autres articles, parce qu’il est nouveau.
    Toutefois, c'est incontestablement une violation des privilèges des députés. Elle est soumise à la Chambre parce que l’article 116 du Règlement invite expressément les députés à soumettre de telles questions à la Chambre. En fait, à de multiples reprises, le député de Calgary Skyview a limité la capacité des députés de s’exprimer, les a interrompus et les a empêchés de poursuivre. Je vais vous donner des exemples, monsieur le Président, et j’attends avec impatience votre décision.
    Le député de Cypress Hills—Grasslands a souligné que, selon lui, le député de Peace River—Westlock devrait pouvoir participer au débat. C’était le 31 octobre, à 15 h 30. Il a dit: « Si l’un des députés indépendants ou un député du Parti vert entrait et s’asseyait à cette table, il pourrait participer au débat. Le débat porte sur une motion. Ce n’est pas un élément substantiel de la politique du Comité. Nous débattons actuellement d’une motion et il pourrait participer au débat. » Il y a eu plusieurs échanges entre les membres pour savoir si un membre qui n’est pas remplaçant pouvait quand même participer au débat sur la motion. Comme les députés le savent, il est établi de longue date et conformément à l’article 116 du Règlement, en ce qui concerne l’application des règles générales de la Chambre aux comités, qu’un député doit pouvoir s’exprimer dans le cadre d’une motion, qu’il soit ou non remplaçant.
    Le président a tranché que les députés ne sont pas autorisés à faire cela. J'ai donc soulevé la question de privilège à ce sujet auprès du comité. J'attire l'attention des députés sur le compte rendu du 31 octobre, de 16 h 20 à 16 h 25, qui a trait au deuxième problème de la restriction du temps de parole. Le président m'a accordé la parole à la suite d'une demande de la députée de Lakeland concernant l'ordre des intervenants. À ce moment-là, j'ai tenté de soulever la question de privilège relativement au fonctionnement du comité.
    La députée de Lakeland a dit: « Monsieur le président, simplement pour que nous puissions tous être certains, pourriez-vous répéter l'ordre des prochains intervenants s'il vous plaît? » Subséquemment, le président a précisé que l'ordre des intervenants était moi, suivi du député de Timmins—Baie James. Par conséquent, à 16 h 25, le 31 octobre, j'ai pu prendre la...
    Le député de Kitchener‑Centre invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je suis présent à la Chambre des communes aujourd'hui pour tenter de faire progresser les dossiers qui sont prioritaires pour les citoyens de ma circonscription. Je comprends que cette question de privilège est très importante. Toutefois, cela fait au moins cinq minutes que j'écoute le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et que je tente de comprendre le rapport avec la question de privilège soulevée initialement, mais je n'en vois aucun. Monsieur le Président, pourriez-vous m'aider à comprendre le lien entre les renseignements communiqués par le député en ce moment et la question de privilège initiale, qui a été soulevée il y a maintenant une heure et 35 minutes?

  (1335)  

    Oui, il s'agit d'une question de privilège concernant un comité. Je regarde le député et j'espère qu'il pourra faire valoir son point assez rapidement, car il y a deux ou trois autres choses que nous aimerions faire avant la période des questions.
    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
    Monsieur le Président, un certain nombre de choses se sont produites au comité des ressources naturelles. Je suis en train de les énumérer, mais il est important de dire que le président a violé les privilèges des députés à multiples reprises et de multiples façons, en dérogation à l'article 116 du Règlement. Pour la gouverne de mon estimé collègue...
    Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, la Chambre des communes compte une vingtaine de comités permanents et il y a toutes sortes de choses qui se passent dans ces comités. Je crains que le député tente de créer un précédent en soulevant une question de privilège alors que nous n'avons reçu aucun rapport de la part du comité. D'autres députés pourraient ensuite suivre son exemple, ce qui nuirait considérablement aux discussions et aux débats que nous devrions avoir à la Chambre.
    Je vous demanderais, monsieur le Président, de prier le député d'en venir directement aux faits, ce qui ne devrait pas prendre 15 ou 20 minutes. Il pourrait peut-être essayer de limiter son intervention à deux ou trois minutes afin que nous puissions passer à, si j'ai bien compris, encore une autre question de privilège, puis à un autre recours au Règlement du Parti conservateur.
    Monsieur le président, je trouve très préoccupant que l'intervenant précédent ne prenne pas au sérieux le fait qu'on a empêché des députés de s'exprimer au comité, et que le président du comité s'en soit lavé les mains. C'est pour cela que nous devions soulever la question à la Chambre.
    Espérons que nous pourrons régler la question rapidement. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan pourrait peut-être vous présenter les différents exemples pour que vous puissiez les consulter, monsieur le Président.
    J'aimerais peut-être avoir une conversation avec le député par la suite afin de me renseigner sur les détails. J'espère que le député en viendra plus précisément aux faits reprochés et à la solution possible, sachant très bien que nous aimerions aussi pouvoir nous pencher sur d'autres questions de privilège.
    Je prie donc le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'en venir au fait.
    Monsieur le Président, je fais de mon mieux, mais je suis constamment interrompu.
    L'article 116 du Règlement nous invite à porter ces questions à l'attention de la Chambre. Le député de Winnipeg—Nord a, je crois, appuyé l'ajout de l'article 116(2)a) et b) du Règlement. La mesure avait été proposée par le précédent leader du gouvernement à la Chambre, il me semble. Il pourrait proposer d'autres changements au Règlement, s'il estime que les députés ne seraient peut-être pas en mesure de soumettre ces questions à la Chambre.
    Voici ce qui s'est passé à 16 h 25 le 31 octobre, au comité des ressources naturelles. J'ai commencé à parler. On m'a donné la parole. Le président a dit qu'il allait poser la question à tous les députés; il y avait moi et le député de Timmins—Baie James. J'ai commencé à parler. J'ai alors dit que je demanderais à présenter une motion de privilège au comité concernant l'atteinte au privilège du député de Peace River—Westlock. J'ai dit que le président avait porté atteinte à ses privilèges en lui refusant de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑69.
    Je demanderais au Président de revoir le compte rendu concernant l'atteinte aux privilèges du député de Peace River-Westlock.
    Ce n'est pas le seul cas. À 16 h 25, le 31 octobre, j'ai pris la parole et soulevé ma question de privilège. J'ai été interrompu plusieurs fois pendant que je cherchais à faire valoir mon point de vue. J'ai néanmoins continué à défendre ma position malgré les tentatives visant à me faire taire.
    Le président n'a pas, à ce moment-là, rendu de décision précise sur le fait qu’il s'agissait ou non, à son avis, d'une question de privilège. Comme les députés le savent, si une question de privilège est soulevée en comité, le président prend une décision. Un débat s’ensuit s'il considère qu'il s'agit bel et bien d'une question de privilège.
    Le président ne s'est pas prononcé, mais d'après ce que j'ai compris à ce moment-là, il s'agissait d'une question de privilège et le président le pensait aussi, puisqu'il a autorisé la poursuite du débat.
    Encore une fois, à 17 h 5, le président, le député de Calgary Skyview, a dit que je pouvais reprendre là où j'en étais; le débat s’est donc poursuivi. En fait, il s'est poursuivi jusqu'à la fin de la réunion du 31 octobre, puis il a repris, à la réunion suivante du comité des ressources naturelles, le 1er novembre. J'avais encore la parole.
     Le président a dit qu’à la fin de la dernière réunion, j’avais la parole et il voulait me donner l’occasion de terminer mon intervention. Il m'a donc demandé si je voulais céder la parole ou poursuivre mon intervention. J'ai dit qu'après mûre réflexion, j'avais décidé de reprendre la parole parce que j'avais d'autres choses à dire.
     J'ai donc poursuivi mon intervention. C'était le 1er novembre. Par la suite, je suppose que le président a pris connaissance de règles dont il n'était pas au courant auparavant, car il y en a un grand nombre, et, plus tard, il a dit...

  (1340)  

     Je sais que ce débat a commencé le 30 octobre, soit la veille de mon anniversaire, sans être ajourné pendant des jours et des jours. Je tiens simplement à dire que, si nous devons lire le compte rendu de ce qui s'est produit au sein de ce comité, je pense qu'il serait préférable que je lise le hansard.
     Je me demande si le député pourrait nous dire brièvement ce que la solution devrait être, à son avis, et ce qu'il demande relativement à cette question de privilège.
    Monsieur le Président, je vais passer directement aux points saillants.
    Le président a alors décidé rétroactivement que la question dont nous discutions depuis plus d'une journée n'était plus une question de privilège. Il a déclaré qu'étant donné que les comités sont habilités à limiter la participation des non-membres, il était d'avis que les objections soulevées par le député constituaient un recours au Règlement et ne touchaient pas au privilège parlementaire.
    Ainsi, le président m'a empêché de présenter une motion de privilège. Je n'étais pas d'accord avec...
    Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, la situation devient à la fois grave et ridicule. Le Président vient de demander au député de proposer une solution. Tout ce dont il parle figure dans le hansard; le Président peut le consulter. Je demande que le député se conforme à la consigne du Président et qu'il en vienne au fait plutôt que de continuer à faire de l'obstruction à la Chambre.
    Je suis d'accord avec le député sur ce point en particulier. Il y a plusieurs autres questions à étudier: le député de St. Albert—Edmonton a une question de privilège, et nous aimerions l'examiner. Le député de Selkirk—Interlake—Eastman veut quant à lui nous faire part d'une observation sur une question soulevée précédemment.
    Je demande au député d'en venir à la solution.
    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
    Monsieur le Président, si c'est ce que souhaite la Chambre, alors je recommande simplement à la présidence de lire tous les bleus du comité des ressources naturelles. Puisque la présidence ne veut pas prendre connaissance des éléments de preuve qui figurent au compte rendu, je ne les citerai pas. Toutefois, j'ai pensé que cela pourrait faire gagner du temps...
    Ce n'est pas que les éléments de preuve ne m'intéressent pas. Je sais que le compte rendu est très long, alors si le député veut citer tout ce qui y figure, nous serons ici jusqu'à jeudi prochain. Je ne veux vraiment pas que cela se produise. Je suis responsable de respecter l'ordre d'intervention des députés ainsi que d'essayer de suivre l'ordre du jour.
    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan peut poursuivre.
    Ce qu'il faut retenir, monsieur le Président, c'est qu'on a coupé court à mon intervention. J’avais la parole et j’ai essayé de soulever une question de privilège, mais la présidence a dit que je ne pouvais pas le faire, et je n’étais pas du même avis. C’est le premier problème en ce qui concerne ma question de privilège. Ensuite, le président a dit qu'il donnait la parole au député de Timmins—Baie James.
    Au beau milieu de l’intervention d’un député qui n’a présenté aucune motion, ce que j’ai essayé en vain de faire, alors que ce député avait obtenu la parole en bonne et due forme, après que la présidence la lui a donnée à diverses reprises, la présidence ne peut pas simplement couper court à son intervention et décider de céder la parole au prochain député sur la liste. Cela revient de toute évidence à imposer une limite de temps, contrairement à ce que prévoit l’article 116 du Règlement.
    En l'occurrence, nous avons été témoins de multiples atteintes aux privilèges de députés, que l'on a empêchés d'intervenir, dans un cas au sujet du député de Peace River—Westlock, qui n’avait pas pu inscrire son nom sur la liste. Le président, à ce moment-là, n’a pas considéré qu’il s’agissait d’une question de privilège, même si c’était manifestement le cas. Dans le deuxième cas, lorsque j’avais la parole, il a coupé court à mon intervention. Le Président peut examiner le compte rendu pour constater tout cela.
    Je vais soulever un dernier point, à savoir que le député de Timmins—Baie James a utilisé un langage manifestement non parlementaire au comité, où il a accusé des députés de mentir. La question a été portée à l’attention du président, qui a jugé qu’il était tout à fait acceptable que le député de Timmins—Baie James utilise ainsi un langage non parlementaire dans ces circonstances. C'est vraiment inédit: le député de Calgary Skyview, en tant que président, a entendu des députés qui font partie de sa propre coalition utiliser un langage manifestement non parlementaire au comité et il leur a permis de continuer de le faire. C’est tout à fait déplorable et c'est une atteinte aux privilèges des députés, bien qu’il ne soit peut-être pas aussi évident de déterminer si ce troisième cas constitue bel et bien une question qui peut être soulevée à la Chambre aux termes des paragraphes 116(2)a) et 116(2)b) du Règlement. Les deux premiers, par contre, le sont indéniablement.
    Monsieur le Président, vous avez posé une question sur la solution appropriée à ces atteintes au privilège. Je pense que les paragraphes 116(2)a) et 116(2)b) du Règlement renferment des directives limpides concernant le recours qui serait approprié dans les circonstances. Encore une fois, selon le Règlement:
    (2)a) Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d’un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l’objet d’un appel au comité.
b) Une infraction de l’alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l’avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées.
    Diverses atteintes au privilège se sont produites au cours du débat sur la motion au comité des ressources naturelles. À tout le moins, la première solution que je proposerais serait que vous annuliez les délibérations qui ont eu lieu subséquemment au comité des ressources naturelles et que vous me redonniez la parole, afin que je puisse poursuivre les observations que j'avais l'intention de faire à ce moment-là.
    Par ailleurs, quand les présidents de comités montrent un mépris aussi flagrant des règles que l'a fait le député de Calgary Skyview, cela pose de graves problèmes. Je vous suggère de rappeler à l'ordre les présidents de comités qui permettent à des participants d'employer un langage non parlementaire ou d'enfreindre les règles et qui coupent court à l'intervention de certains députés. En plus du recours expressément prévu à l'article 116(2)b) du Règlement...

  (1345)  

    Nous avons suffisamment de renseignements pour étudier cette question. Nous tenterons de rendre une décision dès que possible. Lorsqu'on envisage spécifiquement d'appliquer la disposition selon laquelle « si [...] une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées », il faut examiner attentivement les faits et ce que prévoit l'article 116 du Règlement. Je remercie le député de son intervention.
    Nous passons maintenant au député de St. Albert—Edmonton et à sa question de privilège.
    Monsieur le Président, je soulève une question de privilège, ayant donné l’avis approprié conformément à l’article 48(2) du Règlement. Il s’agit d’une violation d’un ordre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la production de documents relatifs à l’incident survenu dans la tribune le 22 septembre, lors de l’allocution du président ukrainien. Cet incident, bien sûr, concernait la reconnaissance par le Président de la Chambre d’un ancien soldat de la 14e division de grenadier de la Waffen‑SS.
    C’est un incident qui a couvert la Chambre d'opprobre. Il nous a couverts de honte sur la scène internationale et a causé un énorme préjudice aux Juifs du Canada et, en fait, du monde entier. Il a été un manque total de respect pour les hommes et les femmes des forces armées canadiennes, qui se sont battus vaillamment pendant la Deuxième Guerre mondiale, y compris les 45 000 Canadiens qui ont donné leur vie pour la liberté et pour vaincre les horribles nazis. Il a démontré un manque de respect pour la mémoire des 6 millions de Juifs qui ont été assassinés par les nazis pendant l’Holocauste.
    Cet incident dans la tribune constitue peut-être le pire des événements qui ont mis le Canada dans l'embarras partout dans le monde et qui ont été causés par le premier ministre, qui est lui-même une source d'embarras partout dans le monde.
    Afin de faire toute la lumière sur cet incident flagrant qui s'est produit sous les yeux du premier ministre le 22 septembre, j'ai présenté une motion au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Pour mieux situer le contexte, je vais lire les parties pertinentes de la motion.
    Elle demandait la production de documents. Plus précisément, au point B), elle prévoyait ce qui suit:
[...] un ordre soit donné de produire l’ensemble des courriels, des notes de service et des autres documents échangés entre le bureau du Président ou l'Administration de la Chambre des communes, d'une part, et tout ministère ou organisme du gouvernement, incluant le Cabinet du premier ministre ou le bureau de tout autre ministre, et les leaders de tous les partis reconnus à la Chambre ainsi que leurs bureaux, [d’autre part], en ce qui concerne le discours du président de l’Ukraine, y compris, mais sans s'y limiter, en référence au nom « Yaroslav Hunka », et les arrangements le concernant, pour autant que ces documents soient remis au greffier du Comité, dans les deux langues officielles et sans caviardage, dans les dix jours [...]
    Cette motion a été adoptée après que les membres libéraux du comité de la procédure et des affaires de la Chambre aient fait énormément d'obstruction, sans doute pour éviter que le premier ministre ait des comptes à rendre au sujet de cet incident embarrassant. Elle a néanmoins été adoptée à la fin du mois de novembre. Je n’ai pas la date, mais je peux assurer au Président que la date limite, la période de 10 jours pour la production de documents, y compris du Bureau du Conseil privé et du Cabinet du premier ministre, a pris fin le 1er décembre.
    Les conservateurs se sont conformés à la motion...

  (1350)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense qu'il est vraiment important de souligner que le comité permanent n'a pas présenté de rapport. Par conséquent, il est discutable que le député soulève une question de privilège, car sa question semble sans objet valable.
    Oui, je demande au député de signaler cela. Les présidents ont toujours décidé que, sauf dans les situations extrêmes, ils n'entendent les questions de privilège découlant des travaux des comités que sur présentation d'un rapport de comité qui traite directement de la question.
    Je demande au député de St. Albert—Edmonton d'aborder ce point précis, afin que je puisse trancher dans un sens ou dans l'autre.
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les circonstances exceptionnelles, cela correspond à une décision du Président Fraser du 26 mars 1990. Je dirais que s’il y a un cas où il y a des circonstances exceptionnelles, c’est bien dans cette affaire.
    Après tout, cela touche au cœur de l’administration de la Chambre et des protocoles qui ont été violés, ce qui a causé un énorme embarras à tous les députés.
    Cela étant, je dirais que le fait que le Cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil privé et d’autres ministères concernés contrôlés par le premier ministre n’ont pas remis les documents dans le délai de 10 jours est une question qu’il est tout à fait approprié de soulever à la Chambre en l’absence d’un rapport d’un comité. C’est un ensemble de circonstances extraordinaires qui a conduit au lancement de cette étude. En outre, je vous rappelle, monsieur le Président, que cela a entraîné la démission de l’ancien Président de la Chambre, ce qui souligne le caractère extraordinaire de cette affaire.
    Avant d’être interrompu par le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre, je voulais faire remarquer que le pouvoir...

  (1355)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député n'a pas encore donné de justification. Il essaie d'amplifier la gravité d'une situation comme si cela pouvait justifier sa question de privilège. Or, c'est pour le moins discutable. Il n'y a pas de rapport. Par conséquent, le député ne devrait pas soulever cela comme justification. Lorsque le rapport aura été déposé, le député sera alors en bien meilleure position pour le faire.
    En laissant le député poursuivre, la présidence encourage le non-respect de la tradition de la Chambre. Même en invoquant une décision vieille de plus de 30 ans, ce recours n'est pas justifié.
    Je vais citer une décision rendue il y a 20 ans. En 2003, le Président Milliken a déclaré:
    En l'absence d'un rapport du comité à ce sujet, il est en pratique impossible pour la présidence de déterminer s'il y a eu, à première vue, une atteinte aux privilèges en ce qui concerne ces accusations.
    La présidence va attendre le dépôt du rapport à la Chambre et recommande au député de soulever à nouveau cette question de privilège à ce moment-là.
    Le député de Selkirk—Interlake—Eastman avait une observation à faire au sujet d'un rapport précédent.

L'octroi d'un contrat à Boeing  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour ajouter quelque chose à la question de privilège soulevée par le député de Saint Hyacinthe—Bagot le vendredi 1er décembre. C’est la première fois que l’opposition officielle a l’occasion d’en parler.
    Le député de Saint Hyacinthe—Bagot a parlé de façon assez détaillée de la possibilité que le ministre de la Défense nationale et la secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale induisent la Chambre en erreur en ce qui concerne les réponses données pendant la période des questions. Le fait d’induire intentionnellement la Chambre en erreur est toujours une affaire grave, et d’innombrables présidents ont jugé qu’il était essentiel pour notre démocratie que les renseignements fournis au Parlement soient exacts et complets.
    Je pense qu’il est important de mentionner d’autres exemples qui ont été jugés comme des questions de privilège de prime abord.
    Le 1er février 2002, le Président a statué sur une question concernant l’ancien ministre de la Défense nationale. L’ancien député de Portage—Lisgar avait délibérément induit la Chambre en erreur quant au moment où il a appris que les combattants faits prisonniers en Afghanistan par les troupes canadiennes de la Deuxième Force opérationnelle interarmées avaient été remis aux Américains.
    Pour soutenir ses dires, il a cité les réponses qu'a données le ministre lors de la période des questions pendant deux journées consécutives. Le Président a examiné la question et a constaté que de prime abord, la question de privilège était fondée. Il a déclaré: « Les ouvrages faisant autorité sont unanimes sur le besoin de clarté dans le déroulement de nos délibérations ainsi que sur la nécessité d'assurer l'intégrité de l'information que le gouvernement fournit à la Chambre. »
    Les ouvrages dont le Président faisait mention sont, notamment, La Procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, où l'on peut lire ce qui suit à la page 115: « Induire en erreur un ministre ou un député a également été considéré comme une forme d'obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord. »
    En 2002, le Président a cru le ministre lorsqu'il disait qu'il n'avait jamais eu l'intention d'induire la Chambre en erreur, mais il avait ajouté ceci: « Néanmoins la situation demeure difficile. » Voici ce qu'il avait ensuite déclaré: « En me fondant sur les arguments présentés par les honorables députés et compte tenu de la gravité de la question […] »

  (1400)  

    Nous poursuivrons cette discussion après la période des questions.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le Réseau pour le développement de l’Afrique

    Monsieur le Président, du 17 au 19 novembre, le Réseau pour le développement de l'Afrique, qui vise à favoriser le développement socioéconomique et la collaboration entre le Canada et l'Afrique, a organisé le forum Impact Diaspora. Cet événement a réuni des membres de la diaspora africaine, des délégués commerciaux mondiaux, des décideurs canadiens et africains, des diplomates et des entrepreneurs canadiens qui s'intéressent aux entreprises africaines. Le sommet, qui était axé sur le commerce entre le Canada et l'Afrique, visait à renforcer les liens économiques.
    J'ai eu le plaisir d'être l'hôte de la conférence sur la Colline du Parlement. Parmi les participants, il y avait des experts et des professionnels, dont M. Michel Hamala Sidibé, envoyé spécial de l'Union africaine pour la création de l'Agence africaine du médicament, et ancien secrétaire général adjoint des Nations unies.
    J'aimerais souligner le travail remarquable d'André Azambou et de Franklin Epape, qui ont fait la promotion du Réseau pour le développement de l’Afrique. Je suis heureux que le gouvernement fédéral ait accordé des fonds à cet organisme.

La violence fondée sur le sexe

    Monsieur le Président, tout le monde a le droit de se sentir en sécurité dans sa propre collectivité. Aujourd’hui, j'interviens pour parler des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe.
    Je connais des familles de ma circonscription qui dépendent d’un logement de transition et qui ont été victimes du cycle de la violence. J’en connais également beaucoup trop qui ont perdu la vie à cause de la violence fondée sur le sexe. Tout cela me rend encore plus déterminée à militer pour cette cause et à soutenir des groupes d’entraide de ma collectivité, comme Armagh House, Nisa Homes et Safe Centre de Peel, qui a récemment inauguré des locaux à Mississauga.
    Je suis fière de faire partie d’un gouvernement qui se préoccupe sérieusement de cette question. Nous avons entre autres mis en œuvre un plan d’action national pour mettre un terme à la violence fondée sur le sexe, nous avons investi des milliards de dollars pour lutter contre l’itinérance et nous avons créé des fonds pour le logement des familles fuyant la violence.
    Mais ce n’est pas suffisant. Nous ne devons ménager aucun effort pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe dans la société.

Terry Summach

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui, aux côtés du député de Prince Albert, pour rendre hommage à l’un des grands chefs de file agricoles du Canada qui s’est éteint il y a quelques jours. C’est à l’âge de 21 ans, à la mort de son père, que Terry Summach a pris la direction de l’entreprise familiale, Flexi-Coil. Grâce à son sens des affaires et à son ingéniosité, Terry a fait de l’entreprise familiale une grande entreprise de Saskatoon, avec à son emploi des milliers de travailleurs. Forte de son succès, Flexi-Coil a été rachetée par Case New Holland, et elle continue encore aujourd’hui de fabriquer du matériel de semis à Saskatoon.
    Mon collègue et moi avons tous les deux eu le privilège de travailler avec Terry à Flexi-Coil, et, sous sa direction, nous avons beaucoup appris en matière de déontologie, de créativité et de prise de risques. Mais avant tout, Terry se souciait des gens et investissait tout ce qu’il pouvait dans leur épanouissement. Il continue de vivre dans la pensée de sa famille proche et, plus indirectement, dans la pensée de ceux qu’il a guidés et aidés pendant de longues années. Grâce à ses nombreuses entreprises caritatives, ses efforts ont eu des répercussions aussi bien au Canada que dans le reste du monde.
    Terry avait une foi inébranlable en Jésus-Christ. Toute sa vie, il a été fidèle à sa foi.
    Bravo, Terry. Vous nous manquez déjà.

[Français]

Le 50e anniversaire du Conservatoire de musique de Rimouski

    Monsieur le Président, le Conservatoire de musique de Rimouski fête cette année ses 50 ans. Depuis 1973, le Conservatoire allume et cultive l'étincelle de la musique chez les talents du Bas‑Saint‑Laurent. Signe de la grande qualité de la formation qui est prodiguée, plusieurs de ses élèves jouissent de carrière locale, nationale et internationale.
    Avant tout, notre conservatoire, c'est une école de musique à échelle humaine, profondément enracinée dans le bouillonnement artistique et créatif bas-laurentien. C'est pour mettre de l'avant cette riche relation entre le Conservatoire et la communauté culturelle de la région que les festivités se déroulent sous le thème « Ancré dans sa communauté ».
    Je remercie les bâtisseurs visionnaires qui ont donné vie à cette belle aventure. Je remercie les professeurs et le personnel qui continuent de porter cette vision avec passion. Je remercie les élèves passés et présents qui permettent au Bas‑Saint‑Laurent de rayonner au Québec et dans le monde. Je souhaite une longue vie au Conservatoire de musique de Rimouski.

[Traduction]

Myles Goodwyn

    Monsieur le Président, hier, la Nouvelle‑Écosse a perdu l'un des siens. Myles Goodwyn, du légendaire groupe canadien April Wine, est décédé. Depuis des décennies, Myles et April Wine règnent sur les ondes au Canada. Il ne se passe pas une journée sans que la radio canadienne joue leurs classiques.
    Myles, fier Néo-Écossais ayant grandi à Waverley, et son groupe ont régulièrement sillonné le Canada d'un océan à l'autre, en donnant des spectacles dans des écoles secondaires, des arénas et même des stades alors qu'ils étaient au sommet de leur gloire. Ils laissent un catalogue de pièces typiquement canadiennes. Que l'on pense à Say Hello, à Rock N' Roll is a Vicious Game, à Roller ou à Just Between You and Me, ils ont enregistré des dizaines et des dizaines de succès dont les députés connaissent probablement toutes les paroles.
    L'un des grands honneurs que j'ai eus a été de présenter le groupe devant des milliers de Néo‑Écossais, au centre culturel Alderney Landing, à Dartmouth, en Nouvelle‑Écosse, l'an passé. Ce fut toute une soirée.
    Je remercie Myles de son rôle d'extraordinaire ambassadeur de la Nouvelle‑Écosse, de toute la musique qu'il a offerte et des piles de disques vinyle que je continue à écouter avec plaisir.

  (1405)  

Le Président de la Chambre des communes

    Monsieur le Président, l’un des plus grands honneurs de ma carrière a été la confiance que mes collègues m’ont accordée pour devenir le 25e Président de l’Assemblée législative de la Saskatchewan.
    Le rôle de Président de la Chambre est l’un des plus importants dans le modèle démocratique de Westminster. Sans le Président, cette assemblée ne pourrait pas fonctionner, et sans la confiance et le soutien de ses collègues des deux côtés de la Chambre, le Président ne pourrait s’acquitter de ses fonctions. Voilà pourquoi, lorsque j’ai regardé ce qui se passait à Ottawa et que j'ai décidé de me lancer en politique fédérale pour essayer de changer les choses, j’ai d’abord démissionné de mon poste de Président afin qu’il n’y ait aucun soupçon de partialité et de partisanerie qui pourrait nuire à la fonction de Président de la Chambre.
     La décision prise par le Président de la Chambre des communes de prendre la parole lors d’un événement partisan déshonore et porte préjudice à cette enceinte. Cette conduite est tout simplement inexcusable. Elle va à l’encontre de toutes les traditions et attentes rattachées au poste de Président. Le Président ne peut être autorisé à créer un précédent, et il devra prendre des mesures réelles et concrètes pour réparer la confiance qu’il a rompue.

Une activité de financement à Whitehorse

    Monsieur le Président, nous assistons avec horreur aux tragédies de la guerre en cours au Moyen-Orient. De nombreux Yukonnais m’ont fait part de leur sentiment d’impuissance face à une situation aussi désastreuse, et tout le monde souhaite que la violence quotidienne cesse.
    C’est avec ce sentiment et dans un esprit de paix que les dirigeants des collectivités musulmanes, juives et chrétiennes de notre territoire sont passés à l’action. Fidèles à la tradition yukonnaise de compassion et de gentillesse, ils ont organisé une collecte de fonds pour Gaza, qui s’est tenue à l’Église unie locale. Des centaines de personnes s’y sont rendues. Des Yukonnais de toutes confessions, ethnies et origines se sont rassemblés pour partager de la nourriture, discuter et écouter Andrea McColeman, une musicienne de chez nous. Plus de 13 000 $ ont été recueillis et remis à l’aide humanitaire à Gaza. Selon l’un des organisateurs, « la chaleur de Whitehorse s’est manifestée dans toute sa splendeur en ce jour glacial ».
    Je suis très fier des efforts des organisateurs et je remercie tous les Yukonnais qui ont participé et manifesté leur soutien. En cette terrible période de violence, ce fut un magnifique rappel que l’union est notre meilleur outil pour la paix.

Lupus Canada

    Monsieur le Président, je suis heureux d’accueillir aujourd’hui des représentants de l’organisme Lupus Canada. Plus d’un Canadien sur mille est touché par le lupus, mais en raison de la diversité des symptômes, le diagnostic est un processus long et difficile, qui prend actuellement sept ans en moyenne. De nombreux patients éprouvent des difficultés à accéder à des soins appropriés et à obtenir des plans de traitement efficace en temps opportun.
    La mission de Lupus Canada consiste à faire progresser la recherche, à défendre les intérêts des malades, à sensibiliser le public et à fournir des renseignements sur le lupus. La mission de cet organisme lui permet de véritablement changer les choses et d'avoir un impact tangible sur les personnes atteintes du lupus, leurs familles, leurs soignants et leurs proches.
    Je suis fier que, par l’entremise du Fonds de relance des services communautaires, le gouvernement ait versé plus de 100 000 $ à Lupus Canada pour l’aider à adapter ses activités afin qu’il puisse poursuivre son importante mission. Je remercie Lupus Canada pour tout ce qu’il fait.

Les symboles religieux dans les endroits publics

    Monsieur le Président, la foi joue un rôle important dans la vie de millions de Canadiens. La présence de symboles et de cérémonies religieuses dans les espaces publics, en particulier lors d’occasions comme Hanoukka, Noël et bien d’autres célébrations, est depuis longtemps une façon pour les Canadiens de célébrer les valeurs de nos collectivités.
    Depuis deux décennies, la ménorah est fièrement exposée à l’hôtel de ville de Moncton, en partenariat avec sa collectivité juive. Pourtant, la mairesse de Moncton a annoncé vendredi qu’elle ne le ferait pas cette année. J’exhorte la mairesse Dawn Arnold à repenser sa décision. Il est encore temps de faire la bonne chose.
    Nous assistons à une montée de l’antisémitisme et de la haine envers les Juifs dans les rues du Canada. C’est tout à fait inacceptable. Le moment est venu de faire preuve de solidarité avec le peuple juif. L’esprit de Hanoukka, un festival qui célèbre la liberté et le triomphe de la lumière sur les ténèbres, rappelle les valeurs que tous les Canadiens partagent à travers le pays.

  (1410)  

Les personnes handicapées

    Monsieur le Président, nous avons célébré hier la Journée internationale des personnes handicapées, une occasion de reconnaître la contribution essentielle de ces personnes au Canada et de réaffirmer notre engagement à éliminer les obstacles et à favoriser l’inclusion.
    La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est la pierre angulaire du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada, qui aidera à la sécurité financière des personnes handicapées. Nous poursuivons notre engagement à l'égard de l’inclusion en franchissant une nouvelle étape dans la mise en œuvre de cette prestation. Nous avons lancé l’outil de mobilisation en ligne pour le règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui donnera à tous les Canadiens l’occasion de s’exprimer sur l’élaboration du règlement encadrant la prestation. Mon bureau a activement invité les membres de la collectivité et les organisations locales au service des personnes handicapées à Richmond Hill, telles que CAYR, OpenMind Alliance et L’Arche Daybreak, à prendre part à cette consultation pour contribuer à l’élaboration et à la conception du règlement relatif à la Prestation.
    Pendant que nous célébrons cette journée importante, nous devons nous rappeler que la prospérité de notre société dépend de l’inclusion sociale et économique des personnes handicapées et que nous devons continuer à travailler ensemble pour créer un Canada qui inclut tout le monde.

Le logement

    Monsieur le Président, le premier ministre n’en vaut tout simplement pas le coût. Sous la coûteuse coalition des libéraux et des néo-démocrates, les Canadiens paient en moyenne 66 % de leur revenu pour avoir un toit sur la tête, et dans bien des cas, ce n'est que cela.
    Comme les 34 % restants servent à payer des impôts pour les dépenses inconsidérées et incontrôlées du premier ministre, les Canadiens n’ont plus rien pour se nourrir et satisfaire d’autres besoins, et nombre d’entre eux risquent de perdre leur logement.
    Il n’y a pas si longtemps, il fallait 25 ans pour rembourser une hypothèque. Sous l’actuel premier ministre, il faut 25 ans pour économiser en vue d’un versement initial. Sous le premier ministre, le coût du logement a davantage augmenté pendant les huit dernières années que pendant les 148 années précédentes. Ce n’est pas surprenant puisqu’il a dépensé davantage que tous les gouvernements antérieurs pris ensemble.
    Heureusement, les conservateurs ont une solution. Plutôt que de laisser les Canadiens perdre leur maison, pourquoi ne pas organiser des élections afin que les Canadiens puissent chasser le gouvernement libéral de la Chambre? Un gouvernement conservateur réparera ce que le premier ministre a cassé.

L'industrie automobile

    Monsieur le Président, les députés ont-ils déjà connu des gens qui leur ont dit qu’ils les soutiendraient, mais qui se sont immédiatement écrasés sous la pression, ou qu’ils seraient là pour eux, mais qui ne l’ont jamais été?
    Les travailleurs canadiens découvrent que c’est exactement ce que font les néo-démocrates fédéraux. Le NPD a la constance d’Alcibiade. Le NPD a la force et la fermeté d’un chapeau de feutre défoncé.
    Nous avons appris que Stellantis, l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques à Windsor compte embaucher des centaines de travailleurs de remplacement étrangers. Les usines de batteries de véhicules électriques recevront plus de 40 milliards de dollars de subventions. Au lieu de créer des conditions pour que les Canadiens touchent de bons chèques de paie, les libéraux financent des travailleurs de remplacement étrangers avec l’argent durement gagné par les contribuables canadiens.
    Le chef du NPD s’est d’abord joint aux conservateurs pour demander la divulgation des contrats, mais le député de Windsor-Ouest a maintenant fait un virage à 180 degrés et proposé d’autoriser les entreprises et les syndicats du secteur des véhicules électriques à caviarder les contrats. Il suffit d’un peu d’obstruction libérale pour que le NPD se mette rapidement à chercher la porte de sortie.
    Les conservateurs resteront sur leurs positions, défendront les travailleurs et exigeront la divulgation publique de ces contrats. Que fera le NPD?

[Français]

Arthur J. LeBlanc

    Monsieur le Président, aujourd’hui, j’aimerais féliciter l’honorable Arthur J. LeBlanc pour son mandat fructueux en tant que 33e lieutenant-gouverneur de la Nouvelle‑Écosse.
    Désigné au poste en 2017, il est le premier Acadien à représenter la Couronne dans la province, ainsi que le premier francophone depuis 1713.
    Son Honneur a consacré plus de 30 ans à la pratique du droit, avec une spécialisation en affaires civiles.
    Avec de nombreuses distinctions notables, je souligne la nomination de Son Honneur au poste de conseiller de la reine en 1983 et sa nomination à titre de juge de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse en 1998.
    Je tiens à remercier Son Honneur de son dévouement envers la population de la Nouvelle‑Écosse et de l’impact culturel qu’il a eu en portant fièrement son héritage acadien. Je tiens aussi à remercier sa merveilleuse épouse, Patsy.

  (1415)  

[Traduction]

Le logement

    [La députée s’exprime en inuktitut et ses propos sont interprétés ainsi:]
    Monsieur le Président, les peuples autochtones sont toujours victimes d'un génocide. Le gouvernement l'indique, de même que les investissements faits pour les Inuits, les Premières Nations et les Métis.
    Le gouvernement du Nunavut a besoin de 250 millions de dollars uniquement pour répondre aux besoins urgents en matière de logement. Jusqu'à présent, aucune réponse n'a été reçue de la part du gouvernement. Les chefs de l'Ontario ont déclaré qu'ils ont besoin de 58,9 milliards de dollars pour couvrir leurs coûts de fonctionnement et d'entretien.
    Des nations métisses demandent que l'on reconnaisse leur droit à l'autonomie gouvernementale.
    Les droits des peuples autochtones doivent être respectés. Les investissements sont loin d'être suffisants pour répondre aux besoins.
    Je rappelle à tous les peuples autochtones qu'ils doivent réagir, se faire entendre et faire preuve de fermeté.

[Français]

Ginette Faucher

    Monsieur le Président, depuis plus de 40 ans, l'organisme Le Pivot est une véritable institution à Beauport, tant sur le plan des loisirs que de la vie communautaire, sociale et culturelle de notre milieu. Au cœur de cet organisme incontournable, il y a Ginette Faucher, sa directrice générale et plus fidèle employée.
    Ginette est une femme entière, débrouillarde, enjouée, franche et résiliente qui n'a pas froid aux yeux. Rien ne l'arrête. Après 41 ans de dévouement à se donner corps et âme pour Le Pivot et pour que ce dernier réponde aux besoins grandissants de notre communauté, mon amie Ginette quittera ses fonctions.
    Elle peut quitter ses fonctions avec le sentiment du devoir accompli. Elle a tout donné pour notre milieu et pour ses concitoyens. Je la remercie d'avoir aidé des milliers de gens à grandir. Je lui souhaite de beaux projets pour les prochaines années, qui, j'en suis certaine, vont être occupées.

[Traduction]

La taxe sur la carbone

    Monsieur le Président, nous savons tous que les libéraux du centre-ville se mettraient à saigner du nez s'ils allaient au nord de Davis Drive, mais il n'en demeure pas moins qu'il est ridicule qu'ils pensent que York-Simcoe fait partie de Toronto.
    Parce que les libéraux sont tellement déconnectés, de petites communautés rurales comme Georgina, la capitale de la pêche sur glace du Canada; Bradford West Gwillimbury; East Gwillimbury; la Première Nation des Chippewas de Georgina Island; et même des agriculteurs du potager du Canada doivent payer plus de taxe sur le carbone que les Canadiens des autres régions du pays.
    Même si les libéraux ont exempté quelques collectivités de payer plus de taxe, d'autres sont laissées pour compte. Une fois de plus, en se fondant sur ses propres critères politiques, le gouvernement décide qui va être pénalisé par la taxe sur le carbone. Voilà maintenant qu'il quadruple cette taxe.
    Le premier ministre va-t-il cesser de pénaliser les Canadiens des régions rurales et enfin abolir la taxe sur le carbone pour les agriculteurs, les familles et les Premières Nations?

L'Association canadienne des chefs de pompiers

    Monsieur le Président, demain et mercredi, l'Association canadienne des chefs de pompiers sera à Ottawa à l'occasion des journées « Les chefs sur la Colline ».

[Français]

    Représentant quelque 3 200 services d'incendie de partout au Canada, les chefs seront ici pour nous sensibiliser aux questions de sécurité incendie, qui sont d'une importance capitale pour nos communautés, et pour nous informer de l'état de la préparation aux incendies et aux situations d'urgence au Canada.

[Traduction]

    Après une saison record d'incendies de forêt, j'invite tous mes collègues à prendre le temps de venir rencontrer les chefs de pompiers afin d'en apprendre davantage sur les défis auxquels nos services d'incendie sont confrontés et d'écouter leurs recommandations concernant les façons de les régler, notamment en augmentant le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, une mesure que j'appuie fermement et que je préconise.

[Français]

    Les chefs de pompiers profiteront également de l'occasion pour nous présenter les résultats du Grand recensement canadien des services d'incendie 2023.

  (1420)  

[Traduction]

    J'espère que tous les députés se joindront à moi à l'occasion de la réception de l'Association canadienne des chefs de pompiers demain soir afin de souhaiter la bienvenue à nos chefs de pompiers canadiens sur la Colline.

Questions orales

[Questions orales]

[Français]

Le logement

    Monsieur le Président, pour la première fois en 60 ans, les loyers augmentent plus rapidement que les salaires, selon la Banque de Montréal. C'est la situation après huit ans de ce premier ministre, qui a doublé les loyers, doublé les paiements hypothécaires et doublé les mises de fonds nécessaires.
    Est-ce que le premier ministre va finalement regarder mon documentaire inédit et percutant pour trouver un plan plein de gros bon sens afin d'éliminer la bureaucratie et les taxes et bâtir des logements que les gens peuvent acheter?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est dommage que le député ne consacre pas autant d'énergie à élaborer des politiques sur le logement qu'à produire des documentaires sur le logement.
    La réalité, c'est que les mesures qu'il propose, y compris ce qu'il y a dans le documentaire, se traduiront par une diminution du nombre de logements construits par rapport à ce que nous sommes déjà en voie de construire. Il prévoit rétablir la TPS sur certaines constructions domiciliaires. Il prévoit réduire le financement destiné aux villes qui cherchent à construire plus de logements. Il prévoit écarter complètement le fédéral de la construction de logements.
    Nous ferons les investissements nécessaires pour construire plus d'habitations plutôt que de suivre une stratégie qui réduit le financement dans le secteur du logement comme le feraient les conservateurs.
     Monsieur le Président, de toute évidence, le député n'a pas regardé mon documentaire plein de bon sens, qui a été largement salué. S'il l'avait regardé, il connaîtrait les faits.
     Notre plan plein de bon sens éliminerait la TPS pour les appartements abordables dont le coût est inférieur à la moyenne. Il veut la supprimer seulement pour les appartements de luxe de 10 millions de dollars. Nous voulons éliminer la bureaucratie pour que les constructeurs d'habitations puissent construire. Le député dispose d'un fonds de 4 milliards de dollars qui, selon la ville d'Halifax, finance davantage de barrières bureaucratiques.
     Pourquoi ne regarde-t-il pas le documentaire, ne suit-il pas le plan plein de bon sens qui vise à se débarrasser des taxes et de la bureaucratie et à construire plus d'habitations?
     Monsieur le Président, c'est fascinant. Pour lui, ce qui compte, c'est le nombre de personnes qui regarderont ses vidéos sur Twitter. Pour moi, ce qui compte, c'est de savoir combien de personnes auront un toit au-dessus de leur tête.
     La voie à suivre consiste pour le Canada à investir dans la construction domiciliaire et non à faire des compressions qui touchent les constructeurs d'habitations. Les bons investissements permettront de réduire les taxes sur la construction d'habitations et non de les augmenter.
     La voie à suivre ne consiste pas à répéter les erreurs du passé en réduisant le financement du logement abordable pendant 30 ans, comme le député s'engage à le faire. Nous ferons les investissements nécessaires. Nous ne souscrirons pas à l'idée que les compressions constituent la bonne approche.
    Monsieur le Président, voici la réalité. Des gens n'ont pas de toit au-dessus de leur tête. Après huit ans sous la gouverne du premier ministre et du ministre du Logement, qui multiplie les séances de photos et les boniments dans les médias, les loyers, les paiements hypothécaires et les mises de fonds ont doublé.
    À Halifax, dans la province du ministre, il y a maintenant 30 campements de sans-abri. Neuf jeunes sur dix disent qu'ils n'auront jamais les moyens d'acheter une maison. Qu'ont fait les libéraux? Ils ont créé le Fonds pour accélérer la construction de logements, doté d'un budget de 4 milliards de dollars, qui, deux ans plus tard, n'a pas permis de construire une seule maison.
    Pourquoi les libéraux n'éliminent-ils pas la bureaucratie et les taxes pour que nous puissions construire des logements abordables pour les Canadiens?
    Monsieur le Président, le paradoxe étonnant quand le député critique les séances de photos auxquelles je participe, c'est qu'il continue de saisir toutes les occasions pour sillonner le pays aux frais de l'État pour prendre des photos devant des projets financés par notre gouvernement.
    La réalité, c'est que le fonds dont il parle a permis de conclure des ententes qui changeront la façon dont les villes sont construites, non seulement à Halifax, mais aussi à Moncton, à Kitchener, à Kelowna, à Calgary, à Vaughan, à Brampton, à Richmond Hill, à London, à Hamilton, au Québec, et je continuerai tant que le député me permettra de le faire.
    Monsieur le Président, tous les logements dans toutes les villes dont il parle sont tous à aire ouverte. Ils n'ont pas de murs, pas de fenêtres, pas de toit, pas de sous-sol, pas de cuisine et pas de salle de bains. À part cela, ce sont les meilleurs logements que nous puissions imaginer, et nous devrons les imaginer parce que huit ans se sont écoulés et ils n'existent toujours pas.
    Au lieu de verser des milliards de dollars aux empêcheurs de tourner en rond des administrations municipales qui bloquent la construction, pourquoi ne suit-il pas mon plan du gros bon sens qui consiste à exiger des villes qu'elles augmentent la construction de logements de 15 % par an, sinon elles perdront leur financement, à moins qu'elles ne dépassent l'objectif et n'obtiennent une prime à la construction? C'est le gros bon sens.

  (1425)  

    Monsieur le Président, l'argument du député s'effondre lorsqu'on réalise qu'il fait fi du bon travail qui a été fait depuis l'adoption de la Stratégie nationale sur le logement en 2017. Il y a des centaines de milliers de logements qui existent aujourd'hui et qui ont été construits ou rénovés en conséquence directe des mesures de soutien du gouvernement.
     Lorsque nous examinons les effets qu'aurait la politique du député, nous constatons qu'elle augmenterait les taxes sur la construction de logements pour la classe moyenne. Elle réduirait le financement des villes qui ont désespérément besoin d'infrastructures pour construire davantage de logements. Le député supprimerait complètement le soutien au logement abordable, ce qui est un péché capital que nous ne pouvons pas répéter après 30 ans d'histoire dont nous aurions dû tirer les leçons qui s'imposent.
    Monsieur le Président, le député parle d'un péché capital.
    L'heure de la confession est venue. Depuis 2017, l'année où le gouvernement a mis ce programme en place, le coût du logement a doublé. Les loyers ont doublé. Les paiements hypothécaires ont doublé. Les mises de fonds nécessaires ont doublé.
    Mon plan sensé, qui fait l'objet d'un documentaire de 15 minutes qu'il peut regarder entre 2 séances de photos pendant qu'il se fait conduire par son chauffeur, ferait en sorte que les villes soient obligées d'autoriser 15 % de logements supplémentaires pour conserver leur financement. Il supprimerait les taxes sur la construction, y compris les taxes sur le carbone sur les matériaux de construction. Il obligerait les bureaucrates de la Société canadienne d'hypothèques et de logement à approuver rapidement le financement, sous peine de perdre leurs primes et d'être licenciés.
    Voilà un plan plein de bon sens. Pourquoi le ministre ne se met-il pas au travail pour le mettre en œuvre?
    Monsieur le Président, j'aime beaucoup les soliloques du député à saveur biblique. J'ai lu les Saintes Écritures à l'église quand j'étais jeune et, s'il y a une leçon que j'ai retenue, c'est que nous avons tous la responsabilité d'aider notre prochain lorsqu'il est vulnérable.
    La réalité, c'est que nous investissons depuis 2017 afin de soutenir les personnes dépourvues de logement et de construire davantage de logements abordables après 30 ans où les gouvernements libéraux et conservateurs n'ont pas pris la question du logement au sérieux. Le député prévoit de faire des réductions alors que nous ferons des investissements. Je sais quelle direction permettra à un plus grand nombre de mes concitoyens d'avoir un toit sur la tête.

[Français]

CBC/Radio‑Canada

    Monsieur le Président, la direction de CBC/Radio‑Canada rencontrait dès 14 heures les employés de cette société d'État pour leur annoncer de bien mauvaises nouvelles.
    Ça va mal dans le monde des médias. On parle de plus de 600 postes abolis. C'est à peu près la même annonce que faisait Québecor en début novembre. Cela veut dire que notre culture, notre sentiment d'appartenance à notre région et la qualité de l'information vont en payer le prix.
    Voici la première question: depuis combien de temps la ministre du Patrimoine canadien était-elle informée que ces suppressions de postes s'en venaient?
    Monsieur le Président, j'aimerais commencer en disant que mes pensées vont à tous les employés de CBC/Radio‑Canada qui rencontrent présentement la direction de cette société. Nous sommes conscients qu'il y a une crise importante qui traverse le secteur des médias en raison de la domination des plateformes numériques sur l'espace publicitaire et de l'augmentation des coûts de production.
    Nous avons annulé les coupes budgétaires du gouvernement Harper quand nous sommes arrivés au pouvoir. C'est 115 millions de dollars que nous avons réinvestis dans le diffuseur public. Même si les conservateurs veulent empêcher les Canadiens d'avoir accès à un diffuseur public, nous allons continuer d'être là pour CBC/Radio‑Canada.
    Monsieur le Président, la PDG de Radio‑Canada, Catherine Tait, a vu en juin dernier son mandat être prolongé de 18 mois. Il durera jusqu'en janvier 2025. Elle disait avoir18 mois pour combattre la désinformation. Supprimer des centaines de postes dans les prochains mois, c'est surtout couper dans l'information.
    Dans le fond, Mme Tait n'est pas là pour combattre la désinformation. Le gouvernement a prolongé son mandat pour lui permettre de procéder à ces suppressions de postes. En tout cas, c'est l'impression que cela nous donne.
    Est-ce que c'est ce qui était prévu lors du renouvellement de son mandat, sérieusement?
    Monsieur le Président, je rappelle que CBC/Radio‑Canada est une société indépendante du gouvernement et qu'elle doit gérer à l'interne l'administration du diffuseur public. Par contre, notre gouvernement a toujours été là pour soutenir les journalistes de CBC/Radio‑Canada et de tous les médias au pays.
    C'est pour cela que nous avons introduit des programmes pour mieux les soutenir. C'est pour cela que nous avons insisté pour que les géants du numérique paient leur juste part ici, au Canada. J'étais heureuse la semaine passée d'annoncer que Google allait contribuer à la hauteur de 100 millions de dollars par année, une somme indexée au coût de la vie.
    Maintenant, nous devons en faire plus pour soutenir l'information et notre diffuseur public. Nous allons continuer de le faire.

L'économie

    Monsieur le Président, en tout cas, cela ne paraît pas que les libéraux sont là pour Radio‑Canada. Le temps des Fêtes arrive à grands pas, et les gens se demandent dans quel état ils vont y arriver.
    À l'organisme Opération père Noël, des enfants défavorisés ne demandent même plus des cadeaux pour Noël; ils demandent de la nourriture, de la bouffe. C'est du jamais vu, selon les organisateurs. C'est l'ampleur de la cupidité et de la soif de profit des PDG qui s'en mettent plein les poches sur le dos des parents qui en arrachent.
     Les libéraux ne font rien pour limiter cette rapacité, et les conservateurs préfèrent protéger les profits des grosses compagnies.
    En ces temps difficiles, pourquoi les libéraux laissent-ils tomber les familles au profit des boss?

  (1430)  

    Monsieur le Président, notre gouvernement comprend que ce sont des temps difficiles pour plusieurs familles au Canada. C'est pourquoi notre gouvernement est là. Notre gouvernement est là avec l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide les familles les moins nanties et plusieurs enfants au pays.
    En ce qui concerne les impôts, notre gouvernement a mis en place des impôts sur les institutions financières pour payer les investissements pendant la COVID‑19.

[Traduction]

Le secteur de l'alimentation au détail

    Monsieur le Président, le temps des Fêtes approche, et les parents sont stressés à l'idée de trouver des cadeaux à leurs enfants et d'acheter la dinde pour le réveillon. Pendant ce temps, les plus grandes chaînes d’alimentation du Canada engrangent des profits excessifs. Alors que les familles peinent à joindre les deux bouts en cette fin d'année, les libéraux leur offrent un morceau de charbon, aucune solution et de beaux discours. Toutefois, les néo-démocrates obtiennent des résultats, car nous avons convoqué de nouveau les PDG des chaînes d'alimentation pour répondre aux questions sur le prix des aliments. D'ailleurs, les représentants de Sobeys sont ici aujourd'hui.
    Le ministre profitera-t-il de l'occasion pour freiner la vitesse incontrôlée de la hausse des prix des aliments?
    Monsieur le Président, le gouvernement comprend que les temps sont durs pour un trop grand nombre de familles partout au pays, et c'est pourquoi nous sommes là pour les soutenir. Nous sommes là pour les aider avec l'Allocation canadienne pour enfants. Nous sommes là pour les appuyer au moyen d'un investissement historique dans l'éducation préscolaire et la garde d'enfants. L'ensemble des mesures de soutien du gouvernement a fait sortir de la pauvreté 2,3 millions de Canadiens.
    Nous croyons qu'il est important que les plus grandes entreprises paient leur juste part. Nous sommes convaincus qu'il faut accroître la concurrence dans le secteur de l'alimentation au détail, et c'est ce que nous faisons en procédant à une refonte historique de la Loi sur la concurrence.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, après huit ans au pouvoir, le gouvernement libéral—néo-démocrate a l'intention de quadrupler cette arnaque qu'est la taxe sur le carbone, ce qui étouffera encore plus les familles, les agriculteurs et les Premières Nations. Le premier ministre n'en vaut pas le coût. Il refuse de dire aux sénateurs d'arrêter de tergiverser et d'adopter le projet de loi C‑234, un projet de loi conservateur plein de bon sens, qui éliminerait la taxe pour les agriculteurs. Ajoutons que plus de 100 communautés des Premières Nations en ont marre de la taxe sur le carbone. Elles traînent le gouvernement devant la justice à ce sujet et soutiennent que cette taxe leur impose un fardeau injuste et disproportionné.
    Quand le premier ministre se décidera-t-il enfin à débarrasser les familles, les agriculteurs et les Premières Nations de la taxe sur le carbone?
    Monsieur le Président, je rappelle aux conservateurs, pour la quatrième ou cinquième fois, que les seuls sénateurs qui font partie d'un caucus sont ceux qui font partie du caucus conservateur. Le Sénat est indépendant.
    Je tiens aussi à signaler une tendance inquiétante de la part des conservateurs: ils ont tendance à recourir à l'intimidation, surtout à l'endroit des sénatrices, lorsqu'ils n'obtiennent pas ce qu'ils veulent pendant les travaux du Sénat. C'est un vrai problème. C'est un problème pour la démocratie. Avant d'accuser des sénateurs de ne pas faire progresser des mesures législatives conformément à leurs caprices, ils devraient s'attarder à la façon dont ils se servent de Twitter.
     Monsieur le Président, ces mots sortent de la bouche de celui qui a injurié une fille dans ses messages instantanés.
    Après huit ans, les gestes de réconciliation vides du gouvernement néo-démocrate—libéral n'en valent pas le coût. Un récent rapport de la vérificatrice générale prouve que la taxe sur le carbone impose un fardeau indu aux communautés autochtones, ce que les chefs de l'Ontario ont répété pas plus tard que la semaine dernière. Pourtant, le gouvernement libéral—néo-démocrate a toujours l'intention de quadrupler la taxe sur le carbone, cette arnaque.
    Quand le premier ministre libérera-t-il enfin les familles, les agriculteurs et les Premières Nations du fardeau de la taxe sur le carbone?
    Monsieur le Président, la tarification de la pollution est un moyen important pour s'attaquer à la crise climatique tout encourageant l'innovation et les mesures incitatives.
    Voici une citation: « Nous reconnaissons que la façon la plus efficace de réduire nos émissions est d'utiliser des mécanismes de tarification. » En voici une autre: « Nous allons collaborer avec les provinces et les territoires [...] au[x] paliers national et des [É]tats, afin de développer [...] un système [...] d'échanges nord-américain pour les gaz à effet de serre [...] ». Elles sont tirées des plateformes du Parti conservateur de 2008 et de 2021. Ma foi, c'est le comble de l'hypocrisie dans cette enceinte.
    Monsieur le Président, les conservateurs ont présenté un projet de loi plein de bon sens, le projet de loi C‑234, qui ferait épargner 1 milliard de dollars aux agriculteurs, mais le premier ministre, qui exige que ses sénateurs bloquent ce projet de loi, n'en vaut pas le coût. L'exploitation agricole de M. Kielstra, à Okotoks, doit payer 180 000 $ en taxe sur le carbone cette année. Quand le premier ministre quadruplera cette taxe, cette exploitation agricole devra payer 480 000 $ juste en taxe sur le carbone. Étant donné que deux millions de Canadiens doivent recourir aux banques alimentaires, nous ne pouvons absolument pas nous permettre de ne plus avoir accès à des aliments abordables et nutritifs produits au Canada.
    Le premier ministre éliminera-t-il enfin la taxe sur le carbone pour les familles, les agriculteurs et les Premières Nations?

  (1435)  

    Monsieur le Président, en tant qu'agriculteur, je sais très bien à quel point il est important de prendre soin des terres et de l'environnement. Notre parti a un plan pour l'environnement. Le parti de mon collègue n'en a pas. Pour dire les choses simplement, grâce à notre plan, nous avons pu fournir des millions de dollars à la Colombie‑Britannique pour aider les agriculteurs à innover, à accroître leur production, et à demeurer à la fine pointe du progrès. C'est ce que nous avons fait, et c'est exactement ce que nous allons continuer de faire.
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec le ministre de l'Agriculture. Notre plan ne vise certainement pas à mettre les agriculteurs en faillite ni à continuer de rendre les aliments hors de prix. Les agriculteurs canadiens sont aux prises avec des coûts d'intrants punitifs comme la taxe sur le carbone. D'ailleurs, la taxe sur le carbone leur coûte souvent plus cher que le gaz naturel qu'ils utilisent. Le projet de loi C‑234, un projet de loi sensé présenté par les conservateurs, constitue la solution, mais le premier ministre empêche ses sénateurs d'adopter ce projet de loi au Sénat.
    Le premier ministre donnera-t-il suite à sa promesse électorale de 2001 en permettant à ce projet de loi d'être adopté au Sénat afin que les agriculteurs, les familles et les Premières Nations puissent enfin être exemptés de la taxe sur le carbone?
    Monsieur le Président, je comprends les préoccupations du député, mais je pense qu'il sait très bien que le seul parti à la Chambre qui a le moindre contrôle sur les sénateurs, c'est le Parti conservateur du Canada. Le caucus libéral ne compte aucun sénateur. Il a été question de harcèlement au Sénat. Les libéraux ne font pas de harcèlement.
    Le gouvernement veut faire en sorte que les agriculteurs innovent, produisent davantage et soient plus rentables. C'est exactement ce que nous avons fait et ce que nous continuerons de faire.

[Français]

    Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre, les jeunes Québécois de 18 à 45 ans sont désespérés face à leur avenir. Un sondage cité dans le Journal de Montréal révèle qu'ils n'avaient jamais vécu l'inflation avant les libéraux. Les Québécois de 18 à 45 ans viennent de connaître un baptême brutal. Ce sont 75 % d'entre eux qui ont reporté ou annulé de gros projets, comme bâtir une maison ou avoir un enfant.
    Au lieu d'agir maintenant, les libéraux et le Bloc québécois ont voté contre notre motion pour réduire les taxes qui augmentent le coût de tout.
    Le premier ministre peut-il dire aux sénateurs qu'il a nommés de cesser de retarder l'adoption du projet de loi C‑234, afin de réduire le coût du panier d'épicerie pour tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, comme mes collègues l'ont déjà dit, il y a seulement un parti à la Chambre qui contrôle les sénateurs, et c'est le Parti conservateur.
    Si les conservateurs voulaient baisser les prix pour les Canadiens afin qu'ils aient davantage accès à de la nourriture, ils auraient soutenu l'accord de libre-échange avec l'Ukraine.
    Nous ne pouvons qu'espérer que le chef du Parti conservateur laisse ses députés voter indépendamment afin que les prix puissent baisser et que nous puissions soutenir l’Ukraine dans leur lutte pour la liberté.
    Monsieur le Président, pendant que ce gouvernement essaie de détourner l'attention, voici la réalité. Le père Noël a reçu une liste d'un jeune Québécois qui demandait une carte-cadeau pour avoir un bon repas à Noël. Ce sont 54 % des jeunes de 18 à 45 ans qui ont vu leur niveau de vie baisser après huit ans de politiques inflationnistes de ce gouvernement.
    La coalition coûteuse bloquiste-libérale ne comprend pas cela. Ils ne comprennent pas le désespoir des jeunes Québécois. Cela coûte cher de voter pour le Bloc. Le Bloc québécois veut radicalement augmenter la taxe sur le carbone qui fait augmenter le prix de tout.
    Est-ce que le premier ministre va finalement mettre fin à son intention d'augmenter radicalement la taxe sur le carbone sur les fermiers et les familles?
    Monsieur le Président, j'ai un énorme respect pour mon collègue d'en face, mais je suis confuse, car il sait très bien, en tant que Québécois, que le Québec ne fait pas partie du système fédéral de prix sur la pollution. Je ne comprends pas pourquoi il continue d'induire les Québécois et les Canadiens en erreur.
    Ce que nous pouvons dire, c'est qu'à chaque occasion, les conservateurs ont voté contre le soutien pour les Canadiens. C'est bien qu'ils manifestent maintenant un intérêt pour les Canadiens, mais c'est nouveau.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, les demandeurs d'asile, cela relève du fédéral. Il faut que le fédéral rembourse au Québec les 460 millions de dollars de frais d'accueil.
    Si le ministre trouve cela trop cher, c'est justement parce que le Québec fournit plus que sa part. Même si nos services publics et nos organismes communautaires sont débordés, on trouve le moyen d'ouvrir de nouvelles classes d'intégration chaque semaine. On trouve le moyen d'aider en matière de logement. On trouve le moyen d'aider en matière de services sociaux. Plus on trouve le moyen d'aider les gens, plus le fédéral rechigne à payer.
    Est-ce que le ministre va enfin dire merci aux Québécois et les rembourser?

  (1440)  

    Monsieur le Président, je dirais merci à tous les Québécois et à tous les Canadiens qui fournissent leur juste part. Le député d'en face n'est pas sans savoir que nous avons un accord spécial avec le Québec en vertu duquel nous accordons plus de 700 millions de dollars au Québec, justement pour l'intégration et pour la francisation.
    J'ai une rencontre avec la ministre Fréchette, ce vendredi, et je serai ravi de lui en donner des nouvelles.
    Monsieur le Président, pour que ce soit une compétence partagée, il faudrait d'abord que le ministre fasse quelque chose.
    Il ne fait pas que refuser de payer, il refuse de s'assurer que les permis de travail sont délivrés aux demandeurs d'asile avant des siècles. Il refuse de s'assurer que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada étudie les demandes dans des délais respectueux. En gros, la participation du fédéral, c'est cela: il plonge les demandeurs d'asile dans la précarité et, en plus, il pénalise ceux qui les aident en leur offrant des services.
    Quand est-ce que le ministre va non seulement rembourser le Québec, mais aussi faire sa maudite job?
    Monsieur le Président, ce n'est pas une job maudite, c'est une job dont je raffole.
    C'est vrai qu'il y a des défis liés aux flux migratoires qui frappent l'entièreté du monde. Ce sont 100 millions de personnes qui sont déplacées, dans le monde. Il s'agit de records. Le Canada fait lui aussi face à des records.
    Dans la dernière année, nous avons su faire des progrès et réduire les délais et les écarts. Il reste des défis, mais je pense que le Canada et le Québec sont à la hauteur de ces défis.
    Monsieur le Président, le Québec fait tout et le fédéral ne fait rien. C'est un méchant partage des responsabilités.
    Les Québécois accueillent la moitié des demandeurs d'asile du Canada au grand complet et ils paient 100 % de cette facture à la place des Canadiens. Le ministre nous dit que ce n'est pas un guichet automatique. J'ai des petites nouvelles pour lui: les Québécois non plus ne sont pas des machines à imprimer de l'argent. Les Québécois vont continuer à faire leur part et même plus pour accueillir les demandeurs d'asile. On ne veut juste pas être les seuls à le faire.
    Le ministre n'arrête pas de répéter qu'il va rencontrer son homologue à Québec. Est-ce que je peux lui suggérer d'apporter son carnet de chèques cette semaine?
    Monsieur le Président, quand le Bloc québécois sera au pouvoir, il pourra faire des suggestions tant qu'il le veut. Entretemps, il va devoir se fier au gouvernement fédéral.
    Évidemment, on peut être Canadien et Québécois en même temps. J'en suis un fier exemple. On sait déjà que nous donnons plus de 700 milliards de dollars au Québec, notamment pour l'intégration et la francisation. Oui, le Québec fait sa juste part et nous avons une belle complicité. Je pense qu'on peut réussir comme État.

[Traduction]

La tarification du carbone

     Monsieur le Président, après huit années de politiques punitives de la part du gouvernement néo‑démocrate—libéral, les Canadiens n'ont jamais eu aussi faim.
    D'abord, les premiers ministres des provinces et des territoires du Canada ont demandé une exemption. Le premier ministre a dit non. Ensuite, les agriculteurs ont demandé une exemption, et le premier ministre a dit non. Maintenant, les chefs des Premières Nations de l'Ontario demandent à la Cour fédérale d'accorder une exemption de la taxe sur le carbone à leurs communautés. Le Canada est uni, et une chose est claire: le premier ministre n'en vaut pas le coût.
     Le premier ministre abolira-t-il enfin la taxe sur le carbone pour les agriculteurs, les familles et les Premières Nations?
    Monsieur le Président, comme tous les députés à la Chambre, je souhaite moi aussi assurer la réussite des agriculteurs canadiens. Voilà pourquoi le gouvernement a créé une exemption à la tarification de la pollution pour l'essence et le diésel utilisés à des fins agricoles. Nous avons créé un complément aux remboursements pour les milieux ruraux; nous l'avons doublé. Nous avons directement remboursé les recettes perçues de manière proportionnelle au montant perçu. Au cours de la dernière année, nous avons également remboursé 120 millions de dollars aux agriculteurs. Par ailleurs, nous consacrons un demi-milliard de dollars à la recherche et au développement de nouvelles technologies afin que le séchage du grain produise de moins en moins d'émissions.
     Monsieur le Président, on dirait presque que les libéraux pensent que les agriculteurs ont la vie facile et que les Canadiens ont la vie facile. Toutefois, ils ont du mal à se nourrir et à payer leur épicerie.
     Brian, un agriculteur de ma circonscription, m'a dit qu'il a payé plus de 16 000 $ en taxe sur le carbone afin de chauffer ses deux poulaillers cette année. Le premier ministre veut quadrupler la taxe sur le carbone. Ce n'est vraiment pas si difficile à comprendre: s'il en coûte plus cher aux agriculteurs de produire de la nourriture, il en coûte plus cher d'acheter de la nourriture. De toute évidence, le premier ministre n'en vaut pas le coût.
     Le premier ministre abolira-t-il enfin la taxe sur le carbone pour les agriculteurs, les familles et les Premières Nations?
     Monsieur le Président, ce que les agriculteurs et les éleveurs n'arrivent pas à comprendre, c'est pourquoi le parti de la députée n'a pas de plan pour l'environnement.
     Je peux dire à ma collègue que nous avons un plan pour l'environnement. Nous travaillons avec les agriculteurs et les éleveurs. Voilà pourquoi nous sommes en mesure de faire des annonces comme celle concernant de nouveaux laboratoires vivants au Manitoba, il y a quelques semaines. Cette initiative donne l'occasion aux scientifiques, aux agriculteurs et à l'industrie de travailler ensemble pour veiller à ce que les agriculteurs demeurent à la fine pointe de la technologie. Nous veillons à ce que les agriculteurs demeurent à la fine pointe de la technologie, maintenant et à l'avenir.

  (1445)  

[Français]

    Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement libéral, c'est rendu que les enfants canadiens demandent pour Noël non pas un camion Tonka, mais de la nourriture. C'est cela le Canada après huit ans de ce gouvernement libéral.
    Qui dit nourriture dit également agriculture. On sait que le projet de loi C‑234 est actuellement bloqué par les sénateurs nommés par ce premier ministre. Voilà que le Bloc québécois, qui a voté en faveur du projet de loi, est en faveur du fait que les sénateurs sont en train de retarder son adoption au Sénat. Voter pour le Bloc québécois coûte cher.
    Est-ce que le premier ministre va finalement mettre fin à son intention d'augmenter radicalement la taxe libérale sur le carbone pour les fermiers et les familles?
    Monsieur le Président, le Canada, comme plusieurs pays du monde, subit les effets de l'inflation, et les Canadiens en ressentent la pression.
    Depuis que nous sommes au gouvernement, nous avons mis en place des mesures qui ont aidé les Canadiens, comme l'allocation pour enfants, qui a sorti plusieurs centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Nous continuons en ce sens.

[Traduction]

Le secteur de l'alimentation au détail

    Monsieur le Président, les PDG des géants de l'alimentation ont empoché des milliards de dollars en profits après avoir gonflé les prix que doivent payer les Canadiens qui veulent simplement nourrir leur famille. Qu'a fait le premier ministre? Absolument rien.
    Voilà que les travailleurs de Sobeys à Halifax sont descendus dans la rue pour demander des salaires équitables leur donnant les moyens d'acheter la nourriture qu'ils vendent. Le PDG de Sobeys, qui fait 6,8 millions de dollars par année, a insulté ses travailleurs en leur offrant une augmentation de 0,05 $ l'heure — cinq sous.
    Que fait le gouvernement pour lutter contre la cupidité des entreprises qui exploitent les travailleurs d'un bout à l'autre du pays?
    Monsieur le Président, le gouvernement a la conviction que tout le monde au Canada doit payer sa juste part. Voilà pourquoi nous avons augmenté de façon permanente l'impôt des sociétés financières de 1,5 %. Voilà pourquoi nous avons instauré un dividende de 15 % pour la relance après la COVID. Voilà pourquoi nous apportons à la législation canadienne en matière de concurrence des modifications historiques qui permettront d'accroître la concurrence, en particulier dans le secteur de l'alimentation au détail.
    Ces mesures aideront les familles d'un bout à l'autre du pays.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, les Canadiens qui ont des êtres chers à Gaza passent des nuits sans pouvoir fermer l'œil parce qu'ils s'inquiètent pour leur famille, alors que la crise humanitaire continue de s'aggraver. L'UNICEF considère maintenant Gaza comme étant l'endroit le plus dangereux sur Terre pour les enfants. Aujourd'hui, le NPD s'est joint à la coalition de familles palestiniennes et de groupes communautaires pour réclamer des mesures d'immigration spéciales afin que les gens au Canada puissent être réunis avec leurs êtres chers. Le gouvernement de l'Australie le fait déjà. Le Canada doit faire de même.
    Les libéraux mettront-ils immédiatement à exécution des mesures d'immigration spéciales pour permettre aux citoyens et aux résidants permanents canadiens de faire venir les membres de leur famille élargie qui se trouvent à Gaza?
    Monsieur le Président, je conviens que Gaza est l'un des pires endroits au monde où vivre en ce moment. Nous sommes très préoccupés par le fait que trop d'enfants et de femmes y ont perdu la vie. Plus tôt aujourd'hui, j'ai rencontré de nombreux groupes humanitaires afin de leur faire part de mes préoccupations et d'entendre leurs suggestions pour protéger les civils palestiniens.
    Cela dit, nous sommes extrêmement heureux que 130 Canadiens aient pu franchir la frontière à Rafah, la nuit dernière, et sont maintenant de retour en Égypte et en voie de rentrer au pays.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, en ce 10e des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe, il est primordial de souligner que la crise de violence que vivent les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQ+ autochtones disparues ou assassinées est toujours d'actualité.
    Face à l'ampleur de cette tragédie nationale, nous devons continuer à collaborer pour intervenir de manière globale, nous attaquer aux causes profondes de ce drame et obtenir que des comptes soient rendus.
    Le ministre des Relations Couronne‑Autochtones peut-il expliquer à la Chambre les mesures concrètes que prend actuellement le gouvernement pour lutter contre cette crise qui perdure?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son travail dans ce dossier. Il faut mettre un terme à la crise nationale de violence qui perdure à l'endroit des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
    La semaine dernière, nous avons rencontré des familles, des survivants et des dirigeants autochtones afin de collaborer à la mise en place d'un système d'alerte robe rouge destiné à aider à retrouver les femmes autochtones portées disparues.
    Aujourd'hui, j'ai annoncé le financement de 31 projets menés par des Autochtones afin de mettre en œuvre notre plan d'action. Ces fonds permettront notamment à l'association des femmes autochtones de l'Ontario de mieux venir en aide aux familles.
    Nous collaborons avec des organismes de partout au pays pour lutter contre cette crise.

  (1450)  

Les finances

    Monsieur le Président, après huit ans d'emprunts et de dépenses du gouvernement néo-démocrate—libéral, on constate que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Je souligne que 90 % des hypothèques qui arriveront à échéance au cours des deux prochaines années avaient été souscrites à un taux fixe d'environ 3 %. Or, les trois millions de Canadiens qui s'apprêtent à renouveler leur hypothèque seront maintenant confrontés à des taux pouvant atteindre 7 % d'intérêt. Le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé que les dépenses et les emprunts gouvernementaux excessifs alimentent cette hausse des taux.
    Quand le premier ministre mettra-t-il un terme à ces dépenses inflationnistes et équilibrera-t-il le budget afin de faire baisser les taux d'intérêt et de donner aux Canadiens les moyens de se nourrir ainsi que de chauffer et de conserver leur maison?
    Monsieur le Président, je suis ravie que le député d'en face pose une question au sujet des renouvellements d'hypothèques, parce que cela me donne l'occasion de veiller à ce que tous les Canadiens connaissent la nouvelle charte hypothécaire canadienne, que nous avons publiée dans l'énoncé économique de l'automne, il y a quelques semaines.
    La nouvelle charte hypothécaire canadienne donne aux Canadiens qui doivent renouveler leur hypothèque une idée claire des mesures d'accommodement qu'ils ont le droit de demander à leur institution financière. Cette charte offre dès maintenant un répit aux Canadiens. J'exhorte tout le monde à en prendre connaissance.
    Monsieur le Président, je suis prêt à parier que la charte hypothécaire des libéraux, comme toutes leurs séances de photos et tous leurs coups de publicité, est aussi utile que de l'argent de Monopoly. Ce n'est pas avec encore plus de projets visant à flatter l'orgueil des libéraux et de campagnes de relations publiques qu'on va arranger le gâchis financier que le gouvernement libéral—néo-démocrate a créé au cours des huit dernières années.
    Les Canadiens qui sont sur le point de renouveler leur prêt hypothécaire risquent de voir leurs paiements doubler. Ils vont vite comprendre que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
    Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral mettra-t-il fin aux dépenses inflationnistes, équilibrera-t-il le budget et fera-t-il baisser les taux d'intérêt afin que les Canadiens puissent conserver leur maison?
    Monsieur le Président, comme tous les députés le savent, je crois, le Canada a une cote de crédit AAA ainsi que la plus faible dette et le plus petit déficit des pays du G7.
    Il faut aussi souligner que le gouvernement a investi dans les Canadiens pendant la pandémie et que c'est une source de fierté pour nous. Nous avons soutenu 9 millions de Canadiens avec la Prestation canadienne d'urgence. Nous avons soutenu plus de 5 millions d'emplois canadiens avec la subvention salariale. Nous avons soutenu 900 000 entreprises canadiennes avec les prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Le chef de l’opposition officielle a qualifié tout cela d'« imposants programmes gouvernementaux ». Moi, je les qualifie de bouées de sauvetage qui ont aidé les Canadiens quand ils en avaient le plus besoin.

Le logement

    Monsieur le Président, après huit ans sous la direction du premier ministre libéral soutenu par le NPD, le prix des maisons et des loyers a doublé. La situation à St. John's est à ce point mauvaise qu'un homme a ignoré l'audience sur sa mise en liberté sous caution afin d'être envoyé en prison au lieu de passer un hiver froid et humide dans la rue. Lorsque de petits criminels préfèrent rester dans des cellules délabrées comme celles du Pénitencier de Sa Majesté plutôt que d'être sans abri, il est évident que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
    Le premier ministre s'engagera-t-il à mettre fin à la crise de l'itinérance, ou se réjouit-il que des gens choisissent la prison pour éviter l'itinérance?
    Monsieur le Président, je ne pense pas qu'un seul député, peu importe son parti, se réjouisse que quiconque dans notre pays vive dans la rue. Il serait honteux que le député laisse entendre le contraire.
    Pour ce qui est des mesures que nous mettons en place dans la ville de St. John's, dont le député a parlé dans sa question, j'attire son attention sur la discussion récente que nous avons eue avec le maire de cette municipalité. Nous avons incité les représentants de la Ville à se montrer plus ambitieux dans le dossier du logement pour permettre à plus de gens de se loger et réduire le coût des loyers. Le financement que nous espérons verser à la Ville de St. John's, si elle répond à l'appel, provient d'un programme auquel le député tient personnellement à s'opposer. Les conservateurs pensent que la solution à la crise du logement est de réduire les dépenses dans ce dossier. Je suis fondamentalement en désaccord.

Les finances

    Monsieur le Président, l'inflation est causée par les dépenses déficitaires du premier ministre. L'économiste en chef de la Banque de Montréal a expliqué que l'inflation est le nouveau coupable qui alimente les flammes de l'enfer du logement au Canada. Les loyers ont grimpé de 8,2 % sur 12 mois, soit le rythme le plus rapide depuis 1983. Les loyers et les hypothèques ont augmenté. L'inflation et les taux d'intérêt ont augmenté. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
    Après huit ans, quand le gouvernement néo-démocrate—libéral mettra-t-il fin à ses dépenses déficitaires afin que les gens puissent garder un toit au-dessus de leur tête?

  (1455)  

    Monsieur le Président, parlons de certains faits et de la réalité. La réalité, c'est que le Canada a le plus faible déficit et le plus faible ratio dette-PIB de tous les pays du G7. Dans les faits, les agences de notation, c'est-à-dire les économistes objectifs dont le travail consiste à évaluer notre situation financière, nous attribuent la cote AAA. Le gouvernement a fait les investissements nécessaires pour soutenir les Canadiens. Voilà pourquoi il y a 1,1 million d’emplois de plus qu'avant la pandémie au Canada, et notre économie a augmenté de plus de 104 % par rapport à ce qu'elle était avant la pandémie.

[Français]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, depuis des mois, on veut savoir qui s’est ingéré dans le concours pour le Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan. Qui a renversé le choix du jury pour tasser l’équipe Daoust au profit d’une équipe torontoise?
    Les documents obtenus par le Bloc québécois confirment que le bureau du premier ministre s’en est mêlé. En mai 2022, il a organisé une rencontre avec les ministres pour discuter du concours. Puis, en juillet, il a fait pression alors que les fonctionnaires hésitaient à contourner le jury.
    Pourquoi le bureau du premier ministre s’est-il ingéré dans le concours pour faire perdre l’équipe Daoust?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son importante question.
    La création du Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan va finalement reconnaître l’engagement des Canadiens et des Canadiennes qui ont servi lors de cette mission.
    Le ministère des Anciens Combattants a effectué un sondage ou un questionnaire. Plus de 12 000 Canadiens, dont la majorité d’entre eux étaient des vétérans, ont répondu au sondage.
    Le concept Stimson a été le concept qui a été choisi puisqu'on nous a dit qu’il reflétait mieux le sacrifice, la bravoure et la perte des vétérans.
    Monsieur le Président, le sondage dont la ministre parle est bidon. La firme Léger l’a démoli. Or, de toute façon, le jury l’avait déjà pris en considération avant de trancher.
    Voici ce qu’il s’est vraiment passé: le bureau du premier ministre s’est mêlé de la décision au moins deux fois. Le ministère de la Justice a fourni des avis juridiques sur les conséquences d'infirmer la décision du jury. L’expert Jean‑Pierre Chupin, en comité, a confirmé que sur 500 concours au Canada, c’est du jamais vu.
    Pourquoi le premier ministre s’est-il ingéré encore une fois dans le concours pour faire perdre l’équipe Daoust?
    Monsieur le Président, voici ce qui est vraiment arrivé: le gouvernement a choisi d'écouter les vétérans. Le ministère des Anciens Combattants a effectué un sondage à l'aide d'un questionnaire pour entendre les Canadiens. Plus de 12 000 Canadiens ont répondu. La grande majorité d'entre eux étaient des vétérans ou des membres de leur famille.
    Le message était clair. Pour eux, le concept Stimson reflétait mieux la bravoure, le sacrifice et la perte des vétérans. Voilà pourquoi nous avons choisi le concept.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, les Canadiens dépendent de protéines abordables comme le poulet. Pourtant, au cours des huit dernières années, des familles ont été forcées de couper dans ces produits de première nécessité. Les exploitations agricoles canadiennes sont des chefs de file mondiaux en matière de pratiques environnementales exemplaires, mais les libéraux choisissent de punir uniquement ces dernières en augmentant leurs coûts, en alourdissant leurs formalités administratives et en quadruplant la taxe sur le carbone. Un producteur de poulet près de Redwater, en Alberta, paie déjà près de 2 000 $ par mois en taxe sur le carbone. En plein hiver, ce coût doublera. Ces coûts sont refilés aux Canadiens, qui ont déjà du mal à se nourrir.
    Les libéraux vont-ils enfin alléger le fardeau fiscal des familles, des agriculteurs et des Premières Nations?
    Monsieur le Président, je parle à des agriculteurs de partout au pays. Ils se demandent surtout pourquoi le parti de l'opposition n'a pas de politique ou de plan en matière d'environnement. Les producteurs de poulet comprennent très bien, comme tous les autres agriculteurs, que nous devons avoir un plan. Nous devons nous occuper de l'environnement. Étant donné que nous avons un plan en matière d'environnement, nous sommes en mesure d'aider les producteurs de poulet. Nous sommes capables de maintenir le système de gestion de l'offre.
    Mon collègue peut dire aux producteurs de poulet que nous veillerons à ce que le système de gestion de l'offre demeure solide.
    Monsieur le Président, il est incroyable de voir à quel point le ministre de l'Agriculture est déconnecté de la réalité. Le mois dernier, Jake, de la ferme laitière Vermeer, près de Camrose, a dû payer 1 700 $ uniquement pour la taxe sur le carbone. Ce coût augmentera à mesure que l'hiver s'installera dans les Prairies canadiennes. Il est clair que les libéraux n'ont pas de plan environnemental, mais plutôt un plan fiscal qui punit ceux qui sont le mieux à même de faire baisser le prix des aliments au Canada.
    Ma question est simple. Les libéraux diront-ils aux sénateurs nommés par leur parti d'adopter le projet de loi conservateur C‑234, une mesure législative sensée qui vise à supprimer la taxe pour que les agriculteurs puissent nourrir la population canadienne?

  (1500)  

    Monsieur le Président, mon bureau communique régulièrement avec la ferme dont le député a parlé. L'exploitation a bénéficié de sept de nos programmes gouvernementaux, y compris du programme de gestion des risques de l'entreprise, ainsi que de financement par l'entremise du Fonds d'incitation à l'action pour le climat.
    Nous continuerons de soutenir les grandes exploitations agricoles du pays et de collaborer avec les petites pour assurer leur réussite et leur expansion.

[Français]

    Monsieur le Président, est-ce que ce gouvernement peut entendre le gros bon sens? Cela fait huit ans qu'il est au pouvoir. Est-ce que les libéraux peuvent sortir de leur bulle et se préoccuper du vrai monde?
    Voter pour le Bloc québécois, cela coûte cher. En voici un autre exemple: avec la complicité du Bloc québécois, les libéraux bloquent le projet de loi C‑234, qui donnerait de l'oxygène à nos agriculteurs et à nos familles canadiennes.
    Est-ce que le premier ministre va finalement mettre fin à son intention de radicalement augmenter la taxe sur le carbone sur le dos des fermiers et des familles canadiennes?
    Monsieur le Président, il est important pour moi de dire encore une fois qu'il n'y a pas de taxe fédérale sur le carbone pour les fermiers au Québec.
    Je partage avec tous les députés à la Chambre l'objectif d'assurer le succès de notre agriculture canadienne. C'est pourquoi notre gouvernement a mis en place un supplément rural pour des remises afin de retourner directement l'argent perçu par le prix sur la pollution. Notre gouvernement a déjà retourné 120 millions de dollars aux agriculteurs depuis l'année dernière.

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, le logement constitue une priorité pour les habitants de ma circonscription, Richmond-Centre, de même que pour tous les Canadiens. Pour bien des gens, la hausse du coût des loyers est une cause de stress, alors que d'autres ont l'impression qu'ils ne pourront jamais être propriétaires d'une maison.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons un plan pour répondre à ces préoccupations et faire construire plus de logements.
    La vice-première ministre et ministre des Finances peut-elle dire aux Canadiens ce que le gouvernement fait pour faire construire plus de maisons plus rapidement pour les Britanno-Colombiens?
    Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier le député de tous les efforts qu'il déploie pour les gens de Richmond-Centre et pour toute la population de la Colombie‑Britannique.
    Le gouvernement prend les devants pour piloter l'effort national visant à construire plus de logements plus rapidement. Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai visité un projet de logements abordables au centre-ville de Vancouver. En mai prochain, ce projet commencera à accueillir ses premiers résidants dans 231 logements locatifs magnifiques, neufs et abordables, et ce, moins de trois ans après le début des travaux.
    Nous allons continuer de travailler pour faire construire plus de logements plus rapidement pour les Canadiens.

L'industrie automobile

    Monsieur le Président, après huit années, le gouvernement néo-démocrate—libéral a tourné le dos aux travailleurs canadiens. Le gouvernement fera entrer au pays 1 600 travailleurs de remplacements payés à même le Trésor public pour l'usine d'assemblage de batteries à Windsor. On parle de 40 milliards de dollars en fonds publics, soit 3 000 $ en taxes et impôts par ménage. Les conservateurs ne cessent de réclamer que ces contrats soient rendus publics, mais le NPD a changé son fusil d'épaule et il travaille maintenant avec les libéraux pour garder ces contrats secrets, pour cacher ces mauvais contrats.
    Quand les libéraux et le NPD défendront-ils les intérêts des travailleurs du secteur automobile canadien et rendront-ils ces contrats publics?
    Monsieur le Président, soit le chef conservateur nous prend pour des imbéciles, soit il pense que la population canadienne est dans le coma depuis 20 ans. Peu importe, personne ne le prend au sérieux quand il dit vouloir protéger les emplois locaux. Son bilan au sein du précédent gouvernement conservateur est désastreux avec plus de 300 000 emplois perdus dans le secteur manufacturier, mais en plus, il a fait la démonstration qu'il était l'un des députés les plus anti-travailleurs, comme le montre aujourd'hui son opposition à un projet de loi qui créerait de bons emplois pour les travailleurs canadiens.
    Pendant que les conservateurs prétendent se soucier des travailleurs, nous allons continuer de créer des milliers de...

  (1505)  

    Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
    Monsieur le Président, le NPD tourne le dos aux travailleurs canadiens pour soutenir le premier ministre et l'entente secrète qu'il a conclue, qui prévoit la venue au Canada de travailleurs de remplacement de l'étranger. De toute évidence, après huit ans au pouvoir, le premier ministre n'en vaut pas le coût pour les travailleurs canadiens. Le député néo-démocrate de Windsor-Ouest a indiqué, par son vote, qu'il ne voulait pas que les contribuables canadiens aient accès aux détails du contrat. Si le gouvernement néo-démocrate—libéral n'a rien à cacher, pourquoi ne montre-t-il pas aux Canadiens les détails qui coûteront 3 000 $ par famille?
    Le premier ministre diffusera-t-il enfin les détails du contrat, pour que les Canadiens puissent voir combien de travailleurs de remplacement on peut se procurer avec 40 milliards de dollars?
    Monsieur le Président, contrairement à ce que prétendent les conservateurs, le gouvernement a toujours été clair au sujet des emplois créés par des investissements comme ceux qui sont consacrés à LG et à Stellantis. Comme l'écrit Konrad Yakabuski dans un article récent, « [c]es travailleurs ne passeront que quelques mois au Canada. Il ne serait pas possible de bâtir l'usine sans eux ou, du moins, il ne serait pas possible de le faire assez rapidement pour que la production de batteries soit lancée d'ici 2025. Ils ne “voleront” pas d'emplois aux travailleurs de la construction canadiens et ils n'occuperont aucun des 2 500 emplois permanents. »
    Je sais que le chef de l’opposition a du mal à se montrer respectueux envers les journalistes, mais les conservateurs devraient peut-être arrêter de tenir des propos alarmistes et lire le Globe and Mail.

[Français]

    Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement, le camouflage est devenu la marque de commerce libérale.
    Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, les libéraux ont fait de l'obstruction pendant des heures pour éviter de rendre publics les contrats avec les usines de batteries. On comprend pourquoi ils ont peur. Autant pour Stellantis, en Ontario, que pour Northvolt, au Québec, ce premier ministre a financé à coups de milliards de dollars des travailleurs de remplacement temporaires étrangers. Il n'en vaut pas le coût, absolument pas.
    Est-ce qu'il va enfin donner l'heure juste aux Canadiens et rendre publics les contrats?
    Monsieur le Président, comme mon honorable collègue le sait très bien, les comités sont indépendants. Ils prennent leurs propres décisions.
    En ce qui concerne les investissements de Stellantis, les conservateurs ont la tête dans le sable. Il s'agit de 2 500 emplois canadiens à Windsor. Ce que le président de la section locale dit, c'est que ce que disent les conservateurs met à risque les investissements à venir. Ils devraient être plus responsables à l'égard des emplois canadiens.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, la semaine dernière, Dow Chemical a annoncé un investissement de plusieurs milliards de dollars en Alberta. Alors que les députés conservateurs de l'Alberta ont voté contre les politiques qui nous ont aidés à obtenir cette entente qui crée des emplois, les libéraux ont quand même réussi à mener à bien ce projet. Si les conservateurs étaient au pouvoir...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. On crie beaucoup là-bas. Baissons le ton pour que le député puisse répondre à la question.
    Le député de Calgary Skyview a la parole.
    Monsieur le Président, s'ils étaient au pouvoir, les conservateurs climatosceptiques gâcheraient ces investissements avec leurs politiques qui reposent sur des faits alternatifs.
    Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles peut-il indiquer à la Chambre comment ma province, l'Alberta...
    Le ministre a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de défendre constamment les intérêts de l'Alberta et des Albertains.
    Tout plan pertinent et crédible...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Je trouvais que les choses allaient si bien. Cette série de questions allait rondement et tout se passait à merveille jusqu'à ce moment-là.
    Le ministre des Ressources naturelles peut reprendre du début.
    Monsieur le Président, je remercie encore une fois mon collègue de constamment défendre les intérêts de l'Alberta.
    Tout plan pertinent et crédible doit prendre les changements climatiques au sérieux et chercher à profiter des débouchés économiques qui peuvent découler d'une transition vers un avenir à faibles émissions de carbone. La semaine dernière, l'entreprise Dow a annoncé qu'elle tirait profit du crédit d'impôt à l'investissement pour le captage du carbone et l'utilisation de l'hydrogène pour construire la première installation pétrochimique carboneutre au monde. Il s'agit d'un investissement de 11 milliards de dollars qui créera 8 000 emplois dans le secteur de la construction et des centaines d'emplois par la suite à Fort Saskatchewan, mais ce ne sont pas seulement les crédits qui ont motivé Dow. Le PDG de Dow a déclaré que son entreprise avait investi au Canada parce que le pays avait fixé une tarification de la pollution par le carbone.
    Contrairement aux conservateurs qui n'ont pas de plan, ni pour l'environnement ni pour l'économie, nous avons un plan, et il fonctionne.

  (1510)  

Les personnes handicapées

    Monsieur le Président, les personnes handicapées sont expulsées sous prétexte de rénovations et privées de l'accès au logement en raison des prix prohibitifs. Les femmes sont également exposées de manière disproportionnée au risque de violence fondée sur le sexe.
    Plus de la moitié des femmes handicapées vivent avec moins de 10 000 $ par année. Cette situation n'est ni viable ni sûre. La montée en flèche des coûts du logement et de la nourriture nuit aux personnes handicapées. Elles ont besoin de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées dès aujourd'hui. Le gouvernement libéral va-t-il mettre fin à ses retards inutiles et débloquer immédiatement la Prestation canadienne pour les personnes handicapées?
    Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de défendre les personnes handicapées et d'avoir soulevé la question.
    Il s'agit d'une question très importante dont le gouvernement est saisi. Heureusement, le Parlement a adopté le projet de loi sur la prestation pour les personnes handicapées et lui a donné force de loi. Nous travaillons sur les règlements d'application, nous consultons exhaustivement les personnes handicapées et cela se fera.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, il ne reste plus que deux mois avant que soit lancée l'enquête tant attendue sur l'ingérence étrangère. Malheureusement, les agents étrangers impliqués de près ou de loin dans cette affaire sont partis à la retraite et sont de retour à Pékin ou à Téhéran. L'enquête Hogue devra respecter des délais serrés afin de publier un rapport intérimaire en février et son rapport final d'ici fin 2024.
    Il a fallu deux mois pour mettre sur pied un site Web, qui est plus difficile à trouver que les cas d'ingérence eux-mêmes. Il est difficile de croire que l'enquête sera lancée d'ici les fêtes de Noël et du Nouvel An. Outre sa volonté de voir disparaître cet épineux dossier, le gouvernement ne trouve-t-il pas étrange que la meilleure façon pour les Canadiens d'obtenir des informations sur l'ingérence étrangère au Canada soit de lire le New York Times?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué ici, nous prenons la question de l'ingérence étrangère très au sérieux. Nous avons entamé des consultations sur la création d'un registre des agents étrangers. Nous avons mis en œuvre plusieurs mesures destinées à renforcer nos institutions démocratiques. Nous attendons avec impatience les recommandations issues de l'enquête Hogue, que nous examinerons également très sérieusement.
    Il ne s'agit pas d'une question partisane, mais de quelque chose que tous les parlementaires doivent prendre au sérieux. Nous avons hâte de travailler avec tous les députés.

Privilège

L'octroi d'un contrat à Boeing  

[Privilège]
    Monsieur le Président, je vais continuer à traiter de la question de privilège soulevée par le député de Saint-Hyacinthe—Bagot vendredi.
    J'en étais arrivé, dans mon exposé, à la décision que le Président Milliken a rendue en 2002 au sujet du ministre de la Défense nationale de l'époque. Il a déclaré que le fait d'induire en erreur un ministre ou un député était considéré comme une forme d'obstruction et, par conséquent, comme une atteinte au privilège fondée de prime abord. Le Président a cru le ministre lorsqu'il a dit qu'il n'avait pas eu l'intention d'induire la Chambre en erreur, mais il a affirmé: « Néanmoins, la situation demeure difficile ».
    Le Président a poursuivi en disant:
    En me fondant sur les arguments présentés par les honorables députés et compte tenu de la gravité de la question, j'en arrive à la conclusion que la situation qui nous occupe, dans laquelle la Chambre a reçu deux versions des mêmes faits, mérite que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair. J'invite par conséquent l'honorable député de Portage-Lisgar à présenter sa motion.
    Le 4 novembre 2003, le député de Scarborough—Rouge River a présenté à la Chambre le neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, lequel décrivait la façon dont l'ancien commissaire à la protection de la vie privée avait délibérément induit le comité en erreur et lui avait fourni des renseignements faux ou trompeurs. Plus tard au cours de la même séance, le député de Scarborough—Rouge River a pris la parole pour soulever la question de privilège et, en se fondant sur le contenu du rapport, accuser l'ancien commissaire d'outrage au Parlement. Le 6 novembre, le Président a rendu sa décision et a conclu qu'il y avait, de prime abord, matière à question de privilège.
    Le 10 avril 2008, le député de Charlottetown de l'époque a soulevé une question de privilège, alléguant que la sous-commissaire de la GRC avait fourni un témoignage faux et trompeur au Comité permanent des comptes publics lors de sa réunion du 21 février 2007. Le Comité permanent des comptes publics ayant fait rapport de cette affaire à la Chambre, le Président a conclu que la question de privilège était fondée de prime abord, et il a été établi qu'il y avait bel et bien eu outrage.
    Le 17 février 2011, le député de Scarborough—Guildwood et d'autres députés ont fait valoir qu'une ministre avait fait, devant un comité, des déclarations qui différaient de celles qu'elle avait faites à la Chambe ou fournies par écrit à la Chambre. Ces députés soutenaient que le matériel disponible montrait que des renseignements contradictoires avaient été fournis, ce qui, selon eux, prouvait que la ministre avait délibérément induit la Chambre en erreur et que, par conséquent, il y avait, de prime abord, matière à question de privilège.
    Dans une décision rendue le 9 mars, le Président a dit:
     Voici ce qui constitue, à mon avis, le fond de l'affaire. Comme le comité l'a indiqué dans son rapport, lorsqu'on a demandé à la ministre, lors de sa comparution, qui avait inséré le mot « not » dans l'évaluation de la demande de financement KAIROS, celle-ci a répondu à deux reprises qu'elle ne le savait pas. Puis, le 14 février, la ministre a déclaré à la Chambre que le mot « not » avait été inscrit à sa demande, sans pour autant dire qu'elle savait qui l'avait inscrit. Le moins qu'on puisse dire, c'est que cette déclaration a semé la confusion. La ministre l'a reconnu et a admis avoir traité le dossier de façon « regrettable ». Or, à en juger par les diverses interventions faites depuis, la confusion règne toujours. Comme l'a déclaré à la Chambre le député de Scarborough-Rouge River: « Voilà ce qui me laisse perplexe, ce qui a laissé le Parlement perplexe. Ce fait a nui à notre capacité d'exiger des comptes du gouvernement, que ce soit du Conseil privé, de la ministre ou des fonctionnaires. Nous ne pouvons faire notre travail quand règne une telle confusion. »
     Le 25 février 2014, le leader de l'opposition officielle à la Chambre de l'époque a soulevé une question de privilège concernant des déclarations faites à la Chambre par le député de Mississauga—Streetsville. Voici ce qu'il a déclaré:
[...] que, le 6 février 2014, au cours du débat sur le projet de loi C‑23, Loi sur l'intégrité des élections, le député de Mississauga—Streetsville avait délibérément induit la Chambre en erreur en prétendant avoir été témoin de cas de fraude électorale. Il a ajouté que la question n’avait pas été réglée par les seules déclarations faites les 24 et 25 février par le député de Mississauga—Streetsville, qui avait alors admis que, contrairement à sa déclaration initiale, il n’avait pas réellement été témoin de ce qu’il affirmait avoir vu. Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a ajouté qu'à ses yeux, il ne s’agissait pas d’un simple lapsus, mais que le député avait choisi délibérément de présenter comme des faits dont il avait été témoin des éléments d'information qu'il savait être erronés, et que cela était répréhensible au point de constituer un outrage au Parlement.
    Dans la décision qu'il avait rendue le 3 mars, le Président de l'époque ajoute ceci:
    Le Président Milliken a dû examiner une question analogue en février 2002, lorsque le ministre de la Défense nationale de l'époque, Art Eggleton, avait fourni des renseignements contradictoires à la Chambre. Dans sa décision sur une question de privilège soulevée relativement à cette contradiction, rendue le 1er février, à la page 8581 des Débats de la Chambre des communes, le Président Milliken a déclaré:
    Je suis prêt, comme je me dois de l'être, à accepter l'affirmation du ministre portant qu'il n'avait pas l'intention d'induire la Chambre en erreur.
    Le Président de l'époque arrive ensuite à la conclusion suivante:
    Conformément à ce précédent, je suis prêt à faire preuve d’une égale obligeance envers le député de Mississauga—Streetsville.

  (1515)  

     Cependant, la Chambre demeure saisie de deux déclarations entièrement contradictoires. Cela laisse les députés dans une position difficile, eux qui doivent pouvoir compter sur l’intégrité des renseignements qu’on leur fournit dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions parlementaires.
    En conséquence, conformément au précédent que j’ai invoqué tout à l’heure, où le Président Milliken avait indiqué que l’affaire méritait « que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair », je suis disposé, pour la même raison, à soumettre l’affaire à la Chambre.
     Le 3 novembre 1978, le député de Northumberland-Durham a soulevé une question de privilège et a accusé un ancien solliciteur général de l'avoir délibérément induit en erreur. En 1973, le député avait écrit une lettre au solliciteur général, qui lui avait assuré que, par principe, la GRC n'interceptait pas le courrier privé des Canadiens. Le 1er novembre 1978, lors de son témoignage devant la commission McDonald, un ancien commissaire de la GRC a reconnu que la GRC interceptait effectivement le courrier de façon très limitée et que cette pratique n'avait pas été cachée aux ministres. Le 6 décembre, le Président de la Chambre a déterminé qu'il y avait effectivement, de prime abord, outrage au Parlement.
    Je reviens à la question initiale soulevée par le député de Saint-Hyacinthe—Bagot. Le 4 novembre, il a dit que la secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale lui avait dit qu'aucune décision n'avait encore été prise en réponse à une question qu'il avait posée ici le 21 novembre au sujet du remplacement de nos avions CP‑140 Aurora.
    La secrétaire parlementaire a dit:
     Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Nous devons remplacer les avions de patrouille CP‑140 Aurora. Par contre, nous devons les remplacer avec ce qui servira la capacité opérationnelle des forces armées. Aucune décision n'a été prise en ce moment.
    La deuxième réponse de la secrétaire parlementaire était encore plus précise. Elle a dit: « Monsieur le Président, je veux vraiment être très claire aujourd'hui. Aucune décision n'a été prise. »
    Quelques jours plus tard, le 28 novembre, en réponse à une question du député, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a dit:
     Monsieur le Président, je remercie notre collègue de souligner l’expertise des travailleurs de l’aéronautique non seulement au Québec, mais au Canada. C’est pourquoi la décision que nous allons prendre bientôt est une décision importante [...]
    Nous savons que le lendemain, le 29 novembre, les médias ont rapporté à maintes reprises que le gouvernement allait acheter un avion de patrouille Boeing Poseidon P‑8A.
    Selon un article de Global News, « des sources qui n'étaient pas autorisées à en parler publiquement ont dit que le Cabinet avait autorisé, la semaine dernière, [c'était le 23 novembre] l'achat de 16 avions de surveillance P-8A Poseidon pour remplacer les aéronefs CP-140 Aurora, en service depuis un demi-siècle. »
    L'article se poursuit:
     Selon deux des sources, dont un haut fonctionnaire du gouvernement, le Conseil du Trésor a tenu une réunion spéciale mardi soir [le 28 novembre] et a approuvé le contrat, dont la valeur, telle que consignée par une agence américaine, serait de 5,9 milliards de dollars américains (8 milliards de dollars canadiens).
    Le gouvernement a enfin annoncé officiellement, le 30 novembre, l'achat de l'appareil P-8 de Boeing dans le cadre d'un contrat à fournisseur unique.
    La présente question de privilège ne vise pas à remettre en question le remplacement des avions de patrouille CP‑140 Aurora ni le processus d'attribution du contrat à Boeing. Je tiens à dire clairement que les conservateurs voient d'un bon oeil qu'on achète de l'équipement pour l'Aviation royale canadienne et les Forces armées canadiennes. Nous souhaitons simplement que cela se fasse plus rapidement et qu'on s'assure d'acheter le matériel et l'équipement que demandent les militaires.
    La présente question de privilège vise à déterminer si la secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement ont délibérément induit la Chambre en erreur.
    Compte tenu du déroulement des événements que je viens de présenter, j'appuie la question de privilège du député de Saint-Hyacinthe—Bagot. Les réponses du ministre de l’Approvisionnement et de la secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale ont induit la Chambre et l'industrie de la défense en erreur. À mon avis, cela constitue, à première vue, une atteinte au privilège.

  (1520)  

    Je remercie le député pour les arguments qu'il vient de soumettre. Ils seront pris en délibéré.
    Le député de New Westminster—Burnaby souhaite-t-il intervenir au sujet de la même question de privilège?

La violation présumée de l'impartialité du Président  

    Madame la Présidente, je prends la parole au sujet de la question de privilège soulevée ce matin par le député de Regina—Qu'Appelle.
    Nous avons tous été abasourdis en fin de semaine après avoir vu l'hommage que le Président a rendu par vidéo au chef intérimaire sortant du Parti libéral de l'Ontario à l'occasion du congrès de ce parti. Le message en question a été enregistré dans le bureau du Président, qui portait sa toge officielle.

[Français]

    Tel que cela a été mentionné plus tôt aujourd'hui, dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, sous la direction de Marc Bosc et André Gagnon, à la page 324, on peut lire ceci: « Afin de garantir l'impartialité de sa charge, le Président s'abstient de toute activité politique partisane [...] »
    Les règles entourant l'impartialité de la présidence ne pourraient pas être plus claires. Il n'y a pas de « si », il n'y a pas de « mais », il n'y a pas d'exception à cette abstention de participation à des activités partisanes.
    Les excuses présentées ce matin par le Président expliquent en partie pourquoi cette situation regrettable s'est produite. Bien que nous comprenions que la vidéo était destinée à une fête intime pour un ami personnel, il était du devoir du Président et de son bureau de s'assurer que ce message n'était pas utilisé dans un contexte partisan.
    Dans sa déclaration, le Président a également indiqué qu'il se récusait dans cette affaire qui le concerne directement, et il a indiqué qu'il suivrait les pratiques établies dans la décision du 19 octobre 2023 concernant la récusation du Président. Nous considérons qu'il était nécessaire dans ce cas-ci que le Président se récuse.

[Traduction]

    Il est essentiel de protéger l'impartialité du Bureau du Président. Les commentaires et les citations indiquent clairement que le Président ne devrait pas participer à des activités partisanes. C'est d'autant plus évident compte tenu du fait qu'il a enregistré la vidéo dans cet édifice, vêtu de sa toge.
    Comme le député de Regina—Qu'Appelle l'a clairement indiqué ce matin, nous croyons que, pour l'instant, la façon appropriée de gérer cette affaire consiste à la renvoyer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'il l'étudie et qu'il présente des recommandations afin qu'une telle chose ne se reproduise plus jamais.

  (1525)  

     Je remercie le député de ses observations. Je pense que c'est probablement tout pour cette question.
    Je sais que le leader à la Chambre de l'opposition officielle souhaite faire un rappel au Règlement.
     Monsieur le Président, je tiens à remercier le leader à la Chambre du NPD de sa contribution à cette question.
     J'aimerais profiter de l'occasion pour informer la Chambre que j'ai passé en revue et examiné certaines des observations faites aujourd'hui, ainsi que la déclaration du Président de ce matin et ce qui s'est passé en fin de semaine.
    Si l'on compare cela avec ce qui se passerait dans une situation semblable dans un autre contexte, où un groupe ou une entité dépend de l'impartialité d'un certain rôle, on pourrait penser à ce qui arriverait si un arbitre de la LNH se présentait dans le vestiaire d'une équipe et qu'il portait son uniforme d'arbitre tout en offrant quelques mots ou un discours d'encouragement à cette équipe qui est sur le point d'embarquer sur la patinoire pour jouer une partie. Combien de temps pensons-nous que cet arbitre de la LNH conserverait son poste?
     C'est difficile à dire, surtout en tant qu'ancien Président de la Chambre, mais je crois que cela a tellement fragilisé la position du Président que je dois ajouter ma voix, ainsi que celle de l'opposition officielle, à la voix de ceux qui ont demandé la démission du Président.
    Il y a un certain nombre de décisions très importantes à rendre à la Chambre. Il faut se prononcer notamment sur la motion des voies et moyens, qui, selon nous, devrait être rejetée. Le Président a décidé d'autoriser l'étude de la motion et de permettre au gouvernement de mettre un projet de loi à l'étude par la suite. La décision du Président de participer à un événement partisan vient maintenant remettre cette décision en question.
    Dans mes observations précédentes, j'ai mentionné d'autres décisions, et je ne vais pas me répéter. Cependant, je voulais seulement vous informer, monsieur le Président, ainsi que la Chambre, de la position de l'opposition officielle.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 19 pétitions.
    Pendant que j'ai la parole, je propose:
    Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
    Le vote porte sur la motion.

[Français]

    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que vous constaterez que cette motion peut être adoptée avec dissidence.
    Des voix: Non.
    Monsieur le Président, nous demandons un vote par appel nominal.
    Convoquez les députés.

  (1610)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 466)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 175


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 144


PAIRÉS

Députés

Champagne
Chong
Damoff
Deltell
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Gaudreau
Guilbeault
Michaud
Normandin
Qualtrough

Total: -- 12


    Je déclare la motion adoptée.

Ordres émanant du gouvernement

[Article 57 du Règlement]

[Traduction]

Affaire émanant du gouvernement no 31 — Les délibérations sur le projet de loi C‑50

Motion portant que le débat ne soit plus ajourné  

    Monsieur le Président, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 31, je propose:
    Que le débat ne soit plus ajourné.
    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
    La députée de Lakeland a la parole.
    Monsieur le Président, je suis certaine que de nombreux collègues conservateurs qui représentent les travailleurs du secteur pétrolier et gazier et les Canadiens des régions rurales ou éloignées du Nord auront beaucoup de questions à poser aujourd'hui. Leurs concitoyens seront les victimes de l'aboutissement du programme anti-énergie du gouvernement, incarné par le projet de loi C‑50, et des objectifs de la transition juste, qui sont de restructurer l'économie canadienne et de redistribuer les richesses, selon une planification centrale descendante à la soviétique. Toutefois, je me demande comment le ministre peut justifier de proposer un projet de loi et un programme aussi importants, fondamentaux et inédits pour notre pays et pour les fondements de notre économie, et comment il peut justifier son adoption précipitée, avec moins de huit heures de débat pour les députés de toutes les régions du pays, qui essaient simplement de faire leur travail au nom de leurs concitoyens.
    Madame la Présidente, je dirais, à la lumière des propos de ma collègue, qu'elle n'a évidemment pas lu le projet de loi. C'est peut-être parce que...
    Des voix: Oh, oh!
    Les députés éviteront d'interrompre le ministre afin que nous puissions bien entendre sa réponse.
    Madame la Présidente, c'est peut-être parce que le Parti conservateur fait de l'obstruction depuis six semaines, à 11 réunions du comité, pour empêcher les discussions et les témoignages, ce qui est pourtant le travail des comités. C'est un gaspillage éhonté des ressources des contribuables, et les conservateurs devraient avoir honte.
    Madame la Présidente, le comité a entendu plus de 133 témoins et a tenu plus de 120 heures d'audiences sur la question de la transition énergétique. Les conservateurs n'avaient rien à dire aux travailleurs du secteur de l'énergie.
    Lorsque nous avons appelé les représentants du Congrès du travail du Canada à comparaître, les conservateurs l'ont empêché de s'exprimer. Lorsque le comité a reçu les représentants de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, les conservateurs l'ont empêchée de s'exprimer. Lorsque les représentants du syndicat des charpentiers a voulu s'exprimer, les conservateurs l'en ont empêché. Lorsque les représentants de la Confédération syndicale internationale a comparu, ils l'ont empêchée de s'exprimer. Lorsque les représentants de l'Union of British Columbia Indian Chiefs a comparu, ils l'ont empêchée de s'exprimer. Ce sont les néo-démocrates qui ont fait comparaître des représentants des travailleurs touchés par l'abandon du charbon. Les conservateurs n'avaient aucunement l'intention d'écouter les travailleurs.
    Cette mesure législative vise à permettre aux travailleurs de participer aux négociations, mais les conservateurs ont décidé de se livrer à une véritable farce politique pour les en empêcher. J'aimerais demander à mon collègue pourquoi, à son avis, les conservateurs ont décidé de recourir au complot pour tenter d'empêcher les travailleurs de participer à des négociations qui concernent leur avenir.

  (1615)  

    Madame la Présidente, il est également honteux qu'ils cherchent à exclure les travailleurs de partout au pays d'une discussion qui porte sur l'avenir de leur emploi et l'avenir de leur industrie. L'objectif est de bâtir une économie forte pour l'avenir, une économie qui créera des emplois et de la prospérité économique dans toutes les régions du pays. Il est honteux que les conservateurs déploient autant d'efforts pour empêcher les travailleurs d'avoir leur mot à dire dans cette discussion.
    Madame la Présidente, cette mesure a été débattue par la Chambre des communes et par le comité, mais les enjeux ont changé, surtout après l'arrêt de la Cour suprême concernant la Loi sur l'évaluation d'impact, qui nous fait douter de la validité de cette loi et nous demander si nous ne faisons pas que relancer le pays dans deux années de marasme juridique pendant lesquelles plus rien ne pourra être fait. Rien ne pourra être fait pour les travailleurs au Canada. Rien ne pourra être fait pour les projets au Canada. Rien ne pourra être fait pour les provinces canadiennes. Rien ne pourra être fait au Canada.
    Le gouvernement est satisfait de cette situation. Le gouvernement y est habitué. Le gouvernement a créé cette atmosphère à travers le pays. Il faut que cela cesse. Il faut recommencer à faire avancer les choses. Voilà un autre projet de loi chargé qui dit essentiellement que nous ne voulons pas que quoi que ce soit se fasse au Canada, mais que les travailleurs ne doivent pas s'inquiéter, car le gouvernement est de leur côté, même s'ils n'auront plus d'emploi au bout du compte. Quel scénario ridicule. Nous devons faire un examen minutieux de cette mesure à la Chambre des communes, en particulier à la lumière des interprétations de la Cour suprême du Canada, afin de déterminer si elle est même légitime.
    Le ministre pourrait-il nous dire s'il a reçu quoi que ce soit qui ressemble à une décision anticipée à ce sujet?
    Madame la Présidente, une fois de plus, mon collègue n'a manifestement pas lu le projet de loi. Le projet de loi est un mécanisme de transparence qui établirait un conseil de partenariat composé de représentants des syndicats, de l'industrie, des peuples autochtones et de la jeunesse afin de conseiller le gouvernement sur la manière de collaborer pour bâtir une économie qui créera des emplois et qui assurera la prospérité économique. Il n'y a rien dans le projet de loi qui dépasse nos champs de compétence, et j'invite mon collègue à le lire.
     Je dirais également ceci: « La loi sur les emplois durables représente une excellente occasion pour le Canada de façonner notre avenir et de créer des emplois en fournissant les ressources dont la planète a besoin — y compris de l'énergie, des aliments et des minéraux. » Ces propos sont ceux du président du Business Council of Alberta.

[Français]

    Madame la Présidente, je vais profiter de l'occasion pour poser une question au ministre. Je suis d'accord avec lui sur le fait que ce qu'on a vu dans les dernières semaines au Comité permanent des ressources naturelles est un peu disgracieux.
    Or, il y a un élément qui reste. Dans le projet de loi C‑50, le gouvernement n'a malheureusement pas pris en considération le fait qu'il y a entre Québec et Ottawa une entente sur la main-d'œuvre. J'ai l'impression que cela devra être corrigé.
    Je voudrais que le ministre me dise s'il est d'accord avec moi quand je dis qu'il faut prendre en considération les ententes sur la formation de la main-d'œuvre qui ont été conclues par le passé entre Québec et Ottawa.
    Madame la Présidente, le projet de loi vise à mieux positionner le gouvernement pour prendre des mesures plus efficaces dans les domaines de compétences fédérales; il n'entrera pas dans ceux liés aux compétences provinciales.
    Nous continuerons à travailler conjointement avec les provinces et les territoires et, bien sûr, cela inclut le Québec.

[Traduction]

    Madame la Présidente, durant tout le temps où le comité s'est réuni — et nous n'avons toujours pas ajournée la réunion du 30 octobre —, nous avons entendu toutes sortes de discussions au sujet de lait frappé aux fraises bu à la paille et de voitures rutilantes, mais nous n'avons pas eu l'occasion d'entendre les travailleurs pour prendre connaissance de leurs opinions à l'égard du projet de loi sur les emplois durables.
    Je me demandais si le ministre pourrait nous aider à mieux comprendre, d'après les entretiens qu'il a eus avec eux au cours des six dernières semaines, ce que les syndicats pensent du fait que les travaux du comité sont ainsi retardés et ce qu'ils espèrent.

  (1620)  

    Madame la Présidente, les syndicats et les travailleurs partout au pays sont extrêmement irrités par les bouffonneries dignes d'un cirque que le Parti conservateur déploie aux réunions du comité pour retarder le débat et empêcher les témoins de comparaître.
     La présidente du Congrès du travail du Canada a récemment déclaré: « En retardant continuellement l'adoption de ce projet de loi, les conservateurs ne s'expriment pas au nom des travailleurs sur cette question. Ils ne veillent pas à ce que les travailleurs puissent choisir ou avoir la possibilité de mener un débat sérieux puisqu'ils retardent l'adoption du projet de loi. C'est incroyablement frustrant; c'est un manque de respect pour les travailleurs qui s'inquiètent pour leur avenir et c'est un manque de respect pour les citoyens. Il faut que cela cesse. »
    Madame la Présidente, il est tout à fait irrespectueux de la part du gouvernement de décider de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur au lieu de prendre le temps d'en discuter. La transition n'a rien de juste. Le gouvernement a d'ailleurs décidé de changer l'objet et le titre du projet de loi.
    Je représente des milliers de travailleurs de l'énergie dans cette province forte qu'est l'Alberta et je dis souvent que, lorsque les choses vont bien à Fort McMurray, elles vont bien en Alberta, et lorsque les choses vont bien en Alberta, elles vont bien au Canada. Ce projet de loi nuirait grandement à cela. Le gouvernement fait preuve d'un manque total de respect envers les milliers de travailleurs de l'énergie que je représente et ceux de l'ensemble du Canada en tentant de faire adopter à toute vapeur ce projet de loi sans débat approfondi.
    Je me demande pourquoi le ministre a si peur de laisser la discussion se poursuivre. Nous pourrions discuter, alors pourquoi les libéraux choisissent‑ils plutôt d'imposer la clôture et de mettre fin à toute forme de débat sur le projet de loi?
    Madame la Présidente, il y a beaucoup de révisionnisme dans cette histoire. À cause de l'obstruction des conservateurs, les travaux du comité sont paralysés depuis six semaines, ce qui représente 11 réunions et environ 25 heures de délibérations. Le comité en est à la même réunion depuis le 30 octobre. Il aurait pu entendre des témoins au sujet des deux projets de loi, c'est-à-dire le projet de loi C‑49 et le projet de loi C‑50, dont le comité était saisi, mais les conservateurs l'empêchent de le faire.
    Pour ce qui est du travail que nous faisons pour assurer un avenir prospère à toutes les provinces et à tous les territoires du pays, j'attire l'attention de la députée sur l'annonce de la construction d'une usine de 11,5 milliards de dollars de Dow Chemicals à Fort Saskatchewan, qui est le fruit de notre collaboration avec le gouvernement de l'Alberta, sur l'usine d'hydrogène d'Air Products près d'Edmonton, qui est le fruit de notre collaboration avec le gouvernement de l'Alberta, et sur le crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, qui est le fruit de notre collaboration avec le gouvernement de l'Alberta. Tout cela créera des milliers d'emplois dans la circonscription de la députée.
    Madame la Présidente, il y a deux blocs à la Chambre des communes: le Bloc québécois et le parti qui bloque tout. Les conservateurs ont bloqué tous les projets de loi. Vendredi dernier, ils ont bloqué l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Ils bloquent maintenant des investissements qui changeraient les choses de façon concrète dans le domaine de l'énergie propre et qui permettraient aux travailleurs d'avoir davantage voix au chapitre. Ils ont également fait de l'obstruction par rapport aux soins dentaires. Ils ont fait de l'obstruction à l'égard du remboursement pour l'épicerie. Les conservateurs sont toujours là pour bloquer l'aide aux Canadiens.
    Depuis six semaines, nous sommes confrontés à une situation tout simplement intolérable: les conservateurs ont empêché des représentants des travailleurs de témoigner. Ils ont refusé de les laisser participer aux discussions sur le projet de loi. Maintenant, sans même avoir lu le projet de loi, bien entendu, les conservateurs colportent toutes sortes de théories du complot farfelues au lieu de se livrer à une quelconque critique sur la teneur du projet de loi.
    Pourquoi les conservateurs bloquent‑ils tous les projets de loi dont la Chambre est saisie? Pourquoi ont-ils décidé de n'en faire qu'à leur tête? Pourquoi sont-ils devenus aussi perturbateurs sous la direction du député de Carleton?
    Madame la Présidente, je pense qu'il est vrai que, sous l'actuel chef du Parti conservateur, celui-ci est devenu le parti qui démolit tout. Le Parti conservateur du Canada n'émet pas la moindre suggestion constructive.
    Assurément, les conservateurs ont fait en sorte qu'il n'y ait pas de discussion sur le projet de loi. Ils ont fait la même chose en ce qui concerne l'exploitation de l'énergie éolienne en mer. Ils sont prêts à annuler l'exploitation de l'énergie éolienne en mer dans le Canada atlantique, qui créerait des milliers et des milliers d'emplois et favoriserait la prospérité économique. Ils annuleraient le projet de petits réacteurs modulaires de Darlington avec le gouvernement de l'Ontario. Ils iraient jusqu'à annuler l'usine de batteries de Volkswagen, qui créera des milliers d'emplois. Ils annuleraient de nombreux crédits d'impôt à l'investissement. Ils annuleraient donc les projets de Dow et Air Products et bien d'autres choses.
    En fin de compte, il leur faudra trouver un moyen d'avoir une conversation constructive sur l'environnement et l'économie, plutôt que de se contenter de se plaindre sans faire la moindre suggestion constructive.

  (1625)  

[Français]

    Madame la Présidente, tout à l'heure, j'entendais mon collègue dire qu'il y a deux blocs, ici: le Bloc québécois et le parti qui bloque tout. Je ne suis cependant pas prêt à accréditer cette thèse, parce que je vois deux tendances très bien définies dans ce Parlement. D'un côté, il y a le Bloc québécois. De l'autre côté, il y a trois partis qui défendent avec une grande ferveur les pétrolières.
    Pourquoi dis-je cela? C'est parce que, initialement, ce projet de loi devait porter sur la transition juste, un mot qui apparaissait un peu trop difficile pour le gouvernement. On a préféré parler d'« emplois durables ». Le Canada est le seul pays en Occident qui va utiliser le vocable « emplois durables » au lieu d'utiliser « transition juste ».
    Pourquoi fait-on cela? On fait cela parce qu'on a peur de la réaction de l'Alberta, et je pense que, si on a peur de la réaction de l'Alberta, on n'aura pas le courage suffisant pour faire les gestes nécessaires pour lutter contre les changements climatiques.
    Madame la Présidente, il est très important que nous ayons une conversation à propos de l'avenir, à propos d'une économie active et prospère dans un monde qui doit être à faible émission de carbone.
    Cette conversation au sujet des emplois durables est très importante partout au pays, et nous travaillons avec les provinces et les territoires pour construire une économie forte et prospère dans l'avenir.

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est à la fois un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre au nom des résidants de la circonscription de Waterloo.
    J'ai d'ailleurs rencontré, aujourd'hui, des représentants du groupe Faith Climate Justice, qui se préoccupe fortement de l'avenir de l'environnement et de la planète, ainsi que de l'économie.
    Les membres du groupe s'informent souvent du travail que nous faisons à la Chambre. Je leur ai dit que je siégeais au comité des ressources naturelles où, au lieu de débattre et de discuter d'enjeux importants, comme l'avenir des Canadiens, le genre de travail qu'ils feront et comment nous protégerons l'environnement, nous avons assisté à une série de manœuvres d'obstruction de la part des conservateurs. Nous avons entendu, aujourd'hui, qu'ils souhaitaient en parler.
    Pourquoi devons-nous recourir à la clôture pour faire adopter ce projet de loi et pour pouvoir enfin en débattre? Que signifie ce projet de loi pour l'avenir de l'environnement, pour l'économie et pour les Canadiens?
    Madame la Présidente, nous devons imposer la clôture parce que les travaux du comité sont entravés par l'obstruction systématique des conservateurs, un comportement sans précédent au Parlement. Au cours des six dernières semaines, soit depuis le 30 octobre dernier, le comité s'est réuni à 11 reprises, mais il est bloqué sur la même réunion. De nombreux témoins auraient pu être convoqués à un débat approfondi sur ce projet de loi. Le comité aurait pu s'efforcer de comprendre le projet de loi et de trouver des moyens de le renforcer, mais, au contraire, il n'a pas été capable d'en discuter.
    Il s'agit d'un projet de loi très important. Oui, il est important pour nous de prendre les changements climatiques au sérieux et de ne pas rejeter les données scientifiques sur les changements climatiques, ce que certains de mes collègues à la Chambre semblent faire, mais, au bout du compte, il est essentiel que nous allions de l'avant pour bâtir une économie prospère et créer des milliers de bons emplois dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.
     Madame la Présidente, les travailleurs de l'industrie pétrolière et gazière comme Luke et Steve, de Coast of Bays—Central—Notre Dame, m'ont fait confiance aux dernières élections. Luke et Steve font partie des 5 500 personnes qui ont été déplacées au sein de l'industrie pétrolière et gazière extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador depuis que le gouvernement libéral s'en est pris à elle et l'a détruite. Ce projet de loi ne fait que détruire le gagne-pain de ces habitants de ma province, et je ne vais pas l'accepter. Je suis ici pour les représenter.
     Des gens comme Luke et Steve auraient témoigné devant le comité et auraient donné leur point de vue. Après avoir travaillé quelque 20 ans dans l'industrie pétrolière et gazière, ils auraient défendu leurs pairs et auraient fait savoir au ministre exactement ce que ce projet de loi ferait pour eux et les souffrances qu'ils ont endurées après être devenus des travailleurs en rotation et avoir dû quitter leur famille. C'est incroyable. Ils sont maintenant confrontés à une plus grande incertitude.
     Le ministre aura-t-il le courage de renvoyer ce projet de loi au comité afin que des intervenants comme Luke et Steve puissent donner leur point de vue?

  (1630)  

    Madame la Présidente, j'aurais bien aimé que Luke et Steve viennent parler au comité si les conservateurs avaient accepté que des témoins puissent comparaître. Leur témoignage aurait été très utile. Il aurait aussi été très utile que différentes parties intéressées des quatre coins du pays puissent venir parler aux membres du comité. C'est à cela que sont censés servir les comités. Toutefois, le comité n'a pas pu discuter avec qui que ce soit parce que les conservateurs se livrent à un ridicule petit jeu d'obstruction et ne laissent pas les gens à la Chambre faire leur travail. Les contribuables devraient être furieux de voir un tel gaspillage des fonds publics.
    Pour ce qui est de l'industrie pétrolière et gazière à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, c'est une industrie qui est et qui continuera d'être importante pour l'économie de la province. Elle consacre beaucoup d'efforts à la décarbonation. Le pétrole qu'elle produit est parmi ceux dont la teneur en carbone est la plus faible en Amérique du Nord. C'est assurément un élément important, mais ce n'est pas le seul — pensons au développement de la filière éolienne extracôtière, auquel le député s'oppose en rejetant le projet de loi C‑49. Je l'invite à discuter de son opposition au projet de loi C‑49 avec son premier ministre à l'occasion de sa visite de demain, à Ottawa.
    Madame la Présidente, à l'instar de mes collègues qui siègent avec moi au comité des ressources naturelles, j'attends depuis le 30 octobre la comparution de témoins et la convocation du ministre qui doit parler de l'importance de la mesure législative dont nous sommes saisis. J'ai présidé le comité pendant deux ans, et de nombreux témoins ont fait mention de l'étude sur les emplois durables qui a été menée. Comme mon collègue de Timmins—Baie James l'a mentionné, à l'heure actuelle, les conservateurs font de l'obstruction pour nous empêcher d'entendre les témoignages, notamment de représentants des travailleurs. Un collègue conservateur a dit...
    Une voix: Oh, oh!
    Je vous interromps pour rappeler au député de Calgary Signal Hill que nous aimerions entendre les questions qui sont posées et les réponses qui y sont données. Lorsqu'un député a la parole, je saurais vraiment gré à ses collègues de garder le silence.
    Le député de Cloverdale—Langley City a la parole.
    Madame la Présidente, comme je le disais, en tant qu'ancien président du comité des ressources naturelles, je sais que, à trois occasions distinctes, les conservateurs se sont employés à paralyser les travaux du comité. Ce fut notamment le cas lorsque le comité a tenu des audiences sur les emplois durables. Aujourd'hui, je souligne que l'intervenant précédent, un conservateur, a posé une question faisant état d'un manque de respect. J'aimerais que le ministre réponde pour montrer que la mesure législative à l'étude est très respectueuse des travailleurs. On sait que les conservateurs défendent les dirigeants des grandes pétrolières.
    Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre et aux résidants de Cloverdale—Langley City pourquoi le projet de loi C‑50 est si important et si nécessaire?
    Madame la Présidente, c'est un projet de loi extrêmement important et nécessaire parce que nous nous dirigeons vers un avenir à faibles émissions de carbone. C'est une tendance que l'on voit partout dans le monde. Même si les conservateurs veulent nier la réalité des changements climatiques, le reste de la planète reconnaît qu'il est possible d'avoir un plan économique qui tient compte de la transition vers un avenir à faibles émissions de carbone.
    Au bout du compte, il est important que les voix des diverses instances gouvernementales et le conseil du partenariat proposé dans le projet de loi puissent échanger avec des représentants de la main-d'œuvre et de l'industrie ainsi qu'avec des dirigeants autochtones et des jeunes pour ensuite éclairer la politique gouvernementale sur la façon de faire croître une économie forte et prospère pour notre avenir.
     Le président du Business Council of Alberta a déclaré que la loi sur les emplois durables représente une occasion importante pour le Canada de façonner son avenir et de créer des emplois en fournissant les ressources dont le monde a besoin, y compris l'énergie, la nourriture et les minerais.
    Madame la Présidente, je suis désolé pour Luke et Steve. Pendant un an et demi, personne chez les conservateurs ne défendait les travailleurs. Entendre ce que les travailleurs avaient à dire ne les intéressait pas. Maintenant, ils nous parlent de Luke...
    Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, je demande de la pertinence.
    Le député répond à la question qui a été posée.
    L'honorable député de Timmins—Baie James peut poursuivre son intervention.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député conservateur qui bloque les projets éoliens extracôtiers à Terre-Neuve-et-Labrador invente maintenant les personnages de Luke et Steve. De quoi ses collègues parlaient-ils au lieu de parler de Luke et Steve? Ils parlaient de leurs voitures rutilantes des années 1970...
    Je dois interrompre le député.
    Le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, mon collègue insinue que je mens, que j'invente ces noms. Ces gens s'appellent Luke Jarvis et Steve D'Entremont et sont en fait...
    Cela relève du débat. Je laisse le député finir de poser sa question.
    Madame la Présidente, je présente mes excuses à Luke et à Steve parce que leurs députés conservateurs parlaient de leurs voitures rutilantes des années 1970 et de la culture du « tout m'est dû ». Luke et Steve se demandent maintenant pourquoi le député pour lequel ils ont voté n'appuie pas les projets éoliens extracôtiers.
    Les conservateurs ne veulent effectivement pas souscrire à ces projets. Ils préfèrent parler de voitures rutilantes des années 1970. Parlons maintenant de ce qui est dû à la génération du baby-boom. Pendant que nous parlions des travailleurs et des projets éoliens extracôtiers, les députés conservateurs parlaient de voitures rutilantes. Pas étonnant que Luke et Steve soient si mécontents et exaspérés des conservateurs.

  (1635)  

    Madame la Présidente, les députés ne seront pas surpris d'apprendre que je suis en fait d'accord avec mon collègue.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis est très important. Il est important pour bâtir une économie qui créera des emplois et des débouchés économiques dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, notamment à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Cela inclut l'industrie éolienne en mer que le premier ministre de la province du député souhaite fortement développer. C'est certainement un domaine sur lequel nous nous sommes concentrés.
    Il y a des projets partout au pays. Il y a l'usine de fabrication de batteries que nous avons annoncée en Colombie‑Britannique il y a quelques semaines. Il y a l'usine de Dow Chemical et l'usine d'Air Products en Alberta. Il y a la mine de potasse de Jansen en Saskatchewan. Il y a l'usine de batteries de Volkswagen. Il y a l'usine Northvolt au Québec. Nous bâtissons une économie qui sera forte et prospère et nous faisons participer les Canadiens au processus, ce que les conservateurs ne souhaitent manifestement pas faire.
    Madame la Présidente, j'ai l'impression que tout ce qui intéresse les députés libéraux et néo-démocrates, c'est de faire leur numéro. Je sais qu'ils tiennent des propos très fallacieux. En réalité, ils ne se soucient pas des travailleurs du secteur de l'énergie.
    Le ministre du Travail a comparu devant le comité au printemps dernier. Les députés veulent-ils savoir ce qu'il a dit? Il a dit que le Canada aura certainement besoin de plus de travailleurs du secteur pétrolier et gazier à l'avenir. Il est paradoxal que les libéraux présentent un projet de loi qui nuirait aux Canadiens qui travaillent non seulement dans le secteur de l'énergie, mais aussi dans les secteurs de la fabrication, de l'agriculture et de la construction. Des emplois indirects seraient touchés par ce projet de loi.
    Comment se fait-il que les néo-démocrates—libéraux ne se soucient que de leur programme activiste, et non des vrais travailleurs canadiens?
    Madame la Présidente, hé là là, par où commencer. L'idée, c'est de créer une économie forte qui crée des emplois pour l'avenir. L'idée n'est pas de faire l'autruche et de rêver à un avenir qui ressemble à ce qui existait il y a 30 ans.
    Pour avoir un plan pour l'économie qui se tient, il faut avoir un plan pour l'environnement qui se tient, et le nôtre fonctionne. Chez Air Products, c'est 230 emplois. À l'usine de Dow, c'est 8 000 emplois pendant la construction. À l'usine de Volkswagen, c'est 3 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects. À l'usine d'hydrogène de World Energy, à Terre‑Neuve, c'est 4 200 emplois indirects et 2 200 emplois pendant la construction. À l'usine de batteries de Northvolt, c'est 3 000 emplois. Les installations de captage, d'utilisation et de stockage du carbone qui seront construites dans la région des sables bitumineux créeront des milliers et des milliers d'emplois.
    La RBC affirme que nous ajouterons 400 000 emplois dans le secteur de l'énergie propre d'ici la fin de la décennie, en route vers la carboneutralité. C'est grâce à l'argent que nous investissons et grâce à notre plan. Nous faisons participer les Canadiens à la discussion de manière réfléchie. Les conservateurs devraient avoir honte d'essayer de les exclure de la discussion.
    Madame la Présidente, on parle de la main-d'œuvre. Le ministre ne cesse de répéter qu'il veut essayer de déplacer la main-d'œuvre du secteur manufacturier canadien d'industries productives vers des industries improductives et non rentables, et ce, avec l'argent des contribuables canadiens. C'est une ingérence dans la compétence des provinces. Il le sait. Il sait que le gouvernement fédéral n'a aucune expertise en la matière, et aucune raison d'exercer sa compétence dans ce domaine, car c'est quelque chose que l'ensemble des provinces font déjà de manière bien plus efficace que le gouvernement fédéral.
    Je vais en donner un exemple. Il a été question de l'abandon du charbon, et des travailleurs et des collectivités canadiens qui dépendent de ce secteur. Des fonds de 185 millions de dollars étaient prévus à cette fin jusqu'en 2025. Qu'en est-il advenu? Ces fonds n'ont servi qu'à rémunérer des consultants, au lieu de venir en aide aux travailleurs et aux collectivités qui dépendent du charbon. Comme d'habitude, ces fonds ont servi uniquement à garnir les poches des proches du Parti libéral. Ils n'ont servi qu'à enrichir les amis du parti, sans venir en aide aux Canadiens qui vont devoir changer...
    Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
    Madame la Présidente, il y a deux volets. Premièrement, veiller à avoir un plan pour bâtir une économie forte et prospère dans un avenir à faibles émissions de carbone; deuxièmement, veiller à avoir des travailleurs disponibles et outillés pour réussir, justement afin que nous puissions bâtir l'économie de demain.
    Je dirais au député qu'il n'a qu'à regarder autour de lui pour voir tous les projets en cours, que ce soit les diverses usines de fabrication de véhicules électriques en Ontario, les usines de fabrication de batteries au Québec, l'exploitation extracôtière de l'énergie éolienne dans le Canada atlantique, les mines de potasse et le développement de l'énergie nucléaire en Saskatchewan, les installations de Dow Chemical et d'Air Products, les initiatives de captage et de séquestration du carbone dans le secteur des sables bitumineux, ou les usines de batteries et de diésel renouvelable en Colombie‑Britannique.
    C'est incroyable de constater la vitesse à laquelle les choses évoluent. Toutefois, cette évolution est le fruit d'une politique publique réfléchie visant à encourager et à stimuler le développement d'une économie forte dans un avenir qui, d'un point de vue scientifique, doit être un monde à faibles émissions de carbone. C'est un objectif sur lequel nous voulons mobiliser les Canadiens, la main-d'œuvre, les industries, les Autochtones et, ce qui est peut-être le plus important, les jeunes, car la conversation est très pertinente pour leur avenir.

  (1640)  

     Madame la Présidente, je crois comprendre que nous ne débattons pas du projet de loi en ce moment; nous débattons du fait de recourir à la clôture dans une motion qui fera avancer le projet de loi particulièrement rapidement.
     Je ne conteste pas le fait que divers partis à la Chambre ont recours à diverses tactiques pour ralentir les travaux de la Chambre. Cela dit, si ce projet de loi est adopté, le plan d'action pour la création d'emplois durables ne sera pas mis en œuvre avant deux ans. Pourtant, cette motion de clôture n'accorderait que deux heures de débat pour l'étude article par article.
     Le ministre peut-il nous dire pourquoi, chaque fois que les députés d'en face ont recours à des tactiques dilatoires, le gouvernement réagit de manière extrême et limite le débat, ainsi que les améliorations apportées par les autres partis, sur des projets de loi aussi importants que celui-ci?
    Madame la Présidente, je veux rectifier quelques-uns des énoncés du député.
    Il y a un plan d'action provisoire qui a été annoncé pour la période 2023‑2025. Ce que le projet de loi ferait, c'est inscrire dans la loi une exigence selon laquelle des plans d'action doivent être mis en œuvre tous les cinq ans, aux fins de transparence et de reddition de comptes. C'est un mécanisme très important. Nous avions fait la même chose avec la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité il y a quelques années.
    Si nous voulons aller de l'avant, c'est parce que le temps presse. Le monde évolue. Des pays passent à l'action. Ils collaborent avec les syndicats et les industries afin de bâtir une économie qui crée des emplois et assure la prospérité économique dans un avenir à faibles émissions de carbone.
    Cinq semaines viennent de passer sans que le comité des ressources naturelles n'accomplisse quoi que ce soit, parce que les conservateurs refusent de le laisser accomplir quoi que ce soit. C'est honteux. C'est du gaspillage de l'argent des contribuables. Cela ne devrait pas se produire au Parlement du Canada.

[Français]

    Madame la Présidente, le ministre parlait abondamment dans ses réponses d'une économie à faible intensité carbonique. C'est bien. C'est un vœu que tout le monde veut mettre de l'avant. J'ai beaucoup de respect pour le ministre.
    Le problème, c'est que les solutions qu'il propose sont engluées dans le secteur gazier et pétrolier. Lorsqu'il parle d'hydrogène, il parle d'hydrogène bleu, qui suppose des stratégies de captation de carbone. Il n'y a personne qui est d'accord sur cela. Il parle de captation de carbone pour le secteur gazier et pétrolier, mais on sait très bien que ce n'est pas rentable. Si ce n'est pas les taxes et les impôts des Canadiens qui paient les grandes pétrolières, qui sont des gloutons qui ramassent des milliards de dollars par année, ce pétrole ne sera pas rentable.
    Est-ce que mon collègue est d'accord que la meilleure solution est simplement de sortir des hydrocarbures?
    Madame la Présidente, c'est très important que nous réduisions les émissions de gaz à effet de serre partout, dans tous les secteurs de l'économie. Nous devons avoir un plan pour accélérer le développement économique dans tous les provinces et les territoires. C'est très important.
    Il y a une entreprise d'hydrogène au Québec qui a utilisé le crédit d'impôt que le gouvernement a mis en place. C'est un outil pour accélérer…

[Traduction]

    Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.

[Français]

    Le vote porte sur la motion.
    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.

  (1725)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 467)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 171


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 137


PAIRÉS

Députés

Champagne
Chong
Damoff
Deltell
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Gaudreau
Guilbeault
Michaud
Normandin
Qualtrough

Total: -- 12


    Je déclare la motion adoptée.

L'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 31 

[Ordres émanant du gouvernement]
    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er décembre, de la motion.
    Monsieur le Président, c'est quelque chose que de regarder cette coalition manigancer afin de camoufler une mesure visant à imposer un projet de loi venu d'en haut. Nous, les conservateurs, ne cesserons pas de lutter pour les citoyens que nous représentons, dans l'intérêt supérieur de l'ensemble des Canadiens.
    En résumé, les libéraux ont d'abord fait adopter à toute vapeur le projet de loi C‑49 sur les hydrocarbures extracôtiers de l'Atlantique, qui comprend 33 références à une loi qui est inconstitutionnelle depuis 5 ans. Je parle ici du projet de loi C‑69, que les libéraux n'ont toujours pas corrigée. En passant, le projet de loi C‑49 triplerait le délai concernant les énergies renouvelables extracôtières dans les provinces de l'Atlantique. Puis, il y a eu le projet de loi C‑50, le projet de loi sur une transition juste. Ils ont été adoptés à l'étape de la deuxième lecture après moins de neuf heures et de huit heures de débat respectivement à la Chambre.
    Le 30 octobre, les néo‑démocrates—libéraux ont tenté de dicter les moindres aspects de l'étude en comité de ces deux mesures. Ils ont invalidé leur propre ordre afin de retenir le projet de loi C‑49, puis ont passé un mois à parler de censure et à exclure des députés conservateurs, comme les députés de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et de Peace River—Westlock.
    La motion extraordinaire qui est débattue et l'arrêt du débat aujourd'hui signifient que l'examen du projet de loi C‑50 en comité sera limité à moins de deux heures. Nous n'entendrons aucun témoin, aucun travailleur ou entreprise concerné, aucun expert, aucun représentant provincial ou régional, aucun économiste, aucun représentant de communautés autochtones, aucun ministre ni aucun fonctionnaire, et les députés n'auront qu'une partie de journée pour examiner le projet de loi et en débattre aux deux prochaines étapes.
    Je n'aurais jamais cru que je passerais une si grande partie des huit dernières années à devoir compter sur les sénateurs pour procéder à un examen complet que les projets de loi néo-démocrates‑libéraux requièrent après coup, parce que la coalition contourne si souvent les députés élus au départ. On pourrait penser que les néo-démocrates et les libéraux, après avoir été cloués au pilori par la Cour suprême au sujet du projet de loi C‑69 qu'ils avaient appuyés, auraient changé de comportement et d'attitude, mais non, pas ces gens-là. Ils sont irresponsables et ne reculent devant rien pour imposer leur autorité.
    Les néo-démocrates—libéraux diront que le gouvernement travaille là-dessus depuis des années, qu'il a été en constante communication avec les syndicats pour demander ce qui se passait. C'est ce qu'a dit le député de Timmins—Baie James plus tôt. Par contre, ce qu'il a passé sous silence, c'est que le comité était en train de se pencher sur le concept de transition équitable quand les néo-démocrates—libéraux ont annoncé leur projet de loi sans attendre que le comité présente son rapport. Ils diront que nous devrions régler le dossier pour que le projet de loi C‑50 puisse donner aux travailleurs les possibilités de recyclage, de perfectionnement et de formation qu'ils voudront avoir et dont ils auront besoin lorsqu'ils perdront tous leur emploi à cause des obligations imposées par le gouvernement.
     J'ai quelques points à soulever. Premièrement, il est évident que les néo‑démocrates-libéraux collaborent sur quelque chose depuis un certain temps, puisqu'ils étaient tous ensemble pour annoncer le projet de loi. Deuxièmement, tout le monde doit savoir qu'en réalité, ce projet de loi ne prévoit pas un seul programme de formation ou d'emploi. Troisièmement, lorsqu'on manigance derrière des portes closes et qu'on se met en colère contre l'opposition officielle parce qu'elle est d'avis que nous devrions faire notre travail pour vrai, parler aux citoyens que nous représentons et surtout, permettre aux Canadiens de donner leur point de vue sur un projet de loi, l'analyser en détail et proposer des changements et des améliorations, c'est que l'on privilégie une approche de planification centralisée et autoritaire qui ressemble beaucoup à notre description du projet de loi C-50, c'est-à-dire le projet de transition équitable qui suscite de l'indignation depuis quelques jours.
     Le projet de loi C‑50, la transition équitable, vise à planifier de manière centralisée la restructuration imposée d'en haut des fondements de l'économie canadienne. Il vise à redistribuer la richesse. Il s'agit d'un programme conçu, planifié et imposé à l'échelle mondiale. En fait, c'est l'un des principaux sujets d'un rassemblement mondialiste qui se déroule en ce moment même, le même genre de rassemblement que celui où tout cela a commencé il y a des années.
    J'avoue que je ne comprends pas vraiment toute la consternation que suscite cette affirmation puisque la définition du mondialisme est « la mise en œuvre ou la planification d'une politique économique éclairée à l'échelle mondiale ». C'est évidemment ce qui se passe avec la transition équitable et les nombreuses organisations internationales qui rassemblent des politiciens, des défenseurs des politiques et de riches élites du monde entier pour planifier la politique économique et la politique étrangère à l'échelle mondiale. Ils contribuent tous grandement à l'augmentation des émissions mondiales à l'aller comme au retour des réunions, tout en imaginant d'autres plans pour dire à leurs concitoyens qu'ils ne peuvent pas conduire une automobile, vivre dans une maison, sur une terre ou sur une ferme, et, pour ceux qui en ont les moyens, prendre l'avion. Nous devrons tous manger des insectes pendant qu'ils font exactement le contraire, alors même qu'ils proposent des programmes chez eux qui rendront les produits de première nécessité et la vie quotidienne si coûteux pour le reste d'entre nous que nous n'aurons pas le choix.
    Le mondialisme est littéralement la fonction de nombreuses organisations qui sont toutes explicitement et fortement axées sur l'imposition de la transition équitable depuis des années. De nos jours, le mondialisme est lié au concept du citoyen du monde et d'États postnationaux dépourvus d'identités indépendantes, tout comme l'actuel premier ministre a décrit le Canada lors de son élection.

  (1730)  

    C'est ce qui se passe en ce moment à la COP 28. C'est prévu dans le plan des Nations unies pour 2030. C'est la priorité absolue de nombreux rassemblements bien connus et respectés, comme le Forum de coopération économique Asie-Pacifique et d'autres organisations. Il est étrange que les néo-démocrates—libéraux nient cette réalité et s'attaquent à cette idée, alors que la mondialisation est de toute évidence implicite dans leur idéologie. Je pensais qu'ils en étaient fiers. Ils ont tous été scandalisés par la situation, mais la vérité fait mal. La colère sert souvent de prétexte pour camoufler la douleur, alors c'est peut-être ce qui explique toute leur rage.
    Leur problème est peut-être que je parle de planification centrale à la soviétique, sauf que le projet de loi C‑50 créerait un comité nommé par le gouvernement pour conseiller le ministre. Ensuite, le ministre formerait un autre comité chargé de planifier l'économie. Le projet de loi n’exigerait pas que l'on fasse preuve d’ouverture et de transparence au cours de ce processus. Aucun des deux comi