HUMA Réunion de comité

     Chers collègues, le Comité commence maintenant la portion publique de sa séance.

    Tout d'abord, je vais lire le texte de la motion modifiée qui est actuellement à l'étude.

    Voici la motion:

     Un amendement visant à supprimer le paragraphe 2 de la motion fait actuellement l'objet d'un débat. Y a‑t‑il des commentaires?

    Mme Koutrakis, Mme Goodridge, M. Genuis et Mme Gill veulent intervenir.

    Je suis désolé, monsieur le président. J'invoque le Règlement pour obtenir une précision au sujet des règles.

     Nous sommes saisis d'une motion ainsi que d'un amendement qui propose de supprimer une étude sur l'utilisation de l'article 107 du Code canadien du travail, mais nous ne pouvons pas dire publiquement qui a proposé l'amendement visant à retirer cette étude, à moins que la personne concernée ne soit disposée à le faire.

     Est‑ce exact?

     C'est exact, monsieur Genuis. Vous comprenez bien les règles. Nous sommes maintenant en séance publique et un amendement est à l'étude.

    J'ai sur ma liste Mme Koutrakis, Mme Goodridge et Mme Gill, puis ce sera à nouveau M. Genuis. Nous parlons de l'amendement visant à supprimer le paragraphe 2.

    Madame Koutrakis, la parole est à vous.

     Merci, monsieur le président.

     Je remercie mes collègues d'être présents à cette table et d'accomplir le travail très difficile que nous sommes tous chargés d'accomplir pour tous les Canadiens.

     C'est moi qui ai proposé, en séance à huis clos — je n'ai pas peur de le dire, monsieur Genuis —, la suppression du paragraphe 2 de la proposition. Si je l'ai fait, c'est parce que, à l'heure actuelle... Je pense que tous les Canadiens savent — la ministre a été très claire — que la ministre a ordonné la tenue d'une enquête, dont les résultats sont attendus le 17 octobre.

     Si nous devions entreprendre cette étude dès maintenant, bon nombre des témoins qui seraient appelés à comparaître ne seraient pas en mesure de nous fournir un témoignage complet. Une grande partie de l'information pourrait être caviardée en raison du litige qui nous occupe. Par conséquent, nous demandons le retrait du paragraphe à ce stade‑ci parce que nous voulons nous assurer que lorsque cette étude sera de nouveau proposée au Comité — ou si elle l'est —, nous saurons clairement quels sont les faits révélés par l'enquête.

     À l'heure actuelle, si nous procédons comme le propose notre collègue, Mme Falk, dans sa motion, avant le 10 octobre, nous ne disposerons d'aucun de ces renseignements. L'enquête prendra fin et les conclusions seront rendues d'ici le 17 octobre. Je ne vois pas comment nous pouvons entreprendre cette étude à l'heure actuelle tout en sachant qu'une enquête est en cours.

     Voulons-nous mener une étude qui produira quelque chose d'important dont tous les Canadiens bénéficieront, ou voulons-nous mener une étude simplement parce que nous essayons de mettre le gouvernement dans l'embarras, étant donné qu'il s'agit d'un sujet brûlant dont tout le monde parle actuellement? J'aimerais croire que ce n'est pas le cas.

    Je tiens à m'assurer que tout le monde ici présent travaille de bonne foi pour tous les Canadiens. Trouvons un compromis et laissons l'enquête se dérouler comme prévu. Nous sommes ici pour travailler ensemble. J'espère pouvoir compter sur l'appui de nos collègues d'en face.

     Je cède la parole à Mme Goodridge, qui interviendra au sujet de l'amendement.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Nous pourrions peut-être demander au greffier de rappeler aux membres du Comité en quoi consiste le privilège parlementaire lorsqu'il s'agit des témoignages devant un comité et de la question de savoir s'ils peuvent ou non être utilisés devant les tribunaux. D'après ce que je comprends, rien de ce que dit un témoin ne peut être utilisé, justement en raison du privilège parlementaire. D'ailleurs, je crois que les libéraux ont tout simplement peur d'aborder le sujet.

    Les Canadiens ont été coincés partout au Canada et dans le monde cet été à cause de l'inaction des libéraux à l'égard de cet enjeu très important. Je crois que nous devons aller au fond des choses, et les Canadiens s'attendent à ce que nous prenions les mesures nécessaires. Ils n'ont toujours pas trouvé de solution à ce problème. L'un des grands défis à cet égard, c'est que cela signifie que nous n'avons toujours pas de réponse et les gens hésitent à voyager en avion parce qu'ils ont peur de se retrouver coincés, comme c'est arrivé à certains de leurs amis, de leurs proches et de leurs collègues.

    Il nous incombe, à titre de parlementaires, d'aller au fond des choses. Je me demande donc si le greffier est en mesure de nous fournir une réponse, maintenant qu'il a trouvé le livre vert.

    Je reviendrai sur cette question lorsque le greffier me fera signe.

    Entretemps, je vais donner la parole à Mme Gill au sujet de l'amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Pour ma part, je souhaite que cette portion de la motion demeure telle quelle, parce que je souhaiterais qu'on voie de façon un peu plus large ce qui se passe ici. Il est certain qu'Air Canada représente actuellement un cas de figure dans les médias, mais d'autres compagnies aériennes vont renégocier leurs conventions collectives au cours des prochains mois, soit probablement pendant le temps des Fêtes ou cet hiver.

    À mon avis, il n'est pas seulement question d'Air Canada, mais, bien sûr, du recours à l'article 107 du Code canadien du travail. On a plus fréquemment eu recours à cet article au cours des dernières années. Il faut porter attention non seulement aux cas où l'on a eu recours à cet article, mais aussi à la fréquence de ces recours. Qui plus est, on parle aussi de la définition de « travail », mais une telle définition est absente du Code canadien du travail. Il faudrait également ajouter autre chose. Il ne s'agit pas seulement de la partie III du Code. Comme il n'y a pas de définition de « travail », on en arrive à ce que du travail ne soit pas rémunéré. Je pense que c'est un problème qu'il faudrait résoudre aussi.

    De plus, la définition de « travail » concerne non seulement les agents de bord, mais l'ensemble des Québécois et des Canadiens.

    Lorsqu'il y a des grèves, on parle beaucoup d'économie. Mon parti le fait, par exemple. On se retrouve dans une situation où les gens ont des craintes à cet égard. Je souhaiterais donc que la portion de la motion qui porte sur l'économie puisse demeurer. Si on ne voyage pas à l'extérieur, à tout le moins on voyagera au Canada et au Québec.

    Il y a aussi tous les gens qui sont appelés à voyager par affaires. Je pense que les gens touchés ne se limitent pas aux membres du syndicat des agents de bord. Selon moi, la définition du travail est un sujet très large et très important. Comme ce sujet fait les manchettes présentement, je pense que c'est un bon moment pour prendre ce problème à bras-le-corps.

    Monsieur Genuis, vous avez la parole au sujet de l'amendement.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je suis heureux que nous puissions avoir une discussion dans laquelle nous reconnaissons les différentes positions adoptées par les gens.

    Mon intervention concerne l'amendement dont nous sommes saisis et qui porte sur la deuxième étude. Nous, les conservateurs, proposons de mener une étude sur l'utilisation faite, par le gouvernement, de l'article 107 du Code canadien du travail.

    Ma collègue d'en face a laissé entendre que, selon elle, il serait important que l'étude ne commence pas avant le 17 octobre, en raison d'un processus interne entrepris par le gouvernement. Je ne refuse pas de collaborer. Je pense que la majorité des membres du Comité veulent que cette étude ait lieu, tout comme nous. Je ne pense pas non plus qu'il soit probable que nous commencions cette étude avant le 17 octobre de toute façon, étant donné que nous nous entendons maintenant sur la nécessité de mener une étude approfondie sur le chômage chez les jeunes.

    Je proposerais plutôt — je ne pense pas que c'est nécessaire, mais si cela peut rassurer les députés — que nous gardions l'étude, mais que nous ajoutions une condition selon laquelle cette étude ne commencera pas avant le 17 octobre 2025.

    Je m'en remets à vous, monsieur le président, pour obtenir des conseils sur le plan de la procédure. J'aimerais savoir si je peux apporter un sous-amendement à l'amendement pour garder l'étude et ajouter cette disposition. Vous jugerez peut-être que c'est un changement trop important pour être considéré comme un sous-amendement, auquel cas nous devrions rejeter l'amendement, ce qui me permettrait de proposer un nouvel amendement contenant cette disposition supplémentaire.

    Si le gouvernement souhaite que cette étude ne soit pas entreprise avant le 17 octobre en raison de processus internes, nous pouvons en arriver à un compromis et mener l'étude après le 17 octobre. Cependant, s'il y a d'autres raisons pour lesquelles le gouvernement ne veut pas mener cette étude du tout, je présume que nous devrons simplement passer au vote et laisser les choses suivre leur cours.

    D'accord.

    Je suis désolé, monsieur le président. Je cherchais simplement à obtenir des conseils.

    Puis‑je proposer cela dans un sous-amendement ou est‑ce un changement trop important?

    C'est un changement trop important.

    D'accord.

    Je prévois simplement qu'un tel amendement sera probablement présenté plus tard, mais pour l'instant, nous nous opposerons à l'amendement. Je pense que nous pourrons ensuite tenter de trouver un compromis.

    D'accord.

    Nous traitons toujours l'amendement de Mme Koutrakis.

    La parole est à Mme Desrochers, puis à M. Joseph.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je reviens sur l'élément qu'a soulevé ma collègue Mme Koutrakis. Les rencontres avec les parties prenantes vont effectivement avoir lieu au cours des prochaines semaines. Je pense que le gouvernement veut certainement que ce dossier se règle de la bonne façon pour les travailleurs et qu'il a énoncé ce message très clairement.

     Je suis d'accord avec Mme Gill au sujet de l'importance de se pencher sur la question soulevée. Nous convenons de la nécessité de l'étude, mais nous nous interrogeons sur deux choses. Tout d'abord, il y a la question du moment, étant donné que les discussions sont en cours et qu'il n'y aura pas de rapport publié avant le début de l'année prochaine.

     Quel est le meilleur moment pour faire cette étude?

    Quelle est la portée de l'étude? C'est une question très importante, et je pense qu'elle mérite un examen approfondi. Elle mérite une étude complète et exhaustive, et non pas une étude qui vise, comme l'a dit ma collègue, à mettre le gouvernement dans l'embarras. Je pense que les Canadiens méritent mieux que cela, et je pense que les travailleurs canadiens méritent mieux que cela.

    Je sais que nous discutons actuellement de l'amendement, mais j'aimerais revenir à la discussion initiale que nous avons eue lors de la dernière réunion du Comité, même si je ne suis pas sûre de pouvoir m'y reporter. C'est une vaste motion qui contient en réalité quatre éléments. Si elle est adoptée, elle nous empêchera d'établir des priorités, car elle indique les études que le Comité entreprendra et l'ordre dans lequel elles seront menées. De la même façon que nous voulons traiter un amendement à la fois, je pense qu'il serait également préférable de discuter de l'un de ces éléments à la fois, afin de pouvoir accorder à chacun l'importance qui lui revient.

    C'est mon point de vue et je tenais à en faire part au Comité.

    Monsieur le président, ma collègue a déjà parlé des éléments que je voulais soulever.

    Par ailleurs, au paragraphe 2, je ne sais pas s'il est possible d'enlever les occurrences du mot « réguliers » quand on dit « usages réguliers ». Il s'agit d'un nouveau gouvernement. Par conséquent, le mot « réguliers » semble de trop. Il est question d'une période débutant en 2024, alors que le gouvernement n'a été élu que le 28 avril dernier. Je ne sais pas si M. Genuis peut enlever les occurrences du mot « réguliers » dans sa proposition, car ça me semble de trop.

    Je vous remercie, monsieur Joseph.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires sur l'amendement?

    Vous avez la parole, madame Fancy.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Dans un effort de collaboration... Je pense que le gouvernement fédéral a été informé des allégations très préoccupantes concernant le travail non rémunéré, et ces préoccupations sont au cœur de certaines parties de cette étude. C'est pourquoi, en août dernier — je crois que c'était le 18 août —, une enquête sur le travail non rémunéré dans le secteur du transport aérien sous réglementation fédérale a été lancée.

    Aujourd'hui, nous donnons suite à ces travaux et nous tentons de créer des mesures concrètes pour faire toute la lumière sur ces allégations, principalement par l'entremise de la mobilisation des intervenants dans le cadre de l'enquête. En effet, le gouvernement a communiqué avec de nombreux intervenants ciblés, y compris des syndicats, des employés et des employeurs, afin qu'ils participent à ces consultations. Cela fait partie du raisonnement qui sous-tend la suppression de cela en tant qu'amendement.

    Madame Goodridge, vous avez la parole.

    Je comprends qu'ils tiendront ces réunions, dont certaines à huis clos, mais les Canadiens méritent d'avoir des réponses à ce sujet. D'innombrables Canadiens se sont retrouvés coincés à cause de l'inaction des libéraux. Ce n'est pas la première fois qu'ils entendent parler de cet enjeu. Les conservateurs en ont parlé. Nous avons soulevé la question au cours de la législature précédente. Je sais que la députée n'était pas présente à ce moment‑là, mais ce n'est pas un nouvel enjeu.

    Un projet de loi d'initiative parlementaire sur le fait que le travail non rémunéré est inacceptable a été présenté. Ce n'est pas un enjeu qui est sorti de nulle part et que nous n'aurions pas pu prévoir. Les conservateurs disaient déjà que c'était un problème grave avant la prorogation. Il faut donc étudier la question.

    Vous avez la parole, monsieur Genuis.

    Monsieur le président, à des fins de précision, la motion dont nous sommes saisis vise à supprimer la deuxième étude et à ne pas étudier du tout les questions relatives à l'article 107. Nous sommes d'avis que nous devrions étudier l'article 107, et c'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'amendement. Si les députés souhaitent reformuler le libellé, espérons que l'objectif est d'arriver à une conclusion et non d'écouler le temps imparti. C'est bien de proposer des modifications au libellé, mais cet amendement, auquel nous nous opposons, vise à éliminer complètement cette étude.

    Je vais m'arrêter ici.

    Y a‑t‑il des commentaires?

    Vous avez la parole, madame Koutrakis.

    Merci, monsieur le président. Je tiens à clarifier ce dernier point.

    Ce que nous essayons de faire valoir, cher collègue, monsieur Genuis, c'est que ce n'est pas le moment de fixer un délai ou une date butoir pour cette étude. De toute évidence, les Canadiens sont au courant de ce problème. Nous tenons tous à ce que les Canadiens soient payés pour le travail qu'ils accomplissent. Nous disons simplement que ce n'est pas le moment d'entamer cette étude, alors que nous savons déjà qu'il y aura des réunions avec les parties prenantes, que nous aurons les résultats d'ici le 17 octobre et qu'ils seront rendus publics au début de l'année.

    Si nous voulons mener une étude approfondie et sérieuse, faisons‑le correctement. Ne précipitons pas cette étude en disant qu'il faut obtenir tout ce dont nous avons besoin « avant le 10 octobre ». Même si cela commence le 17 octobre, comme vous l'avez dit plus tôt... Pourquoi ne pas attendre encore pour nous assurer que nous allons nous fonder sur des faits et pas seulement sur des ouï-dire? Il va sans dire que tous les Canadiens s'attendent à ce que tous les Canadiens soient payés pour leur travail. C'est une priorité pour la ministre et le ministère. Nous voulons nous assurer de faire ce qui est juste pour tous les employeurs et tous les employés. Nous voulons surtout veiller à ce qu'ils soient rémunérés en échange de leur travail.

    C'est une question sérieuse, et elle mérite d'être étudiée attentivement pour que nous sachions ce à quoi nous aurons affaire à long terme. Si nous devons modifier la loi et... Comme la ministre l'a déclaré publiquement, s'il existe une échappatoire dans le Code du travail et qu'il faut y apporter des modifications, le gouvernement examinera la situation. Par contre, nous devons d'abord nous assurer que nous savons ce à quoi nous avons affaire et attendre de recevoir les résultats de l'enquête.

    Nous ne nous opposons pas à cette étude. Nous disons que nous ne voulons pas entamer cette étude à ce stade‑ci. Assurons-nous de connaître les faits avant d'aller de l'avant et de consacrer du temps à cette importante étude.

    Merci, madame Koutrakis.

    Monsieur Joseph, la parole est à vous.

    Monsieur le président, je ne sais pas si Mme Koutrakis va être du même avis que moi, mais j'aimerais demander l'ajournement, si possible. C'est à vous d'en décider, monsieur le président.

    Non, ce n'est pas le cas. Proposez-vous une motion d'ajournement du débat sur la motion?

    Je demande aux collègues d'en face et à tout le monde s'il est possible d'ajourner le débat.

    Selon mon interprétation, monsieur Joseph, vous avez présenté une motion pour ajourner le débat sur l'amendement dont nous sommes saisis.

    C'est exact, monsieur le président.

    Sur ce...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je pense que c'est là où vous voulez en venir, mais à titre de précision, on ne peut ajourner le débat sur un amendement seulement. Si vous ajournez le débat, vous ajournez le débat sur tout ce qui fait l'objet de discussions. Vous pouvez rejeter l'amendement, mais si vous ajournez le débat, vous ajournez le débat sur tout.

    Oui, je pensais que c'était clair. Il s'agit d'ajourner le débat sur l'amendement et le débat sur les amendements à la motion dont il est question. Pour que ce soit clair, nous ajournerions le débat sur tous ces éléments.

    M. Joseph a présenté une motion pour ajourner le débat sur l'amendement et la motion dont nous sommes saisis. Nous allons procéder à un vote par appel nominal qui porte sur l'ajournement du débat sur la motion.

    (La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)

    Madame Desrochers, la parole est à vous.

    Merci beaucoup.

    Si je comprends bien, on parle encore de l'amendement proposant d'enlever la deuxième partie de la motion. Dans ce cas, pourrait-on nous laisser un peu de temps pour voir ce que nous pourrions laisser dans le texte? Il y a des parties du texte que nous serions à l'aise de garder. Sur le plan de la procédure, je ne sais pas comment cela pourrait se faire.

    Nous essayons vraiment de trouver un compromis, parce que ce sont des questions très importantes pour les Canadiens et pour les travailleurs canadiens. Nous trouvons qu'il est important d'étudier la question, d'apprendre de ce qui s'est passé, d'apprendre comment les mécanismes en place ont été utilisés ces dernières années. C'est tout à fait valide. Toutefois, nous voulons vraiment comprendre dans quoi on s'engagerait, et si ça a du sens de le faire compte tenu du fait que la situation est en train de se dérouler et touche les travailleurs actuels. Nous voulons vraiment nous assurer que ce sera fait de façon constructive et pour les bonnes raisons, et non pour générer des clips pour des campagnes de médias sociaux.

    Madame Gill, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je ne m'attendais pas à répondre à de tels propos. Pour ma part, je ne pourrais pas dire aux agents de bord que je souhaite faire une étude sur l'article 107 et sur la définition du travail seulement parce que je veux faire des clips. Ce n'est pas mon but.

    Même si un sujet n'est pas dans l'actualité ou qu'une autre instance se penche sur la question, rien n'empêche notre comité de faire une étude à ce sujet.

    Je suis incapable de dire que le sujet n'est pas assez important, qu'on n'a qu'à faire cette étude plus tard ou qu'on n'a pas assez d'information. De plus, nous sommes dans un comité parlementaire, et j'insiste sur le mot « parlementaire ». Un comité parlementaire, ce n'est pas un comité du gouvernement. Il faut donc qu'on puisse discuter ensemble et recevoir publiquement des témoins capables de donner leur avis. Je pense que cela viendrait enrichir le travail que fait présentement le gouvernement sur le travail non rémunéré. D'autres aspects sont aussi abordés dans la motion. J'ai parlé, entre autres, de la définition du travail, qui peut évidemment être liée à la question du travail non rémunéré.

    À mon avis, ce serait vraiment intéressant que le Comité se penche sur ces questions, et je ne veux pas qu'on fasse des procès d'intention. La population, chez moi ou ailleurs, n'aime pas quand on essaie de monter un groupe contre un autre.

    Je vois ce qui se passe présentement. J'ai rencontré des agents de bord ainsi que le syndicat, et ils m'ont dit que le temps pressait. La question intéresse également d'autres personnes, y compris d'autres agents de bord, mais pas seulement eux. C'est une question très vaste, comme l'a dit avec raison ma collègue d'en face. Cependant, selon moi, il ne s'agit pas d'un motif pour ne pas s'y attaquer. Je trouve plutôt que c'est un moment charnière, parce que certains éléments relatifs au travail n'ont jamais été soulevés. C'est le travail de ce comité de les soulever. Les agents de bord et l'ensemble des travailleurs nous demandent de le faire.

    Je pense que ce serait bénéfique à nous tous si nous nous donnions une chance et qu'on ne se disait pas qu'on veut seulement faire des clips. Je souhaite que le Comité puisse travailler de façon très sérieuse et très sincère, au bénéfice de tous.

    Merci, madame Gill.

    Madame Desrochers, nous vous écoutons.

    Je remercie ma collègue de son intervention.

    Je pense que nous disons la même chose, soit qu'il serait important d'étudier cette question. Je ne suggère pas d'examiner la motion pendant une période très prolongée, mais je suggère que nous ayons le temps de regarder le texte. Au début, la motion contenait des mots comme « le gouvernement libéral » ou « usages réguliers ». On les a enlevés, mais c'était du langage très partisan. Je pense que les travailleurs...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Peut-on faire allusion à ce qui a été dit à huis clos?

    Je retire mon commentaire, monsieur le président.

    Tout ce que je dis, c'est que si nous avions du temps pour lire la motion, nous pourrions essayer de trouver un compromis.

    Madame Koutrakis, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens simplement à dire, pour tous les Canadiens qui nous regardent — et je suis sûre qu'ils nous regardent avec beaucoup d'intérêt —, que le Code canadien du travail est sans équivoque: aucun travailleur ne devrait gagner moins que le salaire minimum pour chaque heure travaillée. Comme je l'ai dit plus tôt, cela s'applique à tous ceux qui travaillent au sol, dans les airs, et partout ailleurs.

    Les agents de bord sont essentiels à la sécurité de tous les voyageurs aériens; tout le monde le sait. Jour après jour, ils travaillent fort et assurent notre sécurité. Ils sont les premiers intervenants dans les airs. Nous prenons tous l'avion lorsque nous nous déplaçons sur de longues distances, et nous savons à quel point ils travaillent fort. Comprenez-moi bien: ils méritent une rémunération équitable pour le travail essentiel qu'ils accomplissent. Personne au Canada ne devrait travailler sans rémunération. Je pense que nous sommes tous d'accord là‑dessus.

    De ce côté‑ci de la salle, du côté des libéraux, nous disons simplement que lorsque nous entamerons cette étude, nous devrons nous assurer de nous en tenir aux faits. Nous devons attendre les conclusions de l'enquête. Je ne crois pas que nous demandons de prolonger le délai pour une durée indéfinie. Nous voulons seulement attendre de connaître les résultats de l'enquête, pour ensuite être en mesure d'examiner les faits, entendre les parties prenantes et mener une étude approfondie qui mènera aux changements qui doivent peut-être être apportés.

    Assurons-nous de prévoir le temps nécessaire avant de commencer une étude qui, nous en convenons tous, doit avoir lieu. Ce sur quoi nous ne nous entendons pas, c'est le calendrier de l'étude.

    Madame Gill est la prochaine intervenante.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais apporter une rectification aux propos de ma collègue Mme Koutrakis. On dit que le Code canadien du travail est clair. Personnellement, je vois déjà une difficulté, parce que le Code canadien du travail n'est pas clair. On dit que tout travail doit être rémunéré, mais il n'y a pas de définition du mot « travail ». Cela pose donc un problème. Comment peut-on savoir que tout travail est rémunéré quand il n'y a pas de définition de ce qu'est un salaire?

    De plus, comment peut-on dire que c'est précisé dans le Code, alors qu'aucun taux n'est indiqué? Par exemple, un employeur pourrait payer certaines heures à la moitié d'un taux ou il pourrait payer quelqu'un sous le salaire minimum. Selon moi, c'est déjà problématique et ce n'est pas quelque chose qu'on peut repousser très loin.

    J'ajouterais une dernière chose. J'ai parlé du salaire, du fait que certains travailleurs pourraient être payés sous le salaire minimum, mais ils pourraient aussi avoir moins d'heures de travail. Il y a donc déjà un problème. Je dirais que c'est faux, en quelque sorte, voire erroné, de dire que tout est déjà clair et déjà réglé. Ce n'est pas le cas. C'est pour cette raison qu'on dépose cette motion.

    M. Joseph a la parole au sujet de l'amendement.

    Monsieur le président, ces gens sont les premiers répondants dans le ciel. Soyons clairs: ils assurent notre sécurité chaque fois que nous prenons l'avion. Nous n'avons rien contre ces gens. Cependant, mes collègues d'en face devraient se mettre à la place d'une mère de famille qui se trouve à Paris, à Cuba ou en République dominicaine avec ses trois enfants à l'approche de la rentrée scolaire.

    Est-ce que Mme Gill peut expliquer aux Canadiens et aux Canadiennes pourquoi elle a voté contre la proposition? Pense-t-elle à ces gens aussi? Nous n'avons rien contre les agents de bord. Le gouvernement a pris cette décision parce que des familles étaient bloquées à l'étranger. Il y a une contradiction de la part des gens de l'autre côté de la table.

     Je ne sais pas si la question s'adresse à moi, monsieur le président.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires au sujet de l'amendement dont nous sommes saisis?

    S'il n'y en a pas, deux options s'offrent à nous: nous pouvons demander le consentement unanime pour retirer la motion, ou nous pouvons passer au vote.

    Nous pouvons rejeter la motion avec dissidence, si vous le voulez.

    Non.

    D'accord. Dans ce cas, je demande un vote par appel nominal.

    Madame Desrochers, la parole est à vous.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Vous avez mis la question aux voix. On ne peut pas ajouter des noms à la liste des intervenants après avoir demandé la tenue du vote.

    Non, elle avait levé la main.

    Monsieur le président, vous avez mis la question aux voix.

    Ah oui?

    Oui, et Mme Gill a ensuite demandé un vote par appel nominal.

    Il y avait deux options. Nous pouvions procéder par consentement unanime, ou passer au vote, si personne d'autre ne souhaitait intervenir. C'est ce que j'avais compris.

    Monsieur le président, vous avez mis la question aux voix. Si vous êtes en train de dire que ce n'est pas ce que vous avez fait, je vais respectueusement contester votre décision, car je crois que vous avez bel et bien demandé que nous passions au vote.

    Non, j'ai donné le choix au Comité. Il avait la possibilité de demander le consentement unanime pour retirer l'amendement ou, s'il n'y avait pas d'autres intervenants, de passer au vote.

    Monsieur le président, je comprends ce que vous êtes en train de dire, mais je crois que vous avez demandé le vote. Si vous dites que vous ne l'avez pas fait, je conteste cette décision. De toute évidence, nous ne sommes pas d'accord. Ce n'est pas grave. C'est quelque chose qui arrive, mais je conteste votre décision parce que je crois que vous avez mis la question aux voix.

    J'accepte que la contestation de la décision de la présidence soit mise aux voix. Je ne pensais pas que j'avais été aussi catégorique, mais vous contestez cela, et c'est votre droit.

    (La décision de la présidence est cassée par 5 voix contre 4.)

     Le président: Nous allons donc passer au vote sur l'amendement qui fait actuellement l'objet d'un débat.

    Je ne sais pas si je peux poser cette question, mais je vais la poser de toute façon. J'aimerais savoir sur quoi nous votons. Pourriez-vous lire l'amendement à voix haute s'il vous plaît pour que nous comprenions mieux ce sur quoi nous votons?

     Oui. C'est l'amendement proposant de supprimer l'intégralité de l'article 2 de la motion dont nous débattons en ce moment. Autrement dit, nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement dont nous avons discuté et qui propose la suppression de l'article 2 de la motion qui a été présentée.

    (L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4.)

    Le président: Nous reprenons le débat sur la motion dont nous sommes saisis.

    Je cède la parole à M. Genuis, au sujet de la motion, puis à Mme Desrochers.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

     Allez‑y.

     On me dit que l'audio ne fonctionne pas sur la chaîne ParlVU en ligne.

     Je vais suspendre la séance pendant que nous réglons le problème.

     Nous reprenons nos travaux. Il y aura peut-être d'autres problèmes de son, mais j'en serai informé, le cas échéant. Les difficultés signalées tout à l'heure ont été réglées.

    Je vous rappelle que nous débattons de la motion principale et que M. Genuis souhaite prendre la parole.

    Monsieur Genuis, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    J'espère qu'il y aura assez de bonne volonté autour de cette table pour que nous parvenions à une solution. Nous pourrions passer des heures et des décennies à tourner en rond. Tâchons d'obtenir une solution qui permettra au Comité de lancer des études importantes — les études sur le chômage des jeunes et sur l'article 107 du Code canadien du travail et, si je comprends bien, la poursuite d'une étude sur les industries saisonnières et l'assurance-emploi — et qui nous permettra d'entendre les ministres. J'espère que nous y arriverons.

    Des préoccupations ont été soulevées sur certains aspects de l'étude sur l'article 107. Je suppose que la chose à faire est de demander le consentement unanime du Comité — si nous l'obtenons, nous pourrons réaliser l'étude, mais dans le cas contraire, ce sera, il va sans dire, plus difficile — pour le retrait du mot « réguliers » dans la partie de la motion qui porte sur la deuxième étude, parce que selon ce que j'ai entendu, des députés du gouvernement ne veulent pas voir ce mot dans la motion. Personnellement, je pense que le terme est approprié, mais ce n'est pas une question de vie ou de mort.

    J'aimerais aussi ajouter un alinéa g) au texte portant sur cette même étude: « que cette étude commence au plus tôt le 17 octobre 2025. »

    Si nous avons le consentement unanime pour apporter ces changements et pour procéder au vote sur la motion principale, nous pourrons aller de l'avant. Si le Comité ne donne pas son consentement, il faudra en conclure que certains députés veulent rester au stade de la discussion plutôt que de trouver une solution.

    J'aimerais donc proposer que nous demandions le consentement unanime en faveur de cette solution — la suppression du mot « réguliers » et l'ajout de « que cette étude commence au plus tôt le 17 octobre 2025 » — et que nous passions immédiatement au vote sur la motion principale après avoir apporté les changements en question.

    Y a‑t‑il des commentaires?

    Madame Desrochers, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie mon collègue de proposer une solution qui nous permettra de commencer nos travaux. C'est le genre de tâche que les Canadiens s'attendent que nous exécutions.

    Je suis toujours d'avis que cette motion, dans sa version actuelle, est très volumineuse, et je trouve difficile d'être en accord avec tout ce qu'elle comporte. Je l'ai déjà proposé, mais je me demande s'il existe un moyen de diviser les différents éléments pour que nous prenions le temps d'en examiner tous les aspects. Nous sommes tout à fait disposés à nous pencher sur chacun des trois éléments, mais ils ratissent très large.

    À propos de l'article 2, je suis en faveur de la suppression, tout à fait indiquée, du mot « réguliers », mais nous n'avons toujours pas discuté de la motion. Nous proposions de la supprimer en entier pour protéger les discussions en cours sur la question et le rapport. Par conséquent, si nous considérons la possibilité de conserver la motion, il nous faudra un peu de temps pour examiner les passages susceptibles de produire les meilleurs résultats.

     Je réitère ce que nous avons dit tout à l'heure: cette étude est importante à nos yeux. Elle doit être faite, mais elle doit l'être de la bonne façon et dans le bon ordre. Je sais que nous ne sommes pas au stade des amendements, mais dans le même esprit que mon collègue, qui n'a pas présenté d'amendement, mais qui vient de mentionner la possibilité de supprimer quelque chose, nous soutenons vraiment le retrait de l'alinéa f). Notre intention, je le répète, est de faire en sorte que cet article reste le plus neutre et le moins partisan possible et qu'il se concentre vraiment sur ce que nous voulons accomplir.

     Madame Fancy, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Dans l'esprit de collégialité que nous essayons de maintenir au Comité, je propose de supprimer le passage portant sur l'article 107 et de procéder ensuite à une étude sur la rémunération des agents de bord. Voilà ce dont les trois partis ont discuté aujourd'hui: la rémunération et les conditions de travail des agents de bord. Je propose de supprimer l'article 107 et de faire porter l'étude principalement sur la rémunération des agents de bord.

     On me dit que le son a de nouveau arrêté de fonctionner. Je dois suspendre la séance.

     Chers collègues, nous reprenons encore une fois nos travaux. Il faudra peut-être suspendre la séance de nouveau parce qu'on ne sait pas si le son du parquet est audible sur ParlVU.

    Je reviens à Mme Fancy, qui avait la parole lorsque nous avons suspendu la séance.

     Merci, monsieur le président.

    J'étais en train de proposer la suppression du passage portant sur l'article 107. Nos discussions aujourd'hui portaient en grande partie sur les éléments financiers relatifs aux agents de bord. J'ai suggéré d'enlever le passage portant sur l'article 107 du Code en raison des conséquences juridiques pour les témoins. Étant donné l'enquête et ce qui se passe, ce ne serait pas bon pour les témoins, et cela risquerait de nuire au dossier visé par l'enquête.

    Y a‑t‑il des commentaires? Il y a eu des échanges sur le libellé.

    Madame Desrochers, vous avez la parole.

     J'aimerais seulement que ma collègue m'explique s'il y a un intérêt à... J'ai écouté ce que ma collègue Marilène Gill a dit tout à l'heure sur la définition de travail, de salaire et de travail non payé. Afin de trouver une solution pour faire débloquer les choses, pourrait‑on envisager d'élargir la portion de notre étude sur le Code canadien du travail?

    J'aimerais savoir si ma collègue a quelque chose à suggérer pour élargir ce qui est proposé à l'article 2.

     Madame Gill, vous avez la parole.

    Ce que je comprends de ce qu'on me dit, c'est que l'étude est trop pointue...

    Pardonnez-moi. Nous n'avons pas l'interprétation.

    Nous allons suspendre la séance.

    Nous reprenons nos travaux.

    Nous discutions de la motion.

    Madame Gill, vous aviez la parole lorsque nous avons perdu l'interprétation.

     Merci, monsieur le président.

    Je voudrais tout simplement obtenir un éclaircissement.

    Tout à l'heure, il est ressorti de plusieurs discussions que la motion était déjà très large et qu'elle exigerait beaucoup de temps d'étude. On me demande maintenant si je suis d'accord pour élargir l'étude.

    Je voudrais donc savoir si c'est bien la demande qui m'est faite. Tantôt, on me disait que la motion était trop large; maintenant, on demande d'élargir l'étude.

    Ai-je bien compris?

    Madame Desrochers, la parole est à vous.

    Je remercie la députée de sa question.

    Je faisais plutôt allusion à ce qui a été dit tout à l'heure au sujet de l'importance de donner une meilleure définition et du défi que pose l'actuel Code canadien du travail.

    En ce moment, on utilise la situation actuelle à Air Canada pour étudier le recours à l'article 107 du Code. Veut-on étudier le recours à cet article ou veut-on étudier les définitions contenues dans le Code et d'autres éléments problématiques?

    Je me demandais s'il était possible de parler un peu plus de ce qui est le plus important d'étudier, selon vous, afin que nous en arrivions à un terrain d'entente et que nous puissions aller de l'avant.

     Monsieur le président, il est certain qu'on pourrait ajouter d'autres éléments. Par exemple, on aura beau définir le travail, il faudra aussi ajouter tout ce qui concerne la rémunération. Plusieurs autres éléments pourraient fort probablement se greffer à la définition de « travail », parce que la seule définition de « travail » ne serait pas suffisante.

    On a dit que ma proposition était assez large. Selon moi, le simple fait d'aborder la question de la définition du travail est un début. C'est en discutant qu'on arrive à trouver les angles morts et ce qui devrait être changé. Comme on le sait, dans n'importe quel travail intellectuel rigoureux, on réalise que le problème a des ramifications et on finit aussi par trouver d'autres choses.

    Je ne sais pas s'il est pertinent de l'indiquer ici. Déjà, on parle du recours à l'article 107 et on a enlevé la référence aux usages réguliers. Tout le monde s'était entendu à cet égard. On parle de la définition de « travail », mais on sait aussi que les témoins qui comparaissent devant les comités peuvent aborder d'autres sujets et amener d'autres réflexions pouvant aller dans le même sens ou en inspirer d'autres. Par exemple, on parle d'Air Canada, mais j'imagine qu'on parlera également d'autres transporteurs.

    Je ne pense pas que l'idée soit de réaliser une étude complète du Code canadien du travail et d'en faire une refonte. On étudierait déjà la définition du travail et le recours à l'article 107, et ce serait suffisant, compte tenu du nombre d'études et du temps accordé à celle-ci.

    Ainsi, la proposition telle quelle me satisfait, monsieur le président.

    Quelqu'un veut‑il intervenir?

    Si personne ne veut prendre la parole, je vais revenir à vous, monsieur Genuis, simplement pour clarifier si c'était bel et bien un amendement que vous avez proposé.

    Je n'ai pas présenté d'amendement. J'ai suggéré une solution.

    Oui, je ne pensais pas que vous l'aviez fait.

    Quelqu'un veut‑il intervenir sur la motion principale?

    On vous écoute, madame Koutrakis.

    Je me demande simplement s'il y a une volonté de discuter de la date de fin de cette étude. Vous avez proposé de ne pas commencer avant le 17 octobre? Des gens veulent-ils aller au‑delà de cette date? À quoi pensez-vous? Je veux simplement m'en assurer, car certaines des dates dont nous discuterons pourraient être plus logiques si nous avons les renseignements nécessaires à cette nouvelle date.

    Je me demande seulement s'il y a une ouverture ou une volonté d'examiner cela.

    Oui. Dites-moi quel jour vous voulez. Le libellé que j'ai proposé était que l'étude « commence au plus tôt ». J'ai repris votre date du 17 octobre. Nous voulons être raisonnables. Je ne veux pas le 17 octobre 2027, mais si vous voulez changer la date au 1^er novembre ou autre, il n'y a pas d'inconvénient. Dites-nous simplement ce que vous voulez, mais il ne faut pas oublier que le but est de régler cette question.

    Madame Koutrakis, on vous écoute.

    Plus tôt, nous avons parlé des résultats de l'enquête, qui ne seront pas disponibles avant la nouvelle année, en janvier. C'est problématique pour nous. Est‑ce une solution envisageable? Est‑ce un compromis que nous pourrions envisager? Je n'en suis pas certaine. J'essaie de trouver une solution qui convienne à tous.

    Quelqu'un veut‑il prendre la parole?

    Madame Desrochers, on vous écoute.

    Il est très difficile pour nous d'appuyer l'idée d'apporter cette modification au Code canadien du travail dans l'intervalle. Je pense que l'important est de mener l'étude et de voir ce qui en ressort. Ensuite, nous pourrons voir ce que le Comité recommande. Si la motion devait être adoptée, nous voudrions absolument enlever la section f proposée.

    Je rappelle que la deuxième partie de la motion propose « que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur l'impact de l'absence de définition du terme “travail” dans la partie III du Code canadien du travail ». La motion suggère aussi d'étudier les recours à l'article 107, au moyen duquel on renvoie les conflits de travail au Conseil canadien des relations industrielles. La motion se penche précisément sur Air Canada et ses agents de bord ainsi que sur les répercussions du renvoi de ces conflits.

    À la section f, on précise que, pendant que le Comité mène l'étude et que les discussions sont en cours entre les parties prenantes, le Comité irait de l'avant pour demander la modification du Code canadien du travail. Or modifier le Code canadien du travail ne se fait pas rapidement; il ne s'agit pas d'écrire quelque chose en cinq minutes. Au contraire, il s'agit d'un processus de longue haleine. Si nous voulons aller dans cette direction, nous voudrons le faire une seule fois et de la bonne façon, après avoir entendu tous les témoignages.

    Personnellement, la première chose que je propose de faire, c'est d'enlever la section f de la motion.

    Nous entendrons d'abord Mme Koutrakis, puis M. Joseph.

    Monsieur le président, puis‑je demander une suspension de cinq minutes? Est‑ce possible? J'aimerais consulter l'équipe et revenir dans cinq minutes.

    Nous suspendons la séance pour cinq minutes.

    Nous reprenons nos travaux.

    Monsieur Genuis.

    Nous nous efforçons de trouver un compromis pour que nous puissions aller de l'avant. Si vous le demandez, je pense que vous obtiendrez le consentement unanime pour la proposition suivante.

    On propose de modifier la motion, à la section 2, en supprimant le terme « réguliers » ainsi que « afin d'évaluer les répercussions de ces renvois sur les droits des travailleurs dans les industries sous réglementation fédérale ». On propose également de supprimer, à la section c), tout ce qui suit après le mot « groupes », de supprimer la section f) et d'ajouter une section additionnelle qui stipule que « cette étude débutera au plus tôt le 1^er novembre 2025 ». Une fois ces modifications apportées, nous procéderions immédiatement au vote sur la motion principale.

    Je vais demander au greffier de relire l'amendement proposé à la motion, qui concerne l'article 2.

    Monsieur le greffier, lisez les sections qui doivent être supprimées.

    La section 2 devrait se lire comme suit:

    La nouvelle section f) serait « L'étude commence au plus tôt le 1^er novembre 2025 ».

    Vous avez entendu l'amendement proposé à la section 2.

    Y a‑t‑il unanimité, souhaitez-vous voter sur la section 2 telle qu'elle est maintenant modifiée?

    Monsieur le président, il n'y a pas de vote. J'ai demandé le consentement unanime pour une série de points, donc soit nous sommes d'accord, soit nous ne le sommes pas.

    (L'amendement est adopté.)

    (La motion est adoptée par 9 voix contre 0.)

    Madame Koutrakis.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens simplement à remercier mes collègues des partis d'opposition qui ont travaillé très fort pour trouver un terrain d'entente afin que nous puissions aller de l'avant. Je sais que je parle au nom de tous mes collègues en vous remerciant. Nous vous sommes très reconnaissants de l'excellent travail et des efforts considérables que nous avons accomplis ici aujourd'hui.

    Merci.

    Comme il n'y a pas de points à aborder et que nous avons dépassé le temps imparti, la séance est levée.