État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

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État des travaux de la Chambre

Le jeudi 18 juin 2026

PARTIE II – Affaires émanant des députés

Projets de loi émanant des députés (Communes)

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-201 à C-1000.

C-201 — — Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — 8 octobre 2025

Jake Sawatzky (New Westminster—Burnaby—Maillardville) — 26 décembre 2025

C-202 — — Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

Dépôt et première lecture — 29 mai 2025

Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 5 juin 2025

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 5 juin 2025

Adoption par le Sénat — 17 juin 2025

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 1) — 26 juin 2025

C-203 — — Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien

Dépôt et première lecture — 4 juin 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend) — 24 juillet 2025

Ziad Aboultaif (Edmonton Manning) — 1^er octobre 2025

Eric St-Pierre (Honoré-Mercier) — 22 novembre 2025

Fares Al Soud (Mississauga-Centre) — 11 décembre 2025

C-204 — — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage)

Dépôt et première lecture — 4 juin 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend) — 24 juillet 2025

Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025

Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — 8 octobre 2025

C-205 — — Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement

Dépôt et première lecture — 10 juin 2025

C-206 — — Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales

Dépôt et première lecture — 10 juin 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean) — 10 juin 2025

Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend) — 24 juillet 2025

Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — 13 janvier 2026

C-207 — — Loi modifiant le Régime de pensions du Canada

Dépôt et première lecture — 10 juin 2025

C-208 — — Loi visant à reconnaître une marque de bétail nationale comme symbole du Canada et du patrimoine de l’Ouest et de ses pionniers

Dépôt et première lecture — 11 juin 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend) — 24 juillet 2025

Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025

C-209 — — Loi instituant le Mois du patrimoine albanais

Dépôt et première lecture — 12 juin 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean) — 12 juin 2025

Bardish Chagger (Waterloo) — 10 février 2026

Kelly DeRidder (Kitchener-Centre) — 11 avril 2026

C-210 — — Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment d'office)

Dépôt et première lecture — 16 juin 2025

C-211 — — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption)

Dépôt et première lecture — 17 juin 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Eric St-Pierre (Honoré-Mercier) — 19 mars 2026

C-212 — — Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois

Dépôt et première lecture — 18 juin 2025

C-213 — — Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l'asile)

Dépôt et première lecture — 18 juin 2025

C-214 — — Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable

Dépôt et première lecture — 18 juin 2025

C-215 — — Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (stratégie nationale sur la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition)

Dépôt et première lecture — 18 juin 2025

C-216 — — Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant deux lois

Dépôt et première lecture — 19 juin 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend) — 24 juillet 2025

Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) et Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025

Ziad Aboultaif (Edmonton Manning) — 1^er octobre 2025

Kelly DeRidder (Kitchener-Centre) — 1^er avril 2026

C-217 — — Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et la Loi de l’impôt sur le revenu

Dépôt et première lecture — 19 juin 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — 8 octobre 2025

C-218 — — Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Dépôt et première lecture — 20 juin 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Branden Leslie (Portage—Lisgar) — 11 juillet 2025

Ted Falk (Provencher) — 17 juillet 2025

Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend) — 24 juillet 2025

Dan Mazier (Mont-Riding) — 19 septembre 2025

Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) et Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025

Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud) — 26 novembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 5 décembre 2025

C-219 — — Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion

Dépôt et première lecture — 16 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Gord Johns (Courtenay—Alberni) — 23 septembre 2025

Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 25 septembre 2025

Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 23 novembre 2025

Shuvaloy Majumdar (Calgary Heritage) — 25 novembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 26 novembre 2025 et 24 février 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 24 février 2026

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-175) — 18 juin 2026

C-220 — — Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration)

Dépôt et première lecture — 17 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Melissa Lantsman (Thornhill) — 18 septembre 2025

Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025

Ziad Aboultaif (Edmonton Manning) — 1^er octobre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 24 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 25 novembre 2025 et 12 mars 2026

Motion portant deuxième lecture rejetée — 25 mars 2026

C-221 — — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)

Dépôt et première lecture — 17 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend), Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) et Brad Redekopp (Saskatoon-Ouest) — 18 septembre 2025

Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025

Ziad Aboultaif (Edmonton Manning) — 1^er octobre 2025

Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — 17 novembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 18 novembre 2025 et 27 février 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 27 février 2026

C-222^R — — Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)

Dépôt et première lecture — 18 septembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 24 octobre 2025 et 29 janvier 2026

Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 20 ooctobre 2025 et 2 février 2026 (Voir les Débats)

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 4 février 2026

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-118) — 22 avril 2026

Recommandation royale — Avis donné par la ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario — 27 mai 2026

Débat à l'étape du rapport — 29 mai 2026

C-223 — — Loi modifiant la Loi sur le divorce

Dépôt et première lecture — 18 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Emmanuella Lambropoulos (Saint-Laurent) — 18 septembre 2025

Ziad Aboultaif (Edmonton Manning) — 1^er octobre 2025

Bardish Chagger (Waterloo) — 7 octobre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 23 octobre 2025 et 28 janvier 2026

Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture — 4 février 2026

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 4 février 2026

Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire n^o 8510-451-157) — 8 juin 2026 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités n^o 8)

Adoption — 10 juin 2026

C-224 — — Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)

Dépôt et première lecture — 18 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Branden Leslie (Portage—Lisgar), Dan Mazier (Mont-Riding), Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton—Bkejwanong), Dan Albas (Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud), Burton Bailey (Red Deer), Chris Lewis (Essex), Larry Brock (Brantford—Brant Sud—Six Nations), Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), Stephanie Kusie (Calgary Midnapore), Cathay Wagantall (Yorkton—Melville), Jamil Jivani (Bowmanville—Oshawa—Nord), Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), Kelly McCauley (Edmonton-Ouest), Ted Falk (Provencher), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes), Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant Nord), Mel Arnold (Kamloops—Shuswap—Central Rockies), Jasraj Hallan (Calgary-Est) et Adam Chambers (Simcoe-Nord) — 18 septembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 17 novembre 2025 et 10 mars 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 10 mars 2026

C-225 — — Loi modifiant le Code criminel

Dépôt et première lecture — 18 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton—Bkejwanong), Connie Cody (Cambridge), Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), Dan Mazier (Mont-Riding), Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), Melissa Lantsman (Thornhill), Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend), Rhonda Kirkland (Oshawa), Dan Albas (Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud) et Carol Anstey (Long Range Mountains) — 18 septembre 2025

Lianne Rood (Middlesex—London) — 19 septembre 2025

Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), Rachael Thomas (Lethbridge) et Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul) — 24 septembre 2025

Shelby Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington—Tyendinaga) et Dominique Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — 25 septembre 2025

Eric Duncan (Stormont—Dundas—Glengarry) — 29 septembre 2025

Ziad Aboultaif (Edmonton Manning) — 1^er octobre 2025

Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford) — 8 octobre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 20 octobre et 1^er décembre 2025

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 3 décembre 2025

Retiré du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine — 28 janvier 2026

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-92) — 12 mars 2026

Adoption à l'étape du rapport — 13 avril 2026

Débat en troisième lecture — 13 et 27 avril 2026

Troisième lecture et adoption — 27 avril 2026

Adoption par le Sénat — 16 juin 2026

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 12) — 17 juin 2026

C-226 — — Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments

Dépôt et première lecture — 18 septembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Juanita Nathan (Pickering—Brooklin), Abdelhaq Sari (Bourassa), Anju Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), Parm Bains (Richmond-Est—Steveston), Iqwinder Gaheer (Mississauga—Malton), Zoe Royer (Port Moody—Coquitlam), Ernie Klassen (Surrey-Sud—White Rock), Ron McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), Amandeep Sodhi (Brampton-Centre) et Aslam Rana (Hamilton-Centre) — 7 octobre 2025

Fares Al Soud (Mississauga-Centre), Wade Chang (Burnaby Central), Sukh Dhaliwal (Surrey Newton), Philip Earle (Labrador), Jessica Fancy (South Shore—St. Margarets), Greg Fergus (Hull—Aylmer), Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), Chi Nguyen (Spadina—Harbourfront) et Jake Sawatzky (New Westminster—Burnaby—Maillardville) — 8 octobre 2025

Ben Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 19 janvier 2026

Débat en deuxième lecture — 27 janvier et 20 avril 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 22 avril 2026

C-227 — — Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens

Dépôt et première lecture — 18 septembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Fares Al Soud (Mississauga-Centre) et Salma Zahid (Scarborough-Centre—Don Valley-Est) — 25 septembre 2025

Juanita Nathan (Pickering—Brooklin) et Shannon Miedema (Halifax) — 26 septembre 2025

Natilien Joseph (Longueuil—Saint-Hubert), Madeleine Chenette (Thérèse-De Blainville) et Parm Bains (Richmond-Est—Steveston) — 6 octobre 2025

Bardish Chagger (Waterloo) — 29 octobre 2025

Débat en deuxième lecture — 29 octobre 2025 et 5 février 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 12 février 2026

C-228 — — Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités)

Dépôt et première lecture — 18 septembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 21 octobre 2025 et 26 janvier 2026

Motion portant deuxième lecture rejetée — 28 janvier 2026

C-229 — — Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité

Dépôt et première lecture — 18 septembre 2025

C-230 — — Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)

Dépôt et première lecture — 19 septembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford) — 24 septembre 2025

Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) et Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025

Ziad Aboultaif (Edmonton Manning) — 1^er octobre 2025

Scot Davidson (New Tecumseth—Gwillimbury) — 6 novembre 2025

Débat en deuxième lecture — 27 novembre 2025 et 9 février 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des comptes publics — 9 février 2026

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-106) — 13 avril 2026

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 7 mai 2026

C-231 — — Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Dépôt et première lecture — 19 septembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Kelly DeRidder (Kitchener-Centre) — 12 octobre 2025

Débat en deuxième lecture — 8 décembre 2025 et 14 avril 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 15 avril 2026

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-152) — 1^er juin 2026

C-232 — — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)

Dépôt et première lecture — 19 septembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford) — 24 septembre 2025

Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 10 mars et 9 juin 2026

Motion portant deuxième lecture rejetée — 10 juin 2026

C-233 — — Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Dépôt et première lecture — 19 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Leah Gazan (Winnipeg-Centre) et Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — 19 septembre 2025

Lori Idlout (Nunavut) — 20 septembre 2025

Salma Zahid (Scarborough-Centre—Don Valley-Est) — 21 septembre 2025

Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York) — 23 septembre 2025

Gord Johns (Courtenay—Alberni) — 25 septembre 2025

Fares Al Soud (Mississauga-Centre) — 1^er octobre 2025

Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — 8 octobre 2025

Aslam Rana (Hamilton-Centre) — 18 novembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 19 novembre 2025 et 9 mars 2026

Motion portant deuxième lecture rejetée — 11 mars 2026

C-234 — — Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants

Dépôt et première lecture — 22 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend), Dan Mazier (Mont-Riding), Greg McLean (Calgary-Centre) et Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — 23 septembre 2025

Ron McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 24 septembre 2025

Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) et Carol Anstey (Long Range Mountains) — 25 septembre 2025

Ginette Petitpas Taylor (Moncton—Dieppe) et Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek) — 29 septembre 2025

Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — 2 octobre 2025

Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake) — 3 octobre 2025

Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean) — 7 octobre 2025

Robert Oliphant (Don Valley-Ouest) — 9 octobre 2025

Jessica Fancy (South Shore—St. Margarets), Fayçal El-Khoury (Laval—Les Îles) et Don Davies (Vancouver Kingsway) — 10 octobre 2025

Hedy Fry (Vancouver-Centre) — 15 octobre 2025

Doug Eyolfson (Winnipeg-Ouest) — 22 octobre 2025

Sean Casey (Charlottetown) — 30 octobre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 20 novembre et 11 décembre 2025

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 11 décembre 2025

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-103) — 25 mars 2026

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 22 avril 2026

C-235 — — Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Dépôt et première lecture — 22 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford) — 22 septembre 2025

Shannon Stubbs (Lakeland) — 23 septembre 2025

Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025

Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 27 novembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 28 novembre 2025 et 24 mars 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 24 mars 2026

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-158) — 8 juin 2026

C-236 — — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction

Dépôt et première lecture — 22 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Shannon Stubbs (Lakeland) — 23 septembre 2025

Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford) — 24 septembre 2025

Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 21 novembre 2025 et 26 mars 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 26 mars 2026

C-237 — — Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche du poisson de fond en Atlantique)

Dépôt et première lecture — 22 septembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — 5 novembre 2025

Débat en deuxième lecture — 5 novembre 2025 et 23 février 2026

Motion portant deuxième lecture rejetée — 25 février 2026

C-238 — — Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)

Dépôt et première lecture — 22 septembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025

Ziad Aboultaif (Edmonton Manning) — 1^er octobre 2025

Débat en deuxième lecture — 3 novembre 2025 et 16 avril 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 22 avril 2026

C-239 — — Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (reddition de comptes)

Dépôt et première lecture — 22 septembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Parm Bains (Richmond-Est—Steveston), Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek), Ernie Klassen (Surrey-Sud—White Rock), Aslam Rana (Hamilton-Centre), Gurbux Saini (Fleetwood—Port Kells), Wade Grant (Vancouver Quadra), Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), Ben Carr (Winnipeg-Centre-Sud), Salma Zahid (Scarborough-Centre—Don Valley-Est), Robert Morrissey (Egmont), Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) et Natilien Joseph (Longueuil—Saint-Hubert) — 24 septembre 2025

Dominique O'Rourke (Guelph) et Ron McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 1^er octobre 2025

Sonia Sidhu (Brampton-Sud) — 7 octobre 2025

Sameer Zuberi (Pierrefonds—Dollard) — 8 octobre 2025

Bardish Chagger (Waterloo) — 29 octobre 2025

Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — 30 octobre 2025

Débat en deuxième lecture — 30 octobre 2025

C-240 — — Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Dépôt et première lecture — 22 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Shannon Stubbs (Lakeland) — 23 septembre 2025

Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend) et Chak Au (Richmond-Centre—Marpole) — 24 septembre 2025

Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud), Warren Steinley (Regina—Lewvan) et Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025

Blaine Calkins (Ponoka—Didsbury) — 26 septembre 2025

Ted Falk (Provencher) — 9 octobre 2025

Tamara Kronis (Nanaimo—Ladysmith), Ziad Aboultaif (Edmonton Manning) et Michael Guglielmin (Vaughan—Woodbridge) — 20 mars 2026

Carol Anstey (Long Range Mountains), Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), Colin Reynolds (Elmwood—Transcona) et Kurt Holman (London—Fanshawe) — 23 mars 2026

Scott Anderson (Vernon—Lake Country—Monashee) et Kerry Diotte (Edmonton Griesbach) — 24 mars 2026

Jamil Jivani (Bowmanville—Oshawa-Nord) — 25 mars 2026

Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mars 2026

Débat en deuxième lecture — 1^er mai et 1^er juin 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 1^er juin 2026

C-241 — — Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

Dépôt et première lecture — 22 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Eric St-Pierre (Honoré-Mercier) — 23 septembre 2025

Fares Al Soud (Mississauga-Centre) — 7 octobre 2025

Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), Marcus Powlowski (Thunder Bay—Rainy River) et Guillaume Deschênes-Thériault (Madawaska—Restigouche) — 8 octobre 2025

Tim Watchorn (Les Pays-d'en-Haut), Kristina Tesser Derksen (Milton-Est—Halton Hills-Sud) et Shannon Miedema (Halifax) — 9 octobre 2025

Jaime Battiste (Cape Breton—Canso—Antigonish) — 22 octobre 2025

Marianne Dandurand (Compton—Stanstead) et Gord Johns (Courtenay—Alberni) — 23 octobre 2025

Amandeep Sodhi (Brampton-Centre) — 28 octobre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 28 octobre et 2 décembre 2025

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 3 décembre 2025

Déclaration de la présidence relative à la marraine du projet de loi — 28 avril 2026

Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire n^o 8510-451-134) — 6 mai 2026 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités n^o 6)

Adoption — 26 mai 2026

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-172) — 17 juin 2026

C-242 — — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice

Dépôt et première lecture — 22 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Branden Leslie (Portage—Lisgar) — 22 septembre 2025

Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud), Dan Mazier (Mont-Riding), Kelly McCauley (Edmonton-Ouest), Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), Sukhman Gill (Abbotsford—Langley-Sud), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Blaine Calkins (Ponoka—Didsbury), Chris Lewis (Essex), Ellis Ross (Skeena—Bulkley Valley), Jasraj Hallan (Calgary-Est), Grant Jackson (Brandon—Souris), Michael Kram (Regina—Wascana), Chak Au (Richmond-Centre—Marpole), Rhonda Kirkland (Oshawa), Michael Guglielmin (Vaughan—Woodbridge) et Kurt Holman (London—Fanshawe) — 23 septembre 2025

Warren Steinley (Regina—Lewvan) et Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — 24 septembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 7 novembre 2025 et 23 mars 2026

Motion portant deuxième lecture rejetée — 25 mars 2026

C-243 — — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)

Dépôt et première lecture — 22 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Shannon Stubbs (Lakeland) — 23 septembre 2025

Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 25 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 31 octobre 2025 et 13 mars 2026

Motion portant deuxième lecture rejetée — 25 mars 2026

C-244 — — Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de I'environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

Dépôt et première lecture — 22 septembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Gord Johns (Courtenay—Alberni) — 25 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 6 novembre 2025 et 13 février 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 25 février 2026

C-245 — — Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)

Dépôt et première lecture — 23 septembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 24 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 27 octobre 2025 et 2 février 2026

Motion portant deuxième lecture rejetée — 4 février 2026

C-246 — — Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles)

Dépôt et première lecture — 23 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Shannon Stubbs (Lakeland), Rhonda Kirkland (Oshawa) et Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — 23 septembre 2025

Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025

Kelly DeRidder (Kitchener-Centre) — 12 octobre 2025

Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 29 octobre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 4 décembre 2025 et 11 mars 2026

Motion portant deuxième lecture rejetée — 25 mars 2026

C-247 — — Loi modifiant le Code canadien du travail

Dépôt et première lecture — 6 octobre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — 8 octobre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mars 2026

Débat en deuxième lecture — 27 mai 2026

C-248 — — Loi sur la tenue d’une conférence pancanadienne sur le changement d’heure

Dépôt et première lecture — 6 octobre 2025

C-249 — — Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (règle du cumul général et certaines prestations)

Dépôt et première lecture — 21 octobre 2025

C-250 — — Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord)

Dépôt et première lecture — 21 octobre 2025

C-251 — — Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes (travail forcé et travail des enfants)

Dépôt et première lecture — 21 octobre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Kelly DeRidder (Kitchener-Centre) — 6 mai 2026

C-252 — — Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les membres des Forces armées canadiennes ayant perdu la vie en temps de paix au Canada

Dépôt et première lecture — 22 octobre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Jeff Kibble (Cowichan—Malahat—Langford) — 27 octobre 2025

C-253 — — Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Dépôt et première lecture — 29 octobre 2025

C-254 — — Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones)

Dépôt et première lecture — 31 octobre 2025

C-255 — — Loi modifiant le Code criminel (méfait — biens religieux)

Dépôt et première lecture — 6 novembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), Jeremy Patzer (Swift Current—Grasslands—Kindersley) et Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — 6 novembre 2025

Branden Leslie (Portage—Lisgar) — 17 mars 2026

Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 20 mars 2026

Kelly DeRidder (Kitchener-Centre), Kelly McCauley (Edmonton-Ouest), Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud), Jagsharan Singh Mahal (Edmonton-Sud-Est), Warren Steinley (Regina—Lewvan), Cathay Wagantall (Yorkton—Melville), Ellis Ross (Skeena—Bulkley Valley), Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake), Brad Redekopp (Saskatoon-Ouest) et Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 26 mars 2026

Carol Anstey (Long Range Mountains), Ted Falk (Provencher), Dave Epp (Chatham-Kent—Leamington) et Chak Au (Richmond-Centre—Marpole) — 27 mars 2026

Scott Anderson (Vernon—Lake Country—Monashee) — 30 mars 2026

Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mars 2026

C-256 — — Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant

Dépôt et première lecture — 7 novembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — 12 novembre 2025

C-257 — — Loi modifiant le Code criminel (promotion d’une activité ou d’un groupe terroriste)

Dépôt et première lecture — 17 novembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford) — 17 novembre 2025

Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 18 novembre 2025

C-258 — — Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada

Dépôt et première lecture — 3 décembre 2025

C-259 — — Loi modifiant le Code canadien du travail (représentation juste)

Dépôt et première lecture — 27 janvier 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Don Davies (Vancouver Kingsway) — 28 janvier 2026

Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mars 2026

Débat en deuxième lecture — 4 juin 2026

C-260 — — Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir — protection contre la contrainte)

Dépôt et première lecture — 5 février 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Shannon Stubbs (Lakeland) et Branden Leslie (Portage—Lisgar) — 9 février 2026

Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 23 mars 2026

Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mars 2026

Débat en deuxième lecture — 29 avril 2026

C-261 — — Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension)

Dépôt et première lecture — 9 février 2026

Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mars 2026

Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 16 avril 2026 (Voir les Débats)

Débat en deuxième lecture — 3 juin 2026

C-262 — — Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes

Dépôt et première lecture — 9 mars 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Dean Allison (Niagara-Ouest), Sukhman Gill (Abbotsford—Langley-Sud) et Tony Baldinelli (Niagara Falls—Niagara-on-the-Lake) — 9 mars 2026

Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 17 mars 2026

Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) et Branden Leslie (Portage—Lisgar) — 26 mars 2026

Tamara Kronis (Nanaimo—Ladysmith) — 17 juin 2026

C-263 — — Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur les alertes SILVER

Dépôt et première lecture — 10 mars 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), Kyle Seeback (Dufferin—Caledon), Greg McLean (Calgary-Centre), Stephanie Kusie (Calgary Midnapore), Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), John Barlow (Foothills), Anna Roberts (King—Vaughan), Philip Lawrence (Northumberland—Clarke), Colin Reynolds (Elmwood—Transcona), Michael Guglielmin (Vaughan—Woodbridge), Richard Bragdon (Tobique—Mactaquac), Dave Epp (Chatham-Kent—Leamington), Rhonda Kirkland (Oshawa), Ted Falk (Provencher), Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes), Gabriel Hardy (Montmorency—Charlevoix), Melissa Lantsman (Thornhill), Bob Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), Brad Redekopp (Saskatoon-Ouest) et Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake) — 10 mars 2026

Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mars 2026

Débat en deuxième lecture — 6 mai et 5 juin 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 5 juin 2026

C-264 — — Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime

Dépôt et première lecture — 11 mars 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford) — 11 mars 2026

Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 13 mars 2026

Branden Leslie (Portage—Lisgar) — 17 mars 2026

Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 20 mars 2026

Shannon Stubbs (Lakeland) — 24 mars 2026

Warren Steinley (Regina—Lewvan) — 21 avril 2026

Burton Bailey (Red Deer) — 22 avril 2026

Greg McLean (Calgary-Centre) — 23 avril 2026

Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mars 2026

Débat en deuxième lecture — 26 mai 2026

C-265 — — Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (Liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d’accès spécial)

Dépôt et première lecture — 11 mars 2026

Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mars 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York) — 28 avril 2026

Ziad Aboultaif (Edmonton Manning) — 29 avril 2026

Jean Yip (Scarborough—Agincourt), Eric St-Pierre (Honoré-Mercier), Sean Casey (Charlottetown), Shannon Miedema (Halifax), Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) et Julie Dzerowicz (Davenport) — 7 mai 2026

Hedy Fry (Vancouver-Centre) et Brendan Hanley (Yukon) — 8 mai 2026

Débat en deuxième lecture — 8 mai et 10 juin 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 10 juin 2026

C-266 — — Loi concernant l’élaboration d’un cadre national concernant les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre

Dépôt et première lecture — 11 mars 2026

Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mars 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Sukh Dhaliwal (Surrey Newton) — 21 avril 2026

Eric St-Pierre (Honoré-Mercier) — 22 avril 2026

Dominique O'Rourke (Guelph), Wade Grant (Vancouver Quadra), Annie Koutrakis (Vimy), Marcus Powlowski (Thunder Bay—Rainy River), Hedy Fry (Vancouver-Centre), Sima Acan (Oakville-Ouest), Sonia Sidhu (Brampton-Sud), Michael Ma (Markham—Unionville) et Salma Zahid (Scarborough-Centre—Don Valley-Est) — 23 avril 2026

Débat en deuxième lecture — 23 avril 2026

C-267 — — Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels

Dépôt et première lecture — 11 mars 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Eric St-Pierre (Honoré-Mercier) — 13 mars 2026

Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — 27 mars 2026

Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mars 2026

Débat en deuxième lecture — 30 avril et 11 juin 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie — 17 juin 2026

C-268 — — Loi concernant le Cadre de la politique canadienne du spectre

Dépôt et première lecture — 12 mars 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Eric St-Pierre (Honoré-Mercier) et Guillaume Deschênes-Thériault (Madawaska—Restigouche) — 13 mars 2026

Louis Villeneuve (Brome—Missisquoi) — 15 mars 2026

Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — 23 mars 2026

Jessica Fancy (South Shore—St. Margarets) — 14 avril 2026

Paul Connors (Avalon) — 15 avril 2026

Brendan Hanley (Yukon) — 16 avril 2026

Gord Johns (Courtenay—Alberni) — 29 avril 2026

Robert Morrissey (Egmont), Jaime Battiste (Cape Breton—Canso—Antigonish), Lori Idlout (Nunavut) et Chris d'Entremont (Acadie—Annapolis) — 30 avril 2026

Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière) — 3 mai 2026

Gabriel Hardy (Montmorency—Charlevoix) et Philip Earle (Labrador) — 4 mai 2026

Emma Harrison (Peterborough), Bardish Chagger (Waterloo), Jacques Gourde (Lévis—Lotbinière), Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) et Giovanna Mingarelli (Prescott—Russell—Cumberland) — 5 mai 2026

Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mars 2026

Débat en deuxième lecture — 5 mai et 17 juin 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie — 17 juin 2026

C-269 — — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la récupération de la chaleur)

Dépôt et première lecture — 12 mars 2026

Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mars 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Kelly DeRidder (Kitchener-Centre) — 1^er avril 2026

Débat en deuxième lecture — 15 juin 2026

C-270 — — Loi modifiant le Code criminel (défense de la personne)

Dépôt et première lecture — 12 mars 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) et Michael Guglielmin (Vaughan—Woodbridge) — 12 mars 2026

Dean Allison (Niagara-Ouest), Dan Mazier (Mont-Riding), Warren Steinley (Regina—Lewvan) et Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 13 mars 2026

Branden Leslie (Portage—Lisgar) — 17 mars 2026

Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 20 mars 2026

Shannon Stubbs (Lakeland) — 24 mars 2026

Kelly DeRidder (Kitchener-Centre) — 1^er avril 2026

Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mars 2026

C-271 — — Loi modifiant le Code criminel (trafic de ferraille et protection des infrastructures essentielles)

Dépôt et première lecture — 13 mars 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Kelly DeRidder (Kitchener-Centre) — 28 mai 2026

C-272 — — Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (sites de consommation supervisée de drogues)

Dépôt et première lecture — 26 mars 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Burton Bailey (Red Deer), Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), Todd Doherty (Cariboo—Prince George), Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), Kelly DeRidder (Kitchener-Centre) et Branden Leslie (Portage—Lisgar) — 26 mars 2026

Rhonda Kirkland (Oshawa) — 27 mars 2026

Colin Reynolds (Elmwood—Transcona) — 30 mars 2026

Jeff Kibble (Cowichan—Malahat—Langford) — 13 avril 2026

C-273 — — Loi modifiant la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues

Dépôt et première lecture — 14 avril 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Warren Steinley (Regina—Lewvan) et Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 15 avril 2026

John Barlow (Foothills) — 17 avril 2026

Lianne Rood (Middlesex—London) — 20 avril 2026

Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 21 avril 2026

Branden Leslie (Portage—Lisgar) — 27 avril 2026

Tamara Kronis (Nanaimo—Ladysmith) — 17 juin 2026

C-274 — — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Dépôt et première lecture — 20 avril 2026

C-275 — — Loi modifiant le Code criminel (matériel d'agression sexuelle)

Dépôt et première lecture — 28 avril 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Kelly DeRidder (Kitchener-Centre), Rhonda Kirkland (Oshawa), Arnold Viersen (Peace River—Westlock), Michael Kram (Regina—Wascana), Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), Warren Steinley (Regina—Lewvan), Scott Anderson (Vernon—Lake Country—Monashee), Ziad Aboultaif (Edmonton Manning), Ted Falk (Provencher), Colin Reynolds (Elmwood—Transcona), Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), Cathay Wagantall (Yorkton—Melville), Lianne Rood (Middlesex—London), Chris Lewis (Essex), Shelby Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington—Tyendinaga), Connie Cody (Cambridge), Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud) et Rachael Thomas (Lethbridge) — 28 avril 2026

C-276 — — Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Dépôt et première lecture — 4 mai 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Branden Leslie (Portage—Lisgar), Michael Guglielmin (Vaughan—Woodbridge), Dan Albas (Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud), Arnold Viersen (Peace River—Westlock), Scott Anderson (Vernon—Lake Country—Monashee), Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud), Warren Steinley (Regina—Lewvan), Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), Grant Jackson (Brandon—Souris), Cathay Wagantall (Yorkton—Melville), Colin Reynolds (Elmwood—Transcona), Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), Tamara Kronis (Nanaimo—Ladysmith), Ziad Aboultaif (Edmonton Manning), Burton Bailey (Red Deer), Mike Dawson (Miramichi—Grand Lake), Dave Epp (Chatham-Kent—Leamington) et Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk) — 5 mai 2026

Connie Cody (Cambridge) et Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — 6 mai 2026

C-277 — — Loi prévoyant la réglementation de l’utilisation des hypertrucages en ligne et des mesures connexes relatives à la transparence

Dépôt et première lecture — 6 mai 2026

C-278 — — Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada

Dépôt et première lecture — 2 juin 2026

C-279 — — Loi abrogeant la Loi de clarification

Dépôt et première lecture — 2 juin 2026

C-280 — — Loi édictant la Loi sur les services en matière de santé mentale, de dépendances ou de consommation de substances et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Dépôt et première lecture — 3 juin 2026

C-281 — — Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

Dépôt et première lecture — 3 juin 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Arnold Viersen (Peace River—Westlock) et Kelly DeRidder (Kitchener-Centre) — 4 juin 2026

C-282 — — Loi modifiant la Loi sur le bien-être des vétérans

Dépôt et première lecture — 3 juin 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), Kelly DeRidder (Kitchener-Centre) et Gord Johns (Courtenay—Alberni) — 3 juin 2026

Lianne Rood (Middlesex—London) — 4 juin 2026

Jeff Kibble (Cowichan—Malahat—Langford) — 5 juin 2026

Tamara Kronis (Nanaimo—Ladysmith) — 17 juin 2026

C-283 — — Loi instituant le Mois du patrimoine somalien

Dépôt et première lecture — 8 juin 2026

C-284 — — Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)

Dépôt et première lecture — 8 juin 2026

C-285 — — Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (véhicules automobiles usagés)

Dépôt et première lecture — 12 juin 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Jacob Mantle (York—Durham) — 12 juin 2026

Branden Leslie (Portage—Lisgar) — 15 juin 2026

Kelly DeRidder (Kitchener-Centre) et Tamara Kronis (Nanaimo—Ladysmith) — 17 juin 2026

C-286 — — Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les aliments et drogues

Dépôt et première lecture — 16 juin 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Melissa Lantsman (Thornhill), Gord Johns (Courtenay—Alberni) et Tamara Kronis (Nanaimo—Ladysmith) — 17 juin 2026

C-287 — — Loi modifiant la Loi sur le Conseil national de recherches

Dépôt et première lecture — 17 juin 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Scott Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — 18 juin 2026

C-288 — — Loi édictant la Loi sur la protection contre la fraude en ligne et modifiant le Code criminel

Dépôt et première lecture — 17 juin 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Kelly McCauley (Edmonton-Ouest), Connie Cody (Cambridge), Michael Kram (Regina—Wascana), Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), Warren Steinley (Regina—Lewvan), Colin Reynolds (Elmwood—Transcona), Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud), Arpan Khanna (Oxford), Grant Jackson (Brandon—Souris), Rhonda Kirkland (Oshawa), Tamara Kronis (Nanaimo—Ladysmith) et Carol Anstey (Long Range Mountains) — 17 juin 2026

Ted Falk (Provencher), Scott Anderson (Vernon—Lake Country—Monashee), Branden Leslie (Portage—Lisgar), Pat Kelly (Calgary Crowfoot) et Dave Epp (Chatham-Kent—Leamington) — 18 juin 2026

C-289 — — Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant une modification connexe au Code criminel

Dépôt et première lecture — 17 juin 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Tamara Kronis (Nanaimo—Ladysmith) — 17 juin 2026

C-290 — — Loi modifiant le Code criminel (vol de biens revêtant une importance sur le plan culturel ou religieux)

Dépôt et première lecture — 17 juin 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Kelly McCauley (Edmonton-Ouest), Kurt Holman (London—Fanshawe), Sandra Cobena (Newmarket—Aurora), Costas Menegakis (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), Fred Davies (Niagara-Sud), Tamara Kronis (Nanaimo—Ladysmith), Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City), Richard Bragdon (Tobique—Mactaquac), Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes), Dalwinder Gill (Calgary McKnight), Harb Gill (Windsor-Ouest), Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud), Jacob Mantle (York—Durham), Jonathan Rowe (Terra Nova—Les Péninsules), William Stevenson (Yellowhead), Jagsharan Singh Mahal (Edmonton-Sud-Est), Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), Michael Guglielmin (Vaughan—Woodbridge) et Dan Mazier (Mont-Riding) — 18 juin 2026

C-291 — — Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises)

Dépôt et première lecture — 17 juin 2026

Projets de loi émanant des députés (Sénat)

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés au Sénat. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de S-201 à S-1000.

S-201 — — Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme

Message reçu du Sénat — 18 novembre 2025

Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 11 décembre 2025

Débat en deuxième lecture — 17 avril et 16 juin 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 16 juin 2026

S-205 — — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Message reçu du Sénat — 28 avril 2026

Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 28 mai 2026

S-209 — — Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique

Message reçu du Sénat — 15 avril 2026

Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 30 avril 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Arnold Viersen (Peace River—Westlock), Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk), Sandra Cobena (Newmarket—Aurora), Carol Anstey (Long Range Mountains), Shannon Stubbs (Lakeland), Cathay Wagantall (Yorkton—Melville), John Williamson (Saint John—St. Croix), Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant-Nord), Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), Jeremy Patzer (Swift Current—Grasslands—Kindersley), Ted Falk (Provencher) et Burton Bailey (Red Deer)— 30 avril 2026

Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — 25 mai 2026

S-219 — Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature

Message reçu du Sénat — 11 juin 2026

S-210 — — Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien

Message reçu du Sénat — 1^er octobre 2025

Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 8 octobre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

L’hon. Bardish Chagger (Waterloo) — 9 décembre 2025

Débat en deuxième lecture — 9 décembre 2025 et 6 février 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 12 février 2026

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-451-109)— 14 avril 2026

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 12 juin 2026

S-211 — — Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

Message reçu du Sénat — 21 octobre 2025

Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 5 novembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

L'hon. Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) et Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills) — 26 janvier 2026

Jake Sawatzky (New Westminster—Burnaby—Maillardville), Jacques Ramsay (La Prairie—Atateken), Chris Malette (Bay of Quinte), Dominique O'Rourke (Guelph), Sean Casey (Charlottetown), Doug Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) et Louis Villeneuve (Brome—Missisquoi) — 27 janvier 2026

Jean Yip (Scarborough—Agincourt) and Ben Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 28 janvier 2026

L’hon. Helena Jaczek (Markham—Stouffville), John-Paul Danko (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas), Brendan Hanley (Yukon),Adam Chambers (Simcoe-Nord) et L’hon. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 2 février 2026

Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes) — 3 février 2026

Ted Falk (Provencher), Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) et Clifford Small (Central Newfoundland) — 5 février 2026

Débat en deuxième lecture — 12 février 2026 et 15 avril 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 22 avril 2026

S-212 — — Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada

Message reçu du Sénat — 11 mars 2026

Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 12 mars 2026

S-214 — Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)

Message reçu du Sénat — 26 mai 2026

S-215 — — Loi instituant le Mois national de l’immigration

Message reçu du Sénat — 9 juin 2026

Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 17 juin 2026

S-217 — — Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)

Message reçu du Sénat — 13 mars 2026

Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 26 mars 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford) — 26 mars 2026

Débat en deuxième lecture — 28 mai 2026

S-221 — Loi portant reconnaissance du mésangeai du Canada comme oiseau national du Canada

Message reçu du Sénat — 11 juin 2026

S-225 — Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur

Message reçu du Sénat — 21 avril 2026

S-226 — — Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré

Message reçu du Sénat — 10 février 2026

Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 10 mars 2026

Débat en deuxième lecture — 24 avril 2026

S-227 — — Loi instituant le Mois du patrimoine arabe

Message reçu du Sénat — 8 octobre 2025

Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 10 octobre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — 9 décembre 2025

Débat en deuxième lecture — 10 décembre 2025 et 10 février 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 10 février 2026

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-451-108) — 14 avril 2026

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 2 juin 2026

Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 18 juin 2026

Réputé lu une troisième fois et adopté — 18 juin 2026

S-228 — — Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)

Message reçu du Sénat — 2 octobre 2025

Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 18 novembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Cathay Wagantall (Yorkton—Melville) — 18 novembre 2025

Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 19 novembre 2025

Laila Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), Todd Doherty (Cariboo—Prince George), Dominique Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake), Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations), Billy Morin (Edmonton-Nord-Ouest), Ellis Ross (Skeena—Bulkley Valley), Lori Idlout (Nunavut), Lianne Rood (Middlesex—London), Tamara Kronis (Nanaimo—Ladysmith) et Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) — 27 novembre 2025

L’hon. Bardish Chagger (Waterloo) — 19 février 2026

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — 26 février 2026

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-451-114)— 15 avril 2026

Adoption à l'étape du rapport — 4 mai 2026

Débat en troisième lecture — 4 mai 2026

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 8 juin 2026

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 10) — 16 juin 2026

S-230 — — Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des sols

Message reçu du Sénat — 13 avril 2026

Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 22 avril 2026

S-233 — — Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)

Message reçu du Sénat — 22 octobre 2025

Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 29 octobre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

John Brassard (Barrie-Sud—Innisfil) — 29 octobre 2025

Lianne Rood (Middlesex—London) — 30 octobre 2025

Dan Mazier (Mont-Riding) — 31 octobre 2025

— 18 novembre 2025

Débat en deuxième lecture — 4 février et 25 mai 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 27 mai 2026

S-242 — — Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes

Message reçu du Sénat — 24 février 2026

Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 27 mai 2026

S-246 — — Loi concernant la reconnaissance du service en temps de guerre

Message reçu du Sénat — 5 juin 2026

Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 8 juin 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), Marie-France Lalonde (Orléans), Gord Johns (Courtenay—Alberni), Annie Koutrakis (Vimy), Tim Louis (Kitchener—Conestoga), John Brassard (Barrie-Sud—Innisfil) et Ned Kuruc (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 8 juin 2026

Alana Hirtle (Cumberland—Colchester) et Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), Lori Idlout (Nunavut) et Sameer Zuberi (Pierrefonds—Dollard) — 9 juin 2026

Richard Bragdon (Tobique—Mactaquac) — 10 juin 2026

— 15 juin 2026

— 16 juin 2026

Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton—Bkejwanong), Chris Malette (Bay of Quinte), Julie Dzerowicz (Davenport) et Giovanna Mingarelli (Prescott—Russell—Cumberland)— 17 juin 2026

et — 18 juin 2026

Projets de loi d'intérêt privé

Cette section contient les projets de loi émanant des députés qui portent sur des questions qui intéressent ou avantagent particulièrement une ou des personnes. Les projets de loi contenus dans cette section qui ont été présentés à la Chambre des communes sont numérotés en séquence à partir de C-1001, tandis que ceux qui ont été présentés au Sénat sont numérotés en séquence à partir de S-1001.

S-1001 — — Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec

Message reçu du Sénat; projet de loi réputé lu une première fois et inscription dans l'ordre de priorité — 2 octobre 2025

Pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé déposée auprès du greffier de la Chambre — 7 octobre 2025

Rapport du greffier des pétitions — 8 octobre 2025

Rapport de l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé — 8 octobre 2025

Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 22 octobre 2025

Déclaration écrite; sanction royale — 20 novembre 2025

Motions émanant des députés

Cette section contient toutes les motions émanant des députés qui traitent de divers sujets d'intérêt général. Les motions dans cette section sont numérotées en séquence lorsque mises en avis et leur numéro est précédé d'un « M ».

M-1 — — État de Palestine — Avis — 27 mai 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Lori Idlout (Nunavut), Don Davies (Vancouver Kingsway), Gord Johns (Courtenay—Alberni), Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) et Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — 28 mai 2025

Salma Zahid (Scarborough-Centre—Don Valley-Est), Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York) et Jenny Kwan (Vancouver-Est) — 29 mai 2025

Fares Al Soud (Mississauga-Centre) — 5 juin 2025

Kristina Tesser Derksen (Milton-Est—Halton Hills-Sud) — 12 juin 2025

M-2 — — Démantèlement des navires — Avis — 29 mai 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Jenny Kwan (Vancouver-Est) — 30 mai 2025

M-3 — — Programmes de coupons d’alimentation des marchés agricoles — Avis — 29 mai 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Jenny Kwan (Vancouver-Est) — 30 mai 2025

M-4 — — Transition vers les sources d'énergie renouvelables — Avis — 30 mai 2025

M-5 — — Groupe de jeunes pour le climat — Avis — 30 mai 2025

M-6 — — Financiarisation du logement — Avis — 30 mai 2025

M-7 — — Quartier chinois de Vancouver — Avis — 30 mai 2025

M-8 — — Déchets plastiques — Avis — 5 juin 2025

M-9 — — Modifications au Règlement (Comité permanent de l'examen des exportations et du courtage d'armes) — Avis — 5 juin 2025

M-10 — — Stratégie nationale visant la réintégration des travailleurs — Avis — 9 juin 2025

M-11 — — Logement abordable — Avis — 18 juin 2025

M-12 — — Bureau national de la sécurité incendie — Avis — 18 juin 2025

M-13 — — Citoyenneté canadienne honorifique pour Jimmy Lai — Avis — 11 septembre 2025

M-14 — — Aide au développement international du Canada — Avis — 15 septembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Débat — 22 octobre et 24 novembre 2025

Adoption telle que modifiée — 24 novembre 2025

M-15 — — Dons écologiques — Avis — 16 septembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Eric St-Pierre (Honoré-Mercier) — 13 novembre 2025

Shannon Miedema (Halifax) — 20 novembre 2025

Natilien Joseph (Longueuil—Saint-Hubert) — 21 novembre 2025

Sophie Chatel (Pontiac—Kitigan Zibi) et Patrick Bonin (Repentigny) — 25 novembre 2025

Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) et Pauline Rochefort (Nipissing—Timiskaming) — 26 novembre 2025

Guillaume Deschênes-Thériault (Madawaska—Restigouche), Fares Al Soud (Mississauga-Centre), Jessica Fancy (South Shore—St. Margarets) et Abdelhaq Sari (Bourassa) — 27 novembre 2025

Tim Watchorn (Les Pays-d'en-Haut) et Steeve Lavoie (Beauport—Limoilou) — 28 novembre 2025

Christine Normandin (Saint-Jean) — 30 novembre 2025

Madeleine Chenette (Thérèse-De Blainville) et Élisabeth Brière (Sherbrooke) — 2 décembre 2025

Bardish Chagger (Waterloo) et Marianne Dandurand (Compton—Stanstead) — 3 décembre 2025

Débat — 3 décembre 2025 et 14 avril 2026

Adoption — 15 avril 2026

M-16 — — Usage de terrains et de bâtiments fédéraux sous-utilisés et excédentaires pour offrir des services aux vétérans — Avis — 18 septembre 2025

Inscription dans l'ordre de priorité — 23 septembre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Bardish Chagger (Waterloo) — 3 février 2026

Débat — 3 février et 21 avril 2026

Adoption — 22 avril 2026

M-17 — — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté — Avis — 22 septembre 2025

M-18 — — Droits de la personne en Corée du Nord — Avis — 25 septembre 2025

M-19 — — Journée nationale de l'efficacité énergétique — Avis — 26 septembre 2025

M-20 — — Stratégie nationale visant à gérer les répercussions sur la santé mentale des situations d’urgence — Avis — 8 octobre 2025

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend) — 30 octobre 2025

M-21 — — Accès aux services de santé mentale en ligne — Avis — 27 octobre 2025

M-22 — — Importation et réglementation des abeilles mellifères — Avis — 21 novembre 2025

M-23 — — Transfert de parcelles de terrain — Avis — 3 décembre 2025

M-24 — — Tranches d’imposition fédérales — Avis — 29 janvier 2026

M-25 — — Instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (élargir la portée du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)) — Avis — 6 février 2026

M-26 — — Autoroute transcanadienne 11 — Avis — 25 février 2026

M-27 — — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (modifications au Règlement) — Avis — 11 mars 2026

Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mars 2026

M-28 — — Colonies israéliennes illicites — Avis — 24 mars 2026

M-29 — — Comité mixte spécial pour mener les examens requis par la Loi sur le Comité parlementaire sur la sécurité nationale et le renseignement et la Loi de 2017 sur la sécurité nationale — Avis — 25 mars 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Ted Falk (Provencher) — 5 mai 2026

M-30 — — Tarification de surveillance — Avis — 13 avril 2026

M-31 — — Dépenses consacrées aux services de soins de santé mentale — Avis — 27 avril 2026

M-32 — — Contribution des Canadiens d'origine chinoise — Avis — 4 mai 2026

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

Brad Redekopp (Saskatoon-Ouest), Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway) et Greg McLean (Calgary-Centre) — 15 juin 2026

Vincent Ho (Richmond Hill-Sud) — 16 juin 2026

Arpan Khanna (Oxford) — 17 juin 2026

M-33 — — Pompiers forestiers — Avis — 7 mai 2026

M-34 — — Alignement du système financier canadien sur les engagements climatiques — Avis — 27 mai 2026

M-35 — — Aide fédérale au fonctionnement de BC Ferries — Avis — 5 juin 2026

M-36 — — Produits de vapotage contenant des arômes autres que ceux du tabac — Avis — 15 juin 2026

M-37 — — Crise d’abordabilité du logement — Avis — 15 juin 2026

M-38 — — Élevage d’animaux à fourrure — Avis — 17 juin 2026

Motions portant production de documents

Cette section contient toutes les motions émanant des députés portant production de certains documents. Les motions dans cette section sont numérotées en séquence lorsque mises en avis et leur numéro est précédé d'un « P ».

P-1 — — Documents relatifs aux licences d’exportation et de courtage en matière d’armes et de matériel militaire autorisées pour l’Inde — Avis — 5 juin 2025

P-2 — — Documents relatifs au Partenariat stratégique Canada-Israël — Avis — 5 juin 2025

P-3 — — Documents relatifs à l’octroi de toutes licences d’exportation d’armes à l’Arabie saoudite — Avis — 5 juin 2025

P-4 — — Documents relatifs à l’octroi de toutes licences d’exportation d’armes à Israël — Avis — 5 juin 2025

P-5 — — Documents relatifs à l’octroi de toutes licences d’exportation d’armes à l’Inde — Avis — 5 juin 2025


^R Recommandé par le Gouverneur général