Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 292 Le mercredi 20 mars 2024 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le jeudi 15 juin 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 52) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 669 -- Vote no 669) | |
| POUR : 325, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diab Lake Richards Total: -- 325 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Duncan (Etobicoke North) Gill Total: -- 2 |
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Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Steinley (Regina—Lewvan), — Que, étant donné que 70 % des provinces et 70 % des Canadiens sont contre la hausse de 23 % de la taxe sur le carbone du premier ministre prévue le 1er avril, la Chambre demande à la coalition entre les libéraux et les néo-démocrates d’annuler immédiatement cette hausse. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 670 -- Vote no 670) | |
| POUR : 119, CONTRE : 205 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Epp Lewis (Essex) Scheer Total: -- 119 |
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NAYS -- CONTRE Aldag DeBellefeuille Khera Plamondon Total: -- 205 |
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PAIRED -- PAIRÉS Duncan (Etobicoke North) Gill Total: -- 2 |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Williams (Baie de Quinte), appuyé par Mme Lewis (Haldimand—Norfolk), — Que le projet de loi C-365, Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 671 -- Vote no 671) | |
| POUR : 172, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Desjarlais Larouche Roberts Total: -- 172 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dubourg Lalonde Rogers Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Duncan (Etobicoke North) Gill Total: -- 2 |
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En conséquence, le projet de loi C-365, Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur général des élections du Canada sur les élections partielles de 2023, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire no 8560-441-4-04. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre) |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— nos 441-02069, 441-02073, 441-02075 et 441-02081 au sujet de la fiscalité; |
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— nos 441-02070 et 441-02085 au sujet des droits de la personne; |
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— no 441-02071 au sujet des médias et des télécommunications; |
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— no 441-02072 au sujet de la justice; |
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— nos 441-02074, 441-02080, 441-02084 et 441-02086 au sujet des affaires sociales et d'égalité; |
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— nos 441-02076, 441-02077 et 441-02078 au sujet des affaires et du commerce; |
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— no 441-02079 au sujet de l'environnement; |
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— no 441-02082 au sujet des animaux; |
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— no 441-02083 au sujet de la sécurité publique. |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. Sajjan (président du Conseil privé du Roi pour le Canada, ministre de la Protection civile et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada), le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, Réunion du Bureau et 48e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, Tbilissi (Géorgie), du 4 au 8 juillet 2023. — Document parlementaire no 8565-441-52-23. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, 38e session de l’Assemblée régionale Amérique de l'APF, Bâton Rouge, Louisiane (États-Unis d'Amérique), du 5 au 7 septembre 2023. — Document parlementaire no 8565-441-52-24. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, Mission parlementaire aux Nations Unies, New York, New York (États-Unis d'Amérique), le 20 septembre 2023. — Document parlementaire no 8565-441-52-25. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, Atelier de leadership pour femmes parlementaires de l'APF, Bucarest (Roumanie), du 25 au 29 septembre 2023. — Document parlementaire no 8565-441-52-26. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, Groupe de travail sur la réforme des Status de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, Genève (Suisse), les 23 et 24 novembre 2023. — Document parlementaire no 8565-441-52-27. |
Présentation de rapports de comités |
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M. McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 17e rapport du Comité, « Question de privilège concernant le refus de M. Kristian Firth de répondre aux questions ». — Document parlementaire no 8510-441-400. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 108) est déposé. |
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Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le huitième rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023 ». — Document parlementaire no 8510-441-401. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 8) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), demande la permission de déposer un projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée canadienne de l’eau douce ». |
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Conformément à l'article 68(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée. |
Motions |
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M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 672 -- Vote no 672) | |
| POUR : 175, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhaliwal Khera Petitpas Taylor Total: -- 175 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Leslie Scheer Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Duncan (Etobicoke North) Gill Total: -- 2 |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Anandasangaree (ministre des Relations Couronne-Autochtones), propose, — Que, relativement au projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi; |
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Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 673 -- Vote no 673) | |
| POUR : 178, CONTRE : 146 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhillon Khalid Petitpas Taylor Total: -- 178 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lewis (Essex) Schmale Total: -- 146 |
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PAIRED -- PAIRÉS Duncan (Etobicoke North) Gill Total: -- 2 |
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| Questions inscrites au Feuilleton |
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Du consentement unanime, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2255, Q-2257, Q-2259, Q-2260, Q-2263 et Q-2264 inscrites au Feuilleton. |
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Du consentement unanime et conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-2254 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les interventions de la GRC en vertu du Code criminel : a) ventilé par province ou territoire, et par année depuis 2015, combien (i) y a-t-il eu d’arrestations, (ii) d’accusations ont été portées et quelle est la ventilation par issue de l’affaire (p. ex. abandon des poursuites, condamnation, affaires en cours, etc.); b) combien de fois la libération sous caution a-t-elle été refusée en lien avec a); c) parmi les personnes qui se sont vu refuser la libération sous caution, combien ont été accusées d’infractions relatives aux armes à feu; d) combien de jours, en moyenne, les personnes qui se sont vu refuser la libération sous caution ont passés en détention avant leur procès; e) quel est la plus longue période qu’une personne arrêtée a passée en détention avant son procès après s’être vu refuser la libération sous caution; f) quel est le plus petit nombre de jours qu’une personne a passé en détention avant son procès après s’être vu refuser la libération sous caution; g) quel est le nombre moyen de jours qu’une personne a passé en détention avant son procès après s’être vu refuser la libération sous caution dans le cas d’une infraction commise au moyen d’une arme à feu; h) quelle est la ventilation de a) à g) pour les personnes accusées de crimes violents et de crimes non violents? — Document parlementaire no 8555-441-2254.
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Q-2256 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les documents préparés par des ministères ou des organismes gouvernementaux au sujet de la Loi sur les mesures d’urgence, depuis le 1er janvier 2022 : pour chacun de ces documents, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le type de document (correspondance courante, directive, options à envisager, etc.), (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) le résumé du contenu? — Document parlementaire no 8555-441-2256.
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Q-2258 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les véhicules que le gouvernement possède en excédent qui sont mis à la casse plutôt que d’être vendus sur le site d’enchères en ligne GCSurplus : a) combien de véhicules ont été mis à la casse au cours de l’année civile 2023; b) quels sont les détails de chaque véhicule mis à la casse, y compris, pour chacun, (i) la marque, (ii) le modèle, (iii) l’année, (iv) la raison pour laquelle le véhicule n’a pas été répertorié sur le site d’enchères en ligne GCSurplus ou vendu comme un bien gouvernemental excédentaire, (v) la valeur de revente estimée avant la mise à la casse, si connue; c) quelles sont les dépenses totales que le gouvernement a engagées en 2023 pour la mise à la casse des véhicules, ventilées par type de dépense; d) parmi les véhicules mis à la casse en 2023, y a-t-il des pièces automobiles réutilisables qui étaient disponibles à l’achat pour le public, et sinon, pourquoi pas; e) quelle est la politique à suivre pour déterminer quels véhicules excédentaires sont mis à disposition pour l’achat et quels sont ceux qui sont mis à la casse? — Document parlementaire no 8555-441-2258.
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Q-2261 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne les primes versées aux cadres supérieurs du Service correctionnel du Canada (SCC), ventilé par année depuis 2020 : en nombre absolu et en pourcentage, combien de cadres supérieurs ont reçu des primes (i) en tout, (ii) ventilé par province, (iii) ventilé par établissement correctionnel ou autre lieu de travail (c.-à-d. administrations centrales du SCC)? — Document parlementaire no 8555-441-2261.
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Q-2262 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les rapports du gouvernement avec BTNX : a) quels sont les détails de tous les contrats attribués à BTNX par des ministères ou des organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2020, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la description des biens et des services, y compris le volume, (iv) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); b) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des subventions, des contributions, des prêts ou de toute autre entente de financement ayant fait l’objet d’une entente entre le gouvernement et BTNX depuis le 1er janvier 2020, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant alloué, (iii) le type de financement, (iv) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été accordés, (v) le montant remboursé jusqu’à présent, s’il y a lieu, (vi) l’objectif du financement? — Document parlementaire no 8555-441-2262.
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| Ordres émanant du gouvernement |
Débats exploratoires |
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À 19 h 4, conformément à l'ordre adopté le lundi 18 mars 2024 et à l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de la relation entre le Canada et l'Ukraine et du nouveau partenariat stratégique pour la sécurité. (Affaires émanant du gouvernement no 36) |
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À 23 h 20, conformément à l'ordre adopté le lundi 18 mars 2024, la séance du comité est levée. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, « Soutien à la commercialisation de la propriété intellectuelle » (document parlementaire no 8510-441-345), présenté à la Chambre le mardi 21 novembre 2023. — Document parlementaire no 8512-441-345. |
| Ajournement |
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En conséquence, à 23 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |