Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 11 juin 2025 (N^o 13)

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

P-1 — June 5, 2025 — — That an order of the House do issue for a copy of all export and brokering permits for weapons and military equipment authorized for India since 2022.

P-1 — 5 juin 2025 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toutes les licences d’exportation et de courtage en matière d’armes et de matériel militaire autorisées pour l’Inde depuis 2022.

P-2 — June 5, 2025 — — That a humble address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House a copy of all memos and briefing documents regarding the Canada-Israel Strategic Partnership submitted to the Minister of Foreign Affairs and the Minister of National Defence since 2022.

P-2 — 5 juin 2025 — — Qu’une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre une copie de toutes notes et tous documents d’information concernant le Partenariat stratégique Canada-Israël présentés à la ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Défense nationale depuis 2022.

P-3 — June 5, 2025 — — That an order of the House do issue for a copy of all documents, briefing notes, memorandums and emails between the department and the Minister of Foreign Affairs’ Office, the Minister of Trade’s Office, Canadian Commercial Corporation, the Privy Council Office or the Prime Minister's Office related to the granting of any arms export permits to Saudi Arabia between 2022 and 2025.

P-3 — 5 juin 2025 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de tous documents, notes d’information, notes de service et courriels entre le ministère et le Cabinet du ministre des Affaires étrangères, le Cabinet du ministre du Commerce, la Corporation commerciale canadienne, le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre concernant l’octroi de toutes licences d’exportation d’armes à l’Arabie saoudite entre 2022 et 2025.

P-4 — June 5, 2025 — — That an order of the House do issue for a copy of all documents, briefing notes, memorandums and emails between the department and the Minister of Foreign Affairs’ Office, the Minister of Trade’s Office, Canadian Commercial Corporation, the Privy Council Office or the Prime Minister's Office related to the granting of any arms export permits to Israel between 2022 and 2025.

P-4 — 5 juin 2025 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de tous documents, notes d’information, notes de service et courriels entre le ministère et le Cabinet du ministre des Affaires étrangères, le Cabinet du ministre du Commerce, la Corporation commerciale canadienne, le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre concernant l’octroi de toutes licences d’exportation d’armes à Israël entre 2022 et 2025.

P-5 — June 5, 2025 — — That an order of the House do issue for a copy of all documents, briefing notes, memorandums and emails between the department and the Minister of Foreign Affairs’ Office, the Minister of Trade’s Office, Canadian Commercial Corporation, the Privy Council Office or the Prime Minister's Office related to the granting of any arms export permits to India between 2022 and 2025.

P-5 — 5 juin 2025 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de tous documents, notes d’information, notes de service et courriels entre le ministère et le Cabinet du ministre des Affaires étrangères, le Cabinet du ministre du Commerce, la Corporation commerciale canadienne, le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre concernant l’octroi de toutes licences d’exportation d’armes à l’Inde entre 2022 et 2025.