ETHI Rapport du Comité

Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement et à la motion adoptée le mercredi 17 septembre 2025, votre Comité a convenu de faire rapport de ce qui suit :

(i) que la Loi sur les conflits d'intérêts, y compris les règles en matière de conflits d'intérêts, les mécanismes de divulgation et les mesures de conformité qui y sont énoncés, soit révisée ;

(ii) que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soit chargé d'effectuer cette révision ;

(iii) qu'il soit demandé au Comité d'examiner, dans le cadre de son examen, s'il y a lieu de modifier ou d'élargir la portée de la Loi afin de renforcer la transparence, de prévenir les conflits d'intérêts, d'éviter les conflits d'intérêts potentiels ou apparents, de réglementer la détention d'actifs dans des paradis fiscaux par les titulaires de charges publiques, de limiter le recours aux fiducies sans droit de regard à titre de mesure de conformité, d'étendre les dispositions de la Loi aux chefs de partis politiques et aux candidats à la direction des partis politiques, et d'alourdir les sanctions en cas de non-conformité ; et

(iv) qu'à l'issue de l'examen, le Comité rende compte de ses conclusions et recommandations à la Chambre.