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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 262

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 5 décembre 2023




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 262
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 5 décembre 2023

Présidence de l'honorable Greg Fergus

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à trois pétitions.

[Français]

Les comités de la Chambre

Langues officielles 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé « L'adaptation du contenu audiovisuel de CBC/Radio-Canada pour le marché international ».
    Il s'agit, pour le Comité permanent des langues officielles, de dénoncer à l'unanimité ou de condamner l'utilisation par CBC d'un studio d'enregistrement basé à Paris au lieu d'un studio d'enregistrement basé au Québec afin d'éviter à nos amis français d'entendre l'accent québécois. Nous trouvions cela tout simplement scandaleux.
    J'ai le rapport, dans les copies conformes, qui sont prêtes à être déposées.

[Traduction]

La Loi sur les aliments et drogues

    — Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues. Ce projet de loi annulerait les changements apportés par le gouvernement néo‑démocrate—libéral dans son projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C‑47, qui a été présenté plus tôt cette année. La mesure que je propose permettrait de revenir au statu quo en ce qui concerne les produits de santé naturels, de sorte qu'ils ne soient pas classés comme des produits thérapeutiques, à l'instar des médicaments synthétiques, et qu'ils ne soient donc pas assujettis au même régime de réglementation que les autres médicaments.
    Auparavant, les produits de santé naturels étaient classés séparément des produits pharmaceutiques en raison du risque minime qu'ils représentent pour les consommateurs. Toutefois, depuis l'adoption du projet de loi C‑47 par la coalition néo-démocrate—libérale, les bureaucrates de Santé Canada peuvent désormais mettre en œuvre leur cadre de réglementation des produits d'autosoins, ce qui, selon la Natural Health Products Protection Association, aura pour effet de réduire le choix des produits, d'augmenter les coûts pour les consommateurs et de faire fuir les entreprises, les investisseurs et les fabricants de produits hors du Canada.
    La réglementation existante assure déjà la sécurité des Canadiens. C'est pourquoi j'invite tous les députés à écouter leurs concitoyens en lisant les nombreux messages qu'ils reçoivent et à voter en faveur de ce projet de loi.
    Au bout de huit ans, trop c'est trop. Il est temps de réparer les dégâts causés par le projet de loi C‑47, de se débarrasser des empêcheurs de tourner en rond et de sauver les compléments alimentaires et les vitamines.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Loi sur le Mois du patrimoine chrétien

    — Madame la Présidente, c'est un honneur de me lever et de déposer ce projet de loi, qui vise à faire du mois de décembre le Mois du patrimoine chrétien.

[Traduction]

    Le Canada est un pays qui célèbre toutes les religions. Nous avons le Mois du patrimoine sikh, le Mois du patrimoine hindou, le Mois de l'histoire islamique, le Mois du patrimoine juif et tant d'autres. Il est donc tout à fait normal que nous ayons un mois du patrimoine chrétien puisque, selon le dernier recensement, il y a 19,6 millions de chrétiens au Canada.
    Décembre est le mois tout indiqué puisqu'il commence par la période de l'avent, l'allumage de la bougie de l'espoir, de la bougie de l'amour, de la bougie de la paix et de la bougie de la joie, et culmine avec l'allumage de la bougie du Christ lorsque nous célébrons la naissance de Jésus‑Christ à Noël, le sauveur du monde.
    La semaine dernière, nous avons entendu le Bloc parler de l'importance de Noël au Québec. Nous avons entendu le premier ministre parler de l'importance de Noël pour tous les Canadiens. J'espère que tous mes collègues se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à faire de décembre le mois du patrimoine chrétien.
    Joyeux Noël.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Les comités de la Chambre

Anciens combattants  

     Madame la Présidente, je propose que le 13e rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le jeudi 9 novembre, soit adopté.
    Cela fait depuis le mois de septembre que je travaille sur le dossier du Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan. J'ai même eu le bonheur de poser une première question à ce sujet au mois de septembre lors de la première semaine où nous étions à la Chambre, lors de la rentrée parlementaire. Depuis ce temps-là, il s'en est passé des choses, et toutes les semaines nous découvrons de nouveaux éléments. Je peux dire que le Bloc québécois ne lâchera pas le morceau relativement à cette terrible injustice.
    Aujourd'hui, je suis là pour essayer de tenter de faire la lumière sur ce qui s'est réellement passé et exiger qu'une terrible injustice soit réparée. Pour ceux et celles qui n'ont absolument pas d'idée de ce dont il est question ici, je vais faire un bref résumé.
    Le gouvernement a organisé un concours d'art public pour la conception du Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan. Il y a eu des appels d'offres. Le gouvernement a mis sur pied un jury d'experts pour choisir qui serait l'équipe gagnante de ce concours. Les membres du jury d'experts, qui sont vraiment des experts internationaux, après avoir investi des centaines d'heures, ont décidé unanimement que l'équipe gagnante était celle qui était composée de la firme d'architectes Daoust, Lestage, Lizotte, Stecker, de l'artiste Luca Fortin et de Mme Louise Arbour à titre de conseillère. Cette équipe, on l'aura compris, est une équipe du Québec.
    À la grande surprise de tout le monde, finalement, le gouvernement a décidé d'écarter la décision du jury et de donner le contrat à une autre équipe venant de l'Alberta et de l'Ontario. C'est un petit contrat de 3 millions de dollars. Ensemble, nous allons remonter le temps pour bien comprendre ce qui s'est passé, quand cela s'est passé et comment cela s'est passé.
    La mission de guerre en Afghanistan s'est étalée pour nous de 2001 à 2014. Elle incluait les Forces armées canadiennes évidemment, de même que des forces de police, des fonctionnaires et des civils.
     Au mois d'août 2019, le ministre des Anciens Combattants ainsi que le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme lancent une première étape du concours qu'on appelle l'appel d'offres. En août 2020, il y a le dévoilement des cinq équipes finalistes du concours qui vont élaborer des propositions conceptuelles pour ledit monument.
    Avançons un tout petit peu dans le temps. Nous sommes à la fin mai, début juin. Le gouvernement organise un sondage en ligne ouvert au public pour récolter les commentaires sur les cinq projets, les cinq concepts qui sont sur la table. Voici ce qu'on peut lire dans le communiqué de presse du gouvernement: « Le jury prendra leurs commentaires en considération au moment de sélectionner le design gagnant, et l'annonce sera faite cet automne. »
    Jusqu'ici, cela semble être fait dans les règles de l'art. Nous n'avons rien à redire. Les vétérans, leur famille et la population canadienne sont consultés avant le concours et pendant le concours. Les volontés et les préoccupations des vétérans sont implantées dans les règlements du concours pour que le jury en tienne compte dans sa décision libre et éclairée. C'est clair: c'est le jury d'experts qui va choisir le meilleur projet et il prendra aussi en considération les résultats du sondage, ainsi que les commentaires d'un comité technique. La valeur du jury est de 70 % et celle du comité technique, de 30 %.
    Le sondage, c'est une vidéo de 90 secondes avec quelques images de chacun des projets. Encore une fois, jusqu'à maintenant, il n'y a rien à redire, même que le gouvernement a pris les précautions pour garantir l'égalité des voix dans le concept du sondage. Dans un courriel du ministère des Anciens Combattants daté du 17 novembre 2021 qui porte sur le sondage, on peut lire ce qui suit. Dès le départ, les consultations sur le Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan se sont voulues larges, mais non préférentielles. Toutes les voix et opinions sont considérées comme égales. Il serait tout à fait irrégulier que le processus d'enquête donne plus de poids à la voix d'un groupe qu'à un autre. Un tel traitement préférentiel n'a jamais été discuté à aucun moment dans l'élaboration du projet.
    Avançons encore un peu. Nous sommes rendus en novembre 2021.

  (1010)  

    Le ministère du Patrimoine canadien et Anciens Combattants Canada sont informés de la décision unanime du jury. Le jury d'experts a décidé que c'est l'équipe Daoust qui a gagné le concours. Il ne fait aucun doute que le jury est sorti de là avec une décision; c'est l'équipe Daoust qui est l'équipe gagnante. Encore une fois, c'est un jury d'experts, constitué de sept membres provenant d'un peu partout au Canada, incluant quatre personnes qui ont connu de près ou de loin l'Afghanistan.
    L'équipe Daoust et les membres du jury apprennent la suite seulement deux heures avant la conférence de presse du 19 juin 2023. Deux heures avant la conférence de presse, l'équipe gagnante apprend qu'elle ne sera finalement pas gagnante et que le monument gagnant sera celui d'une autre équipe qui faisait partie des cinq finalistes.
    Qu'est-ce qui s'est passé entre les mois de novembre 2021 et juin 2023 pour que le gouvernement décide d’infirmer la décision du jury?
    On sait qu'à l'hiver 2022 le ministère du Patrimoine canadien a demandé un avis juridique au ministère de la Justice afin de savoir quels étaient les risques. Dans les 400 pages de documents que nous avons reçus dans les dernières semaines, il est question de « risques ». Pour moi, c'est un premier aveu de culpabilité. On sait aussi que le gouvernement a offert un montant compensatoire à l'équipe Daoust pour ce qu'il appelle une perte de revenu. On comprend que l'équipe était gagnante; on lui a enlevé le prix et le droit de créer le monument; parce qu'elle perdra des sous pour ce processus qui n'aura pas lieu, on appelle cela une perte de revenu et on lui offre un montant d'argent. C'est un deuxième aveu de culpabilité du gouvernement.
    Est-ce qu'on demanderait un avis juridique et est-ce qu'on offrirait de l'argent tout bonnement à une équipe si on avait agi en toute légitimité? La réponse est assez simple, il me semble.
    Dans les règlements du concours, on peut lire que « le ministre du Patrimoine canadien, en sa qualité de ministre responsable des monuments commémoratifs sur les terrains fédéraux […] ainsi que le ministre des Anciens Combattants […] seront conjointement responsables d'approuver le concept que le jury aura choisi ». Aux yeux de la loi, ils étaient responsables d'approuver le choix du jury, pas de le modifier et encore moins de l'annuler. Agir ainsi, c'est agir à l'encontre de la propre façon de fonctionner dont s'est doté le gouvernement.
    Comment le ministre des Anciens Combattants justifie-t-il cela?
    C'est d'abord en disant qu'on a voulu choisir un concept qui représentait mieux les opinions des vétérans et de leurs familles. On a choisi un concept plus populaire auprès de vétérans lors d'un sondage en ligne.
     J'ai fait faire une petite analyse. Ce n'est pas vrai qu'elle est petite. En tout cas, la facture était grande. J'ai fait faire une analyse par la firme de sondage que tout le monde connaît, la firme Léger, la plus grande firme de sondage au Canada. J'ai mis le sondage que le gouvernement a fait passer à environ 10 000 personnes entre les mains de la firme. Elle a confirmé que tous les résultats étaient faussés et qu'il n'y avait à l'intérieur de ce pseudo‑sondage rien d'utilisable. Il n'y a pas moyen de vérifier l'identité des gens qui ont répondu au sondage. On ne sait même pas s'il y a une seule femme qui a répondu à ce sondage.
    Comme je le disais tantôt, on a obtenu des courriels de la part du gouvernement dans les deux dernières semaines. Le ministère des Anciens combattans sait très bien qu'on ne peut pas se fier aux sondages en ligne; il l'écrit lui-même, noir sur blanc. En voici un extrait:
    Le sondage a été conçu dans le but de recueillir des données agrégées et non des résultats segmentés [...] Les données démographiques ne peuvent pas être clairement séparées. Certains répondants se sont identifiés comme appartenant à plusieurs catégories (c.-à-d. un militaire, un membre de la famille et un membre du public).
     On comprend donc que le sondage ne représente absolument pas ce que les vétérans pensent vraiment. Il ne représente pas grand‑chose, au fond, à l'inverse de ce qu'a avancé l'actuelle ministre des Anciens Combattants, et ce, à plusieurs reprises.

  (1015)  

    C'est une des nombreuses raisons pour lesquelles l'équipe Daoust a été choisie, notamment. « La proposition de l'équipe Daoust reflète le mieux [...] le fait que les sacrifices consentis par les Canadiens [...] qui ont participé à la mission n'ont pas été en vain, surtout en ce qui [a trait à] l'éducation des femmes et des filles en Afghanistan. » Pour le Canada, ce n'était pas une mission de guerre, en principe. On y allait pour soutenir et aider le peuple afghan.
    Les raisons évoquées par le gouvernement pour justifier de tasser l'équipe Daoust et choisir l'équipe Stimson ne tiennent absolument pas la route. Donc, quelle est la raison derrière cela? Qu'est-ce qui a fait que le gouvernement nous a sorti de son chapeau le fait que l'équipe Daoust ne serait pas l'équipe gagnante, mais que ce serait l'équipe Stimson? Je pense qu'on en convient tous: il est facile de comprendre que la décision vient d'en haut et qu'il y a eu ingérence. Actuellement, il n'y a pas d'autre explication crédible.
    Premièrement, quand j'ai questionné la ministre des Anciens Combattants, à savoir si c'est une décision qui venait de son ministère ou du Cabinet du premier ministre, elle m'a répondu: « La décision [...] vient de notre gouvernement. » Elle n'était pas sûre si le Cabinet du premier ministre était intervenu. Elle m'a dit qu'elle poserait la question, ce qui n'est pas très rassurant.
    Ensuite, je lui ai posé la question une deuxième fois au Comité permanent des anciens combattants, et la réponse avait changé. Elle m'a informé que la recommandation de prendre l'équipe Stimson et de tasser l'équipe Daoust venait du ministère des Anciens Combattants. Décider de porter l'odieux, c'est son choix.
    Deuxièmement, la ministre du Patrimoine canadien, Mme St‑Onge, a essayé de réduire la part de son ministère en disant que « c'est [le ministère des Anciens Combattants] qui était [en charge] du projet ». Or, on sait tous que le projet a été monté conjointement par les ministères des Anciens Combattants et du Patrimoine canadien.
    Par contre, on apprend dans un document obtenu par la Loi sur l'accès à l'information que le ministère des Anciens Combattants a eu besoin de la signature du ministre du Patrimoine canadien d'alors pour être capable de tasser l'équipe Daoust. Là, les deux ministres se sont lancé la balle et continuent de le faire. Ce document signé par le ministre du Patrimoine canadien date de mai 2023. C'est donc un processus qui s'étend de novembre 2021 à mai 2023.
    Pourquoi avoir averti le jury et l'équipe Daoust seulement deux heures avant l'annonce officielle? Il semble évident que c'était pour s'assurer qu'ils ne peuvent pas réagir. Ils ont été mis devant un fait accompli.
    On pourra le deviner: je n'ai pas assez de réponses à mon goût dans ce dossier. Comme je n'avais pas assez de réponses, à mon initiative, nous avons invité au Comité permanent des anciens combattants des témoins qui sont tous des spécialistes dans le domaine des arts publics.
    D'abord, il y a Jean‑Pierre Chupin, architecte universitaire et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en architecture, concours et médiations de l'excellence à l'Université de Montréal. Il a confirmé que ce serait une première dans l'histoire du Canada de tasser le choix du jury pour choisir une autre équipe. Ce n'est jamais arrivé auparavant. Puis, il a fait référence à 500 concours dont il a été mis au fait. Il a dit ceci:
    Toutes les études montrent que, pour juger de la complexité de projets [...] comme des édifices et des monuments publics, un vote populaire ne sera jamais une procédure fiable, équitable et transparente comme peut l'être une procédure de mise en concours bien organisée. Un jury de concours est analogue à un jury de tribunal. Il représente la diversité des intérêts publics et travaille de façon rigoureuse.

  (1020)  

    Je cite un autre témoin. Il s'agit de François Le Moine, un avocat spécialisé en droit de l’art et du patrimoine et président de l’Association littéraire et artistique internationale pour le Canada. M. Le Moine est une sommité en ce qui a trait aux droits d’auteur et à tout ce qui peut avoir un lien avec l’art et les édifices patrimoniaux. Il dit: « Le gouvernement, en vertu des règles de ce concours, n’avait tout simplement pas la discrétion d’octroyer le contrat à une équipe qui n’avait pas été sélectionnée. C’est un jury qui est décisionnel, pas un ministre [et pas un premier ministre]. » Si, effectivement, le retrait de l’Afghanistan à l’été 2021 changeait la donne, ce que prétendait la ministre des Anciens Combattants, il n'y avait qu'un choix: annuler. Dans l’arbre décisionnel que le gouvernement a fourni, c’est clair. C’est le résultat du jury qui est mis de l’avant, ou bien on reprend le concours. Il n’y avait pas, dans les documents déposés pour les soumissionnaires, de troisième voie possible.
    Ce même M. Le Moine, avocat, poursuit en disant: « [...] la seule solution qui s’offrait au gouvernement était d’annuler le concours et d’en refaire un autre. » On aurait dû annuler et repartir à zéro. Or, cela n’a jamais été discuté. En tout cas, dans les 400 pages de documents que nous avons reçues, il n’est pas question d’annuler le concours. M. Le Moine ajoute: « C'est ainsi beaucoup plus que la simple question de l’art public qui est en jeu, mais l’intégrité de [la manière dont les contrats publics sont octroyés et l’imputabilité de nos gouvernants]. Un système politique qui repose sur la primauté du droit oblige tant les gouvernés que les gouvernants à suivre les règles établies. » Revenons là-dessus. Le gouvernement, à la base, avait établi des règles tout à fait crédibles, correctes et conformes à ce qu’on doit faire quand on fait un appel public pour la création d’une œuvre d’art de cette envergure.
    Après le témoignage de ces spécialistes, j’ai déposé au Comité permanent des anciens combattants une motion demandant à ce que les échanges entre les ministères et le Cabinet du premier ministre soient publiés. Nous avons reçu les 400 pages dont j’ai fait mention. Surprise, il y avait des dizaines et des dizaines de pages caviardées. Cependant, il y a un élément intéressant qu’ils ont peut-être oublié de caviarder. Dans les échanges de courriels, on peut lire que le Cabinet du premier ministre a demandé à tenir une réunion avec le quatuor à propos du monument de l’Afghanistan, le quatuor étant le Bureau du Conseil privé, Anciens Combattants Canada, Patrimoine canadien et le CPM. Ensuite, en juin 2022, après la réunion du quatuor, le CPM a demandé aux fonctionnaires responsables si les choses avançaient. Si on ne sait pas ce qu’est le CPM, c’est le Cabinet du premier ministre.
     Voilà ce que les deux ministres ont refusé de dire lorsque nous les avons fait venir en comité: le Cabinet du premier ministre a été impliqué. Nous en avons la preuve écrite dans deux des documents qui nous ont été fournis. Le premier ministre est intervenu dans le processus, il a convoqué une réunion sur le monument et il a ensuite fait pression sur les deux ministères pour savoir comment les choses avançaient. Pourquoi les ministres ont-ils essayé de cacher l’ingérence du Cabinet du premier ministre? Est-ce parce que la décision d’écarter l’équipe Daoust et de donner le contrat à l’équipe Stimson vient du bureau du premier ministre? C’est ce que les documents suggèrent, à tout le moins ceux qui sont non caviardés. Beaucoup de questions sont toujours sans réponse, mais la principale, selon moi, est la suivante: pourquoi le Cabinet du premier ministre a-t-il décidé d’intervenir dans ce concours?
    Pourquoi le gouvernement nous a-t-il menti en disant qu’ils ont choisi de donner davantage d’importance au sondage à cause de la situation en Afghanistan, alors que…

  (1025)  

    Le temps de parole du député est maintenant écoulé. Je tiens aussi à lui rappeler qu'il ne devrait pas dire que quelqu'un a menti, à la Chambre des communes.
    L'honorable député, j'en suis certaine, avait beaucoup d'autres choses à ajouter. Il pourra toutefois le faire durant la période des questions et des observations.

[Traduction]

    Madame la Présidente, la chose la plus importante à reconnaître d’emblée est le sacrifice qu’ont fait de nombreuses personnes pour soutenir nos forces alliées et pour ériger un monument.
    Le député pourrait-il nous faire part de ses pensées et peut-être de ses observations en reconnaissance des vies perdues et des personnes qui ont servi? Si le député n’y voit pas d’inconvénient, pourrait-il également nous dire ce qu’il pense de la présence de la ministre, si j’ai bien compris, à la séance du comité et de la mesure dans laquelle le député a obtenu une explication et une réponse à sa question?

  (1030)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'aime beaucoup la question de mon collègue. Sait-on pourquoi? Le Canada est allé se battre en Afghanistan pour la démocratie, et tout ce concours s'avère être un exercice antidémocratique.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j’ai écouté avec intérêt le discours du député. Je siège également au comité. Je partage bon nombre des préoccupations qu’il a soulevées ici aujourd’hui.
    Il y a deux choses en particulier. Tout d’abord, il s’agit d’un monument très important pour ceux qui ont servi en Afghanistan, et sa construction est retardée par la maladresse du gouvernement et, surtout, par le fait que le Cabinet du premier ministre est intervenu et s’est ingéré dans cette situation. Le député l’a indiqué dans son discours.
    Que pense-t-il du fait que le Cabinet du premier ministre soit intervenu et qu’il retarde ainsi la construction de ce monument? Pourrait-il nous dire pourquoi le Cabinet du premier ministre s'est ingéré de manière inappropriée dans cette affaire?

[Français]

    Madame la Présidente, effectivement, les choses traînent. Le processus a été long. Avec la description que j'ai tenté de faire, on voit que cela aurait pu être raccourci dans le temps. À un moment donné, il y a eu une fracture à l'intérieur du processus décisionnel. Les deux ministres et les deux ministères, j'en suis presque convaincu, voulaient que ce soit le monument érigé par l'équipe Daoust. Il y a eu une fissure, et cette fissure a fait que du temps a été perdu et que le bureau du premier ministre s'est donné toute la légitimité de trancher. Une telle chose n'avait jamais été faite dans des concours d'art public au Canada, et cela aura des retombées énormes non seulement pour la crédibilité de ce gouvernement, mais pour tous ceux qui souhaiteront un jour déposer leur candidature pour des œuvres publiques.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie le député d’avoir soulevé cette question à la Chambre aujourd’hui. Lui et moi siégeons ensemble au comité et nous partageons les mêmes préoccupations à l’égard de ces questions. Ma question porte plus particulièrement sur le fait que ce n’est pas la première fois que le ministère manque de clarté dans le processus de communication des renseignements. Les fonctionnaires du ministère affirment qu’ils ont contacté les anciens combattants, mais la façon dont cela a été fait ne permettait pas de vérifier s’il s’agissait bien des anciens combattants et des membres de leurs familles. Le député pourrait-il nous parler des méthodes que le ministère pourrait utiliser pour s’adresser à ces anciens combattants et, plus particulièrement, aux anciens combattants de l’Afghanistan et à leurs proches?

[Français]

    Madame la Présidente, dans le cas présent, les gens du ministère ont fait une tentative de consultation. Toutefois, ce qu'ils appellent un sondage n'est même pas un sondage. La firme Léger a été bien claire à cet égard. C'est absolument inutilisable, et c'est vraiment triste. Cela aurait été agréable d'avoir vraiment l'opinion de vétérans ou de gens qui ont participé à la mission là-bas. Je pense que, ce qu'on doit faire à l'avenir, c'est tout simplement de suivre ces règles. Si, à l'intérieur des règles, un sondage est sollicité, qu'on le fasse de façon scientifique et que ce ne soit pas une bebelle garrochée de cette façon.
    Madame la Présidente, par votre entremise, j'aimerais poser une question à mon collègue qui fait un travail de recherche de vérité colossal dans ce dossier. Il y a eu une bévue qui est non qualifiable.
    Je sais que mon collègue a manqué de temps pour terminer son allocution. J'aimerais savoir quel message il voudrait nous transmettre pour poursuivre et conclure son allocution.
    Madame la Présidente, c'est une erreur épouvantable, certains parlent actuellement du monument de la honte. Cela me fait mal au cœur. C'est une œuvre qui est dédiée à des vétérans, à des gens qui ont travaillé en Afghanistan.
    Il y a une seule solution actuellement: que le gouvernement revienne sur sa décision et donne le contrat à l'équipe Daoust. C'est la seule porte de sortie, et cela devrait se faire au plus vite.
    Présentement, dans le domaine des œuvres d'art, on parle du Canada en Europe et aux États‑Unis. On nous appelle. Les gens ne comprennent pas comment, dans un pays qui se veut démocratique comme le nôtre, une telle bévue peut exister.

  (1035)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je m’excuse de ne pas avoir été présente à la Chambre à temps pour entendre tout le discours de mon collègue; cependant, je suis assise à côté de lui au comité et je suis bien au courant des circonstances.
    J’aimerais demander au député quelles seront, selon lui, les répercussions de cette décision du gouvernement sur les possibilités futures en matière d’acquisition.

[Français]

    Madame la Présidente, il y a deux éléments à considérer. Je vais me répéter, mais il s'agit de la crédibilité du gouvernement.
    Il a mis en place un processus qui était tout à fait correct, mais il ne le respecte absolument pas. Comment peut-on faire confiance au gouvernement dans ce qu'il nous propose? Dans ce cas, on parle d'art public.
    C'est comme un gouvernement téflon. Il décide de changer d'idée comme bon lui semble et il n'y a rien qui lui colle dessus. On fait un voyage à l'étranger, on se fait taper sur les doigts et on va en refaire un autre après. C'est le premier élément.
    L'autre élément super important est la crédibilité du Canada à l'étranger en ce qui a trait aux artistes. La colonie artistique du Canada est mobilisée autour de cela. L'équipe Daoust a recueilli des milliers de signatures de gens qui sont offusqués par la situation. Cela ne se fait pas. On ne respecte pas l'art public. On ne respecte pas les architectes. On ne respecte pas les designers.
    Madame la Présidente, nos vétérans se sont battus non seulement pour la démocratie, mais aussi pour la justice, l'équité et l'égalité entre tous. Ils se sont battus pour que des règles qui n'étaient pas toujours respectées soient respectées, tant au Canada qu'à l'international.
    Est-ce que la situation décrite par le rapport et par le discours de mon collègue correspond aux valeurs qu'ont défendues nos vétérans et qu'ils défendent toujours?
    Madame la Présidente, je répondrai ainsi à ma collègue: évidemment pas.
    Les militaires ainsi que les autres personnes qui ont participé à la mission en Afghanistan ont, comme tout le monde, des valeurs d'équité, de respect et de solidarité. Dans la décision du gouvernement, on ne retrouve pas cela.
    J'ajouterais quelque chose. J'ai reçu un paquet d'appels, probablement comme mes autres collègues qui siègent au Comité. Les vétérans nous appellent et nous disent que, en plus de cela, on les utilise. On les utilise avec ce sondage bidon. C'est comme si on voulait leur faire dire que c'est ce qu'ils veulent comme monument, et ce, peu importe le monument. Je ne critique même pas le monument.
    Une décision a été prise par des experts. Le gouvernement n'est pas un expert en art public, moi non plus. Or, ce jury était un amalgame d'experts en art public.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je voudrais simplement revenir sur les dernières paroles du député concernant le fait que le gouvernement n’est pas forcément un expert. Je pense que l’on peut dire que c’est effectivement le cas. Le gouvernement consulte beaucoup les Canadiens sur toute la question du monument et de sa conception. Il est important de reconnaître que ce ne sont pas des centaines de personnes, mais des milliers de personnes qui ont donné leur avis. Les personnes à l’écoute de qui nous devons nous tenir sont, en fait, les anciens combattants et les membres de leurs familles. Je pense que la décision prise penche en leur faveur. J'estime que c’est un aspect important à reconnaître.
    Avant d’entrer dans les détails, je voudrais mettre les choses en perspective. Il serait erroné de ma part de ne pas reconnaître que je ne suis pas nécessairement d’accord avec le moment choisi pour le débat lui-même et avec la décision du Bloc d’utiliser une motion d’adoption pour soulever la question, étant donné qu’il ne reste que quelques jours à la session et qu’il y a encore tant de choses à faire dans le calendrier du gouvernement. Par exemple, de nombreux députés qui seraient venus à la Chambre aujourd’hui auraient pensé au projet de loi sur l’abordabilité, le projet de loi C-56, je crois, qui était censé être débattu à ce moment-ci. Je sais que les députés, du moins ceux qui siègent au gouvernement, souhaitent vivement que des débats et des discussions aient lieu sur ces questions, car ce sont celles qui touchent les Canadiens aujourd’hui. Les Canadiens attendent du gouvernement et des partis d’opposition responsables qu’ils reconnaissent les problèmes de l’abordabilité. Le débat sur la mesure législative dont nous devions débattre aujourd’hui aurait dû, à mon avis, pouvoir se poursuivre.
    Je suis un peu déçu et quelque peu surpris que le Bloc ait utilisé cette occasion particulière pour soulever cette question précise, alors qu’il aurait eu d’autres occasions de le faire. Même en tenant compte du pouvoir discrétionnaire souvent utilisé au sujet de la pertinence relativement aux mesures législatives, le député aurait pu soulever la question qu’il soulève maintenant dans le cadre de l’énoncé économique d’automne, sans parler de la présente mesure législative. Il aurait probablement pu trouver un moyen de la soulever, de proposer un débat exploratoire ou d’attendre une journée de l’opposition. En d’autres termes, je pense qu’il y aurait eu d’autres façons de procéder. Toutefois, il ne s’agit pas de sous-estimer l’importance de la question.
    Je vais vous donner un bref aperçu de mon parcours. Avant de m’engager en politique, j’ai servi dans les Forces canadiennes. J’ai eu le privilège de marcher aux côtés d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale. J’ai eu l’occasion de visiter les légions avec de nombreux anciens combattants, en particulier lorsque j’étais membre des Forces armées canadiennes, que je servais en Alberta et que je suivais ma formation en Ontario et en partie en Nouvelle-Écosse. J’ai pris conscience des horreurs de la guerre lorsque j’ai vu, dans les légions, des gens qui prenaient un verre à l’occasion, si je puis dire, et qui, en larmes, essayaient de passer le jour du Souvenir. Il y a eu de nombreux moments gênants où les émotions remontaient à la surface dans les discussions. Même si la guerre a eu lieu il y a des décennies, en parler et la revivre fait couler des larmes et provoque une vaste gamme d’émotions. Ce n’était pas nécessairement le fait de ceux qui avaient été au front; je le voyais même avec des membres de leur famille, parfois.

  (1040)  

    Je suis heureux de toutes les occasions que j’ai eues, en particulier lorsque j’étais dans l’armée, d’avoir ces conversations et d’exprimer ma gratitude et mon appréciation à ceux qui revenaient de la guerre à l’étranger. Je comprends et reconnais l’importance des monuments aux morts. Il est important que nous n’oubliions jamais. Comme les députés d’en face, le 11 novembre, je participe aux cérémonies du jour du Souvenir en reconnaissance des sacrifices qui ont été consentis pour que nous soyons ici.
    Je me souviens d’une occasion où d'anciens combattants étaient présents à l’Assemblée législative du Manitoba. Je me souviens très bien de m'être trouvé dans une chambre démocratique où je pouvais à peine étendre le bras et toucher des anciens combattants. C’est profond, tout comme lorsque d'anciens combattants prennent place à la tribune de cette enceinte. C’est très émouvant parce que cela en dit long sur les sacrifices qui ont été consentis pour que nous puissions faire ce que nous faisons et avoir une société fondée sur la liberté et la primauté du droit. Nous avons été bénis par les nombreux hommes et femmes qui ont servi notre pays et les forces alliées, et qui ont fait en sorte que les avantages dont nous jouissons aujourd’hui soient le résultat direct de leurs efforts et de leurs sacrifices. Il est important que nous le reconnaissions. C’est l’une des raisons pour lesquelles il m’est difficile de dire que nous aurions pu tenir ce débat à un autre moment. Cela étant dit, je pense toujours que nous aurions pu le faire, compte tenu du stade où nous en sommes dans la session.
    Nous pourrions faire beaucoup plus pour nos anciens combattants. En tant que député, j’ai eu connaissance de nombreux problèmes dans le dossier des anciens combattants. Lorsque les libéraux étaient dans l’opposition, nous nous sommes opposés, par exemple, à la fermeture de nombreux bureaux d’anciens combattants dans tout le pays. À l’époque, de nombreux députés ont soulevé des questions à ce sujet et ont demandé au gouvernement de l’époque pourquoi il fermait des bureaux. On s'est dit préoccupé des lacunes réelles et tangibles quant à la manière dont les services sont fournis aux anciens combattants.
    Ces dernières années, les anciens combattants canadiens ont fait l’objet d’une grande attention, que ce soit avec la réouverture de bureaux d’anciens combattants fermés par le gouvernement précédent ou le réinvestissement et la majoration de centaines de millions de dollars pour soutenir les anciens combattants. Nous le faisons de différentes manières, que ce soit au moyen d’une indemnisation financière directe dans le cadre d’augmentations budgétaires globales ou des services fournis.

  (1045)  

    Nous reconnaissons également, comme l’ont fait les gouvernements précédents, que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour soutenir les anciens combattants lorsqu’ils rentrent au bercail, en particulier ceux qui ont vécu les horreurs de la guerre. Nous devons soutenir ceux qui sont rentrés au pays, à cause des répercussions que cela a sur eux. Je pense au lieutenant-général Dallaire, ancien sénateur, qui a souligné de nombreuses choses pour les Canadiens...

  (1050)  

[Français]

    Le député de Rivière‑des‑Mille‑Îles invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, avec tout le respect que j'ai pour mon collègue, il a 20 minutes à faire à la Chambre. Il ne parle pas de l'objet du débat, c'est-à-dire le monument commémoratif. Est-ce qu'il peut au moins nous aligner un peu sur sa position? Est-il à l'aise avec le sondage? Est-il à l'aise avec la position des deux ministres? Est-ce que son gouvernement devrait...
    Il s'agit d'une question pour la période de questions et observations.
    Comme l'honorable député le sait très bien, il y a de la flexibilité pendant les discours. Je voudrais rappeler à tous les députés que pendant qu'ils font leur discours, même s'il y a de la flexibilité, ils doivent aussi parler de la question qui est étudiée à la Chambre, dans ce cas, la motion d'adoption de rapport.
    Je suis certaine que l'honorable secrétaire parlementaire va se rapporter à la motion dans son discours. Je l'invite à poursuivre.

[Traduction]

    Madame la Présidente, au début de mon intervention, j’ai fait allusion aux monuments et j’ai dit que j’allais en expliquer l’importance. Je vais parler de monuments.
    Même dans la question que j’ai posée au député, j’ai souligné que, lorsque nous parlons de monuments, nous parlons, à mon avis, de quelque chose qui vaut bien les dépenses que le gouvernement y consacre, et j’ai expliqué pourquoi il est si important que nous soutenions nos anciens combattants. Je ne comprends pas pourquoi le député du Bloc ne reconnaît pas la pertinence de tout ce que j’ai dit. C’est plutôt choquant qu’il ne le reconnaisse pas.
    En fin de compte, en tant que gouvernement, nous devons reconnaître et valoriser les sacrifices des nombreuses personnes qui nous ont permis d'avoir les privilèges dont nous jouissons aujourd’hui. Je les ai énumérés. Si je reviens au début de mon intervention, celui-ci concerne les monuments. Les monuments sont érigés de différentes manières. Le député fait allusion, dans le rapport, au monument de l’Afghanistan. Il ne fait aucun doute que nous aurons un monument.
    Comme je l'ai dit plus tôt, il est important de tenir compte du fait que des milliers de personnes ont été consultées à ce sujet. Les personnes que nous devons écouter le plus sont les anciens combattants et les membres de leur famille. J'ai ensuite expliqué pourquoi il est essentiel que nous les écoutions. Voici ce qui s'est passé.
    Le député a posé une question hier, le 4 décembre, et a reçu la réponse suivante de la ministre:
     La création du Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan va finalement reconnaître l’engagement des Canadiens et des Canadiennes qui ont servi lors de cette mission.
    Le ministère des Anciens Combattants a effectué un sondage ou un questionnaire. Plus de 12 000 Canadiens, dont la majorité d’entre eux étaient des vétérans, ont répondu au sondage.
    Le concept Stimson a été le concept qui a été choisi puisqu'on nous a dit qu’il reflétait mieux le sacrifice, la bravoure et la perte des vétérans.
    C'est ce que la ministre a dit au député. Il choisit de ne pas la croire. J'essaie maintenant d'expliquer pourquoi il est si crucial que nous écoutions l'explication que la ministre a donnée au député d'en face. Le député peut être en désaccord avec la ministre mais, en fin de compte, il s'agit d'une simple divergence d'opinions entre les deux.
    J'ai expliqué à quel point il est important de reconnaître et d'écouter ce que les anciens combattants ont à dire. C'est sur ce point que portait l'ensemble de mon intervention. Il se peut que je paraisse un peu offensé, car, comme je l'ai dit, je pense que j'ai été à l'écoute de nombreux anciens combattants au fil des ans. Aujourd'hui, je dis clairement ce que les anciens combattants veulent, selon moi. C'est pourquoi j'estime que l'opposition n'a pas la moindre idée de ce que veulent les anciens combattants.
    Le député d'Abbotsford...
    Des voix: Oh, oh!

  (1055)  

    À l'ordre. Je rappelle aux députés que s'ils veulent faire des commentaires ou poser des questions, ils doivent attendre le moment opportun. Ils ne doivent pas chahuter pendant qu'un autre député a la parole.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, le député d'Abbotsford a dit que je n'avais aucune idée de ce que voulaient les anciens combattants. Permettez-moi de lui rappeler que, lorsqu'il faisait partie du gouvernement de Stephen Harper, il a fermé neuf bureaux de services aux anciens combattants au Canada, et il affirme pourtant que c'est moi qui n'ai pas la moindre idée de ce que veulent les anciens combattants. Je lui dirais que ce sont les députés du caucus conservateur qui n'ont pas la moindre idée de ce que veulent les anciens combattants. Le gouvernement actuel est...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Il y a encore des personnes qui semblent vouloir intervenir dans la discussion. Je leur demande de bien vouloir patienter. Elles auront l'occasion de poser des questions et de formuler des commentaires.
    L'honorable député de Bruce—Grey—Owen Sound invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a le droit de s'en prendre aux partis politiques, mais quand il s'en prend à tous les députés, y compris ceux de mon parti qui sont des vétérans de l'Afghanistan, cela me touche personnellement.
    Cela relève du débat et ne constitue pas un recours au Règlement.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, je n'ai pas participé à la mission en Afghanistan, mais des députés libéraux y ont participé, y compris l'ancien ministre de la Défense, qui a rouvert les bureaux de services aux anciens combattants que le député d'Abbotsford avait fermés sous le gouvernement de Stephen Harper. À l'époque, je m'étais opposé...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Quelques députés ont interrompu le secrétaire parlementaire à maintes reprises. Je leur demanderais de bien vouloir attendre la période des questions et observations, qui est le moment approprié pour participer à la discussion.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, comme mon temps de parole est compté, je vais essayer d’être le plus bref possible.
    Il est important de savoir que les monuments jouent un rôle très important pour l’ensemble de notre société. C’est pourquoi il faut du temps pour mener les consultations et travailler avec les gens afin d'ériger le bon monument, comme nous souhaitons le faire dans le cas de l’Afghanistan. Je pense qu’une fois ce monument achevé, nous en serons tous fiers.
    Je souscris aux mesures que le gouvernement a prises jusqu’à présent pour soutenir nos anciens combattants. Ayant servi dans les Forces canadiennes pendant plus de trois ans et ayant défilé aux côtés de vétérans de la Deuxième Guerre mondiale et d’autres anciens combattants, je prends toujours le temps de me recueillir le 11 novembre.
    Il y a quelques années, j’étais de passage à Manille avec le maire Honey, et nous nous sommes rendus au pied d'un monument spécial dédié aux soldats canadiens qui faisaient partie des forces alliées. Techniquement, il ne s’agissait pas de soldats canadiens, mais plutôt de Canadiens membres des forces alliées. De nombreux monuments à la gloire des anciens combattants canadiens existent un peu partout, que ce soit dans ma ville natale, Winnipeg, où l'on trouve des monuments au cimetière de Brookside, dans les manèges militaires et dans des églises, ou encore à Ottawa, où l'on peut admirer la tour de la Paix et la Tombe du Soldat inconnu. Je vois d’un très bon œil que ces monuments nous rappellent les sacrifices de ceux qui méritent notre reconnaissance. Ce sont ces sacrifices qui justifient l'existence des monuments, et j'approuve ce que fait le gouvernement actuel et ce que pourrait faire n'importe quel autre gouvernement pour souligner la contribution des anciens combattants. Je pense donc que c'est une bonne idée de construire un monument comme celui qui est proposé afin d'honorer les militaires qui ont servi notre pays en Afghanistan. J’ai hâte qu’il soit achevé et inauguré.

  (1100)  

    Madame la Présidente, la partisanerie devrait être exclue du débat lorsqu’il s’agit d'honorer le sacrifice ultime que bon nombre de nos anciens combattants et de membres des Forces armées canadiennes ont fait, en particulier en Afghanistan, où 158 soldats canadiens ont perdu la vie.
    Notre démarche ne devrait pas être partisane lorsque nous cherchons à honorer ces anciens combattants pour leur incroyable contribution à notre pays et à la liberté en Afghanistan.
    Or, il a fallu huit ans au gouvernement pour produire le prétendu concept. Encore une fois, je ne critique pas le concept qui a été choisi. Je critique l'ingérence du gouvernement, qui a nui au travail. Cette motion met en relief ce que subissent les anciens combattants puisqu'une fois de plus, ils sont pénalisés et ne sont pas respectés.
    Le député ne pense-t-il pas qu’il conviendrait de veiller à ce que le projet soit aussi apolitique que possible et à ce que les incroyables contributions de nos anciens combattants soient mises en valeur?
    Madame la Présidente, ce serait merveilleux si cela se faisait de manière apolitique. Le problème que je vois, c’est que le député pointe du doigt le gouvernement en disant qu’il a nui au travail qui devait se faire dans ce dossier. Ce n’est tout simplement pas le cas.
    Les partis de l’opposition, et je ne préciserai pas lesquels, jouent également un rôle. Au cas où certains ne l'auraient pas remarqué, le gouvernement a été minoritaire ces dernières années. Où est l’opposition officielle dans ce dossier?
    Le député donne l’impression d’appuyer la proposition que le gouvernement a retenue, mais il n’a pas dit clairement s’il l’appuyait ou non. Il a lui-même été militaire, et je lui suis reconnaissant de ses contributions en Afghanistan au nom des Canadiens, mais il ne nous a jamais donné son opinion.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai de la misère à croire que notre collègue libéral approuve le non-respect des lois. Le processus était clair; le gouvernement l'a établi. Nous n'avons rien à dire sur le processus, qui était correct.
    Cependant, le gouvernement n'a pas respecté les règles. Sur un coup de tête, il a décidé d'octroyer le contrat à une équipe qui n'était pas gagnante. Le gouvernement se prend pour un jury d'artistes.
    C'est ce que mon collègue est en train d'appuyer. Il est en train d'appuyer un sondage qui a été démoli à 100 milles à l'heure par la plus grande firme de sondage du Canada. Mon collègue est en train d'appuyer le fait que le gouvernement a pris une décision politique qui va à l'encontre de tout ce qui peut exister dans le domaine de l'art. Il trouve encore une fois le prétexte de mettre de l'avant les vétérans. Je trouve cela triste.

  (1105)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, ce que j'appuie, c’est ce qu'a déclaré la ministre à l'intention du député d’en face. Elle lui a dit que le ministère des Anciens Combattants avait fait un sondage, ou distribué un questionnaire, auquel plus de 12 000 Canadiens ont répondu, dont la plupart étaient des anciens combattants. Selon elle, les personnes interrogées ont préféré le concept de l'équipe Stimson parce qu'elles ont trouvé que c'était celui qui illustrait le mieux le sacrifice, la bravoure et la perte de nos anciens combattants. C’est la raison pour laquelle on a décidé de retenir ce concept.
    Madame la Présidente, je conviens avec mon ami de Bruce—Grey—Owen Sound que ce ne devrait pas être une question partisane. En ce qui concerne les gens qui ont sacrifié leur vie pour nous en Afghanistan, nous savons qu'en plus de perdre des soldats là-bas, nous en avons perdu après qu'ils sont rentrés au pays. C’est vraiment important.
    Lorsque la ministre a comparu devant le comité, je lui ai demandé comment ils procédaient pour vérifier que les personnes répondant aux sondages étaient des anciens combattants. Je fais confiance aux anciens combattants, mais la perception qu'ont les gens est importante. Nous espérons que ce sont des anciens combattants et leur famille qui ont fait entendre leurs voix et donné leurs opinions, mais il n’y a aucun moyen de le savoir.
    Je pense que c’est la raison pour laquelle cette préoccupation existe, et elle est très réelle. J'aimerais qu'il réponde à cette question, sachant que la ministre a déclaré qu’aucun mécanisme ne permettait de déterminer si les personnes ayant répondu au sondage étaient des anciens combattants.
    Madame la Présidente, je fais confiance aux fonctionnaires canadiens pour garantir l'équité et la transparence. Je crois que l’information recueillie est exacte.
    Aucun parti politique, quel qu’il soit, n'a laissé entendre qu’une grave erreur avait été commise lors de cette consultation et du traitement des commentaires reçus des Canadiens. Je pense que nous allons voir, dans le monument érigé, le reflet fidèle des réponses fournies par les milliers de personnes qui ont participé au sondage, dont la plupart étaient des anciens combattants ou des membres de leurs familles.
    À moins qu'on nous présente de l'information démontrant qu’il y a eu erreur de la part des fonctionnaires ayant géré le questionnaire ou le sondage ou de la part de quelqu’un d’autre, je propose que nous acceptions le résultat comme nous l’avons fait concernant de nombreux autres enjeux politiques.
    Madame la Présidente, j’aimerais poser quelques questions au député.
    Premièrement, si le gouvernement libéral est sincère, à savoir qu’il tient vraiment à ce que les anciens combattants soient honorés et appréciés, pourquoi a-t-il attendu huit ans avant d’annoncer le concept du monument?
    Mais surtout, puisque le jury a rendu sa décision en novembre 2021, pourquoi a-t-il attendu jusqu’en juin 2023 pour en faire l’annonce? Toutes sortes d'indices tendent à montrer que, durant cet intervalle, le Cabinet du premier ministre s’est ingéré dans le dossier dans le but de faire changer la décision. Personne ne sait pourquoi le gouvernement voulait faire changer la décision.
    Le député pourrait-il nous expliquer aujourd’hui pourquoi le gouvernement a pris huit ans pour faire aboutir ce dossier et pourquoi le premier ministre s'y est ingéré pendant un an et demi, ce qui est un manque de respect envers nos anciens combattants? Pourquoi le Cabinet du premier ministre est-il intervenu et a-t-il ainsi manqué de respect envers nos anciens combattants?
    Madame la Présidente, le collègue du député dit que nous devrions essayer de dépolitiser cette affaire. Je ne pense pas que nous ayons fait traîner ce dossier durant huit ans, contrairement à ce que prétend le député. Il y a eu beaucoup de discussions. La décision n’a pas été prise immédiatement, et il y a eu une consultation.
    Je pourrais formuler des critiques à l’égard de nombreux projets des Forces armées canadiennes que Stephen Harper n’a jamais réussi à faire aboutir en 10 ans. L’exemple classique est le F-35. Il a fallu que le gouvernement libéral agisse. Le précédent gouvernement conservateur a tergiversé pendant plus d’une décennie pour déterminer si cet avion devait être remplacé.

  (1110)  

    Les députés savent très bien que, s'ils ont l'occasion de poser une question, ils doivent écouter la réponse. Ils n’obtiennent peut-être pas la réponse recherchée, mais s'ils ont d'autres questions à poser ou des observations à formuler, ils doivent attendre le moment opportun.
    La députée de Beauport—Limoilou a le temps de poser une brève question.

[Français]

    Madame la Présidente, au début de son discours, mon collègue a parlé du fait que le député de Rivière-des-Mille-Îles aurait pu ramener la discussion sur le rapport à un autre moment pour recevoir des réponses d'une autre manière. Or, lorsque je regarde les affaires courantes, il y a une rubrique réservée au dépôt de rapports de comités.
    Est-ce que, ici même à la Chambre, il faudrait arrêter de respecter les règles de la Chambre parce que le gouvernement décide d'en faire ainsi? Faut-il un sondage là-dessus aussi?

[Traduction]

    Madame la Présidente, la députée doit rendre des comptes aux gens de sa circonscription et leur dire pourquoi le Bloc décide parfois de s'allier au Parti conservateur pour empêcher l'adoption d'un projet de loi du gouvernement.
    Nous sommes censés parler aujourd'hui du projet de loi sur l'abordabilité. Le Bloc veut réduire au minimum le nombre d'heures consacrées au débat sur ce sujet. Or, il y a d'autres façons de soulever la question et de s’y attaquer.
    Nous devons accepter les divergences d’opinions. Je suis du côté de ceux qui souhaitent que nous débattions des questions qui intéressent les Canadiens et des dispositions législatives qu'ils veulent que nous adoptions.

[Français]

    Madame la Présidente, premièrement, je vous informe que je partagerai mon temps de parole avec le député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles

[Traduction]

    De triste mémoire, l'actuel premier ministre a déjà dit ceci: « ils en demandent plus que ce qu’on est capable de leur donner ». Il parlait de nos anciens combattants. Cette déclaration a depuis suscité beaucoup de consternation parmi les personnes concernées. Le gouvernement a fait preuve d'un manque de respect de bien d'autres manières, mais ce commentaire du premier ministre résume exactement ce qu'il pense de nos anciens combattants, de leurs sacrifices et des services qu’ils ont rendus à notre pays.
    La question dont nous parlons aujourd'hui n'est qu'un exemple de plus du manque total de respect du gouvernement et du premier ministre envers nos anciens combattants et les familles de ceux qui ont servi notre pays dans les forces armées.
    Pensons aux retards pris pour ce monument. Il a fallu huit ans au gouvernement seulement pour annoncer le concept d'un monument à la mémoire des soldats qui ont été déployés en Afghanistan. Non seulement il a mis huit ans pour le faire, mais il a tellement bâclé le travail que personne ne sait aujourd'hui quand ce monument sera construit.
    Une entreprise de design devant construire le monument a été choisie par un jury sélectionné par le gouvernement et dans le cadre d'une démarche établie par le gouvernement. La décision a été prise en novembre 2021. Au cours de l'année et demie qui a suivi, jusqu'en juin 2023, le gouvernement a passé tout son temps à essayer de trouver un moyen de passer outre au choix du jury. Personne ne sait pourquoi il a voulu faire cela. Est-ce une autre manœuvre typique des libéraux pour trouver un moyen de récompenser leurs amis ou est-ce autre chose? Personne ne le sait.
    Ce que nous savons, c'est que le Cabinet du premier ministre s'est ingéré dans le dossier pendant un an et demi. Nous en avons beaucoup d'indices. Aucun membre du gouvernement ne veut nous répondre à ce sujet. Les libéraux ne veulent pas donner d’explications. Ils prétendent qu'un sondage a permis aux anciens combattants de s'exprimer. Or, la Chambre s'est déjà fait dire qu'il n'y avait aucun moyen de vérifier que ce sont bien des anciens combattants qui ont donné leur point de vue.
    Surtout, dans les déclarations initiales du gouvernement dans ce dossier, lorsqu’il prévoyait faire l’annonce en 2021, il expliquait pourquoi il était important de s’en tenir à la décision du jury plutôt qu’aux résultats du sondage. Aujourd’hui, il invoque ce sondage pour justifier sa décision, alors que tout le monde sait que ce n’est pas la vérité. Ce n’est pas la raison pour laquelle le gouvernement ne procède pas à l’édification du monument retenu au départ par le jury. Personne ne sait pourquoi, mais nous savons que le Cabinet du premier ministre s’en est mêlé et, par conséquent, il a manqué de respect à tous ceux qui ont servi notre pays dans le cadre de la mission en Afghanistan.
    Le gouvernement a manqué de respect aux 158 Canadiens qui ont donné leur vie et il a déshonoré leur mémoire. Il a manqué de respect envers les familles de ceux qui sont tombés au combat et envers tous ceux qui servent notre pays en retardant l’édification de ce monument pendant tout ce temps, en faisant planer un nuage sur lui et en nous laissant dans une situation où personne ne sait quand diable ce monument sera construit. Ceux qui ont servi notre pays en Afghanistan méritent ce monument, ils le méritent maintenant et ils méritent mieux que ce qu’ils obtiennent du gouvernement.
    Je reviendrai sur l’échéancier. Pendant la période allant de son élection en 2015 à novembre 2021, le gouvernement a mis en place un processus qui déboucherait sur une décision. Ce processus a abouti à une décision en novembre 2021. Au cours de l’année et demie qui a suivi, à cause de toutes sortes d’ingérences de la part du Cabinet du premier ministre, le gouvernement a avancé à tâtons et a maladroitement cherché un moyen de modifier la décision de ce jury.

  (1115)  

    Comme l’a mentionné le député du Bloc qui a présenté la motion d’adoption aujourd’hui, cela ne s’était jamais vu. Non seulement cela ne s’est jamais vu au Canada, mais il n’y a aucun précédent dans le monde pour ce genre de choses, lorsque ce type de processus de sélection par un jury est mis en place. C’est la première fois, à ce que l’on sache, que ce processus de sélection par un jury a été ignoré de la sorte, et personne ne sait pourquoi, à l’exception du premier ministre et probablement de quelques autres personnes.
    Évidemment, on ne peut pas parler de la présence ou de l’absence de députés à la Chambre, mais il y a une personne qui aurait pu se lever pendant le discours du député libéral aujourd’hui, et c’est l’ancien ministre des Anciens Combattants, l’actuel ministre de l’Agriculture. Je ne peux pas dire s’il était présent ou non, mais il aurait pu se lever et clarifier la situation.
    Je suis certain que le Cabinet du premier ministre lui a dit quoi faire. Il aurait pu nous dire pourquoi le Cabinet du premier ministre lui a dit qu’il devait faire fi du processus de sélection des jurés et entraîner ce projet dans une controverse telle que personne ne sait maintenant quand le monument sera construit. Il aurait pu prendre la parole et clarifier cela pour nous, mais non; au lieu de cela, le secrétaire parlementaire libéral, qui prend toujours la parole, s’est levé et s'est mis à débiter des sornettes. Il n’a pas parlé de ce qui s’est passé et des raisons pour lesquelles cela s’est produit. Il nous a donné les mêmes réponses toutes faites déjà entendues et la justification qui est fausse et qui ne repose sur aucun fondement de vérité, comme nous le savons tous. C’est tout ce que ce député nous a dit.
    Nous aurions pu avoir des précisions sur ce qui s’est passé exactement. Il y avait peut-être une bonne raison, mais si c’était le cas, on se serait attendu à ce que quelqu’un du gouvernement ait fourni cette justification au cours des deux dernières années.
    Nous ne pouvons que supposer que les libéraux ne veulent pas divulguer aux Canadiens les vraies raisons, ce qui signifierait qu’il se passe quelque chose de louche ici, et ce, au détriment de nos anciens combattants. Cette controverse se fait aux dépens des 158 Canadiens qui ont donné leur vie en Afghanistan. Elle se fait aux dépens de leurs familles qui les pleurent. Imaginons ce qu’ils doivent ressentir en voyant ce que fait le gouvernement.
    Le moins que quiconque sert ce pays puisse s’attendre à obtenir, c’est un monument dédié à la mission dans laquelle il a servi, un monument dédié aux vies qui ont été sacrifiées au service du pays. C’est la moindre des choses à laquelle on pourrait s’attendre, mais le gouvernement n’est même pas prêt à le faire sans qu’il y ait une forme d’ingérence politique et sans qu’on retarde ce projet de Dieu sait combien de temps. Les libéraux ne peuvent même pas dire quand le monument sera construit à cause de la controverse qui vient d’éclater par leur faute.
    On aurait pu espérer qu’aujourd’hui, le gouvernement se serait enfin rendu compte de son erreur. Les députés ministériels avaient l’occasion, vu cette motion, de dire clairement ce qu’il en avait été. L’ancien ministre des Anciens Combattants aurait pu se lever pour nous expliquer ce qui s'était passé et, mieux encore, il aurait pu reconnaître publiquement que les libéraux s’étaient trompés, qu’ils feront mieux la prochaine fois, qu’ils feront ce qu’il faut pour nos anciens combattants, qu’ils feront ce qu’il faut pour les 158 Canadiens qui ont sacrifié leur vie et qu’ils feront ce qu’il faut pour les familles endeuillées. L'a-t-il fait? Non, pas du tout. Loin d’obtenir des excuses, nous avons eu droit à encore plus d’irrespect pour ces anciens combattants, plus d'irrespect pour leurs familles et plus d'irrespect pour les personnes qui servent notre pays.
    C’est scandaleux, absolument scandaleux. Cela fait huit ans que le gouvernement retarde la construction de ce monument, et qui sait combien de temps il faudra encore attendre. Tout cela pourquoi? Personne ne sait, sauf le Bureau du premier ministre, pourquoi les libéraux se sont immiscés dans le processus. Pourquoi l’ont-ils fait traîner? Pourquoi ont-ils fait preuve d'un tel manque de respect à l’égard des anciens combattants qui ont servi notre pays? Pourquoi ont-ils fait preuve d’un tel manque de respect à l’égard de ceux qui ont sacrifié leur vie pour notre pays? Pourquoi ont-ils fait preuve d’un tel manque de respect à l’égard des familles de tous ces morts au combat? Personne ne le sait. J'aurais aimé que le gouvernement libéral reconnaisse simplement qu’il s’est trompé, qu’il n’aurait pas dû manquer ainsi de respect à l'égard des anciens combattants et qu’il allait régler le problème. J’espère sincèrement qu’avant la fin du débat, c’est ce qui se passera, car les anciens combattants ne méritent rien de moins.

  (1120)  

    Madame la Présidente, je vais vous dire, moi, ce que c’est qu’un comportement irrespectueux et honteux. En 2014, le Parti conservateur du Canada, alors qu’il était au gouvernement, a annoncé dans un communiqué de presse qu’un emplacement avait été choisi pour le monument. L’annonce a été faite par la voie d’un communiqué de presse. Les conservateurs n’avaient pas consulté un seul ancien combattant. En revanche, nous, nous avons consulté plus de 10 000 personnes, surtout d'anciens combattants ou des membres de leurs familles, et c’est à la suite de cette consultation que le monument a été choisi.
    Je suis prêt à comparer notre bilan à celui de Harper sans la moindre hésitation. Le seul parti à toujours s'en prendre aux anciens combattants, c'est celui qui siège de l’autre côté de la Chambre. C’est le député qui devrait avoir honte.
    Madame la Présidente, ce député se lève pour dire qu’il est fier du bilan des libéraux. Il est fier d’un gouvernement qui dit aux anciens combattants: « Vous demandez plus que ce que nous pouvons vous donner. » Il est fier d’un gouvernement qui a mis huit ans à annoncer un projet, mais qui l’a si mal géré, et avec une telle ingérence du Cabinet du premier ministre, qu’il est à présent embourbé dans la controverse et que cela se terminera probablement devant les tribunaux.
    Les anciens combattants de ce pays se demandent quand ils auront le monument qu’ils méritent. Les familles des 158 soldats tombés au combat se demandent quand elles auront le monument que leurs proches méritent. Le député est fier de cela. Je lui dirais qu’il devrait au contraire en être terriblement honteux.

[Français]

    Madame la Présidente, je continue à ne pas comprendre pourquoi le Parti libéral continue à employer cette stratégie de communication. On fait référence à un sondage qui est complètement bidon. Est-ce que les libéraux sont en train de nous dire que la firme Léger n'est pas crédible? Je ne comprends pas.
    Je voudrais simplement avoir l'opinion de mon collègue sur l'aspect suivant. Nous avons demandé à l'ancien ministre des Anciens Combattants et à l'ancien ministre du Patrimoine canadien de comparaître. Nous avons appris à la dernière rencontre de notre comité qu'ils refusaient de comparaître. Comment mon collègue réagit-il à ce refus?

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Nous savons que le ministre des Anciens Combattants et le ministre du Patrimoine canadien d'alors devaient être au courant des faits exacts. Nous savons que le Cabinet du premier ministre est intervenu. Le Cabinet du premier ministre leur a probablement dit ce qu’ils devaient faire, mais ils auraient pu venir au comité pour nous fournir des éclaircissements à ce sujet. S’il y avait une raison valable de changer la conception du monument, de retarder le projet d’un an et demi et de laisser la controverse s’installer, on aurait pu penser que les ministres se seraient volontiers présentés devant le comité pour préciser quelle était cette raison valable. Toutefois, ils ne veulent même pas admettre qui est à l’origine de la décision, et encore moins venir en expliquer les motifs.
    Encore une fois, c’est un manque de respect envers nos anciens combattants, envers les 158 Canadiens qui ont donné leur vie en Afghanistan et envers les familles qui les pleurent. C’est une honte.

  (1125)  

    Madame la Présidente, j’ai quelques préoccupations à ce sujet. Nous savons très bien, d’après le témoignage de la ministre elle-même, que cela n’a jamais été vérifié et que ce sont en fait des anciens combattants qui répondent à ces appels.
    Je me demande si le député pourrait parler de la nécessité de s’adresser aux anciens combattants de manière un peu plus inclusive et peut-être de s’interroger sur le fait que, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, des problèmes très semblables, à savoir que les anciens combattants n’étaient pas respectés et n’étaient pas écoutés, ont été soulevés.
    Qu’est-ce qui, de l’avis du député, devrait être différent, et pourquoi les anciens combattants devraient-ils croire les conservateurs, alors que ceux-ci les ont trahis à maintes reprises?
    Madame la Présidente, nous pourrions résumer ainsi la situation: le premier ministre a répondu aux anciens combattants qu'ils demandaient plus que ce que le gouvernement pouvait leur donner, et il a reporté la construction d'un monument commémoratif pendant huit ans.
    Je suis tout à fait d'accord avec la députée pour dire qu'il est essentiel d'écouter les anciens combattants. J'ai été le porte-parole de mon parti pour les anciens combattants, et c'est exactement ce que j'ai fait. J'ai écouté les anciens combattants et je sais ce dont ils ont besoin, mais ils ne reçoivent rien de la part du gouvernement libéral actuel. Un gouvernement conservateur répondrait mieux à leurs besoins.

[Français]

    Madame la Présidente, ce matin, je dois encore une fois prendre la parole pour parler d'une situation qui arrive malheureusement trop souvent dans ce pays.
    Depuis huit ans, avec ce gouvernement au pouvoir, on voit qu'il y a un manque total de respect pour tout ce qui concerne l'institution, au sens large, que représentent la Chambre des communes et les différents ministères du gouvernement du Canada. Aujourd'hui, plus particulièrement, on parle du dossier du monument commémoratif de la participation canadienne en Afghanistan.
    Avec la décision purement politique qui a été prise dans ce dossier, si cela continue et qu'il n'y a pas de changement, on va avoir un monument, qui va être construit on ne sait quand, pour honorer la participation du Canada en Afghanistan, les 158 militaires qui ont perdu la vie et les civils qui ont participé à l'effort de la guerre. C'est un monument qui va représenter le déclin de notre pays sur le plan des Forces canadiennes, de nos anciens combattants et de la société civile.
    Depuis le début de ce dossier, tout le monde du côté libéral se sert d'un pseudo-sondage qui a été complètement démoli par la firme Léger. Je pourrai lire tantôt ce que ces gens en pensent. On se sert des anciens combattants pour justifier une décision purement politique. Or, l'éléphant dans la pièce c'est de savoir pourquoi une décision comme celle-là a été prise. Pourtant, le processus qui était en place était vraiment professionnel. Il y avait des juges, un jury constitué de professionnels, qui ont pris en considération les commentaires des anciens combattants. Même si le sondage n'était pas bon, ils ont quand même pris en considération l'information qui a été dévoilée par ce pseudo-sondage. Là, à la fin du processus, on prend une décision purement politique. Le gouvernement est incapable de justifier sa décision, si ce n'est que de toujours faire référence à ce pseudo-sondage.
    Il s'est passé quelque chose au bureau du premier ministre. Il s'est passé quelque chose avec l'ancien ministre des Anciens Combattants pour qu'on décide de mettre aux vidanges tout ce que le jury a fait et de prendre l'autre proposition de Stimson. Qu'est-ce qui est arrivé? Pourquoi a-t-on pris cette décision?
    C'est la première fois dans l'histoire du Canada qu'un processus professionnel mis en place par le gouvernement, avec des règlements très précis, est rejeté du revers de la main. Encore plus insultant, la journée même du dévoilement du gagnant, on informe la firme Daoust qu'elle avait gagné, mais qu'on a décidé de prendre l'autre équipe. Est-ce qu'on peut faire quelque chose de plus insultant? En plus, cette décision avait été prise un an et demi plus tôt. Donc, il s'est passé quelque chose au bureau du premier ministre avec le bureau des anciens combattants. Aujourd'hui, on ne sait toujours pas ce qui est arrivé.
    Il y a encore plus choquant. Le problème a été soulevé par mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles, du Bloc québécois, et je l'en remercie. L'équipe gagnante comprenait une compagnie du Québec, avec l'artiste Luca Fortin de la région de Québec, ma région. Ce sont des Québécois.
    Le plus insultant, c'est que l'ancien ministre du Patrimoine canadien, un gars de Montréal, et la nouvelle ministre du Patrimoine canadien, une fille du Québec, n'ont pas fait leur travail. Ils ont rejeté la responsabilité. L'ancien ministre du Patrimoine canadien a autorisé le changement sans poser de questions. On dirait que pour lui c'était correct. Au Comité permanent des anciens combattants, j'ai moi-même posé des questions à la nouvelle ministre du Patrimoine canadien. Elle ne connaissait pas le dossier et elle rejetait totalement la responsabilité alors que c'est le ministère du Patrimoine canadien qui a la responsabilité de gérer l'aspect patrimonial que représentent les monuments canadiens.
    On a donc une faille totale en matière de responsabilité ministérielle, deux ministres qui n'ont pas du tout tenu compte du processus professionnel qui était en place pour assurer que le choix serait basé sur les critères d'un jury apte à prendre cette décision.
    Tout le monde connaît l'ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour. Elle a elle-même été interpelée. Elle a même donné des entrevues à la radio pour commenter ce dossier en disant que cela n'avait aucun bon sens, que cela ne se faisait pas et que c'était purement politique. De notre côté, nous avons fait tout ce que nous pouvions pour le dire et le redire.

  (1130)  

    Je reviens à mes propos du début. Cette question purement politique démontre encore une fois à quel point le gouvernement libéral n'a aucun respect pour les institutions. Le gouvernement libéral aime faire les choses à sa façon, en contournant les règles. Pour les libéraux, c'est en quelque sorte naturel de contourner les règles. On met un processus en place, mais, à la fin, on s'arrange pour faire comme on veut.
    Se servir des anciens combattants pour justifier sa décision, c'est insultant. Je peux affirmer que, dans la communauté des anciens combattants, tout comme dans celle des militaires actuels, beaucoup en ont ras le bol d'un gouvernement qui ne respecte pas les institutions. Le respect, c'est la première chose que veulent les militaires et les anciens combattants, et cela commence par le respect des décisions qu'on a prises et qui ne doivent pas être basées sur des frivolités. La pire chose à faire avec les militaires, c'est de démontrer qu'en haut, où se prennent les décisions, on change d'idée ou on se base sur on ne sait pas trop quoi, et que les répercussions se font ensuite sentir jusqu'au plus bas niveau. Il y a actuellement une perte de confiance. Les troupes, les soldats, les anciens combattants n'ont aucunement confiance en ce gouvernement.
     Le monument, s'il n'y a pas de changement, représentera ces huit ans de gouvernance libérale. Le monument, au lieu d'honorer notre participation en Afghanistan et d'être une fierté pour tous ceux qui ont participé à ces missions, à l'instar de mon collègue qui a fait une ou deux missions là-bas et des 40 000 autres Canadiens qui y ont participé, nous le regarderons en nous disant que cela représente le gouvernement libéral des huit dernières années. C'est ce que ce monument représentera, malheureusement, et cela ne devrait pas avoir lieu.
    Le combat que nous menons aujourd'hui n'est pas nécessairement pour dire si, personnellement, nous préférons le monument de l'équipe Daoust, celui de l'équipe Stimson ou l'un des deux autres qui ont été proposés. Ce n'est pas cela. C'est au sujet du respect de ce qui a été fait dans le cadre d'un processus gouvernemental clair, avec des règles précises. Ce qu'on voit aujourd'hui, c'est une insulte à l'égard de ces processus gouvernementaux. Quand je soulève le concept de l'institution, c'est cela. L'institution est une organisation qui a des principes et des règles qui devraient être respectés. Ce qu'on constate en ce moment, c'est un non-respect de l'institution, un non-respect des règles et une décision purement politique basée sur on ne sait quoi, à part un pseudosondage.
    En parlant de ce sondage, mentionnons ce que Léger a dit:
    Toutes ces fautes méthodologiques démontrent que cette consultation en ligne n'est pas scientifique et ne représente aucunement l'avis des membres des Forces armées, des familles des membres des Forces armées et de la population canadienne. Les résultats de cette consultation en ligne ne peuvent être généralisés à la population canadienne et ne devraient pas être considérés dans un choix objectif pour la sélection du design du Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan.
    Telle est l'analyse de Jean‑Marc Léger, de la firme Léger, la firme la plus reconnue au Canada en matière de sondages. Si le gouvernement maintient sa position et que ce pseudosondage carrément démoli par Léger est vraiment la clé qui a conduit à prendre la décision politique de tasser le choix du jury pour adopter la proposition de Stimson, on voit vraiment sur quoi se base le gouvernement pour prendre l'ensemble des décisions qui touchent la population canadienne. On voit aussi à quel point leurs repères sont complètement désorientés. On a oublié l'essentiel, soit le respect de l'institution, le respect des troupes, le respect des forces canadiennes en de vrais termes, non pas avec des pseudolubies libérales.

  (1135)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, en 2014, le Parti conservateur n'a pas fait preuve de respect envers les anciens combattants lorsqu'il a annoncé, dans un communiqué de presse, l'attribution du terrain pour le site.
    On nous reproche que les choses aient tardé à se mettre en place. Les conservateurs disent que nous avons mis huit ans. Je leur rappelle que l'édification du monument commémoratif de la guerre de Corée a pris 40 ans, soit quatre décennies. Ce sont les libéraux qui ont fini par le faire construire, mais cela a pris quatre décennies.
    Les conservateurs ne savent pas de quoi ils parlent. Si nous devions nous baser sur leurs annales, je ne leur remettrais pas de médaille pour ce qui est du traitement des anciens combattants, car ils ont fait preuve d'un manque flagrant de respect à leur égard lorsqu'ils étaient au pouvoir. Ils disent que nous n'en faisons pas assez, alors que nous avons rouvert des bureaux et que nous avons investi des centaines de millions de dollars supplémentaires. Nous prenons aussi les mesures qui s'imposent en ce qui concerne les monuments aux morts. Nous l'avons amplement montré par le passé.

[Français]

    Madame la Présidente, j’aime voir mon collègue essayer de transférer la responsabilité des libéraux en essayant de faire passer les conservateurs pour des personnes qui n’ont pas à cœur les anciens combattants. Or, je rappellerai à mon collègue que, durant l’effort de guerre en Afghanistan, c’est un gouvernement conservateur qui était présent et qui était là pour fournir les équipements dont les troupes avaient besoin sur le terrain. Nous nous sommes assurés de changer les choses, parce qu’on avait commencé cette mission tout croche. Avec l’effort du gouvernement conservateur de l’époque, nous avons réussi à donner une fierté aux militaires qui étaient sur le terrain et à leur fournir les équipements nécessaires en temps et lieu afin qu'ils puissent prendre part aux combats.
    Maintenant, les libéraux sont en place et c’est à eux à témoigner du respect à ces gens qui ont tout fait, alors que nous, nous les avons soutenus pendant l’effort de guerre. Maintenant, c’est à eux de leur témoigner du respect.
    Madame la Présidente, je félicite sincèrement mon collègue de Charlesbourg-Haute‑Saint‑Charles pour son discours. Il a touché des éléments que je n’avais pas abordés dans mon discours. C’est fort intéressant. Je continue de constater que les libéraux tentent de défendre l’indéfendable.
    J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue sur ce qui suit. Nous sommes face à une gaffe qui est monumentale, sans vouloir faire de jeu de mots. Le gouvernement libéral est en train de faire de ce monument le monument de la honte ou de la controverse. Cela ne vient pas de moi.
    Mon collègue serait-il d’accord pour dire qu’il n’est pas trop tard pour que le gouvernement revienne sur sa décision et octroie à l’équipe Daoust le contrat?
    Madame la Présidente, effectivement, je pense qu’on est à une étape cruciale. Il n’est pas trop tard et on peut encore changer les choses. Le gouvernement n'a qu'à faire acte d’humilité et à dire qu'il pensait avoir fait une bonne chose, mais que, au bout du compte, les résultats du sondage n’étaient pas vraiment ceux qu’il pensait. On peut trouver toutes les façons possibles et imaginables de patiner et de revenir en arrière. Cela s’est déjà fait en politique, je pense.
    Ce monument sera là pour les décennies et les siècles à venir. C’est une décision hyper importante. Une erreur a été commise, mais on peut revenir en arrière et changer d’idée. Si le gouvernement le fait, nous allons le soutenir.

  (1140)  

    Madame la Présidente, j’aimerais demander à mon collègue ce qu’il pense, en tant qu'ancien combattant, du manque de respect démontré par le gouvernement libéral dans cette ingérence du bureau du premier ministre.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et je le remercie de son travail de porte-parole des anciens combattants pour notre parti.
    L’instrumentalisation des anciens combattants est ce qui me dérange le plus dans ce dossier. Utiliser un mauvais sondage ou un sondage bidon en prétextant que c’est la décision des anciens combattants, c’est une instrumentalisation politique des anciens combattants.
    Comme mon collègue qui a fait l’Afghanistan l’a mentionné plus tôt durant ce débat, cela ne devrait pas être une question politique. Cette mission est une mission que le Canada a faite. Nous devrions tous être fiers d’avoir un monument qui représente l’effort de guerre du Canada en Afghanistan plutôt que d'être pris à débattre de décisions purement politiques et de bris de processus. C'est une insulte pour les anciens combattants.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de London—Fanshawe.
    Je crois que je dois absolument commencer ce discours en soulignant le service exceptionnel des anciens combattants de l'Afghanistan. C'est un processus très difficile à suivre. Je pense qu'il est aussi important de remercier leurs familles, car en vérité, ce ne sont pas que les militaires, mais aussi leurs proches qui rendent service au pays. Je tiens seulement à les saluer et à les remercier de leur service aujourd'hui.
    En tant que députée qui représente le 19e Escadre de Comox, je tiens aussi à prendre le temps de remercier les membres de cette escadre de leur service exceptionnel. Ils font bien des choses formidables pour notre région depuis de nombreuses années. Lorsque nous avons besoin d'eux, ils sont toujours là pour nous aider.
    Je me souviens d’avoir passé du temps avec des membres des services de recherche et de sauvetage, et j’ai parlé à une femme en particulier de sa capacité à faire face à des situations comme sauter dans l’eau. Je lui ai demandé comment elle faisait alors que cela me semble si terrifiant. Elle a dit qu’ils s’entraînaient de façon à ce que, lorsqu’on fait appel à eux, il ne leur reste qu'à faire le travail qui doit être fait. Cela montre bien que les gens qui servent notre pays travaillent fort, s’entraînent dur et se préparent à faire des choses qui seraient inimaginables pour la majorité d’entre nous.
    Nous discutons aujourd’hui d’un monument et du processus qui a mené à son choix. Je sais que beaucoup attendent ce monument depuis longtemps. Les gens veulent avoir au pays un endroit où se recueillir, reconnaître les sacrifices qui ont été faits, rendre hommage à ceux qui ne sont jamais revenus et réconforter les êtres chers qui sont endeuillés.
    Ce qui est très clair, c’est que le processus n’est pas clair. La ministre nous a dit qu’on ne savait pas vraiment comment communiquer directement avec les anciens combattants. De toutes les situations, c’est celle qui me préoccupe le plus. Il faut que les voix des vétérans qui ont servi en Afghanistan et celles de leurs proches soient clairement entendues.
    Le gouvernement ne cesse de répéter que c’est ce qu’il fait et qu’il se concentre sur les gens qui ont servi. Cependant, comme nous le savons, il n'est pas clair comment le processus a été appliqué. Nous savons qu’il n’y a pas eu de processus de vérification pour s’assurer que les gens qui donnaient leur opinion étaient bel et bien des vétérans ou des proches de ceux-ci. Cela donne l’impression que les choses n'ont pas été faites correctement, ce qui me semble très préoccupant.
    Je pense que, lorsque nous examinons le déroulement du processus, il est important d’établir un lien avec les anciens combattants. Comme ces derniers nous l’ont dit à maintes reprises, c’est une chose que le ministère ne fait pas efficacement. Par exemple, lorsque les services de réadaptation pour les anciens combattants ont été transférés aux Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens, de nombreux anciens combattants n'ont pas été mis au courant. Ils ont constaté des changements dans leurs services, mais ils ne comprenaient pas pourquoi. Le processus d’admission a été long et, dans bien des cas, ils ont eu à revivre leur traumatisme parce qu'on les a obligés de raconter à nouveau leur histoire. Des gens qui offraient les services de réadaptation, dans certains cas depuis 40 ans, ont été exclus du processus.
    Encore une fois, ce n'était pas clair. Une partie du problème, c'est que la méthode n'a pas été expliquée aux militaires, aux anciens combattants, ni à leur famille, ce qui est très préoccupant. Les choses ne devraient pas se passer de la sorte pour les anciens combattants, qui devraient obtenir les services dont ils ont besoin.
    Comme j'en ai parlé à maintes reprises au comité des anciens combattants, il faut offrir des services axés sur les anciens combattants. On entend parler du traumatisme du sanctuaire, et je pense qu'il faut le prendre au sérieux. Les anciens combattants qui essaient d'obtenir du soutien et des services du ministère des Anciens Combattants ont l'impression de vivre un nouveau traumatisme au lieu de recevoir les services dont ils ont désespérément besoin. Il faut se pencher sur ces questions, et une grande partie de la formation offerte par le ministère des Anciens Combattants à ses vaillants fonctionnaires, qui vise à bien comprendre les besoins des gens, les besoins des anciens combattants et de leurs proches quand ils appellent au ministère, n'est pas aussi efficace qu'elle pourrait l'être.

  (1145)  

    Au comité, nous avons parlé à la ministre à plusieurs reprises. Au cours des quatre dernières années où j'ai occupé cette fonction, je lui ai notamment souligné qu'il n'y a eu aucune communication directe, pas de lettre, pas d'appel téléphonique ni de suivi.
    Si le ministère se concentrait, comme je le souhaiterais, sur la prestation de services, il ferait ce genre de démarches. S'il l'avait fait, nous n'aurions pas ce débat en ce moment. Il y aurait un processus clair qui montrerait que d'anciens combattants de l'Afghanistan et leurs proches avaient donné leurs commentaires et qu'une décision avait ensuite été prise dans le respect de leurs droits. Or, nous n'avons pas cette information.
    Nous savons que la firme Léger a indiqué très clairement que la méthode utilisée n'était pas claire ni cohérente. Nous nous retrouvons dans une partie de ping-pong, et les personnes qui en pâtissent vraiment sont les militaires qui ont servi le pays et leurs proches, ce qui me préoccupe grandement.
    Nous sommes encore une fois face à cette réalité. Nous savons que, sous le dernier gouvernement conservateur, les anciens combattants ont vraiment éprouvé de sérieuses difficultés. Ils vivaient une grande frustration. Des bureaux du ministère ont été fermés et l’accès aux services est devenu de plus en plus préoccupant. C’est à cette époque que j’ai entendu parler du « traumatisme du sanctuaire » par d’anciens combattants déçus. Ils essayaient en vain d’obtenir de l’aide. Ce que nous entendons à la Chambre aujourd’hui, c’est que les libéraux et les conservateurs semblent se disputer pour savoir lequel des deux partis a le pire bilan dans ce dossier. Pendant ce temps-là, nous ne parlons pas de ce qui doit changer pour les anciens combattants afin de mettre fin à cette situation une fois pour toutes.
    Ces discussions me ramènent à ce que j’entends constamment dans mon bureau de la part des veuves et des veufs d’anciens combattants. Ce sont surtout des femmes qui ont entre 70 et 90 ans. Elles appellent à mon bureau pour me parler de la prestation aux survivants. Elles me demandent ce qu’il advient de l’annonce que le gouvernement libéral a faite en 2019 au sujet des 150 millions de dollars qu’il verserait aux personnes, surtout des femmes, dont la demande de prestation a été rejetée parce qu’elles avaient plus de 60 ans quand elles ont épousé leur conjoint. Même si elles se sont occupées d’eux, certaines durant 20 ou 30 ans, elles n’ont absolument rien obtenu quand leur conjoint est décédé.
    Ces 150 millions de dollars ont été alloués et devaient commencer à être versés à ces femmes en guise de respect envers les anciens combattants qui ont servi notre pays et envers les femmes qui se sont occupées d’eux durant leurs vieux jours. À ce jour, pas un sou n’a été versé à ces survivantes. Quatre ans se sont écoulés depuis, et je reçois encore des appels de ces femmes qui luttent quotidiennement pour joindre les deux bouts. Ce sont des aînées. Elles s’adressent à leurs députés pour obtenir de l’aide. Elles demandent quand cet argent leur sera versé, elles n’en ont aucune idée.
    Que répond le ministère des Anciens Combattants? Qu’il n’a pas encore mis le processus en place. Ces femmes, qui ont pris soin d’anciens combattants âgés et qui les ont accompagnés jusqu’à leur dernier jour, ne reçoivent absolument rien, même si elles ont consenti énormément d'efforts en reconnaissance du sacrifice de leur conjoint.
    Le problème, c’est que nous nous retrouvons, encore une fois, face à un mécanisme flou et un manque de communication entre le ministère et les anciens combattants et leur famille. Nous sommes en présence d’un ministère qui a peut-être de bonnes intentions, mais qui, d’une façon ou d’une autre, rate la cible. Or, nous devons faire mieux. Nous constatons l’incidence du traumatisme du sanctuaire en entendant des vétérans parler de leur incapacité à obtenir les services dont ils ont besoin.
    Voilà qui me rappelle par ailleurs que le comité travaille en ce moment à la plus imposante étude qu'il ait jamais menée, soit sa toute première étude sur les anciennes combattantes. Ce que nous entendons de la part des anciennes combattantes est épouvantable. Encore une fois, elles sont laissées pour compte, n'arrivent pas à accéder aux services dont elles ont besoin, et on refuse de reconnaître qu'elles avaient des problèmes de santé ou de santé mentale pendant leurs années de service actif. Lorsqu'elles font appel à Anciens Combattants Canada, elles doivent prouver les épreuves qu'elles ont vécues. On refuse d'accepter le fait que, lorsque les forces militaires, l'armée, les forces aériennes et la marine ont commencé à admettre les femmes, elles n'avaient pas en place les processus voulus pour les soutenir. Nous devons mieux voir aux intérêts des anciens combattants. Ils le méritent sans contredit, eux qui nous ont si bien servis.

  (1150)  

    Madame la Présidente, j’ai bien compris l’inquiétude exprimée par la députée lorsque j’ai fait mon intervention. J’aimerais qu’elle me suggère des façons de faire cette vérification, quand on sait que ces consultations concernaient non seulement le ministère des Anciens Combattants mais aussi d’autres secteurs du gouvernement, et que le gouvernement cherchait à consulter les Canadiens sur toutes sortes de sujets. Aujourd’hui, nous parlons du monument commémoratif de la guerre en Afghanistan, qui est un monument important.
    Un questionnaire a été envoyé, et la majorité des 12 000 réponses obtenues provenaient d’anciens combattants et de leur famille. Est-ce qu’elle a une suggestion à faire au gouvernement quant à la façon de valider ce type de questionnaire, non seulement pour ce ministère mais pour les autres ministères également?
    Madame la Présidente, je ne suis malheureusement pas une spécialiste des sondages, mais je suis sûre que les gens qui font ce genre de travail sauraient exactement comment le faire.
    Il est important de faire preuve de respect à l’égard des anciens combattants et de s’assurer que les choses ont été faites correctement. C’est cela qui me préoccupe. J’espère que les 12 000 personnes qui ont répondu et qui ont fait part de leur opinion sont bien des anciens combattants. C’est ce que nous dit le gouvernement, mais nous n’avons en fait aucun moyen de le savoir avec certitude. C’est ce qui nous amène là où nous en sommes.
    Par conséquent, ce que je recommande, c'est d'y aller avec prudence, de faire appel à des spécialistes, au besoin, et de respecter les anciens combattants dans le cadre de toutes les décisions.
    Madame la Présidente, c’est avec beaucoup d’intérêt que je suis la discussion que nous avons aujourd’hui à la Chambre.
    Nous savons que les anciens combattants ont besoin de soutien et de reconnaissance. Ils respectent le protocole et la bonne gouvernance. Ils respectent l’ordre. Le courage et l’honneur sont des valeurs importantes pour eux.
    Nous nous trouvons face à une situation dans laquelle le gouvernement n'a pas respecté le processus d'attribution des marchés publics existant et a envoyé un questionnaire qui, comme on l’a dit, ne peut pas être vérifié. Nos anciens combattants sont très perturbés à l’idée que des individus aient pu répondre au questionnaire en se faisant passer pour des anciens combattants. Pour eux, c’est un comportement complètement à l’opposé de leurs valeurs.
    Le député est-il prêt à reconnaître qu’en passant outre au processus de marchés publics et en utilisant, comme excuse, un questionnaire qui n’a aucune validité, le gouvernement a sapé la confiance que nos anciens combattants avaient en lui? Le gouvernement est-il prêt à revenir sur cette piètre décision?
    Madame la Présidente, je salue l’intervention de la députée. Nous avons siégé ensemble pendant de nombreuses années au comité des anciens combattants et nous nous sommes toujours efforcées de défendre leurs intérêts. Je salue sincèrement son engagement à l’égard des anciens combattants.
    Ce n’est pas à moi de dire ce qu’il faut faire. Par contre, je suis d’accord pour dire que la solution doit être axée sur les anciens combattants, et par conséquent, il faut revenir en arrière. Tout cela est fort regrettable. Les anciens combattants de la guerre en Afghanistan attendent cela depuis longtemps, et rien n’a été fait à cause de nombreuses erreurs.
    J’espère que le gouvernement va revenir sur sa décision et qu’il réglera le problème, afin qu’on puisse, avec ce monument, témoigner notre reconnaissance aux anciens combattants qui ont accompli une mission importante.

  (1155)  

[Français]

    Madame la Présidente, cela me fait plaisir d'entendre ma collègue, que je respecte beaucoup.
    Ma question est bien simple. Selon les conclusions de la firme Léger, il n'y a rien d'utilisable dans le sondage mené par le gouvernement, qui n'est que du vent. Ma collègue croit-elle à ces conclusions?

[Traduction]

    Madame la Présidente, j’ai travaillé de nombreuses années avec le député au comité et j’ai un profond respect pour lui.
    Je pense que la firme Léger a été très claire. Il est regrettable que le gouvernement n’ait pas fait ses devoirs en prévoyant un processus de vérification pour garantir que les personnes qui donnaient leur avis étaient des membres actifs, d'anciens combattants ou des membres de leurs familles.
    Nous voici à présent en plein chaos, alors que le projet devrait faire la fierté de tout le pays.
    Madame la Présidente, c'est pour moi aussi un honneur d'intervenir au nom des gens de London—Fanshawe sur le 13e rapport du comité des anciens combattants.
    Le comité a dénoncé la volte-face du gouvernement et son manque de respect à l’égard des règles, lui qui a décidé de ne pas confier la conception du monument commémoratif à l'équipe composée de l’artiste Luca Fortin et du cabinet d’architectes Daoust Lestage Lizotte Stecker qui avait remporté le concours organisé par l’équipe de spécialistes mise sur pied par le gouvernement libéral lui-même.
    Je ne trouve pas surprenant, quoique assurément préoccupant, qu’un projet lancé par le gouvernement pour s’efforcer de rendre hommage aux anciens combattants de la guerre d’Afghanistan se retourne maintenant contre lui en causant énormément de dégâts.
    Le processus de construction d’un monument aussi emblématique, destiné à honorer les 40 000 membres des Forces armées canadiennes, revêt une importance capitale. Cent cinquante-huit Canadiens sont morts en service en Afghanistan. C’était un processus important et il devait être suivi, mais on y a passé outre.
    Je ne comprends tout simplement pas pourquoi, après avoir respecté le processus pendant huit ans et après que le jury a désigné le gagnant ainsi que l’artiste chargé de la conception du monument, le gouvernement a complètement changé son fusil d'épaule.
    Je le répète, il s’agit de rendre hommage aux anciens combattants et de respecter nos concitoyens. Je l’ai déjà dit: servir les gens de London—Fanshawe est pour moi un honneur extraordinaire. Les habitants de London attachent une grande importance à la commémoration des anciens combattants et à la reconnaissance de ce qu'ils ont fait pour notre pays.
    Parlant de monuments, à London, nous avons le Holy Roller, un char d’assaut de 80 ans qui date de la Seconde Guerre mondiale, un Sherman qui a demandé beaucoup de réparations. Il a fallu des années et beaucoup d’efforts.
    Tout le monde a œuvré à sa restauration, en toute solidarité. Lorsque le char a été de nouveau dévoilé et qu'il a été ramené au centre-ville, au parc Victoria, des centaines de personnes sont venues. En traversant le parc, des centaines de gens voient constamment le monument, qui leur rappelle le sens du sacrifice et ce pour quoi des soldats, tout au long de l’histoire militaire du Canada, ont combattu et ont donné leur vie. C’est très important.
    Je pense à tous ces anciens combattants extraordinaires que j’ai appris à connaître depuis le début de mon mandat. Ce sont des personnes vraiment remarquables.
    Dans London—Fanshawe, il y a l'Institut Parkwood, un hôpital pour vétérans. Pendant la COVID, je n'ai pas pu m'y rendre comme je le voulais, mais l'accès aux visiteurs a fini par être de nouveau permis, et nous avons pu y aller. J'y suis retournée cette année pour le jour du Souvenir. Les cérémonies auxquelles nous participons et lors desquelles j'ai l'honneur de déposer une couronne font partie de cette commémoration.
    Je pense aux incroyables vétérans que j'ai rencontrés dans ma carrière comme Pete Schussler dont j'ai déjà parlé à la Chambre. Pete est décédé récemment. C'était un adjudant-chef à la retraite. Il a pris part à la Seconde Guerre mondiale. Il a servi en Angleterre, en France, en Belgique et en Hollande.
    Il s'est de nouveau enrôlé après 1948 et il a de nouveau servi au sein du Corps du Génie électrique et mécanique royal canadien. Il a servi en Corée. Il a été gardien de la paix au Moyen‑Orient. Il a servi au sein de l'OTAN en Allemagne. Il a reçu 16 distinctions honorifiques et récompenses. Il a été investi de l'Ordre du mérite militaire. Il a été nommé chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur pour sa contribution à la libération de la France.
    Il y a aussi George Beardshaw, un autre vétéran incroyable de ma région. George vient de célébrer son 100e anniversaire. Il a été membre des Queen's Own Rifles of Canada. C'est un vétéran de la Seconde Guerre mondiale. Il a aussi reçu le plus grand honneur de France, la Légion d'honneur. Il a été nommé chevalier.
    Voilà qui sont les anciens combattants de ma circonscription, et c'est tout un honneur pour moi de les connaître. Il importe de les célébrer, eux aussi, et de les traiter avec tout le respect qui leur est dû.

  (1200)  

    En parlant de respect, ma collègue la députée de North Island—Powell River a beaucoup parlé de l’allocation de survivant que le gouvernement était censé accorder pour honorer les membres de la famille des anciens combattants. Je suis issue d’une longue lignée de députés, et ma mère a présenté un projet de loi semblable au projet de loi C‑221 de la députée de North Island—Powell River, qui vise à supprimer la disposition relative aux mariages intéressés.
    À l’heure actuelle, les personnes qui épousent d'anciens combattants des Forces armées canadiennes ou de la GRC âgés de plus de 60 ans n’ont pas droit à la prestation de survivant. Les survivants se retrouvent donc sans rien. Il s’agit principalement de femmes qui ont soutenu un ancien combattant pendant une grande partie de leur vie. Elles vivent dans la pauvreté. Elles grattent les fonds de tiroir. Ne sont-elles pas aussi dignes de ce respect que nous évoquons aujourd'hui?
    Je suis fière de soutenir le projet de loi C‑221 et je ne comprends pas pourquoi de multiples gouvernements, tant conservateurs que libéraux, ont refusé cette prestation aux survivants, qui sont principalement des femmes. Pourtant, c'est toujours le cas, ce qui dénote encore une fois un manque de respect à l’égard des anciens combattants. Je suis perplexe à l’idée que le gouvernement se soit donné la peine d’organiser un concours afin de faire sélectionner un artiste par un jury pour ensuite s'immiscer dans le processus et faire volte-face en choisissant quelqu’un d’autre.
    J’ai une citation d’un professeur de l’Université de Montréal, M. Chupin, qui est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en architecture, concours et médiations de l'excellence. Il a déclaré au comité des anciens combattants que le tollé suscité par le projet de monument représente « un tournant dans l'histoire des concours au Canada » et que l'ingérence du gouvernement dans un processus, qu'il avait lui-même défini, dans le but de passer outre à la décision du jury est sans précédent. Je trouve que c'est parfaitement illogique.
    Je tiens également à souligner que l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour est elle aussi scandalisée par la situation. J'avais l’incroyable honneur d'occuper les fonctions de porte-parole du NPD en matière de défense lorsque Louise Arbour a rendu un jugement sur l’inconduite sexuelle dans l’armée. J’imagine que ce sentiment de déception, pour ainsi dire, à l’endroit du gouvernement ne lui est pas du tout étranger.
    À l’heure actuelle, l'armée canadienne connaît une crise de recrutement et de maintien des effectifs. Les femmes et les hommes formidables qui passent leur carrière entière à défendre notre pays voient comment on traite à présent les anciens combattants. Compte tenu de l'atteinte au processus dont il est aujourd'hui question, sans parler de la crise de l’inconduite sexuelle qui fait rage, je comprends que l'espoir que des gens voudront s'enrôler s'amenuise encore.
    La Chambre et le gouvernement ont actuellement l’occasion de changer d’avis afin d'honorer les anciens combattants en concrétisant ce monument commémoratif comme il se doit. J’espère sincèrement que le gouvernement le fera.

  (1205)  

    Madame la Présidente, je voudrais juste parler d'un projet mené en Nouvelle-Écosse, dans ma circonscription, Cumberland-Colchester. Avec l'aide de ceux qui ont servi en Afghanistan, certains anciens combattants ont pu construire un monument commémoratif qui rend hommage aux 158 Canadiens morts au service de notre grand pays. Il a été construit en un an, pour un montant d'un peu plus de 37 000 $. Il y a trois familles décorées de la Croix d'argent dans ma circonscription: la famille Mellish, la famille Reid et la famille Tedford. Nous les voyons souvent. Nous sommes fiers que la mémoire de leurs proches soit honorée grâce à ce monument commémoratif.
    Je voudrais également souligner, fort malheureusement, qu'aucun député du Parti libéral n'était présent lors de l'inauguration de ce monument. C'est un affront aux anciens combattants. Le fait que le gouvernement libéral actuel n'ait pas respecté le processus est tout aussi insultant pour les anciens combattants, mais d'autres projets, comme celui de ma circonscription, peuvent être menés à bien grâce à la volonté de valeureux anciens combattants qui ont servi leur pays.
    Madame la Présidente, je comprends que le député souhaite défendre ce qui se passe dans sa collectivité. Je fais la même chose. Je travaille très fort pour essayer de trouver du soutien pour d'autres institutions qui commémorent les anciens combattants dans ma collectivité. Je pense à la 427 Escadre, qui vient de recevoir la Mention élogieuse de l'ombud des vétérans pour les services qu'elle a rendus à la collectivité. Je pense également à la filiale Victory de la Légion royale canadienne à London, qui, comme toutes les autres filiales du pays, accomplit un travail remarquable. Elles ont besoin du soutien du gouvernement fédéral pour leurs locaux et leurs infrastructures. Le gouvernement peut faire beaucoup pour soutenir les institutions qui aident les anciens combattants dans nos collectivités.
    Madame la Présidente, ce monument est le fruit d'un processus impliquant un jury, qui a choisi le concept de design conçu par l'équipe Daoust. Parallèlement, le ministère des Anciens Combattants a lancé une vaste consultation auprès de nombreux groupes d'anciens combattants, dont la très grande majorité a indiqué qu'ils préféraient un autre projet présenté par l'équipe Stimson.
    J'ai vraiment aimé la façon dont la députée a mis en lumière les merveilleuses contributions des anciens combattants de sa circonscription dans son discours. Que diraient ces anciens combattants si le gouvernement avait ignoré leurs souhaits et avait accepté le choix du jury?
    Madame la Présidente, je peux comprendre que le processus soit remis en question. Le ministère ne peut pas nous dire avec certitude qui a participé à ce sondage ni garantir que les groupes d'anciens combattants ont bel et bien été interrogés comme le député le laisse entendre. Comme je l'ai dit, le fait que le gouvernement a mis en place un jury d'experts qui a également participé à cette consultation et qu'il a rejeté les conclusions de ce jury est extrêmement discutable.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aurais deux petites questions à poser à ma collègue.
    Premièrement, croit-elle que le bureau du premier ministre est mieux placé pour évaluer une œuvre d'art?
    Deuxièmement, pour sortir de tout ce cafouillage autour de ce monument qui n'est encore là, mais qu'on est en train d'appeler le « monument de la controverse », est-ce qu'il n'y a pas une solution bien simple qui est de respecter le résultat du jury?
    C'est tout.

  (1210)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, encore une fois, je remercie le député de son travail dans ce dossier. Nous avons eu l'occasion de nous rendre ensemble à Dieppe, et ce fut une belle commémoration.
    Oui, il est incompréhensible que le gouvernement mette sur pied un jury d'experts, qu'il le laisse travailler pour parvenir à une décision, puis qu'il annule celle‑ci. Le gouvernement pourrait faire marche arrière et respecter la volonté du jury.

[Français]

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion.

[Traduction]

     Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
     Madame la Présidente, nous demandons un vote par appel nominal.

[Français]

    Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pétitions

La gouverneure générale  

    Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui pour déposer la pétition e‑4648, signée par 9 202 personnes de partout au Canada. Cette pétition demande, en somme, que les dépenses de la gouverneure générale soient diminuées, ainsi que son salaire, et elle suggère plusieurs moyens de le faire.

[Traduction]

Le changement climatique  

    Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
    La première porte sur le changement climatique. Le plus récent rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat indique que le Canada en ressent maintenant les effets, qui se traduisent par une augmentation des inondations, des feux de forêt et des températures extrêmes.
    Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d’instaurer immédiatement, dans le secteur pétrolier et gazier, des plafonds d’émissions ambitieux, réalistes et de grande portée qui permettront au Canada d’atteindre les objectifs de réduction des émissions qu’il s’est fixés à l’horizon 2030.

La sécurité alimentaire  

    Madame la Présidente, j'ai une pétition qui m'est parvenue de l'école secondaire Frontenac et qui a été signée par des habitants de la région de Kingston, Frontenac et Lennox et Addington.
    Les pétitionnaires attirent l'attention du gouvernement sur le fait que les programmes alimentaires scolaires sont reconnus dans le monde entier comme étant essentiels à la santé, au bien-être et à l'éducation des élèves. Ils soulignent que les données de Statistique Canada pour 2022 indiquent qu'un enfant sur quatre au Canada vit dans l'insécurité alimentaire et que le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas de programme national d'alimentation en milieu scolaire.
    Ils demandent au gouvernement, à la ministre des Finances, au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social d’accorder la priorité, dans le budget de 2024, au financement d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire qui verrait le jour à l’automne 2024.

Questions au Feuilleton

    Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1803, 1808, 1814 à 1820, 1823, 1828, 1829, 1832 à 1835, et 1842 à 1845.

[Texte]

Question no 1803 —
M. Richard Cannings:
    En ce qui concerne la capacité des Forces armées canadiennes (FAC) à participer à la gestion des incendies de forêt et des interventions d’urgence: a) quelles évaluations des unités et des ressources canadiennes ont été menées pour déterminer la capacité des FAC à lutter contre les incendies de forêt et à intervenir en cas d’urgence; b) quelles ont été les conclusions des évaluations en a); c) quels sont les détails concernant les ressources et les unités qui sont actuellement en mesure de lutter contre les incendies de forêt et d’intervenir en cas d’urgence, y compis (i) le type de ressource, (ii) l’utilisation de la ressource dans la gestion des incendies de forêt et les interventions d’urgence, (iii) le cycle de vie estimé de la ressource; d) au total, combien de membres des FAC ont reçu la formation nécessaire pour participer à la lutte contre les incendies de forêt, ventilé par unité et par niveau de formation, au sens où l’entend le Centre interservices des feux de forêt du Canada?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, l’approche du Canada en matière de gestion des urgences est un effort pangouvernemental. Les autorités provinciales et territoriales, les gouvernements autochtones et les municipalités sont les premiers à réagir lorsqu’une catastrophe naturelle majeure se produit. Ils peuvent présenter une demande d’aide fédérale, ou DAF, à Sécurité publique Canada, qui peut ultimement entraîner l’emploi des Forces armées canadiennes, ou FAC, s’il y a lieu, et comme force de dernier recours.
    En réponse aux parties a) et b) de la question, pour assurer la disponibilité opérationnelle et la coordination harmonieuse avec les partenaires fédéraux, les FAC et l’équipe de la Défense en général participent régulièrement à des exercices pangouvernementaux de préparation. Comme pour toute opération, nationale ou internationale, les FAC mènent également ses propres exercices axés sur les leçons retenues afin d’aider à la planification future.
    De plus, dans le cadre du processus de planification et de mise sur pied de la force, les FAC évaluent constamment leurs actifs, leurs ressources et leurs capacités afin de demeurer souples pour répondre aux nouvelles priorités et aux situations émergentes. Bien que les FAC n’aient pas procédé à une évaluation spécifique des unités et des ressources en ce qui concerne les incendies de forêt et les interventions en cas d’urgence, les ressources proposées et les personnes affectées aux interventions nationales sont prises en compte dans la planification et l’examen plus larges de l’empreinte des FAC dans un contexte tant national qu’international.
    En ce qui concerne les parties c) et d) de la question, les déploiements des FAC dans le cadre de la réponse nationale relèvent de l’opération Lentus. L’opération Lentus suit un plan d’action établi et peut être adaptée à de multiples situations, comme les incendies de forêt, les inondations, les tempêtes de verglas ou les ouragans. Selon la DAF, les FAC déterminent le nombre de personnes à envoyer et les ressources à déployer.
    Tous les membres des FAC peuvent être déployés pour une intervention nationale dans le cadre de l’opération Lentus; toutefois, ils doivent d’abord acquérir les compétences professionnelles requises. Les tâches courantes des membres participant à un déploiement dans le cadre de l’opération Lentus comprennent le remplissage, la distribution et la mise en place de sacs de sable, le déblaiement des incendies, l’évacuation des personnes, le transport des personnes, l’acheminement de l’aide aux communautés isolées, l’aide aux forces de l’ordre et aux autorités provinciales pour transmettre des informations au public, le contrôle des résidents et l’évaluation des infrastructures.
    Bien que les FAC ne disposent pas de ressources dédiées à la lutte contre les incendies, elles peuvent adapter leurs capacités aux interventions nationales. Un aperçu historique de l’opération Lentus, y compris les ressources déployées, se trouve sur le site Web de la Défense nationale. Ces dernières années, les déploiements des FAC ont compté de 60 à 2 600 membres et ont inclus l’utilisation de véhicules militaires, d’aéronefs et d’une variété d’autres équipements et capacités. Par exemple, en août 2023, pour aider à combattre les feux de forêt dans les Territoires du Nord-Ouest, les ressources aériennes des FAC ont été utilisées pour le mouvement du personnel et de l’équipement, l’évacuation et le soutien logistique, et comme ressources de lutte contre les incendies. Les ressources aériennes des FAC déployées comprenaient: deux CC130J Hercules, un CC138 Twin Otter et trois CH146 Griffon.
    Pour finir, les FAC continueront à aider les autorités provinciales et locales lorsqu’elles seront sollicitées pour assurer la sécurité des Canadiens.
Question no 1808 —
M. Gabriel Ste-Marie:
    En ce qui concerne l’initiative prévoyant, dans le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, de mettre en œuvre une bonification temporaire du Remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs neufs relativement aux logements neufs construits spécialement pour la location: a) quels sont les détails des avis et des études, y compris (i) la date, (ii) le résumé des études, (iii) la provenance des documents (interne ou externe au ministère), (iv) le nom du ministère ou de l’organisme ayant fourni l’avis, permettant à la ministre des Finances, et aux sous-ministres et sous-ministres adjoints du ministère des Finances, d’affirmer que le retrait de la TPS fera diminuer le prix des logements; b) quels sont les détails des études et avis, y compris (i) la date, (ii) le résumé des études, (iii) la provenance des documents (interne ou externe au ministère), (iv) le nom du ministère ou de l’organisme ayant fourni l’avis, reçus au niveau des sous-ministres et sous-ministres adjoints, appuyant l’instauration du retrait de la TPS sur la construction de logement locatif; c) quels sont les détails des avis et études en a) et b), y compris (i) la date, (ii) le résumé des études, (iii) la provenance des documents (interne ou externe au ministère), (iv) le nom du ministère ou de l’organisme ayant fourni l’avis, qui ont été communiqués au ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités et à son cabinet?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, le projet de loi C 56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, bonifiera le remboursement de la taxe pour les produits et services, ou TPS, pour immeubles d’habitation locatifs dans le cas des nouveaux logements locatifs, dans le but d’encourager la construction d’un plus grand nombre d’immeubles d’appartements, de logements pour étudiants et de résidences pour personnes âgées. Cette bonification fera passer de 36 % à 100 % le remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs et abolira les seuils d’élimination progressive du remboursement de la TPS pour les nouveaux projets d’habitation construits spécialement pour la location.
    La mesure élimine également une restriction se trouvant dans les règles actuelles de la TPS pour garantir que les organismes de services publics, par exemple, les hôpitaux, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif admissibles, qui construisent ou achètent des immeubles d’habitation construits spécialement pour la location sont autorisés à réclamer le remboursement de 100 % de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs.
    La bonification du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs s’appliquerait aux projets dont la date de la mise en chantier se situe entre le 14 septembre 2023 et le 31 décembre 2030, et qui seront terminés au plus tard le 31 décembre 2035.
    Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le ministère des Finances applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait des documents confidentiels du cabinet.
Question no 1814 —
M. Andrew Scheer:
    En ce qui concerne les nouvelles exigences d’enregistrement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour les services de diffusion en ligne et les créateurs de contenu: a) quel est l’objectif du registre; b) pour chaque type de service ou de créateur qui doit s’enregistrer, quelle est la justification du CRTC pour l’inclure dans le registre; c) comment le CRTC est-il arrivé au seuil de 10 millions de dollars; d) pourquoi le CRTC a-t-il créé le registre; e) à quelle date le CRTC a-t-il informé pour la première fois la ministre du Patrimoine canadien qu’il allait créer le registre; f) quelles sont les pénalités pour les créateurs de contenu qui atteignent le seuil pour l’enregistrement obligatoire, mais qui ne s’enregistrent pas; g) quelles sont les projections du CRTC quant au nombre d’entités qui s’enregistreront au registre, ventilées par type d’entité; h) quelles garanties, s’il y a lieu, le CRTC fournira-t-il pour veiller à ce que ce registre ne prenne pas plus d’envergure ou qu’il ne devienne pas plus intrusif à l’avenir; i) quelles mesures de protection des renseignements personnels sont en place pour garantir que les renseignements fournis au CRTC par l’entremise du registre ne soient pas utilisés à mauvais escient?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Loi sur la radiodiffusion exige du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, ou CRTC, qu’il réglemente les entités de radiodiffusion en ligne. Dans un premier temps, le CRTC a créé le registre afin d’obtenir des renseignements de base sur certains grands services exploités au Canada, ce qui lui permettra de mieux comprendre le paysage canadien de la radiodiffusion en ligne et de communiquer avec les entreprises au besoin. À ce sujet, on peut consulter les paragraphes 24 et 25 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2023-329.
    Relativement à la partie b) de la question, l’obligation de s’enregistrer ne s’applique pas aux créateurs. Elle s’applique seulement aux grands services en ligne, comme Netflix, Crave et Spotify, qui génèrent des revenus supérieurs à 10 millions de dollars par année au Canada. Cela exclut les créateurs, y compris les utilisateurs qui téléversent du contenu sur les services de médias sociaux.
    Ces services en ligne sont inclus dans le registre afin de fournir au CRTC des renseignements de base à leur sujet et sur leurs activités de radiodiffusion au Canada. Pour en savoir plus, on peut consulter la politique réglementaire de radiodiffusion 2023-329.
    Concernant la partie c) de la question, le CRTC a rendu sa décision à la suite d’une consultation publique à laquelle ont participé les parties prenantes et la population canadienne. Le CRTC a analysé les éléments de preuve et déterminé qu’un seuil monétaire était la façon la plus claire d’établir quelles entreprises en ligne devraient s’enregistrer. Les services en ligne qui génèrent un revenu inférieur à 10 millions de dollars par année au Canada n’ont pas à s’enregistrer. Pour en savoir plus, on peut consulter les paragraphes 46 à 115 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2023-329.
    Au sujet de la partie d) de la question, la Loi sur la radiodiffusion exige du CRTC qu’il réglemente les entités de radiodiffusion en ligne. Dans un premier temps, le CRTC a créé le registre afin d’obtenir des renseignements de base sur certains grands services exploités au Canada, ce qui lui permettra de mieux comprendre le paysage canadien de la radiodiffusion en ligne et de communiquer avec les entreprises au besoin. À ce sujet, on peut consulter les paragraphes 24 et 25 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2023-329).
    En ce qui a trait à la partie e) de la question, le CRTC est un tribunal quasi judiciaire qui œuvre sans lien de dépendance avec le gouvernement. Les processus du CRTC sont entièrement publics. Le CRTC n’a pas avisé la ministre du Patrimoine canadien qu’il allait créer le registre avant la publication de la politique réglementaire de radiodiffusion 2023-329.
    En ce qui concerne la partie f) de la question, les créateurs de contenu ne sont pas tenus de s’enregistrer. Le CRTC met l’accent sur l’établissement d’une relation réglementaire avec les entités qui doivent s’enregistrer.
    Quant à la partie g) de la question, les grandes entités de radiodiffusion nationales et non canadiennes enregistreront leurs services. Le CRTC estime qu’environ 50 à 100 services devront s’enregistrer. Ces entités fourniront des renseignements de base sur les types de services offerts au moment de l’enregistrement.
    En réponse à la partie h) de la question, l’enregistrement est une étape de collecte de renseignements de base. Tout changement aux exigences d’enregistrement s’appuierait sur un processus public auquel la population canadienne et les parties prenantes de l’industrie pourraient participer pour faire part de leurs points de vue.
    Au sujet de la partie i) de la question, le CRTC se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Les créateurs n’ont pas à s’enregistrer ni à fournir de renseignements. Le registre public des services en ligne montrerait uniquement des renseignements de base sur ces services, comme le nom et l’adresse postale de l’entreprise.
Question no 1815 —
M. Andrew Scheer:
    En ce qui concerne les nouvelles exigences d’enregistrement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à l’égard des services de diffusion continue en ligne et des créateurs de contenu: a) quels sont les coûts projetés de mise en place du registre, au total et ventilés par poste; b) quels sont les coûts annuels projetés de fonctionnement du registre, au total et ventilés par type de dépense; c) quels sont les détails de tous les contrats conclus jusqu’à présent par le CRTC concernant le registre ou pour accomplir des tâches reliées au registre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou processus concurrentiel)?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
    Monsieur le Président, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, est un tribunal quasi judiciaire qui œuvre sans lien de dépendance avec le gouvernement. Il réglemente les industries de la radiodiffusion et des télécommunications dans l’intérêt public. Le CRTC prend des décisions à la suite de vastes consultations publiques et d’une analyse approfondie des éléments de preuve figurant au dossier public. Ses activités de radiodiffusion sont financées par des droits versés par l’industrie.
    Le CRTC ne procède pas à l’enregistrement des créateurs de contenu. L’enregistrement des grands services de radiodiffusion en ligne ayant des revenus d’au moins 10 millions de dollars par année ne nécessitera pas de nouveau personnel ni de nouveaux systèmes.
    En réponse à la partie a) de la question, le CRTC a du personnel, des processus et des systèmes en place pour l’enregistrement des services de radiodiffusion et de télécommunication qui seront également utilisés pour enregistrer les services de radiodiffusion en ligne.
    Concernant la partie b) de la question, le fonctionnement du registre n’entraînera pas de coûts supplémentaires.
    Quant à la partie c) de la question, il n’y a aucun contrat en place relatif à l’enregistrement, et aucun n’est prévu.
Question no 1816 —
M. Andrew Scheer:
    En ce qui concerne le processus des primes pour les dirigeants de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) quel est le processus précis pour déterminer si une prime est octroyée, et à quel niveau, au (i) président et premier dirigeant, (ii) aux autres dirigeants de la SCHL; b) pour quels dirigeants, y compris le président, les primes doivent-elles être approuvées par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités; c) quels paramètres donnés ont été utilisés pour déterminer le niveau de la prime du président de la SCHL pour chacune des trois dernières années; d) pour chaque paramètre en c), qu’est-ce que le président a réalisé, concrètement, pour justifier chaque prime; e) quels paramètres ont été utilisés pour déterminer les niveaux de la prime pour chaque dirigeant de la SCHL pour chacune des trois dernières années; f) qu’est-ce que les dirigeants de la SCHL ont réalisé, concrètement, pour justifier chaque prime?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le processus des primes pour les dirigeants de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, en réponse aux parties a), b), c), et e) de la question, les Lignes directrices du Programme de gestion du rendement des premiers dirigeants de sociétés d’État, que l’on trouve à https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/programmes/nominations/nominations-gouverneur-conseil/gestion-de-la-performance/crown-appointees-FR.html, du Bureau du Conseil privé – Secrétariat du personnel supérieur décrivent le processus permettant de déterminer si une rémunération basée sur la performance est octroyée, et à quel niveau.
    Lorsqu'il traite des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’'accès à l’information. Des renseignements relatifs aux parties d) et f) de la question n'ont pas été communiqués, car il s'agissait de renseignements personnels.
Question no 1817 —
M. Andrew Scheer:
    En ce qui concerne le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et tous les ministères et entités dont le ministre est responsable, ventilés par année depuis le 1er janvier 2016: a) combien a-t-on dépensé au total en contrats d’experts-conseils relatifs au logement; b) combien a-t-on dépensé au total en contrats d’experts-conseils relatifs (i) à l’Initiative pour la création rapide de logements, (ii) au Fonds pour accélérer la construction de logements, y compris pour leur élaboration et leur mise en œuvre; c) quels sont les détails de chaque contrat en b)(i) et b)(ii), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou processus concurrentiel); d) quels sont les détails de tous les contrats en a) valant plus de 10 000 $, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou processus concurrentiel), (vi) le type d’expert-conseil; e) est-ce que l’un ou l’autre des contrats d’experts-conseils en a) ou b) a donné lieu à un rapport ou à des recommandations destinés au gouvernement, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date à laquelle le gouvernement a reçu le rapport ou les recommandations, (iii) le titre, (iv) le résumé du contenu, (v) le site Web où l’on peut consulter ce rapport en ligne?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et tous les ministères et entités dont le ministre est responsable, Infrastructure Canada n’a rien à déclarer; la Banque de l'infrastructure du Canada n’a rien à déclarer; l’Autorité du pont Windsor-Détroit n’a rien à déclarer; et la société Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée n’a rien à déclarer.
    La Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. La SCHL a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question n’est pas possible dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
    Pour les contrats de plus de 10 000 $, la SCHL se conforme à la politique de divulgation proactive du Conseil du Trésor en publiant ces contrats sur son site Web. Ils peuvent être trouvés à https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/info-schl/rapports-de-la-societe/transparence/approvisionnement.
Question no 1818 —
Mme Melissa Lantsman:
    En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui demande des renseignements sensibles sur les entreprises canadiennes auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, sans avoir de soupçons particuliers sur une non-conformité ou sur des obligations fiscales confirmées: a) l’ARC a-t-elle commencé à procéder de cette manière sur une directive de la ministre du Revenu national; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle était la directive et à quelle date a-t-elle été délivrée; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi l’ARC a-t-elle décidé de procéder de cette manière; d) outre les pratiques usuelles de l’ARC, quelles mesures de protection précises des données, s'il y a lieu, sont en place de telle sorte que, lorsque l’ARC demande à accéder à des renseignements sensibles sur des entreprises canadiennes auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, les données sont protégées contre les intrusions; e) combien d’atteintes à la vie privée se sont produites à l’ARC au cours de la dernière année pour laquelle des données existent, et combien (i) de particuliers, (ii) d’entreprises, ont fait l’objet de ces atteintes à la vie privée; f) la ministre du Revenu national a-t-elle délivré une directive permettant à l’ARC d’obtenir, auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, les renseignements personnels d’entreprises canadiennes sur une période de plus de six ans, et, le cas échéant, à quelle date la directive a-t-elle été délivrée, et quelle était-elle; g) si la réponse en f) est négative, pourquoi l’ARC procède-t-elle de cette manière; h) quelles mesures de protection précises, s'il y a lieu, sont en place pour empêcher que les renseignements personnels sensibles des entreprises, obtenus par l’ARC auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, soient utilisés à d’autres fins?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, au 16 octobre 2023, c’est-à-dire à la date de la question.
    Il est important de noter que même si l’ARC s’efforce de fournir une réponse aussi complète que possible, les dispositions en matière de confidentialité des lois qu’elle administre l’empêchent de commenter ou de divulguer les renseignements des contribuables.
    L’ARC utilise divers outils afin d’assurer l’observation des lois fiscales et de maintenir l’intégrité du régime fiscal d’autocotisation du Canada. Une demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément, ou DPPNDN, est l’un des outils parfois utilisés par l’ARC. Ce type d’exigence est autorisé par les tribunaux et permet à l’ARC d’obtenir des renseignements d’un particulier ou d’une entreprise sur des tiers, non désignés nommément. Voici plus d’information sur la DPPNDN:
    En ce qui concerne la partie a), l’ARC n’a pas reçu de directive de la ministre du Revenu national pour demander des renseignements sur les entreprises canadiennes auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants.
    La partie b) est sans objet, alors passons à la partie c).
    Pour ce qui est de la partie c), comme je le disais plus tôt, l’ARC utilise divers outils afin d’assurer l’observation des lois fiscales et de maintenir l’intégrité du régime fiscal d’autocotisation du Canada.
    L’ARC demande seulement des renseignements à des tiers afin de vérifier l’observation fiscale lorsque ces renseignements sont nécessaires pour que l’ARC puisse s’acquitter de son mandat. La DPPNDN est l’un des outils utilisés afin de recueillir des renseignements permettant à l’ARC de vérifier le revenu déclaré par les contribuables et à s’assurer qu’ils respectent leurs obligations de production en vertu des lois administrées par l’ARC.
    Passons à la partie d), l’ARC recueille des renseignements lorsque cela est légal et directement lié aux activités d’observation. Les renseignements recueillis au moyen d’une DPPNDN sont traités et protégés conformément aux pratiques normalisées de l’ARC afin de protéger la confidentialité des renseignements personnels.
    Au sujet de la partie e), dans son système de suivi des atteintes à la vie privée, l’ARC n’a aucun enregistrement qui concerne la recherche de renseignements sensibles sur les entreprises canadiennes auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, sans soupçon particulier de non-respect ou d’obligations fiscales confirmées.
    En ce qui concerne la partie f), la ministre du Revenu national n’a pas donné de directive permettant d’obtenir, sur une période de plus de six ans, des renseignements personnels d’entreprises canadiennes auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants.
    À propos des parties g) et h), la DPPNDN est un document juridique produit par l’ARC conformément au paragraphe 231.2(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle oblige le destinataire à fournir des renseignements concernant un ou plusieurs tiers qui est ou ne sont pas identifiés dans l’autorisation. Afin de produire une DPPNDN, l’ARC doit demander une autorisation judiciaire de la Cour fédérale du Canada. La Cour fédérale n’autorise les DPPNDN que si la personne ou le groupe est vérifiable, la DPPNDN sert à vérifier si la ou les personnes du groupe se conforment aux obligations fiscales prévues dans les lois administrées par l’ARC.
    Diverses lois, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, régissent la façon dont les renseignements recueillis dans le cadre d’une DPPNDN sont traités. Les politiques et les pratiques normalisées de l’ARC protègent également la confidentialité des renseignements personnels. L’ARC recueille des renseignements lorsqu’il est légal de le faire et que ceux-ci sont directement liés aux activités d’observation.
    En particulier, lorsque l’ARC recueille des renseignements au moyen d’une DPPNDN, elle utilise les renseignements conformément à l’ordonnance de la Cour fédérale qui a autorisé la DPPNDN et conformément aux dispositions pertinentes de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’ARC utilise généralement les renseignements obtenus grâce aux DPPNDN pour identifier les contribuables qui pourraient avoir omis de se conformer à leurs obligations prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres lois administrées par l’ARC.
Question no 1819 —
M. Mel Arnold:
    En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2022 de fournir 28 millions de dollars pour former 1 000 nouveaux pompiers communautaires: a) combien de pompiers ont été formés jusqu’à maintenant dans le cadre du programme; b) quelle proportion des 28 millions de dollars a été dépensée jusqu’à maintenant; c) quels sont les détails de toutes les dépenses jusqu’à maintenant?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Lib.):
    Monsieur le Président, à ce jour, 496 pompiers ont été formés grâce au Fonds de formation du programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement, et 5 535 637 $ des 28 millions de dollars ont été dépensés dans les catégories de coûts suivantes, qui correspondent aux dépenses: formation, groupes de travail, coûts de développement professionnel et coûts de développement de la formation; salaires, avantages sociaux et allocations; fournitures et équipements; frais de déplacement; honoraires et frais de cérémonie; frais de conférence; frais généraux et dépenses administratives; et dépenses en immobilisations comme l’achat, l’installation, la mise à l’essai et la mise en service de l’équipement, des matériaux et des produits admissibles, y compris l’équipement pour la gestion des risques de feux de forêt.
Question no 1820 —
M. Jamie Schmale:
    En ce qui concerne les poursuites et les frais d’avocats de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ou de Services aux Autochtones Canada (SAC) depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année: a) quel est le montant total des dépenses consacrées à des (i) avocats ou avis juridiques externes, (ii) avocats internes ou à des avocats ministériels de RCAANC, (iii) avocats internes ou à des avocats ministériels de SAC, (iv) avocats du ministère de la Justice Canada; b) combien d’avocats sont visés à chacun des aliénas en a); c) pour les dépenses en a), quel est le nombre d’affaires et quel est le montant total des dépenses, ventilé selon le rôle joué par le gouvernement (plaignant, défendeur, intervenants, etc.); d) quels sont les détails de chaque affaire pour laquelle le gouvernement a engagé des dépenses de plus de 100 000 $, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’affaire, (ii) la date du dépôt initial devant le tribunal, (iii) le statut actuel de l’affaire, y compris son résultat, le cas échéant, (iv) le total des dépenses à date?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
    Jusqu’à tout récemment, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC, et Services aux Autochtones Canada, ou SAC, faisaient partie du même ministère. En 2019, le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada s’est scindé pour créer ces deux entités. Par conséquent, la présente réponse fait état de l’information combinée de RCAANC et de SAC, car certains dossiers de litige ont à la fois SAC et RCAANC comme clients.
    En ce qui concerne les frais juridiques impliquant RCAANC ou SAC depuis le 1er janvier 2016, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l’instance, elle ne renonce qu’au secret professionnel, et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des frais juridiques et le nombre total de poursuites au sens ci-dessous.
    En ce qui concerne les frais juridiques du 1er janvier 2016 au 16 octobre 2023, le total combiné pour RCAANC et SAC est d’environ 349,6 millions de dollars.
    Ces frais juridiques se rapportent aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice, ainsi qu’aux frais des mandataires. À noter que les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucuns frais juridiques ne sont facturés pour leurs services. Ces professionnels du droit travaillent ensemble en tant qu’équipes intégrées au sein du Secteur national du contentieux et des services juridiques ministériels afin d’aider le ministre de la Justice et procureur général à représenter le gouvernement du Canada dans les litiges. Un « montant notionnel » peut être fourni pour tenir compte des services juridiques qu’ils fournissent, calculé en multipliant le nombre total d’heures enregistrées dans les dossiers de réponse pour la période pertinente par les taux horaires des services juridiques approuvés par le Conseil du Trésor du Canada. Les débours légaux liés aux dossiers et les autres dépenses légales ne sont pas inclus dans le calcul ci-dessus.
    Le montant total mentionné dans la présente réponse est fondé sur l’information contenue dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 16 octobre 2023.
    Du 1er janvier 2016 au 16 octobre 2023, il y a eu environ 4 903 poursuites impliquant SAC et/ou RCAANC. Des exemples de poursuites comprennent les actions, les recours collectifs, les demandes de contrôle judiciaire, les revendications particulières et les enquêtes du coroner. Certaines des affaires ont été intentées avant 2016 et se sont poursuivies pendant la période visée.
    La grande majorité de ces dossiers, soit environ 86 %, n’ont pas été intentés par la Couronne, qui agissait en tant que défenderesse ou d’intimée dans ces dossiers.
    À l’heure actuelle, environ 532 poursuites judiciaires portant sur des dépenses de plus de 100 000 $ et impliquant RCAANC ou SAC. Le total des frais juridiques internes liés à ces poursuites judiciaires s’élève à 298,6 millions de dollars, à l’exclusion des débours et des frais des mandataires.
Question no 1823 —
M. John Brassard:
    En ce qui concerne les analyses effectuées par le ministère des Finances Canada au sujet du financement par déficit ou des dépenses inflationnistes depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails relatifs à ces analyses, y compris, pour chacune, (i) qui a fait l’analyse, (ii) ce qui a été analysé, (iii) quelle méthodologie a été utilisée, (iv) à quelle date l’analyse a commencé, (v) à quelle date l’analyse s’est terminée, (vi) quelles ont été les conclusions de l’analyse?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, le ministère des Finances effectue régulièrement des recherches sur un large éventail de domaines de la politique économique. Le ministère des Finances ne consigne pas systématiquement les dates de début des projets analytiques. La date de fin peut également varier, puisque le travail analytique peut être pratiquement terminé à une date donnée, mais discuté en interne (et potentiellement révisé) pendant un certain temps par la suite.
    Parmi les concepts méthodologiques couramment utilisés dans ces analyses figurent les modèles d’équilibre général dynamique avec rigidités nominales des prix et des salaires, l’analyse qualitative et les modèles de prévision macroéconomique semi-structurels, parmi d’autres. Les sujets pertinents pourraient inclure, sans s’y limiter, la simulation des effets de la politique budgétaire sur les décisions en matière de politique monétaire et l’inflation, l’analyse des incidences sur l’inflation et la politique monétaire des dépenses de consommation publiques en fonction de diverses hypothèses sur la réaction de la politique monétaire. Cette analyse éclaire les conseils et les décisions que la ministre des Finances prend en matière de politique budgétaire et économique.
    Il est important de noter que la politique monétaire relève uniquement de la Banque du Canada et que cette indépendance est essentielle à l’économie canadienne.
    L’analyse du ministère peut être consultée dans les documents budgétaires habituels. À titre d’exemple, voir l’annexe 1 du récent Énoncé économique de l’automne 2023, à l’adresse https://www.budget.canada.ca/fes-eea/2023/report-rapport/anx1-fr.html. Les prévisions et les modèles décrits dans cette annexe s’appuient sur le travail d’analyse du ministère des Finances, qui utilise les données de l’enquête auprès du secteur privé de septembre 2023. Voir par exemple, à partir de la page 103, la description des différents scénarios économiques modélisés par le ministère des Finances, à l’adresse https://www.budget.canada.ca/fes-eea/2023/report-rapport/FES-EEA-2023-fr.pdf.
Question no 1828 —
M. Alistair MacGregor:
    En ce qui concerne les commentaires du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, le 5 octobre 2023, selon lesquels « les Canadiens pourront très bientôt profiter de mesures, comme des rabais considérables sur des produits alimentaires, des gels de prix et des campagnes de garantie du meilleur prix, pour n’en nommer que quelques-unes »: a) à quelle date les Canadiens peuvent-ils s’attendre à voir les mesures mentionnées; b) quels sont les détails de toutes les mesures mentionnées par le ministre, ventilés par (i) produits alimentaires, (ii) gels de prix, (iii) campagnes de garantie du meilleur prix; c) comment le ministre fait-il la distinction entre les pratiques commerciales antérieures et les nouvelles mesures prises à la suite des consultations menées par le gouvernement?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada estime que l’accessibilité des denrées alimentaires est une question cruciale pour tous les Canadiens et il prend toutes sortes de mesures pour promouvoir la stabilisation des prix des produits alimentaires. Dans le cadre de cet effort, le gouvernement a appelé les entreprises de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, tant les épiciers que les fournisseurs, à prendre des mesures significatives pour stabiliser les prix des produits alimentaires. La nature et la portée de ces mesures seront déterminées par les entreprises elles-mêmes dans le contexte d’un marché concurrentiel.
    En octobre 2023, chaque détaillant a recensé une série d’engagements initiaux visant à soutenir les efforts de stabilisation des prix des denrées alimentaires à court terme. Chaque détaillant en alimentation prend les mesures qu’il juge utiles pour respecter cet engagement.
    Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour soutenir la stabilisation des prix des denrées alimentaires, cinq mesures concrètes supplémentaires ont été présentées: soutenir les consommateurs en investissant davantage dans le programme de contributions pour les organisations à but non lucratif et bénévoles; créer un groupe de travail sur les épiceries chargé de surveiller les mesures prises par les détaillants et les producteurs de denrées alimentaires; créer un carrefour de données sur les prix des aliments afin d’améliorer la disponibilité et l’accessibilité des données sur les prix alimentaires; poursuivre la mise en œuvre d’un code de conduite pour l’industrie alimentaire; modifier la Loi sur la concurrence pour traiter de la question de l’accessibilité financière.
    Le gouvernement du Canada continuera à travailler avec les intervenants de l’industrie agroalimentaire pour stabiliser les prix des denrées alimentaires au Canada.
Question no 1829 —
M. Alistair MacGregor:
    En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie le 5 octobre 2023, dans laquelle il a dit qu’il avait « regardé certaines circulaires ce matin et on voit déjà des épiciers s’ajuster avant l’Action de grâce »: a) de quelles circulaires le ministre parlait-il; b) quels ajustements constatés par le ministre dans les circulaires en a) sont liés directement aux consultations du gouvernement auprès des épiciers, ventilés par (i) rabais accordés sur les produits alimentaires, (ii) gel des prix, (iii) campagne de garantie du meilleur prix?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada estime que l’accessibilité des denrées alimentaires est une question cruciale pour tous les Canadiens et il prend toutes sortes de mesures pour promouvoir la stabilisation des prix des produits alimentaires. Dans le cadre de cet effort, le gouvernement a appelé les entreprises de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, tant les épiciers que les fournisseurs, à prendre des mesures significatives pour stabiliser les prix des produits alimentaires. La nature et la portée de ces mesures seront déterminées par les entreprises elles-mêmes dans le contexte d’un marché concurrentiel.
    En octobre 2023, chaque détaillant a recensé une série d’engagements initiaux visant à soutenir les efforts de stabilisation des prix des denrées alimentaires à court terme. Chaque détaillant en alimentation prend les mesures qu’il juge utiles pour respecter cet engagement.
    Le gouvernement du Canada a également indiqué clairement qu’il prendrait des mesures supplémentaires pour rétablir la stabilité des prix des denrées alimentaires à laquelle les Canadiens s’attendent si les engagements et les mesures initiales apportent un soulagement aux Canadiens.
Question no 1832 —
M. Jasraj Singh Hallan:
    En ce qui concerne le ministère des Finances et l’inflation: a) le ministère a-t-il mené une analyse de l’impact d’un déficit actif sur l’inflation; b) si l’analyse en a) a été effectuée, (i) quels en ont été les résultats, (ii) à quel moment a-t-elle été réalisée; c) si l’analyse en a) n’a pas été effectuée, pourquoi?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, le ministère des Finances effectue régulièrement des recherches sur un large éventail de domaines de la politique économique. Le ministère des Finances ne consigne pas systématiquement les dates de début des projets analytiques. La date de fin peut également varier, puisque le travail analytique peut être pratiquement terminé à une date donnée, mais discuté en interne (et potentiellement révisé) pendant un certain temps par la suite.
    Parmi les concepts méthodologiques couramment utilisés dans ces analyses figurent les modèles d’équilibre général dynamique avec rigidités nominales des prix et des salaires, l’analyse qualitative et les modèles de prévision macroéconomique semi-structurels, parmi d’autres. Les sujets pertinents pourraient inclure, sans s’y limiter, la simulation des effets de la politique budgétaire sur les décisions en matière de politique monétaire et l’inflation, l’analyse des incidences sur l’inflation et la politique monétaire des dépenses de consommation publiques en fonction de diverses hypothèses sur la réaction de la politique monétaire. Cette analyse éclaire les conseils et les décisions que la ministre des Finances prend en matière de politique budgétaire et économique.
    Il est important de noter que la politique monétaire relève uniquement de la Banque du Canada et que cette indépendance est essentielle à l’économie canadienne.
    L’analyse du ministère peut être consultée dans les documents budgétaires habituels. À titre d’exemple, voir l’annexe 1 du récent Énoncé économique de l’automne 2023, à l’adresse https://www.budget.canada.ca/fes-eea/2023/report-rapport/anx1-fr.html. Les prévisions et les modèles décrits dans cette annexe s’appuient sur le travail d’analyse du ministère des Finances, qui utilise les données de l’enquête auprès du secteur privé de septembre 2023. Voir par exemple, à partir de la page 103, la description des différents scénarios économiques modélisés par le ministère des Finances, à l’adresse https://www.budget.canada.ca/fes-eea/2023/report-rapport/FES-EEA-2023-fr.pdf.
Question no 1833 —
Mme Lori Idlout:
    En ce qui concerne le rapport sur les résultats ministériels de Services aux Autochtones Canada, ventilé par exercice depuis 2015-2016: a) de quels indicateurs s’est servi le ministère pour mesurer les progrès accomplis concernant les lacunes en infrastructures des communautés des Premières Nations; b) ventilé par (i) province, (ii) territoire, quels sont les résultats pour chacun des indicateurs utilisés en a); c) quels sont les indicateurs en a) pour lesquels, de l’avis du gouvernement, il n’y a pas eu de progrès?
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones, le ministre des Affaires du Nord, le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion et le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, et en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, la ministre des Services aux Autochtones a reçu comme mandat, en décembre 2021, de « continuer à investir dans l’immédiat et à long terme pour soutenir les travaux en cours visant à combler les lacunes dans les infrastructures d’ici 2030, en mettant un accent particulier sur la stimulation des investissements dans le logement autochtone, avec plus de la moitié du financement disponible d’ici la période de construction estivale de 2022 ». Les progrès relatifs aux engagements sont signalés dans le système de suivi des lettres de mandat sur canada.ca, à l’adresse https://open.canada.ca/data/fr/dataset/8f6b5490-8684-4a0d-91a3-97ba28acc9cd.
    Les investissements dans les infrastructures sont un élément clé de l’engagement du gouvernement visant à favoriser la croissance de communautés autochtones sûres, prospères et en bonne santé, tout en soutenant la participation des Autochtones à l’économie. Les besoins en infrastructures des communautés des Premières Nations évoluent constamment, que ce soit en raison des changements démographiques, de l’adaptation aux changements climatiques ou des changements technologiques.
    Comme l’exige la Politique sur les résultats, depuis 2018-2019, Services aux Autochtones Canada rend compte des indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation du résultat ministériel « Les Autochtones disposent d’infrastructures fiables et durables » dans le cadre du rapport ministériel sur les résultats. Tous les rapports ministériels sur les résultats sont disponibles sur le site Web du ministère, à l’adresse https://www.sac-isc.gc.ca/fra/1523548227958/1523899047980.
    Au sujet de la partie b), Services aux Autochtones Canada communique les résultats au niveau national par l’entremise du rapport ministériel sur les résultats.
    Pour ce qui est de la partie c), le ministère a progressé vers la réalisation de son résultat ministériel « Les Autochtones disposent d’infrastructures fiables et durables. » Depuis 2016 et jusqu’au 30 juin 2023, 9,92 milliards de dollars, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement, de financement d’infrastructures ciblées par le ministère ont été investis dans 9 457 projets, dont 5 421 achevés et 4 036 en cours, qui bénéficieront à 613 communautés desservant environ 474 000 personnes.
    Outre le financement de projets d’infrastructures physiques, ces investissements comprennent plus de 563,7 millions de dollars pour soutenir les possibilités de formation et de renforcement des capacités. Au total, 2 837 projets, soit 30 % du portefeuille total d’infrastructures ciblées, sont des services et des initiatives de formation et de soutien. Ces projets d’infrastructures de soutien et de développement des capacités aident les communautés à progresser dans leurs efforts d’autodétermination.
    Bien que des investissements importants aient été réalisés à ce jour, le gouvernement du Canada sait qu’il y a encore du travail à faire.
Question no 1834 —
Mme Lori Idlout:
    En ce qui concerne le Nunavut et la troisième phase de financement de l’Initiative pour la création rapide de logements: a) combien de propositions de création de logements au Nunavut le gouvernement a-t-il reçues; b) quelles sont les détails de chacune des propositions en a), y compris (i) l’emplacement du projet, (ii) le nombre de logements, (iii) le financement demandé, (iv) la décision d'approver ou de refuser le financement; c) pour toutes les propositions en b) ayant été refusées, quels sont les motifs du refus; d) combien de logements a-t-on approuvés en tout, ventilé par localité; e) quelle est la date d’achèvement prévue des logements en d)?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la troisième phase de l’Initiative pour la création rapide de logements du gouvernement et les demandes reçues, financées et non financées au Nunavut,
    Afin de protéger la confidentialité de nos partenaires et des promoteurs, les informations concernant les candidatures ou les projets potentiels ne peuvent être divulguées publiquement tant que nous n'avons pas signé un accord avec le proposant et qu'une annonce publique n'a pas eu lieu.
    La Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL travaille avec le promoteur pour déterminer la faisabilité d'une annonce publique. Tous les projets ne peuvent pas être annoncés, cela peut être dû à des sensibilités basées sur le type de projet et les demandes du promoteur, ou le promoteur peut décider d'annoncer son projet de manière indépendante.
    La SCHL vise à engager tous les fonds avant le 31 mars 2024. Les projets situés dans les communautés autochtones, dans le Nord ou dans des communautés à accès spécial auront 24 mois pour livrer des logements une fois qu'un accord sera en place.
Question no 1835 —
Mme Lori Idlout:
    En ce qui concerne le financement gouvernemental pour l’achèvement du port pour petits bateaux d’Arctic Bay, depuis le 4 août 2021: a) quel est le montant total du financement donné à (i) Worley Canada Services Limited, (ii) Ikpiayuk Services Limited, (iii) d’autres entreprises, pour l’achèvement de ce projet; b) le contrat initial pour ce port a-t-il été exécuté ou annulé; c) les contrats concernant ce projet ont-ils été modifiés de quelque façon que ce soit et, le cas échéant, quels sont les détails de toutes les modifications, y compris, (i) la date de la modification, (ii) le texte modifié; d) quelles consultations le gouvernement a-t-il effectuées auprès de la collectivité d’Arctic Bay au sujet de l’achèvement du projet; e) quelle est la date d’achèvement prévue du port pour petits bateaux d’Arctic Bay?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
    Monsieur le Président, voici ce qui s’est passé depuis le 4 août 2021 en ce qui concerne le financement gouvernemental pour l’achèvement du port pour petits bateaux d’Arctic Bay: en ce qui concerne la partie a)(i), le contrat pour les services de conception et d’inspection a été conclu en coentreprise avec Worley Canada Services Ltd. et Ikpiaryuk Services Ltd. Le montant total des fonds versés à la coentreprise depuis le 4 août 2021 s’élève à 940 274,27 $.
    Pour ce qui est de la partie a)(ii), il n’y a pas de contrat distinct pour Ikpiaryuk Services Ltd., étant donné qu’il s’agit d’une coentreprise avec Worley Canada Services Ltd., comme je viens de le dire.
    Pour répondre à la partie a)(iii), il n’y a pas d’autres contrats pour ce projet.
    Au sujet de la partie b), le contrat initial de conception et d’inspection n’a pas été achevé ou annulé.
    À propos de la partie c), le contrat en coentreprise avec Worley Canada Services Ltd. et Ikpiaryuk Services Ltd. a été modifié quatre fois depuis le 4 août 2021:
    L’amendement no 6, sur l’évaluation archéologique supplémentaire, a été apporté le 30 décembre 2021. La Direction de la culture et du patrimoine du gouvernement du Nunavut a demandé une évaluation des incidences archéologiques, ou EIA, supplémentaire. L’EIA initiale a été réalisée dans le cadre d’une étude de faisabilité antérieure de Pêches et Océans Canada. Les zones du projet ont été élargies pour inclure une plus grande empreinte de la carrière. En outre, il existe des zones que l’entrepreneur pourrait proposer d’utiliser et qui n’ont pas encore été prises en compte dans l’EIA initiale. Cette modification permettra d’inclure les zones élargies et exigera que l’archéologue coordonne son examen avec l’entrepreneur afin que toutes les zones soient évaluées.
    L’amendement no 7, sur l’estimation révisée de classe A, soutien à la consultation communautaire, a eu lieu le 28 juin 2022. Les coûts encourus sont pour la préparation d’une estimation révisée de classe A, l’évaluation des risques et les imprévus recommandés. L’appel d’offres initial pour la construction a été annulé, car les prix étaient excessivement élevés par rapport à l’estimation initiale. L’évaluation de classe A, des risques et des imprévus aiderait le ministère des Pêches et des Océans à obtenir des fonds supplémentaires.
    L’amendement no 8, sur l’augmentation de l’indemnité de déboursement des honoraires, a été apporté le 28 juin 2022. L’augmentation de la limite de déboursement portait sur tout paiement d’honoraires supplémentaire qui pourrait être nécessaire. Les paiements d’honoraires seront effectués conformément aux conditions de paiement initiales contenues dans l’amendement 001.
    L’amendement no 9, sur la traduction des plans et des spécifications, a eu lieu le 6 septembre 2022. Advisian-Ikpiaryuk a soumis une proposition pour fournir la traduction des dessins et des spécifications de l’appel d’offres, afin de répondre aux obligations de l’avis de politique PN48R1.
    En ce qui concerne la partie d), depuis le 4 août 2021, le ministère des Pêches et des Océans a communiqué à trois reprises avec la communauté d’Arctic Bay.
    Le 14 septembre 2021, le ministère a organisé une assemblée publique afin de passer en revue et de présenter la conception finale du port et de discuter des méthodes de construction, des itinéraires de transport et des travaux d’exploitation de la carrière. Les participants comprenaient des résidents de la localité et des représentants de la communauté d’Arctic Bay, de l’association des chasseurs et trappeurs d’Ikajutit, de l’Arctic Bay Nauttiqsuqtiit, surnommé « les Guardians », de l’association inuite Qikiqtani, du ministère des Pêches et des Océans, de Transports Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et de la coentreprise Worley Canada Services Ltd. et Ikpiaryuk Services Ltd.
    Le 15 septembre 2021, le ministère des Pêches et des Océans a organisé une réunion dans un centre communautaire afin de passer en revue les conclusions et les renseignements recueillis lors de l’assemblée publique, de mener des consultations officielles sur les impacts potentiels du projet sur le poisson et son habitat ainsi que sur les exigences en matière de navigation et d’immersion en mer. Les participants comprenaient des représentants de la communauté d’Arctic Bay, de l’association des chasseurs et trappeurs d’Ikajutit, de l’Arctic Bay Nauttiqsuqtiit, surnommé « les Guardians », de l’association inuite Qikiqtani, du ministère des Pêches et des Océans, de Transports Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et de la coentreprise Worley Canada Services Ltd. et Ikpiaryuk Services Ltd. Des représentants d’Environnement et Changement climatique Canada ont assisté à la réunion à distance.
    Le 1er décembre 2021, le ministère des Pêches et des Océans a tenu une dernière réunion avant l’appel d’offres dans le centre communautaire d’Arctic Bay. La coentreprise Worley Canada Services Ltd. et Ikpiaryuk Services Ltd. a fait une présentation suivie d’une discussion ouverte afin de passer en revue la conception finale du port, les méthodes de construction, les routes de transport, les aspects liés à la navigation, les impacts sur le poisson et son habitat et les travaux de carrière. Les réactions de la population qui ont été recueillies lors de l’assemblée publique ont été examinées et présentées. Les participants comprenaient des représentants de la communauté d’Arctic Bay, de l’association des chasseurs et trappeurs d’Ikajutit, de l’Arctic Bay Nauttiqsuqtiit, surnommé « les Guardians », de l’association inuite de Qikiqtani et de la coentreprise Worley Canada Services Ltd. et Ikpiaryuk Services Ltd. Les représentants du ministère des Pêches et des Océans et de Services publics et Approvisionnement Canada parce que des tempêtes hivernales les ont empêchés de se rendre sur place.
    Pour ce qui est de la partie e), la date d’achèvement n’est pas encore connue.
Question no 1842 —
Mme Melissa Lantsman:
    En ce qui concerne le recentrage des dépenses gouvernementales que mène actuellement le gouvernement: a) combien de fonds sont touchés par ce recentrage; b) quelle est la ventilation des fonds que ce recentrage soustrait à des initiatives, y compris, pour chacun, le (i) nom de l’initiative à laquelle des fonds sont soustraits, (ii) montant des fonds qui sont soustraits; c) quelle est la ventilation des fonds que le recentrage redirige vers des initiatives, y compris, pour chacun, le (i) nom de l’initiative qui reçoit de nouveaux fonds, (ii) montant des nouveaux fonds ainsi redirigés?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à gérer de façon responsable l’argent des contribuables canadiens en veillant à ce que les activités et les programmes soient efficaces, efficients, et axés sur les priorités.
    Le budget de 2023 prévoit des réductions de dépenses de 15,4 milliards de dollars sur cinq ans, de 2023-2024 à 2027-2028, et de 4,5 milliards de dollars chaque année par la suite.
    Les économies réalisées grâce aux fonds gouvernementaux sous-utilisés seront affectées à des priorités comme les soins de santé et l’économie propre.
    Ces réductions se divisent en deux catégories: des réductions de 7,1 milliards de dollars sur cinq ans et de 1,7 milliard de dollars par année par la suite en dépenses de consultation, d’autres services professionnels et dépenses de voyage; des réductions de 7 milliards de dollars sur quatre ans et de 2,4 milliards de dollars par année par la suite au titre des dépenses de fonctionnement et des paiements de transfert. Des réductions comparables des dépenses seront appliquées aux sociétés d’État entreprises, ce qui représentera des économies supplémentaires de 1,3 milliard de dollars sur quatre ans à compter de 2024-2025 et de 450 millions de dollars par la suite.
    Les organisations ont reçu de l’information sur les objectifs en matière d’économies.
    Les fonctionnaires du SCT effectuent une analyse des propositions d’économies et collaboreront avec mes fonctionnaires pour obtenir des précisions, au besoin. Ainsi, les économies seront durables et ne créeront pas de pressions futures sur la prestation des services ou l’intégrité des programmes.
    Les renseignements sur les montants précis des réductions ministérielles seront rendus publics au moyen des documents du budget des dépenses, à commencer par le budget supplémentaire des dépenses (B) de cette année, qui comprend des détails sur les réductions pour 2023-2024. Les organisations feront rapport de leurs plans de réduction et de leurs progrès particuliers au moyen des plans ministériels et des rapports sur les résultats ministériels.
Question no 1843 —
M. Jacques Gourde:
    En ce qui concerne la date limite du 2 octobre 2023 fixée par la présidente du Conseil du Trésor pour que les ministres trouvent 15,4 milliards de dollars de réductions de dépenses proposées: a) quelle est la répartition détaillée des réductions de dépenses proposées; b) lesquelles des réductions en a) le gouvernement procédera-t-il?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à gérer de façon responsable l’argent des contribuables canadiens en veillant à ce que les activités et les programmes soient efficaces, efficients, et axés sur les priorités.
    Le budget de 2023 prévoit des réductions de dépenses de 15,4 milliards de dollars sur cinq ans, de 2023-2024 à 2027-2028, et de 4,5 milliards de dollars chaque année par la suite.
    Les économies réalisées grâce aux fonds gouvernementaux sous-utilisés seront affectées à des priorités comme les soins de santé et l’économie propre.
    Ces réductions se divisent en deux catégories: des réductions de 7,1 milliards de dollars sur cinq ans et de 1,7 milliard de dollars par année par la suite en dépenses de consultation, d’autres services professionnels et dépenses de voyage; des réductions de 7 milliards de dollars sur quatre ans et de 2,4 milliards de dollars par année par la suite au titre des dépenses de fonctionnement et des paiements de transfert. Des réductions comparables des dépenses seront appliquées aux sociétés d’État entreprises, ce qui représentera des économies supplémentaires de 1,3 milliard de dollars sur quatre ans à compter de 2024-2025 et de 450 millions de dollars par la suite.
    Les organisations ont reçu de l’information sur les objectifs en matière d’économies.
    Les fonctionnaires du SCT effectuent une analyse des propositions d’économies et collaboreront avec mes fonctionnaires pour obtenir des précisions, au besoin. Ainsi, les économies seront durables et ne créeront pas de pressions futures sur la prestation des services ou l’intégrité des programmes.
    Les renseignements sur les montants précis des réductions ministérielles seront rendus publics au moyen des documents du budget des dépenses, à commencer par le budget supplémentaire des dépenses (B) de cette année, qui comprend des détails sur les réductions pour 2023-2024. Les organisations feront rapport de leurs plans de réduction et de leurs progrès particuliers au moyen des plans ministériels et des rapports sur les résultats ministériels.
Question no 1844 —
M. John Williamson:
    En ce qui concerne les dénonciateurs qui ont fait état d’actes répréhensibles à Technologies du développement durable Canada: quelles protections particulières, au-delà de ce qui est prévu dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le gouvernement offrira-t-il à ces dénonciateurs?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, est une société à gouvernance partagée indépendante d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE. Par conséquent, les employés de l’organisation ne sont pas soumis à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
    TDDC a accepté de prendre les mesures nécessaires pour permettre qu’un examen approfondi des allégations des dénonciateurs soit mené par un cabinet d’avocats indépendant qui fera rapport de ses conclusions directement au ministre. Dans ce cadre, TDDC a accepté de permettre aux employés actuels et anciens de parler librement au cabinet d’avocats sans violer les ententes de règlement ou de non-divulgation applicables.
Question no 1845 —
M. John Williamson:
    En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale (CCN), à l’exclusion des projets sur les propriétés résidentielles ou les résidences officielles: a) quels sont les détails de tous les projets de construction ou de rénovation achevés par la CCN depuis le 1er janvier 2018, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement, (v) le budget initial, (vi) le coût final du projet, (vii) la raison pour laquelle le projet a dépassé le budget, le cas échéant; b) quels sont les détails de tous les projets de construction ou de rénovation en cours, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement initiale, (v) la date d’achèvement actuelle, (vi) le budget initial, (vii) le budget actuel, (viii) la raison pour laquelle le budget actuel est supérieur au budget initial, le cas échéant?
M. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
    Monsieur le Président, la Commission de la capitale nationale, ou CCN, a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
    Les budgets des projets de construction et de rénovation de la CCN sont disponibles dans les annexes portant sur le Programme pluriannuel des immobilisations dans les Résumés du plan d’entreprise de la CCN. Ces documents sont disponibles sur le site Web de la CCN, à https://ccn-ncc.gc.ca/a-propos-de-nous.

  (1215)  

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Madame la Présidente, qui plus est, si les questions nos 1804 à 1807, 1809 à 1813, 1821, 1822, 1824 à 1827, 1830, 1831, 1836, 1837, 1839, 1841, 1846 et 1847 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.

[Français]

    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1804 —
M. Peter Julian:
    En ce qui concerne le fonds de formation du Programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement, depuis le 1er octobre 2021: a) combien de pompiers communautaires ont réussi la formation du gouvernement fédéral, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; b) dans quelles collectivités a-t-on fait appel aux pompiers communautaires formés en a) pour combattre et gérer des feux de forêt, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) année?
    (Le document est déposé.)
Question no 1805 —
M. Dan Albas:
    En ce qui concerne l’initiative Financement de la construction de logements locatifs: a) à combien s’élève le financement accordé dans le cadre de cette initiative depuis sa création; b) quels sont les détails de tous les projets approuvés jusqu’à maintenant, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) le nombre de logements, (iii) la valeur du projet, (iv) le montant du financement, (v) le type de financement, (vi) le bénéficiaire du financement, s’il est connu, (vii) la date de demande, (viii) la date d’approbation, (ix) la date de versement du financement; c) parmi les projets en b), combien de logements étaient achevés en date d'octobre 2023?
    (Le document est déposé.)
Question no 1806 —
M. Dan Albas:
    En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC): a) quel est l’arriéré actuel des plaintes relatives au transport aérien, y compris le nombre de plaintes et la durée d’attente avant qu’une décision ne soit rendue pour les nouvelles plaintes; b) quel est le plan du gouvernement pour réduire l’arriéré; c) le gouvernement prévoit-il une date pour ramener la durée d’attente pour l’arriéré à moins de six mois et, le cas échéant, quelle est cette date prévue; d) si le gouvernement n’a pas de date prévue en c), pourquoi pas; e) quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour diminuer le nombre de cas exigeant une décision de l’OTC?
    (Le document est déposé.)
Question no 1807 —
M. Dan Albas:
    En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées au déplacement du premier ministre à New York en septembre 2023 pour assister à l’Assemblée générale des Nations Unies: a) quelles dépenses le gouvernement a-t-il effectuées à ce jour pour ce déplacement, au total et ventilé par type de dépense; b) combien de personnes ont fait partie de la délégation canadienne; c) quels sont les noms et les titres des membres de la délégation; d) quel a été le montant total dépensé par le gouvernement en hébergement dans la région de la ville de New York pour la durée de la visite, y compris le (i) montant total dépensé, (ii) nom de l’hôtel, (iii) nombre de chambres louées chaque nuitée, (iv) tarif payé ainsi que le nombre de chambres pour chaque tarif?
    (Le document est déposé.)
Question no 1809 —
M. Stephen Ellis:
    En ce qui concerne le Programme gouvernemental sur l’usage et les dépendances aux substances, ventilé annuellement pour chacune des cinq dernières années: a) combien de fonds le Programme a-t-il fournis; b) comment les fonds ont-ils été dépensés, ventilés par type de dépenses; c) quels sont les détails des bénéficiaires des fonds, y compris (i) quelles entités ont reçu des fonds par l’entremise du Programme, y compris le nom et l’emplacement de chaque entité, (ii) combien de fonds chaque entité a-t-elle reçus, (iii) à quoi devaient servir les fonds; d) quelle est la ventilation des fonds par province ou territoire et par région municipale, si leur chiffre est connu; e) quelle est la ventilation des fonds par type de substance?
    (Le document est déposé.)
Question no 1810 —
Mme Jenny Kwan:
    En ce qui concerne Anciens combattants Canada, à ce jour: a) combien d’unités de logement accessibles et abordables ont été construites ou obtenues depuis le 1er novembre 2019 à l’intention des vétérans sans abri des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ventilé par année et par province ou territoire; b) quels sont les loyers médians des unités de logement en a), ventilés par année et par municipalité; c) combien de vétérans sans abri ont eu accès à une des unités de logement en a), ventilé par année et par province ou territoire; d) comment les fonds fédéraux ont-ils été alloués à la construction de logements abordables destinés aux vétérans sans abri du Canada; e) le gouvernement sait-il combien de vétérans sont actuellement sans abri au Canada, et, le cas échéant, quel est le chiffre le plus à jour?
    (Le document est déposé.)
Question no 1811 —
Mme Jenny Kwan:
    En ce qui concerne l’assurance prêt hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour les fournisseurs de logements sans but lucratif, à ce jour: a) combien de projets de logements sans but lucratif assortis de garanties hypothécaires de la SCHL sont en défaut de paiement, ventilé par année et par province ou territoire; b) pour chaque projet en défaut de paiement en a), quelle est la raison du défaut de paiement; c) combien et quel pourcentage des projets de logements sans but lucratif en défaut de paiement ont finalement été saisis; d) combien et quel pourcentage des projets étaient également garantis par les gouvernements provinciaux ou territoriaux; e) à combien s’élèvent, en moyenne, les frais administratifs facturés par la SCHL aux organismes sans but lucratif qui veulent faire assurer leur prêt hypothécaire par la SCHL pour leur projet de logements; f) quel est le montant total des frais administratifs facturés par la SCHL aux organismes sans but lucratif, ventilé par province ou territoire?
    (Le document est déposé.)
Question no 1812 —
Mme Jenny Kwan:
    En ce qui concerne l’Initiative gouvernementale pour la création rapide de logements (ICRL), à ce jour: a) combien de demandes, par l’entremise du volet des projets, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (i) a-t-elle reçues, ventilé par municipalité et par année, (ii) a-t-elle rejetées, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande, (iii) a-t-elle approuvées, ventilées par municipalité et par année, (iv) a-t-elle acceptées et financées entièrement, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande; b) combien de demandes, par l’entremise du volet des villes, la SCHL (i) a-t-elle reçues, ventilé par municipalité et par année, (ii) a-t-elle rejetées, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande, (iii) a-t-elle approuvées, ventilé par municipalité et par année, (iv) a-t-elle acceptées et financées entièrement, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande; c) parmi les projets rejetés, combien bénéficiaient de ressources municipales, provinciales ou territoriales (i) pour le volet des projets, (ii) pour le volet des villes; d) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il fourni au programme; e) quels sont les délais de traitement médians pour les demandes de l’ICRL, ventilés par municipalité et par année; f) quels sont les loyers médians des logements réalisés par l’ICRL, ventilés par municipalité et par année?
    (Le document est déposé.)
Question no 1813 —
Mme Jenny Kwan:
    En ce qui concerne les inspections de conformité effectuées par Emploi et Développement social Canada (ESDC) dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et les conclusions des ses inspections: a) sur les quelque 2 100 inspections effectuées par ESDC au cours du dernier exercise, combien et quel pourcentage ont été menées (i) en personne, (ii) à distance, ventilé par année et par province; b) en ce qui a trait aux inspections effectuées en personne en a), (i) combien d’employeurs ont été informés officiellement ou officieusement de la date de l’inspection, (ii) combien et quel pourcentage d’entre eux ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité, (iii) quelles étaient les raisons invoquées pour la non-conformité (classées par ordre de fréquence) et le pourcentage pour chaque raison distincte par rapport à toutes les infractions constatées, (iv) dans quel délai l’employeur a-t-il remédié à ces infractions; c) en ce qui a trait aux inspections effectuées à distance en a), (i) combien et quel pourcentage d’employeurs ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité, (ii) quelles étaient les raisons invoquées pour la non-conformité (classées par ordre de fréquence) et le pourcentage pour chaque raison distincte par rapport à toutes les infractions constatées; d) certains des employeurs étaient-ils des récidivistes et, le cas échéant, combien ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité plus d’une fois et à quelle fréquence ces employeurs ont-ils enfreint les normes de conformité; e) combien et quel pourcentage d’employeurs trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité ont fait l’objet d’une inspection de suivi après la première inspection, et combien et quel pourcentage d'inspections de suivi ont permis de constater que l'employeur (i) se conformait aux normes, (ii) ne se conformait toujours pas aux normes; f) parmi les employeurs trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires, combien et quel pourcentage (i) étaient tenus de fournir des logements convenables aux travailleurs migrants, (ii) n'ont pas satisfait aux exigences de leur fournir des logements convenables, (iii) ont employé des ressortissants étrangers titulaires d'un permis de travail fermé; g) dans les cas où il a été déterminé que les employeurs n’ont pas fourni aux ressortissants étrangers les salaires appropriés et convenus, ne leur ont pas fourni une assurance maladie, leur ont facturé des frais excessifs, ne leur ont pas fourni de logement convenable, n’ont pas maintenu un lieu de travail exempt d’abus ou de représailles, n’ont pas répondu aux attentes figurant dans l’offre d’emploi ou ne leur ont pas fourni d’informations sur leurs droits au Canada, quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour les indemniser?
    (Le document est déposé.)
Question no 1821 —
M. Jamie Schmale:
    En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par le Bureau du Conseil privé concernant ou mentionnant d'une façon ou d'une autre la visite du président américain Joe Biden au Parlement le 24 mars 2023: quels sont les détails de chaque document, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?
    (Le document est déposé.)
Question no 1822 —
M. Jamie Schmale:
    En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par Affaires mondiales Canada concernant ou mentionnant d'une façon ou d'une autre la visite du président américain Joe Biden au Parlement le 24 mars 2023: quels sont les détails de chaque document, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?
    (Le document est déposé.)
Question no 1824 —
M. Stephen Ellis:
    En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour les services de déglaçage sur la voie maritime du Saint-Laurent: quel était le total des dépenses, ventilé par année et par mois, pour chacune des cinq dernières années?
    (Le document est déposé.)
Question no 1825 —
M. Chris Warkentin:
    En ce qui concerne la taxe carbone ou le prix sur le carbone, au cours de l’exercice 2022-2023: a) quels ont été les coûts annuels pour administrer le (i) recouvrement de la taxe carbone, (ii) programme de remise; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été affectés au (i) recouvrement de la taxe carbone, (ii) programme de remise?
    (Le document est déposé.)
Question no 1826 —
M. John Nater:
    En ce qui concerne le réseau national de prestation de services en personne de Service Canada, ventilé par chaque Centre Service Canada: a) combien d’employés à temps plein (ETP) étaient présents le 1er janvier 2020; b) combien d’ETP étaient présents le 17 octobre 2023; c) quels bureaux ont changé leurs heures d’ouverture depuis le 1er janvier 2020; d) pour chaque bureau qui a changé ses heures d’ouverture, (i) quelles étaient les heures précédentes, (ii) quelles sont les nouvelles heures?
    (Le document est déposé.)
Question no 1827 —
M. Alistair MacGregor:
    En ce qui concerne la crise du prix des aliments: a) à quelle date la politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles que propose le gouvernement sera-t-elle mise en œuvre; b) quels programmes le gouvernement mettra-t-il sur pied pour donner suite à l’engagement qu’il a pris de consacrer 1 milliard de dollars sur cinq ans à ce dossier; c) que compte faire le gouvernement pour que le Guide alimentaire canadien serve de principe directeur à la stratégie en matière de saine alimentation; d) quelles communications, via des rencontres en personne, des rencontres virtuelles, des courriels ou des lettres, a-t-on reçues des gouvernements provinciaux confirmant leur intérêt à collaborer avec le gouvernement fédéral dans le but d’instaurer une politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles, ventilées par (i) province, (ii) année?
    (Le document est déposé.)
Question no 1830 —
Mme Michelle Ferreri:
    En ce qui concerne les dépenses engagées par tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale ayant à faire avec ONWARD ou Maryam Monsef depuis le 1er janvier 2022: quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des biens ou des services fournis, (iv) s’il s’agit d’une offre concurrentielle ou à fournisseur unique?
    (Le document est déposé.)
Question no 1831 —
M. Luc Berthold:
    En ce qui concerne les événements organisés à Rideau Hall depuis le 1er janvier 2018: quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) le but et la description de l’événement, (iii) le nombre de participants, (iv) le coût total ou les dépenses totales, (v) la ventilation des coûts ou des dépenses?
    (Le document est déposé.)
Question no 1836 —
M. Peter Julian:
    En ce qui concerne les services fournis sur les bases des Forces armées canadiennes depuis le 1er décembre 2015: a) combien de postes réservés aux employés civils du ministère de la Défense nationale ont été éliminés, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; b) combien de postes réservés aux employés civils du ministère de la Défense nationale restent à pourvoir, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; c) combien de contrats financés par des fonds fédéraux, y compris les contrats renouvelés, ont été conclus avec des entreprises privées sans passer par un processus d’appel d’offres ouvert, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année?
    (Le document est déposé.)
Question no 1837 —
Mme Marilyn Gladu:
    En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements du gouvernement, qui est venu à échéance le 18 août 2023: quels sont les détails de ce Fonds de 4 milliards de dollars, y compris (i) les circonscriptions qui ont reçu des fonds, (ii) le montant des fonds que chaque circonscription a reçu?
    (Le document est déposé.)
Question no 1839 —
Mme Marilyn Gladu:
    En ce qui concerne les postes frontaliers terrestres internationaux du Canada: quel était le temps d’attente moyen aux ponts frontaliers du Canada pour 2019 et 2023, ventilé par (i) pont, (ii) semaine?
    (Le document est déposé.)
Question no 1841 —
M. John Nater:
    En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, pour chacune des cinq prochaines années: a) quelles sont les allocations de fonds et les prévisions de financement du programme, ventilées par ministère ou organisme recevant des fonds pour sa gestion; b) quelle est la somme que l'on prévoit être nécessaire pour gérer le programme compte tenu du montant des prestations qui seront accordées; c) quels sont les taux prévus de couverture dans le cadre du programme?
    (Le document est déposé.)
Question no 1846 —
M. John Brassard:
    En ce qui concerne les conférences internationales auxquelles a participé le gouvernement, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de toutes les conférences auxquelles a participé le gouvernement, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom de la conférence, (iv) le nombre de représentants du gouvernement, (v) le montant dépensé pour les frais ou les billets liés à la conférence, (vi) le montant dépensé en frais de déplacement liés à la conférence?
    (Le document est déposé.)
Question no 1847 —
M. John Brassard:
    En ce qui concerne les conférences internationales parrainées par le gouvernement, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de toutes les conférences parrainées par le gouvernement, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom de la conférence, (iv) le montant dépensé pour parrainer?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

    Madame la Présidente, enfin, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Des voix: D'accord.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

[Traduction]

Décision de la présidence  

    Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑56. Les motions nos 1 à 3 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.

[Français]

    Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3 à la Chambre.

[Traduction]

Motions d'amendement  

    Que le projet de loi C-56 soit modifié par suppression de l'article 1.

[Français]

     Que le projet de loi C-56, à l'article 3, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 3, de ce qui suit:
    « 10.1 (1) Le commissaire peut mener une enquête pour examiner l’état de »
b) par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 3, et se terminant à la ligne 6, page 4, de ce qui suit:
    « (3) Le commis- »

[Traduction]

     Que le projet de loi C-56 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 8, de ce qui suit:
    Disposition de coordination
    12.1 En cas de sanction du projet de loi C-59, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, dès le premier jour où le paragraphe 247(2) de cette loi et l’article 7.2 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 79(4.1) de la Loi sur la concurrence est remplacé par ce qui suit:
    (4.1) Si, à la suite d’une demande présentée par une personne autorisée en vertu de l’article 103.1, il conclut qu’une personne adopte ou a adopté une pratique d’agissements anti-concurrentiels constituant un comportement qui a eu ou a pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché dans lequel la personne a un intérêt concurrentiel valable et rend une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) contre la personne, le Tribunal peut également lui ordonner de payer une somme — ne pouvant excéder la valeur du bénéfice tiré du comportement visé par l’ordonnance — devant être répartie, de la manière qu’il estime indiquée, entre le demandeur et toute autre personne touchée par le comportement.
     Madame la Présidente, « Nous, qui vivons dans des sociétés de libre marché, croyons que la croissance, la prospérité et, ultimement, l'épanouissement de l'être humain sont créés par la base, et non par le gouvernement. » C'est une citation du grand Ronald Reagan.
    Après huit ans, il est tout à fait clair que le gouvernement libéral—néo-démocrate n'en vaut pas le coût. Sa mauvaise gestion, ses abus et sa négligence à l'égard de l'économie ont conduit à certains des pires résultats pour les Canadiens d'aujourd'hui. Le premier ministre affirme que les budgets s'équilibreront d'eux-mêmes et qu'il ne pense pas à la politique monétaire ni à la misère des Canadiens. Pourtant, cette même politique monétaire a une relation de cause à effet avec la misère des Canadiens. Cela montre que le gouvernement n'a absolument aucune idée de ce qu'il fait aujourd'hui. Vu cette relation de cause à effet, les Canadiens sont aujourd'hui plus dépendants du gouvernement. Que ce soit ou non l'intention du gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens vivent dans la misère et la souffrance, et le rêve canadien que nous connaissions est en train de s'estomper.
    Qu'il s'agisse d'une personne dont la famille est installée ici depuis des générations ou d'une personne qui travaille dur pour devenir citoyen canadien, il est de plus en plus évident que le même rêve canadien a disparu. Le gouvernement a dépensé plus que tous ses prédécesseurs réunis, ce qui a entraîné l'inflation la plus élevée en 40 ans et les hausses de taux d'intérêt les plus rapides jamais vues dans l'histoire du Canada, tout en faisant du Canada le pays du G7 où les citoyens sont les plus exposés à une crise de défaut de paiement hypothécaire. Le rêve canadien a disparu. Tout est à la hausse dans ce pays: les loyers, les paiements hypothécaires, le prix des denrées alimentaires, la dette et les impôts. Il est triste de constater que l'économie est la seule chose qui soit vraiment à la baisse en ce moment, ce qui nous ramène à la relation de cause à effet, avec un gouvernement libéral—néo-démocrate qui ne pense pas à la politique monétaire, mais qui est la cause de cette politique monétaire.
    On a l'impression que tout va mal. Les Canadiens qui ouvrent leur réfrigérateur et regardent leur compte en banque constatent que, non content de leur en prendre plus, le gouvernement leur en laisse moins, avec des résultats pires que jamais. La misère humaine est réelle. Nous parcourons le pays et nous constatons la douleur de tout le monde. Lorsque le gouvernement prend plus, cela signifie qu'il prend plus à quelqu'un, qu'il prend plus aux Canadiens. Leurs chèques de paie diminuent. Ajoutons à cela l'arnaque de la taxe sur le carbone nisible à l'emploi. Cette taxe ne fait pas qu'augmenter le prix des denrées alimentaires; elle prive également les Canadiens d'une plus grande partie de leurs revenus, avec des factures d'électricité plus élevées et des coûts plus importants pour l’essence et les choses de première nécessité. Après huit années de gouvernement libéral—néo-démocrate, les choses les plus élémentaires sont devenues un luxe: chauffer sa maison, faire le plein d'essence et même faire l'épicerie. Les gens réduisent leurs dépenses après huit ans de ce gouvernement.
    Un phénomène est apparu dans la classe moyenne. Des familles avec deux revenus se rendent maintenant à des banques alimentaires parce qu'elles n'ont pas les moyens de manger, de chauffer leur maison et de se loger. C'est la conséquence d'un premier ministre qui ne pense pas à la politique monétaire.
    Le coût du logement a doublé; en fait, il y a deux fois plus de problèmes partout. Le gouvernement a fait doubler le coût des loyers et des paiements hypothécaires à cause de toutes ses dépenses déficitaires et de la dette de plus d'un demi-billion de dollars, qui ont conduit à des hausses de taux d'intérêt pour lutter contre l'inflation causée par le gouvernement. L'autre élément de l'équation est l'offre de logements, qui a également été affectée par la mauvaise gestion et toutes les dépenses du gouvernement. Non seulement les gens ne peuvent pas obtenir un logement en raison de la faiblesse de l'offre, mais à cause des taux d'intérêt élevés provoqués par les dépenses, les acheteurs ne peuvent pas non plus s’offrir les nouveaux logements désirés. De même, les taux d'intérêt élevés empêchent les promoteurs de construire. C'est pourquoi le gouvernement libéral—néo-démocrate cause deux fois plus de problèmes.

  (1220)  

    Les prix ont augmenté, voire explosé, partout. Le gouvernement ne s'attaque pas au problème du logement. On voit une profusion de séances photos. Le gouvernement a mis de côté une somme substantielle pour des séances de photos, mais n'a rien prévu de concret pour que les logements se fassent construire. En fait, la SCHL a averti que le Canada enregistrera cette année une baisse du nombre de mises en chantier. Alors que le gouvernement parle du Fonds pour accélérer la construction de logements, il est fort regrettable de constater que toutes les mesures qu'il prend ralentissent la construction domiciliaire au Canada, en plus de ralentir l'économie. Aux États-Unis, la productivité, le PIB par habitant et l'économie sont en effervescence. La croissance y est de 5,2 %. En revanche, l'économie canadienne s'est contractée et demeurera anémique pendant très longtemps. Cela signifie que les investissements ne seront pas au rendez-vous pour stimuler la construction domiciliaire. Il n'y aura pas non plus d'investissements pour créer de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens. Bref, la productivité diminuera progressivement et, au bout du compte, les Canadiens s'appauvriront alors que le gouvernement s'enrichira en alourdissant constamment le fardeau fiscal de la population.
    Quiconque renouvelle son hypothèque aujourd'hui est confronté à la dure réalité. Il y a quelques années à peine, le premier ministre et la ministre des Finances ont dit que les Canadiens pouvaient emprunter autant qu'ils le souhaitaient parce que les taux d'intérêt allaient rester bas pendant très longtemps. Cette prévision aurait pu être juste, mais la population ne s'attendait pas à ce que le gouvernement libéral—néo-démocrate alimente à grands coups de milliards de dollars le feu inflationniste que le gouvernement avait déclenché, ce qui a fait augmenter les taux d'intérêt. Ces dépenses inflationnistes sont à l'origine de la situation avec laquelle les emprunteurs hypothécaires doivent composer aujourd'hui. Les taux d'intérêt ont grimpé et ceux qui doivent renouveler leur hypothèque doivent accepter un taux d'intérêt au moins deux fois et parfois trois fois plus élevé. Une crise terrible pointe à l'horizon si le gouvernement ne prend pas la situation en main, notamment en équilibrant le budget.
    Le rêve d’accession à la propriété est mort. Neuf jeunes sur dix disent que leur rêve a disparu et qu’ils n’auront jamais les moyens de se payer une maison. À moins que les parents d’une personne ne soient riches ou qu’ils n’aient une maison, il est impossible pour quiconque d’en posséder une aujourd’hui, tout cela à cause de la mauvaise gestion économique du gouvernement. Les loyers sont à la hausse, et de plus en plus de gens doivent payer un loyer parce qu’ils ne sont pas en mesure de se payer une maison. Le marché locatif est en plein essor, mais les locataires souffrent aussi. Tous ceux qui louent aujourd’hui ont vu leur loyer doubler. C’est après seulement huit ans de règne du premier ministre. Il n’a fallu que huit ans pour que cette misère se concrétise.
    Que font les libéraux dans le dossier du logement? Ils ont créé des milliards de dollars de fonds pour des séances de photos qu’ils ne cessent de publier et de recycler, et c’est tout ce qu’ils ont fait. Ce qu’ils ne font pas, c’est prendre des mesures concrètes. Ils ont consacré des milliards de dollars à des programmes, dont certains ont donné 13 projets. Il semble qu’il y ait des députés libéraux qui ont probablement revendu plus de maisons qu’ils n’en ont fait construire dans le cadre de certains de ces programmes.
    Il est temps de ramener au pouvoir un gouvernement conservateur qui fait preuve de gros bon sens. J’encourage tous ceux qui nous regardent aujourd’hui, ainsi que les députés d’en face, à regarder le documentaire plein de gros bon sens de notre chef sur l’enfer du logement que vivent les Canadiens aujourd’hui et sur les solutions concrètes qu’il propose pour le régler. Sous la direction de notre chef, les conservateurs ont déposé à la Chambre un projet de loi sensé intitulé « Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie  ». De plus, j’encourage tout le monde à jeter un coup d’œil au plan du gros bon sens des conservateurs, qui permettra de conserver une plus grande part de ses revenus en sabrant la taxe sur l'essence, l’épicerie et le chauffage. Nous allons permettre aux Canadiens de conserver une plus grande part de leurs revenus en équilibrant le budget afin de réduire l’inflation. Cela ferait baisser les taux d’intérêt et permettrait aux gens de conserver leur logement. Nous allons construire plus de logements abordables. Encore une fois, j’encourage tout le monde à regarder le documentaire. Il mérite des récompenses, et il pourrait même en recevoir. Les libéraux pourraient peut-être apprendre et en retirer des leçons.
    Nous allons rendre nos rues plus sûres en nous concentrant sur la prison, et non sur la mise en liberté sous caution pour les récidivistes. Au lieu de confisquer leurs armes à feu aux gens qui en sont les propriétaires légitimes, comme les chasseurs, les tireurs sportifs et les communautés autochtones, nous allons affecter cet argent à la frontière pour stopper le trafic de drogues et d’armes illégales et les auteurs de crimes qui entrent au pays. Plus important encore, nous allons ramener la liberté chez nous une fois de plus. Beaucoup de gens qui sont venus ici, comme moi, ont peut-être quitté des pays où il n’y avait pas beaucoup de liberté d’expression. Lorsqu’ils arrivent ici, ils se demandent pourquoi ils ont quitté le pays d’où ils venaient. Sous la direction de notre chef conservateur et de son gros bon sens, nous allons ramener la liberté au pays et faire en sorte que les Canadiens conservent une plus grande part de leur chèque de paie.

  (1225)  

    Madame la Présidente, « ramener la liberté au pays » est une expression que j’ai beaucoup entendue de la bouche de Donald Trump. Ce qui se passe actuellement dans le bureau de direction du Parti conservateur me fait penser aux politiques du mouvement MAGA. Ici, la droite conservatrice s'est emparée du bureau du chef du parti et l’un de ses mots-clés est « liberté ».
    Le député peut-il expliquer ce que les députés du Parti conservateur veulent dire lorsqu’ils parlent de liberté? Peut-il faire le parallèle avec la guerre qui se déroule aujourd’hui en Ukraine?
    Madame la Présidente, la question montre à quel point ce député libéral et son parti dans son ensemble sont déconnectés de la réalité lorsqu’ils me disent, à moi qui ai immigré dans ce pays, que je suis d’extrême droite simplement parce que je suis conservateur.
    Nous allons redonner leur liberté aux gens que le gouvernement libéral garde sous son emprise, qu’il a rendus incapables de payer leur épicerie, leur loyer ou leur hypothèque, un gouvernement libéral dont toutes les mauvaises pratiques en matière d’économie sont à l’origine de la misère et de la douleur que nous connaissons aujourd’hui au Canada.
    Bien sûr, nous allons libérer ces Canadiens qui travaillent dur pour garder la tête hors de l’eau et leur donner la liberté de prendre leurs propres décisions et de garder davantage d’argent dans leurs poches.
    Madame la Présidente, l’une des principales mesures prévues dans le projet de loi C‑56 est l’élimination de la TPS sur les logements neufs construits spécialement pour la location. Cette politique est précisément conçue pour stimuler la construction d’un plus grand nombre de logements locatifs fondés sur le marché.
    L’une des mesures que le gouvernement pourrait prendre pour stimuler la construction d’un plus grand nombre de logements assortis de conditions d’abordabilité serait de céder des terres auxquelles sont rattachées ces conditions afin de garantir qu'un pourcentage donné, que ce soit 15, 20, 30, 40 % ou autre, des logements qui y sont construits sont abordables ou sociaux. Dans son projet de loi sur le logement, le chef de l’opposition n’a assorti la cession de terres publiques d’aucune condition relative à l'abordabilité. Je me demande pourquoi.
    Nous avons ici une mesure destinée à stimuler la construction de logements locatifs au prix du marché grâce à la suppression de la TPS. Il faut ajouter des mesures connexes pour les logements sociaux et abordables, et il me semble qu’assortir la cession de terres de certaines conditions est l’un des meilleurs moyens d’y parvenir.

  (1230)  

    Madame la Présidente, à mon avis, tous les plans que notre chef conservateur plein de bon sens a proposés portent sur l’abordabilité. Notre plan destiné à construire plus de maisons et à réduire la bureaucratie ne vise pas seulement à augmenter de 15 % le nombre de permis, il tient aussi compte de l’autre côté de la médaille. Les députés libéraux et néo-démocrates n’ont pas encore tenu leur promesse. Tant qu’ils n’auront pas équilibré le budget, même si des terres sont vendues, les constructeurs ne pourront pas construire, car les taux d’intérêt élevés causés par les déficits incessants des députés néo-démocrates—libéraux figurent parmi leurs plus gros obstacles. Ces députés ont fait grimper l’inflation et les taux d’intérêt.
    Tant que le budget ne sera pas équilibré et que l’inflation et les taux d’intérêt ne commenceront pas à diminuer, les constructeurs ne construiront pas et les gens ne pourront pas emménager dans de nouvelles maisons. Les libéraux doivent s’écarter du chemin afin que cela se concrétise pour les Canadiens.
    Madame la Présidente, le porte-parole en matière de finances a brossé un excellent tableau de la situation. Il partage pleinement avec nous son expérience d’immigrant venu au Canada pour améliorer son sort.
    Il semble que certains malentendus demeurent, surtout du côté des néo-démocrates—libéraux. Ils ne comprennent pas que si l’on dépense plus que ce que l’on gagne, on crée plus de dettes. Nous avons actuellement la croissance du PIB par habitant la plus faible depuis la Grande Dépression, ce qui signifie que les Canadiens s’appauvrissent.
    Qu’observons-nous fondamentalement du côté des libéraux qui montre à quel point ils gèrent mal l’argent des contribuables canadiens, ce qui est à l’origine de cette misère?
    Madame la Présidente, ma collègue de Peterborough—Kawartha défend fort bien les intérêts des Canadiens.
    Tout ce que le gouvernement touche se brise. Nous pouvons le constater au Canada. Je tiens à saluer les gens formidables de Calgary Forest Lawn. Ma circonscription est l’une des plus diversifiées du pays. On y parle 108 langues. En fait, on y trouve un secteur qu'on appelle International Avenue. Ce devrait être littéralement le rêve canadien, où quiconque le souhaite peut ouvrir un commerce.
    Cependant, aujourd’hui, après huit ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, c’est devenu un véritable cauchemar pour les nouveaux arrivants de ma circonscription en raison des taux d’intérêt élevés causés par les déficits, de la taxe sur le carbone néfaste pour l’emploi et de toutes les autres dépenses que le gouvernement a effectuées pour rendre la vie plus chère et invivable pour eux. Nous devons remettre le pays sur les rails.
    Madame la Présidente, il est toujours intéressant d’écouter les députés conservateurs parler de l’économie canadienne. C’est comme si un nuage noir couvrait la Chambre lorsqu’un conservateur veut parler de l’économie canadienne. En fin de compte, ils adorent utiliser le mot « brisé » et dire que tout est brisé.
    Je suis ici pour dire qu’il y a beaucoup de lumière, de possibilités et d’espoir pour le Canada, surtout si nous nous comparons avec d’autres pays du monde, ceux du G7 ou du G20, sur les principaux indicateurs. Qu’il s’agisse des taux d’intérêt, des taux d’inflation ou des taux d’emploi, nous constatons que le Canada se classe parmi les trois ou quatre premiers de ces catégories la plupart du temps, y compris aujourd’hui. Toutefois, cela ne signifie pas que nous devons rester les bras croisés et ne rien faire parce que le Canada se porte bien comparativement à de nombreux pays du G20.
    Le premier ministre et le gouvernement se sont engagés à continuer de soutenir la classe moyenne canadienne et ceux qui aspirent à en faire partie. Nous voulons une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens, d’un océan à l’autre, et c’est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C‑56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable. Nous savons qu’il est important, en tant que gouvernement, d’être présent concrètement pour les Canadiens, et nous l’avons démontré dès le premier jour.
    J’ai souvent fait référence à l’une des toutes premières mesures que nous avons prises pour soutenir la classe moyenne du Canada, à savoir un allégement fiscal il y a quelques années. C’était la première véritable mesure législative substantielle que nous proposions. Depuis lors, nous avons traversé la pandémie et nous avons mis en place les nombreux programmes d’aide pour soutenir les Canadiens, pour sortir de la pandémie et pour rebâtir notre économie. Grâce aux mesures d’aide que nous avons mises en place pendant la pandémie, nous avons rebondi, en grande partie, après la reprise. Je dirais que nous n’avons rien à envier aux autres pays du monde si l’on considère le million et plus d’emplois qui ont été créés pour une population de 40 millions d’habitants.
    Lorsque les conservateurs sillonnent le pays, et que leur chef sillonne le pays en disant que le Canada est brisé, ils induisent les Canadiens en erreur. Oui, il y a des sujets de préoccupation, et c’est pourquoi nous présentons des mesures législatives comme celle-ci. Il s’agit d’une mesure législative que le Parti conservateur ne veut même pas voir adoptée et contre laquelle il fera de l’obstruction, alors qu’elle vise à aider les Canadiens de façon réelle et tangible.
    Le projet de loi C-56 traite du Bureau de la concurrence en lui donnant plus de pouvoirs. Je pense que les députés voudraient voir cela. Par exemple, lorsque nous parlons du prix des produits d’épicerie, ce dont le Canada a le plus besoin, c’est de concurrence. L’un des principaux arguments contre les acquisitions des grandes entreprises porte sur le gain d’efficience, au titre duquel une entreprise dit que, pour réaliser des gains d’efficience, elle veut absorber une autre entreprise, ce qui réduit la concurrence. Un exemple concret de ce phénomène est l’acquisition de Shoppers Drug Mart par Loblaw, à l’époque où Stephen Harper était premier ministre. Le chef du Parti conservateur d’aujourd’hui siégeait au conseil des ministres lorsque Shoppers a été racheté par Loblaw. Qu’ont-ils fait à l’époque? Absolument rien. Cela a eu plus d’impact sur le prix des denrées alimentaires que tout ce que le chef du Parti conservateur a dit depuis plus d’un an pour tenter de faire baisser les prix.

  (1235)  

    Je pense que ses actions à l’époque où il était ministre sont plus éloquentes en ce qui concerne les politiques relatives au prix des produits alimentaires que ses actions actuelles en tant que chef de l’opposition officielle. C’est peut être l’une des raisons pour lesquelles les conservateurs font de l’obstruction. Cette mesure législative permet d’y remédier. Nous sommes conscients que l’acquisition de Shoppers par Loblaw n’a pas nécessairement été à l’avantage des consommateurs.
    C’est l’une des raisons pour lesquelles je suis très fier lorsque des épiceries ouvrent leurs portes dans ma circonscription, en particulier les petites. Il y a une diversité d’épiceries, que ce soient des épiceries pendjabies, offrant de merveilleux aliments et une grande variété de produits, ou les magasins Water Plant dans la communauté philippine de Winnipeg-Nord, et ces entreprises stimulent la concurrence. Nous pouvons voir comment les grandes chaînes commencent à vendre certains de leurs produits. Comment cela se fait-il? C’est à cause de la concurrence. C’est pourquoi le ministre a demandé aux cinq grandes chaînes d’alimentation de venir à Ottawa pour justifier leurs prix. C’est pourquoi le comité permanent insiste sur la question.
    Nous reconnaissons que le logement est une question importante. Ce projet de loi contribuerait à régler la question du logement. Avant l’arrivée du premier ministre et de son gouvernement, le rôle du gouvernement fédéral au cours des 30 dernières années a été négligeable en matière de logement. La Stratégie nationale sur le logement adoptée par le gouvernement est historique. Il faudrait remonter 50 ou 60 ans en arrière pour voir des investissements du calibre de ceux du présent gouvernement dans le secteur du logement.
    Nous avons enfin un gouvernement, sous la direction du premier ministre, qui adopte une approche proactive pour régler les problèmes de logement au Canada. Jamais auparavant nous n'avions vu un gouvernement aussi proactif, mais le gouvernement du Canada ne peut pas faire cavalier seul. Il faut que les provinces, les municipalités et les autres parties prenantes se joignent à nous et travaillent en collaboration. Le chef des conservateurs estime qu'il faut sortir le bâton pour les forcer à se soumettre. De notre côté, nous pensons qu'il faut travailler avec les municipalités et les différents pouvoirs publics en vue d'augmenter l'offre de logements dans le secteur sans but lucratif.
    Qu'il s'agisse de mesures législatives ou budgétaires, au fil des ans, nous avons toujours vu un gouvernement déterminé à développer, promouvoir et encourager les aides au logement. Dans l'énoncé économique de l'automne, par exemple, la vice-première ministre a proposé de développer les coopératives de logement sans but lucratif, qui sont une solution de rechange réelle aux condominiums, aux maisons unifamiliales, aux duplex et aux maisons en rangée. Les coopératives offrent une solution de rechange au statut de locataire, et elles connaissent un grand succès.
    Le gouvernement comprend l'importance des emplois. Qu'on me trouve un gouvernement qui a créé plus d'emplois au prorata de la population pour aider les Canadiens depuis le début de la pandémie. Si nous voulons parler de la période prépandémique, plus de 1 million d'emplois ont été créés entre 2016 et le début de la pandémie. Le gouvernement comprend qu'il faut bâtir des infrastructures, soutenir les Canadiens et créer des emplois. Ce faisant, nous appuyons la classe moyenne du Canada et ceux qui aspirent à en faire partie et nous offrons les programmes essentiels pour aider les gens dans le besoin. Nous rendons aussi la vie plus abordable, dans la mesure du possible, en mettant en place des programmes comme les garderies à 10 $ par jour et des programmes pour les personnes handicapées, en augmentant considérablement les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de plus de 75 ans et en investissant dans des programmes comme le Régime de pensions du Canada, il y a des années, afin que les gens aient davantage d'argent à la retraite.
    Le gouvernement et le premier ministre se soucient de la vie des Canadiens d'un océan à l'autre, et nos mesures budgétaires et législatives le montrent clairement.

  (1240)  

    Madame la Présidente, parlons de l’abordabilité. C’est incroyable. Ma circonscription, York—Simcoe, est maintenant classée comme faisant partie de Toronto. Une deuxième exemption a été ajoutée à la taxe sur le carbone. On a repris les données du recensement de 2016 pour aider d’autres circonscriptions. Ma circonscription, York—Simcoe, qui abrite des Premières Nations et des agriculteurs, est manifestement rurale, mais elle n’obtiendra pas le doublement du remboursement pour la taxe sur le carbone.
    Il faut 1 heure 45 minutes à un habitant des Chippewas de Georgina Island pour se rendre à l’hôpital dans ma circonscription rurale, et ce gouvernement nous considère maintenant comme rien de moins que des Torontois.
    Le député de Winnipeg‑Nord pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
    Madame la Présidente, dans le cadre du projet de loi, nous avons beaucoup parlé des logements construits à des fins locatives, pour lesquels on a supprimé la TPS afin d'encourager la construction d'un plus grand nombre de logements. C’est une si bonne idée qu'elle est approuvée par la province du député, l’Ontario, et son premier ministre, Doug Ford, qui en passant n’est pas un libéral. Il est en train de faire la même chose.
    Seuls les conservateurs ont cette préoccupation. Il fut un temps, avant qu’ils ne se fassent dominer par l’extrême droite, où ils comprenaient les avantages de la tarification de la pollution. Aujourd’hui, ils ne pensent qu’à s'en débarrasser à tout prix. Cette politique irréfléchie du chef du Parti conservateur, qui consiste à se débarrasser de la tarification de la pollution, aurait un coût très élevé. Ils devraient avoir honte d’être si...

  (1245)  

[Français]

    L'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg‑Nord de sa contribution au débat sur le projet de loi C‑56, toutefois, j'aimerais me mettre à sa place.
    Mon collègue fait un travail acharné et tellement essentiel, mais j'ai parfois l'impression qu'il doit défendre l'indéfendable. N'aimerait-il pas avoir un coup de main de la part de ses collègues, notamment dans un contexte comme celui du projet de loi C‑56 sur le logement? Des petits pas ont été faits, mais le vrai pas devait être franchi en présentant l'énoncé budgétaire; or, les vraies mesures ne seront pas mises en place avant 2025, au moment où on aura probablement formé un nouveau gouvernement. Son gouvernement ne met donc pas en place de réelles solutions pour le logement avant la fin de son mandat.
    Est-ce que cela fâche un peu mon collègue, lui qui se bat jour après jour pour défendre l'intégrité de ce gouvernement?

[Traduction]

    Madame la Présidente, que le député le veuille ou non, les faits sont éloquents. Le gouvernement actuel a investi davantage dans le logement que tout autre gouvernement dans l’histoire du Canada, un point c’est tout.
    En fin de compte, nous devons travailler avec les provinces et les municipalités, et c'est ce que nous continuons de faire. Nous comprenons que pour optimiser une bonne politique publique, il est toujours préférable de travailler de concert avec les parties prenantes pour s’assurer que nous maximisons les investissements réalisés avec l’argent des contribuables et que nous essayons d’obtenir des résultats positifs pour les Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
    D’autres provinces se joignent au courant, ainsi que des municipalités, parce qu’elles reconnaissent qu’il y a beaucoup de ressources qui viennent d’Ottawa aujourd’hui...
     Madame la Présidente, ce qui aide le mieux les Canadiens à joindre les deux bouts, c'est évidemment d'occuper un emploi bien rémunéré.
     Nous savons que 605 travailleurs des médias vont perdre leur emploi parce que Metroland Media a décidé de fermer 70 journaux communautaires.
     L'une des choses que le gouvernement a faites, et je suis très heureux de dire que c'était en collaboration avec les partis de l'opposition, c'est d'adopter le projet de loi C‑228, qui vise à protéger les pensions en cas de faillite.
     Cependant, le NPD avait aussi négocié des amendements dans le but de protéger les indemnités de départ des travailleurs. Or, le député de Winnipeg‑Nord a invalidé ces dispositions en invoquant le Règlement, puis il a refusé le consentement unanime pour les rétablir.
     Je me demande si le député veut profiter de l'occasion pour parler aux 605 familles en question et leur expliquer pourquoi il a choisi de privilégier les prédateurs de Metroland Media plutôt que leur indemnité de départ.
    Madame la Présidente, je trouve dommage que le député d'Elmwood—Transcona cherche à dénaturer les gestes que je pose à la Chambre, en particulier sur cette question.
    J’ai toujours défendu avec passion et ardeur les travailleurs de bien des façons. Lorsque des députés présentent des motions nécessitant le consentement unanime à la Chambre, on s’attend à ce qu’il y ait consensus. J’exerce mon rôle avec un grand sérieux à la Chambre. À moins d’avoir l’assurance qu’il y a consensus, je vais toujours dire non. Il doit y avoir des négociations. Je trouve qu’il est très irresponsable d’exagérer de la sorte.
    J’ai moi aussi été déçu quand j’ai essayé d’obtenir le consentement unanime pour faire reconnaître le 100e anniversaire de la grève générale de 1919 à Winnipeg.

[Français]

    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑56, qui vient de franchir une étape importante. Cependant, c’est avec un brin de déception que nous constatons que cela a pris un super bâillon qui a empêché le Comité permanent des finances, et peut-être même celui de l’industrie et de la technologie, de faire des travaux qui s’imposaient en matière de concurrence. J’y reviendrai. En moins de 24 heures, le comité a réglé le sort des changements qui auraient pu être apportés au projet de loi C‑56. Il y avait pourtant plein de bonnes recommandations de la part des membres du comité et des témoins.
    Je rappelle que le projet de loi C‑56 est le premier projet de loi que l'on a annoncé, avant même la reprise des travaux parlementaires en septembre. Or, nous avons manqué de temps pour réfléchir à la solution proposée par le gouvernement et aux témoignages d’experts. Une seule solution a été envisagée dans la partie 1 du projet de loi C‑56, soit une modification à la Loi sur la taxe d’accise pour y inscrire un remboursement de la TPS de 5 % du prix de la vente au constructeur d’un immeuble à logements locatifs.
    J’ai le goût de parler de logement, parce que nous vivons une crise du logement dans ma circonscription depuis une quinzaine d’années. C’est aussi le cas de plusieurs de mes collègues notamment. En effet, les programmes fédéraux ne se sont aucunement adaptés à la situation des régions, particulièrement de la mienne, l'Abitibi-Témiscamingue.
    Faisons une règle de trois. Un projet de quatre logements dans une ville comme Ville‑Marie, au Témiscamingue, où la population est de 2 600 personnes, c’est l’équivalent de construire 2 000 logements à Calgary. Un projet de huit logements à La Sarre, c’est comme en construire 1 800 à Montréal. Un projet de 16 logements à Amos, c’est l’équivalent de 1 200 logements à Winnipeg. Un projet de 32 logements à Rouyn‑Noranda, c’est l’équivalent d’en construire 2 250 à Toronto.
    Malheureusement, nos programmes ne s’adaptent pas à la réalité régionale. Si on veut régler la pénurie de main-d’œuvre, il va falloir aussi qu’on la règle dans les régions et qu’on aborde la question de l’occupation du territoire. Trop souvent, les programmes fédéraux visent de belles statistiques, mais quand on n’atteint pas les objectifs parce qu’on ne construit pas de logements en région, on passe à côté de ses objectifs. C’est un simple calcul mathématique qui peut sembler simpliste, mais qui reflète l'importance d’adapter les programmes aux projets en régions éloignées, notamment par le truchement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
    Notre région vit une pénurie de logements depuis 15 ans. Depuis 2005, l’Abitibi-Témiscamingue a atteint le point d’équilibre, soit le taux d’inoccupation de 3 %, à une seule reprise. À sept reprises, le taux d’inoccupation a été sous la barre du 1 %. Dans les trois dernières années, le prix moyen d’un quatre et demi est passé de 681 $ en octobre 2019 à 845 $ en octobre 2022. C’est une augmentation de 25 %. Ajoutons à cela que le prix moyen des quatre et demi construits depuis le début des années 2000 est de 1 250 $. Cela reflète sans l’ombre d’un doute les coûts de construction plus élevés en région.
    C’est encore pire quand on parle des constructions qui se font à l’heure actuelle. Quand je regarde les mesures du gouvernement, actuellement, je ne vois rien qui permettra d’inverser cette tendance, sinon qu’une belle promesse qui est pelletée par en avant et qui sera la responsabilité du prochain gouvernement. Cela ne sera pas fait avant 2025. J’aime quand même la parenthèse dans laquelle on s'intéresse au logement coopératif. Cependant, cela reste des mesures qui sont pelletées par en avant.
    Il faut aussi rappeler que, en région, particulièrement en Abitibi-Témiscamingue, la majorité de nos constructions ont été faites dans les années 1960 à 1980. Cela veut donc dire que les logements abordables, comme ceux qui appartiennent à des coopératives, doivent être rénovés. Adapter des programmes, cela permettrait aussi de s'assurer que nos régions, dont la mienne, peuvent avoir les outils nécessaires pour devenir des moteurs économiques. Cela implique aussi de répondre aux préoccupations en matière de logements, notamment en ce qui a trait à leur mise à niveau. À cet égard, j’attends toujours des coups de main et des outils de la part du gouvernement.
    Dans la partie 2 du projet de loi C‑56, il est question de modifications à la Loi sur la concurrence.
    Le gouvernement aurait pu aller encore plus loin et saisir l’occasion pour discuter de la modernisation de la Loi sur la concurrence, un sujet crucial qui a été abordé dans des circonstances exceptionnelles. La récente étude du comité s’est déroulée dans un contexte regrettable marqué par l’adoption d’un super bâillon de la Chambre la semaine précédente, comme le stipule l’affaire émanant du gouvernement no 30. Le gouvernement s’est donc privé de recommandations du Comité permanent de l’industrie et de la technologie, des propos tenus dans les consultations du commissaire de la concurrence et de son excellent mémoire. C’est bien dommage. Cela fait des années, voire une dizaine d’années, que le Bloc québécois revendique une réforme en profondeur de la Loi sur la concurrence.

  (1250)  

    Il est essentiel de souligner les défis auxquels le Comité permanent des finances a été confronté. Une seule réunion avec des témoins a eu lieu le 27 novembre en soirée, se prolongeant jusqu'à 22 heures. Les députés ont été contraints de présenter leurs amendements traduits et certifiés conformes par des légistes avant midi le lendemain. Ce calendrier serré a entravé la possibilité de mener un travail sérieux et de prendre correctement en compte les observations des témoins. Malheureusement, la substitution du Parlement par des discussions de couloir dans des négociations sur le bâillon entre le gouvernement et le NPD a contribué à cette situation. Ce n'est pas la démocratie qui est gagnante là-dedans.
    Malgré ces défis, le Comité a réussi à adopter quelques modifications importantes, dont certaines sont dignes d'attention. Premièrement, nous avons choisi d'augmenter considérablement le montant des amendes pour des infractions graves à la Loi sur la concurrence. C'est un plafond de 25 millions de dollars pour une première infraction, avec des sanctions plus sévères en cas de récidive. Cela vise à dissuader les comportements répréhensibles. Les amendes précédentes étaient souvent perçues comme de simples coûts inhérents à la conduite des affaires, ne parvenant pas à exercer un réel effet dissuasif.
    Deuxièmement, nous avons ajusté le seuil juridique nécessaire pour condamner un acteur majeur tirant avantage de sa position dominante pour réduire la concurrence. Actuellement, la charge de la preuve est double: il faut démontrer qu'un acte illégal a été commis et prouver que cet acte a effectivement réduit la concurrence. Cependant, cette exigence de prouver que cela réduit la concurrence est souvent difficile à satisfaire, rendant la Loi sur la concurrence plutôt inopérante. La modification apportée au projet de loi permet de s'attaquer aux conglomérats douteux et de simplifier la Loi et les poursuites en rendant ce volet plus efficace.
    Troisièmement, nous avons accordé au commissaire de la concurrence le pouvoir d'entreprendre lui-même une étude de marché. Bien que la loi précédente donne des pouvoirs étendus au commissaire lors de telles études, il était auparavant limité à le faire uniquement à la demande du ministre de l'Industrie. Comme on sait que c'est un homme très occupé, c'est aussi bien que le commissaire puisse faire cela lui-même. Désormais, il va pouvoir mener cela de façon plus autonome, renforçant sa capacité à surveiller et à réguler le marché de manière proactive.
    Enfin, le Bloc québécois a amené un amendement important qui cible les effets négatifs que peut avoir l'absence de concurrence sur les consommateurs. Il est impératif d'interdire à un acteur majeur de tirer avantage de sa position dominante ou de son quasi-monopole sur un marché afin d'éviter l'exploitation des consommateurs par des pratiques de fixation des prix abusives. Actuellement, la Loi sur la concurrence cible la source du manque de concurrence sans s'attaquer directement à ses effets nuisibles sur les consommateurs. Des abus perpétrés au fil des ans, facilités par un manque de régulation et une loi clairement biaisée en faveur de la concentration de l'industrie, ont laissé le gouvernement indifférent. En comité, cet amendement crucial du Bloc québécois visant à remédier à cette lacune a été unanimement adopté.
    Cela s'applique aussi dans un contexte de logement. Malheureusement, on a trop souvent laissé les choses aller. On a vu des conglomérats très douteux prendre possession de logements abordables, qui avaient peut-être besoin de rénovation, pour les rendre non abordables. Cela se voit dans différentes villes de ma région et dans les métropoles. C'est comme cela qu'on a contribué à tuer le logement abordable, particulièrement dans le milieu locatif. Tant mieux si on aborde maintenant ce problème dans la Loi.
    On a laissé les choses aller pendant très longtemps tant dans le domaine du logement, de l'industrie pétrolière, des banques que des télécommunications. C'est notamment ce qui a fait que les prix ont augmenté de cette façon.
    En conclusion, bien que le processus ait été entaché par des contraintes de temps extraordinaires, les modifications apportées à la Loi sur la concurrence représentent un pas vers une régulation plus efficace et adaptée aux réalités actuelles du marché. Nous espérons que ces changements contribueront à promouvoir une concurrence plus saine, à dissuader les pratiques illégales et à protéger les intérêts des consommateurs.
    Cependant, j'invite le gouvernement à nous donner l'occasion tant désirée de moderniser en profondeur la Loi sur la concurrence au cours de la prochaine année, plutôt que de passer cela dans un projet mammouth. Tant qu'à y être, peut-on réviser en profondeur la Loi sur le droit d'auteur et bien d'autres qui sont dans la cour du ministre de l'Industrie?

  (1255)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, concernant les immeubles à vocation locative, j’ai dit que nous avons constaté une acceptation générale de la part des provinces à l’égard de la politique gouvernementale. Je sais que l’Ontario l’a acceptée et que d’autres provinces sont en train de l’étudier. Cette initiative nous permettra de construire des milliers de nouveaux logis en collaboration avec le secteur privé.
    Le député pourrait-il nous dire ce qu’il en pense? Je ne sais pas si le Québec, à l’instar d’autres provinces, a relevé le défi d’éliminer la taxe de vente pour faire en sorte qu’il y ait davantage de logements à vocation locative.

  (1300)  

[Français]

    Madame la Présidente, dans les circonstances, chaque pas qui va améliorer l'accès au logement et faire baisser les coûts est souhaitable. Le problème, c'est que mon collègue dit que jamais un gouvernement n'a investi autant que celui qui est en place. C'est sûr que l'argent augmente en nombre absolu, mais cela fait des années que le fédéral n'a pas investi dans le logement social. C'est un des problèmes majeurs.
    On nous parle d'investissements historiques, notamment d'une entente en 2016, mais cela a pris quatre ans avant que le Québec puisse avoir les sommes qui lui étaient dues. Malheureusement, la COVID‑19 est arrivée, et cela a fait exploser les coûts. Le Québec a pu construire beaucoup moins de logements que l'Ontario, notamment à cause du temps que le gouvernement fédéral a perdu à s'entendre avec lui. La récente négociation a aussi piétiné. Il a fallu notamment l'intervention du Bloc québécois pour accélérer les ententes entre les parties.
    J'aimerais mentionner quelque chose. Ce matin, j'avais une rencontre avec l'Association des firmes de génie-conseil du Québec. Une de ses recommandations est particulièrement intéressante. L'Association recommande de mettre en œuvre une évaluation nationale des infrastructures afin de se doter d'une stratégie à long terme pour connaître les besoins d'infrastructure des collectivités. Pourquoi est-ce qu'on n'a pas cette vision à long terme?
    Il s'agit de revoir le financement, de le renouveler rapidement pour voir la suite des choses d'ici le printemps 2024. De la prévisibilité, c'est ce que demande l'industrie, et je soutiens cette demande.
    Madame la Présidente, au sujet du logement social, il y a eu des annonces, mais pas vraiment d'argent dans l'énoncé économique de l'automne.
    J'aimerais que mon collègue nous parle un peu des problèmes qui seront créés en attendant les nouveaux fonds, qui seront disponibles seulement en 2025 et non cette année.
    Madame la Présidente, j'aimerais avoir la verve de mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert pour exprimer à quel point je suis fâché, avec toute l'émotion qui découle de l'inaction. Chez nous, en Abitibi—Témiscamingue, il y a de plus en plus d'itinérance visible. C'est une conséquence directe du manque d'action du gouvernement.
    Il y a une chose qui justifie un énoncé budgétaire, parce que c'est un exercice qui est potentiellement inutile s'il n'apporte pas de solution à un problème qui n'existait pas il y a six mois. La crise du logement arrive quand on voit l'apparition de l'itinérance, qui est de plus en plus visible dans des milieux où il n'y en a jamais eu. C'est une conséquence.
    On n'apporte pas de solution avant 2025. Il est probable que le gouvernement libéral ne sera plus là en 2025, en tout cas pas sous sa forme actuelle. C'est tellement choquant de remettre à plus tard et à d'autre monde ses responsabilités quand on a les moyens d'agir. Cette fausse austérité va avoir des conséquences sur les gens les plus vulnérables, et je n'accepte pas cela.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j’aime beaucoup entendre les discours du député. Il fait toujours des commentaires judicieux sur les possibilités qui s’offrent au gouvernement libéral de dépenser de l’argent, mais qu’il décide de ne pas saisir.
    Le député pourrait-il expliquer plus en détail l'effet qu'a le refus du gouvernement d’investir dans le logement et de dépenser l’argent dont il dispose pour le logement dans les rues et dans nos collectivités.

[Français]

    Madame la Présidente, je ne sens pas que le gouvernement libéral est dans un esprit de gouvernement responsable. On est plutôt dans un esprit de gouvernement politique, qui a peur de voir les conservateurs monter dans les sondages et qui se dit qu'il va créer une espèce de fausse austérité. De toute façon, il sera capable de contrôler le Parlement pendant encore deux ans, avant les prochaines élections générales, probablement, avec la complicité du NPD. Puis, on va apporter des beaux petits cadeaux préélectoraux quand ce sera le temps de les donner.
    Pour moi, ce n'est pas une question de moyens, c'est une question de cynisme.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à l’étape du rapport du projet de loi C-56.
    D’importants amendements qui ont été apportés à l’étape de l’étude en comité découlent du bon travail accompli par le chef du NPD dans le cadre son projet de loi d’initiative parlementaire concernant le Bureau de la concurrence. Ces amendements confèrent au commissaire le pouvoir d’entreprendre ses propres enquêtes, sans avoir à obtenir l’autorisation du ministre. Ils augmentent aussi les pénalités et facilitent la démonstration d’un abus de position dominante sur le marché.
    Actuellement, nous devons prouver qu’il y a un joueur dominant sur le marché, que ses activités ont causé un préjudice et qu’il avait l’intention de le faire. Il est souvent très difficile de réunir ces trois éléments, surtout en ce qui concerne l’intention, parce que, traditionnellement, le commissaire n’a pas le pouvoir d’exiger la production de documents. En abaissant le seuil de façon à nous permettre de prouver la domination du marché, le préjudice causé ou l’intention, il sera beaucoup plus facile de lutter contre les comportements anticoncurrentiels. Bien entendu, d’autres amendements, découlant également du travail accompli par le chef du NPD dans le cadre de son projet de loi d’initiative parlementaire, seront apportés à la Loi d’exécution du budget, le projet de loi C-59, qui a été déposé récemment.
    Les néo-démocrates sont très fiers de travailler à l’amélioration des pouvoirs du Bureau de la concurrence pour tenter de protéger les consommateurs canadiens en veillant à ce que, sur les marchés où la concurrence est possible, les entreprises ne profitent pas de leur position sur le marché pour réduire la concurrence.
    Nous sommes également heureux d’aller de l’avant avec l’élimination de la TPS sur les logements neufs à vocation locative. Nous savons qu’il y a une crise du logement. J’en ai beaucoup parlé dans cette enceinte. Beaucoup d’autres en parlent aujourd’hui, à juste titre. Un des éléments de cette crise et la clé de sa résolution est le besoin d’augmenter le nombre de logements neufs à vocation locative, quel que soit leur type, y compris les logements locatifs au prix du marché. Cependant, ce que nous disons depuis le début, et depuis que le projet de loi C‑56 a été déposé, c’est que cela doit s’accompagner d’une action directe pour construire plus de logements hors marché, parce que ce sont des logements qui peuvent être construits et maintenus à des loyers que les gens peuvent vraiment se permettre.
    Il y a des Canadiens qui ont les moyens de payer un logement au prix du marché, mais qui ont du mal à en trouver un. Il peut y avoir un effet salutaire sur le prix des loyers, si les faire baisser produit une offre qui est plus importante qu’elle ne l’est actuellement. Nous savons que le marché est assez serré. Cependant, nous ne pouvons pas nous bercer d’illusions en pensant que cela suffira à résoudre la crise du logement.
    C’est pourquoi un investissement direct dans les logements hors marché est si important. C’est pourquoi, dans le projet de loi C‑59, la Loi d’exécution du budget, qui a été déposé récemment et auquel je viens de faire référence, il y a également un amendement qui verrait le remboursement de la TPS étendu aux coopératives, qui avaient été exclues de la version initiale du projet de loi C‑56 par le gouvernement. Les néo-démocrates accordent à cela une très grande importance.
    Je voudrais également prendre un instant pour exprimer notre déception. J’ai eu une conversation avec la ministre des Finances lorsqu’elle a comparu devant le Comité des finances au sujet du projet de loi C‑56. Le gouvernement refuse toujours d’étendre le remboursement de la TPS aux projets dont le financement est assuré dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et qui sont dirigés par des organismes à but non lucratif, que ce soit par l’intermédiaire du Fonds national de coinvestissement pour le logement, du Fonds pour accélérer la construction de logements ou de tout autre fonds disponible. Nous invitons le gouvernement à le faire le plus rapidement possible, par n’importe quel moyen législatif. Nous sommes certainement prêts à l’aider à l’adopter.
    Nous savons qu’il existe des organismes à but non lucratif qui ont démarré leurs activités à un moment où elles semblaient prometteuses et où les taux d’intérêt étaient bas. Ils ont obtenu un financement du gouvernement et allaient construire des logements sociaux ou abordables dans leur collectivité. Puis les taux d’intérêt ont commencé à augmenter, et les projets ont été suspendus parce que ces organismes n’avaient plus l’argent nécessaire pour les mener à bien. À notre avis, même si ces projets ont commencé avant le 14 septembre, si le remboursement de la TPS s'y appliquait, cela pourrait être le coup de pouce dont ils ont besoin pour faire face à des taux d’intérêt plus élevés et néanmoins être en mesure de poursuivre les projets et de faire construire ces unités.
     Nous savons que le gouvernement présente ces logements comme faisant partie du nombre total de logements financés dans le cadre de sa Stratégie nationale sur le logement, alors qu’il sait que la construction de ces logements est au point mort, et même s'il existe un mécanisme qui permet d'étendre le remboursement de la TPS à ces projets, ce qui leur permettrait d’aller de l’avant. Je pense qu’il est inapproprié pour le gouvernement de parler de ces logements comme s’ils allaient être construits, alors qu’il sait très bien que les changements aux taux d’intérêt signifient que ces projets ne se réaliseront pas, puisqu’il a refusé les demandes du NPD d’étendre le remboursement de la TPS à ces projets pour qu’ils puissent aller de l’avant.

  (1305)  

    Malheureusement, contrairement aux libéraux, les néo-démocrates ne sont pas satisfaits de cette annonce. Pour les néo-démocrates, le critère de réussite, c’est de voir une famille emménager dans un nouveau logement. Le fait que l’annonce a été faite signifie simplement que le travail a commencé; cela ne signifie pas que le travail est terminé. Si nous voulons donner suite aux logements déjà annoncés, il faut étendre le remboursement de la TPS aux projets des organismes à but non lucratif qui ont commencé un projet avant le 14 septembre, afin que des familles réelles puissent emménager dans des logements qu’elles peuvent s’offrir. C’est vraiment important, et j’exhorte à nouveau le gouvernement à réexaminer la question. C’est une goutte d’eau dans l’océan sur le plan des coûts, et cela va permettre la construction de nombreux logements pour les familles.
    C’est un exemple du genre de mesure intentionnelle que nous devons adopter et qui est absente non seulement de la Stratégie nationale sur le logement des libéraux, mais aussi du prétendu plan pour le logement du chef conservateur. Dans son plan, il a imposé des conditions d’abordabilité au remboursement de la TPS. Ce n’est pas que les néo-démocrates ne soutiennent pas l’abordabilité, mais l’un des défis est que le remboursement de la TPS est censé rendre les projets du marché rentables. Si nous accordons un remboursement de la TPS, mais que nous l’assortissons d’un critère d’abordabilité qui pèse également sur le budget, cela a pour effet que les promoteurs qui veulent construire des logements locatifs destinés au marché n’en voient pas forcément l’intérêt financier, parce que le remboursement de la TPS est annulé par le fait qu’ils doivent offrir des loyers plus abordables.
    C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est acceptable d’avoir une réduction générale de la TPS pour la construction de logements à vocation locative, car cela encouragera la construction de ce genre de logements. Toutefois, nous avons aussi besoin d’avoir une véritable politique pour répondre aux besoins en matière de logements hors marché abordables et de logements sociaux. Ce n’est pas du tout dans le plan du chef du Parti conservateur. On n'en voit nulle mention. Il propose de construire des logements sur des terres fédérales, mais il n’exige pas que ces logements soient des logements abordables ou des logements sociaux.
    Nous parlons des principaux leviers que le gouvernement fédéral a à sa disposition, en plus de son pouvoir de taxer et de dépenser. L’un des principaux leviers dont le gouvernement fédéral dispose pour encourager la construction de logements abordables et de logements sociaux est le terrain. S’il veut libérer des terres fédérales pour y construire ce genre de logements, l’une des meilleures choses que puisse faire gouvernement fédéral est d’y mettre certaines conditions.
    C’est très important, surtout quand on songe à la controverse qu’a suscitée un autre gouvernement conservateur, celui de Doug Ford en Ontario, qui a voulu s’affranchir des règles applicables au développement de la ceinture de verdure, mais qui a dû par la suite se rétracter parce que c'était scandaleux et parce que les promoteurs allaient s’enrichir considérablement, notamment ceux qui avaient été invités au mariage de la fille du premier ministre. Tout cela semblait louche de l’extérieur, mais même aussi, apparemment, de l’intérieur.
    C’est la raison pour laquelle il est vraiment important, lorsqu’on parle de désigner des terres fédérales pour y construire des logements, que le processus soit transparent et que les responsables rendent des comptes. Si l’objectif est bien de construire des logements abordables et des logements sociaux, il est alors particulièrement important que tout cela soit clairement déterminé à l’avance, ce qui n’est pas le cas dans le projet de loi du chef conservateur.
    Ce que propose le projet de loi du chef conservateur, c’est de retirer des ressources aux municipalités qui n’atteignent pas la cible établie par Ottawa. Cela pose un problème, car nous savons que le Canada abrite beaucoup de collectivités différentes, avec des besoins différents. Personnellement, je ne crois pas que les élus municipaux soient des gens qui complotent pour empêcher les projets de développement dans leurs collectivités. Au contraire. Ils veulent encourager le développement, qu’il s’agisse d’entreprises, de locaux commerciaux, ou des infrastructures comme les réseaux d'égouts ou d'électricité. Pour pouvoir construire sur un terrain, il faut des services. Il est complètement insensé d’envisager de couper les vivres à des municipalités qui ont déjà du mal à construire suffisamment de logements sur leur propre territoire, car il leur sera alors encore plus difficile de financer la construction des infrastructures qu’elles seront seules à payer. C’est une formule vouée à l’échec.
    Que pouvons-nous faire? Nous pouvons adopter le projet de loi C‑56. Nous pouvons accorder le remboursement de la TPS non seulement aux coopératives, mais aussi aux organismes sans but lucratif dont les logements étaient déjà en cours de réalisation avant cette annonce, et bien d'autres encore. J’espère avoir l’occasion de parler de certaines de ces choses pendant la période de questions et réponses.

  (1310)  

    Madame la Présidente, plusieurs observations du député sont les bienvenues, mais je tiens à souligner de nouveau que le gouvernement fédéral a conclu des ententes avec des administrations qui comptent un grand nombre de projets. Au Manitoba seulement, on parle probablement, et c’est ma meilleure estimation, d’environ 20 000 logements sans but lucratif que le gouvernement du Canada subventionne.
    Au fil des ans, nous avons constaté un soutien continu pour élargir la mesure aux organismes sans but lucratif. Je pense à Habitat pour l’humanité, qui fait de l’excellent travail. Le meilleur programme en matière de logements intercalaires qui ait été administré au cours des 20 dernières années n’est pas un programme provincial, fédéral ou municipal; c’est celui d’Habitat pour l’humanité en tant qu’intervenant. Il vise à construire des logements abordables. Je ne pense pas que nous accordions suffisamment de crédit à certains de ces intervenants de l’extérieur pour l’excellent travail qu’ils font.
    Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu’il pense de l’excellent travail que fait Habitat, dont le siège social se trouve, je crois, rue Archibald, dans la circonscription du député, et du rôle essentiel que jouent les intervenants, et non seulement un ordre de gouvernement en particulier? Nous devons examiner la situation dans son ensemble.

  (1315)  

    Madame la Présidente, il y a certainement beaucoup d’acteurs dans le domaine, et Habitat pour l’humanité est un excellent organisme. Je suis très fier du travail qu’il a accompli dans les collectivités que je représente.
    Cependant, le chiffre qui correspond vraiment à la Stratégie nationale sur le logement est celui de Steve Pomeroy. Il dit que pour chaque unité de logement abordable que le gouvernement construit, nous en perdons 15, ce qui s’explique en partie par l'arrêt des subventions d'exploitation. En fait, en 2015, les libéraux ont fait campagne sur le rétablissement de ces subventions, mais ils n’ont jamais donné suite à cet engagement. C’est pourquoi un si grand nombre d’immeubles à logements abordables arrivent sur le marché. Il n’est pas possible de maintenir ce modèle d’affaires sans la subvention d'exploitation fédérale.
    Le gouvernement n’a pas rétabli ces subventions. Par conséquent, ces bénévoles disent que le modèle ne fonctionne plus et qu’ils ne savent plus quoi faire. Certains mettent au point de nouveaux modèles d’affaires, tandis que d’autres mettent leur immeuble en vente. C’est à ce moment-là qu'arrivent les sociétés de placement immobilier et les grands propriétaires commerciaux; ils achètent ces immeubles avec l’argent dont ils disposent, rénovent les immeubles, expulsent les locataires existants et invitent ceux qui peuvent payer un loyer plus élevé dans ces immeubles. C’est pourquoi la Stratégie nationale sur le logement est un échec lamentable. Plutôt que de créer plus de logements abordables et de logements sociaux, nous en perdons davantage que nous en construisons.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir parlé de logement social et abordable, mais aussi de la stratégie nationale des libéraux qui ne fonctionne pas.
    Il y a un très bon article de la journaliste de Radio‑Canada Laurence Martin au sujet de la stratégie sur les terrains fédéraux excédentaires. L'acquisition des terrains est un gros problème. Le gouvernement fédéral devrait mettre des terrains à la portée des constructeurs, mais surtout des OBNL, pour qu'on y construise du logement social et abordable.
    Nous avons appris qu'il y a un terrain, ici même à Ottawa, qui a été déclaré excédentaire en 2015, mais sur lequel il y aura des logements seulement en 2038. Sur ce terrain, il y aura donc finalement des logements 23 ans après qu'il aura été déclaré excédentaire. Cela n'a absolument aucun bon sens.
    Mon collègue a-t-il des idées à ce sujet?
    Madame la Présidente, je dirais que nous avons besoin d'un gouvernement fédéral qui a beaucoup plus d'ambition en ce qui a trait au logement.
    Tantôt, le député de Winnipeg‑Nord a mentionné que le montant absolu en dollars dépensés par le gouvernement fédéral était plus élevé que jamais. Cependant, si on soustrait les milliards de dollars qui, selon ce qu'a dit le gouvernement, vont aussi provenir de la contribution des provinces, et qu'on ajuste ces montants à l'inflation, il n'est tout simplement pas vrai que le gouvernement actuel dépense plus que jamais.
    Si on veut savoir à quel point ce que je dis est réel, on n'a qu'à regarder ce que le gouvernement fédéral a fait dans les années 1950 en mettant vraiment l'accent sur la construction de logements, et ce, d'une manière qu'on ne voit pas aujourd'hui.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. J’ai écouté l’intervention de mon collègue. Il a notamment souligné le fait qu’en tant que parlementaires, nous ne devrions pas nous contenter d’annonces et de séances photos.
    Le gouvernement fonctionne vraiment sur la base du message, puisque le message est tout ce qui compte. Je sais que chaque fois qu’une catastrophe naturelle se produit chez moi, en Colombie-Britannique, le gouvernement est là pour prendre la photo, mais lorsqu’il s’agit de livrer la marchandise, il est introuvable. On peut dire la même chose de la construction de logements.
    Je me demande si le député peut nous en dire plus sur le fait que les séances photos ne livrent tout simplement pas la marchandise à l’heure actuelle.
    Madame la Présidente, les séances photos ne livrent jamais la marchandise lorsqu’il s’agit de construire des logements. Au cours des 30 dernières années, les ministres libéraux et conservateurs ont multiplié les séances photos, mais aucune ne compense l’annulation de la Stratégie nationale sur le logement et la fin des subventions d'exploitation qui permettaient d'offrir un si grand nombre de logements sociaux et abordables au Canada jusqu’à présent. C’est pourquoi nous avons besoin d’une nouvelle version de cette stratégie pour nous assurer que nous ne construisons pas seulement des logements haut de gamme, mais que les gens obtiennent également des logements hors marché.

  (1320)  

    Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue, le député d’Elmwood—Transcona, d’avoir vraiment mis en évidence le fait que ce gouvernement et ses prédécesseurs, tant libéraux que conservateurs, ont renoncé à ces accords d’exploitation. Nous savions depuis 10 ans que ces accords d’exploitation viendraient à échéance pour les logements sociaux, dans une collectivité après l'autre, et les gouvernements n’ont rien fait. Je remercie donc le député de nous en avoir fait part.
    Aujourd’hui, nous débattons de ce qui s’intitule la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, mais j’aimerais l’appeler la « Loi qui s’attaque enfin à la cupidité des entreprises », parce que, ce qui est en cause, c'est la cupidité des entreprises qui n'a jamais été contenue par toute une série de gouvernements conservateurs et libéraux. Aujourd'hui, cette cupidité a tellement pris d'ampleur que ses répercussions sur les personnes et les collectivités sont catastrophiques.
    Il est révolu le temps où tous les Canadiens pouvaient se procurer les nécessités de la vie, à commencer par un toit et de la nourriture. Il est incroyable qu’au Canada, des gens n’aient pas un toit ou de quoi manger. Aujourd’hui, à Ottawa, j’ai marché dans la rue Sparks. Nous savons que des gens vivent dans les rues Sparks et Bank. Nous les connaissons par leur nom. Il est inacceptable qu’ils doivent vivre dans le froid, sous la pluie, leur sac de couchage recouvert d’une bâche, et pourtant les libéraux, qui ont le pouvoir de changer les choses, passent à côté d’eux tous les jours.
    J'aimerais vous parler de ce qui se passe chez moi, où un nombre colossal de copropriétés de luxe sont en construction alors que le nombre d'organismes communautaires qui tentent de nourrir la population locale par la récupération de denrées alimentaires va croissant.
    La récupération des denrées alimentaires est un phénomène apparu pendant la COVID‑19. Elle est née du besoin de redistribuer les imposants stocks de nourriture des restaurants et des compagnies aériennes qui ne pouvaient pas la servir en raison du confinement. Les groupes communautaires ont alors apporté leur aide. Ils ont accouru pour redistribuer ces denrées. La situation est restée inchangée depuis, parce que les PDG des chaînes d'alimentation au détail ont vu là une occasion à saisir.
    Les médias parlaient de l'augmentation du coût des intrants, du transport et de toutes sortes d'autres coûts, ce qui a amené les consommateurs à accepter certaines augmentations. Cependant, les PDG des chaînes d'alimentation au détail en ont profité pour faire monter en flèche le prix des denrées alimentaires et pour exploiter les consommateurs. Depuis la COVID, le prix des denrées alimentaires est hors de contrôle et la récupération et la redistribution des denrées alimentaires occupent maintenant une place indispensable dans notre collectivité.
    La semaine dernière, j'ai visité quelques-uns de ces organismes de récupération de denrées alimentaires dans ma collectivité. L'un d'eux est géré par la Légion. Les gens faisaient la queue afin d’obtenir un repas sain et de la nourriture pour leurs enfants. Les enfants, les personnes âgées et les familles étaient tous en quête d'un repas sain. Le gouvernement libéral a imposé ce fardeau aux collectivités et aux groupes communautaires sans ressources.
    Je voudrais maintenant parler d'un organisme de ma collectivité qui nourrit plus de 3 000 personnes par mois. Il compte plus de 130 bénévoles. La logistique est très difficile, mais les bénévoles sont là parce qu'ils aiment la collectivité et qu'ils savent que les gens en ont besoin.
    Ils ont fait une demande auprès du Fonds des infrastructures alimentaires locales. Un représentant du ministère est venu, a vu les opérations de l'organisme et a parlé du montant des subventions. Toutefois, les responsables du Fonds des infrastructures alimentaires locales ont récemment répondu au groupe communautaire en indiquant que, bien que le programme ait reçu un grand nombre de demandes pour d'excellents projets, il n'était doté que de 10 millions de dollars pour l'ensemble du pays. Par conséquent, seule une partie des demandes serait prise en considération et celle du groupe ne serait pas du nombre.

  (1325)  

    Il s'agit d'un groupe communautaire qui nourrit 3 000 personnes par mois, mais le gouvernement dispose d'un programme de 10 millions de dollars pour tous les organismes de ce genre au pays. C'est absolument inacceptable, car les ressources sont totalement insuffisantes.
     Cette semaine, le comité des ressources humaines mène une étude sur le bénévolat. Les groupes communautaires bénévoles, y compris les banques alimentaires, disent qu'ils ont désespérément besoin de fonds d'infrastructure afin de pouvoir élargir leurs programmes. Je dis cela dans le contexte de l'énoncé économique de l'automne et du fait que le Tribunal de la concurrence a dû verser 13 millions de dollars en lien avec la fusion entre Rogers et Shaw, ce qui est plus que ce que les petits groupes communautaires obtiennent pour nourrir les gens.
    Revenons à la cupidité des entreprises, qui nuit à nos concitoyens, et aux personnes handicapées.
    Les PDG des entreprises qui ne paient pas leur juste part d’impôts font du tort aux personnes handicapées. À l’heure actuelle, le gouvernement libéral freine la mise en place de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. La loi est en vigueur. Tous les députés ont dit vouloir que la prestation soit versée. Le gouvernement freine toutefois sa mise en place en n’imposant pas efficacement les sociétés super-riches afin que l'on puisse soutenir financièrement les personnes qui touchent une pension d’invalidité et qui gagnent moins de 10 000 $ par an. Cette situation affecte de manière disproportionnée les femmes handicapées, puisque 58 % d’entre elles vivent avec moins de 10 000 $ par an. Il y a ce mois-ci les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe. On sait que les femmes risquent davantage de subir ce type de violence, et c'est encore pire pour celles qui sont handicapées. C'est absolument inadmissible.
    Récemment, j’ai parrainé une pétition d’un groupe de personnes handicapées. Le gouvernement a déposé sa réponse hier: il ne fournira aucune prestation d’urgence aux personnes handicapées. La semaine dernière, un article est paru dans le journal à propos d’un homme qui vit sur l’île. Sa famille avait été expulsée de son logement accessible et abordable sous prétexte de rénovations et de démolition. La famille au complet vit dans un hôtel, à un coût qui représente 84 % de son revenu, parce que c’est le seul endroit qui lui permet actuellement d’avoir un toit au-dessus de la tête. Ce sont là les choix que le gouvernement libéral a faits.
    Tout cela est lié au projet de loi C‑56. Le NPD va l’appuyer parce qu’il contient quelques mesures mineures pour contrer la cupidité des entreprises dans le secteur de l’alimentation et du logement, mais ce n’est absolument pas suffisant.
    À ce propos, j’aimerais profiter de l’occasion pour expliquer pourquoi c’est insuffisant et pourquoi la cupidité des entreprises a vraiment pris le pas sur le nécessaire et les besoins de la vie courante.
    Je pense à l’abandon du logement social par le gouvernement libéral et les gouvernements conservateurs qui l’ont précédé. Qu’ont-ils fait? Ils ont marchandisé le logement. Ils ont permis aux grandes entreprises et aux sociétés d’investissement immobilier d’acheter des immeubles d’habitation, puis de les diviser en actions ou en parts afin de les investir en Bourse. Les gouvernements ont transformé le logement en vulgaire marchandise en permettant littéralement qu’il soit négocié en Bourse. C’est pour cette raison que les loyers grimpent partout. Dans ma circonscription, un logement d’une chambre à coucher coûte 2 600 $ par mois.
    Je le répète, le NPD appuie le projet de loi. Nous sommes heureux que les choses bougent, même si c'est très peu. Je tiens simplement à souligner que les gouvernements libéraux et conservateurs ont, pendant 30 ans, laissé libre cours à la cupidité des entreprises. Cela affame littéralement nos concitoyens.
    Le député de Burnaby‑Sud a présenté un autre projet de loi, le projet de loi C‑352, justement pour lutter contre la cupidité des entreprises. J’espère que tous les députés prendront cette mesure très au sérieux. Il y a des gens qui vivent dans la rue, le ventre creux.

  (1330)  

    Madame la Présidente, je pense qu'il est important de souligner ce que nous entendons souvent de la part des conservateurs et même, parfois, des néo-démocrates. En effet, ils semblent vouloir rejeter la responsabilité de tous les problèmes de la société sur le gouvernement fédéral. Quand il est question de gens qui vivent dans la rue, les politiciens de toutes les allégeances ont beaucoup d'empathie et ils veulent des mesures concrètes. Voilà pourquoi le gouvernement a investi des sommes historiques dans le logement.
    J'ai fait de la politique provinciale pendant près de 20 ans. Les instances provinciales, sans oublier les administrations municipales, doivent aussi prendre leurs responsabilités. D'autres intervenants existent.
    Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer. Nous misons sur notre rôle structurant.
    La députée ne reconnaît-elle pas, à tout le moins, que les autres instances gouvernementales doivent aussi intervenir?
    Madame la Présidente, je tiens à répéter que le Fonds des infrastructures alimentaires locales est gravement sous-financé. Il y a trop de demandes, tout comme en ce qui concerne l'Initiative pour la création rapide de logements.
    Le gouvernement augmentera-t-il l'enveloppe du Fonds des infrastructures alimentaires locales afin que les projets soient financés, de sorte que les Canadiens n'aient pas à souffrir de la faim?
    Madame la Présidente, j’entends ma collègue faire un plaidoyer bien senti. Comme nous le savons, il y a une crise massive de l’itinérance. Dans la province du ministre du Logement, on dénombre 30 campements de tentes dans la ville principale.
    Si la députée prend cet enjeu autant à cœur, pourquoi son parti participe-t-il toujours à une entente de coalition qui ne permet pas au gouvernement libéral de s’écarter du chemin pour que nous puissions aider les gens?
    Je pense que les gens à la maison ne comprennent pas que le NPD est censé défendre ces gens, mais qu’il continue de soutenir le gouvernement libéral et le premier ministre en restant dans une coalition. Pourquoi?
    Madame la Présidente, tout d’abord, il ne s’agit pas de « ces gens ». Ce sont les personnes qui vivent au Canada que nous défendons.
    Je dirais que les conservateurs affinent leur jeu sur les médias sociaux plus qu’ils ne proposent de politiques.
    Je pense à quel point le NPD a été efficace pour les Canadiens au cours des deux dernières années. C’est grâce au NPD que nous débattons de cette question aujourd’hui. Sans le NPD, nous ne serions pas en train d’examiner la loi qui s'attaque à la cupidité des entreprises. Nous serions encore confrontés à des prix exorbitants à l’épicerie et à l’absence d’exemption de la TPS sur les logements construits spécialement pour la location.

[Français]

    Madame la Présidente, si on ne fait rien pour renverser la tendance, on s'en va vers une véritable tragédie nationale, selon ce que mentionne ma collègue. Il faut multiplier par trois la proportion du logement locatif dans les nouvelles constructions. Notons que le projet de loi ne contient aucune précision sur le type d'immeuble ou de logement ni aucune exigence d'abordabilité pour avoir droit au remboursement.
    Qu'est-ce que le gouvernement attend pour agir et aider la population québécoise et canadienne?

[Traduction]

    Madame la Présidente, j’aimerais vraiment savoir ce que le gouvernement libéral attend, surtout en ce qui concerne l’Allocation canadienne pour les personnes handicapées, car nous savons que les personnes handicapées sont très vulnérables.
    Je tiens aussi à parler des collectivités autochtones et du manque de logements et d’infrastructures pour les Autochtones. Ma collègue de Nunavut a pris la parole à de nombreuses reprises pour parler des centaines de millions de dollars de déficit d’infrastructure en matière de logement au Nunavut et de logements pour les Autochtones.
    Je voudrais parler des 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe. Ma collègue la députée de Nunavut a parlé des répercussions très négatives du phénomène pour les femmes qui vivent dans des foyers violents et qui n’ont nulle part où aller.
    Le gouvernement n’a aucune excuse pour ne pas investir dans les Canadiens.

  (1335)  

    Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo, mais aujourd’hui, je le fais avec le cœur très lourd.
    Tout d’abord, je tiens à souligner le tragique accident de la route survenu à Kamloops-Thompson-Cariboo, qui a coûté la vie à Owyn McInnis, il y a quelques jours. Il est décédé il y a quelques jours. C’était un très jeune homme, d’une vingtaine d’années, qui allait se marier. Il était originaire de Guelph, en Ontario. Il était membre du WolfPack, l’équipe de volleyball de l’Université Thompson Rivers, et il voyageait avec d’autres membres de l’équipe. C’est une situation vraiment tragique.
    Que la lumière perpétuelle brille sur lui. Je présente mes plus sincères condoléances à sa famille, à ses proches, à ses amis et à la communauté de l’Université Thompson Rivers.
    Je tiens également à rendre hommage à son coéquipier, Riley Brinnen, ancien résidant de Kelowna, qui faisait également partie de l’équipe de volleyball WolfPack. J’ai lu qu’il avait subi une grave blessure à la colonne vertébrale. Je ne suis pas sûr du pronostic. Je lui adresse, ainsi qu’à ses proches, mes meilleurs vœux de prompt rétablissement.
    Owen Waterhouse est un autre joueur de volleyball de l’Université Thompson Rivers, lui aussi originaire de Kelowna, en Colombie-Britannique. Je viens de lire que M. Waterhouse est toujours dans le coma dans un état critique.
    Une fois de plus, j’offre mes plus sincères condoléances à toutes les personnes touchées et aux membres de la communauté de l’Université Thompson Rivers.
    Il y a tant de choses dont nous pourrions discuter ici, alors que nous nous penchons sur le contenu du projet de loi C 56. Je pense souvent au prix du logement. Je me souviens que lorsque j’ai terminé mes études de droit, ma femme et moi avions contracté des prêts qui totalisaient probablement 100 000 $, somme qui nous semblait impossible à rembourser à l’époque. Nous nous demandions comment nous allions nous en sortir. Certains ont l’impression qu’à partir du moment où l’on devient avocat, on fait des tonnes d’argent. Ce n’était simplement pas le cas. Ce n’est toujours pas le cas d'ailleurs.
    Je me souviens d’avoir raclé les fonds de tiroirs pour acheter notre première maison. Nous avons dû jongler avec l’hypothèque et un paiement de voiture, car nos voitures étaient usées à la corde. Nous avons acheté une maison pour environ 350 000 $. Nous nous demandions comment nous allions nous en sortir. Nous savions que ce ne serait pas facile. Aujourd’hui, cette même maison se vendrait 700 000 $, la majeure partie de l’augmentation du prix ayant eu lieu au cours des huit dernières années sous le gouvernement libéral et, plus récemment, sous le gouvernement libéral—néo-démocrate.
    L'actuel gouvernement a échoué sur toute la ligne dans le dossier du logement. Dans ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo, je constate un manque d’investissement dans les infrastructures. Nous avons appris que le gouvernement libéral fait de belles déclarations. Dans Kamloops—Thompson—Cariboo, on trouve des endroits merveilleux, de beaux secteurs, mais qui ne possèdent tout simplement pas l’infrastructure nécessaire pour la construction domiciliaire.
    L’une des choses que j’essaie de faire à Thompson-Nord, dans ma circonscription, c’est d’amener le gaz naturel et Internet haute vitesse. Certaines entreprises aimeraient prendre de l’expansion, surtout dans le secteur industriel, mais elles n’ont pas d’endroit où construire leurs installations. Si seulement on avait les infrastructures de gaz naturel, ces entreprises pourraient venir construire des usines ou des installations de fabrication. Nous ne voyons pas le gouvernement faire quoi que ce soit dans ce sens. Il ne fait absolument rien.
    Les libéraux veulent se concentrer sur les endroits où ils pensent obtenir des votes. Ce n’est pas ce qu’un gouvernement est censé faire. Soit on gouverne pour tous, soit on ne gouverne pour personne. C’est précisément la raison pour laquelle les libéraux ont accordé une exemption — dont avons appris l’existence il y a quelques semaines — aux provinces atlantiques parce qu'elles ont élu suffisamment de libéraux. Peut-être que si j’étais libéral, le gaz naturel serait financé, et il y aurait du gaz naturel et Internet haute vitesse dans ma région.

  (1340)  

    Les gens ne devraient pas être punis parce qu’ils ne votent pas pour les libéraux. Hélas, le gouvernement libéral, lui, ne gouverne que pour quelques privilégiés. Maintenant, pour couronner le tout, il refuse d’accorder la même exemption aux gens, comme ceux de ma circonscription, qui chauffent leur maison au propane. Le propane est incroyablement cher. Ces gens ne peuvent pas opter pour le gaz naturel, et pourtant ils continuent de payer une taxe sur le carbone punitive, et le gouvernement ne semble pas s’en soucier. L’enjeu est essentiel, car l’infrastructure n’est tout simplement pas là et le logement se trouve à un seuil critique.
    Le ministre du Logement et le premier ministre répètent toujours la même chose. Si nous les écoutons bien, lorsqu’ils parlent de logement, ils disent souvent: « nous allons », « nous venons d’annoncer » ou « nous collaborons avec ». Ce que nous n’entendons jamais, c’est « nous avons réalisé » ou « nous avons achevé ». Nous ne l’entendons jamais, à moins qu’ils parlent de l'avenir, par exemple s'ils ont conclu un accord pour faire quelque chose ou qu’ils vont le faire.
    Comment se fait-il que nous ne voyions pas de résultats? Nous avons assisté à un remaniement ministériel, et il est évident qu’au retour des vacances estivales, le gouvernement a regardé les sondages et il s’est dit: « Bon sang, le logement est un enjeu important. Nous ferions mieux de commencer à faire ces séances photos ». Le gouvernement ne gouverne pas en fonction de ce qui est bon pour la population. Il gouverne en fonction du message qu’il pense que les gens veulent entendre.
    Dans une question précédente, j’ai fait allusion au fait que le gouvernement ne manque pas de se rendre sur place pour des séances photos. Il est présent lorsqu'une catastrophe naturelle survient, mais qu’en est-il lorsque vient le temps de reconstruire? Qu’en est-il lorsque nous avons affaire à des personnes déplacées? Où est alors le gouvernement? Il n’y a plus personne pour les séances photos. C’est emblématique du modèle de gestion du gouvernement. Nous n’avons pas besoin de photos, nous avons besoin de résultats concrets.
     Le fait que les taux hypothécaires soient nettement plus élevés complique les choses en matière de logement. Il y a quelques années, le premier ministre a déclaré à un journaliste, je crois: « Glen, les taux hypothécaires n’ont jamais été aussi bas. Empruntez comme bon vous semble ». Il a dit d’emprunter, d’emprunter et d’emprunter encore, et les gens l’ont fait. Pourquoi? Les gens écoutent leurs dirigeants, alors ils ont emprunté encore et encore.
    Comme c’est mon cas, leur prêt hypothécaire arrive peut-être à échéance. Le mien arrive à échéance en 2024. J’ai récemment fait les calculs, et je vais payer un peu moins de mille dollars de plus pour mon hypothèque. Je vais devoir l’inscrire dans un budget. Beaucoup de gens n’ont pas la chance que j’ai de pouvoir absorber cette augmentation. C’est un problème énorme, et pourtant, jour après jour, les taux d’intérêt ont grimpé en flèche, peut-être pas autant que nous l’avons déjà vu, mais les prix de l’immobilier n’étaient pas aussi élevés dans le passé. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une motion de confiance, les députés néo-démocrates votent encore et encore en faveur du gouvernement.
    Si l’on écoute la période de questions, on pourrait penser que les députés néo-démocrates sont diamétralement opposés au gouvernement en matière de logement. Pourtant, lorsque vient le moment de clore le débat ou de voter contre le gouvernement, le NPD se range toujours du côté du gouvernement. Cela me laisse tout à fait perplexe. Je ne comprends pas comment un parti aux priorités si définies peut agir de la sorte.
    J’ai entendu mon collègue de Coquitlam—Port Coquitlam parler avec beaucoup de passion de l’aide aux pauvres, des villages de tentes et de l’échec des libéraux, et pourtant, à la prochaine motion de confiance, les députés néo-démocrates se rangeront du côté du gouvernement. S’ils veulent faire avancer les choses, ils devraient cesser de soutenir le gouvernement. Nous pourrions alors voir les choses vraiment changer. En fin de compte, les gens en ont assez de voir des villages de tentes. J’ai vu les villages de tentes proliférer dans ma circonscription et dans tout le Canada. Ce n’est bon pour personne.
    Pour conclure, je voudrais rendre hommage à une dernière personne, Thomas McInulty père. J’ai appris qu’il était récemment décédé. J’ai été à l’école avec sa petite-fille. Sa famille a joué un rôle important dans la communauté de Kamloops, dans la circonscription de Kamloops—Thompson—Cariboo. J’adresse mes plus sincères condoléances à sa famille. Que la lumière perpétuelle brille sur lui.

  (1345)  

    Madame la Présidente, j’aimerais poser une question à mon collègue au sujet des questions de logement dont il a parlé et du fait que de nombreuses régions du pays ont encore besoin d’un très grand nombre de logements abordables.
    Peut-il donner plus de détails sur le genre de questions dont le chef du Parti conservateur, le député de Carleton, a parlé?
    Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir d’entendre mon collègue de Brandon—Souris. J’ai l’impression que nous devrions écouter une sorte d’émission de radio avec lui, car il a une si belle voix.
    L’une des choses que j’admire chez le chef du Parti conservateur, c’est qu’il n’a pas peur de nous dire ce en quoi il croit. Et je trouve tout à fait approprié qu’il ait dit aux municipalités que si elles font le travail, elles recevront plus d’argent. C’est un peu comme s’il disait qu’il y aurait une récompense. Une chose que nous voyons avec le gouvernement néo-démocrate-libéral, c’est que le NPD dira que même si les gens ne font pas les choses, il les soutiendra quand même. Le chef du Parti conservateur dit que si les gens ne font pas avancer les choses, ils n’obtiendront ni généreuses primes ni financement. S’ils font avancer les choses, ils recevront encore plus d’argent. Je pense que c’est la bonne façon de procéder.
    Madame la Présidente, plus tôt aujourd’hui, j’ai posé une question au porte-parole en matière de finances concernant la tendance et l’orientation générales du Parti conservateur aujourd’hui. Nous parlons des conservateurs du mouvement MAGA. Ils ont adopté le modèle de Donald Trump. Il a infiltré le bureau du chef du Parti conservateur, quand on voit la mesure dans laquelle les conservateurs veulent faire de l’obstruction législative et, à certains égards, même voter contre des mesures législatives importantes comme le projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
    Le député n’est-il pas préoccupé par le fait que le Parti conservateur semble plus disposé à satisfaire la droite qu’à proposer de bonnes politiques?
    Madame la Présidente, c’est une question terrible.
    En fin de compte, lorsqu’on examine cette question, on peut se demander pourquoi le gouvernement libéral tente de diviser et de distraire.
    Nous sommes ici pour parler du logement. Nous sommes ici avec les collègues néo-démocrates des libéraux, et ils veulent parler de tout autre sujet que celui de leur programme de logement, désastre total qui a fait doubler le prix des maisons. Autrefois, une personne pouvait obtenir un prêt hypothécaire pendant 25 ans. Aujourd’hui, il faut 25 ans pour économiser une mise de fonds, et les libéraux veulent parler de la politique américaine.
    Nous ne sommes pas les États-Unis; nous sommes le Parti conservateur du Canada et nous allons faire baisser les prix.

[Français]

    Madame la Présidente, le logement est extrêmement important, surtout en période hivernale, lorsque, être sans-abri ou être mis à la porte de son logement pour différentes raisons est problématique pour la santé.
    Actuellement, on voit des compagnies qui font face à des taux hypothécaires qui les empêchent de construire des logements parce que cela diminue leurs marges de profit. En plus, il y a aussi des compagnies qui sont obligées de mettre fin à une construction. Un peu partout au Québec, des compagnies doivent attendre avant de continuer de construire des logements.
    J'aimerais savoir si mon collègue a noté le même problème dans sa circonscription. Quelles solutions peuvent être apportées pour soulager ces compagnies de construction?
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.

[Traduction]

    Si je comprends bien, la question porte sur les taux d’intérêt et sur la manière dont la volatilité et les taux d’intérêt élevés empêchent le développement. J’ai eu une discussion avec un promoteur sur ce sujet et sur les difficultés rencontrées avec la SCHL qui n’approuve pas les demandes de financement à temps. Nous avons parlé d’une chose que le chef de l’opposition officielle ferait: il cesserait d’accorder de généreuses primes aux personnes qui n’obtiennent pas leurs approbations à temps, ou dans le délai de référence de 60 jours. Oui, il est clair que c'est problématique.
    Une chose que j’ai remarquée, c’est que le gouvernement veut que les promoteurs prennent tous les risques. Il n’a pas peur de dire aux promoteurs d’assumer tous les risques, mais la volatilité des taux d’intérêt est si importante qu’elle rend la situation intenable, car les promoteurs risquent de ne pas gagner d’argent, si bien que les gens ont peur de construire.

  (1350)  

    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-56. Je pense que la façon dont le projet de loi a été traité en ce qui concerne la motion de programmation est malheureuse. Ce projet de loi contient des mesures ciblées pour les Canadiens. Je crois que c’est un projet de loi que toute la Chambre soutient. Je sais que les conservateurs ont voté pour, à un stade antérieur, et que le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon s’est levé pour dire qu’il appuyait le projet de loi.
    Bien que les conservateurs aient utilisé de multiples tactiques pour ralentir la progression du projet de loi à chaque étape, ils disent qu’ils l’appuient. Je trouve vraiment troublant que, même si les conservateurs savent qu’il ont intérêt à voter pour le projet de loi en raison de l'incidence positive qu'il aurait sur les Canadiens, ils choisissent de faire traîner les choses en longueur, de retarder le vote et de retarder la mise en œuvre des mesures qui profiteraient aux Canadiens. Ils soutiennent les mesures, mais ne veulent pas que les Canadiens en bénéficient, car cela pourrait donner l’impression que le gouvernement fait une bonne chose, ce que les conservateurs ne permettraient jamais, même s’ils sont manifestement favorables au projet de loi.
     Je trouve très étrange que les choses se passent ainsi depuis des mois. C'est triste. C'est une mesure extrêmement importante qui a été proposée par la ministre des Finances. Si ce n'était pas le premier projet de loi, ce fut certainement l'un des premiers à avoir été déposé à la Chambre à la reprise des travaux, en septembre. On l'a déposé, et les conservateurs ont continué de présenter des intervenants sur la question, puis ils ont enfin voté pour renvoyer le projet de loi au comité, où il y a eu beaucoup de discussions. Finalement, on a dû faire valoir qu’il était temps de planifier son renvoi à la Chambre afin que nous puissions le mettre aux voix et que la population puisse profiter de ses mesures. Après tout, trois mois se sont écoulés depuis son dépôt.
     Je trouve que c'est extrêmement malhonnête. Je pense que cela rejoint la question posée par le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement il y a quelques instants, lorsqu'il a demandé pourquoi les conservateurs agissent ainsi, d'autant plus qu'il s'agit de mesures dans lesquelles ils croient, qu'ils appuient et qu'ils considèrent comme très importantes pour les Canadiens. Cela nous ramène au principe fondamental qui anime actuellement le Parti conservateur du Canada, c'est-à-dire que la seule chose qui compte, c'est de retarder les travaux et d'empêcher le gouvernement d'accomplir quoi que ce soit. Pour y arriver, ce parti ne reculera devant aucune tactique procédurale, comme nous l’avons constaté dans bon nombre de dossiers, y compris celui de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, qui…
    Le député de Battle River—Crowfoot invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, je me base simplement sur certaines des interventions de ce secrétaire parlementaire, mais je pense que la présidence doit veiller à ce que les observations de celui-ci demeurent pertinentes et à ce qu'elles ne s'écartent pas…
    Les propos du député sont pertinents. Il parle du processus. Nous n'allons pas lancer de débat à ce sujet.
    Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Madame la Présidente, je vais expliquer ce qui vient de se produire à l'intention des Canadiens qui ne suivent pas attentivement les activités de la Chambre.
    Je n'ai parlé de rien d'autre que du projet de loi et de sa pertinence. Une personne qui se trouvait dans les officines du caucus conservateur a décidé d'envoyer quelqu'un dans l'enceinte de la Chambre parce que je m'apprêtais à parler de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Le député frétillait d'impatience à attendre que je prononce le mot « Ukraine ». Dès que je l'ai dit, il a bondi pour invoquer le Règlement en essayant de faire valoir un supposé manque de pertinence. Voilà où l'on en est. Voilà où en est le Parti conservateur du Canada. Voilà comment les conservateurs voient cet enjeu. Ils ont tellement peur que les Canadiens découvrent leur position à l'égard de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine que, lorsqu'ils voient que je vais prendre la parole, ils envoient ici des gens qui resteront fébrilement à l'affût du moment où...
    Le député de Battle River—Crowfoot invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, je trouve un peu malhonnête, pour reprendre le terme employé par le député, de laisser entendre que les conservateurs ne se soucient pas de l’Ukraine, alors qu'en vérité, c’est le contraire. Mon rappel au Règlement...
    Nous n'allons pas lancer un débat là-dessus. Je vais laisser le député terminer son discours.
    Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. La leader du gouvernement à la Chambre a été mise en garde contre certaines des comparaisons absurdes que font les libéraux relativement au sujet. Je vous invite à rappeler au député de ne pas laisser ses observations atteindre le même degré d'absurdité que celles formulées par la leader au cours du débat l'autre jour.

  (1355)  

    Essayons de terminer cela avant le début de la période des questions.
    Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Madame la Présidente, de toute évidence, le député marche sur des œufs. Je n'en suis même pas encore arrivé là. Le député essaie de prédire mes propos et invoque le Règlement à titre préventif parce qu'il craint que je fasse une comparaison entre l'approche du régime russe et celle du Parti conservateur du Canada. Je n'ai encore rien dit de tel. Tout ce que j'ai dit, c'est que le député craignait que je fasse cette comparaison, ce que je n'ai pas fait.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Les propos du député sont absolument ridicules...
    La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le député a été averti.
    M. Arpan Khanna: De telles comparaisons sont indignes de sa fonction. Je crois comprendre qu'il va bientôt perdre son siège, car les conservateurs sont en train de gagner du terrain à Kingston, mais...
    Pouvons-nous arrêter de lancer des accusations et essayer de nous concentrer sur le projet de loi dont nous sommes saisis?
    Madame la Présidente, je devine que nous sommes dans une position qui rend les conservateurs très mal à l'aise. N'est-ce pas? C'est assez évident d'après ce qui se passe de l'autre côté de la Chambre.
    Toutefois, je peux concentrer mes observations strictement sur les agissements des conservateurs. Les mesures contenues dans le projet de loi sont celles que la ministre des Finances a présentées en septembre. À l'époque, les conservateurs ont voté en faveur de ces mesures pour renvoyer le projet de loi au comité, mais ils ne semblent toujours pas prêts aujourd'hui à laisser ce projet de loi suivre son cours. Il nous a fallu présenter une motion de programmation, car les conservateurs ne cherchent pas vraiment à fournir du soutien aux Canadiens, ils n'ont jamais cherché à les aider depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. Tout ce qui intéresse les conservateurs, ce sont les tactiques dilatoires et les tentatives visant à empêcher l'adoption de mesures législatives par tous les moyens possibles, simplement pour mettre des bâtons dans les roues du gouvernement. Les conservateurs n'exercent même pas leur rôle à la Chambre, qui est de demander des comptes au gouvernement.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il convient de mentionner que les libéraux ne peuvent pas faire indirectement ce qu'ils n'ont pas le droit de faire directement. Il est certain que les nombreuses accusations qui sont portées de façon quelque peu indirecte par le député portent atteinte à l'intégrité de...
    Le député est en train de débattre du projet de loi en question, et je vais le laisser terminer.
     Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Madame la Présidente, le député pourrait peut-être prendre connaissance du Règlement afin que, la prochaine fois qu'il intervient, il puisse indiquer précisément en quoi mon intervention était contraire au Règlement, puisqu'il n'est pas en mesure de le faire. Il se contente d'invoquer le Règlement pour pouvoir radoter de façon incohérente.
    La réalité est que ce projet de loi…
    La députée de Peterborough—Kawartha invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, je demande le consentement unanime. Voici les rappels au Règlement que le député de Kingston et les Îles a invoqués, rien qu'au cours de la présente session parlementaire…
    Des voix: Non.
    Le député de Kingston et les Îles a la parole.
    Madame la Présidente, en fait, la députée peut-elle m'apporter le document? Je suis extrêmement fier de représenter une circonscription et de pouvoir dire à ses habitants que j'ai pris la parole en leur nom aussi souvent à la Chambre des communes. Si la députée souhaite publier un bulletin parlementaire conjoint avec moi dans nos circonscriptions respectives afin de comparer le nombre de fois où j'ai pris la parole par rapport au nombre de fois où elle l'a fait, ce serait une excellente occasion pour nous de célébrer la façon dont nous pouvons représenter nos concitoyens. Je trouve toujours drôle de voir les conservateurs prendre la parole pour dire qu'Untel intervient trop souvent...
    La députée de Peterborough—Kawartha invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, on dirait que le député d'en face adorerait que je dépose ce document. Par conséquent, je demande encore une fois le consentement unanime...
    Des voix: Non.
    Je présume que le député aimerait recevoir le document en main propre.
    Le député de Kingston et les Îles a la parole.
     Madame la Présidente, je suis à peu près certain d'avoir entendu certains collègues de la députée crier « non ».
     Tout se résume à un projet de loi qui comprend des mesures de fond pour les Canadiens. Les conservateurs ont voté en faveur de son renvoi au comité. Tous les députés semblent appuyer les mesures comprises dans ce projet de loi. Même les conservateurs savent pertinemment qu'ils ne doivent pas tenter de voter contre ce projet de loi. Que font-ils alors? Ils utilisent toutes les tactiques dilatoires possibles pour empêcher le projet de loi d'aller de l'avant et d'offrir de l'aide aux Canadiens. De cette façon, les conservateurs pourront dire qu'ils ont appuyé le projet de loi pendant tout ce temps, même s'ils n'ont fait absolument aucun effort pour le faire adopter. Encore une fois, nous sommes maintenant dans une position où nous avons dû programmer ce...

  (1400)  

    Le député pourra terminer son discours après la période des questions orales.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La tarification du carbone

    Madame la Présidente, le président Zelenski le comprend, le premier ministre le comprend, les pays de l'Union européenne le comprennent, et Milton Friedman l'a compris. La tarification du carbone n'est pas qu'une bonne politique environnementale qui permettra de réduire jusqu'au tiers des émissions de carbone du Canada d'ici 2030. C'est aussi une bonne politique commerciale, en particulier pour une nation commerçante comme le Canada.
    Tous les États membres de l'Union européenne font partie du système d'échange de droits d'émission de l'Union européenne. L'Ukraine tarife elle aussi le carbone, car elle souhaite faire partie de l'Union européenne. L'Union européenne met en œuvre son Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, qui imposera une pénalité pour les biens provenant de pays qui ne tarifent pas le carbone.
    Pourquoi le chef de l’opposition tient-il à empêcher les entreprises canadiennes d'avoir accès au marché européen? Où est le gros bon sens dans tout cela? Pourquoi le chef de l'opposition ne comprend-il pas cela? Les Canadiens le comprennent. Ils comprennent qu'il n'en vaut tout simplement pas le risque.

Les vœux du temps des Fêtes

    Madame la Présidente, le temps des Fêtes est l'occasion de donner et de partager. Dans les collectivités de ma région, beaucoup d'organismes bénévoles travaillent sans relâche pour que les personnes dans le besoin passent un beau temps des Fêtes.
    De la Cochrane and Area Events Society jusqu'à la banque alimentaire d'Airdrie, des bénévoles font un travail fantastique tout au long de l'année, et particulièrement pendant le temps des Fêtes. Les Activettes de Cochrane voient à ce que les familles aient de la nourriture et d'autres articles essentiels. La Helping Hands Society of Cochrane and Area vient en aide aux personnes qui ont du mal à se loger et à répondre à d'autres besoins fondamentaux. Les groupes Airdrie 1st Club et Volunteer Airdrie travaillent fort pour que les familles aient ce dont elles ont besoin. De son côté, la popote roulante livre des repas aux aînés qui ne peuvent pas sortir de chez eux, tandis que les banques alimentaires de Banff et de Bow Valley aident tous les gens qui ont besoin de leurs services. Volunteer Canmore et Volunteer Banff aident aussi les gens de leur collectivité.
    À l'approche des Fêtes, je remercie tous ces organismes et les innombrables personnes qui s'emploient à aider les autres. Ils améliorent vraiment la vie de beaucoup de gens. De la part de leur collectivité reconnaissante, je les remercie pour tout ce qu'ils accomplissent.
    Joyeux Noël!

[Français]

Les changements climatiques

    Monsieur le Président, l'environnement est un sujet qui est important pour tous les Canadiens et nous avons une responsabilité envers les futures générations.

[Traduction]

    Le Canada a adopté un plan ambitieux et abordable pour lutter contre les effets des changements climatiques. Les députés savent-ils que, selon une récente analyse d'Environnement et Changement climatique Canada, la tarification de la pollution contribue à près du tiers des réductions d'émissions attendues d'ici 2030? Savent-ils que, sous le gouvernement conservateur précédent, le Canada allait non seulement rater ses cibles de réduction, mais qu'il se dirigeait en fait vers une augmentation de 12 % d'ici 2030?
    Nous travaillons fort pour nous maintenir sur la bonne voie, notamment avec la mise en œuvre de plus de 100 nouvelles mesures qui aplatissent la courbe des émissions. Nous avons déjà atteint 85 % de nos objectifs de réduction des émissions pour 2030. Le Canada a le meilleur bilan des deux dernières années parmi les pays du G7.

[Français]

    Nous ne laisserons pas les conservateurs nous ramener à l'âge de pierre en matière d'action climatique.

L'autosuffisance alimentaire

    Monsieur le Président, que ce soit par les grandes cultures, les productions laitières, bovines et maraîchères, notre miel, notre grande variété de pommes, et, bien entendu, notre fameux sirop d'érable qui fait de nous la capitale mondiale de l'érable, l'agriculture fait partie de l'ADN de ma circonscription.
    Justement, depuis 2021, un comité citoyen créé par la municipalité de Saint‑Joseph‑du‑Lac travaille à la mise en place d'un système écoresponsable ayant pour but l'autosuffisance alimentaire. Le 19 octobre dernier, la municipalité lançait officiellement son plan d'action faisant d'elle une communauté nourricière. On peut y lire qu'« il sera possible d'avoir accès à des produits de qualité tout au long de l'année, et ce, en diminuant le coût du panier d'épicerie. Ce développement donnera lieu à la création d'un réseau de partage et d'entraide entre les citoyens et les agriculteurs locaux, ainsi que les organisations locales. »
    On ne valorisera jamais assez notre territoire agricole. J'invite donc la Chambre à se joindre à moi pour féliciter et remercier l'ensemble des acteurs impliqués dans cet inspirant projet.

La famille, les enfants et le développement social

    Monsieur le Président, notre gouvernement a réduit de près de moitié la pauvreté au Canada. Cela a été possible grâce à des mesures telles que l'augmentation des places en garderie, l'introduction de l'Allocation canadienne pour les enfants et l'accessibilité aux soins dentaires. Ces initiatives ont permis à des milliers de familles de sortir de la pauvreté.
    Il est également important de souligner que l'investissement dans les garderies a un effet positif sur l'économie, surtout en période de pénurie de main-d'œuvre, aidant notamment les femmes à réintégrer plus rapidement le marché du travail.
    Nous restons déterminés à travailler pour que les Québécois et les Canadiens ne reculent pas à l'âge de pierre.

  (1405)  

[Traduction]

Le patrimoine canadien

     Monsieur le Président, « [l]'identité canadienne ne repose pas sur un aspect fondamental commun. » C'est ce que le premier ministre a déclaré en 2015. Après huit ans, nous voyons ce que cette idéologie a donné. Le Canada est en train de devenir un lieu où des voisins menacent de recourir à la violence à cause de conflits qui éclatent à l'étranger, car le gouvernement, pendant des années, les a encouragés à se regrouper en fonction de ce qui les divise plutôt que de ce qui les unit. Il faut que cela cesse.
     Le Canada a bel et bien une identité nationale. Nous sommes un peuple uni par le droit de pratiquer notre religion librement, de nous exprimer librement et de nous épanouir librement, tout en sachant que nos différences doivent être mises de côté afin de protéger l'identité pour laquelle tant de gens se sont battus et ont donné leur vie.
     À l'approche de la période des Fêtes, une période où les Canadiens ont besoin d'espoir, je demande au premier ministre de rejeter cette idée dangereuse selon laquelle nous n'avons pas d'identité commune et de cesser de diviser les Canadiens à des fins politiques. Nous devons nous battre pour sauver l'identité pacifique, pluraliste et prospère du Canada, peu importe le prix à payer. S'il maintient le Canada sur la même voie, le coût sera encore bien plus élevé.
     N'oublions jamais.

Le chef du Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du Parti conservateur a déclaré que l'incident survenu au pont Rainbow était une attaque terroriste. Cette déclaration était précipitée et fausse. En disant cela, il a induit les Canadiens et la Chambre en erreur.
    Encore une fois, les députés conservateurs essaient de m'interrompre en faisant du chahut, comme ils l'ont fait pour le député de Brampton‑Centre, qui a dû reprendre son intervention cinq ou six fois. Comme l'a souligné le député de Brampton‑Centre, la déclaration du chef du Parti conservateur a évoqué des souvenirs du gouvernement Harper. Personnellement, je croyais qu'il était indigne du Parti conservateur de s'abaisser à calomnier les communautés minoritaires. Ce qui s'est produit est inacceptable. Nous ne pouvons pas revenir à l'âge de pierre ou aux politiques et discours du gouvernement Harper.

[Français]

L'accès aux services de garde éducatifs à tarif réduit

    Monsieur le Président, sachant que, d'ici 10 ans, un Canadien sur deux sera à l'âge de la retraite, nous avons besoin de toute la population active sur le marché du travail, y compris les femmes.
    Comme le Québec le démontre depuis plusieurs années, l'accès aux services de garde éducatifs à tarif réduit est un incitatif important permettant aux jeunes parents de regagner le marché du travail, et ce, avec une tranquillité d'esprit.
    C'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé à bâtir un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ces services de garde à 10 $ par jour permettent aux parents d'avoir un service de qualité, flexible, inclusif et abordable.
    Les enfants peuvent ainsi développer leurs aptitudes sociales et cognitives, ce qui leur permettra de mieux réussir à l'école plus tard. Il s'agit d'un investissement gagnant pour nos enfants, mais aussi pour notre croissance économique.
    Les conservateurs mettraient-ils fin au financement des garderies au Québec et ailleurs au Canada?
    Non, monsieur le Président, nous ne reculerons pas à l'âge de pierre.

[Traduction]

Don Tannas

    Monsieur le Président, on dit que les hommes bons préfèrent agir plutôt que parler. Don Tannas était ce genre d'homme. Cet époux, père et grand-père bien-aimé qui avait le sens du leadership a mené une vie remarquable en compagnie de ses proches et au sein de sa collectivité. En tant que formateur et membre du Club Rotary pendant plus de 70 ans, il a servi de mentor auprès d'innombrables leaders et bâtisseurs communautaires, laissant ainsi un legs inestimable à High River.
    Le leadership tranquille de Don l'a bien servi pendant plus de 14 ans lorsqu'il était député de Highwood à l'Assemblée législative. Il a contribué à mettre en valeur les avantages de l'Alberta. Il était très fier de représenter une circonscription agricole, et nous avions tous deux une passion pour le bison et pour l'histoire de l'élevage en Alberta. Déterminé à préserver nos prairies menacées, il a fait un travail remarquable pour protéger la fétuque scabre, herbe emblématique de l'Alberta, et pour que l'on préserve nos pâturages pour les futures générations. Son amour de la politique ne s'est jamais estompé. Il était toujours le premier à prendre une pancarte électorale et à prodiguer de sages conseils; ce sont des moments que je chérirai pour toujours.
    J'offre mes condoléances à Christine, Scott, Bruce et à leurs familles. Nous garderons de lui un souvenir impérissable.

  (1410)  

[Français]

La classe moyenne

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite mettre en lumière notre engagement ferme envers la classe moyenne canadienne.
    Le gouvernement s'investit dans des politiques visant à soutenir les familles, notamment en offrant des garderies abordables et des allocations pour les enfants. Nous comprenons que le bien-être de la classe moyenne est le pilier de notre économie prospère. Parallèlement, nous renforçons les régimes de pension pour assurer la sécurité financière des aînés, et nous investissons dans l'énergie propre pour un avenir vert et prospère.
    Pour Argenteuil—La Petite‑Nation, notre gouvernement continuera à progresser, à investir dans le capital humain, à favoriser l'égalité des chances et à promouvoir une économie moderne.
    Nous ne reculerons pas à l'âge de pierre. Au contraire, nous avançons résolument vers un avenir prospère et équitable pour tous les Canadiens.

[Traduction]

La taxe sur le carbone

    Monsieur le Président, lorsqu'on impose une taxe à l'agriculteur qui cultive la nourriture, la logique veut que ceux qui achèteront cette nourriture devront la payer plus cher.
    Après huit ans, le premier ministre continue de s'entêter à humilier les gens qui achètent ce dont ils ont besoin, c'est-à-dire la nourriture qui a été produite en dépit des coûts croissants de la taxe sur le carbone, que le premier ministre prévoit maintenant quadrupler.
    La ferme Richard paie déjà des milliers de dollars en taxe sur le carbone afin de produire des aliments sains pour les Canadiens et elle n’aura d'autre choix, avec la taxe sur le carbone qui quadruplera, que de refiler cette hausse aux consommateurs qui tentent de mettre du pain sur la table. Plus de taxe sur la production, c'est aussi plus de taxe sur l'alimentation. C'est une question de gros bon sens et un calcul tout simple.
    Le premier ministre va-t-il enfin retirer sa taxe sur le carbone de la production alimentaire de la ferme Richard, et abolir cette taxe pour tous les agriculteurs, toutes les familles et toutes les Premières Nations?

L'industrie automobile

    Monsieur le Président, le prétendu parti des travailleurs, le NPD, a officiellement tourné le dos aux travailleurs canadiens.
    Le gouvernement néo-démocrate—libéral dépense 40 milliards de dollars pour des usines de batteries de véhicules, ce qui représente une subvention de 5 millions de dollars par employé. L'argent pleut. Dernière nouvelle: jusqu'à la moitié des travailleurs viennent de l'étranger. Par conséquent, les contribuables subventionnent des postes qui seront pourvus par des travailleurs de remplacement étrangers.
    La stratégie sur la fabrication de batteries a toujours été un simulacre visant à transférer l'argent des contribuables canadiens à des actionnaires de multinationales étrangères. C'est une course vers l'abîme économique que le gouvernement est déterminé à gagner.
    Vendredi, j'ai demandé au ministre de la signature des chèques de rendre les contrats publics. Il a dit à la Chambre qu'il a négocié ce fiasco. Cependant, il a dit le contraire lorsqu'on lui a posé la même question au comité. Entretenir le flou et tenir un double discours, c'est l'opposé de la transparence.
    Après huit ans, il est évident que le gouvernement n'en vaut pas le coût. Alors que les conservateurs pleins de gros bon sens réclament que les contrats soient rendus publics, le NPD est maintenant disposé à aider les libéraux à étouffer l'affaire.

[Français]

Les femmes et l'égalité des genres

    Monsieur le Président, nous assistons tristement à une recrudescence des propos misogynes au Canada. Un reportage de Léa Carrier publié dans La Presse+ témoigne de ce phénomène chez les adolescents au pays. C’est inquiétant.
    Nous luttons pour contrer ce phénomène et pour que les femmes de tous âges continuent de vivre dans une société ouverte, inclusive et égalitaire. Au Parti libéral, les femmes font entendre leur voix. Le Parti libéral détient le record du nombre de femmes députées et un cabinet paritaire homme-femme. On voit la différence dans les mesures et les lois qui sont proposées et adoptées.
    De l’autre côté de la Chambre, les conservateurs ont la plus faible représentation féminine avec seulement 18 % de femmes députées. Au Canada, nous sommes sortis de l’âge de pierre et nous ne voulons pas y retourner.

[Traduction]

La communauté 2ELGBTQI+

    Monsieur le Président, la haine et la violence contre les Canadiens 2ELGBTQI+, en particulier contre les personnes trans et de diverses identités de genre, sont manifestement en hausse, notamment dans ma circonscription, où l'on observe une vague d'actes criminels haineux depuis quelque temps.
    Le gouvernement fédéral doit intervenir pour aider les communautés à développer la résilience dont elles ont besoin pour se défendre. Dans une pétition électronique, plus de 5 000 Canadiens demandent déjà au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du « Livre blanc sur le statut des personnes trans et de diverses identités de genre ».
    Des syndicats réclament la modification de la Loi sur l'équité en matière d'emploi afin d'inclure, pour la toute première fois, les Canadiens 2ELGBTQI+. Cela aiderait les Canadiens trans et de diverses identités de genre, qui comptent parmi les populations les plus marginalisées sur le plan économique, à accéder à un emploi au sein de la fonction publique et des industries sous réglementation fédérale.
    Les chefs de file de tous les milieux doivent dénoncer la haine et la violence. Plus encore, il faut accroître le pouvoir des organismes qui défendent les intérêts de la communauté 2ELGBTQI+ de manière à ce que chacun puisse occuper la place qui lui revient à titre de citoyen égal et à part entière.

  (1415)  

[Français]

Une entreprise de Lac‑Saint‑Jean

    Monsieur le Président, la distillerie Beemer, située à Roberval dans ma circonscription, Lac‑Saint‑Jean, s’est distinguée dans un concours à l’international pour la cinquième fois de son histoire.
    Son gin a remporté une médaille d’or au prestigieux concours The Spirits Business Gin Masters 2023, dans la catégorie London Dry Gin. Produit à partir d’ingrédients locaux, d’aromates et d’épices boréales qui en font son goût unique, le gin Beemer porte son nom en l’honneur d’Horace Beemer, à qui ont doit la construction des 135 derniers miles du chemin de fer qui permettront de relier la ville de Québec à Roberval, au Lac‑Saint‑Jean. Beemer, c’est surtout l’histoire de deux jeunes entrepreneurs, Philippe et Alain, qui, depuis 2017, font de leur microbrasserie une véritable réussite internationale à saveur locale.
    Je profite également de l’occasion pour saluer mon ami Jeff Boudreault, qui s’est rapidement associé à la microbrasserie Beemer, ainsi que Sandra et Benoît.
    Je dis cinq fois félicitations à la belle famille de Beemer.

[Traduction]

Le plan en matière de logement abordable

    Monsieur le Président, le Parti conservateur comprend que tout ce que nous faisons dans la vie gravite autour de notre demeure. Notre demeure est l'endroit où nous nous sentons en sécurité et où nous élevons notre famille.
    Tout le monde sauf la coalition néo-démocrate—libérale comprend que ce rêve est devenu hors de portée pour des centaines de milliers de Canadiens. Quand le gouvernement empêche une personne de se loger, il l'empêche de progresser dans la vie.
    C'est pour cette raison que les conservateurs ont un plan pour construire plus de logements. Premièrement, nous exigerons des grandes villes qu'elles augmentent la construction de logements de 15 % chaque année si elles veulent obtenir des fonds fédéraux destinés aux infrastructures. Deuxièmement, nous allons accorder des primes à la construction aux villes qui dépassent cet objectif. Troisièmement, nous allons exiger que chaque station de transport en commun financée par le gouvernement fédéral soit entourée de logements à haute densité. Quatrièmement, nous allons vendre 15 % des édifices fédéraux et des milliers d'acres de terrains fédéraux excédentaires pouvant servir à la construction d'habitations.
    Le coût du logement n'était pas si élevé lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir. Il ne demeurera pas aussi élevé une fois qu'ils auront perdu le pouvoir.

[Français]

Un Canada vert

    Monsieur le Président, notre gouvernement est engagé à construire un Canada vert. La sécurité, la prospérité et la santé sont indissociables d'un environnement sûr. Chaque Canadien mérite d'avoir un air pur, une eau propre et une protection contre les événements climatiques extrêmes. C'est le temps ou jamais de développer une économie propre, florissante et durable pour nous, nos enfants et nos petits-enfants.
    Le chef de l'opposition et son parti restent coincés dans une mentalité de l'ère Harper, où les exportations de combustibles fossiles du Canada sont considérées comme la voie vers la prospérité nationale plutôt qu'un albatros potentiel dans un monde qui se décarbonise rapidement.
    Laissons ce discours de côté. On ne doit pas reculer et laisser les pollueurs industriels risquer l'avenir et la sécurité de nos enfants.

Questions orales

[Questions orales]

[Français]

Le logement

    Monsieur le Président, L'enfer du logement: comment nous en sommes arrivés là et comment nous en sortir est le titre de mon documentaire de gros bon sens que presque 4 millions de personnes ont vu sur la plateforme X.
    Ce documentaire montre que le premier ministre a doublé le coût du logement, qu'il a causé le fait que le marché de Toronto est le plus gonflé au monde, que les maisons sont beaucoup plus chères qu'aux États‑Unis et que des gens vivent maintenant dans des tentes.
    Le premier ministre va-t-il devenir la 4 millionième personne à regarder ce documentaire afin de pouvoir apprendre comment renverser l'enfer qu'il a causé dans le logement?
    Monsieur le Président, le chef conservateur demande en réalité au gouvernement de se retirer du secteur du logement, mais nous n'allons pas répéter les erreurs faites quand il était ministre responsable du logement sous le gouvernement Harper.
    Le plan du chef conservateur ne permet pas de bâtir assez de logements rapidement, ne vise pas les villes et crée des lourdeurs administratives inutiles.
    En plus, il arrêterait de financer des projets de logements et taxerait davantage la construction de logements à prix abordables.
    Alors que le leader conservateur se concentre sur sa popularité en ligne, nous nous assurons que tout le monde a un toit sur la tête.

  (1420)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, les gens n'arrivent plus à se loger. Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, le coût du logement a doublé. Après huit ans de ses politiques, c'est Toronto qui est aux prises avec la pire bulle immobilière au monde, et le Canada, avec la pire bulle hypothécaire de l'ensemble des pays de l'OCDE. C'est pourquoi près de 4 millions de personnes ont regardé, sur la plateforme X, mon documentaire révolutionnaire et très favorablement accueilli, intitulé L'enfer du logement: comment nous en sommes arrivés là et comment nous en sortir.
    Le premier ministre compte-t-il faire comme 4 millions de Canadiens et regarder ce documentaire, afin de découvrir un plan plein de gros bon sens visant à remédier à l'enfer du logement qu'il a créé?
    Monsieur le Président, ce dont les Canadiens ont besoin, ce sont des mesures audacieuses de la part du gouvernement afin de continuer à lutter contre le problème de l'abordabilité du logement. Nous savons que, contrairement au chef du Parti conservateur, le gouvernement fédéral fait preuve d'un leadership essentiel en matière de logement.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons des investissements historiques dans le logement, nous veillons à ce que les investissements dans le transport en commun soient reliés à la densification urbaine et nous travaillons avec les villes pour moderniser et accélérer la construction de logements. Tandis que le chef du Parti conservateur verse dans le sensationnalisme et s'affaire à générer des clics, nous nous efforçons de faire construire des logements pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, c'est drôle. Le même jour, il a publié une vidéo dans laquelle on le voit dans une petite maison, se faisant passer pour un agent immobilier. En réalité, tout le monde a ri parce qu'on sait qu'il a doublé le coût du logement. Il a créé une économie dans laquelle nous avons le moins de logements par habitant de tous les pays du G7, alors que nous disposons du plus grand nombre de terrains à bâtir, et Toronto est aujourd'hui aux prises avec la pire bulle immobilière du monde après huit années sous le régime du premier ministre.
    Voilà pourquoi je mets de côté la partisanerie et j'offre au premier ministre et au caucus libéral une projection privée de mon documentaire. Le premier ministre mettra-t-il son ego de côté et se joindra-t-il à moi pour que nous visionnions ensemble le documentaire L'enfer du logement: comment nous en sommes arrivés là et comment nous en sortir?
    Monsieur le Président, la réalité, c'est que le chef conservateur continue de demander au gouvernement fédéral de se retirer du secteur du logement. Nous ne répéterons pas les erreurs qu'il a commises lorsqu'il était ministre du Logement sous Stephen Harper.
    Le plan actuel du chef conservateur ne permettrait pas de construire suffisamment de logements assez rapidement et dans suffisamment de villes et créerait des formalités administratives inutiles. Il réduirait également le financement des projets de logements abordables et taxerait encore plus la construction de logements locatifs abordables.
    Alors que le chef conservateur se concentre à générer des clics et des visionnements, nous allons nous concentrer sur la construction de nouveaux logements pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, il a essayé de faire une vidéo. Ce fut un échec total. Sur ses vidéos, personne ne clique, et, dans ses chantiers, on ne pose pas une seule brique. Voilà pourquoi le coût du logement a doublé en huit ans.
    Il ne devrait pas avoir à lire l'intégralité de sa réponse. Je lui propose de l'informer. S'il laissait de côté ses séances de photos pour seulement 15 minutes, il pourrait regarder mon brillant documentaire sur X ou YouTube qui porte sur un plan plein de gros bon sens visant à exiger des villes qu'elles autorisent la construction de 15 % plus de logements, à leur accorder des primes si elles dépassent l'objectif, à exiger la construction de logements autour de chaque station de transport en commun financée par le gouvernement fédéral et à vendre 6 000 immeubles. C'est le gros bon sens. Ramenons-le chez nous.
    Monsieur le Président, le plan du chef conservateur consiste à chercher la bagarre avec les municipalités, à créer de nouvelles lourdeurs administratives et à supprimer le financement pour les maisons et les appartements abordables. Ce n'est pas un plan qui entraînera la construction de plus de logements. Il a montré qu'il est extrêmement satisfait de sa capacité à répandre de la mésinformation et de la désinformation en ligne, ce en quoi, je l'admets, il est très doué.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous nous employons à trouver des solutions pour les Canadiens. Nous concentrons nos efforts sur la construction de plus de logements pour les Canadiens, contrairement au chef de l'opposition qui ne cherche qu'à se glorifier.
    Monsieur le Président, le premier ministre est passé maître dans l'art de se glorifier, comme en témoigne le fait qu'il s'en prend maintenant à mon documentaire largement acclamé alors qu'il prétend ne même pas l'avoir regardé. Comment pourrait-il être au courant de nos solutions du gros bon sens s'il n'avait pas pris le temps de s'asseoir pendant 15 minutes pour regarder le documentaire sur YouTube ou sur X? Nous allons même essayer de le publier sur TikTok pour qu'il puisse le trouver. Le documentaire comprend un plan sensé qui vise à réduire la bureaucratie et les impôts pour ramener le gros bon sens chez nous.

  (1425)  

    Monsieur le Président, quand je suis arrivé pour la période des questions aujourd'hui, je ne pensais pas entendre une infopub sur les compétences formidables de Pierre Poilievre en matière de médias sociaux...
    Des voix: Oh, oh!
    Le très hon. Justin Trudeau: Pardon, le chef...
    Prenons un instant de recul. Le premier ministre sait qu'il n'est pas censé désigner les députés par leur nom.
    Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, je demande pardon. Je ne croyais pas que les Canadiens allaient entendre une infopub au sujet de la page YouTube du chef de l’opposition.
    En réalité, les Canadiens méritent un gouvernement qui se fait une priorité de leur fournir un logement. C'est exactement ce que nous faisons en concluant des accords historiques avec des villes d'un bout à l'autre du pays, et en prenant des mesures en vue d'accélérer et d'accroître la construction de logements. Tandis que le chef de l'opposition tient une conversation avec lui-même en ligne, nous apportons des solutions concrètes.

[Français]

CBC/Radio-Canada

    Monsieur le Président, pendant qu'on fait une critique de cinéma amateur, les médias sont en crise. Ils n'ont plus les moyens de remplir leur mandat. L'information s'affaiblit. Les régions s'affaiblissent. Les arts et la culture s'affaiblissent. Le français s'affaiblit.
    Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'il n'y a pas de pire moment pour supprimer 800 postes à CBC/Radio-Canada?
    Monsieur le Président, cela fait maintenant des années que nous sommes très préoccupés par ce qui se passe dans nos médias, dans notre art et dans notre culture.
    C'est pour cela que le gouvernement a pris des mesures concrètes pour appuyer les médias partout au pays, pour investir dans le journalisme local, pour défendre les journalistes et le travail qu'ils font, qui est essentiel à notre démocratie, contre les géants du Web. Par exemple, nous étions contents de parvenir à un accord avec Google dans le cadre du projet de loi C‑18.
    Nous allons continuer d'être là pour appuyer et défendre les journalistes d'un bout à l'autre du pays, particulièrement les journalistes locaux qui jouent un rôle essentiel dans notre démocratie.
    Monsieur le Président, de toute évidence, c'était tout à fait insuffisant.
    Or, le gouvernement obtient 100 millions de dollars de Google par une entente que nous aimerions bien voir. C'est une fort bonne nouvelle.
    Déjà, les médias privés avaient dû couper davantage que 100 millions de dollars dans leurs opérations.
    Non seulement CBC/Radio-Canada veut piger dans les 100 millions de dollars de Google, mais il veut aussi couper dans les services en français et dans les services dans les régions; en plus, il veut se donner des primes.
    Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'il serait temps que Radio‑Canada vienne rendre des comptes au Parlement?
    Monsieur le Président, nous avons toujours soutenu CBC/Radio-Canada et les services qu'elle fournit aux communautés locales dans tout le pays.
    Une des premières mesures que nous avons prises en tant que gouvernement a été d'annuler les coupes du gouvernement Harper dans notre radiodiffuseur public. Soutenir les nouvelles locales et les journalistes en ces temps difficiles pour le secteur est exactement la raison pour laquelle nous avons mis en place le projet de loi C‑18.
    Alors que, malheureusement, le chef de l'opposition a célébré les familles canadiennes qui font face à des licenciements, nous continuerons de soutenir les journalistes locaux et les informations locales au Canada.

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, les libéraux déconnectés de la réalité ont laissé la crise du logement devenir si grave que cet hiver, à Halifax, un homme est décédé seul dans une tente. À Halifax, le loyer mensuel moyen est maintenant supérieur à 2 000 $. Ce n'est pas en laissant tout entre les mains des grands promoteurs que nous allons réduire le prix des loyers.
    Des gens se font expulser sous prétexte de rénovations. Nous avons besoin d'actions concrètes, et pas seulement de belles paroles. Les libéraux parcourent le pays pour annoncer et réannoncer du financement qui existe déjà et qui ne donnera pas d'habitations avant quatre ou sept ans.
    Le premier ministre interviendra-t-il immédiatement pour faire l'acquisition de bâtiments vacants afin d'éviter aux gens de devoir passer l'hiver dans la rue?
    Monsieur le Président, nous continuons de consulter les collectivités, les municipalités et les provinces partout au pays ainsi que de collaborer avec elles pour répondre aux besoins. Nous annonçons l'achèvement de projets amorcés il y a des années. Nous annonçons des projets qui commencent aujourd'hui et qui seront achevés au cours des prochaines années.
    Nous comprenons qu'il faut travailler à résoudre cette crise du logement. Nous devons tous retrousser nos manches et nous atteler à la tâche. C'est pourquoi nous prévoyons d'investir 4 milliards de dollars dans le Fonds pour accélérer la construction de logements afin d'aider les municipalités à bâtir plus d'habitations. Nous prévoyons de consacrer 15 milliards de dollars à l'accélération de la construction de logements locatifs.
     Nous allons également continuer d'être là pour les personnes à faible revenu et les itinérants.

  (1430)  

Le secteur de l'alimentation au détail

    Monsieur le Président, le prix des aliments ne diminue pas. Un nombre record de Canadiens se tournent vers les banques alimentaires pour se nourrir.
    Avant l'ouverture de la banque alimentaire Bridges to Hope, à St. John's, des gens font déjà la queue pour récupérer un panier de provisions. Entretemps, les grandes chaînes d'alimentation comme Sobeys, qui avait envoyé des représentants ici hier, enregistrent des profits excessifs, alors qu'elles n'offrent presque rien à leurs employés.
    Les libéraux ne parviennent pas à faire baisser le prix des aliments. Quand s'attaqueront-ils à la cupidité des entreprises, qui pousse les Canadiens à recourir aux banques alimentaires?
    Monsieur le Président, lorsqu'il y a plus de concurrence, les prix sont plus bas et il y a plus de choix, ainsi que plus de produits et de services novateurs pour les Canadiens.
    Notre mesure législative sur l'abordabilité permettra au Bureau de la concurrence d'obliger les épiciers à rendre des comptes et d'accorder la priorité aux intérêts des consommateurs. L'énoncé économique de l'automne propose d'autres modifications à la Loi sur la concurrence afin de lutter contre les prix abusifs pour mieux réagir aux fusions anticoncurrentielles, et plus encore.
    Nous veillons à ce que les Canadiens disposent d'options plus concurrentielles. Nous limitons les profits excessifs des sociétés dans l'intérêt des Canadiens.

La tarification du carbone

     Monsieur le Président, le comité des ressources humaines vient d'entendre le témoignage choquant du directeur général de la banque alimentaire de Central Okanagan. Selon lui, la demande pour les banques alimentaires devrait encore augmenter de 100 % au cours des trois ou quatre prochains mois en raison de l'inflation. Il a expliqué que des donateurs et des bénévoles sont maintenant des clients.
     Les dépenses inflationnistes des libéraux et la taxe sur le carbone font augmenter le coût des aliments. Après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut tout simplement pas le coût.
     Le premier ministre allégera-t-il enfin le fardeau fiscal des agriculteurs, des familles et des Premières Nations?
     Monsieur le Président, nous continuerons d'investir dans le renforcement des programmes de sécurité sociale comme la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et les mesures de soutien aux familles, telles que l'Allocation canadienne pour enfants et le programme national de garderies à 10 $ par jour, des programmes contre lesquels les conservateurs continuent de voter en faisant preuve d'un manque total d'empathie et de compréhension à l'égard des difficultés auxquelles les familles canadiennes sont confrontées.
     De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de travailler fort pour soutenir les familles canadiennes.
    Monsieur le Président, cette réponse ne satisfera pas tous les Canadiens qui font la file aux banques alimentaires pour la première fois de leur vie, pas plus que les administrateurs des banques alimentaires qui perdent des donateurs et des bénévoles à cause de l'inflation libérale.
    Des organismes sans but lucratif nous ont fait savoir que la hausse du prix de l'essence empêche les gens de faire du bénévolat. De plus, en raison de l'inflation, des bénévoles âgés sont forcés de retourner sur le marché du travail pour arriver à se procurer des produits de première nécessité. Après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut tout simplement pas le coût.
    Le premier ministre soustraira-t-il enfin les agriculteurs, les familles et les Premières Nations à la taxe sur le carbone?
    Monsieur le Président, il est important de chercher en priorité à redonner leur pouvoir d'achat aux familles. Quand on parle de la tarification du carbone que le gouvernement a instaurée, il est également important d'examiner les faits. Il est en outre important de rappeler aux conservateurs qu'ils ont mené leur plus récente campagne électorale en promettant une taxe sur le carbone. La tarification du carbone est le moyen le plus efficace et le moins coûteux de réduire nos émissions.
    En ce qui concerne le prix de l'alimentation, en particulier pour les familles à faible revenu, un article publié aujourd'hui indique que 94 % des ménages dont le revenu est inférieur à 50 000 $ ont reçu un remboursement qui dépasse de beaucoup ce que la taxe sur le carbone leur a coûté en 2023.
    Les personnes à faible revenu bénéficient d'un remboursement plus élevé que ce que leur a coûté la taxe sur le carbone parce que notre tarification...
    La députée d'Haldimand—Norfolk a la parole.
    Monsieur le Président, après huit ans, le gouvernement néo‑démocrate—libéral a rendu la vie hors de prix pour les Canadiens de l'ensemble des provinces et des territoires.
    À cause de la taxe oppressive sur le carbone du premier ministre, les Canadiens souffrent. Pendant qu'il impose sa taxe, il en profite pour diviser la population en suspendant la taxe sur le carbone sur le chauffage domestique dans le Canada atlantique afin de recueillir des votes tout en quadruplant la taxe pour tous les autres Canadiens.
    Quand le premier ministre va-t-il enfin annuler la taxe sur le carbone au bénéfice des familles, des agriculteurs et des Premières Nations?
    Madame la Présidente, encore une fois, je vais répondre en parlant de la réponse d'un économiste aux discours sur la tarification du carbone à la Chambre. Il a dit qu'éliminer la taxe sur le carbone et le remboursement nuirait beaucoup plus aux ménages à faible et à moyen revenu qu'aux ménages à revenu élevé. Cet économiste de Calgary est on ne peut plus clair: il dit que notre tarification du carbone permet à 94 % des familles qui gagnent moins de 50 000 $ de recevoir plus d'argent en retour.
    C'est une mesure qui fait baisser le coût de la vie tout en nous permettant de lutter contre les changements climatiques.

  (1435)  

     Monsieur le Président, en cette période où le pays œuvre à la réconciliation, les libéraux accablent les communautés des Premières Nations d'une taxe punitive sur le carbone.
     Les Premières Nations sont tellement accablées par cette taxe injuste qu'elles ont décidé de poursuivre le gouvernement. Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays savent que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
     Quand le premier ministre va-t-il enfin soustraire les agriculteurs, les Premières Nations et les familles à la taxe sur le carbone?
     Monsieur le Président, je le répète, le mécanisme de tarification du carbone remet davantage d'argent aux familles à faible revenu. Cela tient compte à la fois du montant prévu au budget et des retombées économiques. Les conservateurs adorent ignorer les répercussions des changements climatiques.
     Les changements climatiques sont le facteur qui a la plus grande incidence sur le prix des aliments. Nous aidons aussi les agriculteurs, car, puisqu'ils sont les premiers à être touchés par les changements climatiques, ils savent que ceux-ci sont réels. C'est ce qui fait grimper le coût de l'alimentation.

[Français]

    Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement libéral, les comptoirs alimentaires débordent de nouvelles demandes.
    Chez nous, à Loretteville, sur la rue Racine, il y a l'Accueil Saint‑Ambroise qui aide 50 à 60 familles nouvelles par mois. Pendant ce temps-là, que se passe-t-il ici à Ottawa? Le gouvernement libéral veut imposer une nouvelle taxe sur le carbone et le Bloc québécois dit qu'il faut l'augmenter radicalement.
    Quand est-ce que le bloc libéral va comprendre que ce n'est pas le temps de taxer davantage les gens quand ils en arrachent?
    Monsieur le Président, nous savons que de nombreuses familles éprouvent de la difficulté à acheter des produits à l'épicerie.
    Nous sommes là pour soutenir les Canadiens grâce à des programmes sociaux ciblés et à des suppléments de revenu comme l'Allocation canadienne pour enfants et le rabais pour l'épicerie. Nous offrons aussi des subventions et du soutien aux banques alimentaires et aux organismes de bienfaisance.
    Nous continuons de travailler pour lutter contre les insécurités alimentaires.
    Monsieur le Président, très sincèrement, je félicite et je remercie la ministre pour l'effort de parler en français, mais ce n'est pas parce qu'elle parle en français que ce qu'elle dit a de l'allure. En fait, cela démontre plutôt que cela coûte très cher d'avoir le gouvernement libéral actuel, avec le Bloc québécois qui les appuie.
    Je reviens à l'exemple que j'ai chez moi, à Loretteville, au sujet de l'Accueil Saint‑Ambroise. L'an passé, pour les fêtes de Noël, ils avaient répondu à 176 demandes. Hier, sait-on à combien ils étaient rendus? Ils sont rendus à 238 demandes, et ce n'est pas fini.
    Pendant ce temps-là, les libéraux veulent inventer une nouvelle taxe et les bloquistes veulent augmenter cette taxe. À nouveau, ma question est fort simple.
    Pourquoi créer de nouvelles taxes alors que les gens en arrachent?
    Monsieur le Président, nous avons assisté à un moment important où mon collègue a félicité mon autre collègue de parler en français. Nous voyons un peu un changement d'attitude au sein des conservateurs, mais je pense qu'il faut aller à une étape plus loin. En même temps, je veux encore une fois saluer mon collègue d'avoir eu le courage de se lever malgré la tyrannie de ses collègues et de parler en français.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours le défendre s'il veut parler français.

L'industrie pétrolière et gazière

    Monsieur le Président, sait-on combien de fois ce gouvernement a rencontré les lobbyistes des énergies fossiles depuis deux ans? C'est 2 000 fois.
    Il a eu 2 000 rencontres avec les pétrolières en deux ans. Imaginons: ce sont trois rencontres par jour, sept jours sur sept, sans vacances. Si les rencontres durent 20 minutes, c'est l'équivalent d'écouter chaque épisode des 35 saisons des Simpson et de les réécouter deux autres fois. Après, on se demande pourquoi il n'y a rien qui marche dans ce gouvernement. C'est sûr, ils sont occupés à rencontrer les pétrolières.
    Sérieusement, qu'est-ce qu'ils se disent?
    Monsieur le Président, je trouve que la question est un peu bizarre. Nous avons des rendez-vous avec les participants de tous les secteurs de l'économie. Il est important que le gouvernement ait ces conversations pour que nous puissions nous assurer d'écouter toutes les perspectives avant d'instaurer des politiques publiques.

  (1440)  

    Monsieur le Président, les libéraux et le lobby des énergies fossiles, c'est une histoire d'amour. C'est 2 000 fois « je t'aime »; c'est 2 000 rencontres en 2 ans. Je pense sincèrement qu'ils sont mûrs pour se prendre un appartement ensemble.
    J'ai un conseil pour mes amis libéraux d'arrière-ban qui trouvent qu'ils n'ont pas d'écoute de la part du Conseil des ministres; ils n'ont qu'à démissionner et à devenir lobbyistes du pétrole. C'est peut-être pour cela que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a invité à la Conférence des parties, ou COP, Suncor, Imperial Oil, MEG Energy et Cenovus.
    Je suppose que pour lui, un jour sans se voir, c'est une éternité.
    Monsieur le Président, nous avons mis en place un plan pour combattre les changements climatiques. C'est le plan le plus fort et le plus détaillé du monde entier. Nous en sommes très fiers. Nous avons un plan. Nous croyons que nous devons combattre les changements climatiques, et nous agissons tous les jours pour assurer la vie de nos enfants à l'avenir.
    Monsieur le Président, il y a eu 2 000 rencontres en 2 ans avec les lobbys des énergies fossiles. Voici pourquoi le Canada n'a pas encore annoncé son plan de plafonnement des émissions du secteur des énergies fossiles: les pétrolières n'ont pas fini de l'écrire. Elles n'en ont même pas le temps, car elles sont en rencontre avec les libéraux toute la journée.
    Selon ce qu'annonçait pendant ce temps le Global Carbon Project à la COP, nous allons dépasser d'ici sept ans la cible de réchauffement de 1,5 degré Celsius prévu par l'Accord de Paris. Alors, pendant que la croisière libéralo-pétrolière s'amuse, la planète brûle. Est-ce que les libéraux pourraient annuler deux ou trois rencontres pour s'occuper de la planète?
    Monsieur le Président, hier, nous avons mis en place une réglementation pour réduire les émissions de méthane de 75 %. Nous sommes la première nation dans le monde entier à faire exactement cela. C'est quelque chose que nous devons faire pour agir contre les changements climatiques et c'est quelque chose que nous faisons chaque jour.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, je souhaite aider le gouvernement néo-démocrate—libéral à comprendre pourquoi, après huit ans, les Canadiens savent que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Arrêtons-nous strictement à la taxe sur le carbone.
     Selon un rapport publié récemment par l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, les agriculteurs de la province devront payer plus de 40 millions de dollars de taxe sur le carbone seulement pour acheminer leurs grains jusqu'au port. Cette dépense n'est vraiment pas compensée par un quelconque remboursement. La solution est simple: il faut éliminer la taxe. Pourquoi les libéraux ne le font-ils pas?
    Monsieur le Président, quand je rencontre des agriculteurs d'un bout à l'autre du pays, la première chose qu'ils me demandent, c'est pourquoi le Parti conservateur du Canada n'a aucun plan en matière d'environnement. Je leur réponds que nous, nous avons un plan en matière d'environnement. Nous allons collaborer avec les gouvernements. Nous allons...
    Des voix: Oh, oh!
    Il est ici, tout près, mais je n'arrive pas à l'entendre.
    Le ministre de l'Agriculture peut reprendre sa réponse depuis le début.
    Merci beaucoup, monsieur le Président. Les agriculteurs de partout au pays me demandent pourquoi le Parti conservateur du Canada n'a pas de plan pour l'environnement. Je dis aux agriculteurs de partout au pays que nous avons un plan pour l'environnement. Nous allons travailler avec les agriculteurs de partout au pays.
     Par exemple, en Saskatchewan, nous avons annoncé un investissement de 4 millions de dollars dans la Western Grains Research Foundation, pour que les agriculteurs demeurent à la fine pointe et soient en mesure d'améliorer le rendement des cultures et de faire plus de profit.
    Nous avons travaillé avec les agriculteurs de partout au pays et nous continuerons de le faire.
    Monsieur le Président, les agriculteurs savent qu'ils sont des chefs de file en matière de gérance de l'environnement.
    Imaginons que nous sommes de jeunes agriculteurs. Nous avons grandi à la ferme familiale et notre objectif est de prendre la relève de nos parents lorsqu'ils prendront leur retraite. En examinant les factures et les coûts associés à l'exploitation de la ferme, nous constatons que la dépense la plus élevée est la taxe sur le carbone imposée par le premier ministre. Plutôt que d'embaucher un employé ou de moderniser la machinerie, nous payons une taxe sur le carbone qui ne cesse de croître.
    Pourquoi le premier ministre ne laisse-t-il pas ses sénateurs adopter le projet de loi C‑234? Pourquoi n'exempte-t-il pas les carburants agricoles de la taxe?

  (1445)  

    Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. Il est vrai que les agriculteurs sont en première ligne lorsqu'il est question d'environnement. Ils savent que des vents de plus de 200 kilomètres-heure peuvent détruire des bâtiments agricoles et des récoltes, et qu'on doit faire face à des inondations et à des incendies partout au pays. Ils veulent un gouvernement qui agira pour l'environnement et qui veillera à ce qu'on travaille avec les gouvernements et les grappes agricoles en vue de répondre aux besoins. Nous continuerons de travailler avec le secteur agricole.
    Monsieur le président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, deux millions de Canadiens doivent recourir aux banques alimentaires pour nourrir leur famille.
    La taxe sur le carbone punitive du premier ministre alimente directement la crise de l'abordabilité au Canada, mais le premier ministre compte quand même la quadrupler. Le premier ministre et ses politiques inefficaces n'en valent tout simplement pas le coût.
    Il est temps d'abolir la taxe sur le carbone avant qu'elle ruine tous les Canadiens. Le premier ministre va-t-il enfin exempter les agriculteurs, les familles et les Premières Nations de la taxe sur le carbone?
    Monsieur le président, en plus de l'aide que nous offrons aux familles, ce dont je parle continuellement à la Chambre, nous avons mis en place des programmes pour soutenir les organismes qui travaillent avec les Canadiens pour combattre l'insécurité alimentaire, y compris plus de 300 organismes qui participent au Fonds de relance des services communautaires. Nous avons aussi investi plus de 150 millions de dollars pour renforcer les systèmes alimentaires et accroître la sécurité alimentaire, notamment grâce à plus de 100 projets communautaires.
    Pendant que les conservateurs continuent de s'opposer à ces investissements, nous allons continuer de travailler pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, le premier ministre, le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Environnement n'écoutent tout simplement pas les agriculteurs.
    Un éleveur de porcs qui exploite une ferme porcine tout près de l'endroit où j'ai grandi a reçu en février une facture de gaz naturel de 4 300 $ pour laquelle la taxe sur le carbone était de 3 300 $, soit 75 %.
    Comment un agriculteur peut-il gagner sa vie quand il doit payer autant de taxe sur le carbone pour acheter le gaz naturel qu'il utilise pour son travail? Quand le premier ministre va-t-il abolir cette taxe pour les familles d'agriculteurs et traiter équitablement l'ensemble des agriculteurs?
    Monsieur le Président, je comprends les préoccupations du député, mais le fait est que les agriculteurs se soucient de l'environnement. Les agriculteurs sur le terrain comprennent qu'il faut prendre soin de l'environnement. Lorsque des vents de plus de 200 kilomètres à l'heure détruisent toutes les infrastructures d'une propriété, il ne fait aucun doute que cela augmente les coûts pour l'agriculteur concerné, en plus de faire augmenter le prix des aliments et de tout ce qu'on achète.
    Voilà pourquoi il est si important que le gouvernement ait un plan environnemental pour veiller à ce que le secteur agricole continue de prospérer.

[Français]

L'industrie pétrolière et gazière

    Monsieur le Président, non seulement le ministre de l’Environnement part à la COP28 avec un nombre record de lobbyistes pétroliers, en plus, cela semble être une habitude pathologique. Quand on vit au cœur du pouvoir, le bureau du premier ministre finance. Devinez qui les libéraux vont rencontrer et écouter le plus. Bingo: ce sont les gazières et les pétrolières. Selon une compilation de TVA, les libéraux ouvrent leurs portes trois fois plus souvent à l'industrie fossile qu'aux défenseurs de l'environnement.
    Si les libéraux ratent toutes leurs cibles de réduction des GES, serait-ce parce qu'ils sont les marionnettes des grands pollueurs?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous avons des rendez-vous avec des participants de tous les secteurs de l'économie. Bien sûr, cela inclut le secteur pétrolier, mais cela inclut aussi le secteur de l'automobile et beaucoup d'autres.
    Comme je l'ai aussi déjà dit, nous avons annoncé quelque chose qui est une première dans le monde entier. Hier, nous avons dit que nous allons mettre en place une réglementation pour réduire les émissions de méthane de 75 %. Nous sommes la première nation au monde à faire cela.
    C'est cela, le leadership dans le domaine des changements climatiques.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, les Canadiens subissent les terribles répercussions des changements climatiques pendant que les libéraux se traînent les pieds, déçoivent et n'arrivent pas à protéger notre planète. Les jeunes ne s'inquiètent pas seulement de leur avenir; ils veulent aussi contribuer aux solutions climatiques. Des centaines d'entre eux viennent de remettre des lettres de présentation fictives pour se joindre à un groupe de jeunes pour le climat. Deux jeunes sur trois envisageraient de s'inscrire à un tel programme pour participer aux interventions lors de catastrophes, créer des infrastructures résistantes aux changements climatiques et réduire les émissions.
    Aujourd'hui, j'ai déposé une motion visant la création d'un groupe de jeunes pour le climat, comme le président Biden l'a fait. Le premier ministre sera-t-il à l'écoute des leaders canadiens de demain et établira-t-il un groupe de jeunes pour le climat?

  (1450)  

    Monsieur le Président, je prends un instant pour souhaiter un bon retour à la Chambre à ma collègue et amie. Je me réjouis de la revoir, et ce n'est pas seulement parce qu'il est agréable de parler des façons de lutter contre les changements climatiques au lieu de devoir débattre à la Chambre du bien-fondé de mener une telle lutte.
    À mon avis, la création d'un groupe de jeunes pour l'environnement qui viserait à lutter contre les changements climatiques et à proposer d'excellentes suggestions est une idée formidable. J'ai hâte d'en discuter avec la députée.
    Je suis également ravi d'annoncer à la Chambre que le Canada est le tout premier pays à s'engager à réduire ses émissions de méthane provenant des activités pétrolières et gazières de 75 %. D'autres pays suivront notre exemple. Nous réduirons les émissions de méthane de 75 % d'ici 2030.

[Français]

Les priorités du gouvernement

    Monsieur le Président, nous, Québécois et Canadiens, sommes fiers de notre culture, de notre langue française et de notre engagement à l'égard de la protection de l'environnement pour les générations futures.
    Face à des politiques conservatrices qui nous feraient reculer à l'âge de pierre, le lieutenant du Québec et ministre des Transports pourrait-il nous dire quelles sont les initiatives que le gouvernement déploie pour sauvegarder et valoriser nos engagements en matière d'environnement, de langue et de culture?
    Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son excellent travail.
    Les Québécois sont fiers de participer à la transition énergétique avec la filière batterie. Notre gouvernement est fier de l'appuyer.
    Le chef conservateur pense que, investir dans le Québec, c'est du gaspillage. Les Québécois savent que Radio‑Canada est cruciale pour notre langue, notre culture, notre démocratie. Le chef conservateur veut détruire Radio‑Canada. Il n'aime pas les questions difficiles.
    Avec le projet de loi C‑13, nous avons renforcé les droits des francophones partout au pays. Les députés conservateurs ne laissent même pas leurs collègues travailler en français. Nous allons continuer à faire avancer les priorités des Québécois. Nous ne laisserons pas les conservateurs nous faire revenir à l'âge de pierre.

[Traduction]

L'industrie automobile

    Monsieur le Président, après huit ans, les travailleurs savent qu'ils ne peuvent pas compter sur le NPD. Le chef du NPD a d'abord demandé la divulgation des contrats relatifs aux véhicules électriques, mais hier soir, le NPD a fait volte-face et a voté avec les libéraux pour les cacher. Ces contrats coûteront plus de 40 milliards de dollars aux contribuables. Cela représente environ 3 000 $ par famille canadienne, et cet argent servira à financer des travailleurs de remplacement étrangers plutôt que des travailleurs canadiens.
    Le gouvernement néo-démocrate—libéral a trahi les travailleurs et est complice d'une opération de dissimulation. Qu'est-ce que les libéraux ont offert au NPD pour l'amener à changer sa position et à abandonner les travailleurs et les contribuables?
    Monsieur le Président, des investissements comme ceux dans l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques de LG et de Stellantis sont bénéfiques pour l'économie, les travailleurs canadiens et la lutte contre les changements climatiques. Cependant, les conservateurs sont si déterminés à faire valoir leur discours apocalyptique que lorsque quelque chose de bien se produit, ils ne peuvent tout simplement pas l'admettre.
    Dans un article récent du Globe and Mail, un journaliste écrit que le chef conservateur « n'a pas dit qu'il s'oppose à l'idée de subventionner les fabricants de batteries. Il cherche plutôt à énerver les électeurs de la classe ouvrière en leur faisant croire à tort que des étrangers pourraient voler leurs emplois. »
    Pendant que les conservateurs sont aveuglés par leur rage autoprovoquée, nous nous concentrons sur la préparation d'un bel avenir économique pour le Canada.
    Monsieur le Président, j'ai une proposition simple à faire au député. Si le gouvernement néo-démocrate—libéral est vraiment fier de son travail, qu'il rende les contrats publics. Nous pourrons tous les voir et constater par nous-mêmes, mais le NPD se fait le complice des libéraux dans leurs efforts pour garder ces contrats secrets. Pourquoi? Chaque ménage canadien devra payer 3 000 $ pour ces contrats, alors les Canadiens veulent savoir. Qu'y a-t-il de bon pour eux dans ces contrats?
    Encore une fois, qu'est-ce que les libéraux ont offert aux députés néo-démocrates pour les amener à changer de position, à abandonner les travailleurs et à cacher ces contrats? Qu'ont-ils à cacher?
    Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir donner d'excellentes nouvelles. Le Canada arrive au troisième rang mondial au chapitre des investissements étrangers directs et nous devrions tous en être fiers.
    Brendan Sweeney, du Trillium Network for Advanced Manufacturing, a parlé des travailleurs hautement spécialisés de l'étranger qui devront venir au Canada pour nous aider à mettre en place cette usine géante. Il a dit: « Des centaines, voire des milliers, de gens de Windsor vont aux États‑Unis pour mettre en place, mettre à l'essai et entretenir la machinerie des usines d'assemblage de moteurs et des usines de premier niveau. Il est un peu hypocrite de ne pas tenir compte de la façon dont [...] l'investissement étranger direct fonctionne [...] »

  (1455)  

    Monsieur le Président, afin de financer l'embauche de travailleurs de remplacement étrangers, le gouvernement néo‑démocrate—libéral va envoyer à chaque famille canadienne une facture de 3 000 $. Le NPD, autrefois pro-travailleurs, refuse de tenir tête au premier ministre et d'exiger la publication des contrats qui indiquent en détail le nombre de travailleurs étrangers qui occuperont des emplois au Canada. Il est clair qu'après huit ans, pour les travailleurs canadiens, ni le premier ministre ni le NPD n'en valent le coût.
    Le premier ministre va-t-il enfin dire aux Canadiens combien de travailleurs de remplacement étrangers 40 milliards de dollars permettent d'embaucher?
    Monsieur le Président, il est intéressant de constater, après huit années passées sur les bancs de l'opposition, à quel point les conservateurs n'ont rien appris en matière d'investissements étrangers directs, à quel point ils ne comprennent rien aux accords de libre-échange, et à quel point ils ne comprennent rien à la création de bons emplois pour la classe moyenne. Ils s'opposent clairement à la création de 2 500 emplois à temps plein à l'usine Stellantis, et à la création de 2 300 emplois dans le secteur de la construction.
    Il est clair que sous un gouvernement conservateur, le Canada serait fermé aux investissements. Heureusement, ce ne sera pas le cas sous notre gouverne.
    Monsieur le Président, parlons de ce qui se passe sous la direction des libéraux.
     Les Syndicats des métiers de la construction du Canada affirment que, à ce jour, le gouvernement néo-démocrate—libéral est responsable d'un manque à gagner de 300 millions de dollars en salaires. Si les libéraux sont si fiers de leur bilan et des ententes formidables qu'ils ont conclues — mais qui coûteront 3 000 $ à chaque famille canadienne —, pourquoi ne rendent pas les contrats publics? Ils savent que la publication de ces contrats exposera au grand jour le fait que 40 milliards de dollars serviront à embaucher des travailleurs étrangers plutôt qu'à subventionner des emplois pour les Canadiens.
    Pourquoi les libéraux ne rendent-ils pas les contrats publics dès aujourd'hui?
    Monsieur le Président, il y a des députés intelligents du côté des conservateurs, dont des avocats spécialisés en droit commercial et des gens qui comprennent que les contrats entre États doivent rester confidentiels pour protéger d'importants secrets commerciaux.
    Qu'est-ce que les conservateurs trouvent à redire au fait que le Canada se classe actuellement au troisième rang mondial pour ce qui est des investissements étrangers directs? Qui arrive juste après les États-Unis et le Brésil? C'est le Canada, avant la Chine.
    De toute évidence, les conservateurs s'opposent à l'implantation de l'usine de Dow à Fort Saskatchewan, d'une usine de Stellantis en Ontario et d'une usine à Bécancour au Québec. Quand les conservateurs se rangeront-ils du côté des travailleurs? Je l'ignore. Peut-être le font-ils déjà.

[Français]

CBC/Radio‑Canada

    Monsieur le Président, même pas deux semaines après la mise à jour économique, la société d'État CBC/Radio‑Canada, le diffuseur public payé principalement avec notre argent, abolit 800 postes et annonce l'imminent congédiement de 600 personnes. La crise des médias qui touchait le privé devient publique. Cela va inévitablement affecter la qualité de l'information. Cela va affecter aussi nos séries télé, nos téléromans et notre capacité à nous raconter nos histoires.
    Depuis combien de temps la ministre le savait-elle? Était-elle d'accord avec cette décision? Si elle ne l'était pas, que va-t-elle faire pour empêcher cette saignée?
    Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon collègue quant à l'avenir de CBC/Radio‑Canada et quant à l'avenir des médias, de façon générale. C'est pour cela d'ailleurs que notre gouvernement a travaillé à moderniser la Loi sur la radiodiffusion afin de mettre en place de nouvelles mesures pour soutenir la radiodiffusion partout au pays.
    En ce qui concerne CBC/Radio‑Canada, quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, nous avons ramené le financement dans lequel les conservateurs avaient fait des coupes, à savoir 115 millions de dollars par année.
    Nous avons aussi été là pendant la pandémie. Nous allons continuer d'être là et de défendre l'avenir de CBC/Radio‑Canada.
    Monsieur le Président, Radio‑Canada performe mieux que CBC. Les nouvelles, les affaires publiques, les séries télé, les téléromans: tout marche mieux à Radio‑Canada qu'à CBC. Ce n'est sûrement pas parce qu'il y a plus de francophones dans ce pays. Ça, nous le savons. Pourtant, Radio‑Canada, qui a moins d'employés et qui est plus regardée, subit autant de coupes que CBC. Si on voulait saboter le réseau français, on ne ferait pas autrement.
    On ne peut pas penser que la ministre du Patrimoine canadien n'était pas informée de ce qui s'en venait. En a-t-elle alerté sa collègue la ministre des Finances avant la mise à jour économique?
    Monsieur le Président, nous sommes évidemment préoccupés par l'avenir de CBC/Radio‑Canada. C'est pour cela que nous les avons soutenus adéquatement, notamment pendant la pandémie, mais également lorsque nous sommes revenus au pouvoir après les conservateurs, qui avaient fait énormément de coupes dans le diffuseur public. Nous allons continuer d'être là, de travailler avec la société d'État et de respecter son indépendance.
    Nous invitons la direction à faire preuve de transparence au sujet de la situation et au sujet des décisions à venir. Quant à nous, nous allons travailler pour assurer l'avenir et la pérennité à long terme du diffuseur public.

  (1500)  

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, en un peu moins d'une décennie, le coût du logement au Canada a pratiquement doublé. Plus tôt aujourd'hui, des membres de l'Alliance canadienne des associations étudiantes m'ont raconté l'histoire de sept personnes vivant dans un seul appartement. Nous savons qu'il existe de nombreuses situations similaires dans tout le pays.
    Après huit ans sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, les étudiants se retrouvent à la rue. Le premier ministre n'en vaut pas le coût. Quand le gouvernement s'enlèvera-t-il du chemin pour que nous puissions remettre le Canada sur la bonne voie?
    Monsieur le Président, je remercie les membres de l'Alliance canadienne des associations étudiantes pour leur militantisme. J'en étais membre lorsque je faisais partie de l'association étudiante de l'Université St. Francis Xavier.
    Je dois dire que, lorsque nous comparons les politiques du Parti conservateur à celles que le gouvernement propose, il est clair que ce sont des politiques qui feront plus de mal que de bien et qui feront augmenter le coût de la vie. Nous mettons en place des politiques qui élimineront la taxe sur la construction de nouveaux appartements afin d'augmenter le nombre d'appartements. Le Parti conservateur rétablirait la taxe. Nous investissons dans le logement abordable alors qu'il fait campagne en s'engageant à ne rien investir.
     Lorsqu'il s'agit de soutenir les étudiants et de répondre à leurs besoins en matière de logement, les solutions se trouvent de ce côté-ci de la Chambre.

[Français]

    Monsieur le Président, samedi passé, notre chef a dévoilé un documentaire sur la crise du logement pour expliquer aux Canadiens la cause de cette crise et les solutions qu’il propose. Le documentaire L’enfer du logement a amassé près de 4 millions de vues et ce n’est pas pour rien. Après huit ans de ce gouvernement libéral,