Pursuant to Standing Order 69.1, the Speaker divided the question with respect to the second reading of Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, as follows:

Conformément à l'article 69.1 du Règlement, le Président divise la question relative à la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, comme suit :

Clauses 1 to 136, 138 to 143, 168 to 196, 209 to 216 and 278 to 317 regarding measures appearing in the 2023 budget;

Articles 1 à 136, 138 à 143, 168 à 196, 209 à 216 et 278 à 317 concernant des mesures qui figurent dans le budget de 2023;

Clauses 137, 144 and 231 to 272 regarding measures related to affordability;

Articles 137, 144 et 231 à 272 concernant des mesures liées à l’abordabilité;

Clauses 197 to 208 and 342 to 365 regarding amendments to the Canada Labour Code;

Articles 197 à 208 et 342 à 365 concernant des modifications au Code canadien du travail;

Clauses 145 to 167, 217 and 218 regarding measures related to vaping products, cannabis and tobacco;

Articles 145 à 167, 217 et 218 concernant des mesures liées aux produits de vapotage, au cannabis et au tabac;

Clauses 219 to 230;

Articles 219 à 230;

Clauses 273 to 277;

Articles 273 à 277;

Clauses 318 and 319;

Articles 318 et 319;

Clauses 320 to 322; and

Articles 320 à 322;

Clauses 323 to 341.

Articles 323 à 341.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Lametti (LaSalle—Émard—Verdun), one concerning transportation (No. 441-02023);

— par M. Lametti (LaSalle—Émard—Verdun), une au sujet du transport (n^o 441-02023);

— by Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington), one concerning media and telecommunications (No. 441-02024);

— par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), une au sujet des médias et des télécommunications (n^o 441-02024);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning transportation (No. 441-02025);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 441-02025);

— by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), one concerning justice (No. 441-02026);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet de la justice (n^o 441-02026);

— by Mr. Morrice (Kitchener Centre), one concerning the democratic process (No. 441-02027);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-02027);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), two concerning social affairs and equality (Nos. 441-02028 and 441-02032), one concerning civil and human rights (No. 441-02029), two concerning foreign affairs (Nos. 441-02030 and 441-02031), one concerning health (No. 441-02033) and one concerning justice (No. 441-02034);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^os 441-02028 et 441-02032), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02029), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-02030 et 441-02031), une au sujet de la santé (n^o 441-02033) et une au sujet de la justice (n^o 441-02034);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the environment (No. 441-02035).

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02035).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. St-Onge (Minister of Canadian Heritage), — That Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mrs. Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), — Que la motion soit modifiée, par substitution aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, car ce projet de loi ne supprime pas la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs, aux Premières Nations et aux familles. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), seconded by Mr. Perron (Berthier—Maskinongé), — That the 55th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Thursday, December 14, 2023, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 50)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), appuyée par M. Perron (Berthier—Maskinongé), — Que le 55^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 14 décembre 2023, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o 50)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 55^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 14 décembre 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l’instruction de le modifier de manière à recommander que le Président donne sa démission au vu d’autres exemples subséquemment révélés montrant sa partisanerie et son manque de jugement, dont le fait d’avoir demandé à un ancien député libéral de rédiger un texte d’opinion blâmant l’opposition officielle et d’avoir participé à une réception donnée par une association de circonscription du Québec pour des sympathisants où des dons étaient sollicités ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was resolved, — That this House call for the immediate release of Vladimir Kara-Murza, honorary Canadian citizen and Russian democracy and human rights leader.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre demande la libération immédiate de Vladimir Kara-Murza, citoyen canadien honoraire et défenseur de la démocratie et des droits de l'homme en Russie.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. St-Onge (Minister of Canadian Heritage), — That Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mrs. Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), — Que la motion soit modifiée, par substitution aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, car ce projet de loi ne supprime pas la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs, aux Premières Nations et aux familles. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:18 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 18, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill S-202, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Visual Artist Laureate), as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), seconded by Mr. Dhaliwal (Surrey—Newton), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par M. Dhaliwal (Surrey—Newton), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, January 31, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 31 janvier 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report on the Statutes Repeal Act for the year 2024, pursuant to the Statutes Repeal Act, S.C. 2008, c. 20, s. 2. — Sessional Paper No. 8560-441-1046-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur la Loi sur l'abrogation des lois pour l'année 2024, conformément à la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, art. 2. — Document parlementaire n^o 8560-441-1046-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 131(1), a petition for a private bill was filed as follows:

Conformément à l'article 131(1) du Règlement, une pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé est déposée :

— par M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) au nom des corporations épiscopales catholiques romaines d'Ottawa et d'Alexandria—Cornwall.

At 6:20 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:48 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.